Prix minimum, impôt minimum, si c’était parfois la solution ?

Prix minimum, impôt minimum, si c’était parfois la solution ?

Introduction

L’un et l’autre ont existé, mais, dira-t-on, c’était du temps de l’économie administrée. Le contrôle des prix a été aboli en France en 1986. De même a existé un contrôle des changes, parfois assez sévère quand le franc était fortement attaqué sur les marchés.

Disons tout de suite que l’ancien contrôle des prix mis en place à la libération avait essentiellement pour but  de limiter l’inflation (et aussi la chute du franc, cf. ci-dessus). De nos jours, l’objectif serait tout autre et, d’ailleurs, l’inflation est devenue dangereusement basse.

L’impôt minimum, pour les entreprises, a existé en France jusqu’aux années 80 également. Il fonctionnait, sauf sociétés n’ayant plus d’activité pour lesquelles c’était une invitation à fermer, comme un acompte sur l’IS (Impôt sur les Sociétés). Pour les mêmes raisons que ci-dessus, on a mis fin à cette disposition dans le but de libérer l’économie et supprimer une tracasserie administrative. Le but, là aussi serait différent si on le réinstituait.

1. I.                    L’impôt minimum, pour les entreprises

a. L’impôt sur les sociétés

Ce nouvel impôt (ISM : Impôt sur les Sociétés Minimum) n’en serait pas fordément un dans le cas de sociétés soumises à l’IS, dans ce cas, on retrouverait la notion d’acompte. Il s’imputera donc sur l’IS liquidé si celui-ci est supérieur. Il ne concernera pas non plus les petites sociétés, particulièrement celles n’ayant aucune activité à l’étranger. Un CA annuel de 12 millions d’euros pourrait être le déclencheur, donc pour les autres, pas concernées.

Mais 12 millions d’euros sur quel périmètre ? Il s’agit du CA France. Ce que l’on veut de fait c’est récupérer une part des résultats dégagés en France (et ailleurs en Europe si d’autres pays mettent en place le même mécanisme) et « exfiltrés » vers des pays à fiscalité beaucoup plus « douce », comme Jersey, l’Irlande, les Iles Caïmans .. Par le mécanisme des licences, brevets et prix de transfert, dit d’ «optimisation fiscale».

Ce phénomène, on le rappelle, est bien connu, notamment par ce que cela coûte aux finances publiques, on peut le chiffrer en milliards chaque année.

AFP – 25 mai 2015 :

« Le géant américain de la distribution Amazon a annoncé mardi qu'il déclarait désormais ses revenus dans quatre grands pays européens, et qu'il allait le faire en France, ce qui semble signer la fin d'une pratique d'optimisation fiscale dans le collimateur de la Commission européenne.

"Depuis le 1er mai", le groupe de Seattle comptabilise ses ventes à partir de branches nationales au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne et en Italie, et non plus à partir du Luxembourg, comme il le faisait jusqu'ici.

Le groupe précise travailler à l'ouverture d'une filiale en France.

Jusqu'ici, Amazon relocalisait ses bénéfices européens vers son siège au Luxembourg, pays à la fiscalité avantageuse, ce qui lui permettait d'alléger considérablement sa facture fiscale. Ces pratiques d'optimisation sont légales, mais de plus en plus contestées au niveau européen, en particulier depuis que les États sont confrontés à des situations budgétaires dégradées du fait de la crise.

Amazon fait en effet partie des grandes entreprises dans le collimateur de Bruxelles pour des montages fiscaux au Luxembourg et ailleurs: à l'instar d'Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat au Luxembourg, la Commission européenne a lancé une enquête sur les pratiques du groupe américain avant l'explosion du scandale Luxleaks. »

Il faut rappeler aussi ici le travail fait par l’OCDE. Le G20 a entériné en novembre 2015 l’obligation pour toutes les sociétés multinationales de transmettre à l’ensemble des pays un reporting pays par pays, ce qui est déjà un pas de géant. Ceci  va donc désormais devenir effectif mais, pour l’instant, les administrations fiscales vont certes savoir que tel groupe a sa comptabilité en Irlande, sa recherche aux Pays-Bas et son principal entrepôt en Italie, mais elles ne pourront pas aller plus loin. En revanche, il y aura une avancée sur le fait que le chiffre d’affaires réalisé en France va être connu. On y reviendra.

Problématique en conséquence bien connue et choquante, pour laquelle des actions sont menées, mais sans doute pas assez vite. Pour aller plus loin, il faudra tout d’abord étendre l’obligation aux filiales françaises de groupes internationaux, comme une condition pour travailler en France – sinon les entreprises ayant leur siège social en France seraient pénalisées par rapport à leurs concurrentes des autres pays. Cela supposera évidemment une bonne dose de courage politique car certains très grands groupes pourraient menacer de quitter le territoire. Mais en même temps, pourvu aussi que nous soyons accompagnés par quelques pays voisins, comment Google (Alphabet), Mc Donald ou Oracle pourraient-ils renoncer au marché français ? C’est tout aussi impensable.

Ceci nous conduit d’ailleurs sur le chemin de la méthodologie à suivre pour déterminer tant l’assiette que le taux de cet impôt minimum. L’assiette sera le chiffre d’affaires France. Mais pour le taux, il ne doit pas pénaliser les entreprises réellement en pertes, ni susciter, pour sûr, de réactions trop violentes de ces géants qui ont tissé lentement et méthodiquement la toile de leur évasion fiscale légale.

La base de la méthodologie est de considérer que les entreprises commerciales ne travaillent pas à perte, au contraire, elles se développent essentiellement pour continuer à augmenter leurs profits. Donc quand Apple Inc. développe son réseau commercial et fait de la publicité en France c’est pour y gagner de l’argent, quels que soient les montages juridiques présentés au fisc. Le tout est de trouver un taux qui ne défavorise pas non plus l’investissement.

Ici nous avons besoin de données macro économiques, par exemple par secteurs, mais, comme on l’avait abordé dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIè siècle », le passage du CA à la valeur ajoutée mesurée par l’INSEE et les analystes financiers, va dépendre de ce que la société peut et veut sous-traiter. En l’occurrence pour des franchisés comme Starbucks et ceux qu’on a cités, les royalties vont évidemment se loger au niveau des Consommations Intermédiaires.

L’INSEE nous renseigne toutefois sur le taux de valeur ajoutée, elle est de 25% dans l’industrie. Ce taux est très variable selon les secteurs, la distribution, par exemple, travaillant avec des marges très faibles mais compensées par les volumes. Inversement, dans les services où on utilise surtout de la main d’œuvre, on sait qu’il est supérieur.  On se basera toutefois sur ce ratio connu, le cas de la distribution étant vu plus loin.

De la VA on passe ensuite à l’EBE, dont on nous a seriné depuis le rapport Gallois qu’il était insuffisant en France. On sait donc qu’il est tombé à 30% de la VA, mais avec une reprise suite aux cadeaux fiscaux. On partira donc sur un ratio moyen de 31%. A ce stade le « revenu brut » de l’entreprise moyenne + normale est de 7,75% du CA.

De cela il faut déduire évidemment le coût du financement ainsi que les amortissements et certaines charges exceptionnelles par nature. Obligés ici de raisonner en moyenne, pour des entreprises d’une certaine taille toutefois, on évalue le coût du financement à 3% de la VA (Cf. les Ressorts) ou 1% du CA et l’investissement (supposé régulier et stable) à 10%, soit 2,5%. Avec les éléments exceptionnels, on se situerait juste en dessous de 4% du CA. C’est donc 3,75%  qui sont taxable au maximum sans perte de substance pour l’entreprise. Mais comme il ne s’agit évidemment pas d’appliquer un taux « punitif », on part sur 20% de ce montant.

C'est-à-dire que hors éléments particuliers comme entreprises en pertes, le taux de l’Impôt minimum pour les sociétés est de 0, 75% du CA. Rappel, ceci n’est qu’un acompte pour les entreprises payant un IS supérieur. Et, par ailleurs, pour le cas de la distribution et d’autres entreprises de main d’œuvre comme la Poste ou Veolia, elles bénéficient du CICE qui est en fait une subvention aux entreprises qui emploient de la main d’œuvre peu rémunérée.

Juste une précision avant d’aborder la suite : quand le chiffre d’affaires France n’est pas d’emblée connu, l’administration fiscale pourra s’appuyer sur un chiffre estimé pour demander le reporting. On parle ici du cas où les services sont réputés rendus dans un autre pays (Google, IBM Cloud …). Plutôt que de CA en France on parlerait donc de ventes sur le territoire, puisque ce n’est pas forcément égal.

On prend, à titre d’exemple, le Financial statement mondial d’Apple, exercice clôturant sept 2014 : CA = $ 182 795 Mds, Revenu net = $ 39 510 Mds, soit 21% (ventes à des tiers, pas par leur réseau).

A vendu pour 41 Mds de $ en Europe cette année là. Soit, si la France en représente 16%, ventes de 6,7 Mds$. Apple aurait à payer, au titre de cette année, 46,5 millions d’euros, largement abordable pour une société qui a réalisé, par exemple, un bénéfice trimestriel mondial de plus de 18 milliards de dollars fin 2014 (source AFP 28/1/2015), ce qui était au passage le record absolu jusque là détenu par Exxon. La France y était bien pour une part !

(Apple ne communiquant pas pays par pays on ne sait pas ce qu’ils ont réellement payé à l’administration française).

La « firme à la pomme », n’employant pas ou presque de « bas salaires » Cf. CICE, pourrait toutefois réduire cette somme en continuant à faire valoir  des dépenses de R&D au titre du Crédit d'Impôt Recherche. Pour rappel, ce crédit permet de fait de déduire de l’IS 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d'euros et 5% au-delà.

Pour les cas d’entreprises pas ou très peu rentables, comme c’est le cas de Total Raffinage en France, par exemple, on fixerait les conditions suivantes :

• Baisse des ventes supérieure à 3% pour l’année N – 1 ou 5% sur le total des deux dernières années
• Frais de restructuration significatifs réellement engagés, réellement dus à une perte de compétitivité ou sureffectif ou surcapacités (à présenter en réunions CA et CCE)

Dans ces cas, l’impôt minimum serait divisé par deux, si le résultat comptable global est négatif ou zéro.

b.la TVA

En même temps « ne nous berçons pas d’illusions » comme dirait l’autre, l’essentiel des ressources fiscales ne vient pas de l’IS, d’autant que les gouvernements successifs ont organisé sa baisse. La bataille la plus importante se situe donc plutôt du côté de la TVA.

Rappel des principes de base

La TVA est un impôt « en cascade », chaque entreprise facture ses biens ou services TTC. Puis, en fin de mois en général, elle calcule ce qu’elle a elle-même supporté au titre de cette taxe et règle la différence à l’administration fiscale.

Les prestations hors continent, à l’achat ou à la vente, sont réputées hors taxe, pour des raisons essentiellement pratiques.

Dans l’Union Européenne, il existe un autre mécanisme. Dans les échanges inter-entreprises (B to B), la TVA n’est pas facturée à l’acquéreur du pays B, mais celui-ci doit la calculer lui-même, la déclarer et la payer dans le pays B. A ce titre, il agit en quelque sorte pour le compte de son fournisseur du pays A (aux taux de B). Mais quelle est alors sa TVA déductible ? La même, s’il (hypothèse absurde, Ok) n’a pas revendu lui-même les prestations achetées. Un (gros) hôpital devra payer l’intégralité de la TVA sur ses scanneurs achetés en Allemagne. Mais Roche & Bobois pourra déduire celle acquittée sur ses meubles en Italie – qu’il a dû payer dès la livraison, pour éviter une « distorsion de concurrence ».

Pour les prestations de service, cas simples, la procédure est la même que pour les livraisons de biens.

En cas de livraison à des particuliers, sauf achat de véhicule ou quelques cas de ce type, le régime à appliquer est celui (spécial) des ventes à distance. Un vendeur étranger doit s’immatriculer en France et acquitter la TVA française si le montant annuel de ses ventes en France y dépasse 100 000 € HT.

Cas concrets

>  S’intéressant toujours aux multinationales, on a d’abord regardé le cas d’Amazon. Cette société, bien que réalisant des ventes réputées faites depuis le Luxembourg, applique le taux officiel de chaque pays où sont livrés les articles. Rappelant que la majorité de ses ventes étant des biens culturels, il s’agit donc, en France, du taux minoré de 5,5%. Est donc conforme à ce qu’on vient de rappeler sur le régime spécial de la VPC.

> Un cas bien différent est celui de Google et Facebook, deux entreprises de pures prestations intellectuelles qui génèrent plus d’un million de dollars par salarié par an. Le business model est le suivant : la plus grande partie du trafic internet passant par l’un et l’autre (on oublie Yahoo et Twitter), les entreprises se doivent d’y figurer pour exister. Quand on tape une recherche, ex. « achat chaîne vélo », elles vont payer pour apparaître dans le bandeau des annonces à droite. C’est l’essentiel de leurs ventes et c’est donc du B to B. La prestation intellectuelle consiste, pour un opérateur, à enregistrer le paiement du client et à s’assurer que la prestation est bien réalisée. S’il est irlandais, Google facturera hors taxe et l’entreprise acheteuse doit procéder à l’auto liquidation. Et si elle ne le fait pas, alors cela réduira d’autant d’autant ses droits à déduction. Même cas si la prestation est réputée avoir été faite par un indien en réalité.

> Airbnb met à disposition son logiciel de mise en contact entre loueur d’une maison et personne qui vient l’occuper pour un nombre n de jours … et n’oublie pas de se servir au passage en prenant une commission. En effet la transaction est double : entre le loueur et la société d’une part, la société et le locataire de l’autre. Cette prestation est néanmoins réputée être entre les deux particuliers (qui ne se rencontrent en réalité même pas). Ceci permet de fait de ne pas payer de TVA. Les services de l’État, d’ailleurs en sous-effectifs, voient deux avantages à fermer les yeux aussi :

1. difficile d’identifier tous les particuliers, de plus en plus nombreux qui cherchent ainsi à arrondir leurs fins de mois, certains ne le faisant d’ailleurs que quelques semaines par an

2. tolérance admise qui veut que tout le monde paie la TVA en principe mais les particuliers en sont généralement dispensés de fait.

Or, dans le même temps, Paris est la ville du monde qui recense le plus de logements loués, 40 000 selon la dernière estimation. Rappelant que le taux applicable aux nuitées d’hôtels est de 10% et que, s’agissant normalement de particuliers, ils ne sauraient faire valoir de TVA déductible car ne tenant pas de comptabilité. Rappelant aussi qu’il s’agit d’une question d’équité par rapport aux hôteliers professionnels qui font le même métier en étant dans la légalité.

Ce que l’on préconise : Airbnb connait de fait ses loueurs puisqu’ils établissent les factures, ils connaissent aussi le prix de location. On doit pouvoir les contraindre (ainsi que ses concurrents chassant sur les mêmes terres) à tenir un relevé des locations par propriétaire. On appliquerait un rabais sur les premiers 1 500 euros, cadeau pour ceux qui ne dépassent pas cette somme annuelle. Au-delà, déclaration au fisc, mais de 40% des sommes, supposant que c’est la marge faite par le propriétaire, donc sa valeur ajoutée. La société aurait évidemment à se procurer les références fiscales des particuliers et à ne pas oublier sa commission, taxable également. La mairie serait aussi destinataire pour appliquer les taxes de  séjour.

On a fait une estimation du revenu supplémentaire, pour la seule TVA : si les 40 000 logements sont loués 75 jours en moyenne à 110 € la nuit, compte tenu du rabais, on pourrait avoir une déclaration de 180 millions d’euros annuels, soit un supplément de TVA de 18 millions, à ajouter au supplément d’IR et aux taxes de séjour. A étendre évidemment aux autres régions touristiques …

On passe en suite sur des entreprises de la nouvelle économie mais françaises, en tout cas pour la première.

> Blablacar est un service permettant à des particuliers de se mettre en relation pour effectuer un trajet, par exemple entre deux villes françaises. La société prend une commission et facture l’utilisateur du service avant de restituer au « chauffeur » son dû. Il y a plus d’un million d’utilisateurs en France. Il n’y a pas de TVA appliquée sur cette partie entre particuliers. Est-ce logique ? On pense que oui étant donné que le conducteur, normalement, effectuera le trajet même s’il n’a trouvé personne pour lui payer une partie des coûts. A ce titre, il ne se substitue pas à un professionnel. D’autre part les sommes sont modiques comparé au train, trop cher pour la majorité des particuliers. C’est donc une activité réellement d’appoint, offrant certes un revenu, mais dont il faudrait voir s’il couvre totalement les péages, l’essence et l’amortissement du véhicule. Le service a d’ailleurs longtemps été gratuit, avec l’inconvénient que beaucoup annulaient au dernier moment.

 Ce que l’on préconise : Blablacar, comme Airbnb, connaissant ses clients, réalise aussi un relevé annuel. Celui-ci n’est communiqué à l’administration que si les recettes dépassent 2 000 euros annuels. Si beaucoup étaient concernés, il faudrait effectivement voir à les assimiler à des taxis. On reviendra sur ce point.

> Auboncoin est un service permettant à des particuliers de se mettre en relation pour effectuer n’importe quelle transaction, de la vente de jouets à l’immobilier, en passant par des services. En règle générale, ce qui est vendu sur cette plateforme est d’occasion. On sait cependant que, comme elle a un succès gigantesque, beaucoup de professionnels s’y sont mis. Il n’y a pas de TVA. Est-ce logique ? Oui, s’agissant de biens d’occasion, la législation le permettant d’ailleurs. Et pour les services ? Toujours d’accord s’il s’agit d’une réparation ou de quelques heures de ménage.

Ce que l’on préconise : Auboncoin, ne facturant pas ses clients, ne les connait pas non plus. Donc ils ne sauraient avoir ce rôle de collecteur d’impôt. Il faut distinguer ici particuliers et professionnels qui essaient de se faire passer pour des particuliers et, d’autre part, particuliers qui fraudent en écoulant des quantités importantes. Il incombe ici à l’administration fiscale de faire le tri elle-même, les fraudeurs devant être taxés et redressés.

Retour vers une multinationale : Uber

> L’avenir d’Uber n’est pas fixé à l’heure où on écrit, du fait d’incertitudes juridiques. Mais UBER VTC est opérationnel et, à la limite, cela n’est pas tellement le problème. On pense en effet que, contrairement aux deux cas précédents, personne n’exerce la profession de taxi seulement pour des revenus complémentaires. Ceux qui le font sont seulement des aspirants taxis qui envisagent d’en faire leur profession. Le problème de fond est autre : si Uber a tant de succès là où il est autorisé c’est essentiellement à cause du prix des courses en taxi, éventuellement aussi à cause du niveau de service. Cf. SNCF et Blablacar. D’ailleurs le service UBER de mise en relation est reproductible et les taxis G7 ou autres sont en train de s’y mettre. Le problème du prix des taxis est lui-même directement lié au numérus clausus, Ainsi, en Ile-de-France, où il y a environ 20 000 taxis, la licence se négocie au-dessus de 200 000 euros. Le nouveau taxi démarre donc avec une dette de ce montant qu’il va devoir … répercuter à ses clients.

Le plus urgent est donc d’augmenter l’offre et arriver ainsi à une baisse des prix. Mesure qui sera a priori refusée par la profession, la plupart des chauffeurs attendant cette vente comme une partie conséquente de leur retraite. Il conviendra donc d’y aller très progressivement.

Ce que l’on préconise : augmenter le nombre de licences, mais très lentement, par exemple 1,5% par an donnerait 1200 licences supplémentaires en Ile-de-France au bout de 4 ans. Pas extraordinaire pour les clients excédés par le service et les prix, mais suffisant pour adresser le bon message du côté des prix des licences, qui ne tarderont pas à baisser, sans effondrement non plus. Dès lors, il n’y aurait plus de différence entre taxis « tradis », Uber ou autres systèmes. Tout le monde fait la même profession a besoin d’une licence et … paie tant la TVA que les charges sociales et les licences. Les UBER VTC seraient a priori prioritaires pour les nouvelles licences accordées au fur et à mesure, ils pourraient avoir à verser ce jour là une licence de, par exemple, 50 000 euros pour Paris.

Pour rappel, le taux de TVA applicable est 10%, comme pour l’hôtellerie.

La vente de 300 licences par an, seulement sur IdF, rapporterait pas moins de 15 millions d’euros chaque année. Jusqu’à quand ? Jusqu’au jour où toutes ne trouveraient pas preneur à ce prix. Ce jour là le prix de la licence « noire », non officielle sera passé sous les 50 000 euros.

Par ailleurs, puisqu’on était sur le sujet de la TVA, le principal gain ne serait au final pas à trouver du côté de la nouvelle économie, mais plutôt en direction des arnaques à la TVA. Ceci nous ramène à la TVA intracommunautaire. Il est tellement facile pour une mafia un tant soit peu organisée que l’on expose à peine le mécanisme : trois fausses entreprises de pays européens s’associent. Celle du pays A va facturer 10 millions à celle du pays B, réputée avoir payé la TVA mais qui ne l’a pas fait. La firme de B est réputée avoir transformé l’input et le revendre 11 millions hors-taxe à celle du pays C. Comme elle a payé plus de TVA qu’elle n’en a recouvré, elle va alors demander un remboursement de 2 millions au taux normal. Et c’est tout … la principale difficulté est de juger le moment de disparaitre avant que l’administration du pays B ne découvre le pot aux roses. Mais on peut aussi renaitre dans un pays D et continuer avec la même noria.

L’embrouille est tellement simple que la solution le paraît aussi. Oui mais on revient sur les sous-effectifs dans les administrations et les délais de mise en route des contrôles et procédures. Cependant le coût est supérieur à plusieurs milliards ou peut être une dizaine de milliards par an.

Ce que l’on préconise : définir une liste des 600 plus grandes entreprises, Groupe 1, enregistrées en France et travaillant régulièrement à l’international. Pour celles-là présomption d’absence de fraude lors des demandes de remboursement (on n’a pas dit qu’il n’y a pas de contrôle a posteriori). Pour toutes les autres : fixation d’un seuil mensuel de remboursement de disons 25 000 euros. Chaque demande nouvelle émanant d’une entité, entrainerait immédiatement une enquête sur l’activité réelle de la société, ses comptes déposés au greffe, son ancienneté. Des contacts téléphoniques (ligne fixe) seraient obligatoires aussi où les interlocuteurs auraient à décliner leur identité. En fonction de cela, il y aurait remboursement, si rien n’est détecté. Mais avec un suivi derrière de toutes les déclarations de la société. Au bout de six mois, celle-ci intègrerait la catégorie des « entreprises fiables du groupe 2 », c'est-à-dire non contrôlées a priori mais toujours à suivre de loin en loin. Le passage en Groupe 1 pourrait être soumis à un nombre de salariés conséquent, peut-être 150 ?

Cela coûtera bien sûr l’embauche de plusieurs centaines de fonctionnaires mais, largement financée par le recul des fuites de milliards qui alimentent aujourd’hui les mafias.

II. Un prix minimum pour certains produits agricoles ?

On va parler ici spécifiquement des produits de l’élevage : viande bovine, ovine et porcine et le lait.

C’est la position de personnes comme Anne Boissel, éleveur et responsable politique. C’est aussi ce qu’a tenté de mettre en place le gouvernement français avec des tables rondes entre producteurs et les plus grands distributeurs. La France se pensait autorisée à mettre en place des accords sur les prix en vertu du fait que les principaux concurrents, sur la viande de porc et bœuf, sont devenus les allemands qui, d’une part, n’ont longtemps pas eu de salaire minimum et, d’autre part, font appel à une main d’œuvre détachée roumaine ou bulgare. Bruxelles semble s’opposer à ces accords mais, à la limite, on n’en attendait pas moins d’eux et, d’autre part, ce n’est pas le problème principal.

En effet, ces prix minima, sauf le temps d’un ajustement, disons un à deux ans, ne sont même pas une solution pour les producteurs. En effet, à supposer que ce prix soit légalement institué, cela veut dire que tout producteur, pas seulement le petit exploitant du Calvados, va maintenant pouvoir vendre à ce prix. Or il y deux inconvénients majeurs :

• Inc1 : cela va inévitablement constituer des rentes de situation, les producteurs ayant une meilleure productivité n’ayant aucun intérêt à baisser leur prix. A moyen long terme, c’est désastreux, les défauts d’une économie administrée n’ont plus à être démontrés (Cf. « Socialisme et Économie de la pénurie » de János Kornaï, éditions Économica)
• Inc2 : les petits ne sont même pas protégés car ceux qui sont en dessous du prix de revient minimum vont parvenir à écouler une production supplémentaire en ayant recours à toutes sortes d’ « avantages complémentaires » pour leurs acheteurs comme engagements de livrer en plus grandes quantités et/ou toute l’année et/ou en accordant des « remises au volume en fin d’année » etc. Donc à moyen long terme, mêmes conséquences, on dira au petit : « d’accord pour le prix mais nous exigeons en outre telle ou telle condition ».

Et comme le disait un auteur : « Le capitalisme est le plus mauvais système à l’exception de tous les autres ». Dit autrement, avec ses défauts bien connus aussi, il est le plus apte à permettre une fixation des prix décentralisée.

Et en même temps, on en convient, personne ne souhaite que se généralise le modèle de la « Ferme des mille vaches » où les animaux n’ont jamais vu la lumière du jour, sont gavés aux antibiotiques, où ils ne sont qu’une marchandise mal traitée et, en fait même pas élevés pour leur viande mais tout autant pour leurs déjections qui alimentent un processus de méthanisation, pour produire de l’énergie donc. Ce ne sont que des animaux ? Non, car Les animaux de compagnie et d'élevage sont considérés en France depuis la loi d’octobre 2014, comme des êtres « vivants doués de sensibilité et non plus comme des biens meubles ». Les implications de cette loi, restant, bien entendu, à définir ; chacun pourra avoir son interprétation et la jurisprudence est encore mince. Cependant, tout le monde sera d’accord sur le fait que cela implique qu’aucun traitement cruel ne peut leur être imposé. De là à considérer qu’une vache ou un cochon (on est forcé tout de même de distinguer entre les grands et les petits animaux, les premiers étant évidemment plus proches de l’homme) qui ne « voit jamais le pré » est mal traité il n’y a évidemment pas loin. Car qu’est-ce qu’un homme qui ne peut jamais aller à l’extérieur ? Même pas un prisonnier car ils ont droit à la promenade.

La solution serait alors d’exiger que toute la viande soit bio – logo AB sur les étalages ? Non plus car les normes pour être labellisé bio sont un poil trop contraignantes. On admet, par exemple, une nourriture industrielle. Il faut ici se focaliser sur le bien être animal, en s’inspirant entre autres du travail de l’INRA - CIRAD, mais sans attendre les conclusions des études car sinon il n’y aura tout simplement plus d’éleveur en France. On ignore, de fait, les animaux de basse cour et de laboratoire. On n’aborde pas non plus la question des abattoirs pour ne pas entrer dans certaines polémiques. Quels pourraient être alors les critères d’un élevage respectueux :

• Les animaux, dans l’étable, doivent pouvoir bénéficier d’un espace minimum (comme les bureaux ?) sans être isolés non plus de leurs congénères
• Celle-ci doit être nettoyée régulièrement, pas nouveau
• Un personnel bienveillant, n’hésitant pas notamment à leur parler
• Les animaux ont un droit à vivre en extérieur une partie du temps, notamment prés pour les vaches et les moutons. Pour les porcs ce peut être un parcours aménagé, mais pas trop petit alors. Dans tous les cas un pourcentage de leur vie est à définir, tenant compte éventuellement des saisons.
• Corrélativement, les jeunes doivent pouvoir jouer, si ce n’est pas en extérieur, aménagements spécifiques.
• La sélection ne doit pas être trop poussée pour ne pas aboutir à des monstres (vaches incapables de marcher …), ce qui implique de réintroduire périodiquement de la diversité
• Pas de prises d’antibiotiques à titre préventif, évidemment.
• Ne doivent pas être entravés plus que nécessaire, dépend des espèces

Méthodologie

La France aurait tout intérêt, tout en regardant ce qui se passe en Europe dans le même temps, à définir des critères de base pour ces trois élevages, a minima mais contraignants. En effet, la production de la norme devrait s’accompagner des premières expérimentations, bientôt suivies d’un début de généralisation en même temps qu’est préparé et voté le texte de loi.

A l’issue de cette mise en place, il y aurait interdiction, pour la commercialisation de viandes et lait, de mise sur le marché de produits ne respectant pas la norme. Ce serait la seule solution durable pour sauver l’élevage français.

Pour les viandes entrant dans des préparations, type lasagnes et sauces, on pourrait garder les règles anciennes afin de ne pas heurter de front nos partenaires hollandais et allemands. Et, pour l’ensemble des pays européens, ne pouvant pas attendre une norme commune car les échéances pressent, seraient admis à la vente en France les mêmes produits provenant de pays ou seulement groupements ou régions ayant adopté des normes très similaires à la nôtre.

Serge Darré                                       janvier 2016

Mots clés : TVA,prix,entreprise,société,particulier,vente,service,taux,minimum,CA,groupe,taxi,licence,prestation, animal,taxe,Revenu