Comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus

Résumé – Evolution de la dépense publique

En 25 ans, si les coûts « administratifs », dont salaires, sont globalement maîtrisés en structure, si l’investissement public diminue et les intérêts de la dette aussi, il n’en va pas de même du tout de même des prestations et autres transferts dont la croissance est très forte. Cette augmentation est due notamment aux retraites mais aussi aux politiques de « cohésion sociale » en vue d’une redistribution et aux aides aux entreprises. Cette inflexion que l’on nomme « mesures votées et non financées » est la cause première de l’envolée de la dette publique. On évalue aussi les conséquences très pratiques du matraquage fiscal des classes moyennes.

 

Tableau Différents postes de dépenses des administrations publiques – série longue

Différents postes de dépenses des administrations publiques en 2012                                              

Série longue                                                                                    

                                                                               1987      1992      1997       2002      2007      2012

Consommations intermédiaires                11,6%    11,2%    10,7%    9,8%      9,2%      9,9%

Rémunération des salariés                          25,7%    24,5%    25,1%    25,4%    23,4%    23,3%

dont cotisations sociales imputées          3,4%      3,1%      3,4%      3,4%      3,3%      3,5%

Impôts sur la production                              0,6%      0,7%      0,8%      0,8%      0,8%      0,8%

R

Dépenses de fonctionnement                  38,0%    36,4%    36,7%    36,1%    33,4%    34,0%

Intérêts                                                               4,9%      5,7%      6,4%      5,6%      5,0%      4,5%

Prestations sociales (1)                                 33,3%    33,3%    33,6%    33,1%    32,3%    35,0%

Transferts sociaux en nature (2)                               8,3%      8,7%      9,1%     10,0%    10,2%   10,9%

Subventions                                                     4,7%      3,1%      2,8%      3,1%      2,6%      2,6%

Transferts courants                                        2,9%      3,9%      4,1%      4,8%      5,2%      5,8%

Transferts en capital                                      1,7%      1,8%      2,2%      1,4%      1,4%      1,5%

Prestations et autres transferts               50,9%    50,8%    51,7%    52,4%    51,7%    55,9%

Formation brute de capital fixe                6,2%      6,9%      5,3%      5,5%      6,0%      5,5%

Autres acquisitions, nettes d'actifs NF    0,0%      0,2%      -0,1%     0,5%      0,3%      0,0%

Acquisitions nettes d'actifs NF                   6,3%      7,1%      5,3%      5,9%      6,3%      5,6%

Total des dépenses                                        100,0% 100,0% 100,0%  100,0% 96,4%    100,0%

nd : donnée non disponible.                                                                                    

r : données révisées.                                                                                   

(1) : autres que transferts sociaux en nature.                                                                                   

(2) : transferts de biens et services marchands.                                                                               

Champ : France.                                                                                            

Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

 

Ce tableau présente de bonnes nouvelles, mais pas toujours si bonnes que cela en réalité. Ainsi on remarque que les différentes administrations maitrisent en apparence bien leurs dépenses, puisque celles-ci sont passées de 38 à 34 % du total. Cela sachant que l’essentiel est composé de salaires et que les effectifs ont beaucoup augmenté, spécialement du fait des collectivités territoriales.  Outre une meilleure maîtrise des Consommations Intermédiaires (professionnalisation des fonctions achats), cette baisse est donc due essentiellement à la baisse relative des salaires des fonctionnaires. Bonne nouvelle ? Oui, non, c'est-à-dire non si on observe que les enseignants sont aujourd’hui bien moins payés que dans certains pays en principe moins riches.

Ainsi, source OCDE, en 2011, en US dollar, en parité de pouvoir d’achat, les salaires annuels des enseignants du public (secondaire) ayant 15 ans d’ancienneté étaient de 56 700 au Canada, 44 300 en Angleterre, 70 000 en Allemagne, 45 700 au Japon, 49 400 aux États-Unis, 46 500 en Espagne et deux bonnets d’âne pour la France et l’Italie avec respectivement 36 400 et 37 000. On n’est donc même pas capable de faire aussi bien que l’Espagne. Et c’est grave ? Oui si on regarde les derniers classements Pisa et si on dit que l’État a, entre autres, pour mission de préparer l’avenir.

Cette meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement s’accompagne donc d’une paupérisation des effectifs, y compris ceux des soignants.

L’investissement public, d’autre part, ne semble pas connaître de décrue marquée entre 1987 et 2012 (FBCF dans le tableau). Cependant cela doit être dit avec précautions. D’une part ce chiffre varie beaucoup d’une année à l’autre en fonction, entre autres, des livraisons d’équipements militaires ainsi que programmes TGV. D’autre part, on avait montré que l’État lui-même n’investit presque plus. L’essentiel provient des régions et départements, spécialement établissements scolaires – ce qui n’est pas mauvais en soi mais on n’a plus de « grands programmes » (hors TGV) comme il y en avait par le passé. Donc des investissements au fil de l’eau certes, mais pas de direction politique.

L’autre bonne nouvelle, mais à nuancer, concerne les intérêts de la dette. Profitant d’un excès d’épargne mondiale et de l’obligation faite aux gérants de fonds d’investir en zone euro, l’administration a en effet vu les taux payés diminuer très fortement, jusqu’à à peine plus de 2% récemment. Oui, mais en même temps, on ne rembourse plus non plus. La dette publique est passée de 1 200 milliards en 2006 à 1 900 milliards début 2014.

Comme on l’avait observé dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle », aucun gouvernement ne veut être celui qui va se couilloner lui-même en remboursant et offrant ainsi la victoire à ses adversaires lors des prochaines élections. Et donc tous les gouvernements depuis 1980 ont compté sur la croissance pour permettre un supplément de recettes dont on consacrerait une partie au remboursement de la dette. Mais ce supplément n’est pas venu et ne viendra pas, tout d’abord parce que la dette, comme on l’avait montré aussi, travaille contre l’industrie (Cf. L’équation fondamentale : la relation consommation-épargne-investissement).

On ne va pas attaquer ici la construction européenne sur laquelle on a de sérieux doutes, car ici les responsabilités sont d’abord et avant tout nationales. Signalons seulement au passage que l’interdiction faite de dépasser 60% du PIB pour la dette publique est devenue en quelque sorte une autorisation : on peut aller jusqu’à 60% et, tant qu’on y est, on peut même les dépasser un peu !

On observe d’ailleurs que la France n’est pas dans la plus mauvaise situation, la DP dépasse 100% du PIB aux États-Unis, en Italie, en Belgique, au Japon. Mais aussi 86% au Canada, 84% en Allemagne et même 70% en Hollande, pays réputés vertueux pourtant. Pour la Grande-Bretagne, pourcentage similaire à celui de la France à environ 90%.

Mais, en même temps, ce pourcentage est aussi inférieur à 25% en chine, Corée du Sud et Russie, voisin de 50% en Inde et au Brésil, égal à 38% en Turquie, 36% à Taïwan, (source The Economist – Current global public debt). Ne pas s’étonner si ce sont aussi parmi les pays dégageant les plus forts excédents commerciaux.

En ce qui concerne le premier groupe, tout le monde a une excellente raison pour en être arrivé là : en Italie la dette est très ancienne et remonte à la gestion clientéliste de l’ex Démocratie Chrétienne, aux USA c’est le coût des guerres, spécialement Irak et Afghanistan, en Allemagne celui de la réunification (absorption de la DDR), en Grande-Bretagne le plan de sauvetage des banques. Oui mais il n’en reste pas moins que la France se porterait beaucoup mieux d’être dans le second groupe, les exemples belge et italien alertant d’ailleurs sur le fait que plusieurs décennies ne suffisent pas pour faire baisser sensiblement le ratio de la dette.

Et en France justement, outre les années où Nicolas Sarkozy aurait, aux dires de ses zélateurs, « sauvé le monde » en 2008, quel aurait été le fait marquant conduisant à un doublement de la dette en 10 ans ? La suite du tableau va nous le dire : le poste Prestations et autres transferts est passé de 50,9 à 55,9% du total, annulant tous les efforts faits par ailleurs, comme la baisse relative des dépenses de fonctionnement (Cf. ci-dessus).

La France a, au final, financé l’augmentation des prestations sociales par la hausse de l’endettement.

Avant d’en analyser les causes, on regarde aussi les montants, puisqu’on a travaillé ici seulement en pourcentage. Sur la base d’un taux d’inflation moyen de 1,7% sur la période entre 1992 et 2012, le total des dépenses publiques serait aujourd’hui de 800 milliards si on s’en était tenu strictement à ce taux. Or le chiffre constaté 2012 est en réalité de 1 150. C’est donc quand même, au total, 350 milliards annuels supplémentaires prélevés sur le système productif. La charge de la dette, par exemple, dont on a vu qu’elle restait stable en pourcentage, serait de 46 milliards contre 52 constatés. Sachant que ce poste est égal à ce qui est perçu au titre de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, si on prend en compte le taux de croissance démographique, qui entraine obligatoirement des coûts supplémentaires pour l’État, ne serait-ce que pour l’éducation et la solidarité envers les anciens, sur la base d’un taux moyen de 0,5% par an, le total serait non pas de 800 mais de 890 milliards ; ce qui atténue ce qu’on a dit plus haut sans l’infirmer.

 

Les missions de l’État et des autres administrations

Arrêtons nous ici sur ce que sont ces missions, , non pas en théorie des finances publiques mais dans un paradigme français, tel que cela était pratiqué il y a trente ans. Il y a 30 ans, donc, le nombre de lits d’hôpitaux était 2 fois ce qu’il est aujourd’hui, il y avait 50% de bureaux de poste et d’écoles en plus. Les jeunes hommes, pour la plupart en tout cas, effectuaient une année de Service National et l’armée était correctement dotée en matériel. Le pays terminait aussi un gigantesque programme de réalisation de centrales nucléaires. Les jeunes accédaient aussi dans des proportions de plus en plus importantes à l’enseignement supérieur : la proportion de bacheliers dans une génération passant de 26 à 43 % entre  1980 et 1990. Le pays devait donc être sacrément riche ? En réalité pas tant que cela, le PIB était 40% inférieur à celui d’aujourd’hui !

Les missions de l’État gaulliste étaient les suivantes : sécurité des biens et des personnes via la police et l’armée, indépendance nationale et place de la France dans le monde, éducation, logement, modernisation du pays. L’État avait aussi à se soucier de la balance commerciale pour défendre le franc. Mais où situe-t-on alors la politique industrielle, puisqu’il y en avait une ? Elle ressortait, outre les efforts pour la balance commerciale/balance des paiements, des domaines modernisation et place de la France dans le monde. Rappelons à ce sujet le Plan calcul (globalement un échec) mais aussi les TGV, le nucléaire, le Concorde et l’espace. La politique de la recherche procédait des mêmes intentions. On peut aussi citer la création des centres hospitalo-universitaires par ordonnance dès l’arrivée de de Gaulle  au pouvoir.

Extrait ci-dessous d’un article Wikipedia, nominations à l’occasion de la formation du gouvernement Messmer le 3 avril 1973 :

. Premier ministre : Pierre Messmer (UDR)

. Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Jean Taittinger (UDR)

. Ministre des Affaires étrangères : Michel Jobert

. Ministre de l’Intérieur : Raymond Marcellin (FNRI)

. Ministre des Armées : Robert Galley (UDR)

. Ministre de l’Économie et des Finances : Valéry Giscard d'Estaing (FNRI)

. Ministre de l’Éducation nationale : Joseph Fontanet (CDP)

. Ministre de l’Aménagement du territoire, Équipement, Logement et Tourisme : Olivier Guichard (UDR)

. Ministre chargé des Réformes administratives : Alain Peyrefitte (UDR)

. Ministre chargé de la Protection de la nature et de l’Environnement : Robert Poujade (UDR)

. Ministre des Affaires culturelles : Maurice Druon

. Ministre de l’Agriculture et du Développement rural : Jacques Chirac (UDR)

. Ministre du Développement industriel et scientifique : Jean Charbonnel (UDR)

. Ministre du Commerce et de l’Artisanat : Jean Royer

 

Est-ce à dire que les gouvernements ne se souciaient pas des revenus et des niveaux de vie ? Pas vraiment, ils s’en préoccupaient mais les « avancées sociales » relevaient de la loi – elles étaient en quelque sorte garanties (du moins censées l’être) par la continuation de la croissance et de l’enrichissement du pays. Ainsi les Accords de Grenelle en mai 1968 ont débouché sur une hausse de 35% du SMIC. Ils ont été suivis de hausses quasi aussi importantes les années suivantes, il est vrai dans un contexte où l’inflation était élevée. Ceci a d’ailleurs tué les industries de main d’œuvre chez nous, mais aussi dans les autres pays industriels. En tout état de cause, cela ne coûtait que très peu à l’État, hormis l’obligation d’aligner les salaires des fonctionnaires. Pour le reste, c’était aux entreprises privées à se débrouiller.

 

Alors, quand les choses ont-elles commencé à changer ? Il nous faut maintenant commencer la litanie des mesures sociales votées et non financées (MNF : Mesure Non Financée), qui impliquent directement l’État ou les organismes sociaux. On ne prétendra pas, ce faisant, à l’exhaustivité et on ne sait pas non  plus les mesurer, car aucune étude n’a été menée sur le sujet.

A.Les dépenses directes

(on verra plus loin les « dépenses fiscales », mécanisme par lequel les pouvoirs publics renoncent à des recettes)

MNF 1 : le Minimum Vieillesse

Juillet 1974, le Minimum vieillesse qui ne suivait plus l’inflation est majoré de 20% par le nouveau gouvernement Giscard. Certes on parle de très petites sommes, qui ne devraient pas pouvoir être remises en cause. Mais on ne va pas entrer ici dans des jugements de valeur, se concentrant sur les coûts pour les finances publiques. D’un coté, ce poste s’est réduit avec l’arrivé à l’âge de la retraite de gens ayant d’avantage des carrières complètes, cad emploi salarié, donc ayant cotisé, et femmes ayant aussi travaillé plus longtemps. D’autre part, avec les difficultés de plus en plus grandes à financer les systèmes de retraite, de plus en plus de gens vont aussi en bénéficier ; ce qui constitue une mini bombe à retardement. Au total, toutefois, ce n’est pas la mesure qui a coûté le plus cher : nous sommes seulement à l’apéritif.

MNF 2 : les mesures de type FNE (Fonds National de l’Emploi)

Dans un contexte (cerca 1972) où l’on comprend que l’Europe ne va plus être « l’usine du monde », on sait bien que certains métiers vont disparaître, à l’instar des mines, mais aussi métiers de la confection, en rapport aussi à ce qu’on a dit plus haut sur les augmentations de salaire en 1968 et années suivantes.

Mais ont pu en bénéficier aussi des salariés victimes de licenciement collectif généré par l’automatisation des tâches. C’est ainsi que les banques (informatisation) et les grandes sociétés industrielles se sont engouffrées dans la brèche. Les allocations AS-FNE, d’autre part, devaient au départ permettre d’assurer un revenu entre 60 et 65 ans, c'est-à-dire pour atteindre l’âge de la retraite. Sous la pression du patronat et des syndicats de salariés trop contents de faire payer des plans sociaux généreux à la collectivité, l’âge a été porté à 55 ans puis, souvent, à moins, certains plans sociaux pour les grands groupes étant allé jusqu’à 52 ans, voir encore moins dans quelques cas extrêmes.

Ce sont des dizaines de milliards qui ont ainsi été engloutis au bénéfice des entreprises et salariés « protégés » (rien pour les PME). Aujourd’hui, toutefois, le dispositif n’existe plus depuis 2011. On ne pourrait aujourd’hui lire les effets de ces mesures que dans l’endettement qu’il a généré – pendant 40 ans quand même !

MNF 3 : La retraite à 60 ans

Là encore, jusqu’en 1993, cette mesure ne coûte qu’à L’État qui paie les retraites des fonctionnaires, étant sa propre caisse de retraite. Cependant, même en ne prenant que cette population, on est déjà sur quasi 25% des actifs, dans des métiers souvent de « ronds de cuir », à l’exception toutefois des cheminots, postiers et soignants. Globalement cette mesure a été une erreur car, avec l’allongement de la durée des études et la montée du chômage, le rapport entre actifs en emploi et retraités a constamment diminué.

Par ailleurs, sur les régimes de retraites spéciaux, qui concernent le plus souvent des fonctionnaires ou agents à statut équivalent, on n’est pas allé assez vite et assez loin compte tenu que certains métiers ne sont pas aussi difficiles physiquement que par le passé. Ainsi, en 1995, Jacques Chirac a sacrifié de très larges pans de la réforme de son premier ministre, Alain Juppé, qui avait tenté une remise à plat (qui allait peut-être trop vite ? on n’analyse pas ici) ; pour perdre tout de même les élections anticipées de 1997.

 

MNF 4 : Le Revenu Minimum d’Insertion (RSA) et les aides en direction des plus pauvres

Dans les années quatre-vingt on constate, avec la montée du chômage,  un retour de la grande pauvreté. Il est alors jugé que dans un pays riche comme le nôtre tout le monde doit avoir au moins de quoi se nourrir. Soit, mais on n’avait sans doute pas prévu que le nombre de bénéficiaires allait beaucoup augmenter, ainsi, en 2013, 2,3 millions de foyers en bénéficiaient (+ 7% vs 2012). Ce qui est plus grave, par ailleurs, c’est que, en mettant bout à bout toutes les aides dont on peut bénéficier, spécialement si on a des enfants, on a calculé que le fait de retrouver un travail n’apportait, pour une famille avec deux enfants, qu’un supplément de 200 euros par mois, et pas mal de contraintes supplémentaires comme le transport et le risque de perdre certaines aides. Pour certains, mieux vaut rester au RSA si on est capable de compléter par un travail au noir.

C’est pourquoi, malgré le I qui veut dire insertion et le A activité, on aurait dû définir dès le départ deux types de RMI/RSA, le premier, à l’instar de ce qui se fait aux Pays-Bas destiné à tous ceux qui pour telle ou telle raison (souvent maladie ou dépression sévère), sont inaptes à l’emploi et le second, pour ceux qui n’ont aucune inaptitude particulière, fortement limité dans le temps.

Aujourd’hui, si le RSA en lui-même ne coûte pas extrêmement cher, l’ensemble des aides possibles, lui, se chiffre en dizaines de milliards, avec la PAJE (aide à la garde des enfants), les allocations de rentrée scolaire, les exemptions de taxes d’habitation, la Couverture Maladie Universelle … on ne peut pas citer tous les dispositifs.

Mais au moins, dans un pays ayant une dette qui approche dangereusement les 2 000 milliards d’euros on va se dire qu’ils ont compris ? Eh bien non, en fait, deux mesures nouvelles au moins sont actuellement en phase de montée en charge :

  • Vaste plan soit disant de « Refondation de l’école » dont la mesure phare est de permettre aux enfants des quartiers défavorisés d’entrer à la maternelle à l’âge de deux ans
  • Expérimentation en cours, dont on sait comment elle se terminera, visant à faire bénéficier les moins de 25 ans du RSA

(Encore une fois, on ne juge pas sur le fond, on dit seulement que tout cela ce sont des MNF qui continuent à faire exploser la dette).

MNF 5 : Les aides personnalisées au logement (APL)

Jusqu’en 1977, il existait d’autres mécanismes d’aide au logement, orientés vers les plus pauvres, mais, pour l’essentiel, la politique du gouvernement était de favoriser la construction, spécialement du secteur ILM/HLM. Or il devenait de plus en plus cher de construire et l’État a vu dans l’APL, au départ, un moyen de se désengager de l’effort de construction, d’où la réforme « Barre » instituant ce mécanisme. Elle vise à aider le locataire (parfois le propriétaire en accession) pour une partie de son loyer, de façon à rendre la charge supportable. Le problème étant que, comme on a construit de moins en moins, les loyers (et les prix de vente) n’ont cessé d’augmenter. Ce qui fait que cette mesure concerne aujourd’hui un quart des ménages pour un coût d’environ 20 milliards par an … et les ménages modestes ont de plus en plus de mal à payer leurs dépenses liées au logement.

Nous avons examiné dans un autre document : « Le scandale de la (non) politique du logement », la stupidité des politiques menées dans ce domaine et nous n’y revenons pas d’avantage ici.

 

MNF 6 : Une politique de formation de la jeunesse démagogique

En France (et dans d’autres pays européens aussi, nous ne sommes pas tout seuls), dès lors qu’on a le bac, on a le droit de poursuivre des études supérieures. Bon, d’accord pour que chacun aille le plus loin possible mais, en même temps, même si les moyens alloués à la fac ne sont pas du tout à la hauteur de ceux des « grandes écoles », cela a tout de même un coût, pas seulement les enseignants et le chauffage des classes, mais les années passées par ces jeunes à la recherche d’un travail, où ils ne cotisent pas non plus pour leur retraite, etc.

En même temps, les filières professionnelles comme DUT, études de médecine, savent bien que la qualité de la formation ne vaudra que si on ne forme pas trop d’élèves, dont on vérifie aussi les capacités à absorber l’enseignement. Donc on n’en veut pas non plus au titulaire d’un bac techno qui s’inscrit en licence de psycho car il n’a pas obtenu de place en DUT.

Le problème c’est que c’est l’État qui est irresponsable. On n’ajuste pas, globalement, les formations initiales aux besoins de l’économie, (qui sont évolutifs aussi, il faudrait aborder en même temps la question tout aussi épineuse de la formation professionnelle des adultes, mais le temps va nous manquer). Donc, ce qu’on peut dire ici sans tout révolutionner d’un seul coup, c’est que, si on ne va pas vers un modèle suisse/chinois/japonais où il y a une sélection couperet à 18 ans, l’éducation post bac va continuer à coûter de plus en plus cher et notre part de marché à l’exportation à reculer.

Mais on est déjà ici sur un autre terrain, sur celui de la dépense publique, alors qu’on parlait des transferts sociaux. Les deux ne sont liés que par la question de la population active en emploi, celle-ci sera d’autant moins élevée que les formations ne sont pas adéquates et donc nécessité de compenser parce que les gens ne peuvent pas payer la totalité de leurs frais médicaux, arrivent à la retraite avec des carrières incomplètes, etc.

Globalement, on en a en fait fini avec les MNF les plus coûteuses, à notre connaissance en tout cas, on va maintenant aborder la question des dépenses fiscales (DFE : Dépense Fiscale restant à la charge de l’État).

B. Les dépenses « fiscales » ou indirectes

On entend par là un mécanisme par lequel l’Etat dispense un ou des acteurs économiques du paiement de certaines taxes, pour faire simple, en les remboursant puis en versant lui-même, en lieu et place, les dites taxes, aux organismes de retraites ou de sécurité sociales, par exemple. L’énoncer le plus simplement comme ici c’est déjà avoir une sympathique odeur d’usine à gaz.

DFE 1 : La prise en charge des cotisations sociales « bas salaires » par l’État

On a largement abordé ce point dans notre ouvrage en référence et on déplore encore une fois que ces politiques, initialisées à partir de 1993, continuent à être amplifiées, récemment avec le CICE et le pseudo « Pacte de Responsabilité ». Pourtant, cela est rappelé entre autres dans le « Rapport sur les exonérations de cotisations sociales de la sénatrice Michelle Demessine », on sait (elle ne cite même pas spécialement les effets d’aubaine) que ces politiques sont extrêmement coûteuses pour de très maigres résultats. D’ailleurs, d’ailleurs, les documents d’accompagnement des projets de lois successifs en attestent pour qui veut bien les lire. Ainsi, annoncer que 10 milliards de baisses de charges vont permettre de créer 200 000 emplois (bruts, mais passons ..), cela valorise le coût de l’emploi soit disant créé à 50 000 euros, pour un an, ou 500 000 euros au bout de dix ans ! Et, donc, comme on l’avait remarqué, il vaudrait mieux payer directement 300 000 salariés pour suivre une formation ou créer leur entreprise, par exemple, cela reviendrait moins cher et serait plus pérenne.

Mais l’essentiel n’est même pas là, dans le fait que 20 années de ces politiques là ont conduit à un taux de chômage de 10%, l’essentiel est qu’on transforme une logique d’assurance : les cotisations sont une assurance contre la maladie, le chômage, la vieillesse, en une sorte de variable d’ajustement ; les entreprises le demandent, eh bien on va leur donner … et puis c’est le gouvernement qui se retrouve avec la charge d’indemniser ces trois risques (pour faire court), car supprimer la cotisation ce n’est pas supprimer ce pour quoi elle était conçue. D’où l’explosion des prestations sociales dans le budget de l’État dont on est loin d’avoir vu le bout.

Mais au moins satisfait-on les entreprises dont le taux de marge a, c’est vrai, baissé depuis 2008 ? Eh bien pas forcément, les grandes entreprises représentées par le MEDEF, l’exigent certes, mais elles sont gérées par les mêmes « têtes d’œufs » que les gouvernements UMPS, donc on n’est pas surpris d’avoir le même discours de perroquet. Mais les autres entreprises, les PME et TPE, qui sont les plus nombreuses, demanderaient plutôt autre chose de l’État, à savoir des simplifications réglementaires et une baisse globale des dépenses publiques qui devrait à terme conduire à une baisse globale des prélèvements pour tous, c'est-à-dire aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés et leurs consommateurs. Or on ne va pas du tout dans cette direction.

En effet, de ce coté là, mais on ne peut certes satisfaire tout le monde, rien ou du moins très peu est fait. Les prestations versées (c'est-à-dire via les aides publiques ou bien via les organismes sociaux, par exemple remboursements maladie, retraites) représentent aujourd’hui 54 % du PIB, c’est un record mondial à l’exception d’un ou deux pays scandinaves et elles poursuivent leur hausse.

Et comme il faut bien payer ces 54% par des recettes, on augmente les impôts. Nous allons en voire les effets néfastes dans un instant mais voyons d’abord la DFE 2 (nous nous limiterons à deux en fait).

DFE 2 : Depuis la loi de 1995, le budget de la Sécurité sociale est voté par le parlement

Mais il n’en a pas toujours été ainsi ? Mais non, en fait, on a abordé les lois Juppé ci-dessus, c’est parce que le paritarisme ne fonctionnait pas, que l’on voyait le déficit de la « sécu » grandir année après année, qu’a été instituée la loi de décembre 1995 qui autorise le gouvernement à légiférer en matière de sécurité sociale et institue de fait le « budget de la sécu » voté par le parlement.

Et pour ceux qui n’étaient pas nés à l’époque, rappelons qu’une révision de la constitution fut adoptée le 22 février 1996. Elle a créé la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), dont l’objectif est la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Cette loi fixe les objectifs de dépense de la sécurité sociale, en fonction des prévisions de recette, qui restent gérées selon le paritarisme. La LFSS, votée par le Parlement chaque année, en même temps que la loi de finance, a donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Au départ, encore une fois, bonne intention : les partenaires sociaux n’arrivant pas à se parler, une autorité supérieure va y mettre de l’ordre. Oui mais la principale conséquence visible a été que l’on a mis les doigts dans l’engrenage des dépenses, apparemment pour toujours. Mais y avait-il une autre alternative ? Si on était en Suisse oui, instituer un plafond d’endettement qu’il serait interdit de dépasser. Oui mais on aurait vu des fermetures d’hôpitaux et des déremboursements de médicaments s’instaurer, parce qu’on a vu autre chose ?

 

Les conséquences avérées de hausses d’impôts trop élevées

Si on se reporte au premier tableau de ce document, on voit que le poste « Prestations et autres transferts » a surtout augmenté sur la fin de la période. Il passe, de 2007 à 2012 de 51,7 à 55,9% du total des dépenses publiques. Il s’agit en quelque sorte d’une cristallisation des MNF et DFE exposées ci-dessus, elles se sont accumulées d’une part et, d’autre part, le nombre de gens y ayant droit a explosé avec la crise.

Il y avait alors, il aurait pu y avoir deux réponses possibles :

  • Soit, le plus courageux mais le plus risqué politiquement, passer au peigne fin les aides publiques, en essayant de ne garder que celles que la communauté nationale peut se permettre
  • Soit, beaucoup moins courageux, mais risqué tout de même politiquement, augmenter les impôts pour s’adapter à la hausse des dépenses.

En France, c’est, comme chacun peut le voir, la deuxième option qui a été choisie. Non pas, d’ailleurs, que la baisse des dépenses soit simple et elle a de plus été très injuste dans les pays où elle a été menée. Mais, pour l’instant, on s’en tiendra à la France en rappelant aussi qu’on a fait des propositions en matière de suppression progressive des prestations familiales et de limitation de l’immigration.

Plus récemment les socialistes semblent faire le calcul suivant : Ok nous n’avons pas les retraités et les commerçants/artisans/professions libérales qui votent UMP et nous avons perdu depuis longtemps les ouvriers et le monde rural qui votent FN, mais nous pouvons encore perdre les cadres et il nous restera toujours, qui au fait ? Il nous restera les fonctionnaires ! A voire, car ceux-ci pourraient bien se lasser d’être soumis au pain sec : gel du point d’indice et menaces sur les conseils généraux. Les cadres c’est aussi beaucoup de monde et on ne voit pas bien la pertinence de cette politique mais, en tout cas, c’est celle qui est menée.

Qu’est ce qui atteste que les cadres sont perdus ? Carole Couvert, présidente de la CGC annonçait le 25 mars 2014 que son organisation ne signerait pas le Pacte de Responsabilité comme elle l’avait prévu : le motif, les nouvelles règles d’indemnisation du chômage validées par les (autres) partenaires sociaux se sont faites entièrement au détriment des cadres qui cotiseront plus et recevront moins. Et tous les choix budgétaires récents vont dans le même sens. On est déjà arrivé au point où le « ras le bol fiscal » n’est plus seulement une expression pour journalistes.

Plus généralement, l’essentiel de la hausse historique de l’impôt sur le revenu récente s’est faite au détriment des familles, car on a brisé le quotient familial par un  mécanisme de plafonnement.

Quels sont donc les inconvénients d’augmenter trop fortement la pression fiscale ?

La situation est grave, semble-t-il, très comparable à celle décrite dans le livre « L'Ancien Régime et la Révolution », d’Alexis de Tocqueville, qui décrit les années pré 1789, même si ce qui sauve encore le « régime » c’est que les sondages disent aussi que le français pensent que l’opposition ne ferait pas mieux. On va en rester ici aux seuls inconvénients économiques :

  1. Les ménages moyens/aisés sont ceux qui investissent dans la pierre, ayant d’ailleurs, contrairement à d’autres, accès au crédit. Or, selon l’adage, « quand le bâtiment va tout va » ; actuellement ce n’est absolument pas le cas
  2. Ils sont aussi ceux qui achètent les voitures neuves, là encore, la chute du marché automobile ne s’explique pas autrement
  3. Ils sont consommateurs de voyages, hotellerie et restauration, là aussi moteur de l’emploi car « riches en emplois ». Ne pas attendre de miracles en période de serrage de la vis fiscale.
  4. Ils peuvent aussi acheter, certes à la marge, des biens de l’industrie du luxe – important tout de même pour un pays comme la France qui en vit en partie. (et pourquoi les parfumeurs et autres Vuitton continueraient-ils à faire de la recherche en France quand il y a plus de 1 million de millionaires en dollars en Chine et beaucoup de « nouveaux riches » aussi au Brésil ?)
  5. Ils épargnent d’avantage, sachant bien que la pression fiscale va encore s’accentuer, d’où effet sur l’investissement des ménages, donc le bâtiment, et les biens durables, Cf. plus haut. Ainsi le marché du meuble a-t-il baissé de 7,4% en 2012 et 5,5% en 2013 (source Banque de France)
  6. Ils peuvent aussi être tentés de quitter le pays pour un exil fiscal. Sur ce point, les tentatives de mesurer une évolution de cette propension à l’exil n’ont rien donné de concluant. En revanche, ce qui semble bien avéré, c’est qu’ils y songent pour leurs enfants : ceux-ci partiront en plus grand nombre à Londres et ils y resteront plus longtemps, s’ils reviennent jamais un jour ! Pas bon pour le PIB.
  7. Considérer aussi le cas des « serial entrepreneurs » qui représentent une part très importante des créations d’entreprises. Ceux-ci font déjà le calcul : pourquoi travailler plus si on est imposé au-delà de 50% (ce qui est leur cas en prenant en compte les cotisations sociales) ? D’autre part, comme le soulignait Henri Sterdyniak, qui n’est pas spécialement un économiste de droite, si on prend en compte l’inflation, cas, par exemple, de revente d’un bien immobilier, le taux d’imposition des plus-values dépasse les 60%. Il en est quasi de même des revenus locatifs. Qui a encore intérêt à prendre des risques dans ce pays dans ces conditions ?

Par conséquent, ne pas s‘étonner si la croissance est « atone » (qui manque d’énergie, de vitalité selon le Larousse). Mais quand va-t-elle repartir ? Jamais, ou pour des périodes de plus en plus courtes, tant que les décideurs ne porteront pas le bon diagnostic sur la situation.

On a oublié, en particulier, que la richesse de la France c’était … les français, appauvrissez les et l’argent dépensé va se raréfier de plus en plus.

 

 

© Serge Darré --- septembre 2014

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