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16 novembre 2018

comment réduire la dépense publique ? Partie 1- Généralités et mesures les plus simples

Partie 1-  Généralités et mesures les plus simples

Résumé : comment limiter la dépense publique, volet 1

 

Dans ce volet un d’un tryptique, on étudie tout d’abord l’incapacité subie mais aussi largement voulue des gouvernements successifs à réduire le niveau des dépenses publiques. Au contraire, on a recours à des expédients provisoires comme bloquer les salaires des enseignants. On préconise au contraire un certain nombre de mesures concrètes qui « à coup de quelques centaines de millions » pour le fonctionnement, plusieurs milliards pour certains investissements, finiraient par produire des résultats durables.

 

Introduction

Ce dossier suit directement deux autres articles de Serge Darré :

. « comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus »©

. « Méthodologie taxe carbone » ©

Ainsi qu’un autre article : « Allocations familiales et effet d'aubaine » © car, en ce qui concerne ce dernier document, on avait dit comment arriver à terme à 30 à 35 milliards annuels d’économies sans coût spécial ni social et ni pour l’activité économique générale. On n’y reviendra pas, l’essentiel du document étant donc consacré à des développements nouveaux autour des deux premiers.

Le document ne traitera pas non plus des dépenses de santé et retraites qui relèvent normalement de logiques assurantielle, se prévenir contre les risques santé/vieillesse. Même si on sait bien qu’en France l’État central se mêle absolument de tout, et le fait très mal d’ailleurs. On avait fait des propositions pour des solutions plus viables de gestion de ces deux risques.

 

Y a-t-il dans la classe politique une volonté de diminuer la dépense ?

Question qui est une provocation ? Eh bien non en fait, car l’opposition dit qu’il faut le faire, mais ne dit jamais comment elle le ferait. Donc on serait d’accord pour diminuer les impôts et les cotisations sociales mais au détriment de qui ? Silence radio. Par contre, quand c’est le centre-droite qui est dans l’opposition on aime bien nous parler des « 35 heures », sources de tous les maux. Il y a un rapport ? Non mais ça ne fait rien, l’avantage c’est que « tout le monde comprend » (que les autres sont laxistes) et cela permet effectivement de n’avancer aucune proposition concrète.

 Quant à la majorité du moment, incapable de dire la vérité aux français, elle applique la méthode des petits pas, mais des très petits, ainsi on gèle le point de retraite ou les allocations logement et … on repousse les réformes structurelles à plus tard. Par contre, ce que l’on sait très bien faire c’est diminuer l’investissement car, en réduisant année après année les dotations des collectivités locales, c’est à ce résultat très direct que l’on arrive. Mais cela va se voir dans la chute des embauches du bâtiment et donc hausse des inscriptions au chômage ? En fait non, car le chômage, on est habitué, donc ce n’est plus important dans l’esprit des décideurs. Ce qui est vraiment important, par contre, c’est d’afficher que l’on garde le « modèle social français » fait d’un très haut niveau de transferts sociaux.

Il y a aussi, par ailleurs, des mesures sur lesquelles tout le monde serait à peu près d’accord :

  1. Suppression des « comités Théodule », tout le monde est d’accord, créons un comité Théodule de plus pour suivre cette décroissance de leur nombre. Sauf que les dits comités servent avant tout à recaser le personnel politique. Dans ces conditions, on conçoit que cela avance très lentement
  2. Réduction des coûts de fonctionnement des agences de l’État. Là aussi, tout le monde est d’accord, c’est la simple application de principes de bonne gestion : comment peut-on imaginer que la même fonction coûte beaucoup plus cher après son transfert dans une agence que quand c’était l’administration qui le faisait ? la réponse est a priori que les salaires sont nettement plus élevés car non soumis aux règles de la fonction publique. Mais dans ce cas, ces salaires plus élevés doivent être justifiés par une productivité supérieure.
  3. Il y a trop d’élus, et on compare tout de suite avec les autres pays. On est d’accord, mais Cf. la deuxième partie où on va traiter spécifiquement de la réforme territoriale en cours
  4. Il y a trop de ministères et trop de monde dans les administrations centrales, non, blague, aucun gouvernement n’a jamais mis cela en place. Par contre, quand ils ne sont plus au gouvernement et qu’ils sortent un livre cela est souvent cité.
  5. Il faut réduire le « mille feuilles territorial », Cf. réforme territoriale

Tout cela est vrai, mais on parle ici de dizaines voire centaines de millions par an, pas de milliards. Pour les milliards, le personnel politique n’a tout simplement rien à proposer.

En cherchant des idées réellement originales on est assez vite amené à se tourner vers des auteurs comme Agnès Verdier-Molinié et « sa » fondation IFRAP. On se réfère en particulier à son livre « 60 milliards d’économie ! Oui mais tous les ans » (éditions Albin Michel). Et on se dit que ces gens ont dû sérieusement étudier la question puisqu’ils sont souvent invités aux émissions portant sur ces questions. On est souvent d’accord avec ce qui est écrit, spécialement sur la très grande difficulté qu’il y a à obtenir des chiffres de l’administration, comme on l’avait vu avec l’immigration, cf. aussi les vrais chiffres de la délinquance. Sur ce plan, on a tellement fait pour cacher la vérité aux citoyens … qu’on n’est même plus capables de calculer sérieusement les résultats. Agnès V-M est également intéressante quand elle montre que certaines réformes obtenues « à l’arrachée », comme celle des régimes spéciaux de retraite, l’ont été à un coût extrêmement élevé.

Mais au-delà de cela, les idées ne vont pas loin. Elles tournent, dans la partie chiffrage, autour de deux thèmes principaux :

  1. Mieux gérer
  2. Bloquer les rémunérations des fonctionnaires

Or sur le premier point, l’IFRAP et A.V.M. ainsi que Pierre Gattaz  paraissent ne pas beaucoup lire les publications de l’INSEE. Ils y verraient, on l’a montré (Cf. l’évolution de la dépense publique cité ci-dessus) que l’administration, peut-être pas très vite mais très méthodiquement, fait de réels efforts de maîtrise des coûts. Ce processus est déjà engagé depuis des décennies et se poursuit.

Le deuxième point, outre qu’il relève souvent de la démagogie (« ils ont un boulot, de quoi se plaignent-ils ? ») n’apporte que des solutions de très court terme, à un ou deux ans. En effet, et le livre cité en donne des exemples, l’administration est bien vite tenue, dans ces années là d’offrir des compensations à telle ou telle catégorie, en général les plus basses rémunérations et aussi – faut pas pousser – les très hautes, sous forme de primes « de rendement ». Or quand arrive le moment où il faut reprendre les augmentations générales tout cela va s’additionner. On peut donc parler d’effet boomerang. Et on n’a rien, au total, de nouveau ou de créatif dans ces publications. Ce qui est aussi l’occasion pour nous de rappeler encore que ces questions sont difficiles.

On en veut pour illustration avant de passer à des choses plus sérieuses le cas des retraites des fonctionnaires dont tout le monde sait, ça ne fait que quarante ans qu’on nous le rappelle, qu’ils partent en retraite sur la base de leur salaire de fin de carrière alors que dans le privé la retraite est calculée sur les vingt-cinq meilleures années. Oui, mais ce que les éditorialistes oublient de dire c’est que les fonctionnaires n’ont pas d’indemnité de licenciement ce qui fait une très grande différence. D’autre part ils bénéficient souvent, c’est vrai, d’un « coup de pouce sur l’assiette de calcul» au moment de la retraite, mais c’est aussi que leurs augmentations de salaire sont bloquées depuis un certain nombre d’années, tout dépend en fait de la date d’entrée, du grade, du fait qu’ils/elles ont passé ou non des concours.

Savoir ce qui coûte le plus cher au système de retraite dépend, au final, de situations particulières et de l’espérance de vie. Sachant aussi que, dans le privé, il y a aussi de situations très différentes ouvrant des droits à la retraite calculés selon des modes très différents, spécialement entre grandes entreprises et TPE.

Donc ce cas n’était qu’un exemple pour montrer qu’il n’y a pas, la plupart du temps, de solution simple.

Premières propositions relativement simples à mettre en œuvre

Par contre, arrêtons-nous un instant pour avancer quelques propositions concrètes :

1. Extrait des « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » : « On peut réduire le nombre de ministères et secrétariats d’État et, si des modifications constitutionnelles sont envisagées, déterminons une bonne fois qu’il ne peut y avoir que 20 ministères, y compris les services du Premier Ministre (et supprimons aussi la fonction, purement politique, de Secrétaire d’État) avec un effectif et un budget global déterminé pour l’ensemble des administrations centrales (y compris, là aussi, conseillers recrutés en externe). Une telle mesure peut rapporter très facilement plusieurs centaines de millions annuels, sans que personne n’en pâtisse du point de vue du service rendu, plutôt le contraire. Certains pays fixent par la loi la liste nominative des ministères ce qui paraît effectivement intelligent. »

2. En ce qui concerne, ensuite, les députés, au nombre de 577 à l’heure actuelle, dont tout le monde y compris eux dit que c’est trop. On pourrait réduire leur nombre d’une centaine, disons 465, soit à peu près le même nombre que le Japon qui a 120 millions d’habitants, dont 415 seraient élus au scrutin à deux tours et cinquante à la proportionnelle. Là aussi, le service rendu serait le même. On en profitera pour supprimer à l’assemblée et au sénat la Réserve Parlementaire qui coûte aux contribuables 150 millions par an. En outre, chaque parlementaire ayant une enveloppe non ajustable à la baisse de 5 500 euros par mois, réduire le nombre de députés de 100 permet automatiquement d’abaisser cette enveloppe de 6,6 millions. Enfin, le nombre de députés passant sous les 500, les 438 sénateurs paraissent surnuméraires ; on propose d’abaisser aussi leur nombre à 388.

3. On avait proposé de réduire aussi le travail législatif. Diminuons le nombre de lois votées par an pour réduire la complexité croissante de notre arsenal législatif, en rappelant aussi que seules sont des « bonnes lois » les lois anciennes connues et admises de tous. Les élus locaux ainsi que des professions comme promoteurs immobiliers et tous types d’investisseurs souffrent de la maladie dite de «l’angoisse juridique », autrement dit « quelle nouvelle loi (ALUR étant déjà passé) sont-ils en train de nous préparer ? » En outre, le coût de l’assemblée nationale n’est pas négligeable. Or parmi les personnels des assemblées, on a affaire à de très hauts salaires qui perçoivent de très confortables indemnités pour heures supplémentaires et autres séances de nuit.  *

4. Et, puisqu’on a abordé le coût du fonctionnement des institutions démocratiques, toujours à service rendu équivalent, on préconise une évolution des modes de scrutin comme suit : sans aller jusqu’au système britannique, on pourrait donner la victoire dès le premier tour à un candidat qui est en tête avec plus de 10% d’avance sur son conçurent le plus proche. Du reste, statistiquement, dans ce cas de figure, il est très rare que le candidat ait perdu, d’ailleurs les électeurs le savent et ils ne se déplacent pas au 2ième tour.

5. Source le magazine Capital : les militaires et gendarmes « service actif » bénéficient d’une retraite au bout de 15 ans de service, ce qui n’est plus compatible avec le fait que la guerre est de nos jours beaucoup plus électronique. De plus, on sait maintenant comment se maintenir en forme (hygiène de vie, sport). Il ne serait donc pas excessif de porter la durée minimum de service à 18 ou 20 ans.

6. Renoncer définitivement au deuxième porte-avions dont la construction est évaluée à 2,6 milliards d’euros et même aller vers un démantèlement de celui existant. En effet, même en Lybie, il ne semble pas que le porte-avions ait été utilisé plus de deux mois. C’est que la principale difficulté pour faire voler et attaquer des avions de chasse est l’approvisionnement en carburant qui doit être assuré par des avions ravitailleurs de type Boeing C130. La capacité de « projection » de ces bateaux est finalement assez limitée et nous n’avons plus, à vrai dire, les moyens. Il vaudra mieux accorder plus de moyens à des outils plus adaptés à la guerre moderne, spécialement cyber-guerre et drones. En notant aussi que nous n’avons pas l’équivalent de l’AWACS pour l’observation alors que cette technologie n’est peut-être pas hors de portée de nos avionneurs.

7. Très forte rationalisation de la politique d’accueil des réfugiés politiques, c'est-à-dire notamment avec beaucoup plus de « reconduites » à la frontière. Ceux-ci sont en effet hébergés, nourris et soignés gratuitement, ils bénéficient de l’aide juridictionnelle y compris pour faire appel de la décision de rejet, cela même si on sait dès le départ qu’ils ne remplissent pas les conditions. Donc allons chercher les vrais réfugiés politiques où ils sont, en Syrie/Jordanie pour faire court et expulsons beaucoup plus rapidement les autres.

8. Ne plus donner un centime d’argent public pour des extensions de lignes TGV partout où ces extensions peuvent être arrêtées (Cf. « La problématique des chemins de fer » sur le blog de Serge Darré).

9. Voire si existe la possibilité de plafonner les sommes allouées à des enquêtes pour lesquelles il n’y a pas de plaignant. L’affaire dite « Carlton de Lille » est un exemple assez extraordinaire : des moyens de gendarmerie importants ont été mis en place, des centaines d’heures d’auditions menées, des gens mis en prison alors qu’il n’y a pas de plaignant sinon une association recrutée pour l’occasion. On veut bien par ailleurs que le Ministère Public nous représente, en quelque sorte, tous. Mais dans un cas comme cela, où les filles ont pris leur argent et ne demandent que l’oubli, où personne n’a rien perdu ? On lit aussi avec surprise que des moyens très substantiels de gendarmerie ont été mobilisés pour voir … si Xavier Dupont de Ligonès ne se serait pas perdu dans les Calanques de Marseille ! Que de moyens dépensés pour si peu. On préconise que les moyens alloués aux enquêtes du Parquet soient adaptés, de par la loi, au bilan coût/avantages qu’il y a à poursuivre. (Cf. rapport Nadal pour la Ministre de la Justice, objectif de « limiter le nombre des priorités de politique pénale, tout en faisant dépendre leur énoncé d’une étude d’impact sur le coût de leur mise en œuvre et les moyens qui doivent être mobilisés en conséquence »)

10.Pour une justice plus efficace pour moins cher, il serait grand temps aussi que l’on prenne l’empreinte ADN de chaque jeune homme (et femme). Ce pourrait être lors de la première inscription dans l’enseignement supérieur et/ou de la première carte d’identité de majeur et/ou à l’occasion du passage du permis de conduire. Quelle économie formidable à attendre ! et ce ne serait absolument pas attenter aux libertés. On ne peut que préconiser aussi que tout soit fait pour développer d’avantage les caméras de vidéo surveillance sous le contrôle des municipalités.

11.Autre piste : on a dit ce que l’on pensait de la fondation IFRAP ou équivalent et des mesures qui n’en sont pas. Il y a tout de même la proposition de Nicolas Sarkozy « d’enseignants moins nombreux mais mieux rémunérés » qui peut paraître très exagérée : cela ne permettra pas de réduire fortement le nombre d’enseignants, mais tout de même, un peu oui. Et quelques pourcents c’est déjà des dizaines de milliers de postes et l’objectif, d’autre part, d’augmenter leurs rémunérations est vertueux. On est obligé d’autre part de constater qu’il n’existe pas d’autre profession ayant 18 semaines de congés, sans que cela soit en rien inscrit définitivement dans les textes. On propose que soient définis 4 types de contrats à partir de secondaire, y compris pour les enseignants du privé :

  • Contrat No 1 : inchangé, privilégient les vacances avec leurs enfants ou ne se sentent pas capables de faire plus
  • Contrat No 2 : acceptent en outre de ne suivre des formations que pendant les vacances scolaires, s’engagent sur deux semaines par an de soutien scolaire pendant les vacances et sur 24 heures par an de formation à des adultes, si on les appelle. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 12%.
  • Contrat No 3 : acceptent de prendre une classe de plus, éventuellement dans une autre matière. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 18%.
  • Contrat No 4 : acceptent les obligations des contrats 2 et 3. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 25%.

A noter que ces dispositions ne seraient pas réservées aux seuls profs de maths et physique. Tous les volontaires y auraient accès, au besoin en enseignant des matières qui ne sont pas les leurs.

 

Rien qu’avec ces mesures, on est déjà aux alentours de 4,5 milliards « comptables », 5 milliards si on revient sur la loi dite de « Refondation de l’école », Cf. ci-dessous, c'est-à-dire hors diminution du travail législatif, non mesurable. Sachant aussi qu’il faudrait pouvoir calculer dans chaque cas le gain net, car la baisse des budgets d’investissement, TGV par exemple, devrait servir en partie à renforcer les réseaux des trains de banlieue (Cf. Brétigny).

 

Pour aller plus loin ? On avait aussi suggéré (gisement énorme ici) que toute mesure nouvelle entrainant des dépenses soit accompagnée d’un document audité par un cabinet externe détaillant comment la mesure va être financée. Cela s’appliquant d’ailleurs aussi pour les baisses d’impôt : on veut baisser tel impôt, d’accord, mais par quoi le manque à gagner va-t-il être comblé ? Autre impôt ou baisse des dépenses ?  Cela est conforme à ce qui se pratique en Suisse ou aux Pays-Bas où le gouvernement doit prouver l’intérêt de toute mesure nouvelle.

Ainsi de l’objectif de 30% d’élèves issus des quartiers « défavorisés » (comprendre dont les parents ne maitrisent pas le français, comprendre de qui peut-il bien s’agir ?) qui vont pouvoir accéder à l’école maternelle à l’âge de deux ans. Cette nouvelle obligation est désormais inscrite dans la loi dite de « Refondation de l’école » et s’impose donc aux collectivités et à l’administration. Or comment ces créations de postes d’enseignants vont-elles être financées ? Par la dette bien sûr.

Idem pour les nouveaux rythmes scolaires où on a répondu, par contre, sur la question du financement : c’est aux communes à prendre en charge ; elles auront le « choix » d’augmenter les impôts ou de s’endetter.

On propose, à cet effet, que soit recréé une forme nouvelle de « Commissariat Général du Plan », aujourd’hui très dilué et pratiquement ineffectif, dont l’une des missions serait la publication chaque année, de manière totalement indépendante, des effets prévisibles, toutes choses égales par ailleurs, des lois votées dont la mise en application est progressive, à échéance de quatre ans, par exemple. On y lirait ainsi les effets de politiques comme « la Maternelle à deux ans » et aussi, n’en doutons pas, quelques bénéfices à attendre, exemple : le poste Anciens Combattants coûte au minimum 3 milliards par an alors que, pour l’essentiel, la dernière guerre remonte à 1962. N’y a-t-il pas parfois des effets positifs à attendre ? Et à ne pas dilapider à l’avance.

 

* au passage, cas du sénat dont certains prônent la suppression ; comme les retraites des fonctionnaires, nous avons là un « marronnier » que la presse ressort très régulièrement. Cela n’irait pas plus loin si l’Italie ne l’avait pas fait récemment. Oui, mais grande différence, en Italie il avait pratiquement le même poids que l’assemblée, d’où une grande difficulté à faire passer des lois. Tandis qu’en France il n’a pas le dernier mot. Son utilité se résume dès lors à empêcher les députés de voter des lois dans la précipitation. Il ralentit donc le travail législatif ce qui est une très bonne chose dans un pays, comme on l’a vu plus haut, où l’inflation de lois ne semble pas connaitre de limite.

 

 

© Serge Darré 2014

 


19 octobre 2018

Réflexion : vers des quotas d'immigration

Réflexion : vers des quotas d'immigration

 

 

Résumé Quotas d’immigration

Connaitre le nombre de titres de séjour accordé est très difficile avec les chiffres officiels, d’autant plus si on s’intéresse aux motifs, et impossible si on veut savoir combien de résidents ont quitté le pays. L’honnête citoyen n’est donc pas informé et les autorités n’en savent sans doute pas beaucoup plus tant cette gestion est incohérente. On préconise d’arriver à un nombre objectif par « vrai » motif d’obtention, y compris citoyens européens, dans l’optique globale d’une immigration choisie mais qui devra donner une certaine place aussi à francophonie et à la « misère du monde ».

 

INTRODUCTION

Rappel des faits, Nicolas Sarkozy a écrit lui-même ou présidé à 4 séries de lois visant à rendre l’obtention du visa de résident de plus en plus difficiles. Et certes il y en a même eu de vexatoires comme celle qui fait attendre les époux plusieurs années en cas de mariage célébré à l'étranger.

On peut discuter aussi de la nécessité de passer des examens de langue française. Mais, en tout cas, cette série de lois et la création d'un Ministère de l'Identité Nationale n'auront été au final que de la poudre aux yeux. On a battu, à la fin de son quinquennat, le record des titres de séjour, soit quasi 200 000 en 2011.

 

De la difficulté de faire confiance aux chiffres

 

Que recouvre d'ailleurs ce chiffre de 199 500 titres de séjour en 2011 ? Il s'agit de titres autorisant à résider et travailler en France. Mais tous les étrangers on les non communautaires ?

En réalité ce sont seulement les non communautaires, bien remarquer la définition du champ. Mais pourquoi ne donner que ce chiffre ?

 

               

Motifs d'admission

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012 (provisoire)

 

A. Economique

12 125

12 153

21 791

20 606

18 755

18 301

16 379

 

B. Familial

102 352

91 106

87 727

90 375

89 065

85 846

91 441

 

C. Etudiants

45 095

46 778

52 309

58 729

65 525

65 142

58 607

 

D. Divers

11 752

10 946

10 162

11 817

12 261

12 246

13 017

 

E. Humanitaire

17 082

15 897

17 798

19 058

18 628

17 979

18 805

 

Total

188 406

176 880

189 787

200 585

204 234

199 514

198 249

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Champ : France, ressortissants de pays tiers à l'Espace économique européen et à la Suisse

 

 

Source : SGII - DSED

 

                                       

 

On considère par là que les européens tels que définis ici ne peuvent être refoulés à l’entrée, ils entrent donc quand bon leur semble. Et ils peuvent rester à loisir ? Non, en fait, ils vont devoir justifier d’un moyen d’existence. Et donc ils sont, quelque part, soumis à un doit de l’immigration aussi. Mais ce chiffre là on ne le donne pas. On en donnera toutefois une estimation un peu plus loin.

(Sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants communautaires + Suisse, Cf. par exemple Introduction au droit des étrangers en France – Thomas Ribémont – éditions de Boeck – chapitre 1)

 

 

Mais il nous faut aussi observer dès maintenant que les statistiques sont biaisées pour une autre raison : il s’agit des régularisations dont on sait par ailleurs que leur nombre a été de plus ou moins 30 000 par an ces 10 dernières années. Mais où trouve-t-on cette cause dans les motifs ci-dessus ? Nulle part en fait. On peut penser que la majorité l’ont été au titre du regroupement familial et une proportion moindre à titre économique (de l’ordre de 27 et 9 000 respectivement pour 2011 où le chiffre est de 36 000). Dans certains cas le motif est, au demeurant, vrai, certains ayant épousé un conjoint français ou ayant un enfant français. Mais cela fait douter aussi terriblement de cette rubrique « Regroupement familial », n’est-ce pas le moyen de régulariser qui on veut ?

 

Le détail fourni par l’INSEE nous en informe d’ailleurs : sur les 86 000 ci-dessus, 19 000 l’ont été au titre de « Liens personnels et familiaux ».

 

 

On interroge ensuite les visas accordés aux étudiants étrangers. Non pas qu’il ne doive pas y en avoir, on a signalé dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle », disponible sur Ebookpulp qu’un tiers des étudiants en doctorat en France sont étrangers. D’autre part, ils sont nombreux à occuper la fonction d’internes dans les hôpitaux, on en trouve aussi une proportion significative comme profs de maths et physique, et, d’autre part, il y a une course aux talents avec les universités étrangères dont la France ne peut pas s’exclure.

Ceci pour l’aspect positif, à l’inverse on a aussi des étudiants étrangers « recrutés » pour que telle faculté, tel enseignement ne disparaisse pas. On a aussi, spécialement dans certaines écoles de commerce le phénomène « tu paies t’as le diplôme ».

 

Cependant, le plus étonnant n’est pas dans ces divers cas. Il est que, dans un pays où on est, théoriquement, à immigration zéro depuis 1975, on accorde des visas étudiants … comme si les gens n’allaient pas rester ! Or, si certains ont effectivement dans l’idée de quitter une fois le diplôme en poche, ce n’est pas le cas de tous, 70%, disons, resteront. Un peu moins d’hypocrisie s’il vous plait. On en vient alors à notre premier chiffrage indicatif. On propose que le nombre de visas d’étudiants soit limité à 48 000 par an (toutes origines nationales). Les critères d’attribution seront le suivants pas ordre d’importance décroissant :

Ø  Lycéens en situation irrégulière ayant obtenu le bac

Ø  Filière scientifique ou technique

Ø  Européens ou nord-américains

Ø   Ayant excellé dans les études dans leur pays

Pas d’enseignement en anglais sauf meilleures filières, pas de « tu paies t’as le diplôme ».

 

 

Si 90% ont le diplôme souhaité, et que 70% restent et ont une promesse d’embauche dans les 10 mois qui suivent, cela conduira mécaniquement à l’attribution de 30 000 visas annuels à titre « économique »

 

On a dès lors le premier élément de notre quota : non pas les 48 000 visas étudiants pour ne pas compter les gens deux fois, mais les 30 000 ayant trouvé un travail. Dès lors, se pose tout de suite la question : que va-t-on faire si plus de 30 000 souhaitent rester ? La méthode, à l’instar de la réforme en cours de discussion aux USA, sera de garder :

Ø  Ceux qui ont trouvé le plus rapidement un travail

Ø  Et ceux qui l’ont trouvé ou ont une promesse d’embauche dans les métiers dits « en tension » et plus spécialement les filières techniques

Au moins, pas d’hypocrisie, la méthode est connue et officielle.

 

On pose maintenant la question du motif « Divers ». Comment se fait-il qu’il y en ait autant sachant, on le rappelle pour la dernière fois, que l’immigration est censée être stoppée depuis Valéry Giscard d’Estaing en 1975 ?

 

Les chiffres plus détaillés de l’INSEE nous renseignent sur le fait que les causes principales sont : « 1 – Visiteur » et « 2 - Étranger entré mineur ». Les visiteurs n’ayant a priori pas le droit de travailler, ce poste ne pose pas de question et ne doit pas a priori être intégré dans les quotas s’il n’y a pas de dérive de la part de l’administration.

 

 

Les statistiques globales portant sur le solde migratoire, chiffre éminemment politique qui intéresserait tout le monde, ne sont pas fiables non plus. Comme le fait remarquer Michèle Tribalat, l’INSEE publie sur son site des chiffes différents de ceux qu’elle communique par ailleurs à Eurostat ou l’OCDE. Ils ont, en outre, des difficultés réelles à « boucler » les recensements de la population à cause de … la variable d’ajustement Solde migratoire. On n’a pas voulu savoir dans un premier temps et on ne sait plus aujourd’hui ce qu’il en est réellement.

 

Il est, pour continuer avec les chiffres, assez étonnant que l’on ne puisse consulter aucune étude sur les étrangers ayant quitté le territoire (même si ce n’était que des estimations, on pourrait l’obtenir, par exemple, en mesurant les cartes de séjour de 10 ans pour lesquelles le renouvellement n’a pas été demandé à l’échéance dans un certain nombre de préfectures – déductions faites des naturalisations). On voit bien en effet l’intérêt : pouvoir donner un peu plus de visas d’entrée si on sait qu’il y a un nombre significatif de sorties.

 

L’INSEE calcule certes un excédent migratoire annuel, mais qui est une sorte de résultante des différences de stocks faisant intervenir plusieurs paramètres. Il reste que la non disponibilité de ce chiffre, fourni par tous les autres pays de l’OCDE est en soi un scandale.

 

 

On peut, en revanche, faire une estimation des visas « communautaires » octroyés annuellement.

Calculons tout d’abord un solde estimatif d’entrées des « 28 » (cad avec Suisse mais sans Croatie). On sait que le nombre d’étrangers vivant en France est de 5,4 millions en 2012. Dont 2 millions sont ressortissants des 28. Si on suppose que cette proportion est plus ou moins fixe, sur la base de 130 000 permis de séjours « non 28 », non étudiants, de 2008 à 2012, on peut estimer leurs entrées à 50 000 par an. Que l’on va majorer de 16 000 pour arriver à 66 000, y compris notamment les roumains pour lesquels il n’y a maintenant (depuis le 1/1/2014) aucune restriction à l’entrée sur le territoire.

 

Pour 2008, l’INSEE donne une estimation de 55 000 entrées UE 27. Ce chiffre de 66 000 intègrerait alors plus que cela, c'est-à-dire d’autres pays européens et nos alliés américains et canadiens. La liste des pays européens à intégrer devrait comprendre : Norvège, Serbie, Bélarus, Albanie, Bosnie, Ukraine, Géorgie, Arménie, Macédoine.

Quid de la Russie et la Turquie ? On prévoit qu’ils aient un quota à part, disons de 8 000 entrées au total.

Quid du Kosovo, Moldavie, Monténégro ? Étant donné leur record en tant que filières de la prostitution et de la mafia on n’est pas obligé d’accueillir leurs ressortissants sinon à titre d’étudiants et asile politique dans des limites très strictes.

 

 

On a, dès lors, notre deuxième quota après les étudiants « autres nationalités ayant obtenu leur diplôme en France. Il est de 74 000 entrées annuelles. Ce quota serait dénommé : Pays européens et alliés – immigration de travail ou regroupement familial ».

 

On préconise d’ailleurs de porter ce chiffre à 77 000 avec un quota supplémentaire «Autres pays d’Europe, EUA, Canada et ex colonies du Levant » qui inclue des pays comme l’Azerbaïdjan et l’Islande et aussi les libanais et syriens francophones ainsi que coptes d’Égypte.

 

Comment gèrera-t-on le fait qu’il puisse y avoir plus de 77 000 demandes ? Exactement comme ci-dessus, tout le monde ne pourrait éventuellement pas être servi. En donnant, toutefois, la priorité aux membres de l’Europe des 28 du fait des obligations Union Européenne.

Mais, comme on le verra plus loin, ces décisions seront décentralisées dans le cadre d’objectifs annuels à ne pas dépasser.

 

En attendant on précise un peu les premiers chiffres obtenus. A savoir que parmi les étudiants obtenant un visa de travail, certains appartiennent au groupe «UE, Autres pays d’Europe, EUA, Canada et ex colonies du Levant ». On abaisse donc les deux quotas à 29 000 et 75 000 respectivement de ce fait. Aux autorités décentralisées de décider à quel titre seront donnés les visas de séjour.

 

Une dernière illusion, pour en finir avec les chiffres. On a en tête les bateaux déchargeant leurs immigrants à Ellis Island à New-York et on imagine les États-Unis comme une terre d’accueil. Or, si on se fie aux chiffres de l’OCDE (tels que fournis par les pays eux-mêmes), il n’en est rien.

En réalité, rapporté à la population totale, le nombre de visas de résidents accordés y est seulement de 0,3%, en 2010 par exemple. Ce chiffre est faible, au même niveau d’ailleurs que … la France.

 

Seuls la République tchèque et le Japon ont des taux aussi faibles. Les autres sont généralement au dessus, ainsi Italie, et Corée du Sud : 0,7, Grande-Bretagne : 0,8, Suède et Allemagne : 0,9, Australie, Canada, Espagne : supérieur à 1%.

 

 

 

Raisons pour libérer ou restreindre l’immigration

 

Parmi les arguments pour ou contre l’immigration on trouve absolument tout et son contraire.

 

Ainsi, une frange de la population est violemment favorable aux immigrés - a priori. Il y a, pour eux, les gentils immigrés et les méchants français. Pour quelles conséquences sociales ? Peu leur importe tant qu’ils ne sont pas directement concernés.

 

Extrait d’une interview de Danièle Lochak, première présidente du GISTi :

« Il faut ensuite faire admettre que dans un monde où tout bouge et où les distances se franchissent plus facilement, où le fossé entre les pays riches et les pays pauvres se creuse, où les guerres et les persécutions chassent de chez elles des populations entières, les migrations sont une donnée inéluctable. Mais il faut aussitôt ajouter que l’essentiel de ces migrations se fait entre pays du Sud et que l’Europe et les autres pays riches n’en sont pas la destination principale. Ceci devrait aider à rompre avec le fantasme du raz-de-marée migratoire annoncé en cas d’ouverture des frontières. Il faut enfin faire comprendre que se barricader n’est pas une solution durable. Et donc lorsqu’on évoque l’afflux d’immigration créé par l’ouverture des frontières, c’est la problématique elle-même qui est mal posée et qu’il faut inverser : il faut se demander non pas comment endiguer ces flux, mais comment se préparer à les accueillir. »

Quand on lui pose, dans la même interview la question des millions de logements sociaux à construire elle répond aussi que c’est un « choix de société ».

On n’a pas besoin d’être dans la caricature : ce qu’on nous dit ici c’est : « laissons entrer tout le monde et ensuite on verra bien ». Mais au moins DL est-elle cohérente avec elle-même, l’objectif de toute sa vie a été de faciliter la régularisation des immigrés.

 

 

Dans le camp opposé, on trouve une frange non moins importante qui prône une immigration zéro. Or celle-ci est actuellement impossible pour au moins trois raisons :

Ø  Attrait du pays lui-même qui rend très difficile des digues complétement étanches

Ø  Traités internationaux qui imposent au moins un certain nombre de réfugiés politiques et le regroupement familial

Ø  Inadéquation, enfin, entre les politiques éducatives toujours axées vers le bac et les études supérieures et les besoins réels des entreprises, particulièrement en main d’œuvre sous qualifiée

 

En tout cas, de ce coté là, un argument ne tient pas du tout non plus, celui qui consiste à dire que l’on n’aura plus d’embarcations folles accostant sur les côtes de Malte ou Lampedusa quand on aura porté l’aide aux pays pauvres à un niveau suffisant. Ce ne sont que des mots, ce jour n’arrivera pas tant que les gens qui le disent seront vivants, ni même du vivant de leurs enfants et petits-enfants. Il faut donc arrêter l’hypocrisie et dire que certes, pour arrêter les flux migratoires il faut se donner des moyens de répression – en particulier reconduite à la frontière.

 

La synthèse : on doit se barricader dans une certaine mesure, mais avec des règles claires pour, si on est Eric Besson, pouvoir soutenir le regard de Danièle Lochak lors d’un cocktail de la Gauche Caviar.

 

Signalons d’ailleurs que, côté pays pauvres, on peut aussi avoir le souhait que tous les postes à responsabilité n’échoient pas à des expatriés grassement payés. D’où les politiques de « camerounisation », « arabisation » … qui sont légitimes aussi.

 

 

On quitte donc les plans politique et sociétal, dont on ne sous-estime pas l’importance, pour aborder la question du coté économique et social.

 

Nous commencerons par donner des chiffres, les derniers, comparant le département de la Seine-Saint-Denis à d’autres départements de population équivalente ayant eu aussi ou ayant encore une vocation industrielle

 

Départt ou France métrop.

Seine St Denis

Val d’Oise

Rhône

Gironde

Alpes Maritimes

Seine Maritime

France métrop.

Population 2010 milliers

1 522

1 171

1 725

1 449

1 078

1 250

64 613

Part dans total population %

2,4 %

1,8 %

2,7 %

2,2%

1,7 %

1,9%

100,0 %

Population immigrée 2010 milliers

422

200

197

88

143

55

5 514

Part dans populat° immigrée %

7,7 %

3,6 %

3,6 %

1,6 %

2,6 %

1,0%

100,0 %

Bénéficiaires RSA ou RMI milliers 2011

81

33

40

43

28

44

1 513

Bénéficiaires RSA ou RMI %

5,4 %

2,2 %

2,6 %

2,8 %

1,9 %

2,9 %

100,0 %

Taux de chômage T1 2012 %

12,2 %

9,6 %

8,9 %

10,0 %

9,6 %

11,0 %

9,6 %

Ménages locataires HLM %

32,4 %

23,6 %

18,1 %

11,5 %

8,3 %

22,7 %

17,2 %

 

 

Il faut rappeler aussi que ce département a eu, historiquement, plus de logements sociaux car Paris n’en voulait pas. Mais, à partir de là, la ville de Paris n’est pas responsable non plus du fait que le 93 a continué à attirer les populations défavorisées, dont immigrés. Il est largement en tête pour tous les critères.

 

Et, en même temps, le taux de chômage n’est « que » de 2,5 points au dessus de la moyenne et la situation sociale n’est pas explosive. Le score du Front National d’ailleurs n’y est plus élevé (données présidentielle 2012). Il est aussi le plus jeune de France et porteur d’avenir à ce titre.

 

Cependant, en admettant qu’il faut du monde pour nettoyer les bureaux des ministères et du quartier de la Défense, il « coûte » aussi aux autres départements de la région en termes de transferts sociaux. Et donc, d’accord pour qu’il y ait des départements comme cela, mais il ne faudrait pas qu’il y en ait beaucoup (en observant que la Seine-Maritime n’est pas beaucoup mieux lotie car restée industrielle).

 

 

Examinons maintenant les arguments des uns et des autres d’un point de vue économique et social.

Du côté de ceux qui penchent vers plus d’immigration, on se basera notamment sur la lecture du mensuel « Alternatives économiques ». On n’examinera d’ailleurs pas spécialement les arguments inverses comme « les immigrés sont responsables du déficit de la Sécurité Sociale », ces derniers comportent une part de vérité (Cf. 93 ci-dessus), mais n’ont pas fait l’objet d’études réelles (même s’il y a eu, des deux côtés, des « chiffrages » qui ont donné des résultats qui n’engagent que leurs auteurs).

 

Ceci dit, sans tomber dans le « nauséabond », citons trois chiffres que l’on trouve aussi au détour des pages d’ « Alter Eco » :

Ø  Les immigrés ont un taux de chômage nettement supérieur à la moyenne

Ø  Ils représentent (première et deuxième génération) plus de 50% de la « population carcérale » (les gens qui sont en prison)

Ø  Et 85 % des prostituées sont d’origine étrangère (source Najat Vallaud-Belkacem à l’Assemblée Nationale)

 

Ce dernier chiffre pose d’ailleurs aussi la question des filières clandestines et du lien avec le crime organisé ; comment font les gens qui se sont spécialisés dans la régularisation des sans papiers pour ne pas voire qu’ils aident aussi, involontairement certes, ces filières à continuer de « faire vivre le rêve » ? Car un immigré admis dans les règles n’aura jamais à verser de l’argent à une mafia pour sa carte de séjour française.

 

Le premier argument « pro » consiste à dire qu’une forte immigration n’est pas incompatible avec la croissance et même avec une baisse du chômage.

C’est une vérité maintenant bien établie que les diverses révolutions industrielles n’ont pu se faire que par un transfert massif de main d’œuvre des campagnes vers les villes et, quand cela n’était pas suffisant, par l’accueil de travailleurs étrangers. Tout récemment, la très forte croissance chinoise ne s’explique pas autrement, à la différence, seulement qu’il s’agit de migrations « intérieures ». Dans ces moments où l’investissement est élevé, un surcroit de main d’œuvre, si possible très bon marché, est indispensable. Signalons, à titre d’exemple, des articles récents parus dans Courrier International qui montrent que la taille critique pour une chaîne d’assemblage des iPhones est de 100 000 salariés ; seule l’entreprise Foxconn qui a 1 million de salariés peut le faire. La Finlande, siège de Nokia, avec ses 5 millions d’habitants, n’a aucune chance pour ce qui est de la production d’ensembles électroniques.

 

 

Ce fait est donc établi en période de forte croissance et investissement industriel. Oui mais, en Europe est-on dans ce cas là ? Absolument pas. La croissance au cours des 15 dernières années y a été très faible et les usines ont plutôt tendance à partir vers d’autres cieux. Dans le même temps, pour reprendre Alter Eco, on connait la « persistance d’un chômage élevé » que rien ne viendra réduire significativement à court-moyen terme.

Et, dans ce cas, la pression migratoire ajoute au chômage. Car qu’est ce qu’une variation du chômage ? Si on admet que toute économie, même la Hollandie, crée des emplois, cette variation s’explique en effet par une augmentation de la main d’œuvre à la recherche d’un emploi supérieure aux postes offerts.

Schématiquement, la variation de la population active (personnes en emploi et celles qui en recherchent activement un) est égale à Variation du nombre de postes pourvus par les employeurs (tous statuts) + nouvelles entrées sur le marché et pas encore embauchées – sorties car ayant renoncé à chercher ou pour motif retraite.

Et, dans ces circonstances, quelle peut être la justification de permettre que le stock de main d’œuvre augmente de façon en quelque sorte artificielle ? C’est d’ailleurs exactement le sens de la loi de 1974 qui avait, théoriquement, stoppé l’immigration de travail. On savait qu’on était entré dans la fin d’un certain mode de production industriel et qu’on aurait beaucoup moins besoin de main d’ouvre peu qualifiée, s’agissant, en particulier de l’industrie.

 

A l’époque on le savait et puis … on l’a oublié.

 

 

Le deuxième argument « pro » consiste à dire que les immigrés font bénéficier le pays d’une main d’œuvre dont la formation n’a rien coûté.

On réintroduit par là une sorte de bilan positif et certes, les jeunes français ayant été formés jusqu’à l’âge de 20 ans en moyenne, cela a un coût. Les étrangers, entrant pour leur part sur le territoire entre 20 et 30 ans le plus souvent, sont dans la force de l’âge.

Distinguons ici, si on parle de l’étranger ayant été admis à HEC ou une INSA, qui a ensuite intégré les très grandes entreprises ou fondé sa « boite », on est bien d’accord. On ne parlera pas dans la suite de Carlos Gohsn, Bertin Nahum ou d’autres qui ont, de plus, permis la création d’emplois qui n’auraient pas existé ou été perdus sans eux.

 

Mais, à l’autre extrême, on a aussi la femme africaine exerçant un emploi sous qualifié et dont l’objectif premier est d’avoir un premier enfant en France. Alors on a une image très différente. Elle va, en effet, bénéficier de toutes les aides sociales en termes de logement, garde d’enfant, prestations familiales. Dans le même temps, ses enfants, du fait notamment d’une insuffisante maîtrise de la langue, ont de bonnes chances d’être en échec scolaire. Ils ne voudront pas, surtout si c’est des garçons, exercer non plus le métier de leurs parents. D’où, on ne recule pas devant les poncifs mais aucun éducateur sérieux ne pourrait nous démentir, ce que l’on peut voir des quartiers « sensibles «  et des cités où règne la loi du plus fort.

 

A partir de là le bilan, de positif passe au gris ou même au rouge. Sachant que l’égalité « classe populaire = classe dangereuse » a toujours été formulée, mais la question est ici de savoir si on veut limiter les poches de pauvreté on non.

 

 

On n’examinera pas spécialement d’autres arguments pro ou anti mais on voit bien que l’on aimerait connaître la position du patronat. Celui-ci, pris indistinctement, semble pourtant être bénéficiaire : d’un côté il trouve une main d’œuvre prête à faire les métiers que les nationaux sont censés ne plus vouloir effectuer, d’un autre côté, la hausse du chômage oriente les salaires à la baisse.

On ne trouve, pour autant, pas de position officielle sinon sur le fait que nous sommes dans une économie « ouverte », mais, en même temps, les différents syndicats patronaux n’ont pas une position plus homogène que les syndicats de salariés.

 

A défaut de position officielle observons dès lors le constaté. Or, de ce côté-ci, on voit que le travail illégal n’est absolument pas en régression. Selon le rapport « lutte contre le travail illégal des ACOSS » les redressements URSSAF liés au travail illégal ont augmenté de 17,8% en 2011 et ont été multiplié par 7 en 10 ans.

Ceci ne démontre pas une augmentation, mais plutôt que l’on y consacre plus de moyens mais, il n’y a, au minimum, pas de baisse. C’est que, pour le petit patronat : sous-traitance, hygiène et métiers liés aux services à la personne, ces embauches précaires permettent aussi de s’affranchir des règlementations sur les cotisations sociales et le droit du travail.

 

Les entreprises n’ont pas le droit de démarcher des candidats « dans le pays » à l’instar de ce que fait le Canada et on n’a pas spécialement d’informations montrant qu’elles le font. A défaut, la filière d’immigration légale de travail est le plus souvent la suivante : le candidat se fait accueillir en France par quelqu’un de sa famille (plus ou moins élargie). Puis il/elle contacte des nationaux déjà embauchés par le type d’entreprises cité plus haut. Il/elle montre qu’il est prêt à effectuer le même travail aux mêmes conditions, généralement difficiles. L’entreprise fait alors une demande d’autorisation de travail, qui a toutes chances d’être validée par la préfecture étant donné que, si on propose les mêmes contraintes de travail à des nationaux, ils ne les accepteront pas (typiquement horaires non continus, 6h-9h puis 16h-19h30, par exemple). Au moins ces entreprises agissent-elles dans un cadre légal par rapport à ci-dessus, cependant, les cartes de séjour pour motif « A.Economique 5.salarié », si elles restent minoritaires, sont aussi en augmentation, selon les chiffres Gouv.fr, données détaillées, elles sont passées de 6 218 en 2007 à 14 008 en 2011, ce qui devrait normalement susciter la vigilance.

 

Ce point soulève au demeurant la question de l’inadéquation des formations initiales à tous les besoins des entreprises. Il existe certes des CAPs « Maintenance et hygiène des locaux » - on aura compris de quoi il s’agit, mais il est difficile de faire rêver un jeune sur une carrière dans ce domaine. Et en même temps, il y a un chômage de masse … qui touche principalement les moins diplômés. Cette question mériterait une étude à part, on va seulement énoncer ci-dessous des éléments de réflexion :

Ø  Chercher et promouvoir des améliorations technologiques rendant ces métiers plus techniques

Ø  Instaurer par la loi des augmentation de salaires liées notamment aux temps de pause, aux distances parcourues, etc. ..

Ø  Imposer, de manière non officielle pour ne pas avoir tout de suite la CIMADE et le GISTI sur le dos, des quotas d’européens pour le personnel d’exécution

Ø  Et une fois que l’on a fait tout cela, rendre les conditions d’attribution des minimas sociaux plus difficiles à l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne avec la réforme Hartz IV

 

 

Justification de la méthode des quotas

 

La première justification pour basculer complètement dans cette méthode est que ce qui a été fait jusqu’à présent est à bout de souffle. On a cité au début les efforts de limitation de Nicolas Sarkozy pour aboutir à un record de titres de séjour délivrés à la fin de son mandat.

Le système, ou ce qui en tient lieu, ne tient pas compte des besoins de l’économie nationale et est injuste pour les candidats à l’immigration.

 

En outre, et c’est ce qui nous soucie particulièrement, ce système qui n’en est pas un coûte très cher. On reviendra un peu plus loin sur les admissions à titre humanitaire (en principe pour les réfugiés politiques), mais les chiffres sont effrayants.

Ainsi dans un rapport sur le droit d’asile le député Jean-Louis Touraine (PS) et la sénatrice Valérie Létard (UDI) estiment qu’une simplification des procédures générerait une économie de 300 millions par an. De cette somme une grande partie est liée à l’aide juridictionnelle, évidemment payée par les contribuables. Le magazine Capital évalue pour sa part les coûts d’hébergement et de nourriture des demandeurs d’asile à 670 millions par an. Encore ces sommes ne tiennent-elles pas compte de la construction des centres de rétention et des coûts du personnel pénitentiaire et des juridictions. Auxquels il faut ajouter les coûts supportés par les conseils généraux et les mairies. On est donc largement au dessus d’un milliard par an pour essayer de dire à des gens qu’on ne les veut pas sur le territoire, dans un pays qui a une dette publique de 1 800 milliards d’euros !

Encore le contentieux ne touche-t-il pas seulement le droit d’asile, tous les motifs sont concernés hormis, peut-être, immigration des 28.

 

 

A cet égard, les quotas, auront l’immense mérite de ne plus individualiser les réponses. Les administrations détermineront qui entre dans le quota annuel et rendront les décisions. Ceux qui n’obtiendront pas satisfaction ne pourront plus se plaindre d’une décision à leur encontre. Ce sera simplement qu’ils « n’ont pas fait partie de la sélection ». Et si le GISTI arrive à contester cela il faut accepter tout le monde à l’école Polytechnique ! Et faire partir ses enfants très vite à l’étranger.

Inconvénient, fin mars les quotas sont atteints dans la plupart des catégories. Mais compensation aussi, dans des cas où le visa de résident serait manifestement de droit si on avait pu, cas du retraité britannique ou du major d’une école, on pourrait délivrer des attestations que la demande sera étudiée en priorité l’année suivante. Inversement, pour les autres « déboutés », aucune demande ne serait prise en compte les deux années suivantes, sauf à tenter leur chance dans une autre région.

 

 

 

Les autres quotas : regroupement familial, travail, régularisations, asile politique

Dans ce qui suit, on se référera quasi exclusivement à des citoyens non européens, USA, Canada tels que décrits ci-dessus.

 

Les régularisations

Il ne devrait pas y en avoir. On devrait considérer que, sauf s’étant marié à un conjoint « éligible » ceux qui se font prendre ont réussi à rester un certain temps, ont peut-être même travaillé, ou pas, mais, au final ils ont joué et ils ont perdu…. Comme au poker.

 

Ceci étant dit, RESF signale régulièrement des situations ubuesques où on vient, par exemple, arrêter un père qui attend ses enfants devant l’école. Il y a des cas dramatiques où des chinois, par exemple ont payé très cher pour des visas qu’ils croyaient valides mais fabriqués en fait pas des mafias.

On a aussi des cas de minorités comme gitans du Kosovo qui sont persécutés dans leur pays.

On doit donc prévoir un certain volant de visas de titres de séjour pour motif « divers » permettant de régler, toujours de manière décentralisée, les cas les plus dramatiques, avec une priorité absolue pour les parents d’enfants scolarisés en France, ayant eux-mêmes fait des efforts pour cette scolarité et pour s’intégrer (Cf. la famille Dibrani qui n’entre pas du tout dans ce cas).

 

Ce motif « Divers – décision humanitaire du préfet de Région » pourrait concerner 4 500 personnes par an en France Métropolitaine. C’est notre troisième quota.

 

 

Le Regroupement Familial

 

On a vu en début de document que sous couvert de R.F., on fait un peu ce qu’on veut.

Cela doit cesser. On prévoit qu’il n’existe que deux motifs pour le Regroupement familial :

Ø  Conjoint marié

Ø  Descendant

Il n’y a pas d’autre cas et, dès lors, on y a droit ou pas. Dans ces conditions, on ne voit pas bien comment on pourrait fixer un quota.

Cependant, une certaine forme de quota pourrait être instaurée puisque, on l’a compris, le système des quotas introduit un mécanisme de file d’attente. On donnerait dès lors un ticket reportant d’une ou deux années le visa de résident.

Dans ces conditions, ce quota pourrait être de 60 000 personnes par an. Pour limiter très fortement les « mariages blancs », on préconise qu’une même personne doive attendre 12 ans pour faire venir un autre conjoint, lequel ne pourrait pas faire venir des enfants de plus de 13 ans. Et le quota devrait être largement suffisant.

 

 

Le quota Visiteur et Jeune entré mineur

 

On ne détaillera pas spécialement ce quota, on reprend la moyenne des chiffres 2008 à 2010 pour arriver à un chiffre de 9 000 par an.

 

 

Le quota Chercheur impliqué dans un projet transfrontalier

 

On ne détaillera pas d’avantage. On souhaiterait qu’il y en ait peut-être un peu plus qu’aujourd’hui et on fixe ce quota à 3 000 personnes par an - y compris européens, donc on réserverait 2 000 places pour les non européens. C’est en tout cas un visa à durée déterminée.

 

 

Le quota Travailleur saisonnier

 

Ne devrait pas excéder une durée de 6 mois. Avec l’entrée pleine et entière de la Bulgarie et de la Roumanie dans le marché du travail européen, plus les règles que nous avons fixées sur les possibilités d’immigration de l’« autre Europe » (Ukraine, Russie …)on peut envisager deux quotas du même nombre :

Ø  2 500 personnes pour Europe élargie

Ø  2 500 personnes pour Afrique proche, principalement pays du Maghreb

De même que le quota étudiant, ces personnes n’ont pas vocation à rester à ce titre, mais pourraient revenir à d’autres titres.

Pour d’autre cas comme un belge venant faire les vendanges, on pourrait avoir un titre de « saisonnier – saisonnier » sans quota, de deux mois, pour tous les ressortissants communautaires.

 

 

Cas particulier des Roms

 

Cas déjà épineux (on n’a pas encore abordé les asiles politiques), cette population étant stigmatisée dans des discours qui rappellent le IIIe Reich.

On s’intéresse ici seulement à ceux qui sont originaires de l’Europe des 28, excluant donc a priori ceux venant de Russie, Kosovo ou Turquie. Ces « européens » de l’UE ont incontestablement le droit d’entrer sur le territoire. Mais, mais … en même temps, si on exclue ceux qui sont prêts à se sédentariser, qui seront toujours une minorité, on a vu que, même pour les citoyens européens, tout le monde doit être capable de prouver qu’il a les ressources pour vivre en France. Ce qui veut dire, dans leur cas, s’occuper de la scolarité de leurs enfants, travailler de manière « officielle » pour avoir droit à la maladie et à la retraite etc.

La plupart n’y sont pas prêts, ce qu’on respecte mais, en même temps, comment pourrait-on alors refuser un visa de résident à un autre citoyen européen si eux sont systématiquement acceptés ?

 

On préconise dès lors des visas de deux ans, renouvelables de deux ans en deux ans, avec une condition liée à la région. Car, on va revenir sur la Seine-Saint-Denis, mais est-il normal qu’un département représentant, comme on l’a vu, 2,5% de la population française héberge … 20% des campements ? Cela peut rappeler des souvenirs douloureux (Cf. traitement honteux des républicains espagnols en 1939) mais à partir du moment où leur mode de vie comporte une forme de nomadisme, ils peuvent aussi accepter qu’on leur assigne une région, près de villes importantes toutefois, du fait de leurs activités type ferrailleur.

 

Ce point tous les deux ans sera l’occasion de voir … s’ils sont toujours là et de faire un point avec eux, pour leur proposer, par exemple des hébergements plus dignes, voir quel type d’efforts ils sont prêts à consentir ? …

Le quota « Roms originaires des 28 », distinct du reste de l’immigration Europe et alliés, serait de 9 000 personnes par an au départ, permettant d’être à 18 000 au bout de deux ans soit un peu moins que le chiffre actuel estimé de 20 000 (contre plus de 100 000 en Allemagne et en Italie).

Ils n’auraient droit à aucune prestation familiale mais CMU oui et prestations logement « en nature » envisageables. Ceux qui entrent dans le droit commun passeraient de fait dans le quota de la population européenne, avec les prestations et les obligations qui vont avec.

 

 

Le quota salarié non européen

 

On aborde des aspects de plus en plus difficiles. Car ici, malgré ce qu’on a dit plus haut sur la nécessité de contenir l’immigration, il y a à tenir compte aussi d’autres facteurs importants :

Ø  Accords existants de « gestion concertée des flux migratoires », avec certains pays comme l’Algérie, la Tunisie, le Cameroun qui précisent déjà un certain nombre de choses

Ø  Et, d’autre part, liens anciens avec un certain nombre de pays de l’Afrique de l’Ouest, à qui nous ne devons plus rien, mais il y a toujours la francophonie. Et la francophonie ce n’est pas que des accords culturels ; c’est aussi souvent des opportunités pour nos entreprises – ces opportunités impliquant bien évidemment de la réciprocité

Ø  D’autre part, et en même temps, on peut avoir le souci que les ressortissants de ces pays les plus qualifiés, par exemple dans le domaine de la médecine, ne quittent pas tous leurs pays faute d’infrastructures correctes chez eux

Donc cette question s’analyse aussi par rapport à l’aide au développement, l’intérêt de nos entreprises, de développer la famille francophone etc.

 

La bonne idée dans cette gestion concertée est que l’on choisit en quelque sorte les pays partenaires et, à terme, que les choix soient faits dans le pays et non pas une fois les gens arrivés en France. Il faut continuer en ce sens et même aller vers un système de points, comme en Australie et au canada qui est le mieux à même de servir les intérêts économiques français tout en indiquant aux aspirants à la migration les critères de choix.

 

Ce motif « Immigration de travail – pays ou régions ayant un accord avec la France » pourrait concerner 10 000 personnes par an en France Métropolitaine.

On introduit la notion de région spécialement pour les immenses pays asiatiques comme la Chine, l’inde et le Viet Nam pour lesquels il ne serait pas raisonnable d’avoir un accord avec l’ensemble du pays.

 

 

Le quota Personnes à "Forte Contribution Economique" (nouveau)

 

Ce nouveau quota réclamerait pas mal de législation à passer. L’idée : pourquoi laisserions nous Genève, Londres et Monaco accueillir les fortunes sans rien proposer de notre côté ?

Ce que l’on préconise : des résidents étrangers pourraient, en personne on en passant par des intermédiaires, acquérir des actions, des obligations (privées ou d’État) et des biens immobiliers en France. L’ensemble de leurs revenus seraient taxés à 30 %, pas plus, pas moins, ceci incluant les charges sociales, jusqu’à ce qu’ils aient acquittés au moins 30 000 d’impôts nets, en 5 ans au plus. A l’issue de cette étape, ils se verraient attribuer, avec leur famille (5 personnes maximum), un visa de 5 ans permettant de résider et de créer et gérer une entreprise. A l’issue de ces 5 ans, s’ils confirment avoir résidé en France au moins la moitié du temps (et payé des impôts), ils pourraient demander soit un nouveau visa de cinq ans soit un visa de travail, hors quota. Ils entreraient alors dans le cadre du droit commun.

 

Ce motif « Immigration de résidence – Personnes à Forte Contribution Economique", pourrait, à titre purement indicatif, représenter 2 500 personnes par an (mais en fait pas de quota, ce serait au législateur à faire bouger le curseur des conditions).

 

 

Le quota Humanitaire (asile politique)

 

En vertu des accords internationaux, la France, comme ses voisins, a obligation d’accueillir un certain nombre de réfugiés, en quelque sorte chassés de chez eux par un conflit, on entend par là une guerre.

L’afflux de ces réfugiés devrait donc varier fortement en fonction des dits conflits dans notre voisinage – c'est-à-dire sud de la Méditerranée pour ce qui nous concerne. Mais il n’en est rien, le flux grossit et n’est plus lié à cette notion de conflit. Pourquoi ? Parce qu’on a inventé la notion de « Protection subsidiaire » (loi du 10 décembre 2003, Cf. Introduction au droit des étrangers en France – Thomas Ribémont – chapitre 3)qui permet de reconnaître le statut de réfugié à toute personne exposée à l’une des menaces suivantes : « peine de mort, torture ou traitements inhumains ou dégradants ». C’était, on l’aura deviné, la transcription d’une directive européenne.

 

Donc on a bien lu, toute personne vivant dans un pays très violent comme Colombie, Mexique, Afrique du Sud, Congo, certaines parties de la Russie, a droit à se faire reconnaitre le statut de réfugié en France même, à la limite s’il faisait partie d’une mafia qui a perdu son combat contre d’autres. On marche complètement sur la tête et on s’explique ainsi le contentieux si important et qui coûte tant aux finances publiques.

 

Et, dans le même temps, une guerre civile atroce secoue la Syrie, avec selon une estimation à fin 2013, environ 6,5 millions de personnes ayant fui à l'intérieur de la Syrie, et 2,3 millions qui se sont réfugiées hors du pays. Et on fait quoi ? A peu près rien, non seulement on n’aide pas militairement, mais rien ou presque non plus pour ces millions de réfugiés (on ne parle pas de ceux ayant une maîtrise du français, traité par ailleurs).

Il paraît difficile de revenir sur cette loi de la Protection subsidiaire, traités internationaux, etc. Il faut seulement la rendre inopérante, comment ? La méthode des quotas, comment pourrait-on faire bénéficier certains demandeurs de la PS si, dans le même temps, il y a un seul vrai réfugié refoulé ? La loi tombera ainsi en désuétude comme celle qui interdit aux femmes de porter des pantalons dans Paris.

 

En même temps si on dit que le motif Humanitaire est maintenant réservé aux seules victimes de conflits armés, le quota ne saurait être fixe, cela dépendra des guerres, de leur intensité, de leur durée. On partirait donc sur un chiffre de base de 9 000 par an, avec possibilité, en cours d’année, de l’augmenter par décret de 1 000 à 2 000, de façon à rester sur un chiffre très légèrement inférieur à 10 000 sur une moyenne mobile de trois ans.

 

Le critère absolu, celui qui doit donner la règle du quota, est l’existence d’un conflit armé dans le pays, ou politique étatique visant à opprimer systématiquement une minorité. A cet égard, la Syrie est clairement en guerre civile, l’Irak, malgré une paix formelle, entre dans le même cas car des centaines de civils sont tués chaque mois en raison de leur appartenance confessionnelle (à notre avis en tout cas), le Darfour au Soudan est également un cas, mais l’Égypte, la Lybie et la Tunisie malgré une dictature militaire pour le premier, une situation anarchique pour les autres, ne sont plus dans ce cas.

Le Caucase russe doit être également exclu car il y a certes une minorité musulmane agissante qui rêve d’indépendance, mais cela a toujours été le cas et le sera toujours. Des situations très localisées comme répression en Tchétchénie pourraient être prises en compte par intermittence.

Autre allié européen, la Turquie, il faut bien reconnaitre qu’il y a une guerre avec la minorité kurde et celle-ci, pour peu que les réfugiés viennent bien du Kurdistan, a droit au statut.

Et au-delà ? En vertu de l’adage populaire qui dit qu’on « ne saurait accueillir toute la misère du monde », la France doit limiter ses capacités d’accueil. On préconise que ne puissent être pris en compte que des conflits situés à 4 500 kms à vol d’oiseau au plus de Bourges, réputé pour l’occasion être le centre de la France. Avec ce critère, on peut aller jusqu’à Bamako, Khartoum et Bagdad mais pas au-delà. Et cela est suffisant.

Au-delà, donc, les afghans et somaliens ont la possibilité de travailler dans les pays du Golfe Persique, très gourmands en main d’œuvre étrangère et, théoriquement, « amis ». Il en va de même pour les kashmiris en lutte contre le gouvernement indien. Les tibétains sont a priori bienvenus en Inde. L’Amérique latine, d’autre part, est maintenant complètement démocratique avec l’exception d’un ou deux pays d’Amérique centrale où les élections sont un peu arrangées. L’Afrique australe, rappeler que le Congo « Kinshasa », le Rwanda ni la Burundi ne sont pas nos anciennes colonies, leurs ressortissants pourraient se tourner vers l’Afrique du Sud, idem pour les haïtiens avec les USA.

Les palestiniens ne vivant pas en Israël, Cisjordanie ou Gaza, en revanche, auraient droit à l’asile politique car chassés de chez eux par une guerre et dans l’impossibilité d’y revenir, pour peu qu’ils vivent à ce jour dans la limite des 4 500 kms.

Avec notre nouvelle méthode des quotas, puisqu’on accueille maintenant seulement des vrais réfugiés politiques, on peut aller jusqu’à les récupérer dans le pays, spécialement Liban et Jordanie qui ont à la fois des « vrais » réfugiés palestiniens, irakiens et syriens. On privilégiera les familles entières vivant dans des camps pour ne pas générer plus tard de Regroupement familial, dont l’un des enfants a une certaine maîtrise du français, gage d’intégration de l’ensemble de la famille. On arrive ainsi relativement rapidement au quota annuel (avec des critères de sélection s’entend) et, dès lors, on n’accepte plus d’étudier le moindre cas de personne se présentant aux frontières avec l’adresse du GISTI communiquée par une mafia.

 

Récapitulatif sur les chiffres annuels

 

On va maintenant savoir si les chiffres proposés dépassent ou non les chiffres actuels, sachant qu’ils ne sont pas toujours directement comparables. Et sachant aussi que la comparaison ne sera qu’indicative puisqu’on a montré en préambule que les chiffres officiels sont inexacts (probablement minorés à des fins politiques).

 

I.Visas à caractère temporaire

T1.Etudiants (toutes nationalités)

48 000

 

T2.Chercheur impliqué dans un projet transfrontalier

3 000

 

T3.Travailleurs saisonniers

5 000

Dont 2 500 pour pays de l’UE

T4.Visiteur n’ayant pas d’autorisation de travail

4 000

Cf. jeunes entrés mineurs ci-dessous

 

II.Visas à caractère semi permanent

SP1.Roms originaires des 28

9 000

Visas de deux ans

SP2.Personnes à Forte Contribution Economique

2 500

Indicatif

 

III.Visas à vocation permanente

P1.Pays alliés dont européens – visa de résidence

75000

 

P2.Etudiants en France ayant trouvé un poste

29000

 

P3.Salariés non européens – accords de gestion des flux

10000

 

P4.Regroupement familial

60000

Non communautaires, nouvelles conditions strictes

P5.Humanitaire (asile politique)

10000

En moyenne, palestiniens, irakiens, syriens, kurdes de Turquie et Darfour en 2013

P6.Régularisation Jeune entré mineur

5000

 

P7.Divers -Décision humanitaire du préfet de Région

4500

 

P8.Personnes à Forte Contribution Economique passant dans le droit commun

2000

 

 

Si donc on voulait comparer les chiffres proposés avec la réalisé d’aujourd’hui, 2010 par exemple, il faudrait partir de P2 à P8 dont le total fait 110 500 (195 000 avec les alliés et européens). A comparer à 17 + 89 + 18 soit 124 000. Encore les chiffres ne sont-ils pas directement comparables car les citoyens des États-Unis, par exemple, sont maintenant dans un quota à part alors que ce n’est pas le cas dans les chiffres du ministère. Or l’immigration de ce pays c’est à peu près 5 000 personnes par an. Donc on est dans des chiffres assez voisins, mais tout de même inférieurs.

Les avantages du système proposé sont donc :

Ø  On  traite mieux le cas des Roms

Ø  On gère aussi l’ouverture des frontières vers Roumanie et Bulgarie

Ø  On ne « bidouille » plus avec le regroupement familial

Ø  Le système est beaucoup moins cher, à la limite on pourrait aller jusqu’à supprimer les recours juridiques en « recrutant » et remplissant les quotas directement dans les pays tiers

Il reste aussi à contrôler les chiffres et donc à avoir une statistique publique fiable à partir de la mise en place de la réforme. On ne veut pas, pour autant, créer un « Comité Théodule » de plus. On préconise que la loi prévoit que soit nommé un ancien fonctionnaire à la retraite. Il aura pour mission, avec l’aide de trois fonctionnaires « techniques » respectivement de l’INSEE, l’INED et le Ministère de l’Intérieur, de donner chaque année le vrai chiffre estimé de l’excédent migratoire.

On devrait pour cela instituer une carte de résident pour les européens, à des fins essentiellement statistiques. L’évaluation, pour avoir un sens, devra pouvoir nous dire aussi combien de français n’ont plus de résidence fiscale en France et sont donc réputés avoir émigré.

 

Une nécessaire décentralisation

Comme on l’a introduit, il n’est pas logique que la plus grande partie de l’immigration converge vers l’Ile de France et Rhône-Alpes (mais surtout IdF pour dire la vérité). On veut bien que cette région accueille une très grande partie des emplois à haute qualification et bien payés – ce qui veut dire qu’elle est aussi difficile pour des français moins qualifiés en termes de prix des logements par exemple. Cela n’implique pas cependant forcément que l’on y ait plus besoin de main d’œuvre immigrée.

En Bretagne, par exemple, région qui en accueille le moins, les cantines scolaires fonctionnent aussi et on trouve aussi des auxiliaires de vie.

 

Ainsi, pour l’immigration autre que « forte contribution » et Regroupement familial, les macro régions d’accueil seraient les suivantes : PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Nord-Pas-de-Calais ; Picardie/Champagne ; Bourgogne/lorraine ; Alsace/Franche Comté ; Basse & Haute Normandies ; Bretagne/Pays de Loire ; Auvergne/Centre/Limousin ; Aquitaine/Poitou ; Midi-Pyrénées/Languedoc ; Corse. Soit 13 macro régions. Chacune aurait ses propres critères d’accueil et les candidats à l’immigration devraient se positionner par rapport aux régions.

 

La quote part des quotas est forcément proportionnelle à la population. Ceci n’interdirait pas, bien entendu, aux migrants munis de leur visa de résidence de changer ensuite de région (sauf Roms, Cf. ci-dessus).

 

 

 

 

Définitions

GISTI : Groupement d’Information et de soutien des travailleurs immigrés

CIMADE : Comité Inter Mouvements Auprès des évacués

RESF : Réseau Éducation Sans Frontières

INED : institut National d’Études Démographiques

 

 

Fin document

© Serge Darré                  février 2014

 

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20 septembre 2018

Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

 

Résumé : Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

Les « allocs », au fur et à mesure du temps, ont représenté une part de plus en plus minime des revenus des familles. Leur justification initiale de politique nataliste d’après-guerre ne tient donc plus car ses résultats sont très douteux. En outre elles sont financées par les entreprises. On arrive ainsi assez facilement à la conclusion que leur suppression ne poserait pas tant de problème, à condition qu’elle soit progressive avec un taux unique par enfant quel que soit son rang. Cette suppression concernerait les enfants à naitre et non ceux déjà nés.

 

Dans le livre « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » également publié par Serge Darré (consultable sur le site Ebookpulp) on avait introduit la notion « d’effet d’aubaine inverse » © S. Darré que l’on définit ainsi : parier sur le fait que, une fois une aide supprimée, le comportement de la très grande majorité des acteurs ne va pas changer.

Exemple : aides à l’emploi empochées par des entreprises qui auraient de toute façon embauché. Si l’aide disparaît l’entreprise continuera à embaucher car elle a besoin de salariés.

On voulait aussi coller plus à l’actualité comme on l’a fait récemment avec la (non) politique du logement et avec les chemins de fer.

Récemment, avril 2013, le gouvernement a dit aux ménages censément les plus aisés : « vous allez continuer à toucher les « allocs » mais vous le paierez sous forme de réduction de l’avantage lié au Quotient familial ». Certains ont évoqué un « impôt sur les enfants », dont l’idée n’était pas nouvelle, elle faisait saliver les socialistes depuis la campagne électorale.

En revanche, puisque le souci était apparemment de financer le système, personne ne s’est posé la question : et si on les supprimait ? Est-ce que les gens se mettraient à faire moins d’enfants ?

Question de bon sens, pourtant, mais absolument taboue en France ; dans notre beau pays, comme chacun le sait, on fait plus d’enfants que les autres grâce à notre belle Politique Familiale, c’est ainsi et on n’y revient pas !

 

Pour autant, derrière les déclarations la main sur le cœur, y croit-on encore ?

Les « allocs » tout d’abord font l’objet d’une désindexation relative : ainsi, entre 2000 et 2012, le salaire de base a augmenté de 33%, les prestations familiales de seulement 21%. Elles sont donc déjà « grignotées » jusqu’à ne représenter, Cf. tableaux à suivre, que 2% du salaire moyen.

Les gens ont-ils dès lors fait moins d’enfants ? Non plutôt un peu plus. Preuve aussi qu’il n’y a aucune évaluation sérieuse des politiques publiques sur le moyen-long terme.

Mais objectera-t-on alors, le modèle doit être efficace puisqu’il se généralise, les allemands, italiens, espagnols qui souffrent d’un déficit de naissance considérable, sont en train de nous imiter. Sans doute, mais, à l’inverse, les britanniques, qui sont « en retard » ont un taux de natalité très proche du notre. Selon les tableaux à venir, le taux de fertilité est de 2,03 en France et de 1,98 au Royaume-Uni, donc d’accord on est devant mais l’écart est infime.

 

Et, par ailleurs, chez nos autres voisins, les politiques ne sont pas si récentes, elles sont souvent plus généreuses que la nôtre, sans succès. Il faut alors chercher les causes de la sous-natalité ailleurs.

 

Les écarts de natalité chez nos voisins semblent correspondre très grossièrement à trois types de modèles familiaux :

  • Modèle Mitteleuropa/ alémanique où on attend de la femme qu’elle renonce à sa carrière professionnelle quand elle a des enfants. Comme elles ne renoncent pas à leur carrière, elles font de fait beaucoup moins de bébés
  • Modèle Europe du Sud, les familles étaient sous la coupe de l’église catholique, quand l’étreinte s’est relâchée, il y a rejet pur et simple du modèle familial, on consent à faire un ou deux bébés mais le plus tard possible
  • Modèle anglo-saxon, où on doit faire des enfants, quelles que soient les difficultés à surmonter. À cet égard la GB ressemble aux USA, mais on est aussi en Europe

La France ? Proche sans doute du modèle latin, le déficit des naissances a été considérable dans la première moitié du XXème siècle, mais justement, comme c’est plus ancien, il n’y a plus aucune prégnance de l’église catholique et donc plus de rejet.

D’autres phénomènes entrent en ligne de compte, notamment la question très importante des structures de garde pour les plus petits. Mais ce que l’on a voulu poser d’emblée c’est que l’acte importantissime de mettre au monde n’est pas avant tout une question d’argent.

Enfonçons au passage un peu plus le clou. Notre taux de 2,03 est-il si mirifique ? (La France est le seul pays européen où on publie et commente abondamment le chiffre des naissances de l’année précédente) Et bien non, ce taux n’assure pas en fait une augmentation de la population. Consultez votre démographe préféré qui vous expliquera que certaines jeunes femmes n’auront pas d’enfants et, sans entrer dans le détail ; le taux qui assure cette augmentation est de 2,10 au moins.

La splendide politique familiale assure donc que la population ne baisse pas comme chez nos voisins, pour le supplément, il faut se tourner vers la hausse de l’espérance de vie et l’immigration.

 

Le financement

Ces allocations souffrent aussi, c’est le cas de le dire, d’un problème de naissance. En France, en effet, elles ne sont pas financées par l’impôt mais par les entreprises. La France n’est pas la seule au demeurant (Cf. Autriche et Italie), mais ce modèle reste minoritaire.

On pourrait trouver à cela un semblant de justification si on dit que les entreprises ont besoin de main d’œuvre ; les naissances d’aujourd’hui seraient alors les salariés de demain. Sauf que l’univers temporel est tout de même assez différent : combien d’entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale seront encore là dans 25 ans ? D’autre part, les jeunes entrent aussi de plus en plus tard dans la vie active et, pour tout dire, les entreprises ne sont pas friandes de jeunesse non plus.

Ce qui a pu se justifier après-guerre dans une époque de plein emploi n’est plus valable à ce jour. Elles devraient, si on admet qu’elles sont justifiées, l’être par l’impôt.

Mais le passage d’un financement à l’autre est complètement inenvisageable : on ne peut pas surcharger les classes moyennes au-delà de ce qui est fait à l’heure actuelle (même si on continue à essayer, Cf. plus haut). Car, la France est déjà le pays le plus imposé au monde avec la Suède alors que la Suède a un temps prôné le socialisme ce qui n’est absolument pas notre cas. Et il y a des limites au « matraquage fiscal ».

 

On passe maintenant au tableau de synthèse.

Partie 1

Rubrique/pays

Autriche

Tchéquie

Danemark

Allemagne

France

1.Allocs ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

2.Depuis

1967

1995

2011

1964

1945

3.Financement

Employeurs

Impôts

Impôts

impôts

employeurs

4.conditions

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

5.Ages

jusqu'à 18 ans puis obligat° format°

jusqu'à 15 ans puis Format°

 

18 ans

 

18 ans

 

20 ans

 

6.montant alloc/enfant/mois

_+- 135 € / mois

_+- 24 € / mois

_+- 135 € / mois

_+- 184 € / mois

_+- 65 € / mois

7.montant spécifique

 

 

dégressif avec l'âge

 

A partir 2è enfant

8.conditions de ressources

non

oui

Non

Non

non

9.Alloc Parentale. Educ°

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

10.Conditions APE

revenu

Oui

 

Oui

oui, éloigner les femmes du marché du travail

11.Age APE

très jeune enfant

très jeune enfant

 

très jeune enfant

très jeune enfant

Imposition des alllocs

Non

Non

Non

Non, en général

Non

 

 

 

 

 

 

12.Taux de fertilité (mesure 2010)

1,44

1,49

1,87

1,39

2,03

13.Maternelle âge entrée

3ans

3ans

3ans

3ans

3ans, parfois 2

14.Dépenses garde & éduc. Pré scolaire %ge PIB

0,30%

0,49%

 

1,35%

 

0,38%

 

1,00%

 

 

 

 

 

 

 

15.Prest° famil. %ge salaire moyen

4%

3%

4%

4%

2%

                                

Partie 2 – mêmes rubriques

Rubrique/pays

Royaume Uni

Irlande

Italie

Espagne

Suisse

Pays Bas

1.Allocs ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

2.Depuis

1992

2005

1955

1994

?

?

3.Financement

impôts

impôts

employeurs

impôts

fédéral & cantonal

impôts

4.conditions

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

5.Ages

jusqu'à 16 ans puis Format°

19 ans

18 ans

18 ans

16 ou 20 ans

18 ans

6.montant alloc/enfant/mois

_+- 91 € / mois

_+- 140 € / mois

_+- 100 € / mois

_+- 24 € / mois

_+- 166 € / mois

_+- 100 € / mois

7.montant spécifique

 

 

 

 

 

a été réduit en 95

8.conditions de ressources

Non

non

oui rev. Annuel < 70 000€

oui rev. Annuel < 13 000€

Non

non

9.Alloc Parentale Educ°

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

10.Conditions APE

 

 

 

en nature

 

 

11.Age APE

 

 

 

très jeune enfant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12.Taux de fertilité (mesure 2010)

1,98

2,07

 

1,41

 

1,38

 

1,42

 

1,79

 

13.Maternelle âge entrée

3ans

3ans

3ans

3ans

3ans

4ans

14.

0,58%

0,26%

0,61%

0,44%

0,23%

0,47%

15.Prest° famil. %ge salaire moyen

3%

6%

5%

1%

3%

3%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source MISSOC + Eurostat

pour les dispositifs existants

       

les montants sont calculés par nous, les conditions étant parfois différentes, pour se ramener au cas de 2 enfants

   

Source  Eurostat Données de population

pour taux de fertilité

       

Source  Données comparatives sur les politiques familiales - Québec. Gouv d'après chiffres OCDE pour Allocs en %ge salaire moyen

 

Source  Eurydice – Chiffres clés de l’éducation en Europe 2002 pour âge entrée en maternelle ou équivalent

   

 

 

Qu’est ce qui fait la (relative) force du modèle français ?

La bonne santé de la natalité française est donc très relative, elle est tout de même attestée pour un pays où on ne croit plus en Dieu (les taux de natalité étant supérieurs aux USA et en Amérique latine et très supérieurs dans l’ensemble du monde musulman).

Ce qui fait cette force ce n’est pas tant les 130 € versés pour deux enfants qui sont une goutte d’eau pour les hauts revenus mais pas grand-chose non plus pour les bas salaires. Le succès du « modèle français, tel qu’il est reconnu par nos voisins européens tient en fait à d’autres dispositifs :

  • L’école maternelle tout d’abord, certes non obligatoire, mais quasiment considérée comme telle
  • Un effort plus important, en second lieu, pour les crèches et les structures d’accueil en nourrice qui est historique et très difficile à constituer rapidement pour des pays qui démarrent avec du retard
  • La PAJE, enfin (Prestation d’Accueil au jeune Enfant), qui est un dispositif très complet d’aide à la garde d’enfant pour les bas revenus

Ces dispositifs sont, globalement, performants. Ils sont coûteux aussi mais ne devraient pas être remis en cause. Ils n’ont cependant rien à voir avec les allocations familiales, étant financés par le budget général de l’État ou des autres collectivités territoriales, ainsi que par les parents eux-mêmes.

A partir de là, dans un temps où les entreprises et le ménages souffrent et ne sont pas prêts d’arrêter de souffrir si rien n’est fait, la question de leur suppression, sur le principe, ne devrait même pas poser de problème.

D’autant plus, d’autre part, que nous ne sommes plus au temps du traumatisme des deux guerres mondiales que nous étions en train de perdre sans l’intervention des USA, Aujourd’hui, compte tenu de la charge que fait peser l’homme sur la nature (nous avons dépassé les 7 milliards à l’échelle de la planète), on ne doit plus avoir de politique favorisant la natalité, pas dans l’autre sens non plus, mais la neutralité est la bonne posture. Donc on peut aider les parents qui font des enfants, mais pas dans une optique d’avoir plus d’enfants que nos voisins qui ne « fait plus sens ».

Outre ces aspects environnementaux très importants en eux-mêmes s’ajoutent aussi la question des finances publiques. Avoir beaucoup de jeunes coûte relativement cher en investissements et salaires, spécifiquement dans l’éducation jusqu’au supérieur, mais aussi en termes de sécurité et transferts sociaux, etc... Donc ce ne sont pas les enfants qui naissent aujourd’hui qui vont payer les 1 800 milliards de dettes dans les années à venir. A cet égard le modèle allemand de maîtrise (relative aussi) des finances publiques n’est pas miraculeux du tout, le déficit des naissances a beaucoup aidé.

 

Les seules questions qui vaillent la peine d’être dès lors posées sont :

  • Cela sera-t-il au détriment du suivi des familles en difficulté ou « border line » ?
  • Comment compenser partiellement ou totalement le manque à gagner pour les revenus modestes ?

Nous allons nous efforcer de répondre à ces deux questions avant d’aller plus loin dans la définition du nouveau paysage permis par cette suppression souhaitée. 

 

Redéfinition du rôle des Caisses d’Allocation Familiales

Dans l’ouvrage en référence, on n’avait pas été jusqu’à préconiser cette mesure essentiellement pour une raison. On avait considéré qu’en versant les « allocs » les CAF gardaient un lien avec les familles, elles entrent en quelque sorte dans leur intimité car celles-ci y ont intérêt.

Or la connaissance des situations familiales peut permettre, avec l’aide d’autres intervenants du réseau social, de connaître certaines situations où une aide concrète peut être apportée : maltraitances, harcèlement, détresse sociale, surendettement, abandon du domicile etc.

Mais, là aussi, il faut savoir actualiser sa vision des choses. Aujourd’hui, avec l’informatique, le versement mensuel des allocs n’implique aucune notion de proximité. D’autre part, on garderait, Cf. plus loin, une forme d’allocation pour les bas revenus. En rappelant également que les CAF versent aussi d’autres prestations, spécialement Aide au Logement, Allocations de rentrée scolaire et « prime de Noël ».

D’autre part les assistantes sociales garderont leur rôle plein et entier et, dès lors que l’on a besoin d’aide, on peut espérer que les bénéficiaires sont les mieux à même de venir la réclamer.

Donc on garde les Caisses avec seulement un peu mois d’activité qu’aujourd’hui. Mais les agents affectés à la « fraude aux allocs » auraient du souci à se faire. D’autre part, tant qu’à parler de redéfinition, on devrait en profiter pour supprimer les doublons. Car les Caisses ne sont pas les seules à intervenir dans le domaine social, les départements et les Centres Communaux d’Action Sociale chassent aussi sur les mêmes terres.

 

Quel système transitoire pour les familles ?

Les allocs ne permettent au final pas d’élever correctement des enfants à elles seules. Cependant, il y a aussi un « avantage acquis » et y revenir trop brutalement aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des familles.

On prend l’exemple d’un couple ayant tous les deux des bas salaires et deux enfants.  S’ils touchent à eux deux 2 700 € nets par mois, les allocs étant de 130 € représentent 5% de leurs revenus d’activité.

Il faut donc envisager une période transitoire ouvrant, en tout état de cause, déjà une aire d’économies.

La première mesure, simple, à mettre en place, est de décréter que toutes les naissances intervenant après le 1er janvier 2015 n’y ouvriront plus droit. Ainsi personne n’est lésé.

On peut, d’autre part, instituer, à partir de cette même échéance, une fin d’ouverture de droits au 17é anniversaire de l’enfant. Pourquoi cet âge, sachant qu’à l’heure actuelle c’est 20 ans ? Parce qu’on rejoint ici une hypocrisie de fond du système, certes non prévisible en 1 945, qui est que les allocs cessent d’être versées quand l’enfant devient étudiant, c'est-à-dire au moment où il représente la plus lourde charge pour sa famille.

On a ici, au passage l’occasion de souligner l’ambiguïté du système :

  • But nataliste ?
  • Ou aide aux familles ayant des enfants ?

Personne n’a, au final, jamais tranché. Et donc, pour quoi pas à 17 ans quand le jeune peut entrer dans certaines formes d’apprentissage ?

 

Et, parce qu’on ne s’interdit pas non plus de faire un peu de justice au passage, voulez-vous que l’on mette le doigt sur une autre hypocrisie majeure ?  Le premier enfant n’ouvre droit à rien, zéro.  Parce que son éducation ne coûte rien ? Non quand même pas, mais parce que les allocs sont à visée nataliste : que les ventres des femmes s’arrondissent et la prochaine guerre on ne la perdra pas !

A cet effet on prévoit, pour les familles qui continueront à toucher les « nouvelles allocs », un versement égal pour chaque enfant. On prévoit 60€ par mois et par enfant jusqu’à 4. Et au-delà de 4 ? Rien, on assume une neutralité par rapport à « l’effort de guerre de la natalité ». Et là il faut bien constater que les seules familles ayant plus de 4 enfants sont :

  • Ou bien ceux qui adorent les familles nombreuses
  • Ou bien les familles catholiques pratiquantes pour qui c’est un devoir moral
  • Ou les familles d’origine africaine ayant un très faible niveau d’éducation

Donc, pour ces familles-là, on ne prévoit aucune assistance, on accepte leur choix mais on ne va pas au-delà. Il conviendrait d’ailleurs, au passage, d’alléger aussi le versement du Complément Familial de Traitement réservé aux familles de 3 enfants et plus.

En ce qui concerne maintenant l’impôt sur le revenu, on rappelle que ces transferts sociaux en sont exonérés. Pourquoi ? Dans une optique en réalité d’économies à très courte vue (verser un peu moins), on nous a expliqué que » l’État ne peut pas reprendre d’une main ce qu’il a versé de l’autre ». Argument tout à fait spécieux car le même État, pour ses missions de service public, emploie et paie des fonctionnaires. Ceux-ci sont-ils dispensés d’IR ? Absolument pas. Donc il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment pour les prestations sociales.

Mais l’objection qui vient tout de suite derrière est : « mais certains foyers vont dès lors devenir imposables ! ».  On prévoit que, sur simple demande, tout contribuable puisse demander à ne plus percevoir les allocs jusqu’à nouvel ordre – choix non définitif qui peut être remis en question de 6 mois en 6 mois.

Les familles touchant moins de 12 000 € annuel par part fiscale continueront donc à toucher les « nouvelles allocs », toujours financées par les entreprises donc.

Au-delà, pour celles touchant entre 12 000 et 18 000, on prévoit un crédit d’impôt de 600 € par an et par enfant jusqu’à quatre. Ce crédit venant s’imputer directement sur l’IR à payer. Ce dispositif est donc financé par la collectivité.

Pour les familles touchant plus de 18 000 par an, enfin, il suffirait de revenir sur le plafonnement du Quotient Familial à la même hauteur que ci-dessus.

 

Que deviennent les charges versées par les entreprises ?

Selon la CNAF, chiffre 2011, le produit annuel de cette taxe est de 33,8 milliards d’euros par an. Nous gardons ce chiffre comme une approximation suffisante.

Sur les modalités, rappelons que les employeurs versent 5,4 % du salaire brut de leurs salariés, sans plafond.

On a compris que, pour les bas revenus, une période transitoire va être nécessaire. Les 5,4% ne peuvent donc pas passer à zéro tout de suite.  On prévoit de faire passer ce taux à 2,4% tout de suite, avec une baisse de 0,1% par an tous les deux ans à partir de 2015, donc 2,3 % dès le 1er janvier 2015 par exemple.

Restent 18,9 milliards à répartir à ce stade. Pour qui ?

On prévoit tout d’abord, comme il y a eu perte d’un revenu complémentaire pour les particuliers, d’en affecter une part à des augmentations de salaires. On prévoit que cette part soit de 4,3 milliards, ce qui, pour une population en emploi de 23,3 millions représente … 15 € brut par mois par salarié. C’est peu, mais c’est à la hauteur de ce que sont censés représenter les allocs dans l’éducation des enfants et, après tout, c’est déjà quelque chose. Cette augmentation intervenant une seule fois au début du dispositif serait à la charge des employeurs.

Sur le restant, environ huit milliards, disons 8,2 seraient à affecter à un sujet qui nous est cher : l’exonération des charges sur les bas salaires dont le coût annuel est évalué à 48 milliards pour les finances publiques.  Pour les employeurs, il y aurait simple transfert des cotisations familiales vers d’autres dont ils sont dispensés. Pour celles qui n’emploient pas de bas salaires, il n’y aurait au passage aucun impact donc Airbus, Renault, BNP, EDF. ne verraient que la baisse.

Reste donc à affecter 6,4 milliards.

On salive déjà en pensant à une contribution importante au « choc de compétitivité » souvent évoqué qui va nous faire gagner à coup sûr des parts de marché à l’exportation. Oui, mais avec une nuance, c’est que les cotisations concernent tous les employeurs, c'est-à-dire aussi bien les professions libérales, entrepreneurs individuels et administrations. En rappelant ici qu’il y a trois fonctions publiques : d’État, Territoriale et Hospitalière.

Si on estime très grossièrement que le secteur privé représente 75% du total des revenus d’activité, cela représenterait un gain de 4,8 milliards.

Du côté des hôpitaux publics, pour prendre un autre exemple, qui représentent plus ou moins un vingtième de la main d’œuvre totale, le gain serait de 320 millions par an.

Dans un cas comme dans l’autre, cela est loin d’être négligeable.

 

© Serge Darré 2013

Mots clés : allocations,familiales,natalité,coût,guerres,fiscalité,enfants,charges,suppression,transitoire,aides,paje,rang,quotient,social,

14 septembre 2018

Comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus

Comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus

Résumé – Evolution de la dépense publique

En 25 ans, si les coûts « administratifs », dont salaires, sont globalement maîtrisés en structure, si l’investissement public diminue et les intérêts de la dette aussi, il n’en va pas de même du tout de même des prestations et autres transferts dont la croissance est très forte. Cette augmentation est due notamment aux retraites mais aussi aux politiques de « cohésion sociale » en vue d’une redistribution et aux aides aux entreprises. Cette inflexion que l’on nomme « mesures votées et non financées » est la cause première de l’envolée de la dette publique. On évalue aussi les conséquences très pratiques du matraquage fiscal des classes moyennes.

 

Tableau Différents postes de dépenses des administrations publiques – série longue

Différents postes de dépenses des administrations publiques en 2012                                              

Série longue                                                                                    

                                                                               1987      1992      1997       2002      2007      2012

Consommations intermédiaires                11,6%    11,2%    10,7%    9,8%      9,2%      9,9%

Rémunération des salariés                          25,7%    24,5%    25,1%    25,4%    23,4%    23,3%

dont cotisations sociales imputées          3,4%      3,1%      3,4%      3,4%      3,3%      3,5%

Impôts sur la production                              0,6%      0,7%      0,8%      0,8%      0,8%      0,8%

R

Dépenses de fonctionnement                  38,0%    36,4%    36,7%    36,1%    33,4%    34,0%

Intérêts                                                               4,9%      5,7%      6,4%      5,6%      5,0%      4,5%

Prestations sociales (1)                                 33,3%    33,3%    33,6%    33,1%    32,3%    35,0%

Transferts sociaux en nature (2)                               8,3%      8,7%      9,1%     10,0%    10,2%   10,9%

Subventions                                                     4,7%      3,1%      2,8%      3,1%      2,6%      2,6%

Transferts courants                                        2,9%      3,9%      4,1%      4,8%      5,2%      5,8%

Transferts en capital                                      1,7%      1,8%      2,2%      1,4%      1,4%      1,5%

Prestations et autres transferts               50,9%    50,8%    51,7%    52,4%    51,7%    55,9%

Formation brute de capital fixe                6,2%      6,9%      5,3%      5,5%      6,0%      5,5%

Autres acquisitions, nettes d'actifs NF    0,0%      0,2%      -0,1%     0,5%      0,3%      0,0%

Acquisitions nettes d'actifs NF                   6,3%      7,1%      5,3%      5,9%      6,3%      5,6%

Total des dépenses                                        100,0% 100,0% 100,0%  100,0% 96,4%    100,0%

nd : donnée non disponible.                                                                                    

r : données révisées.                                                                                   

(1) : autres que transferts sociaux en nature.                                                                                   

(2) : transferts de biens et services marchands.                                                                               

Champ : France.                                                                                            

Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

 

Ce tableau présente de bonnes nouvelles, mais pas toujours si bonnes que cela en réalité. Ainsi on remarque que les différentes administrations maitrisent en apparence bien leurs dépenses, puisque celles-ci sont passées de 38 à 34 % du total. Cela sachant que l’essentiel est composé de salaires et que les effectifs ont beaucoup augmenté, spécialement du fait des collectivités territoriales.  Outre une meilleure maîtrise des Consommations Intermédiaires (professionnalisation des fonctions achats), cette baisse est donc due essentiellement à la baisse relative des salaires des fonctionnaires. Bonne nouvelle ? Oui, non, c'est-à-dire non si on observe que les enseignants sont aujourd’hui bien moins payés que dans certains pays en principe moins riches.

Ainsi, source OCDE, en 2011, en US dollar, en parité de pouvoir d’achat, les salaires annuels des enseignants du public (secondaire) ayant 15 ans d’ancienneté étaient de 56 700 au Canada, 44 300 en Angleterre, 70 000 en Allemagne, 45 700 au Japon, 49 400 aux États-Unis, 46 500 en Espagne et deux bonnets d’âne pour la France et l’Italie avec respectivement 36 400 et 37 000. On n’est donc même pas capable de faire aussi bien que l’Espagne. Et c’est grave ? Oui si on regarde les derniers classements Pisa et si on dit que l’État a, entre autres, pour mission de préparer l’avenir.

Cette meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement s’accompagne donc d’une paupérisation des effectifs, y compris ceux des soignants.

L’investissement public, d’autre part, ne semble pas connaître de décrue marquée entre 1987 et 2012 (FBCF dans le tableau). Cependant cela doit être dit avec précautions. D’une part ce chiffre varie beaucoup d’une année à l’autre en fonction, entre autres, des livraisons d’équipements militaires ainsi que programmes TGV. D’autre part, on avait montré que l’État lui-même n’investit presque plus. L’essentiel provient des régions et départements, spécialement établissements scolaires – ce qui n’est pas mauvais en soi mais on n’a plus de « grands programmes » (hors TGV) comme il y en avait par le passé. Donc des investissements au fil de l’eau certes, mais pas de direction politique.

L’autre bonne nouvelle, mais à nuancer, concerne les intérêts de la dette. Profitant d’un excès d’épargne mondiale et de l’obligation faite aux gérants de fonds d’investir en zone euro, l’administration a en effet vu les taux payés diminuer très fortement, jusqu’à à peine plus de 2% récemment. Oui, mais en même temps, on ne rembourse plus non plus. La dette publique est passée de 1 200 milliards en 2006 à 1 900 milliards début 2014.

Comme on l’avait observé dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle », aucun gouvernement ne veut être celui qui va se couilloner lui-même en remboursant et offrant ainsi la victoire à ses adversaires lors des prochaines élections. Et donc tous les gouvernements depuis 1980 ont compté sur la croissance pour permettre un supplément de recettes dont on consacrerait une partie au remboursement de la dette. Mais ce supplément n’est pas venu et ne viendra pas, tout d’abord parce que la dette, comme on l’avait montré aussi, travaille contre l’industrie (Cf. L’équation fondamentale : la relation consommation-épargne-investissement).

On ne va pas attaquer ici la construction européenne sur laquelle on a de sérieux doutes, car ici les responsabilités sont d’abord et avant tout nationales. Signalons seulement au passage que l’interdiction faite de dépasser 60% du PIB pour la dette publique est devenue en quelque sorte une autorisation : on peut aller jusqu’à 60% et, tant qu’on y est, on peut même les dépasser un peu !

On observe d’ailleurs que la France n’est pas dans la plus mauvaise situation, la DP dépasse 100% du PIB aux États-Unis, en Italie, en Belgique, au Japon. Mais aussi 86% au Canada, 84% en Allemagne et même 70% en Hollande, pays réputés vertueux pourtant. Pour la Grande-Bretagne, pourcentage similaire à celui de la France à environ 90%.

Mais, en même temps, ce pourcentage est aussi inférieur à 25% en chine, Corée du Sud et Russie, voisin de 50% en Inde et au Brésil, égal à 38% en Turquie, 36% à Taïwan, (source The Economist – Current global public debt). Ne pas s’étonner si ce sont aussi parmi les pays dégageant les plus forts excédents commerciaux.

En ce qui concerne le premier groupe, tout le monde a une excellente raison pour en être arrivé là : en Italie la dette est très ancienne et remonte à la gestion clientéliste de l’ex Démocratie Chrétienne, aux USA c’est le coût des guerres, spécialement Irak et Afghanistan, en Allemagne celui de la réunification (absorption de la DDR), en Grande-Bretagne le plan de sauvetage des banques. Oui mais il n’en reste pas moins que la France se porterait beaucoup mieux d’être dans le second groupe, les exemples belge et italien alertant d’ailleurs sur le fait que plusieurs décennies ne suffisent pas pour faire baisser sensiblement le ratio de la dette.

Et en France justement, outre les années où Nicolas Sarkozy aurait, aux dires de ses zélateurs, « sauvé le monde » en 2008, quel aurait été le fait marquant conduisant à un doublement de la dette en 10 ans ? La suite du tableau va nous le dire : le poste Prestations et autres transferts est passé de 50,9 à 55,9% du total, annulant tous les efforts faits par ailleurs, comme la baisse relative des dépenses de fonctionnement (Cf. ci-dessus).

La France a, au final, financé l’augmentation des prestations sociales par la hausse de l’endettement.

Avant d’en analyser les causes, on regarde aussi les montants, puisqu’on a travaillé ici seulement en pourcentage. Sur la base d’un taux d’inflation moyen de 1,7% sur la période entre 1992 et 2012, le total des dépenses publiques serait aujourd’hui de 800 milliards si on s’en était tenu strictement à ce taux. Or le chiffre constaté 2012 est en réalité de 1 150. C’est donc quand même, au total, 350 milliards annuels supplémentaires prélevés sur le système productif. La charge de la dette, par exemple, dont on a vu qu’elle restait stable en pourcentage, serait de 46 milliards contre 52 constatés. Sachant que ce poste est égal à ce qui est perçu au titre de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, si on prend en compte le taux de croissance démographique, qui entraine obligatoirement des coûts supplémentaires pour l’État, ne serait-ce que pour l’éducation et la solidarité envers les anciens, sur la base d’un taux moyen de 0,5% par an, le total serait non pas de 800 mais de 890 milliards ; ce qui atténue ce qu’on a dit plus haut sans l’infirmer.

 

Les missions de l’État et des autres administrations

Arrêtons nous ici sur ce que sont ces missions, , non pas en théorie des finances publiques mais dans un paradigme français, tel que cela était pratiqué il y a trente ans. Il y a 30 ans, donc, le nombre de lits d’hôpitaux était 2 fois ce qu’il est aujourd’hui, il y avait 50% de bureaux de poste et d’écoles en plus. Les jeunes hommes, pour la plupart en tout cas, effectuaient une année de Service National et l’armée était correctement dotée en matériel. Le pays terminait aussi un gigantesque programme de réalisation de centrales nucléaires. Les jeunes accédaient aussi dans des proportions de plus en plus importantes à l’enseignement supérieur : la proportion de bacheliers dans une génération passant de 26 à 43 % entre  1980 et 1990. Le pays devait donc être sacrément riche ? En réalité pas tant que cela, le PIB était 40% inférieur à celui d’aujourd’hui !

Les missions de l’État gaulliste étaient les suivantes : sécurité des biens et des personnes via la police et l’armée, indépendance nationale et place de la France dans le monde, éducation, logement, modernisation du pays. L’État avait aussi à se soucier de la balance commerciale pour défendre le franc. Mais où situe-t-on alors la politique industrielle, puisqu’il y en avait une ? Elle ressortait, outre les efforts pour la balance commerciale/balance des paiements, des domaines modernisation et place de la France dans le monde. Rappelons à ce sujet le Plan calcul (globalement un échec) mais aussi les TGV, le nucléaire, le Concorde et l’espace. La politique de la recherche procédait des mêmes intentions. On peut aussi citer la création des centres hospitalo-universitaires par ordonnance dès l’arrivée de de Gaulle  au pouvoir.

Extrait ci-dessous d’un article Wikipedia, nominations à l’occasion de la formation du gouvernement Messmer le 3 avril 1973 :

. Premier ministre : Pierre Messmer (UDR)

. Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Jean Taittinger (UDR)

. Ministre des Affaires étrangères : Michel Jobert

. Ministre de l’Intérieur : Raymond Marcellin (FNRI)

. Ministre des Armées : Robert Galley (UDR)

. Ministre de l’Économie et des Finances : Valéry Giscard d'Estaing (FNRI)

. Ministre de l’Éducation nationale : Joseph Fontanet (CDP)

. Ministre de l’Aménagement du territoire, Équipement, Logement et Tourisme : Olivier Guichard (UDR)

. Ministre chargé des Réformes administratives : Alain Peyrefitte (UDR)

. Ministre chargé de la Protection de la nature et de l’Environnement : Robert Poujade (UDR)

. Ministre des Affaires culturelles : Maurice Druon

. Ministre de l’Agriculture et du Développement rural : Jacques Chirac (UDR)

. Ministre du Développement industriel et scientifique : Jean Charbonnel (UDR)

. Ministre du Commerce et de l’Artisanat : Jean Royer

 

Est-ce à dire que les gouvernements ne se souciaient pas des revenus et des niveaux de vie ? Pas vraiment, ils s’en préoccupaient mais les « avancées sociales » relevaient de la loi – elles étaient en quelque sorte garanties (du moins censées l’être) par la continuation de la croissance et de l’enrichissement du pays. Ainsi les Accords de Grenelle en mai 1968 ont débouché sur une hausse de 35% du SMIC. Ils ont été suivis de hausses quasi aussi importantes les années suivantes, il est vrai dans un contexte où l’inflation était élevée. Ceci a d’ailleurs tué les industries de main d’œuvre chez nous, mais aussi dans les autres pays industriels. En tout état de cause, cela ne coûtait que très peu à l’État, hormis l’obligation d’aligner les salaires des fonctionnaires. Pour le reste, c’était aux entreprises privées à se débrouiller.

 

Alors, quand les choses ont-elles commencé à changer ? Il nous faut maintenant commencer la litanie des mesures sociales votées et non financées (MNF : Mesure Non Financée), qui impliquent directement l’État ou les organismes sociaux. On ne prétendra pas, ce faisant, à l’exhaustivité et on ne sait pas non  plus les mesurer, car aucune étude n’a été menée sur le sujet.

A.Les dépenses directes

(on verra plus loin les « dépenses fiscales », mécanisme par lequel les pouvoirs publics renoncent à des recettes)

MNF 1 : le Minimum Vieillesse

Juillet 1974, le Minimum vieillesse qui ne suivait plus l’inflation est majoré de 20% par le nouveau gouvernement Giscard. Certes on parle de très petites sommes, qui ne devraient pas pouvoir être remises en cause. Mais on ne va pas entrer ici dans des jugements de valeur, se concentrant sur les coûts pour les finances publiques. D’un coté, ce poste s’est réduit avec l’arrivé à l’âge de la retraite de gens ayant d’avantage des carrières complètes, cad emploi salarié, donc ayant cotisé, et femmes ayant aussi travaillé plus longtemps. D’autre part, avec les difficultés de plus en plus grandes à financer les systèmes de retraite, de plus en plus de gens vont aussi en bénéficier ; ce qui constitue une mini bombe à retardement. Au total, toutefois, ce n’est pas la mesure qui a coûté le plus cher : nous sommes seulement à l’apéritif.

MNF 2 : les mesures de type FNE (Fonds National de l’Emploi)

Dans un contexte (cerca 1972) où l’on comprend que l’Europe ne va plus être « l’usine du monde », on sait bien que certains métiers vont disparaître, à l’instar des mines, mais aussi métiers de la confection, en rapport aussi à ce qu’on a dit plus haut sur les augmentations de salaire en 1968 et années suivantes.

Mais ont pu en bénéficier aussi des salariés victimes de licenciement collectif généré par l’automatisation des tâches. C’est ainsi que les banques (informatisation) et les grandes sociétés industrielles se sont engouffrées dans la brèche. Les allocations AS-FNE, d’autre part, devaient au départ permettre d’assurer un revenu entre 60 et 65 ans, c'est-à-dire pour atteindre l’âge de la retraite. Sous la pression du patronat et des syndicats de salariés trop contents de faire payer des plans sociaux généreux à la collectivité, l’âge a été porté à 55 ans puis, souvent, à moins, certains plans sociaux pour les grands groupes étant allé jusqu’à 52 ans, voir encore moins dans quelques cas extrêmes.

Ce sont des dizaines de milliards qui ont ainsi été engloutis au bénéfice des entreprises et salariés « protégés » (rien pour les PME). Aujourd’hui, toutefois, le dispositif n’existe plus depuis 2011. On ne pourrait aujourd’hui lire les effets de ces mesures que dans l’endettement qu’il a généré – pendant 40 ans quand même !

MNF 3 : La retraite à 60 ans

Là encore, jusqu’en 1993, cette mesure ne coûte qu’à L’État qui paie les retraites des fonctionnaires, étant sa propre caisse de retraite. Cependant, même en ne prenant que cette population, on est déjà sur quasi 25% des actifs, dans des métiers souvent de « ronds de cuir », à l’exception toutefois des cheminots, postiers et soignants. Globalement cette mesure a été une erreur car, avec l’allongement de la durée des études et la montée du chômage, le rapport entre actifs en emploi et retraités a constamment diminué.

Par ailleurs, sur les régimes de retraites spéciaux, qui concernent le plus souvent des fonctionnaires ou agents à statut équivalent, on n’est pas allé assez vite et assez loin compte tenu que certains métiers ne sont pas aussi difficiles physiquement que par le passé. Ainsi, en 1995, Jacques Chirac a sacrifié de très larges pans de la réforme de son premier ministre, Alain Juppé, qui avait tenté une remise à plat (qui allait peut-être trop vite ? on n’analyse pas ici) ; pour perdre tout de même les élections anticipées de 1997.

 

MNF 4 : Le Revenu Minimum d’Insertion (RSA) et les aides en direction des plus pauvres

Dans les années quatre-vingt on constate, avec la montée du chômage,  un retour de la grande pauvreté. Il est alors jugé que dans un pays riche comme le nôtre tout le monde doit avoir au moins de quoi se nourrir. Soit, mais on n’avait sans doute pas prévu que le nombre de bénéficiaires allait beaucoup augmenter, ainsi, en 2013, 2,3 millions de foyers en bénéficiaient (+ 7% vs 2012). Ce qui est plus grave, par ailleurs, c’est que, en mettant bout à bout toutes les aides dont on peut bénéficier, spécialement si on a des enfants, on a calculé que le fait de retrouver un travail n’apportait, pour une famille avec deux enfants, qu’un supplément de 200 euros par mois, et pas mal de contraintes supplémentaires comme le transport et le risque de perdre certaines aides. Pour certains, mieux vaut rester au RSA si on est capable de compléter par un travail au noir.

C’est pourquoi, malgré le I qui veut dire insertion et le A activité, on aurait dû définir dès le départ deux types de RMI/RSA, le premier, à l’instar de ce qui se fait aux Pays-Bas destiné à tous ceux qui pour telle ou telle raison (souvent maladie ou dépression sévère), sont inaptes à l’emploi et le second, pour ceux qui n’ont aucune inaptitude particulière, fortement limité dans le temps.

Aujourd’hui, si le RSA en lui-même ne coûte pas extrêmement cher, l’ensemble des aides possibles, lui, se chiffre en dizaines de milliards, avec la PAJE (aide à la garde des enfants), les allocations de rentrée scolaire, les exemptions de taxes d’habitation, la Couverture Maladie Universelle … on ne peut pas citer tous les dispositifs.

Mais au moins, dans un pays ayant une dette qui approche dangereusement les 2 000 milliards d’euros on va se dire qu’ils ont compris ? Eh bien non, en fait, deux mesures nouvelles au moins sont actuellement en phase de montée en charge :

  • Vaste plan soit disant de « Refondation de l’école » dont la mesure phare est de permettre aux enfants des quartiers défavorisés d’entrer à la maternelle à l’âge de deux ans
  • Expérimentation en cours, dont on sait comment elle se terminera, visant à faire bénéficier les moins de 25 ans du RSA

(Encore une fois, on ne juge pas sur le fond, on dit seulement que tout cela ce sont des MNF qui continuent à faire exploser la dette).

MNF 5 : Les aides personnalisées au logement (APL)

Jusqu’en 1977, il existait d’autres mécanismes d’aide au logement, orientés vers les plus pauvres, mais, pour l’essentiel, la politique du gouvernement était de favoriser la construction, spécialement du secteur ILM/HLM. Or il devenait de plus en plus cher de construire et l’État a vu dans l’APL, au départ, un moyen de se désengager de l’effort de construction, d’où la réforme « Barre » instituant ce mécanisme. Elle vise à aider le locataire (parfois le propriétaire en accession) pour une partie de son loyer, de façon à rendre la charge supportable. Le problème étant que, comme on a construit de moins en moins, les loyers (et les prix de vente) n’ont cessé d’augmenter. Ce qui fait que cette mesure concerne aujourd’hui un quart des ménages pour un coût d’environ 20 milliards par an … et les ménages modestes ont de plus en plus de mal à payer leurs dépenses liées au logement.

Nous avons examiné dans un autre document : « Le scandale de la (non) politique du logement », la stupidité des politiques menées dans ce domaine et nous n’y revenons pas d’avantage ici.

 

MNF 6 : Une politique de formation de la jeunesse démagogique

En France (et dans d’autres pays européens aussi, nous ne sommes pas tout seuls), dès lors qu’on a le bac, on a le droit de poursuivre des études supérieures. Bon, d’accord pour que chacun aille le plus loin possible mais, en même temps, même si les moyens alloués à la fac ne sont pas du tout à la hauteur de ceux des « grandes écoles », cela a tout de même un coût, pas seulement les enseignants et le chauffage des classes, mais les années passées par ces jeunes à la recherche d’un travail, où ils ne cotisent pas non plus pour leur retraite, etc.

En même temps, les filières professionnelles comme DUT, études de médecine, savent bien que la qualité de la formation ne vaudra que si on ne forme pas trop d’élèves, dont on vérifie aussi les capacités à absorber l’enseignement. Donc on n’en veut pas non plus au titulaire d’un bac techno qui s’inscrit en licence de psycho car il n’a pas obtenu de place en DUT.

Le problème c’est que c’est l’État qui est irresponsable. On n’ajuste pas, globalement, les formations initiales aux besoins de l’économie, (qui sont évolutifs aussi, il faudrait aborder en même temps la question tout aussi épineuse de la formation professionnelle des adultes, mais le temps va nous manquer). Donc, ce qu’on peut dire ici sans tout révolutionner d’un seul coup, c’est que, si on ne va pas vers un modèle suisse/chinois/japonais où il y a une sélection couperet à 18 ans, l’éducation post bac va continuer à coûter de plus en plus cher et notre part de marché à l’exportation à reculer.

Mais on est déjà ici sur un autre terrain, sur celui de la dépense publique, alors qu’on parlait des transferts sociaux. Les deux ne sont liés que par la question de la population active en emploi, celle-ci sera d’autant moins élevée que les formations ne sont pas adéquates et donc nécessité de compenser parce que les gens ne peuvent pas payer la totalité de leurs frais médicaux, arrivent à la retraite avec des carrières incomplètes, etc.

Globalement, on en a en fait fini avec les MNF les plus coûteuses, à notre connaissance en tout cas, on va maintenant aborder la question des dépenses fiscales (DFE : Dépense Fiscale restant à la charge de l’État).

B. Les dépenses « fiscales » ou indirectes

On entend par là un mécanisme par lequel l’Etat dispense un ou des acteurs économiques du paiement de certaines taxes, pour faire simple, en les remboursant puis en versant lui-même, en lieu et place, les dites taxes, aux organismes de retraites ou de sécurité sociales, par exemple. L’énoncer le plus simplement comme ici c’est déjà avoir une sympathique odeur d’usine à gaz.

DFE 1 : La prise en charge des cotisations sociales « bas salaires » par l’État

On a largement abordé ce point dans notre ouvrage en référence et on déplore encore une fois que ces politiques, initialisées à partir de 1993, continuent à être amplifiées, récemment avec le CICE et le pseudo « Pacte de Responsabilité ». Pourtant, cela est rappelé entre autres dans le « Rapport sur les exonérations de cotisations sociales de la sénatrice Michelle Demessine », on sait (elle ne cite même pas spécialement les effets d’aubaine) que ces politiques sont extrêmement coûteuses pour de très maigres résultats. D’ailleurs, d’ailleurs, les documents d’accompagnement des projets de lois successifs en attestent pour qui veut bien les lire. Ainsi, annoncer que 10 milliards de baisses de charges vont permettre de créer 200 000 emplois (bruts, mais passons ..), cela valorise le coût de l’emploi soit disant créé à 50 000 euros, pour un an, ou 500 000 euros au bout de dix ans ! Et, donc, comme on l’avait remarqué, il vaudrait mieux payer directement 300 000 salariés pour suivre une formation ou créer leur entreprise, par exemple, cela reviendrait moins cher et serait plus pérenne.

Mais l’essentiel n’est même pas là, dans le fait que 20 années de ces politiques là ont conduit à un taux de chômage de 10%, l’essentiel est qu’on transforme une logique d’assurance : les cotisations sont une assurance contre la maladie, le chômage, la vieillesse, en une sorte de variable d’ajustement ; les entreprises le demandent, eh bien on va leur donner … et puis c’est le gouvernement qui se retrouve avec la charge d’indemniser ces trois risques (pour faire court), car supprimer la cotisation ce n’est pas supprimer ce pour quoi elle était conçue. D’où l’explosion des prestations sociales dans le budget de l’État dont on est loin d’avoir vu le bout.

Mais au moins satisfait-on les entreprises dont le taux de marge a, c’est vrai, baissé depuis 2008 ? Eh bien pas forcément, les grandes entreprises représentées par le MEDEF, l’exigent certes, mais elles sont gérées par les mêmes « têtes d’œufs » que les gouvernements UMPS, donc on n’est pas surpris d’avoir le même discours de perroquet. Mais les autres entreprises, les PME et TPE, qui sont les plus nombreuses, demanderaient plutôt autre chose de l’État, à savoir des simplifications réglementaires et une baisse globale des dépenses publiques qui devrait à terme conduire à une baisse globale des prélèvements pour tous, c'est-à-dire aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés et leurs consommateurs. Or on ne va pas du tout dans cette direction.

En effet, de ce coté là, mais on ne peut certes satisfaire tout le monde, rien ou du moins très peu est fait. Les prestations versées (c'est-à-dire via les aides publiques ou bien via les organismes sociaux, par exemple remboursements maladie, retraites) représentent aujourd’hui 54 % du PIB, c’est un record mondial à l’exception d’un ou deux pays scandinaves et elles poursuivent leur hausse.

Et comme il faut bien payer ces 54% par des recettes, on augmente les impôts. Nous allons en voire les effets néfastes dans un instant mais voyons d’abord la DFE 2 (nous nous limiterons à deux en fait).

DFE 2 : Depuis la loi de 1995, le budget de la Sécurité sociale est voté par le parlement

Mais il n’en a pas toujours été ainsi ? Mais non, en fait, on a abordé les lois Juppé ci-dessus, c’est parce que le paritarisme ne fonctionnait pas, que l’on voyait le déficit de la « sécu » grandir année après année, qu’a été instituée la loi de décembre 1995 qui autorise le gouvernement à légiférer en matière de sécurité sociale et institue de fait le « budget de la sécu » voté par le parlement.

Et pour ceux qui n’étaient pas nés à l’époque, rappelons qu’une révision de la constitution fut adoptée le 22 février 1996. Elle a créé la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), dont l’objectif est la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Cette loi fixe les objectifs de dépense de la sécurité sociale, en fonction des prévisions de recette, qui restent gérées selon le paritarisme. La LFSS, votée par le Parlement chaque année, en même temps que la loi de finance, a donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Au départ, encore une fois, bonne intention : les partenaires sociaux n’arrivant pas à se parler, une autorité supérieure va y mettre de l’ordre. Oui mais la principale conséquence visible a été que l’on a mis les doigts dans l’engrenage des dépenses, apparemment pour toujours. Mais y avait-il une autre alternative ? Si on était en Suisse oui, instituer un plafond d’endettement qu’il serait interdit de dépasser. Oui mais on aurait vu des fermetures d’hôpitaux et des déremboursements de médicaments s’instaurer, parce qu’on a vu autre chose ?

 

Les conséquences avérées de hausses d’impôts trop élevées

Si on se reporte au premier tableau de ce document, on voit que le poste « Prestations et autres transferts » a surtout augmenté sur la fin de la période. Il passe, de 2007 à 2012 de 51,7 à 55,9% du total des dépenses publiques. Il s’agit en quelque sorte d’une cristallisation des MNF et DFE exposées ci-dessus, elles se sont accumulées d’une part et, d’autre part, le nombre de gens y ayant droit a explosé avec la crise.

Il y avait alors, il aurait pu y avoir deux réponses possibles :

  • Soit, le plus courageux mais le plus risqué politiquement, passer au peigne fin les aides publiques, en essayant de ne garder que celles que la communauté nationale peut se permettre
  • Soit, beaucoup moins courageux, mais risqué tout de même politiquement, augmenter les impôts pour s’adapter à la hausse des dépenses.

En France, c’est, comme chacun peut le voir, la deuxième option qui a été choisie. Non pas, d’ailleurs, que la baisse des dépenses soit simple et elle a de plus été très injuste dans les pays où elle a été menée. Mais, pour l’instant, on s’en tiendra à la France en rappelant aussi qu’on a fait des propositions en matière de suppression progressive des prestations familiales et de limitation de l’immigration.

Plus récemment les socialistes semblent faire le calcul suivant : Ok nous n’avons pas les retraités et les commerçants/artisans/professions libérales qui votent UMP et nous avons perdu depuis longtemps les ouvriers et le monde rural qui votent FN, mais nous pouvons encore perdre les cadres et il nous restera toujours, qui au fait ? Il nous restera les fonctionnaires ! A voire, car ceux-ci pourraient bien se lasser d’être soumis au pain sec : gel du point d’indice et menaces sur les conseils généraux. Les cadres c’est aussi beaucoup de monde et on ne voit pas bien la pertinence de cette politique mais, en tout cas, c’est celle qui est menée.

Qu’est ce qui atteste que les cadres sont perdus ? Carole Couvert, présidente de la CGC annonçait le 25 mars 2014 que son organisation ne signerait pas le Pacte de Responsabilité comme elle l’avait prévu : le motif, les nouvelles règles d’indemnisation du chômage validées par les (autres) partenaires sociaux se sont faites entièrement au détriment des cadres qui cotiseront plus et recevront moins. Et tous les choix budgétaires récents vont dans le même sens. On est déjà arrivé au point où le « ras le bol fiscal » n’est plus seulement une expression pour journalistes.

Plus généralement, l’essentiel de la hausse historique de l’impôt sur le revenu récente s’est faite au détriment des familles, car on a brisé le quotient familial par un  mécanisme de plafonnement.

Quels sont donc les inconvénients d’augmenter trop fortement la pression fiscale ?

La situation est grave, semble-t-il, très comparable à celle décrite dans le livre « L'Ancien Régime et la Révolution », d’Alexis de Tocqueville, qui décrit les années pré 1789, même si ce qui sauve encore le « régime » c’est que les sondages disent aussi que le français pensent que l’opposition ne ferait pas mieux. On va en rester ici aux seuls inconvénients économiques :

  1. Les ménages moyens/aisés sont ceux qui investissent dans la pierre, ayant d’ailleurs, contrairement à d’autres, accès au crédit. Or, selon l’adage, « quand le bâtiment va tout va » ; actuellement ce n’est absolument pas le cas
  2. Ils sont aussi ceux qui achètent les voitures neuves, là encore, la chute du marché automobile ne s’explique pas autrement
  3. Ils sont consommateurs de voyages, hotellerie et restauration, là aussi moteur de l’emploi car « riches en emplois ». Ne pas attendre de miracles en période de serrage de la vis fiscale.
  4. Ils peuvent aussi acheter, certes à la marge, des biens de l’industrie du luxe – important tout de même pour un pays comme la France qui en vit en partie. (et pourquoi les parfumeurs et autres Vuitton continueraient-ils à faire de la recherche en France quand il y a plus de 1 million de millionaires en dollars en Chine et beaucoup de « nouveaux riches » aussi au Brésil ?)
  5. Ils épargnent d’avantage, sachant bien que la pression fiscale va encore s’accentuer, d’où effet sur l’investissement des ménages, donc le bâtiment, et les biens durables, Cf. plus haut. Ainsi le marché du meuble a-t-il baissé de 7,4% en 2012 et 5,5% en 2013 (source Banque de France)
  6. Ils peuvent aussi être tentés de quitter le pays pour un exil fiscal. Sur ce point, les tentatives de mesurer une évolution de cette propension à l’exil n’ont rien donné de concluant. En revanche, ce qui semble bien avéré, c’est qu’ils y songent pour leurs enfants : ceux-ci partiront en plus grand nombre à Londres et ils y resteront plus longtemps, s’ils reviennent jamais un jour ! Pas bon pour le PIB.
  7. Considérer aussi le cas des « serial entrepreneurs » qui représentent une part très importante des créations d’entreprises. Ceux-ci font déjà le calcul : pourquoi travailler plus si on est imposé au-delà de 50% (ce qui est leur cas en prenant en compte les cotisations sociales) ? D’autre part, comme le soulignait Henri Sterdyniak, qui n’est pas spécialement un économiste de droite, si on prend en compte l’inflation, cas, par exemple, de revente d’un bien immobilier, le taux d’imposition des plus-values dépasse les 60%. Il en est quasi de même des revenus locatifs. Qui a encore intérêt à prendre des risques dans ce pays dans ces conditions ?

Par conséquent, ne pas s‘étonner si la croissance est « atone » (qui manque d’énergie, de vitalité selon le Larousse). Mais quand va-t-elle repartir ? Jamais, ou pour des périodes de plus en plus courtes, tant que les décideurs ne porteront pas le bon diagnostic sur la situation.

On a oublié, en particulier, que la richesse de la France c’était … les français, appauvrissez les et l’argent dépensé va se raréfier de plus en plus.

 

 

© Serge Darré --- septembre 2014

Fin document

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31 août 2018

La problématique des chemins de fer : jusqu’à quel point doit-on aider ces opérateurs ?

La problématique des chemins de fer : jusqu’à quel point doit-on aider ces opérateurs ?

 

Résumé

Développer le fret ferroviaire ne constitue pas une solution intéressante dans le monde actuel, sauf pour certains créneaux et à certaines conditions bien spécifiques. En ce qui concerne, ensuite, le trafic des voyageurs, la SNCF, suivant en cela l’Etat et les derniers soubresauts de la planification publique, a cru pouvoir développer le trafic avec les lignes à grande vitesse, sans se préoccuper du coût qui est extrêmement élevé et sans voir qu’il y avait un réel besoin de privilégier, au contraire, le trafic de proximité et d’assurer la maintenance des lignes les plus utilisées.

 

INTRODUCTION

Cet article paraît quelques jours après la catastrophe ferroviaire du 12 juillet 2013 sur un train Paris-Limoges à Brétigny s/Orge.

Il est extrait, presque mot pour mot, de « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » également publié par Serge Darré (consultable sur le site Ebookpulp)

 

Dans ce qui suit, on va désigner par « CFF » la partie du groupe SNCF qui s’occupe de transport ferroviaire. En effet, du fait d’une part des diversifications de cette société dans … les camions et les bus, car le fer cela coûte finalement trop cher, d’autre part des obligations de séparation des activités imposées par la législation européenne  (RFF – Réseau Ferré de France est théoriquement le seul exploitant des voies), le groupe est devenu une nébuleuse.

 

A. En ce qui concerne, tout d’abord le fret ferroviaire

Régulièrement, et c’est naturel, on se plaint des nuisances des camions omniprésents sur nos routes et on déclenche un énième Plan fret destiné à permettre, un jour, au rail d’absorber une partie significative du transport de marchandises. Or cela ne fonctionne pas, sauf, peut-être, pour des distances « transcontinentales » à partir de mille kilomètres.

Et, comme l’ont montré divers auteurs, ce n’est même pas forcément une question de prix, le ferroviaire étant souvent bien placé. Le problème, par rapport à une situation d’il y a trente ans, c’est la naissance puis le développement du concept de JAT (Juste à Temps). Un transporteur routier peut, la concurrence étant très forte par ailleurs, être convoqué à tout moment pour livrer la quantité désirée exactement au moment souhaité. D’autre part, on ne veut faire la manutention que deux fois, au point de départ et au point d’arrivée.

 

Pour le rail, on est à des années-lumière. Donc ça ne le fait pas. D’autant plus que le fret partage les voies avec le transport passager dont il est le « parent pauvre ».

Alors certains vont nous dire : « les suisses l’ont fait, les camions n’ont plus le droit de traverser la Suisse ». D’accord mais cela a été rendu possible par deux facteurs : un fort consensus politique d’une part, assorti de l’acceptation d’y mettre les moyens, et surtout par la petite taille du pays.

 

Mais acceptons un peu de politique fiction et admettons qu’il y ait une volonté politique au même niveau pour imposer le ferroutage.

La première mesure à mettre en œuvre serait d’interdire aux camions de rouler plus qu’une certaine distance sur le territoire en 24 heures, 300 km/jour paraissent bien adapté. C’est possible d’un point de vue technique.

Mais cette distance ne permet pas d’assurer la plupart des liaisons entre centres industriels, par exemple Nancy-Bordeaux. En même temps c’est un peu le but puisque l’on veut proposer de faire monter le camion sur un train. Cependant, très vite, on se rend compte qu’il n’y a pas les ressources ; dans notre exemple, du fait du réseau en étoile notre camion devra passer par la gare de triage de Juvisy (Essonne) où il changera peut-être de train. Tout mais pas ça !

Donc si on introduisait (on est en politique fiction) la mesure du jour au lendemain, l’économie serait tout simplement paralysée.

Or, si on veut être prêt à basculer au jour J, il faut construire de nouvelles voies spécialisées pour le fret, pas moins de 4 000 kms et en fait plus proche de 5 000 si on veut contourner les grandes agglomérations, sans compter toutes les infrastructures comme plateformes de chargement, parkings et les nombreux ouvrages d’art nécessaires pour les tunnels, les ponts à réaliser en fonction des obstacles naturels et des croisements avec les routes et les voies existantes. On parle d’emprunts de plusieurs milliards pour le groupe SNCF, et d’un point mort qui ne pourrait survenir qu’au bout de 25 à 30 ans.

Il est, en conséquence, nettement préférable de ne plus déclencher aucun Plan Fret. Laissons ceux qui sont en charge de cette activité fonctionner sans aides et sans objectif de part de marché et se concentrer sur les créneaux où le fret ferroviaire reste compétitif, c'est-à-dire essentiellement transport de matières pondérales et de gros engins sur des distances relativement élevées et sans délais trop serrés.

 

On apporte toutefois un bémol à ce constat. S’il se trouvait un opérateur privé (éventuellement avec participation minoritaire de CFF) capable de s’engager sur la construction de ces 4 à 5 000 kms de voies nouvelles et d’obtenir les financements, alors lui faire des promesses sur la loi des « 300 kms/jour » pour les camions et le protéger de la législation européenne serait le moins que l’on pourrait faire. Mais, SVP, aucun financement public.

 

Le dilemme du trafic voyageur

En 1981 a été mise en place la première ligne TGV sur l’axe Paris-Lyon.

Cela a été salué, dans l’hexagone, comme une prouesse technologique –bien réelle d’ailleurs – et une preuve de l’efficacité de la planification à la française – qui vivait, au demeurant, ses dernières heures.

On a pensé, à l’époque, que ce modèle allait permettre de gagner des marchés à l’export, idée pas complètement farfelue d’ailleurs puisque le train devient un concurrent redoutable de l’avion. Or, sur ce plan, malgré quelques réussites ici et là (comme la ligne Séville-Madrid en Espagne), le succès n’a pas été au rendez-vous.

Pourquoi ? Parce que le coût des rames et des motrices n’est qu’une partie de l’investissement nécessaire pour avoir des trains roulant à plus de 300 kms/heure. Il est nécessaire, et là on entre dans des difficultés bien plus grandes, de refaire les voies anciennes, entre autres pour limiter les courbes. Même si, c’est vrai mais cela ne change pas fondamentalement le problème, la ligne n’est en réalité à grande vitesse que sur une partie du trajet, en général la moitié. C’est pourquoi notre belle réussite française, basée, en réalité sur une collaboration entre pouvoirs publics et acteurs privés s’est révélée non exportable. Ceci d’autant plus que, on l’a vu juste avant avec le fret, la route était devenue prépondérante dès les années cinquante. Le TGV c’est un peu l’histoire du paquebot France mais avec des conséquences moins dramatiques puisqu’il y a eu succès commercial.

D’autre part, là où sont tout de même construits des lignes à grande vitesse, la concurrence est arrivée. Les coréens et les chinois savent aujourd’hui le faire et, plus rageant encore, nous trouvons aujourd’hui comme premier concurrent hors Asie les espagnols qui sont aujourd’hui plus compétitifs que nous.

Ici, on s’arrête un instant pour citer un article qui fournit des constats et des chiffres suffisants pour montrer les principaux ordres de grandeur :

Des écologistes critiquent le développement du train à grande vitesse

LE MONDE | 22.08.09 | 13h57

            « Des écologistes contre les TGV ? L'hypothèse semblait improbable il y a peu. Les trains à grande vitesse apparaissaient comme le symbole d'une victoire environnementale sur les avions et les voitures. Et c'est sans difficulté que le Grenelle de l'environnement a produit un schéma de développement de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) de près de 2 000 km, avalisé par le Parlement, en juillet, puis par le gouvernement (Le Monde du 11 août).

Mais, dans plusieurs régions, les projets suscitent une vive contestation. Et des écologistes estiment que la modernisation du réseau existant, beaucoup moins coûteuse et sans impact environnemental, doit être étudiée beaucoup plus attentivement.

Ces nuisances sont d'autant moins acceptées que l'utilité des lignes nouvelles est souvent contestée. "Un record de vitesse a été battu en 1955 sur la ligne Bordeaux-Dax, à 300 km/h, ironise Simon Charbonneau, de Landes Graves Palus Environnement. Cela signifie que, si on l'ajustait, des trains classiques pourraient y rouler à 250 km/h."

Le député Vert de Gironde, Noël Mamère, complète l'argument : "Compte tenu des coûts financiers et environnementaux entraînés par la création de ces voies nouvelles, la grande vitesse ne peut se réaliser qu'au détriment du réseau ferroviaire existant. Mieux vaut se contenter d'utiliser les voies existantes, en les modernisant."

"Le problème, poursuit M. Sivardière, est que pendant qu'on investit pour faire de nouvelles lignes de TGV, on ne fait rien sur le réseau classique. La FNAUT a fait une étude, concluant que 10 milliards d'euros suffiraient à moderniser le réseau classique. A comparer aux 15 milliards que coûtera la ligne TGV en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un kilomètre de TGV, c'est 20 millions d'euros ; moderniser une ligne, 2 millions."

De surcroît, les nouvelles lignes à grande vitesse nuiraient en fait (à) l'aménagement du territoire : "Le TGV est conçu pour les villes d'échelon européen tous les 400 km, mais il pousse au déclin des villes moyennes", affirme Victor Pachon, de la Coordination des associations de défense de l'environnement (CADE), en Pays basque. Cela explique ce qu'observe M. Charbonneau : "Il y a un divorce : les élus de base sont plutôt du côté des associations, alors que les grands élus soutiennent toujours les grands projets."

 

Le TGV est donc particulièrement dévoreur de capitaux. En même temps, et c’est là que se situe le paradoxe bien connu, CFF n’avait pas vraiment le choix parce que sur les autres destinations, notamment presque toutes les liaisons de province à province, il n’y a pas de demande de la part des voyageurs – donc on allait vers un déclin inéluctable de la part de marché en trafic voyageur aussi.

CFF a donc, dès les années 1980, été conduit dans cette fuite en avant qui consiste, après avoir expliqué que cela coûtait plusieurs milliards et tout, à mettre en œuvre de nouvelles lignes à grande vitesse sur des trajets où la rentabilité était de plus en plus problématique.

 

Problème cependant, les moyens engagés ne permettaient pas d’assurer le minimum qui devait permettre de garantir la satisfaction des voyageurs sur le réseau « restant » (hors TGV). Ce qui n’est pas dire qu’on n’a rien fait non plus : on a fermé tant et plus de lignes où la SNCF achemine les clients … en car, et on a régionalisé pour que quelqu’un, quelque part, puisse investir, un peu, dans des nouvelles rames, par exemple, repeintes aux couleurs de la Région (et c’est vrai qu’ils sont beaux les blasons de nos belles régions, on en convient !).

Là aussi, cela ne change pas, dans la moyenne période, le fond du problème. L’ensemble du réseau est peu, mal et trop tardivement entretenu. Ainsi des fameux catainers. On n’a pas besoin du complot gauchiste inventé par la ministre Alliot-Marie pour que ceux-ci aient des défaillances – ils défaillent tout seuls sous l’effet de l’âge et de l’usage. Et, malheureusement pour le modèle de CFF, cela a un effet déplorable sur le trafic … TGV puisque celui-ci représente une part maintenant prépondérante du trafic longue distances.

En même temps, une difficulté n’arrivant jamais seule, cette vétusté acceptée du réseau pose problème là où il y une autre vraie demande, en croissance aussi, de transport ferroviaire : autour des plus grandes agglomérations. Là, CFF s’en tire mais tout juste tellement la pression est importante, comme sur la trop fameuse ligne A du RER parisien qui peine pour transporter plus d’un million d’usagers par jour ou à la gare Saint-Lazare qui dessert à la fois la province (Normandie) et la banlieue.

Le modèle est épuisé jusqu’à la corde. A partir de là que faudrait-il faire ?

  • Il faut, tout d’abord, stopper tout nouvel investissement dans des lignes TGV et arrêter, quand cela est encore possible, les programmes déjà engagés.

Il faut faire ce que font tous les pays du monde, avoir des trains roulant à 230 km/heures quand cela intéresse suffisamment de passagers et trouver d’autres moyens (des bus) là où le besoin existe mais en quantité insuffisante pour mobiliser les chemins de fer.

  • Il faut, ensuite, réinvestir dans le réseau (y compris TGV partout où il est viable) pour améliorer le service rendu aux utilisateurs et, à terme, pouvoir diminuer les coûts de maintenance.

Cela implique, aussi des nouveaux investissements dans les zones à forte densité de population.

 

A partir de là, peut-être pourra-t-on effectivement voire le jour où l’outil sera convenablement adapté à son activité réelle, plus de satisfaction des utilisateurs dans les endroits « point noirs » et, sans doute, un espoir de voir les prix moyens baisser pour tous les utilisateurs.

 

 

Mots clés : fer,rail,transport,fret,réseau,tgv,investissement,rame,voie,train,banlieue,environnement,réseau,modernisation,concurrence,nature,usagers,

 

 

© Serge Darré 2009 - 2013


15 juin 2018

Le scandale de la (non) politique du logement

Le scandale de la (non) politique du logement

 

Résumé

La part des revenus des ménages affectée à leur logement, spécialement dans les centres urbains, est élevée et globalement en augmentation, du fait que l’on ne construit pas assez. Or la réponse des politiques et de « profiter » du problème du logement pour faire du clientélisme, la gauche rêvant d’un « tout le monde en HLM », la droite d’un « tout le monde propriétaire ». La bonne réponse, visant l’intérêt général, est de pousser les communes concernées à augmenter l’offre de logement, spécialement par un renouvellement/extension du parc programmé, comme l’ont déjà fait des maires bâtisseurs.

 

Le constat

Le logement est une préoccupation importante de la plupart des français, tout du moins les générations 25- 45 ans.

 

On le sait, on glose souvent là-dessus et on annonce des mesures mais celles-ci sont de très peu d’effet : on estime en effet qu’il faudrait construire 500 000 logements par an. Or le chiffre effectivement produit oscille selon les années entre 300 et 400 000, d’où un déficit cumulatif de 100 à 150 000 logements par an. Il manquerait à ce jour (début 2012) plus de 1,5 million de logements pour arriver à une situation acceptable (Cf. Allemagne)

 

On ne construit pas assez donc. Mais ce n’est pas tout, la demande ne croît pas seulement du fait de l’excédent naturel mais aussi à cause :

  • de l’éclatement des familles
  • d’une pression migratoire de plus en plus marquée
  • d’une concentration de la demande vers des quartiers/territoires jugés les plus attractifs

 

La génération 25- 45 ans (un peu moins les plus âgés) prend donc de plein fouet les hausses de prix, surtout – et c’est ce qui nous occupe principalement – dans les grands centres urbains. A Paris et proche banlieue, par exemple, sauf à avoir une très bonne situation, l’acquisition est de fait réservée à ceux qui ont déjà un bien en apport. Les autres doivent passer par la case studios et petits deux-pièces pour espérer se loger un jour confortablement.

 

Par ailleurs, et on s’excuse encore pour la tarte à la crème, mais il faut bien poser à très grande mailles le constat, ceux qui n’ont même pas accès au crédit souffrent pour leur part des exigences des propriétaires qui agissent comme un filtre déportant les moins bons dossiers vers des habitations qui confinent souvent à l’insalubre.

 

Se pose également la question de l’hébergement des étudiants et on n’oublie pas l’insuffisance aussi de capacités d’accueil dans les maisons de retraite, et on en a à peu près fini sur le constat.

 

On en aura tout à fait fini, d’ailleurs, en rappelant ces chiffres de l’INSEE : « Les dépenses de logement représentent une charge lourde par rapport à leurs revenus pour certains ménages : le taux d’effort dépasse 30 % pour un ménage sur cinq, et 40 % pour 8 % des ménages.

Les taux d’effort supérieurs à 40 % sont plus fréquents parmi les locataires du secteur privé (19 %) et les accédants à la propriété (13 %), tandis que seuls 6 % des locataires du secteur social sont concernés. Les ménages les plus modestes sont plus souvent touchés : parmi les ménages ayant un taux d’effort supérieur à 40 %, six sur dix sont des ménages modestes. »

 

Dit autrement, selon l’Observatoire des Inégalités : « Les quinze dernières années ont été marquées par une hausse des prix de l’immobilier largement déconnectée de l’évolution des revenus des ménages.

« Une analyse du Crédoc.

 

Entre 1996 et 2011, les prix des logements anciens ont été multipliés par 2,5 et les loyers par 1,6, tandis que le revenu était multiplié par 1,5. Les travaux menés par le CRÉDOC montrent qu’au-delà des vacances, des loisirs et de la culture, les dépenses de logement empiètent sur des postes moins attendus comme le transport, l’équipement du foyer ou même l’alimentation et la santé. Les familles avec enfants, notamment les familles nombreuses et monoparentales, sont particulièrement touchées : leur « surface de vie » stagne ou diminue alors que celle des ménages sans enfant augmente. »

 

On a dès lors envie de penser que les politiciens rêvent de se saisir du problème et de montrer de quoi ils sont capables ? Oui, mais seulement au moment des élections. Le reste du temps Droite et Gauche se contentent de développer « leur » solution sans chercher à analyser si elle a tant soit peu d’efficacité.

 

 

A ma droite, culotte bleue à parements vous avez donc … la Droite.

Ce qui a été mis en place de ce coté :

 

L’essentiel des mesures prises par la Droite consiste en cadeaux fiscaux à des gens qui sont déjà propriétaires et qui cherchent à réduire leurs impôts. Il s’agit de dispositifs (Besson, Périssol, de Robien, Scellier …) surtout destinés à choyer cet électorat. Pour défendre les différents dispositifs on dira toutefois qu’ils ont mobilisé une partie de l’épargne des ménages vers la construction de logements neufs, essentiellement dans des quartiers périphériques. Cela est vrai aussi mais le coût pour les finances publiques est très sérieux.

 

 

Ces dispositifs ayant, d’ailleurs, été de plus en plus perçus pour ce qu’ils sont réellement aux yeux d’autres électorats, spécialement plus jeunes, l’autre méthode qui a été mise en place à partir de 1995, puis complétée par la suite, sans que l’on puisse rentrer dans le détail, est celle dite PTZ (prêt à taux zéro). Ce prêt peut s’analyser comme une avance remboursable sur l’apport personnel – il doit être remboursé sans porter intérêt. Son coût fiscal n’est pas nul, mais, outre ce point, le principal reproche que nous lui ferons, à l’instar de ce que l’on verra pour l’attribution des logements sociaux, est de viser une clientèle très spécifique : revenus plutôt modestes mais pas assez pour ne pas avoir accès au crédit et pas assez « pauvres » pour avoir droit aux logements sociaux. Comme ci-dessus, l’efficacité n’est donc pas nulle mais il ne s’agit en aucun cas de mesures universelles ayant principalement pour objectif de lutter contre la crise du logement.

 

 

Il fallait donc se tourner vers autre chose. Nicolas Sarkozy a alors eu l’idée, introduite là aussi dans plusieurs Lois de Finances, comme un leitmotiv ; il s’agit de l’extension des droits à construction. Cette mesure connue comme la « loi des 30% » permet, sans demande de nouveau permis de construire et sans autre formalité, d’augmenter la surface de sa maison de 30% ou plus. Certes, s’agissant de pavillons de banlieue, cette disposition n’a aucun effet sur l’offre de logements, elle permet seulement à quelques uns de vivre plus confortablement. Cependant, on l’a peu dit et il n’y a encore pas eu d’application, mais ces lois permettraient aussi de construire plus dans l’habitat collectif, par exemple en ajoutant des étages. Et là, d’un point de vue conceptuel au moins, c’est intéressant car on est déjà dans l’idée de « construire la ville sur la ville », c'est-à-dire construire plus là où il n’y a plus de terrains à bâtir mais où le demande est aussi la plus forte.

Ce type de mesure est donc tout sauf suffisant mais, dans certains cas, couplé avec d’autres, il peut aller dans le bon sens. Ce qu’il faut signaler aussi, à ce propos, c’est que les maires, spécialement dans les communes dotées d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont la possibilité d’adapter leur PLU avec le nouveau dispositif ou non et on n’a pas besoin d’être un très bon pronostiqueur pour se douter que l’écrasant majorité ne « fera pas l’effort ». Là encore, on introduit un élément sur lequel on reviendra par la suite : on peut toujours avoir des bonnes idées pour le logement, tout reste, en France, soumis à l’approbation de l’exécutif municipal.

 

 

Rappelons enfin une promesse reprise par les deux candidats à la Présidentielle : celle de céder des bâtiments publics tels que casernes, bureaux sans usage … pour faire du logement. Ce dispositif peut certes être utile dans certains contextes mais, là encore, on est très loin d’adresser l’ensemble de la problématique.

 

On se doit de rappeler aussi que, en fin de mandature du gouvernement Fillon, la politique du logement était sérieusement revue. On s’était rendu compte, en effet, que les dispositifs type PTZ avaient aussi pour effet de faire monter les prix et que les Scellier et autres coûtaient cher, dans un contexte général de réduction des niches fiscal aussi. D’où la fin annoncée de celui-ci fin 2012. Mais par quoi ces mécanismes allaient-il être remplacés ? On ne le sait pas.

 

 

 

A ma gauche, culotte rouge et maillot violet à rayures vertes vous avez donc … la  Gauche.

Ce qui a été mis en place de ce coté :

 

 

Pour la Gauche, très schématiquement, il n’y a pas de problème du logement. Le seul problème qui subsiste est celui des logements sociaux : il faut augmenter le nombre de LS et leur proportion dans le total (obligation, par exemple, de tendre vers ou arriver à une proportion de 20%). En effet, la gauche est à l’aise pour défendre les salaires (on l’espère du moins) mais les questions de pouvoir d’achat, mettant en œuvre des prix et des décisions d’investir, là … ils n’ont plus le logiciel, comme on dit.

 

Il va donc s’agir de la mesure phare mise en œuvre ou renforcée chaque fois qu’elle revient au pouvoir. Le problème, comme nous l’avions souligné dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » (consultable sur ebookpupl), c’est que certaines catégories de salariés ont  certes un « droit naturel » à vivre non loin de leur lieu de travail même quand l’immobilier y est très cher – même à Neuilly s/Seine il faut des infirmiers et des pompiers qui n’ont pas à avoir deux heures de transport. Mais la question qui se pose aussi tout de suite est : selon quels critères seront-ils attribués et comment éviter les excès ? Comment éviter, en fait, que les plus pauvres ne continuent à être exclus même de ce dispositif. Nous citons notre ouvrage : « En ce qui concerne les logements sociaux, parfaitement  justifiables si l’on dit que l’éboueur, le policier, l’aide-soignant ne doit pas effectuer en plus de son travail difficile et de ses horaires contraignants, un trajet trop important ; ils posent cependant aussi un problème de justice sociale, par exemple en région parisienne, est-il logique que certains locataires paient un tiers du prix du marché quand d’autres seraient contents de payer le prix complet pour le même bien ? D’autre part, d’autres salariés ont des horaires très contraignants aussi comme ceux qui travaillent dans la grande distribution, les sociétés de nettoyage et de gardiennage, ils sont moins bien traités dans l’attribution des logements sociaux car appartenant généralement à des PME ; Les logements sociaux devraient être encadrés de plusieurs points de vue pour assurer l’équité. »

 

Les services publics et entreprises publiques telles SNCF, RATP et EDF savent en effet, au moyen de financements partiels des programmes en général, obtenir des places pour leurs salariés, ce qui n’est pas du tout le cas des PME. Les municipalités, pour leur part, utilisent leurs quotas de fait pour attirer ou maintenir les profils de population qu’elles recherchent, exemples : petits commerçants et artisans, employés municipaux, assistantes maternelles… Les organismes HLM, enfin, ont leurs propres critères généralement lés à la solvabilité des ménages. S’y ajoute, enfin, la question lancinante des attributions pour motifs politiques ou clientélistes, voire copinage.

 

Cette question a d’ailleurs des échos dans de nombreuses publications officielles. Ainsi on relève dans une étude de l’INSEE – Direction Régionale de Lorraine, que les bénéficiaires de l’aide publique au logement versée par les CAF, spécialement l’AL et  l’Aide Personnalisée au Logement, sont à plus de 50% locataires dans le privé. Donc, pour tous ces gens, les HLM ce n’est « pas pour eux ». CQFD

On ne sait pas non plus, à vrai dire si en construisant plus d’HLM, ils seront plus nombreux à en bénéficier. On ne sache pas qu’il y ait d’étude sur le sujet. Mais on ne suppose pas non plus que les critères d’attribution vont changer et dès lors la proportion indiquée ci-dessus ne devrait décroitre qu’à la marge.

 

 

La construction de logements sociaux, louable au départ dans la mesure où elle favorise, certes, de la mixité sociale, est surtout bénéfique pour les moyennement pauvres/ moyennement riches : agents de l’administration et de certaines entreprises en début de carrière.

 

D’autre part, outre la question des règles d’attribution de ces logements, se pose, juste derrière, surtout dans les grandes agglomérations encore une fois, celle de la très faible rotation des occupants, pour ne pas parler de la vieille dame qui continue à occuper un logement de 5 pièces.

 

Là aussi, on trouve sur le site d’un établissement public des constats très intéressants : source : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/construire-pour-loger-tous-les-a1271.html

 

On cite :

    « Des logements qui ne répondent pas aux besoins

A toute ces raisons quantitatives s’ajoutent des manques qualitatifs : l’offre est peu adaptée aux besoins des habitants.

On manque cruellement de grands logements. Autre élément à prendre en compte, le vieillissement de la population, notamment dans le parc social, qui n’incite pas à la mobilité.

 

Plus personne ne bouge

Ces phénomènes cumulés provoquent une sorte "d’immobilisme" des ménages que même les efforts en matière de construction ne parviennent pas à inverser. En effet, on considère que la construction d’un logement familial suscite deux ou trois déménagements : une famille quitte son logement HLM pour un appartement plus grand, laissant place alors à un jeune couple venant du parc locatif privé, qui libère un studio.

 

Tel est le parcours résidentiel idéal, mais il devient de moins en moins fréquent, car il ne fonctionne que si les logements construits sont de taille suffisante et à un prix accessible.

 

Aujourd’hui, la variable d’ajustement, celle qui permet notamment l’arrivée des jeunes, c’est le parc privé locatif. Avec l’inflation des loyers que génère le rapport entre offre et demande. Paris, comme nombre de capitales européennes, connaît un fort développement de la colocation : on estime à 30 000 le nombre de jeunes concernés aujourd’hui contre 18500 en 1990.

 

Ce "blocage" du parc, social comme privé pourrait, à terme peser sur le dynamisme économique de la région. D’ores et déjà, des institutions comme l’AP-HP sont à la peine : "notre gros souci consiste à trouver des programmes à Paris ou en petite couronne réellement accessibles à nos infirmières seules avec des enfants". D’où l’objectif de construction de 70 000 logements supplémentaires par an fixé par la loi Grand Paris. »

 

De fait, pourquoi est-ce que Plus personne ne bouge ? Parce que l’écart est tellement grandissant avec le secteur libre qu’un bon nombre d’occupants aura intérêt à rester dans les lieux le plus longtemps possible et à construire leur résidence secondaire à la campagne. Il n’y a que les élus socialistes qui ne savent pas cela. Les économistes parlent ici d’une rente de situation.

 

 

On en a fini pour les critiques ? Et bien non, sur le même site public on peut lire aussi ;

« Trop rare donc trop cher

Pourtant, le parc social a fortement augmenté en volume, mais cet accroissement n’a fait que compenser la disparition des petits logements insalubres. Ce parc social, de fait, a disparu. Même si la production de logements sociaux a connu un record historique en 2010 et a triplé depuis 2002, l’Ile de France construit moins, tous types de logements confondus, que les autres régions.

 

L’accroissement du parc HLM ne fait que compenser la disparition du parc « social de fait » »

 

 

Mais la gauche a d’autres atouts dans sa manche, qui ne sont possibles, là aussi, que si on veut bien ne pas s’intéresser aux mécanismes des prix. L’autre mesure phare préconisée en ce début 2012 est le blocage des loyers. Et on nous explique que ceux-ci ont vraiment trop augmenté (ce qui est vrai) et qu’il faut y mettre fin.

 

Le problème, en l’espèce, c’est que l’on devrait savoir depuis un certain temps que l’économie administrée cela ne fonctionne pas, ou très mal, ou seulement dans certaines conditions (Cf. « Socialisme et Économie de la pénurie » de János Kornaï, éditions Économica). Le risque bien réel ici, que l’on a constaté à chaque fois que cette mesure a été relancée, est qu’un certain nombre de logements disparaissent à la location.

 

 

On ne sait pas, en effet, donner une évaluation de cette disparition : 20 000 , 300 000, + ? En combien de temps ? Ce que l’on sait, en revanche, c’est que ce n’est vraiment pas le moment compte tenu de la situation. On a besoin d’avoir plus et non pas moins de biens en location.

A cet égard, deux exemples sont particulièrement éclairants :

> En Espagne il n’y a presque pas de parc locatif et l’immobilier à l’acquisition  avait énormément augmenté dans la période 1995-2005 (de 11,5% par an en moyenne), avec les conséquences que l’on sait d’ailleurs

> Tandis qu’en Allemagne, le parc locatif est très conséquent et, c’est à peine croyable, il n’y avait pas eu de hausse des prix immobiliers au cours de la même période

 

Il est donc acquis pour tous ceux qui ont étudié un peu le problème, que plus le nombre de logements disponible à la location est élevé en proportion, plus il y un effet de modération sur les prix à la vente (tout simplement parce que les gens ont d’avantage le choix entre acheter tout de suite ou attendre en restant locataire). L’Allemagne est le meilleur exemple mais il n’est pas le seul. En Espagne, d’autre part, les loyers sont bloqués selon un mécanisme assimilable, en France, aux « loyers de 48 » ; c’est ainsi que l’offre locative nouvelle a quasi complètement disparue.

Le blocage des loyers, au final, relève plus de l’incantation que d’une quelconque volonté d’agir.

 

 

On n’entrera pas plus loin dans le détail des méthodes préconisées par la gauche. Ce qu’il faut savoir, à ce stade, c’est que l’empilage des mesures mises en place lors des alternances, représente un coût très significatif pour les finances publiques.

 

 

Selon le site : http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2009 ; le coût pour les finances publiques de certaines aides au logement est comme suit :

 

Tableau 1 – Aides effectives au logement en 2006

Aides à la personne

 14,7 milliards d’euros

Aides à la pierre (y compris aides de circuit

avec avantages de taux)

 5,1 milliards d’euros

Avantages fiscaux

 9,1 milliards d’euros

 

 

Soit un effort de 28,9 milliards d’euros annuel tout de même, ou presque 30 milliards, le tout n’étant pas exhaustif. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait, mais on peut affirmer aussi que les résultats obtenus sont très médiocres – mauvaise utilisation des fonds publics. Aider des gens à payer leur loyer, par exemple, paraît, sauf dans une optique de court-terme, particulièrement idiot, car cela n’a aucun effet sur la quantité de logements offerts à la location et l’effort consenti, en vertu de l’effet d’aubaine, disparaît en grande partie dans des hausses de loyers désormais beaucoup plus faciles pour les propriétaires. Comment de tels dispositifs peuvent-ils devenir pérennes ? Essentiellement parce que personne ne sait comment en sortir.

 

 

Le principal problème rencontré ici est qu’il n’y a pas d’articulation entre les politiques publiques, largement financées au niveau national et, dans une moindre mesure, par les collectivités territoriales, et le niveau local. Soyons encore plus explicite au risque du simplisme :

  • à l’État et ses structures décentralisées la très grande masse de l’effort financier
  • et aux communes ou intercommunalités l’attribution des permis de construire

 

Et rien n’indique, a priori, que des logiques contradictoires vont se réconcilier par l’opération su Saint-Esprit même si les bonnes volontés, souvent, ne manquent pas et même s’il y a de nombreux colloques, séminaires, réunions sur le sujet.

Ce n’est pas dire non plus que les maires ne font rien : ils participent à l’effort quand ils négocient les trajets des bus ou consacrent des fonds à la voirie, ou à la construction de crèches et d’écoles. Mais cela n’a rien à voire avec notre sujet central : augmenter l’offre globale de logements. Ce pouvoir exorbitant qui a été laissé aux maires s’explique aussi par le fait que, parmi les hommes politiques, ils sont de loin les plus populaires, voire les seuls jugés légitimes.

 

On ne remet pas, donc en cause les bonnes volontés mais il va tout de même être intéressant d’établir une typologie de leurs politiques en matière d’urbanisme puisqu’ils ont des pouvoirs limités par la loi mais en réalité très étendus tout de même.

 

Schématiquement, pour reprendre, pas trop longtemps, notre opposition Droite/Gauche, à quoi peut-on s’attendre ?

  • les municipalités de Droite auront tendance à limiter l’afflux de nouveaux arrivants pour assurer à leurs administrés une certaine tranquillité et un patrimoine qui continue à se valoriser du fait même de sa rareté artificielle ;
  • tandis que les municipalités de Gauche auront tendance à limiter l’arrivée de ménages plus aisés et à maintenir des zones de pauvreté, gages, en principe, de réélection à la prochaine échéance.

 

Dans ces conditions, certes, les populations municipales ne sont pas près d’augmenter ou seulement à doses très faibles. Et c’est effectivement ce que l’on constate le plus souvent. Ces « réflexes naturels de survie » sont donc à l’œuvre, l’autre règle de base étant d’en faire le moins possible pour ne pas déplaire, surtout que les acquisitions foncières coûtent cher et qu’il faut dépenser pas mal avant d’en récolter les fruits spécialement sous forme de taxes foncières plus élevées.

 

A y regarder de plus près, toutefois, le conservatisme ne concerne pas plus les élus d’un camp que de l’autre. C’est pourquoi on propose une autre distinction : maires bâtisseurs et maires conservateurs. (On s’intéresse toujours essentiellement aux grandes villes et périphéries immédiates où le foncier est rare ou quasi inexistant)

 

A l’occasion d’un autre travail on a en effet eu l’occasion de constater que, même en l’absence de foncier, certains maires font beaucoup mieux que d’autres. On avait ainsi établi le palmarès des villes de plus de 20 000 habitants ayant connu la plus forte hausse de leur population entre 1990 et le dernier chiffre connu *. Le classement est le suivant :

 

        Ville                 

Population 1990

Densité h/km2

revenu par ménage €/AN

Dernière pop connue

Variat° der/90

ISSY-LES-MOULINEAUX (92 - HdeS)

46 126

12 386

23 323

62 316

1,351

LE KREMLIN-BICETRE (94 - VdeM)

19 266

15 395

17 550

25 739

1,336

CHARENTON-LE-PONT (94 - VdeM)

21 876

14 365

24 380

28 395

1,298

NOGENT-SUR-MARNE (94 - VdeM)

25 253

28 194

27 865

30 632

1,213

CHATILLON (92 - HdeS)

26 404

11 167

24 945 

32 609

1,235

MONTROUGE (92 - HdeS)

38 115

22 464

23 729 

46 500

1,220

VILLIERS-SUR-MARNE (94 - VdeM)

22 745

6 149

17 621

28 158

1,238

GUYANCOURT (78 - Yvelines)

18 312

2 171

?

28 219

1,541

PONTAULT-COMBAULT (77 - S&M)

26 809

2 416

18 981

35 013

1,306

VILLEPARISIS (77 - S&M)

18 792

2 569

16 715

23 302

1,240

SAINT-LAURENT-DU-VAR (06 – Alp-M)

24 427

2 687

16 743

30 290

1,240

Élancourt (78 - Yvelines)

22 586

2 817

?

27 577

1,221

 

 

Ce classement est spécialement intéressant, pourquoi ? Parce qu’y figurent, très bien placées, des villes ayant une densité de population supérieure à 5000 habitants/km2  là où, en principe « il n’y a plus de foncier disponible ».  Cela montre donc que, pour nos maires bâtisseurs, rien n’est impossible. On signale aussi que les 6 premières sont limitrophes de Paris 75 (sauf Chatillon mais quasi).

 

Il va alors être intéressant de comparer des communes une à une. Meudon, population stationnaire, par exemple, est limitrophe de notre super-champion : Issy-les-Moulineaux. On a ici l’exemple du maire cherchant à ne surtout pas construire pour que sa population de « pavillonnaires » reste bien tranquille. Les deux, en l’occurrence appartiennent à la même famille politique (Nouveau Centre pour l’un et l’autre).

Un autre exemple que l’on étudie est celui d’Ivry s/Seine dont la population est en très faible augmentation sur la période. Cette ville est située très exactement entre nos numéros 2 et 3 (le « KB » et Charenton). Ici on est face au maire communiste de l’ex ceinture rouge pas pressé du tout que les « bobos » traversent le périphérique pour venir habiter chez lui (même si la situation a évolué très récemment). Les deux autres maires sont respectivement chevènementiste (MRC) et UMP.

 

L’enseignement majeur que l’on tire de ces comparaisons est donc que les municipalités peuvent être en première ligne dans l’augmentation du parc de logements. Et il ne manque pas grand-chose pour affirmer qu’elles ne peuvent pas seulement mais qu’elles doivent être aux avant-postes.

 

 

On va donc proposer, conformément aux « Ressorts », partie « Investissement immobilier : Propositions pour un rôle nouveau pour les municipalités », d’aller vers un  projet de loi qui aille bien au-delà de la loi SRU et qui soit très contraignant pour les municipalités. Ces dispositions s’appuient sur l’hypothèse, en général vérifiée, que les acteurs économiques sont sensibles aux prix et que, si l’on construit de plus en plus là où il y a de l’emploi/ donc de la demande, les prix vont bien finir pas baisser. On suppose en outre qu’ils sont également concernés par la qualité de ce qui est proposé, ils ont le discernement pour confronter le bien désiré à ce qui est réellement disponible.

 

 

On précise, avant de détailler un peu, qu’un effort très conséquent de formation et de facilitation est à mettre en place en même temps car on veut bien admettre qu’à l’heure actuelle beaucoup de municipalités ne font pas plus tout simplement parce qu’elles n’ont pas conscience des instruments dont elles disposent en réalité et ne croient pas être capables de mener à bien ce type d’opérations,  forcément très longues. La typologie de comportement moyen des municipalités c’est plutôt : conservateur mais ouvert à des propositions à la marge. Ces moyens nouveaux seront à financer par redéploiement des crédits cités plus haut et par les amendes payées par les mauvais élèves.

 

 

A qui cela sera-t-il imposé ? La nouvelle politique ne s’applique que dans les cantons (oui, les subdivisions des départements que Nicolas Sarkozy voulait supprimer). Sur la base d’une densité moyenne de 112 habitants/km2 en France métropolitaine, la loi ne s’appliquerait que si le canton a une densité de 280 h/Km2. Encore peut-on alléger cette obligation pour tenir compte de zones où campagnes et villes sont entrelacées comme dans  le département du Nord. Si le canton est limitrophe d’au moins deux autres ayant moins de 180 h/Km2, pas d’obligation non plus. La frontière n’est d’ailleurs pas liée au département ni à la région, ainsi certains cantons aux limites de la Seine-et-Marne, de l’Essonne ou des Yvelines devraient y échapper.

 

Tous les autres continuent donc « comme avant ». Cependant, pour ces zones périurbaines où la campagne côtoie une agglomération importante, prévoir une autre loi aménageant des dispenses à la Loi Foncière agricole. En effet, il y a de moins en moins de paysans surtout parce que, outre la concurrence internationale, les rendements à l’hectare ont très fortement augmenté. Donc à quoi cela sert-il de réserver des terres à l’agriculture alors que l’on en a besoin aussi pour construire des logements ? Exemple : pour reprendre notre exemple de la frontière entre deux régions, on pense à la superficie comprise entre/entourant les agglomérations d’Avignon et Nîmes respectivement dans le Vaucluse et le Gard. On a là des zones fortement agricoles mais en même temps périurbaines. L’assouplissement de la Loi Foncière agricole, devrait, en l’espèce, s’accompagner d’une obligation de densification. Laisser vendre des terres si :

  • elles sont à vendre
  • à des promoteurs proposant des structures mixtes : habitat collectif et individuel

Exemple : sur un terrain de 2 hectares, deux petits immeubles de 4 étages et des maisonnettes avec jardinets.

 

 

Qu’imposera-t-on ? On va imposer, dans ces cantons, de mettre en œuvre une politique ayant pour effet d’augmenter l’offre de logements. Cependant, on a vu qu’il faut des moyens supplémentaires. Mais on n’oublie pas non plus d’autres aspects. Les deux autres points à traiter obligatoirement en même temps étant :

  • l’emploi, on ne veut pas aller vers des cités dortoirs seulement ;
  • et la qualité du cadre de vie, en rappelant que le RU de SRU veut dire « Renouvellement Urbain »

(On n’a pas le loisir ici d’expliciter cette loi, ni celle dite du « Grenelle de l’Environnement » que l’on considère comme des piliers à conserver pour l’essentiel, Cf. Wikipedia pour plus d’information)

 

C’est pourquoi, rappelant notre ouvrage, la mesure la plus importante est d’imposer (même pour ceux qui n’augmenteront pas le parc, Cf. plus loin) un renouvellement exhaustif de la ville tous les quarante ans. On cite : « Le principe est de renouveler l’ensemble des constructions d’une commune à forte densité tous les quarante ans et cela sans aucune exception au final. La proposition de loi reprend l’esprit des lois existantes, par exemple sur l’obligation d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) mais le systématise (pas d’exceptions : logements privatifs, bâtiments publics, entreprises, espaces verts …) et accélère les choses. Un Plan détaillé à huit ans obligatoire décrit les zones cadastrales qui seront renouvelées telle année, par exemple les No 1 à 11 de telle rue et les numéros 32 à 40 de telle autre et l’impasse des Rosiers dans son ensemble, plus le gymnase Léo Lagrange. … la ville étant ainsi découpée en ‘quarantièmes’ homogènes. »

 

Un renouvellement pouvant toujours, selon les cas consister en au minimum un ravalement et mise aux normes environnementales (Grenelle de l’environnement), une amélioration du confort et de la sécurité, une démolition, ou une reconstruction. Les équipes municipales ont, en tout état de cause, cette obligation de remettre à jour en permanence ce plan à huit ans jusqu’à complétude des 40 années.

 

 

Comment mesure-t-on  l’atteinte des objectifs ? Tout le monde, selon les contextes, ne peut pas espérer faire aussi bien qu’Issy, mais aussi bien que Nogent, c’est possible. Mais on admet qu’il ne faille même pas faire aussi bien que cela. On se contentera d’une augmentation de 0,625% annuel, mesuré sur 4 années glissantes, donc en supposant des taux additionnels, 2,5% en 4 ans. Cet objectif est d’ailleurs plus réaliste que vraiment ambitieux, car c’est l’augmentation constatée de la population de la région Île-de-France. Au moins stabilisera-t-on les prix.

 

Le nombre de logements est mesuré par le nombre de chambres de l’habitation. Par exemple un logement de 3 pièces vaut deux chambres. Une résidence étudiante, ou Adoma ou un hôtel vaut, évidemment un  pour chaque lit. Idem pour les résidences pour personnes âgées et EH Pads. (Des coefficients différents seraient possibles, à affiner éventuellement).

 

Pour faire le lien avec ce qui a été vu plus haut, on inclue les possibilités d’emplois salariés créés : 6 m2 de bureau et 9m2 d’usine ou atelier valent également une chambre. Idem pour les places créées dans des établissements scolaires ; de la crèche jusqu’aux BTS, idem pour les créations d’espaces verts et les nouvelles installations sportives, selon des coefficients à définir.

 

 

 

Quelles sont les sanctions ? A voire si ces sanctions s’ajoutent à celles de la loi SRU ou les remplacent. En tout état de cause, les administrés doivent être clairement conscients du type de politique qui est menée dans leur commune, quitte à l’assumer pour les villes qui continueraient à ne rien faire. Ce que l’on propose :

  • si l’objectif n’est pas atteint, un poste explicite sur l’avis d’imposition majore la Taxe Foncière annuelle de 700 € pour un ménage d’une ou deux personnes, et de 1200 € s’il comprend 3 personnes ou plus
  • si l’objectif est atteint, un poste explicite minore la Taxe Foncière annuelle de 300 €  dans le premier cas et 450 € dans le second.

Les majorations sont reversées aux fonds consacrés à la nouvelle politique tandis que les minorations restent dans la poche des contribuables.

Il s’agit bien aussi de dépolitiser les élections municipales, plus un tremplin pour une carrière politique nationale mais une véritable confrontation de projets « terrain ».

 

Cas où un canton couvre seulement une partie d’une commune, le « comptage » se fait au niveau de la commune.

 

Quand réduit-on le dispositif ? On propose de réduire (mais non arrêter) les obligations citées plus haut dès lors que, dans le département, on a constaté une baisse des prix de vente dans l’ancien pendant deux années consécutives. Mais l’obligation de « réviser » l’ensemble d’une commune par quarantièmes demeure, simplement on fera d’avantage de rénovations que de constructions neuves.

 

 

Quelles sont les autres dispositions phares de la loi ?

 

  1. 1.       Aller vers la fin des sociétés HLM

Pourquoi ? Parce qu’on a vu que leur construction ne répond pas au besoin de fond et que c’est une injustice de plus dans notre France des privilèges. En outre c’est une politique qui coûte très cher et on a absolument besoin de ses prêts bonifiés pour faire du logement populaire, mais autrement. Cf. ci-dessous. En outre, aussi absurdes que soient les aides au logement, type APL, on ne pourra les éliminer que très progressivement pour ne pas créer un cataclysme social.

 

Renonce-t-on alors à la mixité sociale ? Non, la loi acte seulement qu’est réputé Logement social, tout bien offert à la location dont la superficie, à fonctionnalités équivalentes, est inférieure de 20% à la moyenne du département. Exemple, si les 3 pièces ont une superficie moyenne de 60 m2, un appartement 3 pièces de 48 m2 est d’office un logement social.

 

La différence est ici : qui a droit aux logements sociaux ? Absolument tout le monde en fonction de ses choix de vie puisqu’il n’y a plus de « dossier de pauvre » à constituer et plus de commissions d’attribution. Chacun est réputé responsable de ses actes (hypothèse de discernement). On n’a pas, non plus, à faire tamponner sa « carte de pauvre » pour prouver que l’on a toujours droit à son logement, puisque cela n’intéresse plus personne. Le décompte des LS n’intervient plus qu’à des fins comptables : pour vérifier que l’on est en conformité avec la loi SRU. Ainsi, des maires, sachant que les seules réalisations à venir sont des résidences de standing, obligeront les promoteurs à réserver un certain nombre d’appartements pour entrer dans cette catégorie. Mais on n’innove pas spécialement en cela, des mairies de plus de 10 000 habitants un peu organisées savent déjà le faire.

Comment s’assurer d’autre part que ces biens seront effectivement loués ? Ce pourrait être une reconversion des sociétés d’HLM et autres bailleurs sociaux. Ils continueront à participer à des programmes et à se porter acquéreurs, mais pour des locations faites dans des conditions « normales » et aux prix du marché. Les mairies ou les promoteurs privés pourraient aussi remplir ce rôle en s’engageant à louer pendant 12 ans, par exemple.

 

 

2. Les Groupements de citoyens (GC)

Autre disposition fondamentale visant à répondre à 3 objectifs :

  • Avec le boom de la construction à attendre il n’y aura tout simplement pas assez de promoteurs privés pour mener à bien tous les programmes
  • On pousse jusqu’au bout la logique de la décentralisation, soit le niveau infra-communal
  • Ces GC, enfin, vont permettre de répondre à la question : que faire des ensembles HLM existants ?

 

Définition : 2 citoyens ou plus peuvent se constituer en association Loi 1901 ayant pour but spécifique de proposer un aménagement, à leur profit, mais aussi éventuellement de manière plus large, du Plan Détaillé à 8 ans. Ils sont aidés si le projet va plus loin (Cf. ci-dessous) Le projet peut être rejeté sans appel par le maire s’il est trop vague, ou en conflit avec un autre. En revanche, s’il est refusé pour une autre raison, le GC peut demander l’arbitrage du Conseil Général. Ici, on espère qu’une dialectique s’instaure, ce dernier pouvant approuver la décision de la mairie mais ayant aussi, dans un certain nombre de cas, la possibilité de forcer sa réalisation.

 

Composition des GC : Pour éviter des promoteurs « déguisés en citoyens », ils doivent comporter une certaine proportion d’habitants de la commune, et même du quartier dans les villes de plus de 10 000 habitants. Les projets eux-mêmes doivent d’ailleurs montrer une connaissance du terrain et des améliorations attendues pour le quartier. Prévoir aussi qu’une même personne ne puisse s’impliquer dans plusieurs projets à intervalles trop rapprochés.

 

Quels sont les types de projet proposés ? Parlant de démocratie et décentralisation on voudrait que « 100 écoles rivalisent » (Mao Ze Dong). Cependant on a en tête certains types de réalisations : remplacer une ou des maisons mal construites et dont l’esthétique choque le voisinage par un petit immeuble « BBC » ; ajouter un étage à un immeuble existant, reconstruire à partir d’une friche industrielle, « privatiser » un HLM, autres à imaginer …

Dans le cas HLM, d’ailleurs, pour que ces biens ne disparaissent pas complètement de notre « comptabilité SRU », on prévoit que les nouveaux propriétaires restent « quasi locataires » pendant 6 ans après les travaux, ils ne pourraient aliéner leur bien que passé ce délai.

 

On voit aussi avec ces exemples que les projets doivent être rentables. Au final ce seront ses initiateurs qui paieront. Mais l’association ne dure que jusqu’à la fin des travaux, au-delà ils peuvent aussi faire des profits à titre individuel.

 

Aides apportées aux GC : Ils ont les mêmes droits que les organismes HLM en matière de prêts bonifiés. Les projets validés font en outre l’objet d’une gratuité complète en matière d’études, jusqu’au travail de l’architecte. En outre, ils bénéficient d’aides à l’acquisition foncière pouvant aller jusqu’à 25% dans le cas où il faut acquérir une friche ou démolir pour reconstruire (indemnités d’expropriation et de relogement).

 

 

3. Protection des permis de construire dès lors que figurant au plan à 8 ans

Trop de projets d’améliorations capotent, à l’heure actuelle, parce que des riverains ou autres parviennent à s’opposer. Il s’agit d’introduire ici des dispositions les protégeant au nom de l’intérêt collectif supérieur.

 

 

 

Quelles sont les nouveaux moyens mis à la disposition des municipalités et des GC ?

On a commencé à aborder ce point. Il est évident que ce type de politiques coûte cher et qu’il faut, comme l’on dit un « volonté politique ». Rappelons seulement ici que, pour la tranche d’âge 25-45 ans, au cours des 20 dernières années, ils ont connu des hausses de salaire très mesurées, des impôts au même niveau, mais qu’il se sont, globalement, appauvri par rapport aux générations précédentes du fait de l’augmentation des prix de l’immobilier et des transports.

 

Cependant, cette politique devrait aussi être assez facilement finançable :

  • D’une part la plupart des départements ne sont pas concernés : le nombre d’agglomérations en cause n’est pas si important : essentiellement, sauf à la marge : Paris, Lyon, Marseille, Lille, la Côte d’Azur, Toulouse, Bordeaux, Grenoble.
  • D’autre part le redéploiement des crédits existants (pour une vingtaine de milliards) et les amendes ne seraient pas la seule ressource ; s’y ajoute d’avantage de droits de mutations puisque le marché immobilier repart franchement. En outre, toutes les constructions neuves (ou réhabilitées) rapportent plus de Taxe Foncière que les anciennes
  • Possibilité, enfin, l’essentiel des crédits étant logés aux niveaux départemental et régional, de moduler l’effort consenti, donc gérer des priorités

 

Il y a donc largement de quoi, avec toutefois un problème de décalage, il faut investir avant de toucher les dividendes. Pour faire face à ce décalage entre dépenses et recettes les régions concernées auraient le choix entre deux modes de transition :

  • Passer tout de suite dans les nouvelles modalités, les amendes ne s’appliquant qu’au bout de 5 ans au début
  • Ou y aller par tranches, les amendes s’appliquant au bout de 4 ans pour tout le monde ce qui du coup « booste » le dispositif

Pour la seconde alternative, en Île-de-France, on pourrait commencer, par exemple, par Paris et les Hauts-de-Seine qui sont les plus riches puis Yvelines et Essonne l’année suivante etc..

 

En tout état de cause il faudra faire jouer le amendes à un certain moment, parce qu’on a besoin d’argent et à titre pédagogique.

 

Les principaux moyens nouveaux sont :

 

  1. Obligation pour les maires d’acquérir des compétences en urbanisme à titre personnel On avait pensé à une licence d’aménagement urbain qui pourrait être passée par correspondance. En outre toute liste qui se présente aux élections municipales doit déposer, sous forme lisible, son actualisation du plan à 8 ans. En revanche, il est tout aussi nécessaire de rémunérer d’avantage les exécutifs municipaux : prévoir un intéressement financier si les objectifs sont atteints.
  2. Constitution, au niveau départemental d’équipes d’urbanistes, architectes, professionnels divers des métiers du bâtiment, énergéticiens, capables de mener, à titre gracieux, toutes sortes d’études pour les mairies, groupements de citoyens et anciens bailleurs sociaux ayant été capables de se reconvertir. Le département, se dote d’ailleurs à la fois de capacités de support, de conseil et de contrôle. Il devient ainsi l’interlocuteur privilégié des municipalités et le garant de l’articulation entre effort national et local
  3. Renforcement très conséquent de organismes existants, tant Établissements Publics d’Aménagement Foncier que Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat qui vont pouvoir, avec les nouveaux moyens juridiques, lancer des opérations sur une toute autre échelle qu’aujourd’hui mais … à condition d’avoir les moyens qui vont bien ! En n’oubliant pas qu’il ne suffit pas de construire la ville sur la ville, ce qui est indispensable, mais qu’il est tout aussi nécessaire de mener toutes sortes d’opérations de « simple réhabilitation » aussi ; en n’oubliant pas non plus les objectifs globaux de réduction de la consommation énergétique des constructions.
  4. On a prévu, enfin, à titre facultatif, mais conseillé, que soit réalisé dans chaque commune un référendum sur les zones cœur, centre historique que l’on souhaite, on non, garder à l’identique, tout du moins pour l’apparence extérieure.

 

 

 

 

 

 

*.ont été retenues des villes qui dépassaient déjà  au moins 18 000 habitants en 1990 avec une densité supérieure à 2000 habitants à ce moment. Le « classement » donne une priorité aux villes ayant une densité supérieure à 600 h/K.

 

 

 

Fin document

Mots clés : logement,politique,construire,prix financement,crédit,mairie,foncier,rente,ville,HLM,impôts,propriété,loyer,aménagement,taxe

 @Serge Darré 2012

22 avril 2018

Réduire drastiquement l’impunité, le cas du Mexique

Réduire drastiquement l’impunité, le cas du Mexique

Résumé

Une université mexicaine mesure l’impunité dans un certain nombre de pays. Cela nous a donné l’occasion de proposer l’application des mesures connues pour efficaces à ce même pays. Certaines mesures sont extrêmes et d’autres de bon sens. La lutte contre la criminalité doit être multiforme comme l’est le crime organisé. Il existe un exemple à suivre qui est la Colombie.

 

 

Introduction

Selon une étude menée par la Universidad de las Américas Puebla Mexique—UDLAP, à partir de données fournies par les gouvernements et recoupées, il a été possible d’effectuer un classement de 59 pays (les autres ne fournissant pas assez de données).

Comme le souligne le document Indice Global d’impunité – Mexique, « les crises de l’insécurité, la violence et la corruption ainsi que des violations des droits humains qui persistent dans le pays ont une racine évidente : l’impunité. Quand les criminels confirment encore et encore qu’ils peuvent être hors la loi sans punition ils trouvent une bonne raison pour se lancer dans des activités illicites et y demeurer. »

 

Le Mexique, pour autant, n’est pas premier de ce classement du malheur. Le podium est tenu dans l’ordre par les Philippines (76%) suivis de l’Inde et du Cameroun (plus de 70%). Il n’arrive qu’ensuite avec plus de 69 % suivi, globalement, par d’autres pays d’Amérique latine. Mais il va être notre seul champ d’investigation. Souhaitant que les mesures que nous allons proposer soient également applicables ailleurs.

Inversement, le plus faible taux d’impunité est en Croatie, 36,0%, suivi de la Bulgarie et la Slovénie. En Allemagne c’est 45, en GB 49, Italie 53 et France 56 (pas terrible non plus). On retient déjà que, hors « petits » pays, il est difficile de faire mieux que 50%. Notons aussi que les Etats-Unis sont à 65 comme la Russie, ce qui prouve aussi dès maintenant que des politiques carcérales très dures ne sont pas à elles seules la solution.

Notons aussi que le classement de la France est si mauvais, relativement à ses voisins en tout cas, que l’on va de fait l’inclure en arrière-plan dans l’étude

 

Conclusions principales de l’étude UDLAP

« § Seulement 7% des crimes sont déclarés aux autorités au Mexique.

§ Selon les mexicains, les deux raisons principales pour lesquelles ils ne portent pas plainte sont que ce serait une perte de temps et un manque de confiance dans les autorités.

§ Les raisons sous-jacentes sont le fonctionnement de la justice et les atteintes connues aux droits de l’homme.

§ Les indices d’impunité dans les Etats du Mexique révèlent que malheureusement ce problème est général. La variance dans les 26 Etats du pays est de seulement 5.7 points.

§ En rapport du total des crimes perpétrés le pourcentage de condamnations est de 4.4%, donc 95% d’impunité.

§ La moyenne nationale de magistrats et juges au niveau local est de 3,5 par 100 000 habitants. La moyenne pour les pays de l’étude est de 16. L’échec du monde judiciaire à résoudre les cas dans un temps raisonnable au Mexique est choquant et reflète cette situation de la justice de terrain. »

 

 

  1. A.    Les mesures à mettre en place

 

Sur la base des bonnes expériences réalisées ici ou là et de la littérature sur la question on va détailler ci-dessous les mesures à prendre pour réduire la criminalité par grands chapeaux :

I Renouvellement des forces de police

Comme le faisait remarquer un journaliste mexicain, au moment de rentrer chez soi le soir, quand on a échappé aux truands, reste … à ne pas tomber sur la police (Enrique Pérez Quintana

, Yahoo Noticias•14 mars 2018). Celle-ci est en effet parfois si corrompue qu’elle est de mèche avec le crime organisé. Elle peut être « achetée » quand elle est payée pour protéger celui-ci. Elle peut aussi avoir ses propres règles d’enrichissement, prétextant que les salaires ne sont pas à la hauteur des risques pris. Ou, souvent, les deux. Au Mexique, évidemment … c’est pire. Ce sont des agents d’élite formés par la CIA qui sont devenus par la suite des barons de la drogue et d’autres formes de criminalité sous le nom de cartel des Zetas.

Se basant sur un article du Washington Post repris dans Courrier International en français, on peut reprendre ici l’exemple du Nicaragua dont la criminalité est très en dessous de celle de ses voisins (Salvador, Honduras …). A la suite de la révolution sandiniste, l’ensemble des forces de police ont été renouvelées dans ce pays. Pour sûr, dans un pays de la taille du Mexique, on ne pourrait pas renouveler l’ensemble des forces de police en une seule fois. Il faudrait y aller Etat par Etat, par exemple sur 5 ans.

On devrait former des jeunes et/ou des policiers d’autres Etats, qui auraient pour mission de constituer l’ossature de la nouvelle police. Puis, tous les autres ayant été licenciés, certains pourraient être réembauchés au compte-gouttes en amenant la preuve qu’ils étaient plus intègres que leurs collègues avant leur licenciement. On réintègrerait ainsi jusqu’à 70% au maximum de l’ancienne force. Outre la formation, chaque nouvelle force bénéficierait d’un meilleur matériel et d’un salaire supérieur de 20%. Prévoir aussi que les nouveaux agents et les réintégrés auraient l’obligation de bouger tous les quatre ans.

Des indicateurs de satisfaction par enquêtes auprès des administrés sont à mettre en place pour ces nouvelles forces et dans tout le pays de manière générale. S’il s’avère qu’il y a un retour en arrière, on pourrait aller jusqu’à envisager de recommencer l’opération dans tel ou tel Etat. Inversement, pas forcément de renouveler les forces de chacun des 32 Etats. Si l’une, sentant arriver le couperet, parvient à obtenir des résultats significatifs elle passera son tour.

Rappelant aussi que le Nicaragua n’était pas confronté à cette présence de cartels de la drogue qui ont, évidemment, des ressources financières colossales. Donc il ne faut pas attendre trop de cette seule mesure. Chaque policier, quel que soit son grade, saura au moins qu’il peut être remis en question s’il sort du droit chemin. Des premiers succès de la nouvelle force de police seront déterminants pour qu’elle ait confiance en elle et sache répondre aux sirènes du mal.

 

II Protection des témoins et primes à la dénonciation

Dans ces organisations criminelles très hiérarchisées et très meurtrières il y a nécessairement des mécontents et des prises de conscience. Toutefois, parler c’est aussi s’exposer à une mort certaine de la part du syndicat.

Il faut d’une part des primes très conséquentes, pas seulement pour les têtes mais aussi pour les lieutenants et les soldats. Tout membre de la mafia doit être en danger.

En revanche les dénonciateurs, pour peu tout de même que la piste soit vérifiée, auront droit à une exfiltration immédiate ainsi que leur famille. On doit profiter qu’un nombre important de pays parlent espagnol pour proposer des visas, ainsi qu’une rente, aussi bien en Espagne qu’en Colombie ou au Pérou.

On reconnait que cette gestion est délicate. Qu’est ce qui empêchera des vengeances personnelles qui n’auront rien à voir ? Qu’est ce qui empêchera aussi que les dénonciations ne soient pas exploitées et l’auteur pas exfiltré ? En rapport avec le point 1, cela fera effectivement partie du rôle des nouvelles forces que de savoir ne recueillir que des informations probantes et en informer les témoins, y compris qu’il n’y aura pas de suite. En revanche, s’agissant de membres des cartels les plus dangereux, on ne s’embarrassera pas ensuite de juridisme mais on éliminera de suite la cible. Cela est à mener par des forces spéciales résidentes dans une autre région.

 

III Ne pas compter sur la lutte des cartels entre eux

Vu de l’extérieur, on pourrait se dire que la lutte entre les cartels pour le contrôle de tel territoire ou telle route permet au moins d’éliminer un certain nombre de truands. Et de là à les laisser s’entretuer pendant un temps il n’y qu’un pas !

Oui mais dans les faits, il semble que cela ne marche pas. Chacun des gangs, pour gagner la guerre, va en effet devoir recruter de plus en plus. Ce qui fait qu’au total, vainqueur définitif ou pas, le nombre de sicaires et autres supplétifs sera supérieur. Ils doivent être attaqués même quand la guerre entre eux fait rage (mais peut-être un peu moins tout de même, il peut y avoir des phases courtes d’attente pour savoir qui sera le vainqueur).

En rapport avec le point II, on ne prévoit pas non plus de statut spécial pour les repentis appartenant au clan des vaincus. Ils ne seraient pas mieux traités sinon pour des peines plus clémentes qui resteraient à l’appréciation des juges.

Dans le même ordre d’idée, le Mexique ne doit pas succomber à la tentation de se dire : la drogue part aux USA pour la plus grande part. Donc si les cartels se « comportaient bien » dans le pays on pourrait aller jusqu’à fermer les yeux. Il n’en est rien évidemment, outre les problèmes avec le grand voisin du nord, car si le business devenait un peu moins rentable, à cause par exemple des drogues de synthèse, il ne leur faudrait pas longtemps pour se lancer dans d’autres activités lucratives (comme c’est déjà le cas en partie), à savoir, prostitution, racket des entreprises et des migrants centre américains, narco trafic dans le pays … L’éradication est de loin la meilleure solution.

 

IV Avoir un nombre de juges suffisant et une justice plus rapide

On suit ici directement les conclusions du rapport ci-dessus. Il est évident qu’il faut un nombre de juges suffisant pour que les affaires ne s’enlisent pas. Pour le Mexique cela consisterait concrètement à multiplier le nombre de magistrats par au moins 3.

Ceci nous permet aussi de faire référence à la corruption des fonctionnaires et des élus. Il y a pourtant une différence entre le crime organisé qui ôte la vie aux personnes et la corruption qui consiste seulement à prendre quelques dizaines d’euros à des dizaines de milliers de personnes (surfacturation de travaux d’infrastructure par exemple). Mais, bien que l’un puisse fonctionner sans l’autre, on sait aussi qu’ils peuvent se nourrir mutuellement. Sur ce point, la protection des témoins serait effective en termes de rémunération mais non d’éloignement (sauf fonctionnaire ou élu manifestement lié à la grande criminalité).

On aborde également, dans le cadre d’une justice plus efficace, la question des condamnations pour consommation de drogues. Comme l’a montré le très beau livre de Johann Hari « Chasing the scream – The first and last days of the war on drugs » – éditions Bloomsbury la lutte contre la consommation de drogue est pénalisante surtout pour les plus pauvres (spécialement aux USA), n’a pas eu, depuis des décennies, d’efficacité constatée et encombre les tribunaux par le nombre d’affaires généré. Il vaut mieux, jusqu’à une dépénalisation de la marijuana, appliquer de simples amendes, sans convocation devant un juge. En outre (on y reviendra) ces mesures font basculer dans la délinquance des jeunes qui n’ont fait de mal à personne, sinon à eux-mêmes.

Dans le même ordre d’idée, comme on a vu la nécessité d’augmenter le nombre de juges, un mécanisme doit exister (Cf. l’aide juridictionnelle en France) pour que les prévenus soient effectivement défendus. On ne doit pas pouvoir être condamné seulement parce qu’on vient de tel quartier ou que l’on est membre de telle famille.

 

V Utiliser toutes les ressources de base de la police scientifique

V.1 Empreinte ADN de tout un chacun

Comme on l’avait proposé dans le document « Une adresse unique pour tous les réseaux et administrations » @Serge Darré, il n’y a aucun obstacle philosophique à ce qu’on prenne les empreintes ADN de tout le monde. On rappelle : « Lors de l’établissement du premier document d’identité : passeport, carte d’identité ou permis de séjour, il sera prélevé un peu de salive de façon à avoir l’empreinte ADN du citoyen. Cette mesure sera stockée dans un point central pour ne pas avoir à le redemander. » On y ajoute le cas d’arrestation même pour une cause mineure, dès lors que cette empreinte n’est pas au fichier.

Chaque jour nous apporte la preuve que des tueurs en série n’auraient pas pu continuer si cette disposition existait.

 

V.2 Caméras de vidéo surveillance

Là aussi, quoi qu’en disent les opposants, ces films, dès lors qu’ils ne peuvent exploités que par les forces de l’ordre, ne sont pas une atteinte à la vie privée. Ou, tout du moins, le droit à vivre en sécurité vaut bien quelques bavures constatées ici ou là.

Ces caméras doivent donc être généralisées dans la plupart des rues et lieux publics des zones urbaines.

 

V.3 Communications des portables

Comme on le sait, de nos jours personne ne peut plus s’en passer. Et le criminel le plus aguerri finira bien par appeler un jour sa compagne ou sa mère. Dès lors, il sera possible de le localiser.

En fonction des contraintes juridiques nationales, il peut y avoir deux options :

  • La justice et la police peuvent suivre toutes les communications sur simple demande
  • Ou elles n’ont accès qu’aux « métadonnées », c’est-à-dire déplacements des personnes suivies et numéros qu’elles ont appelé, ou qui les ont appelés.

Il s’agit, au total, de trois outils dont il simplement trop stupide de ne pas les utiliser.

 

VI Eviter la prison comme une école du crime

Il s’agit là d’une tarte à la crème. Décennie après décennie, on dit que les petits délinquants ne doivent pas être mélangés avec les criminels endurcis car la probabilité qu’ils en deviennent un aussi est évidemment beaucoup plus forte. On dit … mais on ne fait pas. Il semble que, dans la pratique, du fait notamment de la surpopulation carcérale, les détenus sont juste placés là où une place se libère. Or cela est très important.

Il faut donc mettre en place des structures carcérales distinctes, sans contact physique avec le reste de l’établissement, même s’il peut y avoir de services communs.

Les jeunes ont donc le droit de ne pas être incarcérés avec les criminels endurcis. Ceci, toutefois, ne s’applique que pour une première mise en prison. Au-delà, après une première condamnation, on entre dans le droit commun. Précisant aussi que le passage à la majorité remet les compteurs à zéro, on ne tient pas compte des condamnations avant 18 ans.

Ceci nous conduit évidemment sur le point de la récidive. On est d’accord, comme cela a été préconisé en France, pour que les peines de deux ans ou moins ne soient pas effectuées ou transformées en peines de substitution. Mais, en cas de récidive, bien au contraire, toute peine doit être effectuée.

Sur le point des remises de peine, on voit bien que l’intérêt, pour l’administration pénitentiaire, est de gérer les détenus : j’échange un comportement non violent contre la carotte de la sortie anticipée. Cependant, on préconise que les condamnés pour pédophilie ou torture doivent effectuer pas moins des 2/3 de leurs peines. Ici, c’est pour d’autres considérations : ces individus sont plus dangereux et ont plus tendance à recommencer. L’idée est donc de les laisser le plus longtemps possible enfermés, rappelant que certains violeurs en série, par exemple, ont continué leurs méfaits pendant leurs périodes de liberté. Pour les pédophiles ou violeurs récidivistes on préconise même (cas de la France) qu’ils ne puissent même pas sortir du tout pendant leur peine. Et leur réinsertion ? Dans quoi veut-on les réinsérer, comme éducateurs ?

 

VII Grands frères et mamans attentionnés

Là aussi on se fonde sur une méthode qui a bien fonctionné au Nicaragua. Il s’agit, à l’instar des alcooliques anonymes de proposer aux détenus, notamment les moins de trente ans, qu’ils soient en préventive ou condamnés, des groupes de parole. Cela n’aura rien à voir avec l’exécution de leur peine et ils n’auront rien à gagner ou perdre de ces rencontres. Du coup, leurs sentiments seront aussi plus sincères.

Les grands frères pourraient être d’anciens détenus repentis, bien sûr, mais aussi des jeunes issus du même milieu qui ont choisi une autre voie et sont intéressés par le sujet, pour des raisons familiales par exemple. Les « mamans », bien sûr seraient des mères ou grandes sœurs ayant été confrontées à la violence, y compris comme victimes. Ils seront payés pour le travail effectué.

Etant donné que ces séances ne sont pas obligatoires au bout de disons les trois premières, l’administration pénitentiaire pourra aussi les arrêter pour tel ou tel jeune en raison de son comportement ou intervenant externe. Elle disposera d’un budget suffisant pour ces séances.

 

VIII Limiter l’argent liquide

L’argent liquide, à l’évidence, permet d’avoir des grosses encaisses sans que cela soit connu des autorités. C’est le mode privilégié pour le crime organisé. Car, en cas d’utilisation du circuit bancaire, il faut avoir recours à des chaînes de virements avec des faux comptes et des faux intervenants ce qui suppose une logistique et n’est pas toujours sans risque.

Supprimer une grande partie de l’argent liquide est donc une solution efficace, par exemple en mettant fin aux grosses coupures. C’est la méthode qu’a adopté l’Inde récemment. On a dit que cela avait eu pour effet de réduire la croissance en 2017, ce qui est vrai mais sans conséquences majeures au-delà, du moins pour le volet inconvénients. Au Mexique, il s’agirait d’interdire l’utilisation de l’US dollar. On n’autoriserait pas la détention de plus de 30 dollars. Au départ, comme en Inde, les gens auront un temps pour se mettre en règle. Ils pourront changer jusqu’à 300 dollars par personne sans qu’on leur demande comment ils les ont obtenus. Mais ensuite la détention serait un crime menant à poursuites et enquête. Idem pour tout paiement en dollars et acceptation d’un paiement en dollars.

Cette mesure n’aura pas un effet immédiat. On se doute bien que le crime organisé va continuer à détenir des dollars sans rien dire. Mais, un jour, l’argent accumulé doit bien servir à quelque chose et, une fois que l’on a financé les études de ses enfants en Floride, on va vouloir acquérir des actifs, notamment immobiliers. C’est là que les criminels vont pouvoir être rattrapés.

Adossées à une loi similaire à la loi française qui permet aux collectivités locales de se porter acquéreurs de biens manifestement sous –évalués, ces ventes pourront être annulées, ou bien le vendeur subira de lourdes pertes car il devra vendre à la valeur déclarée. A terme, leurs actifs ne pourront que se déprécier, surtout s’il y a collaboration avec d’autres pays.

Les criminels peuvent aussi, on n’est pas complètement naïf, avoir recours aux techniques de blanchiment, qui consistent à accepter des pertes, par exemple de 30%, pour en sortir « blanc comme neige ». Mais en général cela se fait par un investissement dans des sociétés. Et on peut imaginer, comme pour la sous-évaluation des biens immobiliers, que soient suivis de près les capitaux apportés aux entreprises, surtout celles soupçonnées, ou repérées celles qui affichent une rentabilité trop supérieure à celle de leur secteur.

 

 

  1. Mettre fin aux enlèvements

Le nombre de secuestros -enlèvements par an est proprement ahurissant pour un européen sachant qu’il n’y en a pratiquement plus sur notre continent. On se souvient de celui du baron Empain, c’était en 1978, il y a quarante ans. Depuis plus rien. On imagine facilement en effet qu’enlever quelqu’un est relativement simple. Mais récupérer l’argent est beaucoup plus difficile. On sera suivi par la police ou bien l’argent sera numéroté ou « marqué ». Donc pratiquement impossible « chez nous ».

Mais pourquoi est-ce possible et même pratiqué à une échelle industrielle au sud du Rio Grande ? Il ressort de la littérature sur la question que, évidemment, on prévient beaucoup moins souvent la police, en qui on a une confiance toute relative, Cf. ci-dessus. En outre les secuestros se font beaucoup plus souvent en milieu rural où elle est peu présente, qu’en ville. Plus surprenant, ravisseurs et entourage de la victime se connaissent souvent. Certains otages s’attendaient en fait à être enlevés. De sorte que l’enlèvement devient en quelque sorte un impôt mafieux. D’ailleurs les rançons peuvent parfois être peu élevées. En outre, cas du Mexique, certains enlèvements n’en sont pas en réalité car l’otage va mourir quoi qu’il arrive, le plus souvent après avoir été torturé.

Les enlèvements font tellement partie du quotidien que l’on peut se demander si cela s’arrêtera un jour. Et, en fait, oui. Il y a un exemple formidable à suivre qui est celui de la Colombie.

Dans ce pays, on a compté plus de 32 000 personnes enlevées entre 1970 et 2000, soit plus de 1000 par an en moyenne, dont 8.991 personnes par les Farc, 7.368 par des délinquants de droit commun et 7.107 par l'ELN, le reste par les paramilitaires. Cependant ce chiffre a considérablement baissé puisqu’on a eu seulement 123 secuestros en 2011. Ce serait encore beaucoup pour l’Europe mais très acceptable en Amérique latine. A tel point que l’association País Libre (Pays Libre), dont la vocation essentielle était de faire connaître le fléau et apporter un soutien aux familles a décidé de s’autodissoudre, estimant avoir atteint son objectif (mars 2017).

Le Mexique n’a en quelque sorte qu’à étudier l’exemple colombien et l’appliquer à son tour. Mais on veut bien, sur les principes généraux, définir quelques grandes règles à suivre :

  1. Les citoyens doivent avoir confiance en la police, c’est l’objet de toute la première partie
  2. Le business doit aussi être de moins en moins rentable, cela ramène évidemment à l’efficacité des autorités pour trouver les ravisseurs dans la grande majorité des cas
  3. Sur les dénonciations comme une source très importante Cf. I.II ci-dessus car il y a toujours quelqu’un qui a vu ou entendu parler de quelque chose

A noter aussi que la fondation País Libre a obtenu qu’il ne puisse pas y avoir de remise de peine ni circonstances atténuantes pour ce crime. C’est un peu fort mais pourquoi pas dans le cadre d’une loi valable 10 ans par exemple, jusqu’à ce que leur nombre soit divisé par 10 ?

 

Ceci termine notre document. On n’a pas abordé spécifiquement le fléau du narcotrafic qui est la cause essentielle de l’augmentation de la délinquance au cours des dernières décennies. C’est que, reprenant le cas colombien, on pense que la lutte contre le crime ne peut être que globale. En son temps, une victoire menant à une autre, la plupart des pratiques que ce soit extorsions, exécutions, corruption, vols, chantage … finiront par être éradiquées.

Reprenant, d’autre part, les conclusions du livre de Johann Hari, on rappelle que les USA ont dépensé des dizaines de milliards de dollars pour lutter contre les drogues illicites, sans aucun succès en termes statistiques et encore moins pour ce qui est des destins individuels.

 

En forme de conclusion, on veut aussi rappeler l’importance de la formation et de l’équipement sans lesquels toutes les mesures préconisées dans le titre I seront peu efficaces. Le Mexique pourrait demander l’assistance de l’Allemagne ou de la Colombie pour ces deux aspects, ou mieux encore, d’une association Allemagne – Colombie.

 

 

 

@Serge Darré – avril 2018

Mots clés : impunité;justice;police;crime;juge;scientifique;prison;extorsion;enlèvement;frère;mère;narco;liquide;dollar;formation;condamné

30 mars 2018

Vraie naissance de la construction européenne - les précurseurs

Résumé

 

Dans ce document on explique comment le projet européen, tout du moins la part intégration « toujours plus poussée » n’a jamais été pensé, ni par des supposés précurseurs ni par les fondateurs. Il n’existe aucun texte fondateur d’ampleur, sauf à jouer sur les contre sens. Mais il existe, en revanche, un processus, spécialement depuis 1992, de négation de toute velléité démocratique et d’anéantissement progressif des prérogatives des Etats-nations, notamment par le juridisme.

 

 

Introduction

 

 

Dans notre manuscrit, on avait introduit l’idée que les problèmes auxquels ont à faire face les 27 pays membres aujourd’hui ce n’était pas tant la monnaie ou quelque problème de compétitivité mais la construction européenne elle-même.

 

Dans le manuscrit « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » on avait été obligé d’insister sur le formidable déficit démocratique de l’édifice où :

  • Soit on s’interdit de voter comme en Allemagne et en Italie par crainte du résultat,
  • Soit on fait re-voter le Danemark et l’Irlande quand le résultat n’est pas conforme à ce qu’on attendait
  • Soit on dit à la France et les Pays-Bas que c’est Ok, le message est passé, mais on rétablit quand même la Constitution européenne sous une autre forme et un autre nom
  • Soit, et c’est nouveau, on force des premiers ministres élus à démissionner ; cas de Silvio Berlusconi en Italie et Papandréou en Grèce

 

Les fonctionnaires européens et les adeptes des « coups fourrés » (qui tentent d’obtenir via Bruxelles ce qu’ils n’ont pas osé proposer chez eux) ne sont pas qualifiés pour gérer le devenir de 27 pays comme on voudrait nous le faire croire.

 

 

Le problème c’est aussi que, depuis le manuscrit écrit en 2009/2010 les choses ont encore empiré. C’est tout d’abord le phénomène de la crise de la dette dans la zone euro dont on a expliqué dans l’article « Crise de l_euro » qu’il était surtout dû à une croissance structurellement très faible, mais aussi à la monnaie unique elle-même.

 

 

Corrélativement, il ya le risque que les chantres du toujours plus d’intégration nous expliquent que nous ne souffrons pas de trop d’Europe mais d’une intégration pas poussée jusqu‘au bout. Ceux-là sont prêts à aller encore plus loin dans le fédéralisme, prenant même le risque d’acculer non pas un mais 17 pays à la faillite s’ils obtiennent satisfaction et que la BCE peut prêter aux Etats.

 

On est, encore une fois, à la croisée des chemins.

Et le problème est que nos dirigeants font preuve d’un court-termisme et d’une absence de vision claire de la réalité qui font peur. On est à des années lumière de la façon dont de Gaulle gérait la construction européenne en son temps.

 

 

 

Dans un autre article : « La coexistence de deux droits est-elle possible ? » on avait repris des extraits du manuscrit pour rappeler que nos dirigeants s’accommodent très bien du déficit démocratique puisque la règle c’est les coups tordus (Cf. « vous allez devoir re-voter »).

 

Pire, là encore, ils savent qu’aucune politique industrielle, par exemple, n’est plus possible si on en reste aux traités mais ils font semblant de pouvoir faire quelque chose quand même, c'est-à-dire, par exemple, lutter contre le chômage.

D’où, pour ce qui concerne le cas de la France, cette politique stupide de baisse des charges pour les bas salaires qui coûte des fortunes, supprimant par là des ressources qui seraient utiles ailleurs et n’aide en rien l’industrie française.

(Pour une définition de ce qu’on entend par industrie, Cf. le manuscrit, c’est en gros, tous les secteurs ou sous- secteurs exposés à la compétition internationale, là où les salaires sont généralement bien au-dessus du SMIC)

 

Simplement, nous expliquera un jour Édouard Balladur dans ses mémoires : « En 1993, c’est tout ce qu’on a trouvé pour ne pas avoir la Commission sur le dos » (Si, si quelqu’un finira bien par le dire)

 

 

 

 

Comme il se confirme malheureusement que les choses vont continuer à empirer, on ressent le besoin de comprendre ce qui se passe. La question que l’on pose ici est au fond : quelqu’un peut-il nous dire ce que l’union européenne était censée nous apporter ?

 

Ou, posée autrement, les dieux de l’Olympe nous ont-ils donné la marche à suivre et est-ce que c’est nous, pauvres mortels, qui avons salement merdé ? (Qui n’avons pas été à la hauteur)

 

 

 

On ne veut pas, ici, déflorer trop ce qui va suivre mais on annonce tout de même que, passés les nuages, quand on a été tout près des dieux, on a découvert presque rien : il n’existe pas de texte fondateur. Autrement dit le machin a sa propre existence, sans direction autre que quelques incantations maraboutiques.

 

 

 

 

Étant donné que l’on ne trouve que très difficilement des auteurs ayant travaillé sur le sujet, on se doit d’emblée de rendre hommage à Franciszek DRAUS qui est en fait le seul, à notre connaissance à avoir fait un vrai travail sur les précurseurs.

 

Dans son livre : Critique historique de l'idée européenne

Histoire d'une mythologie du Moyen âge à la fin du XIXe siècle

Tome I, Les précurseurs introuvables

(Éditions Desclées de Brouwers)

 

L’auteur analyse tous ceux qui pourraient être des précurseurs jusqu’à la moitié du XIXe siècle. Il passe en revue des auteurs tels que Pierre Dubois, Georges de Podiebrad, le père Crucé, Sully et d’autres. Tous ont en commun d’avoir préconisé des solutions internationales en vue, le plus souvent, de parvenir à la paix. Cependant, aucun n’avait en vue ce que l’on appelle de nos jours l’intégration européenne ; leur projet, en général, c’était des Nations Unies d’Europe, c'est-à-dire, pour l’essentiel, des mécanismes de gestion des conflits permettant d’éviter la guerre entre voisins. Parfois ils envisageaient aussi des regroupements de pays mais essentiellement à des fins défensives, pour ne pas permettre à tel pays qui devenait trop gros de croquer tous ses voisins.

 

 

En réalité, tous ces auteurs sont « embauchés » pour dire des choses qu’ils n’ont pas dites, sauf à les sortir complètement de leur contexte.

 

Inversement, en quelque sorte, le livre est intéressant car il fait revivre, spécifiquement chez le tchèque Georges de Podiebrad (1460), ce double rêve qui a longtemps rythmé une bonne partie de l’Europe :

  • Le rêve d’une Europe « pré Luther » unie dans sa soumission intellectuelle au pape de Rome
  • Le rêve d’une Europe unie sous la bannière de l’empereur, dans le « Saint Empire romain germanique »

 

(Dont le discours fédéraliste d’aujourd’hui est plus qu’une résurgence, il en est la copie conforme)

 

 

Franciszek DRAUS vient de publier une suite à ce Tome 1, sous le titre « Critique historique de l'idée européenne - T2 ».

Au contraire du premier, nous n’avons pas encore lu ce volume. Jugeant que cette question était devenue trop pressante, nos avons cherché par nous –même les écrits de ceux qi sont considérés comme les pères fondateurs.

 

Selon l’article Wikipedia :

            « Les Pères de l'Europe, appelés aussi Pères fondateurs de l'Union européenne [1], sont un petit nombre d'hommes considérés comme les principaux architectes de la construction européenne.

 

Au sens strict, ce surnom a été attribué par la presse et l’historiographie [2], [3] à un groupe historiquement défini de sept personnalités politiques qui ont joué un rôle fondateur en œuvrant de façon déterminante à la mise en place de la CECA et de la CEE, institutions aux origines de l'actuelle Union européenne. Il s'agit de l'Allemand Konrad Adenauer, du Luxembourgeois Joseph Bech, du Néerlandais Johan Willem Beyen, de l'Italien Alcide De Gasperi, des Français Jean Monnet et Robert Schuman et du Belge Paul-Henri Spaak.

 

Sans entrer dans la même catégorie, d'autres personnages marquants ont eu également un rôle notoire dans l'histoire de la construction européenne.

 

Quelques précurseurs reconnus ont ainsi fait œuvre de pionniers de la cause de l'unité européenne, en prônant l'idée à défaut d'avoir pu contribuer à sa réalisation effective : Victor Hugo, dans son célèbre discours sur les « États-Unis d'Europe » le 21 août 1849 au Congrès de la Paix, puis, dans les années 1920, des personnalités comme Aristide Briand, Richard Nikolaus de Coudenhove-Kalergi et Louis Loucheur. On peut également citer Winston Churchill qui, dans son « discours à la jeunesse étudiante » à l’université de Zurich en 1946, exprima à sa manière sa vision d’une Europe unie (bien qu'il en excluait la Grande-Bretagne).

 

Dans l'Europe devenue réalité, quelques acteurs ont ensuite été des protagonistes essentiels pour le rôle majeur qui fut le leur dans les avancées de la construction européenne : on place parmi eux l’Allemand Walter Hallstein, premier président de la Commission européenne, l’Italien Altiero Spinelli, auteur du Manifeste de Ventotene pendant la guerre et inspirateur d’un projet de « traité sur l’Union européenne » en 1984, ou encore le Français Jacques Delors, président de la Commission européenne de 1985 à 1995. »

 

 

 

Les auteurs que l’on va traiter très sommairement sont Churchill et Jean Monnet.

Pourquoi ?

Churchill, homme d’Etat respectable s’il en est et vainqueur, avec d’autres, du nazisme, mériterait qu’on l’étudie. Cependant il a l’inconvénient d’être anglais et La Grande Bretagne s’est plus ou moins exclue des premières phases de la construction européenne, ne rejoignant la CEE qu’en 1973. En outre, s’il était parfaitement à l’aise dans la haute géopolitique (il est à Yalta en compagnie de Roosevelt et Staline), il n’est, en revanche, pas du tout en phase avec l’homme de la rue, ayant perdu les élections législatives de 1945 alors qu’il sortait grand vainqueur de la guerre.

 

Dans le même ordre d’idée, nous avons exclu le discours de Victor Hugo prononcé en août 1849 au Congrès International de la Paix. En effet, on est d’accord sur le fait qu’il était un immense écrivain et poète et un homme très courageux, mais cela n’en fait pas non plus un essayiste, homme politique ou philosophe.

 

On en vient alors au cas de Jean Monnet. Celui-ci n’a laissé aucun écrit – tout au plus dispose-t-on de manuscrits qui ne sont jamais que des lettres et des notes personnelles. En réalité, Jean Monnet n’avait même pas le baccalauréat, ayant arrêté ses études à 16 ans pour s’initier au négoce. Cela n’empêche pas, eu demeurant, que l’on ait donné son nom à des établissements d’enseignement secondaire et supérieur ! Où on découvre que la supercherie européenne vient de très loin, au fond.

 

D’autre part, on ne trouvera pas de « penseur » (philosophe) de la stature d’un Kant ou d’un Marx qui ait écrit la moindre ligne sur ce sujet sauf, Cf. plus haut, à détourner leurs écrits du contexte.

 

 

Nous allons donc étudier quatre documents émanant de quatre hommes :

  • Reconnus comme ayant joué un rôle significatif dans la construction européenne
  • Ayant exercé des responsabilités politiques à très haut niveau
  • S’étant impliqués dans des mouvements prônant explicitement la démarche vers l’union

 

Nous avons pris des textes écrits entre 1943 et 1955. Après, le Traité de Rome ayant été signé en 1957, la machine est effectivement bien enclenchée. Il faut rappeler cependant, il me semble, que la construction européenne a très bien débuté avec la création de la CECA en 1950 (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) – avant de connaitre un raté majeur juste après (1951) quand la CED (Communauté Européenne de Défense) a été rejetée. Cela ne devait pas, d’ailleurs, empêcher les fédéralistes de poursuivre leur rêve.

Rappelons aussi que les alliés français et britanniques ont dû faire appel deux fois aux États-Unis pour gagner la guerre. Ce pays a donc réaffirmé qu’il était une super puissance, il est même à l’apogée de cette puissance alors que l’Europe éprouve les plus grandes peines à se remettre de la guerre et apparaît, relativement, extrêmement faible et morcelée. On craint aussi la puissance soviétique qui s’est renforcée en quasi annexant les pays du Pacte de Varsovie.

 

 

Nous examinons les différents écrits dans l’ordre de leur rédaction, qui n’est pas forcément celui de leur mise à disposition auprès d’un large public – n’ayant pas cette information. Il s’agit d’Altiero Altiero Spinelli (1943 ou 44), Robert Schuman (1950), Konrad Adenauer (1951) et Paul-Henri Spaak (1955). Certaines idées sont reprises par différents auteurs, comme le modèle US et, pour ne pas faire d’exégèse, on n’y revient pas. On a tiré des différents écrits une ou deux idées originales développées par chacun.

 

Ces documents ne dépassent pas quelques pages. Aucun ne constitue donc une réflexion d’ensemble. Certains termes sont avancés comme « Parlement européen », mais sans être développés. Par exemple entend-on par là : Parlement au dessus des Parlements nationaux, qui du coup disparaitraient ? On n’en saura pas plus. De même on peut lire le terme d’«unité européenne ». Avaient-ils en tête un seul pays ou une organisation qui préluderait à des Nations Unies beaucoup plus resserrées, telle la Conférence de la Terre de Rio de Janeiro ? Là aussi, on ne sait pas très bien. Alberto Spinelli, par exemple, employant les termes ; « unité de coutumes et d'aspirations »,  « unité nationale », « unité politique de tout le globe », « unité internationale », « unité européenne ».

 

 

 

1. Manifeste de Ventotene

(Connu sous le nom)

 

Écrit par Alberto Spinelli et un autre pendant qu’ils étaient emprisonnés en 1943

 

Trouvé sur le site : _http://www.altierospinelli.org/manifesto/fr/manifesto1944fr_en.html

 

  • Translation by M. Gaetano and L. D’Alessandro (De l’italien)

 

Premier extrait :

« Le principe de la non-intervention s'est révélé absurde, qui voulait que chaque peuple doive être laissé libre de se donner le gouvernement despotique de son choix, comme si la constitution interne de chaque état particulier ne constituait pas un intérêt vital pour tous les autres pays européens. Les multiples problèmes qui empoisonnent la vie internationale du continent sont devenus insolubles : tracé des frontières dans les zones à population mixte, défense des minorités allogènes, débouché sur la mer des pays situés à l'intérieur, question balkanique, question irlandaise, etc... Alors que ces mêmes problèmes trouveraient la solution la plus simple dans la Fédération Européenne, comme l'ont trouvée, dans le passé, les problèmes analogues des petits états qui sont venus se fondre dans la plus vaste unité nationale, ces problèmes ayant perdu leur âcreté du fait qu'ils étaient devenus des problèmes de rapports entre les différentes provinces d'une même nation. »

 

 

Deuxième extrait :

  « Par la propagande et par l'action, en cherchant à nouer, de toutes les manières possibles, des ententes et des liens entre les divers mouvements qui, dans les différents pays, se forment très certainement, il faut, dès à présent, jeter les bases d'un mouvement capable de mobiliser toutes les forces et qui sache donner naissance au nouvel organisme qui sera la création la plus grandiose et la plus innovatrice mise sur pied en Europe depuis des siècles; cela dans le but de constituer un État fédéral solide qui dispose d'une force armée européenne — au lieu et place des armées nationales — qui brise avec décision les autarcies économiques, épine dorsale des régimes totalitaires; qui ait des organes et des moyens suffisants pour faire exécuter, dans les différents états fédéraux, ses propres délibérations tendant au maintien d'une ordre commun, tout en laissant aux dits états, l'autonomie nécessaire à une articulation plastique et au déroulement d'une vie politique conforme aux caractéristiques particulières des différents peuples. »

 

Commentaires

Alberto Spinelli issu du P.C.I. (Parti communiste Italien, en est resté un compagnon de route).

 

Il voit l’intérêt d’une Europe fédérale qui servira à ne plus permettre qu’un pays soit non démocratique, ou « autarcique » selon ses termes ou qu’il persécute une minorité.

Il y voit aussi la solution à des problèmes de conflits religieux (Cf. Irlande) ou de délimitations de frontières, ou non accès à la mer de certains pays.

 

Il ne remet pas en cause les Etats nationaux mais n’élabore pas spécialement sur l’interaction entre entités supra- nationales et nationales.

Il souhaite une armée européenne capable d’intervenir contre toutes velléités dictatoriales. En fait il n’y aurait même plus d’armées nationales.

 

 

Nous ne sommes pas d’accord sur ce dernier point, précisant toutefois qu’il écrit à l’époque du fascisme et du nazisme et qu’il serait sans doute le premier à reconnaître aujourd’hui qu’il n’y a pas de risque de guerre aujourd’hui dans l’Europe des 27.

 

Par contre, sur le premier point, on peut se ranger à une Europe « pré maastrichtienne » qui était un « club » où on n’entrait pas sous n’importe quelle condition.

Ainsi l’Espagne, le Portugal et la Grèce ont dû attendre la fin de la dictature pour entamer leurs discussions en vue d’une adhésion. Aujourd’hui encore, un pays s’éloignant trop des normes communes pourrait être suspendu ou exclu, comme la Hongrie pour non respect de la liberté de la presse ou la Roumanie pour le traitement de ses minorités …

On peut être d’accord aussi avec la vision d’une Europe suffisamment attirante pour que les aspirants renoncent à telle ou telle exigence politique. Par exemple, dire à la Turquie qu’elle n’entrera que si elle a accepté la partition de Chypre ou, toujours à titre d’exemple seulement, que la Grèce ne restera que si elle accepte pleinement et sans regret que la République de Macédoine porte ce nom.

 

 

On est d’accord aussi sur le fait qu’il ne doit y avoir aucune barrière douanière ou quantitative entre les pays adhérents.

On pense aussi que les variations de taux de change doivent y être encadrées et négociées.

 

 

Ce que l’on découvre aussi dans la suite du texte c’est qu’Alberto Spinelli a, certes, la vision d’une Europe unie, mais il s’agit d’une Europe des travailleurs, avec, notamment, les plus grandes entreprises sous contrôle public. Rien à voir, sur ce plan, avec l’Europe qui sera effectivement construite, où la « concurrence libre et sans entrave » est réputée régler à elle seule tous les problèmes.

 

 

 

2. La déclaration du 9 mai 1950

Robert Schuman – source : _ http://www.robert-schuman.eu/declaration_9mai.php

(Site de la Fondation Robert Schuman)

RS était à l’époque ministre français des Affaires Étrangères.

 

Pour beaucoup d’auteurs, ce discours est le véritable acte fondateur de la construction européenne or il fait … 2 pages.

Cette limite étant posée, toutefois, voyons ce que ces quelques phrases ont à nous dire.

 

Extrait No 1 :

            « Le Gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande du charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe.

 

La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin des régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.

 

La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique. » 

 

Là aussi, en complément des précisions historiques données ci-dessus, il faut se replonger un peu dans un contexte particulier :

  • On était sorti de la guerre depuis 5 ans et le temps des plus graves pénuries était tout juste révolu ;
  • Mais il était encore urgent de trouver tout moyen d’augmenter la production, spécialement d’une industrie amont pour de nombreux secteurs
  • Et, last but not least et l’Europe a effectivement joué un rôle très intéressant dans ce domaine, commencer aussi à se préparer à gérer un jour pas trop lointain la surproduction qui en résulterait

 

Autre contresens historique à éviter :

  • Considérer qu’il s’agissait de mettre en place une planification au sens soviétique
  • Ou, au contraire, que l’on laissait les forces du marché seules juges

 

La CECA n’a été véritablement ni l’un ni l’autre.

Extrait No 2 :

            « Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions de pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en œuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé. »

 

En réalité, les contresens ayant été, on l’espère, évités, qu’annoncent ces extraits ?

Deux choses essentiellement :

  • Que la France renonce à mettre le pied sur la tête des allemands (spécialement de la Ruhr qui est la principale région productrice) comme on l’avait fait en 1919, ouvrant pour partie un boulevard aux revanchards et à Hitler
  • Mais, en même temps, que la reprise de la production de charbon et d’acier doit pouvoir bénéficier à tous (aux 6 pays à l’époque) de façon plus ou moins égalitaire, ou – autrement dit – que l’Allemagne ne peut pas non plus en être le seul bénéficiaire

 

Cette interprétation est conforme, en outre, à ce qu’a apporté la CECA et au fonctionnement que l’on allait connaitre ensuite de la PAC (Politique Agricole Commune).

 

Ce double objectif est donc à la fois énorme, puisqu’on organise en quelque sorte pour la première fois un fonctionnement supra national, autre que dans le domaine militaire. Et, en même temps, on n’y trouve aucune trace de ce qui allait devenir le credo unique de la « libre concurrence sans entrave » : les statistiques de production sont vues par tous, il existe des mécanismes de quotas de production et de contrôles de prix possibles, subventions publiques pour aider aux nécessaires reconversions …

 

On s’autorise même à aller plus loin, sans en être tout à fait sûr : il n’y a aucun angélisme dans les intentions, certes l’Allemagne n’est plus, ne sera jamais plus l’ennemi, mais la partie qui dit « aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions » affirme aussi que chacun va pouvoir produire, pas de simple consommateur observant la lutte des producteurs pour le satisfaire.

 

 

 

3. Discours de Konrad Adenauer devant le Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10 décembre

1951)

Légende : Le 10 décembre 1951, le chancelier Konrad Adenauer, ministre des Affaires étrangères de la République Fédérale d'Allemagne (RFA), détaille devant l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe les grandes orientations de la politique européenne allemande.

Source : Conseil de l'Europe-Assemblée consultative. Compte-rendu. Troisième session. 26 novembre au 11 décembre

1951. Tome VII. Séances 37 à 41. 1951. Strasbourg : Conseil de l'Europe.

http://www.cvce.eu/obj/Discours_de_Konrad_Adenauer_devant_le_Conseil_de_l_Europe_Strasbourg_10_decembre_19

51-fr-0ea92ca7-2add-405e-9b03-047ab6e9b728.html

 

On précise que ce discours intervient très peu de temps après la déconvenue de la CED (Cf. plus haut).

 

Premier extrait :

            « Aussi, l'assentiment de la Grande-Bretagne au Plan Schuman et à la communauté de défense européenne, exprimé en toutes lettres dans la déclaration de Washington et réitéré encore heureusement au parlement britannique par le nouveau gouvernement anglais, représente un encouragement de valeur essentielle pour notre politique. Mais cette participation de la Grande-Bretagne, que nous souhaitons, il n'y a pas que la seule voie qui consiste à devenir membre de plein droit des communautés les plus étroites que nous voulons créer qui y mène. Cette participation peut se faire sous la forme d'association avec ces communautés, ou encore en insérant les petites communautés dans les grandes, ou en collaborant à l'Organisation Européenne de Coopération Économique ou en coopérant au sein du Conseil de l'Europe, pour ne nommer que les principales possibilités. Je ne crois donc pas le fait que la Grande-Bretagne se refuse, pour le moment, à participer aux communautés les plus étroitement unies, soit une raison pour ne pas créer ces communautés.

Tout au contraire, le sens des réalités, qui est un des points les plus forts avec lesquels l'Angleterre peut

Contribuer à former le destin de l'Europe, lui permettra certainement de trouver rapidement les possibilités pratiques de donner sa coopération dès que seront créées les réalités européennes. »

 

Que nous dit ici K A ?

Que, s’agissant de la défense, il comprend que la Grande-Bretagne ne puisse pas se joindre aux décisions prises par les autres (les pays « in » dira-t-on plus tard) mais il accepte que la participation britannique puisse prendre d’autres formes, notamment par la voie de l’« association ».

 

Nous n’avons absolument aucune objection à formuler par rapport à ce raisonnement. Même si, évidemment, les tenants de l’Europe fédérale trouveraient alors que les choses avancent décidemment très lentement.

 

 

Deuxième extrait :

            « Loin de nous l'idée d'en tirer la conclusion que la constitution européenne devrait être conçue sur le modèle de l'État unitaire. Entre ces deux extrêmes, l'État unitaire et l'état actuel de l'Europe, il existe des solutions intermédiaires qui satisferont aux besoins d'unité tout en ménageant la variété traditionnelle des conditions, des coutumes et des intérêts particuliers légitimes des divers États. C'est là, précisément, ce que nous appelons une fédération. Nous ne pouvons encore fournir une image exacte de cette fédération. Nous savons seulement qu'elle sera une union embrassant les parties de l'activité des États qui permettent et peuvent promouvoir cette union, tout en permettant aux États membres de poursuivre, sans restriction, leur propre vie dans d'autres domaines. »

 

Ici, il tente de définir les contours de l’Europe fédérale dont il souhaite l’avènement. Ces contours en sont, comme il l’admet, encore flous. Il imagine que certains domaines pourraient être gérés à un niveau fédéral, tandis que d’autres resteraient de la compétence des États. On peut faire dire un peu ce que l’on veut à cet extrait. On en retient, pour notre part, que « la constitution européenne (ne) devrait (pas) être conçue sur le modèle de l'État unitaire », donc l’Europe fédérale ne serait pas un État au dessus des autres, ou, pas de hiérarchie.

Cf. ici notre article « La coexistence de deux droits est-elle possible ? » où on montre que cette dualité n’a jamais été pensée ni théoriquement ni concrètement.

 

 

 

4. Paul-Henri Spaak - ‘Intégration ou décadence’

Source: _ http://www.cvce.eu/viewer/-/content/

 

En avril 1955, Paul-Henri Spaak a publié dans le magazine Écrits de Paris un article intitulé

‘Intégration ou décadence’.

D’après l’article Wikipedia qui lui est consacré il a occupé d'importantes fonctions sur le plan international :

 

  • Président de l'Assemblée générale des Nations unies dès le 10 janvier 1946
  • Président de l'Assemblée parlementaire de la CECA de 1952 à 1954
  • Secrétaire général de l'OTAN du 16 mai 1957 au 21 avril 1961.

 

Il était membre du parti socialiste belge.

N’ayant pas eu accès au texte original en français, nous avons retraduit à partir de l’anglais.

 

 

Extrait :

            « Il y a deux pays dans le monde dont les économies sont en expansion et qui font montre d’étonnantes vitalité, jeunesse et force : les USA et l’URSS. Ces deux pays n’ont ni philosophie de l’existence ni idées politiques ni structures sociales ou politiques en commun. Sur les questions essentielles, sur les méthodes et sur les buts dans la vie, nous les voyons s’opposer jour après jour avec une violence croissante. Si, en dépit de leurs différences fondamentales, leurs économies progressent c’est parce que chacune de ces deux nations a un marché immense, avec lequel aucun marché européen ne pourrait être comparé. Toutefois, si les pays européens consentaient vraiment à s’unir, à se fédérer au lieu de s’opposer, s’ils instituaient entre eux un marché commun qui ne soit pas seulement pour le charbon et l’acier, pourquoi ne parviendraient-ils pas à la même puissance ?

Nos lignes de production réduiraient fortement leurs coûts de production, nos industries trouveraient des débouchés aussi vastes que ceux des américaines et russes. L’économie générale serait améliorée, et nous pourrions augmenter les niveaux de vie de tous.

L’Europe ce n’est pas des armes, des tanks er des bombes atomiques, aussi nécessaire que soit notre réarmement face aux dangers qui nos font face (les pays du Pacte de Varsovie à l’époque). L’Europe n’est pas une forteresse avec des frontières infranchissables, des forêts de baïonnettes et des poings levés. L’Europe doit être synonyme de liberté et de prospérité. C’est la fin des guerres entre nations. C’est, pour chacun, une opportunité de vivre dans un tout harmonieux. Mais soyons vigilants, si notre continent met trop longtemps à s’unir, si nos anciennes hostilités et querelles de frontières l’emportent, si nous ralentissons l’énorme effort qui nous amène à l’unité, alors, de la faute de personne d’autre que nous –mêmes, nous partirons en spirale vers un déclin irrémédiable, et il ne nous restera que nos larmes pour pleurer une grande civilisation que nous avons refusé de sauver quand il était encore temps. »

 

 

Nous sommes ici au cœur d’un sujet récurrent chez plusieurs auteurs et qui semble bien avoir été le moteur du rêve d’unité européenne : ce constat que les États-Unis sont devenus une superpuissance tandis que l’Europe est menacée par le déclin.

Sans aller plus loin dans le glose, et chacun étant capable de lire, il faut donc traiter ce point de savoir si gros égal prospère.

 

Il est vrai, si on parle de produire en grandes séries, qu’un morcellement extrême des marchés ne le permet pas. C’est le cas de la plus grande partie de l’Afrique encore aujourd’hui mais aussi de régions comme les Caraïbes et aussi pour certaines régions d’Asie comme les pays en « tan » (Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirgiz ...)

 

Autrement dit, on a besoin de commercer avec ses voisins et on a besoin que les communications soient faciles : pas de bateau à prendre, de désert à traverser ou de montagne à franchir. Sinon, il n’y a tout simplement pas d’industrie digne de ce nom possible à toute petite échelle.

 

En revanche, cela ne veut pas dire que grand marché signifie automatiquement prospérité. La Russie, par exemple, est immense, mais les distances et le climat sont un obstacle.

 

Surtout, et les auteurs de l’époque ont l’excuse de ne pas avoir eu accès à ce que l’histoire allait nous enseigner : le modèle nord américain, n’est absolument pas reproductible en l’état. Quelle a été la cause principale du succès phénoménal des USA au XIXe siècle ? C’est l’extension continue de la frontière (Cf. Michel Aglietta – Régulations et crises du capitalisme). Au fur et à mesure que l’Europe a envoyé ses masses laborieuses, ce pays a pu distribuer des terres autant qu’il a fallu. D’autre part, la conquête vers l’Ouest cela a été aussi la découverte d’une profusion de gisements d’argent, or, charbon et pétrole.

Toutes proportions gardées, c’est ce que vit actuellement le Brésil.

 

La copie d’un supposé modèle américain a en fait toutes les chances de donner des résultats beaucoup moins bons. D’autre part, par rapport à la tendance qui s’est affirmée depuis dans la construction européenne, on peut dire que la centralisation des décisions en un point unique : Bruxelles, ce n’est même pas une copie des États-Unis, dont l’autre partie de la richesse vient justement de leur caractère extrêmement décentralisé.

(Les attributions du gouvernement central y étant strictement restreintes par la constitution, au contraire des Institutions européennes qui essaient de manger petit à petit les Etats nationaux)

 

Par ailleurs aussi, les acquis historiques depuis lors, ont également montré que small pouvait être beautiful. Des pays comme la Suisse, Singapour, Israël, Hong-Kong, Dubaï, Taïwan et même la Corée du Sud réussissent beaucoup mieux que leurs « gros » voisins. On pourrait même embaucher dans ce contre modèle la Suède, la Belgique et la Hollande. Simplement, effectivement, quand on est dirigeants de ces pays là il faut être conscient de la nécessité de beaucoup exporter. Un autre exemple est la Finlande (5 millions d’habitants) qui abrite le géant de la téléphonie mobile Nokia. Dans le même ordre d’idée, on cite les géants sud coréens Samsung et Hyundai et suisses Nestlé et Novartis.

 

 

La vision de la supériorité du modèle US, était donc correcte pour l’époque, d’autant plus que l’Europe était en guerre depuis plusieurs siècles en fait (Guerres de 30 ans au XVIIIe siècle, guerres « napoléoniennes », statut de la Pologne, guerre de Crimée, etc). Mais, aujourd’hui, compte tenu des acquis historiques, on peut aussi bien dire que non, en fait, il ne suffit pas de grossir pour être puissant.

L’Union soviétique en est d’ailleurs un autre exemple, la Russie se portant mieux depuis la séparation du bloc soviétique puisqu’elle n’a plus à soutenir une armée gigantesque et à vendre ses matières premières aux autres pays à des conditions défiant la logique.

 

 

 

Conclusion

 

On a prévenu que les sources étaient excessivement modestes, ce qui met aussi en relief le mérite des exégètes de Bruxelles ou d’ailleurs : faire des tartines avec quasi rien.

Blague à part, les responsables politiques que nous avons étudiés ont tous eu en commun le projet de bâtir quelque chose ensemble, en tournant le dos aux guerres et à toute autre forme de conflits entre pays européens. Cela dit,

  • Le modèle américain était largement inopérant
  • Ils étaient des politiques et ils n’envisageaient pas du tout ce que pourrait donner la poursuite de l’intégration gérée par des technocrates
  • Ils ne savaient pas donner une forme tant soit peu concrète à la fédération qu’ils appelaient de leurs vœux mais, en tout état de cause, ils n’envisageaient pas qu’elle puisse se situer au dessus des Etats
  • Rien, dans ces déclarations d’après guerre ne fait référence au Grand Marché tel qu’il devait être défini par la suite ; aucun n’excluait, par exemple, les aides d’Etat aux entreprises et ne prônait la fin des entreprises publiques (pas un débat en fait)

 

Les épigones nous présentent au final une vision des « pères de l’Europe » qui n’est même pas exprimée par ces responsables. Est-ce ainsi que naissent les religions ? Oui, en fait, elles naissent quand des gens arrivant « après » sont capables d’expliquer en termes compréhensibles par la multitude ce qui restait largement comme une problématique chez les auteurs initiaux.

 

 

Même si, pour être complet sur le sujet, l’échec de la CED a montré que les décideurs politiques allaient continuer dans la voie de l’unification. Donc on ne savait pas très bien vers quoi on allait mais on n’envisageait pas que l’arrêt du processus soit possible non plus.

Une dernière remarque sur ce point, d’ailleurs, le traité de 1952 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier était valable pour 50 ans et sa dissolution a été effectivement prononcée en 2002. Ne serait-ce pas ainsi que tous les traités devraient être rédigées, avec une date de fin – sauf prorogation explicite- et des conditions de sortie du dispositif pour ceux qui le souhaitent ?

 

 

Alors, quand les choses ont-elles commencé à sentir mauvais ?

Pas avant 1965 en tout cas : conférence de presse du général de Gaulle du 14 décembre 1965 :

            « Je crois qu’il y a, dès lors que nous ne nous battons plus entre Européens occidentaux, dès lors qu’il n’y a plus de rivalité immédiate, et qu’il n’y a pas de guerre, ni même de guerre imaginable, entre la France et l’Allemagne, entre la France et l’Italie, et même, bien entendu, un jour, entre la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Angleterre... et bien il est absolument normal que s’établisse entre ces pays occidentaux une solidarité. C’est cela l’Europe ! Et je crois que cette solidarité doit être organisée : il s’agit de savoir comment et sous quelle forme. Alors, il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités. Bien entendu, on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant l’Europe ! l’Europe ! l’Europe ! Mais cela n’aboutit à rien et cela ne signifie rien. »

 

 

L’Union européenne va, à notre sens, mais nous ne sommes pas historien, commencer à rendre moins de services qu’elle n’amène de problèmes à partir de l’Acte Unique de 1986.

Il faut signaler aussi que la construction européenne avait eu d’autres chances de moins se planter :

  • Outre la Communauté Européenne de Défense un autre projet concernant l’atome avait aussi capoté
  • Cela avait aussi était le cas, en 1984, (à l’initiative antre autres d’Alberto Spinelli, mais tout le monde a le droit de vieillir) d’un projet instituant une législation européenne qui avait, aussi, été rejeté par les politiques

 

Là aussi, si notre hypothèse est correcte, on part d’un double constat :

  • La construction européenne a été compatible avec de très belles années de croissance jusqu’aux années 1970 ; mais, au fond, pas plus qu’ailleurs
  • Or l’Europe, avec la montée de la concurrence des pays en voie d’industrialisation, fait plus mal que les États-Unis : chômage structurellement élevé, taux de croissance faible, peu d’entreprises ayant atteint une taille mondiale

 

L’euroscepticisme (Cf. le Non danois au traité de Maastricht) menace la construction européenne. C'est-à-dire que l’on aurait pu stopper là le processus. Qu’a-t-on fait à la place ? On est encore une fois allé chercher ce qui marchait de l’autre coté de l’Atlantique et pas chez nous. Et on en est arrivé à la conclusion qu’il fallait d’une part l’union monétaire, d’autre part entrer dans le processus de dérégulation/démantèlement des entreprises publiques initiés par Ronald Reagan aux EUA et Margaret Thatcher en GB.

 

 

D’où une fuite en avant perpétuelle qui demande encore à se heurter (un jour ?) au principe de réalité.

 

 

 

 

 

 

@ Serge Darré 2012

Mots clés : pays;européenne;Europe;construction;guerre;production;politiques;modèle;pères;discours;union

 

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