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15 juin 2018

Le scandale de la (non) politique du logement

Le scandale de la (non) politique du logement

 

Résumé

La part des revenus des ménages affectée à leur logement, spécialement dans les centres urbains, est élevée et globalement en augmentation, du fait que l’on ne construit pas assez. Or la réponse des politiques et de « profiter » du problème du logement pour faire du clientélisme, la gauche rêvant d’un « tout le monde en HLM », la droite d’un « tout le monde propriétaire ». La bonne réponse, visant l’intérêt général, est de pousser les communes concernées à augmenter l’offre de logement, spécialement par un renouvellement/extension du parc programmé, comme l’ont déjà fait des maires bâtisseurs.

 

Le constat

Le logement est une préoccupation importante de la plupart des français, tout du moins les générations 25- 45 ans.

 

On le sait, on glose souvent là-dessus et on annonce des mesures mais celles-ci sont de très peu d’effet : on estime en effet qu’il faudrait construire 500 000 logements par an. Or le chiffre effectivement produit oscille selon les années entre 300 et 400 000, d’où un déficit cumulatif de 100 à 150 000 logements par an. Il manquerait à ce jour (début 2012) plus de 1,5 million de logements pour arriver à une situation acceptable (Cf. Allemagne)

 

On ne construit pas assez donc. Mais ce n’est pas tout, la demande ne croît pas seulement du fait de l’excédent naturel mais aussi à cause :

  • de l’éclatement des familles
  • d’une pression migratoire de plus en plus marquée
  • d’une concentration de la demande vers des quartiers/territoires jugés les plus attractifs

 

La génération 25- 45 ans (un peu moins les plus âgés) prend donc de plein fouet les hausses de prix, surtout – et c’est ce qui nous occupe principalement – dans les grands centres urbains. A Paris et proche banlieue, par exemple, sauf à avoir une très bonne situation, l’acquisition est de fait réservée à ceux qui ont déjà un bien en apport. Les autres doivent passer par la case studios et petits deux-pièces pour espérer se loger un jour confortablement.

 

Par ailleurs, et on s’excuse encore pour la tarte à la crème, mais il faut bien poser à très grande mailles le constat, ceux qui n’ont même pas accès au crédit souffrent pour leur part des exigences des propriétaires qui agissent comme un filtre déportant les moins bons dossiers vers des habitations qui confinent souvent à l’insalubre.

 

Se pose également la question de l’hébergement des étudiants et on n’oublie pas l’insuffisance aussi de capacités d’accueil dans les maisons de retraite, et on en a à peu près fini sur le constat.

 

On en aura tout à fait fini, d’ailleurs, en rappelant ces chiffres de l’INSEE : « Les dépenses de logement représentent une charge lourde par rapport à leurs revenus pour certains ménages : le taux d’effort dépasse 30 % pour un ménage sur cinq, et 40 % pour 8 % des ménages.

Les taux d’effort supérieurs à 40 % sont plus fréquents parmi les locataires du secteur privé (19 %) et les accédants à la propriété (13 %), tandis que seuls 6 % des locataires du secteur social sont concernés. Les ménages les plus modestes sont plus souvent touchés : parmi les ménages ayant un taux d’effort supérieur à 40 %, six sur dix sont des ménages modestes. »

 

Dit autrement, selon l’Observatoire des Inégalités : « Les quinze dernières années ont été marquées par une hausse des prix de l’immobilier largement déconnectée de l’évolution des revenus des ménages.

« Une analyse du Crédoc.

 

Entre 1996 et 2011, les prix des logements anciens ont été multipliés par 2,5 et les loyers par 1,6, tandis que le revenu était multiplié par 1,5. Les travaux menés par le CRÉDOC montrent qu’au-delà des vacances, des loisirs et de la culture, les dépenses de logement empiètent sur des postes moins attendus comme le transport, l’équipement du foyer ou même l’alimentation et la santé. Les familles avec enfants, notamment les familles nombreuses et monoparentales, sont particulièrement touchées : leur « surface de vie » stagne ou diminue alors que celle des ménages sans enfant augmente. »

 

On a dès lors envie de penser que les politiciens rêvent de se saisir du problème et de montrer de quoi ils sont capables ? Oui, mais seulement au moment des élections. Le reste du temps Droite et Gauche se contentent de développer « leur » solution sans chercher à analyser si elle a tant soit peu d’efficacité.

 

 

A ma droite, culotte bleue à parements vous avez donc … la Droite.

Ce qui a été mis en place de ce coté :

 

L’essentiel des mesures prises par la Droite consiste en cadeaux fiscaux à des gens qui sont déjà propriétaires et qui cherchent à réduire leurs impôts. Il s’agit de dispositifs (Besson, Périssol, de Robien, Scellier …) surtout destinés à choyer cet électorat. Pour défendre les différents dispositifs on dira toutefois qu’ils ont mobilisé une partie de l’épargne des ménages vers la construction de logements neufs, essentiellement dans des quartiers périphériques. Cela est vrai aussi mais le coût pour les finances publiques est très sérieux.

 

 

Ces dispositifs ayant, d’ailleurs, été de plus en plus perçus pour ce qu’ils sont réellement aux yeux d’autres électorats, spécialement plus jeunes, l’autre méthode qui a été mise en place à partir de 1995, puis complétée par la suite, sans que l’on puisse rentrer dans le détail, est celle dite PTZ (prêt à taux zéro). Ce prêt peut s’analyser comme une avance remboursable sur l’apport personnel – il doit être remboursé sans porter intérêt. Son coût fiscal n’est pas nul, mais, outre ce point, le principal reproche que nous lui ferons, à l’instar de ce que l’on verra pour l’attribution des logements sociaux, est de viser une clientèle très spécifique : revenus plutôt modestes mais pas assez pour ne pas avoir accès au crédit et pas assez « pauvres » pour avoir droit aux logements sociaux. Comme ci-dessus, l’efficacité n’est donc pas nulle mais il ne s’agit en aucun cas de mesures universelles ayant principalement pour objectif de lutter contre la crise du logement.

 

 

Il fallait donc se tourner vers autre chose. Nicolas Sarkozy a alors eu l’idée, introduite là aussi dans plusieurs Lois de Finances, comme un leitmotiv ; il s’agit de l’extension des droits à construction. Cette mesure connue comme la « loi des 30% » permet, sans demande de nouveau permis de construire et sans autre formalité, d’augmenter la surface de sa maison de 30% ou plus. Certes, s’agissant de pavillons de banlieue, cette disposition n’a aucun effet sur l’offre de logements, elle permet seulement à quelques uns de vivre plus confortablement. Cependant, on l’a peu dit et il n’y a encore pas eu d’application, mais ces lois permettraient aussi de construire plus dans l’habitat collectif, par exemple en ajoutant des étages. Et là, d’un point de vue conceptuel au moins, c’est intéressant car on est déjà dans l’idée de « construire la ville sur la ville », c'est-à-dire construire plus là où il n’y a plus de terrains à bâtir mais où le demande est aussi la plus forte.

Ce type de mesure est donc tout sauf suffisant mais, dans certains cas, couplé avec d’autres, il peut aller dans le bon sens. Ce qu’il faut signaler aussi, à ce propos, c’est que les maires, spécialement dans les communes dotées d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont la possibilité d’adapter leur PLU avec le nouveau dispositif ou non et on n’a pas besoin d’être un très bon pronostiqueur pour se douter que l’écrasant majorité ne « fera pas l’effort ». Là encore, on introduit un élément sur lequel on reviendra par la suite : on peut toujours avoir des bonnes idées pour le logement, tout reste, en France, soumis à l’approbation de l’exécutif municipal.

 

 

Rappelons enfin une promesse reprise par les deux candidats à la Présidentielle : celle de céder des bâtiments publics tels que casernes, bureaux sans usage … pour faire du logement. Ce dispositif peut certes être utile dans certains contextes mais, là encore, on est très loin d’adresser l’ensemble de la problématique.

 

On se doit de rappeler aussi que, en fin de mandature du gouvernement Fillon, la politique du logement était sérieusement revue. On s’était rendu compte, en effet, que les dispositifs type PTZ avaient aussi pour effet de faire monter les prix et que les Scellier et autres coûtaient cher, dans un contexte général de réduction des niches fiscal aussi. D’où la fin annoncée de celui-ci fin 2012. Mais par quoi ces mécanismes allaient-il être remplacés ? On ne le sait pas.

 

 

 

A ma gauche, culotte rouge et maillot violet à rayures vertes vous avez donc … la  Gauche.

Ce qui a été mis en place de ce coté :

 

 

Pour la Gauche, très schématiquement, il n’y a pas de problème du logement. Le seul problème qui subsiste est celui des logements sociaux : il faut augmenter le nombre de LS et leur proportion dans le total (obligation, par exemple, de tendre vers ou arriver à une proportion de 20%). En effet, la gauche est à l’aise pour défendre les salaires (on l’espère du moins) mais les questions de pouvoir d’achat, mettant en œuvre des prix et des décisions d’investir, là … ils n’ont plus le logiciel, comme on dit.

 

Il va donc s’agir de la mesure phare mise en œuvre ou renforcée chaque fois qu’elle revient au pouvoir. Le problème, comme nous l’avions souligné dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » (consultable sur ebookpupl), c’est que certaines catégories de salariés ont  certes un « droit naturel » à vivre non loin de leur lieu de travail même quand l’immobilier y est très cher – même à Neuilly s/Seine il faut des infirmiers et des pompiers qui n’ont pas à avoir deux heures de transport. Mais la question qui se pose aussi tout de suite est : selon quels critères seront-ils attribués et comment éviter les excès ? Comment éviter, en fait, que les plus pauvres ne continuent à être exclus même de ce dispositif. Nous citons notre ouvrage : « En ce qui concerne les logements sociaux, parfaitement  justifiables si l’on dit que l’éboueur, le policier, l’aide-soignant ne doit pas effectuer en plus de son travail difficile et de ses horaires contraignants, un trajet trop important ; ils posent cependant aussi un problème de justice sociale, par exemple en région parisienne, est-il logique que certains locataires paient un tiers du prix du marché quand d’autres seraient contents de payer le prix complet pour le même bien ? D’autre part, d’autres salariés ont des horaires très contraignants aussi comme ceux qui travaillent dans la grande distribution, les sociétés de nettoyage et de gardiennage, ils sont moins bien traités dans l’attribution des logements sociaux car appartenant généralement à des PME ; Les logements sociaux devraient être encadrés de plusieurs points de vue pour assurer l’équité. »

 

Les services publics et entreprises publiques telles SNCF, RATP et EDF savent en effet, au moyen de financements partiels des programmes en général, obtenir des places pour leurs salariés, ce qui n’est pas du tout le cas des PME. Les municipalités, pour leur part, utilisent leurs quotas de fait pour attirer ou maintenir les profils de population qu’elles recherchent, exemples : petits commerçants et artisans, employés municipaux, assistantes maternelles… Les organismes HLM, enfin, ont leurs propres critères généralement lés à la solvabilité des ménages. S’y ajoute, enfin, la question lancinante des attributions pour motifs politiques ou clientélistes, voire copinage.

 

Cette question a d’ailleurs des échos dans de nombreuses publications officielles. Ainsi on relève dans une étude de l’INSEE – Direction Régionale de Lorraine, que les bénéficiaires de l’aide publique au logement versée par les CAF, spécialement l’AL et  l’Aide Personnalisée au Logement, sont à plus de 50% locataires dans le privé. Donc, pour tous ces gens, les HLM ce n’est « pas pour eux ». CQFD

On ne sait pas non plus, à vrai dire si en construisant plus d’HLM, ils seront plus nombreux à en bénéficier. On ne sache pas qu’il y ait d’étude sur le sujet. Mais on ne suppose pas non plus que les critères d’attribution vont changer et dès lors la proportion indiquée ci-dessus ne devrait décroitre qu’à la marge.

 

 

La construction de logements sociaux, louable au départ dans la mesure où elle favorise, certes, de la mixité sociale, est surtout bénéfique pour les moyennement pauvres/ moyennement riches : agents de l’administration et de certaines entreprises en début de carrière.

 

D’autre part, outre la question des règles d’attribution de ces logements, se pose, juste derrière, surtout dans les grandes agglomérations encore une fois, celle de la très faible rotation des occupants, pour ne pas parler de la vieille dame qui continue à occuper un logement de 5 pièces.

 

Là aussi, on trouve sur le site d’un établissement public des constats très intéressants : source : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/construire-pour-loger-tous-les-a1271.html

 

On cite :

    « Des logements qui ne répondent pas aux besoins

A toute ces raisons quantitatives s’ajoutent des manques qualitatifs : l’offre est peu adaptée aux besoins des habitants.

On manque cruellement de grands logements. Autre élément à prendre en compte, le vieillissement de la population, notamment dans le parc social, qui n’incite pas à la mobilité.

 

Plus personne ne bouge

Ces phénomènes cumulés provoquent une sorte "d’immobilisme" des ménages que même les efforts en matière de construction ne parviennent pas à inverser. En effet, on considère que la construction d’un logement familial suscite deux ou trois déménagements : une famille quitte son logement HLM pour un appartement plus grand, laissant place alors à un jeune couple venant du parc locatif privé, qui libère un studio.

 

Tel est le parcours résidentiel idéal, mais il devient de moins en moins fréquent, car il ne fonctionne que si les logements construits sont de taille suffisante et à un prix accessible.

 

Aujourd’hui, la variable d’ajustement, celle qui permet notamment l’arrivée des jeunes, c’est le parc privé locatif. Avec l’inflation des loyers que génère le rapport entre offre et demande. Paris, comme nombre de capitales européennes, connaît un fort développement de la colocation : on estime à 30 000 le nombre de jeunes concernés aujourd’hui contre 18500 en 1990.

 

Ce "blocage" du parc, social comme privé pourrait, à terme peser sur le dynamisme économique de la région. D’ores et déjà, des institutions comme l’AP-HP sont à la peine : "notre gros souci consiste à trouver des programmes à Paris ou en petite couronne réellement accessibles à nos infirmières seules avec des enfants". D’où l’objectif de construction de 70 000 logements supplémentaires par an fixé par la loi Grand Paris. »

 

De fait, pourquoi est-ce que Plus personne ne bouge ? Parce que l’écart est tellement grandissant avec le secteur libre qu’un bon nombre d’occupants aura intérêt à rester dans les lieux le plus longtemps possible et à construire leur résidence secondaire à la campagne. Il n’y a que les élus socialistes qui ne savent pas cela. Les économistes parlent ici d’une rente de situation.

 

 

On en a fini pour les critiques ? Et bien non, sur le même site public on peut lire aussi ;

« Trop rare donc trop cher

Pourtant, le parc social a fortement augmenté en volume, mais cet accroissement n’a fait que compenser la disparition des petits logements insalubres. Ce parc social, de fait, a disparu. Même si la production de logements sociaux a connu un record historique en 2010 et a triplé depuis 2002, l’Ile de France construit moins, tous types de logements confondus, que les autres régions.

 

L’accroissement du parc HLM ne fait que compenser la disparition du parc « social de fait » »

 

 

Mais la gauche a d’autres atouts dans sa manche, qui ne sont possibles, là aussi, que si on veut bien ne pas s’intéresser aux mécanismes des prix. L’autre mesure phare préconisée en ce début 2012 est le blocage des loyers. Et on nous explique que ceux-ci ont vraiment trop augmenté (ce qui est vrai) et qu’il faut y mettre fin.

 

Le problème, en l’espèce, c’est que l’on devrait savoir depuis un certain temps que l’économie administrée cela ne fonctionne pas, ou très mal, ou seulement dans certaines conditions (Cf. « Socialisme et Économie de la pénurie » de János Kornaï, éditions Économica). Le risque bien réel ici, que l’on a constaté à chaque fois que cette mesure a été relancée, est qu’un certain nombre de logements disparaissent à la location.

 

 

On ne sait pas, en effet, donner une évaluation de cette disparition : 20 000 , 300 000, + ? En combien de temps ? Ce que l’on sait, en revanche, c’est que ce n’est vraiment pas le moment compte tenu de la situation. On a besoin d’avoir plus et non pas moins de biens en location.

A cet égard, deux exemples sont particulièrement éclairants :

> En Espagne il n’y a presque pas de parc locatif et l’immobilier à l’acquisition  avait énormément augmenté dans la période 1995-2005 (de 11,5% par an en moyenne), avec les conséquences que l’on sait d’ailleurs

> Tandis qu’en Allemagne, le parc locatif est très conséquent et, c’est à peine croyable, il n’y avait pas eu de hausse des prix immobiliers au cours de la même période

 

Il est donc acquis pour tous ceux qui ont étudié un peu le problème, que plus le nombre de logements disponible à la location est élevé en proportion, plus il y un effet de modération sur les prix à la vente (tout simplement parce que les gens ont d’avantage le choix entre acheter tout de suite ou attendre en restant locataire). L’Allemagne est le meilleur exemple mais il n’est pas le seul. En Espagne, d’autre part, les loyers sont bloqués selon un mécanisme assimilable, en France, aux « loyers de 48 » ; c’est ainsi que l’offre locative nouvelle a quasi complètement disparue.

Le blocage des loyers, au final, relève plus de l’incantation que d’une quelconque volonté d’agir.

 

 

On n’entrera pas plus loin dans le détail des méthodes préconisées par la gauche. Ce qu’il faut savoir, à ce stade, c’est que l’empilage des mesures mises en place lors des alternances, représente un coût très significatif pour les finances publiques.

 

 

Selon le site : http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2009 ; le coût pour les finances publiques de certaines aides au logement est comme suit :

 

Tableau 1 – Aides effectives au logement en 2006

Aides à la personne

 14,7 milliards d’euros

Aides à la pierre (y compris aides de circuit

avec avantages de taux)

 5,1 milliards d’euros

Avantages fiscaux

 9,1 milliards d’euros

 

 

Soit un effort de 28,9 milliards d’euros annuel tout de même, ou presque 30 milliards, le tout n’étant pas exhaustif. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait, mais on peut affirmer aussi que les résultats obtenus sont très médiocres – mauvaise utilisation des fonds publics. Aider des gens à payer leur loyer, par exemple, paraît, sauf dans une optique de court-terme, particulièrement idiot, car cela n’a aucun effet sur la quantité de logements offerts à la location et l’effort consenti, en vertu de l’effet d’aubaine, disparaît en grande partie dans des hausses de loyers désormais beaucoup plus faciles pour les propriétaires. Comment de tels dispositifs peuvent-ils devenir pérennes ? Essentiellement parce que personne ne sait comment en sortir.

 

 

Le principal problème rencontré ici est qu’il n’y a pas d’articulation entre les politiques publiques, largement financées au niveau national et, dans une moindre mesure, par les collectivités territoriales, et le niveau local. Soyons encore plus explicite au risque du simplisme :

  • à l’État et ses structures décentralisées la très grande masse de l’effort financier
  • et aux communes ou intercommunalités l’attribution des permis de construire

 

Et rien n’indique, a priori, que des logiques contradictoires vont se réconcilier par l’opération su Saint-Esprit même si les bonnes volontés, souvent, ne manquent pas et même s’il y a de nombreux colloques, séminaires, réunions sur le sujet.

Ce n’est pas dire non plus que les maires ne font rien : ils participent à l’effort quand ils négocient les trajets des bus ou consacrent des fonds à la voirie, ou à la construction de crèches et d’écoles. Mais cela n’a rien à voire avec notre sujet central : augmenter l’offre globale de logements. Ce pouvoir exorbitant qui a été laissé aux maires s’explique aussi par le fait que, parmi les hommes politiques, ils sont de loin les plus populaires, voire les seuls jugés légitimes.

 

On ne remet pas, donc en cause les bonnes volontés mais il va tout de même être intéressant d’établir une typologie de leurs politiques en matière d’urbanisme puisqu’ils ont des pouvoirs limités par la loi mais en réalité très étendus tout de même.

 

Schématiquement, pour reprendre, pas trop longtemps, notre opposition Droite/Gauche, à quoi peut-on s’attendre ?

  • les municipalités de Droite auront tendance à limiter l’afflux de nouveaux arrivants pour assurer à leurs administrés une certaine tranquillité et un patrimoine qui continue à se valoriser du fait même de sa rareté artificielle ;
  • tandis que les municipalités de Gauche auront tendance à limiter l’arrivée de ménages plus aisés et à maintenir des zones de pauvreté, gages, en principe, de réélection à la prochaine échéance.

 

Dans ces conditions, certes, les populations municipales ne sont pas près d’augmenter ou seulement à doses très faibles. Et c’est effectivement ce que l’on constate le plus souvent. Ces « réflexes naturels de survie » sont donc à l’œuvre, l’autre règle de base étant d’en faire le moins possible pour ne pas déplaire, surtout que les acquisitions foncières coûtent cher et qu’il faut dépenser pas mal avant d’en récolter les fruits spécialement sous forme de taxes foncières plus élevées.

 

A y regarder de plus près, toutefois, le conservatisme ne concerne pas plus les élus d’un camp que de l’autre. C’est pourquoi on propose une autre distinction : maires bâtisseurs et maires conservateurs. (On s’intéresse toujours essentiellement aux grandes villes et périphéries immédiates où le foncier est rare ou quasi inexistant)

 

A l’occasion d’un autre travail on a en effet eu l’occasion de constater que, même en l’absence de foncier, certains maires font beaucoup mieux que d’autres. On avait ainsi établi le palmarès des villes de plus de 20 000 habitants ayant connu la plus forte hausse de leur population entre 1990 et le dernier chiffre connu *. Le classement est le suivant :

 

        Ville                 

Population 1990

Densité h/km2

revenu par ménage €/AN

Dernière pop connue

Variat° der/90

ISSY-LES-MOULINEAUX (92 - HdeS)

46 126

12 386

23 323

62 316

1,351

LE KREMLIN-BICETRE (94 - VdeM)

19 266

15 395

17 550

25 739

1,336

CHARENTON-LE-PONT (94 - VdeM)

21 876

14 365

24 380

28 395

1,298

NOGENT-SUR-MARNE (94 - VdeM)

25 253

28 194

27 865

30 632

1,213

CHATILLON (92 - HdeS)

26 404

11 167

24 945 

32 609

1,235

MONTROUGE (92 - HdeS)

38 115

22 464

23 729 

46 500

1,220

VILLIERS-SUR-MARNE (94 - VdeM)

22 745

6 149

17 621

28 158

1,238

GUYANCOURT (78 - Yvelines)

18 312

2 171

?

28 219

1,541

PONTAULT-COMBAULT (77 - S&M)

26 809

2 416

18 981

35 013

1,306

VILLEPARISIS (77 - S&M)

18 792

2 569

16 715

23 302

1,240

SAINT-LAURENT-DU-VAR (06 – Alp-M)

24 427

2 687

16 743

30 290

1,240

Élancourt (78 - Yvelines)

22 586

2 817

?

27 577

1,221

 

 

Ce classement est spécialement intéressant, pourquoi ? Parce qu’y figurent, très bien placées, des villes ayant une densité de population supérieure à 5000 habitants/km2  là où, en principe « il n’y a plus de foncier disponible ».  Cela montre donc que, pour nos maires bâtisseurs, rien n’est impossible. On signale aussi que les 6 premières sont limitrophes de Paris 75 (sauf Chatillon mais quasi).

 

Il va alors être intéressant de comparer des communes une à une. Meudon, population stationnaire, par exemple, est limitrophe de notre super-champion : Issy-les-Moulineaux. On a ici l’exemple du maire cherchant à ne surtout pas construire pour que sa population de « pavillonnaires » reste bien tranquille. Les deux, en l’occurrence appartiennent à la même famille politique (Nouveau Centre pour l’un et l’autre).

Un autre exemple que l’on étudie est celui d’Ivry s/Seine dont la population est en très faible augmentation sur la période. Cette ville est située très exactement entre nos numéros 2 et 3 (le « KB » et Charenton). Ici on est face au maire communiste de l’ex ceinture rouge pas pressé du tout que les « bobos » traversent le périphérique pour venir habiter chez lui (même si la situation a évolué très récemment). Les deux autres maires sont respectivement chevènementiste (MRC) et UMP.

 

L’enseignement majeur que l’on tire de ces comparaisons est donc que les municipalités peuvent être en première ligne dans l’augmentation du parc de logements. Et il ne manque pas grand-chose pour affirmer qu’elles ne peuvent pas seulement mais qu’elles doivent être aux avant-postes.

 

 

On va donc proposer, conformément aux « Ressorts », partie « Investissement immobilier : Propositions pour un rôle nouveau pour les municipalités », d’aller vers un  projet de loi qui aille bien au-delà de la loi SRU et qui soit très contraignant pour les municipalités. Ces dispositions s’appuient sur l’hypothèse, en général vérifiée, que les acteurs économiques sont sensibles aux prix et que, si l’on construit de plus en plus là où il y a de l’emploi/ donc de la demande, les prix vont bien finir pas baisser. On suppose en outre qu’ils sont également concernés par la qualité de ce qui est proposé, ils ont le discernement pour confronter le bien désiré à ce qui est réellement disponible.

 

 

On précise, avant de détailler un peu, qu’un effort très conséquent de formation et de facilitation est à mettre en place en même temps car on veut bien admettre qu’à l’heure actuelle beaucoup de municipalités ne font pas plus tout simplement parce qu’elles n’ont pas conscience des instruments dont elles disposent en réalité et ne croient pas être capables de mener à bien ce type d’opérations,  forcément très longues. La typologie de comportement moyen des municipalités c’est plutôt : conservateur mais ouvert à des propositions à la marge. Ces moyens nouveaux seront à financer par redéploiement des crédits cités plus haut et par les amendes payées par les mauvais élèves.

 

 

A qui cela sera-t-il imposé ? La nouvelle politique ne s’applique que dans les cantons (oui, les subdivisions des départements que Nicolas Sarkozy voulait supprimer). Sur la base d’une densité moyenne de 112 habitants/km2 en France métropolitaine, la loi ne s’appliquerait que si le canton a une densité de 280 h/Km2. Encore peut-on alléger cette obligation pour tenir compte de zones où campagnes et villes sont entrelacées comme dans  le département du Nord. Si le canton est limitrophe d’au moins deux autres ayant moins de 180 h/Km2, pas d’obligation non plus. La frontière n’est d’ailleurs pas liée au département ni à la région, ainsi certains cantons aux limites de la Seine-et-Marne, de l’Essonne ou des Yvelines devraient y échapper.

 

Tous les autres continuent donc « comme avant ». Cependant, pour ces zones périurbaines où la campagne côtoie une agglomération importante, prévoir une autre loi aménageant des dispenses à la Loi Foncière agricole. En effet, il y a de moins en moins de paysans surtout parce que, outre la concurrence internationale, les rendements à l’hectare ont très fortement augmenté. Donc à quoi cela sert-il de réserver des terres à l’agriculture alors que l’on en a besoin aussi pour construire des logements ? Exemple : pour reprendre notre exemple de la frontière entre deux régions, on pense à la superficie comprise entre/entourant les agglomérations d’Avignon et Nîmes respectivement dans le Vaucluse et le Gard. On a là des zones fortement agricoles mais en même temps périurbaines. L’assouplissement de la Loi Foncière agricole, devrait, en l’espèce, s’accompagner d’une obligation de densification. Laisser vendre des terres si :

  • elles sont à vendre
  • à des promoteurs proposant des structures mixtes : habitat collectif et individuel

Exemple : sur un terrain de 2 hectares, deux petits immeubles de 4 étages et des maisonnettes avec jardinets.

 

 

Qu’imposera-t-on ? On va imposer, dans ces cantons, de mettre en œuvre une politique ayant pour effet d’augmenter l’offre de logements. Cependant, on a vu qu’il faut des moyens supplémentaires. Mais on n’oublie pas non plus d’autres aspects. Les deux autres points à traiter obligatoirement en même temps étant :

  • l’emploi, on ne veut pas aller vers des cités dortoirs seulement ;
  • et la qualité du cadre de vie, en rappelant que le RU de SRU veut dire « Renouvellement Urbain »

(On n’a pas le loisir ici d’expliciter cette loi, ni celle dite du « Grenelle de l’Environnement » que l’on considère comme des piliers à conserver pour l’essentiel, Cf. Wikipedia pour plus d’information)

 

C’est pourquoi, rappelant notre ouvrage, la mesure la plus importante est d’imposer (même pour ceux qui n’augmenteront pas le parc, Cf. plus loin) un renouvellement exhaustif de la ville tous les quarante ans. On cite : « Le principe est de renouveler l’ensemble des constructions d’une commune à forte densité tous les quarante ans et cela sans aucune exception au final. La proposition de loi reprend l’esprit des lois existantes, par exemple sur l’obligation d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) mais le systématise (pas d’exceptions : logements privatifs, bâtiments publics, entreprises, espaces verts …) et accélère les choses. Un Plan détaillé à huit ans obligatoire décrit les zones cadastrales qui seront renouvelées telle année, par exemple les No 1 à 11 de telle rue et les numéros 32 à 40 de telle autre et l’impasse des Rosiers dans son ensemble, plus le gymnase Léo Lagrange. … la ville étant ainsi découpée en ‘quarantièmes’ homogènes. »

 

Un renouvellement pouvant toujours, selon les cas consister en au minimum un ravalement et mise aux normes environnementales (Grenelle de l’environnement), une amélioration du confort et de la sécurité, une démolition, ou une reconstruction. Les équipes municipales ont, en tout état de cause, cette obligation de remettre à jour en permanence ce plan à huit ans jusqu’à complétude des 40 années.

 

 

Comment mesure-t-on  l’atteinte des objectifs ? Tout le monde, selon les contextes, ne peut pas espérer faire aussi bien qu’Issy, mais aussi bien que Nogent, c’est possible. Mais on admet qu’il ne faille même pas faire aussi bien que cela. On se contentera d’une augmentation de 0,625% annuel, mesuré sur 4 années glissantes, donc en supposant des taux additionnels, 2,5% en 4 ans. Cet objectif est d’ailleurs plus réaliste que vraiment ambitieux, car c’est l’augmentation constatée de la population de la région Île-de-France. Au moins stabilisera-t-on les prix.

 

Le nombre de logements est mesuré par le nombre de chambres de l’habitation. Par exemple un logement de 3 pièces vaut deux chambres. Une résidence étudiante, ou Adoma ou un hôtel vaut, évidemment un  pour chaque lit. Idem pour les résidences pour personnes âgées et EH Pads. (Des coefficients différents seraient possibles, à affiner éventuellement).

 

Pour faire le lien avec ce qui a été vu plus haut, on inclue les possibilités d’emplois salariés créés : 6 m2 de bureau et 9m2 d’usine ou atelier valent également une chambre. Idem pour les places créées dans des établissements scolaires ; de la crèche jusqu’aux BTS, idem pour les créations d’espaces verts et les nouvelles installations sportives, selon des coefficients à définir.

 

 

 

Quelles sont les sanctions ? A voire si ces sanctions s’ajoutent à celles de la loi SRU ou les remplacent. En tout état de cause, les administrés doivent être clairement conscients du type de politique qui est menée dans leur commune, quitte à l’assumer pour les villes qui continueraient à ne rien faire. Ce que l’on propose :

  • si l’objectif n’est pas atteint, un poste explicite sur l’avis d’imposition majore la Taxe Foncière annuelle de 700 € pour un ménage d’une ou deux personnes, et de 1200 € s’il comprend 3 personnes ou plus
  • si l’objectif est atteint, un poste explicite minore la Taxe Foncière annuelle de 300 €  dans le premier cas et 450 € dans le second.

Les majorations sont reversées aux fonds consacrés à la nouvelle politique tandis que les minorations restent dans la poche des contribuables.

Il s’agit bien aussi de dépolitiser les élections municipales, plus un tremplin pour une carrière politique nationale mais une véritable confrontation de projets « terrain ».

 

Cas où un canton couvre seulement une partie d’une commune, le « comptage » se fait au niveau de la commune.

 

Quand réduit-on le dispositif ? On propose de réduire (mais non arrêter) les obligations citées plus haut dès lors que, dans le département, on a constaté une baisse des prix de vente dans l’ancien pendant deux années consécutives. Mais l’obligation de « réviser » l’ensemble d’une commune par quarantièmes demeure, simplement on fera d’avantage de rénovations que de constructions neuves.

 

 

Quelles sont les autres dispositions phares de la loi ?

 

  1. 1.       Aller vers la fin des sociétés HLM

Pourquoi ? Parce qu’on a vu que leur construction ne répond pas au besoin de fond et que c’est une injustice de plus dans notre France des privilèges. En outre c’est une politique qui coûte très cher et on a absolument besoin de ses prêts bonifiés pour faire du logement populaire, mais autrement. Cf. ci-dessous. En outre, aussi absurdes que soient les aides au logement, type APL, on ne pourra les éliminer que très progressivement pour ne pas créer un cataclysme social.

 

Renonce-t-on alors à la mixité sociale ? Non, la loi acte seulement qu’est réputé Logement social, tout bien offert à la location dont la superficie, à fonctionnalités équivalentes, est inférieure de 20% à la moyenne du département. Exemple, si les 3 pièces ont une superficie moyenne de 60 m2, un appartement 3 pièces de 48 m2 est d’office un logement social.

 

La différence est ici : qui a droit aux logements sociaux ? Absolument tout le monde en fonction de ses choix de vie puisqu’il n’y a plus de « dossier de pauvre » à constituer et plus de commissions d’attribution. Chacun est réputé responsable de ses actes (hypothèse de discernement). On n’a pas, non plus, à faire tamponner sa « carte de pauvre » pour prouver que l’on a toujours droit à son logement, puisque cela n’intéresse plus personne. Le décompte des LS n’intervient plus qu’à des fins comptables : pour vérifier que l’on est en conformité avec la loi SRU. Ainsi, des maires, sachant que les seules réalisations à venir sont des résidences de standing, obligeront les promoteurs à réserver un certain nombre d’appartements pour entrer dans cette catégorie. Mais on n’innove pas spécialement en cela, des mairies de plus de 10 000 habitants un peu organisées savent déjà le faire.

Comment s’assurer d’autre part que ces biens seront effectivement loués ? Ce pourrait être une reconversion des sociétés d’HLM et autres bailleurs sociaux. Ils continueront à participer à des programmes et à se porter acquéreurs, mais pour des locations faites dans des conditions « normales » et aux prix du marché. Les mairies ou les promoteurs privés pourraient aussi remplir ce rôle en s’engageant à louer pendant 12 ans, par exemple.

 

 

2. Les Groupements de citoyens (GC)

Autre disposition fondamentale visant à répondre à 3 objectifs :

  • Avec le boom de la construction à attendre il n’y aura tout simplement pas assez de promoteurs privés pour mener à bien tous les programmes
  • On pousse jusqu’au bout la logique de la décentralisation, soit le niveau infra-communal
  • Ces GC, enfin, vont permettre de répondre à la question : que faire des ensembles HLM existants ?

 

Définition : 2 citoyens ou plus peuvent se constituer en association Loi 1901 ayant pour but spécifique de proposer un aménagement, à leur profit, mais aussi éventuellement de manière plus large, du Plan Détaillé à 8 ans. Ils sont aidés si le projet va plus loin (Cf. ci-dessous) Le projet peut être rejeté sans appel par le maire s’il est trop vague, ou en conflit avec un autre. En revanche, s’il est refusé pour une autre raison, le GC peut demander l’arbitrage du Conseil Général. Ici, on espère qu’une dialectique s’instaure, ce dernier pouvant approuver la décision de la mairie mais ayant aussi, dans un certain nombre de cas, la possibilité de forcer sa réalisation.

 

Composition des GC : Pour éviter des promoteurs « déguisés en citoyens », ils doivent comporter une certaine proportion d’habitants de la commune, et même du quartier dans les villes de plus de 10 000 habitants. Les projets eux-mêmes doivent d’ailleurs montrer une connaissance du terrain et des améliorations attendues pour le quartier. Prévoir aussi qu’une même personne ne puisse s’impliquer dans plusieurs projets à intervalles trop rapprochés.

 

Quels sont les types de projet proposés ? Parlant de démocratie et décentralisation on voudrait que « 100 écoles rivalisent » (Mao Ze Dong). Cependant on a en tête certains types de réalisations : remplacer une ou des maisons mal construites et dont l’esthétique choque le voisinage par un petit immeuble « BBC » ; ajouter un étage à un immeuble existant, reconstruire à partir d’une friche industrielle, « privatiser » un HLM, autres à imaginer …

Dans le cas HLM, d’ailleurs, pour que ces biens ne disparaissent pas complètement de notre « comptabilité SRU », on prévoit que les nouveaux propriétaires restent « quasi locataires » pendant 6 ans après les travaux, ils ne pourraient aliéner leur bien que passé ce délai.

 

On voit aussi avec ces exemples que les projets doivent être rentables. Au final ce seront ses initiateurs qui paieront. Mais l’association ne dure que jusqu’à la fin des travaux, au-delà ils peuvent aussi faire des profits à titre individuel.

 

Aides apportées aux GC : Ils ont les mêmes droits que les organismes HLM en matière de prêts bonifiés. Les projets validés font en outre l’objet d’une gratuité complète en matière d’études, jusqu’au travail de l’architecte. En outre, ils bénéficient d’aides à l’acquisition foncière pouvant aller jusqu’à 25% dans le cas où il faut acquérir une friche ou démolir pour reconstruire (indemnités d’expropriation et de relogement).

 

 

3. Protection des permis de construire dès lors que figurant au plan à 8 ans

Trop de projets d’améliorations capotent, à l’heure actuelle, parce que des riverains ou autres parviennent à s’opposer. Il s’agit d’introduire ici des dispositions les protégeant au nom de l’intérêt collectif supérieur.

 

 

 

Quelles sont les nouveaux moyens mis à la disposition des municipalités et des GC ?

On a commencé à aborder ce point. Il est évident que ce type de politiques coûte cher et qu’il faut, comme l’on dit un « volonté politique ». Rappelons seulement ici que, pour la tranche d’âge 25-45 ans, au cours des 20 dernières années, ils ont connu des hausses de salaire très mesurées, des impôts au même niveau, mais qu’il se sont, globalement, appauvri par rapport aux générations précédentes du fait de l’augmentation des prix de l’immobilier et des transports.

 

Cependant, cette politique devrait aussi être assez facilement finançable :

  • D’une part la plupart des départements ne sont pas concernés : le nombre d’agglomérations en cause n’est pas si important : essentiellement, sauf à la marge : Paris, Lyon, Marseille, Lille, la Côte d’Azur, Toulouse, Bordeaux, Grenoble.
  • D’autre part le redéploiement des crédits existants (pour une vingtaine de milliards) et les amendes ne seraient pas la seule ressource ; s’y ajoute d’avantage de droits de mutations puisque le marché immobilier repart franchement. En outre, toutes les constructions neuves (ou réhabilitées) rapportent plus de Taxe Foncière que les anciennes
  • Possibilité, enfin, l’essentiel des crédits étant logés aux niveaux départemental et régional, de moduler l’effort consenti, donc gérer des priorités

 

Il y a donc largement de quoi, avec toutefois un problème de décalage, il faut investir avant de toucher les dividendes. Pour faire face à ce décalage entre dépenses et recettes les régions concernées auraient le choix entre deux modes de transition :

  • Passer tout de suite dans les nouvelles modalités, les amendes ne s’appliquant qu’au bout de 5 ans au début
  • Ou y aller par tranches, les amendes s’appliquant au bout de 4 ans pour tout le monde ce qui du coup « booste » le dispositif

Pour la seconde alternative, en Île-de-France, on pourrait commencer, par exemple, par Paris et les Hauts-de-Seine qui sont les plus riches puis Yvelines et Essonne l’année suivante etc..

 

En tout état de cause il faudra faire jouer le amendes à un certain moment, parce qu’on a besoin d’argent et à titre pédagogique.

 

Les principaux moyens nouveaux sont :

 

  1. Obligation pour les maires d’acquérir des compétences en urbanisme à titre personnel On avait pensé à une licence d’aménagement urbain qui pourrait être passée par correspondance. En outre toute liste qui se présente aux élections municipales doit déposer, sous forme lisible, son actualisation du plan à 8 ans. En revanche, il est tout aussi nécessaire de rémunérer d’avantage les exécutifs municipaux : prévoir un intéressement financier si les objectifs sont atteints.
  2. Constitution, au niveau départemental d’équipes d’urbanistes, architectes, professionnels divers des métiers du bâtiment, énergéticiens, capables de mener, à titre gracieux, toutes sortes d’études pour les mairies, groupements de citoyens et anciens bailleurs sociaux ayant été capables de se reconvertir. Le département, se dote d’ailleurs à la fois de capacités de support, de conseil et de contrôle. Il devient ainsi l’interlocuteur privilégié des municipalités et le garant de l’articulation entre effort national et local
  3. Renforcement très conséquent de organismes existants, tant Établissements Publics d’Aménagement Foncier que Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat qui vont pouvoir, avec les nouveaux moyens juridiques, lancer des opérations sur une toute autre échelle qu’aujourd’hui mais … à condition d’avoir les moyens qui vont bien ! En n’oubliant pas qu’il ne suffit pas de construire la ville sur la ville, ce qui est indispensable, mais qu’il est tout aussi nécessaire de mener toutes sortes d’opérations de « simple réhabilitation » aussi ; en n’oubliant pas non plus les objectifs globaux de réduction de la consommation énergétique des constructions.
  4. On a prévu, enfin, à titre facultatif, mais conseillé, que soit réalisé dans chaque commune un référendum sur les zones cœur, centre historique que l’on souhaite, on non, garder à l’identique, tout du moins pour l’apparence extérieure.

 

 

 

 

 

 

*.ont été retenues des villes qui dépassaient déjà  au moins 18 000 habitants en 1990 avec une densité supérieure à 2000 habitants à ce moment. Le « classement » donne une priorité aux villes ayant une densité supérieure à 600 h/K.

 

 

 

Fin document

Mots clés : logement,politique,construire,prix financement,crédit,mairie,foncier,rente,ville,HLM,impôts,propriété,loyer,aménagement,taxe

 @Serge Darré 2012


22 avril 2018

Réduire drastiquement l’impunité, le cas du Mexique

Réduire drastiquement l’impunité, le cas du Mexique

Résumé

Une université mexicaine mesure l’impunité dans un certain nombre de pays. Cela nous a donné l’occasion de proposer l’application des mesures connues pour efficaces à ce même pays. Certaines mesures sont extrêmes et d’autres de bon sens. La lutte contre la criminalité doit être multiforme comme l’est le crime organisé. Il existe un exemple à suivre qui est la Colombie.

 

 

Introduction

Selon une étude menée par la Universidad de las Américas Puebla Mexique—UDLAP, à partir de données fournies par les gouvernements et recoupées, il a été possible d’effectuer un classement de 59 pays (les autres ne fournissant pas assez de données).

Comme le souligne le document Indice Global d’impunité – Mexique, « les crises de l’insécurité, la violence et la corruption ainsi que des violations des droits humains qui persistent dans le pays ont une racine évidente : l’impunité. Quand les criminels confirment encore et encore qu’ils peuvent être hors la loi sans punition ils trouvent une bonne raison pour se lancer dans des activités illicites et y demeurer. »

 

Le Mexique, pour autant, n’est pas premier de ce classement du malheur. Le podium est tenu dans l’ordre par les Philippines (76%) suivis de l’Inde et du Cameroun (plus de 70%). Il n’arrive qu’ensuite avec plus de 69 % suivi, globalement, par d’autres pays d’Amérique latine. Mais il va être notre seul champ d’investigation. Souhaitant que les mesures que nous allons proposer soient également applicables ailleurs.

Inversement, le plus faible taux d’impunité est en Croatie, 36,0%, suivi de la Bulgarie et la Slovénie. En Allemagne c’est 45, en GB 49, Italie 53 et France 56 (pas terrible non plus). On retient déjà que, hors « petits » pays, il est difficile de faire mieux que 50%. Notons aussi que les Etats-Unis sont à 65 comme la Russie, ce qui prouve aussi dès maintenant que des politiques carcérales très dures ne sont pas à elles seules la solution.

Notons aussi que le classement de la France est si mauvais, relativement à ses voisins en tout cas, que l’on va de fait l’inclure en arrière-plan dans l’étude

 

Conclusions principales de l’étude UDLAP

« § Seulement 7% des crimes sont déclarés aux autorités au Mexique.

§ Selon les mexicains, les deux raisons principales pour lesquelles ils ne portent pas plainte sont que ce serait une perte de temps et un manque de confiance dans les autorités.

§ Les raisons sous-jacentes sont le fonctionnement de la justice et les atteintes connues aux droits de l’homme.

§ Les indices d’impunité dans les Etats du Mexique révèlent que malheureusement ce problème est général. La variance dans les 26 Etats du pays est de seulement 5.7 points.

§ En rapport du total des crimes perpétrés le pourcentage de condamnations est de 4.4%, donc 95% d’impunité.

§ La moyenne nationale de magistrats et juges au niveau local est de 3,5 par 100 000 habitants. La moyenne pour les pays de l’étude est de 16. L’échec du monde judiciaire à résoudre les cas dans un temps raisonnable au Mexique est choquant et reflète cette situation de la justice de terrain. »

 

 

  1. A.    Les mesures à mettre en place

 

Sur la base des bonnes expériences réalisées ici ou là et de la littérature sur la question on va détailler ci-dessous les mesures à prendre pour réduire la criminalité par grands chapeaux :

I Renouvellement des forces de police

Comme le faisait remarquer un journaliste mexicain, au moment de rentrer chez soi le soir, quand on a échappé aux truands, reste … à ne pas tomber sur la police (Enrique Pérez Quintana

, Yahoo Noticias•14 mars 2018). Celle-ci est en effet parfois si corrompue qu’elle est de mèche avec le crime organisé. Elle peut être « achetée » quand elle est payée pour protéger celui-ci. Elle peut aussi avoir ses propres règles d’enrichissement, prétextant que les salaires ne sont pas à la hauteur des risques pris. Ou, souvent, les deux. Au Mexique, évidemment … c’est pire. Ce sont des agents d’élite formés par la CIA qui sont devenus par la suite des barons de la drogue et d’autres formes de criminalité sous le nom de cartel des Zetas.

Se basant sur un article du Washington Post repris dans Courrier International en français, on peut reprendre ici l’exemple du Nicaragua dont la criminalité est très en dessous de celle de ses voisins (Salvador, Honduras …). A la suite de la révolution sandiniste, l’ensemble des forces de police ont été renouvelées dans ce pays. Pour sûr, dans un pays de la taille du Mexique, on ne pourrait pas renouveler l’ensemble des forces de police en une seule fois. Il faudrait y aller Etat par Etat, par exemple sur 5 ans.

On devrait former des jeunes et/ou des policiers d’autres Etats, qui auraient pour mission de constituer l’ossature de la nouvelle police. Puis, tous les autres ayant été licenciés, certains pourraient être réembauchés au compte-gouttes en amenant la preuve qu’ils étaient plus intègres que leurs collègues avant leur licenciement. On réintègrerait ainsi jusqu’à 70% au maximum de l’ancienne force. Outre la formation, chaque nouvelle force bénéficierait d’un meilleur matériel et d’un salaire supérieur de 20%. Prévoir aussi que les nouveaux agents et les réintégrés auraient l’obligation de bouger tous les quatre ans.

Des indicateurs de satisfaction par enquêtes auprès des administrés sont à mettre en place pour ces nouvelles forces et dans tout le pays de manière générale. S’il s’avère qu’il y a un retour en arrière, on pourrait aller jusqu’à envisager de recommencer l’opération dans tel ou tel Etat. Inversement, pas forcément de renouveler les forces de chacun des 32 Etats. Si l’une, sentant arriver le couperet, parvient à obtenir des résultats significatifs elle passera son tour.

Rappelant aussi que le Nicaragua n’était pas confronté à cette présence de cartels de la drogue qui ont, évidemment, des ressources financières colossales. Donc il ne faut pas attendre trop de cette seule mesure. Chaque policier, quel que soit son grade, saura au moins qu’il peut être remis en question s’il sort du droit chemin. Des premiers succès de la nouvelle force de police seront déterminants pour qu’elle ait confiance en elle et sache répondre aux sirènes du mal.

 

II Protection des témoins et primes à la dénonciation

Dans ces organisations criminelles très hiérarchisées et très meurtrières il y a nécessairement des mécontents et des prises de conscience. Toutefois, parler c’est aussi s’exposer à une mort certaine de la part du syndicat.

Il faut d’une part des primes très conséquentes, pas seulement pour les têtes mais aussi pour les lieutenants et les soldats. Tout membre de la mafia doit être en danger.

En revanche les dénonciateurs, pour peu tout de même que la piste soit vérifiée, auront droit à une exfiltration immédiate ainsi que leur famille. On doit profiter qu’un nombre important de pays parlent espagnol pour proposer des visas, ainsi qu’une rente, aussi bien en Espagne qu’en Colombie ou au Pérou.

On reconnait que cette gestion est délicate. Qu’est ce qui empêchera des vengeances personnelles qui n’auront rien à voir ? Qu’est ce qui empêchera aussi que les dénonciations ne soient pas exploitées et l’auteur pas exfiltré ? En rapport avec le point 1, cela fera effectivement partie du rôle des nouvelles forces que de savoir ne recueillir que des informations probantes et en informer les témoins, y compris qu’il n’y aura pas de suite. En revanche, s’agissant de membres des cartels les plus dangereux, on ne s’embarrassera pas ensuite de juridisme mais on éliminera de suite la cible. Cela est à mener par des forces spéciales résidentes dans une autre région.

 

III Ne pas compter sur la lutte des cartels entre eux

Vu de l’extérieur, on pourrait se dire que la lutte entre les cartels pour le contrôle de tel territoire ou telle route permet au moins d’éliminer un certain nombre de truands. Et de là à les laisser s’entretuer pendant un temps il n’y qu’un pas !

Oui mais dans les faits, il semble que cela ne marche pas. Chacun des gangs, pour gagner la guerre, va en effet devoir recruter de plus en plus. Ce qui fait qu’au total, vainqueur définitif ou pas, le nombre de sicaires et autres supplétifs sera supérieur. Ils doivent être attaqués même quand la guerre entre eux fait rage (mais peut-être un peu moins tout de même, il peut y avoir des phases courtes d’attente pour savoir qui sera le vainqueur).

En rapport avec le point II, on ne prévoit pas non plus de statut spécial pour les repentis appartenant au clan des vaincus. Ils ne seraient pas mieux traités sinon pour des peines plus clémentes qui resteraient à l’appréciation des juges.

Dans le même ordre d’idée, le Mexique ne doit pas succomber à la tentation de se dire : la drogue part aux USA pour la plus grande part. Donc si les cartels se « comportaient bien » dans le pays on pourrait aller jusqu’à fermer les yeux. Il n’en est rien évidemment, outre les problèmes avec le grand voisin du nord, car si le business devenait un peu moins rentable, à cause par exemple des drogues de synthèse, il ne leur faudrait pas longtemps pour se lancer dans d’autres activités lucratives (comme c’est déjà le cas en partie), à savoir, prostitution, racket des entreprises et des migrants centre américains, narco trafic dans le pays … L’éradication est de loin la meilleure solution.

 

IV Avoir un nombre de juges suffisant et une justice plus rapide

On suit ici directement les conclusions du rapport ci-dessus. Il est évident qu’il faut un nombre de juges suffisant pour que les affaires ne s’enlisent pas. Pour le Mexique cela consisterait concrètement à multiplier le nombre de magistrats par au moins 3.

Ceci nous permet aussi de faire référence à la corruption des fonctionnaires et des élus. Il y a pourtant une différence entre le crime organisé qui ôte la vie aux personnes et la corruption qui consiste seulement à prendre quelques dizaines d’euros à des dizaines de milliers de personnes (surfacturation de travaux d’infrastructure par exemple). Mais, bien que l’un puisse fonctionner sans l’autre, on sait aussi qu’ils peuvent se nourrir mutuellement. Sur ce point, la protection des témoins serait effective en termes de rémunération mais non d’éloignement (sauf fonctionnaire ou élu manifestement lié à la grande criminalité).

On aborde également, dans le cadre d’une justice plus efficace, la question des condamnations pour consommation de drogues. Comme l’a montré le très beau livre de Johann Hari « Chasing the scream – The first and last days of the war on drugs » – éditions Bloomsbury la lutte contre la consommation de drogue est pénalisante surtout pour les plus pauvres (spécialement aux USA), n’a pas eu, depuis des décennies, d’efficacité constatée et encombre les tribunaux par le nombre d’affaires généré. Il vaut mieux, jusqu’à une dépénalisation de la marijuana, appliquer de simples amendes, sans convocation devant un juge. En outre (on y reviendra) ces mesures font basculer dans la délinquance des jeunes qui n’ont fait de mal à personne, sinon à eux-mêmes.

Dans le même ordre d’idée, comme on a vu la nécessité d’augmenter le nombre de juges, un mécanisme doit exister (Cf. l’aide juridictionnelle en France) pour que les prévenus soient effectivement défendus. On ne doit pas pouvoir être condamné seulement parce qu’on vient de tel quartier ou que l’on est membre de telle famille.

 

V Utiliser toutes les ressources de base de la police scientifique

V.1 Empreinte ADN de tout un chacun

Comme on l’avait proposé dans le document « Une adresse unique pour tous les réseaux et administrations » @Serge Darré, il n’y a aucun obstacle philosophique à ce qu’on prenne les empreintes ADN de tout le monde. On rappelle : « Lors de l’établissement du premier document d’identité : passeport, carte d’identité ou permis de séjour, il sera prélevé un peu de salive de façon à avoir l’empreinte ADN du citoyen. Cette mesure sera stockée dans un point central pour ne pas avoir à le redemander. » On y ajoute le cas d’arrestation même pour une cause mineure, dès lors que cette empreinte n’est pas au fichier.

Chaque jour nous apporte la preuve que des tueurs en série n’auraient pas pu continuer si cette disposition existait.

 

V.2 Caméras de vidéo surveillance

Là aussi, quoi qu’en disent les opposants, ces films, dès lors qu’ils ne peuvent exploités que par les forces de l’ordre, ne sont pas une atteinte à la vie privée. Ou, tout du moins, le droit à vivre en sécurité vaut bien quelques bavures constatées ici ou là.

Ces caméras doivent donc être généralisées dans la plupart des rues et lieux publics des zones urbaines.

 

V.3 Communications des portables

Comme on le sait, de nos jours personne ne peut plus s’en passer. Et le criminel le plus aguerri finira bien par appeler un jour sa compagne ou sa mère. Dès lors, il sera possible de le localiser.

En fonction des contraintes juridiques nationales, il peut y avoir deux options :

  • La justice et la police peuvent suivre toutes les communications sur simple demande
  • Ou elles n’ont accès qu’aux « métadonnées », c’est-à-dire déplacements des personnes suivies et numéros qu’elles ont appelé, ou qui les ont appelés.

Il s’agit, au total, de trois outils dont il simplement trop stupide de ne pas les utiliser.

 

VI Eviter la prison comme une école du crime

Il s’agit là d’une tarte à la crème. Décennie après décennie, on dit que les petits délinquants ne doivent pas être mélangés avec les criminels endurcis car la probabilité qu’ils en deviennent un aussi est évidemment beaucoup plus forte. On dit … mais on ne fait pas. Il semble que, dans la pratique, du fait notamment de la surpopulation carcérale, les détenus sont juste placés là où une place se libère. Or cela est très important.

Il faut donc mettre en place des structures carcérales distinctes, sans contact physique avec le reste de l’établissement, même s’il peut y avoir de services communs.

Les jeunes ont donc le droit de ne pas être incarcérés avec les criminels endurcis. Ceci, toutefois, ne s’applique que pour une première mise en prison. Au-delà, après une première condamnation, on entre dans le droit commun. Précisant aussi que le passage à la majorité remet les compteurs à zéro, on ne tient pas compte des condamnations avant 18 ans.

Ceci nous conduit évidemment sur le point de la récidive. On est d’accord, comme cela a été préconisé en France, pour que les peines de deux ans ou moins ne soient pas effectuées ou transformées en peines de substitution. Mais, en cas de récidive, bien au contraire, toute peine doit être effectuée.

Sur le point des remises de peine, on voit bien que l’intérêt, pour l’administration pénitentiaire, est de gérer les détenus : j’échange un comportement non violent contre la carotte de la sortie anticipée. Cependant, on préconise que les condamnés pour pédophilie ou torture doivent effectuer pas moins des 2/3 de leurs peines. Ici, c’est pour d’autres considérations : ces individus sont plus dangereux et ont plus tendance à recommencer. L’idée est donc de les laisser le plus longtemps possible enfermés, rappelant que certains violeurs en série, par exemple, ont continué leurs méfaits pendant leurs périodes de liberté. Pour les pédophiles ou violeurs récidivistes on préconise même (cas de la France) qu’ils ne puissent même pas sortir du tout pendant leur peine. Et leur réinsertion ? Dans quoi veut-on les réinsérer, comme éducateurs ?

 

VII Grands frères et mamans attentionnés

Là aussi on se fonde sur une méthode qui a bien fonctionné au Nicaragua. Il s’agit, à l’instar des alcooliques anonymes de proposer aux détenus, notamment les moins de trente ans, qu’ils soient en préventive ou condamnés, des groupes de parole. Cela n’aura rien à voir avec l’exécution de leur peine et ils n’auront rien à gagner ou perdre de ces rencontres. Du coup, leurs sentiments seront aussi plus sincères.

Les grands frères pourraient être d’anciens détenus repentis, bien sûr, mais aussi des jeunes issus du même milieu qui ont choisi une autre voie et sont intéressés par le sujet, pour des raisons familiales par exemple. Les « mamans », bien sûr seraient des mères ou grandes sœurs ayant été confrontées à la violence, y compris comme victimes. Ils seront payés pour le travail effectué.

Etant donné que ces séances ne sont pas obligatoires au bout de disons les trois premières, l’administration pénitentiaire pourra aussi les arrêter pour tel ou tel jeune en raison de son comportement ou intervenant externe. Elle disposera d’un budget suffisant pour ces séances.

 

VIII Limiter l’argent liquide

L’argent liquide, à l’évidence, permet d’avoir des grosses encaisses sans que cela soit connu des autorités. C’est le mode privilégié pour le crime organisé. Car, en cas d’utilisation du circuit bancaire, il faut avoir recours à des chaînes de virements avec des faux comptes et des faux intervenants ce qui suppose une logistique et n’est pas toujours sans risque.

Supprimer une grande partie de l’argent liquide est donc une solution efficace, par exemple en mettant fin aux grosses coupures. C’est la méthode qu’a adopté l’Inde récemment. On a dit que cela avait eu pour effet de réduire la croissance en 2017, ce qui est vrai mais sans conséquences majeures au-delà, du moins pour le volet inconvénients. Au Mexique, il s’agirait d’interdire l’utilisation de l’US dollar. On n’autoriserait pas la détention de plus de 30 dollars. Au départ, comme en Inde, les gens auront un temps pour se mettre en règle. Ils pourront changer jusqu’à 300 dollars par personne sans qu’on leur demande comment ils les ont obtenus. Mais ensuite la détention serait un crime menant à poursuites et enquête. Idem pour tout paiement en dollars et acceptation d’un paiement en dollars.

Cette mesure n’aura pas un effet immédiat. On se doute bien que le crime organisé va continuer à détenir des dollars sans rien dire. Mais, un jour, l’argent accumulé doit bien servir à quelque chose et, une fois que l’on a financé les études de ses enfants en Floride, on va vouloir acquérir des actifs, notamment immobiliers. C’est là que les criminels vont pouvoir être rattrapés.

Adossées à une loi similaire à la loi française qui permet aux collectivités locales de se porter acquéreurs de biens manifestement sous –évalués, ces ventes pourront être annulées, ou bien le vendeur subira de lourdes pertes car il devra vendre à la valeur déclarée. A terme, leurs actifs ne pourront que se déprécier, surtout s’il y a collaboration avec d’autres pays.

Les criminels peuvent aussi, on n’est pas complètement naïf, avoir recours aux techniques de blanchiment, qui consistent à accepter des pertes, par exemple de 30%, pour en sortir « blanc comme neige ». Mais en général cela se fait par un investissement dans des sociétés. Et on peut imaginer, comme pour la sous-évaluation des biens immobiliers, que soient suivis de près les capitaux apportés aux entreprises, surtout celles soupçonnées, ou repérées celles qui affichent une rentabilité trop supérieure à celle de leur secteur.

 

 

  1. Mettre fin aux enlèvements

Le nombre de secuestros -enlèvements par an est proprement ahurissant pour un européen sachant qu’il n’y en a pratiquement plus sur notre continent. On se souvient de celui du baron Empain, c’était en 1978, il y a quarante ans. Depuis plus rien. On imagine facilement en effet qu’enlever quelqu’un est relativement simple. Mais récupérer l’argent est beaucoup plus difficile. On sera suivi par la police ou bien l’argent sera numéroté ou « marqué ». Donc pratiquement impossible « chez nous ».

Mais pourquoi est-ce possible et même pratiqué à une échelle industrielle au sud du Rio Grande ? Il ressort de la littérature sur la question que, évidemment, on prévient beaucoup moins souvent la police, en qui on a une confiance toute relative, Cf. ci-dessus. En outre les secuestros se font beaucoup plus souvent en milieu rural où elle est peu présente, qu’en ville. Plus surprenant, ravisseurs et entourage de la victime se connaissent souvent. Certains otages s’attendaient en fait à être enlevés. De sorte que l’enlèvement devient en quelque sorte un impôt mafieux. D’ailleurs les rançons peuvent parfois être peu élevées. En outre, cas du Mexique, certains enlèvements n’en sont pas en réalité car l’otage va mourir quoi qu’il arrive, le plus souvent après avoir été torturé.

Les enlèvements font tellement partie du quotidien que l’on peut se demander si cela s’arrêtera un jour. Et, en fait, oui. Il y a un exemple formidable à suivre qui est celui de la Colombie.

Dans ce pays, on a compté plus de 32 000 personnes enlevées entre 1970 et 2000, soit plus de 1000 par an en moyenne, dont 8.991 personnes par les Farc, 7.368 par des délinquants de droit commun et 7.107 par l'ELN, le reste par les paramilitaires. Cependant ce chiffre a considérablement baissé puisqu’on a eu seulement 123 secuestros en 2011. Ce serait encore beaucoup pour l’Europe mais très acceptable en Amérique latine. A tel point que l’association País Libre (Pays Libre), dont la vocation essentielle était de faire connaître le fléau et apporter un soutien aux familles a décidé de s’autodissoudre, estimant avoir atteint son objectif (mars 2017).

Le Mexique n’a en quelque sorte qu’à étudier l’exemple colombien et l’appliquer à son tour. Mais on veut bien, sur les principes généraux, définir quelques grandes règles à suivre :

  1. Les citoyens doivent avoir confiance en la police, c’est l’objet de toute la première partie
  2. Le business doit aussi être de moins en moins rentable, cela ramène évidemment à l’efficacité des autorités pour trouver les ravisseurs dans la grande majorité des cas
  3. Sur les dénonciations comme une source très importante Cf. I.II ci-dessus car il y a toujours quelqu’un qui a vu ou entendu parler de quelque chose

A noter aussi que la fondation País Libre a obtenu qu’il ne puisse pas y avoir de remise de peine ni circonstances atténuantes pour ce crime. C’est un peu fort mais pourquoi pas dans le cadre d’une loi valable 10 ans par exemple, jusqu’à ce que leur nombre soit divisé par 10 ?

 

Ceci termine notre document. On n’a pas abordé spécifiquement le fléau du narcotrafic qui est la cause essentielle de l’augmentation de la délinquance au cours des dernières décennies. C’est que, reprenant le cas colombien, on pense que la lutte contre le crime ne peut être que globale. En son temps, une victoire menant à une autre, la plupart des pratiques que ce soit extorsions, exécutions, corruption, vols, chantage … finiront par être éradiquées.

Reprenant, d’autre part, les conclusions du livre de Johann Hari, on rappelle que les USA ont dépensé des dizaines de milliards de dollars pour lutter contre les drogues illicites, sans aucun succès en termes statistiques et encore moins pour ce qui est des destins individuels.

 

En forme de conclusion, on veut aussi rappeler l’importance de la formation et de l’équipement sans lesquels toutes les mesures préconisées dans le titre I seront peu efficaces. Le Mexique pourrait demander l’assistance de l’Allemagne ou de la Colombie pour ces deux aspects, ou mieux encore, d’une association Allemagne – Colombie.

 

 

 

@Serge Darré – avril 2018

Mots clés : impunité;justice;police;crime;juge;scientifique;prison;extorsion;enlèvement;frère;mère;narco;liquide;dollar;formation;condamné

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30 mars 2018

Vraie naissance de la construction européenne - les précurseurs

Résumé

 

Dans ce document on explique comment le projet européen, tout du moins la part intégration « toujours plus poussée » n’a jamais été pensé, ni par des supposés précurseurs ni par les fondateurs. Il n’existe aucun texte fondateur d’ampleur, sauf à jouer sur les contre sens. Mais il existe, en revanche, un processus, spécialement depuis 1992, de négation de toute velléité démocratique et d’anéantissement progressif des prérogatives des Etats-nations, notamment par le juridisme.

 

 

Introduction

 

 

Dans notre manuscrit, on avait introduit l’idée que les problèmes auxquels ont à faire face les 27 pays membres aujourd’hui ce n’était pas tant la monnaie ou quelque problème de compétitivité mais la construction européenne elle-même.

 

Dans le manuscrit « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » on avait été obligé d’insister sur le formidable déficit démocratique de l’édifice où :

  • Soit on s’interdit de voter comme en Allemagne et en Italie par crainte du résultat,
  • Soit on fait re-voter le Danemark et l’Irlande quand le résultat n’est pas conforme à ce qu’on attendait
  • Soit on dit à la France et les Pays-Bas que c’est Ok, le message est passé, mais on rétablit quand même la Constitution européenne sous une autre forme et un autre nom
  • Soit, et c’est nouveau, on force des premiers ministres élus à démissionner ; cas de Silvio Berlusconi en Italie et Papandréou en Grèce

 

Les fonctionnaires européens et les adeptes des « coups fourrés » (qui tentent d’obtenir via Bruxelles ce qu’ils n’ont pas osé proposer chez eux) ne sont pas qualifiés pour gérer le devenir de 27 pays comme on voudrait nous le faire croire.

 

 

Le problème c’est aussi que, depuis le manuscrit écrit en 2009/2010 les choses ont encore empiré. C’est tout d’abord le phénomène de la crise de la dette dans la zone euro dont on a expliqué dans l’article « Crise de l_euro » qu’il était surtout dû à une croissance structurellement très faible, mais aussi à la monnaie unique elle-même.

 

 

Corrélativement, il ya le risque que les chantres du toujours plus d’intégration nous expliquent que nous ne souffrons pas de trop d’Europe mais d’une intégration pas poussée jusqu‘au bout. Ceux-là sont prêts à aller encore plus loin dans le fédéralisme, prenant même le risque d’acculer non pas un mais 17 pays à la faillite s’ils obtiennent satisfaction et que la BCE peut prêter aux Etats.

 

On est, encore une fois, à la croisée des chemins.

Et le problème est que nos dirigeants font preuve d’un court-termisme et d’une absence de vision claire de la réalité qui font peur. On est à des années lumière de la façon dont de Gaulle gérait la construction européenne en son temps.

 

 

 

Dans un autre article : « La coexistence de deux droits est-elle possible ? » on avait repris des extraits du manuscrit pour rappeler que nos dirigeants s’accommodent très bien du déficit démocratique puisque la règle c’est les coups tordus (Cf. « vous allez devoir re-voter »).

 

Pire, là encore, ils savent qu’aucune politique industrielle, par exemple, n’est plus possible si on en reste aux traités mais ils font semblant de pouvoir faire quelque chose quand même, c'est-à-dire, par exemple, lutter contre le chômage.

D’où, pour ce qui concerne le cas de la France, cette politique stupide de baisse des charges pour les bas salaires qui coûte des fortunes, supprimant par là des ressources qui seraient utiles ailleurs et n’aide en rien l’industrie française.

(Pour une définition de ce qu’on entend par industrie, Cf. le manuscrit, c’est en gros, tous les secteurs ou sous- secteurs exposés à la compétition internationale, là où les salaires sont généralement bien au-dessus du SMIC)

 

Simplement, nous expliquera un jour Édouard Balladur dans ses mémoires : « En 1993, c’est tout ce qu’on a trouvé pour ne pas avoir la Commission sur le dos » (Si, si quelqu’un finira bien par le dire)

 

 

 

 

Comme il se confirme malheureusement que les choses vont continuer à empirer, on ressent le besoin de comprendre ce qui se passe. La question que l’on pose ici est au fond : quelqu’un peut-il nous dire ce que l’union européenne était censée nous apporter ?

 

Ou, posée autrement, les dieux de l’Olympe nous ont-ils donné la marche à suivre et est-ce que c’est nous, pauvres mortels, qui avons salement merdé ? (Qui n’avons pas été à la hauteur)

 

 

 

On ne veut pas, ici, déflorer trop ce qui va suivre mais on annonce tout de même que, passés les nuages, quand on a été tout près des dieux, on a découvert presque rien : il n’existe pas de texte fondateur. Autrement dit le machin a sa propre existence, sans direction autre que quelques incantations maraboutiques.

 

 

 

 

Étant donné que l’on ne trouve que très difficilement des auteurs ayant travaillé sur le sujet, on se doit d’emblée de rendre hommage à Franciszek DRAUS qui est en fait le seul, à notre connaissance à avoir fait un vrai travail sur les précurseurs.

 

Dans son livre : Critique historique de l'idée européenne

Histoire d'une mythologie du Moyen âge à la fin du XIXe siècle

Tome I, Les précurseurs introuvables

(Éditions Desclées de Brouwers)

 

L’auteur analyse tous ceux qui pourraient être des précurseurs jusqu’à la moitié du XIXe siècle. Il passe en revue des auteurs tels que Pierre Dubois, Georges de Podiebrad, le père Crucé, Sully et d’autres. Tous ont en commun d’avoir préconisé des solutions internationales en vue, le plus souvent, de parvenir à la paix. Cependant, aucun n’avait en vue ce que l’on appelle de nos jours l’intégration européenne ; leur projet, en général, c’était des Nations Unies d’Europe, c'est-à-dire, pour l’essentiel, des mécanismes de gestion des conflits permettant d’éviter la guerre entre voisins. Parfois ils envisageaient aussi des regroupements de pays mais essentiellement à des fins défensives, pour ne pas permettre à tel pays qui devenait trop gros de croquer tous ses voisins.

 

 

En réalité, tous ces auteurs sont « embauchés » pour dire des choses qu’ils n’ont pas dites, sauf à les sortir complètement de leur contexte.

 

Inversement, en quelque sorte, le livre est intéressant car il fait revivre, spécifiquement chez le tchèque Georges de Podiebrad (1460), ce double rêve qui a longtemps rythmé une bonne partie de l’Europe :

  • Le rêve d’une Europe « pré Luther » unie dans sa soumission intellectuelle au pape de Rome
  • Le rêve d’une Europe unie sous la bannière de l’empereur, dans le « Saint Empire romain germanique »

 

(Dont le discours fédéraliste d’aujourd’hui est plus qu’une résurgence, il en est la copie conforme)

 

 

Franciszek DRAUS vient de publier une suite à ce Tome 1, sous le titre « Critique historique de l'idée européenne - T2 ».

Au contraire du premier, nous n’avons pas encore lu ce volume. Jugeant que cette question était devenue trop pressante, nos avons cherché par nous –même les écrits de ceux qi sont considérés comme les pères fondateurs.

 

Selon l’article Wikipedia :

            « Les Pères de l'Europe, appelés aussi Pères fondateurs de l'Union européenne [1], sont un petit nombre d'hommes considérés comme les principaux architectes de la construction européenne.

 

Au sens strict, ce surnom a été attribué par la presse et l’historiographie [2], [3] à un groupe historiquement défini de sept personnalités politiques qui ont joué un rôle fondateur en œuvrant de façon déterminante à la mise en place de la CECA et de la CEE, institutions aux origines de l'actuelle Union européenne. Il s'agit de l'Allemand Konrad Adenauer, du Luxembourgeois Joseph Bech, du Néerlandais Johan Willem Beyen, de l'Italien Alcide De Gasperi, des Français Jean Monnet et Robert Schuman et du Belge Paul-Henri Spaak.

 

Sans entrer dans la même catégorie, d'autres personnages marquants ont eu également un rôle notoire dans l'histoire de la construction européenne.

 

Quelques précurseurs reconnus ont ainsi fait œuvre de pionniers de la cause de l'unité européenne, en prônant l'idée à défaut d'avoir pu contribuer à sa réalisation effective : Victor Hugo, dans son célèbre discours sur les « États-Unis d'Europe » le 21 août 1849 au Congrès de la Paix, puis, dans les années 1920, des personnalités comme Aristide Briand, Richard Nikolaus de Coudenhove-Kalergi et Louis Loucheur. On peut également citer Winston Churchill qui, dans son « discours à la jeunesse étudiante » à l’université de Zurich en 1946, exprima à sa manière sa vision d’une Europe unie (bien qu'il en excluait la Grande-Bretagne).

 

Dans l'Europe devenue réalité, quelques acteurs ont ensuite été des protagonistes essentiels pour le rôle majeur qui fut le leur dans les avancées de la construction européenne : on place parmi eux l’Allemand Walter Hallstein, premier président de la Commission européenne, l’Italien Altiero Spinelli, auteur du Manifeste de Ventotene pendant la guerre et inspirateur d’un projet de « traité sur l’Union européenne » en 1984, ou encore le Français Jacques Delors, président de la Commission européenne de 1985 à 1995. »

 

 

 

Les auteurs que l’on va traiter très sommairement sont Churchill et Jean Monnet.

Pourquoi ?

Churchill, homme d’Etat respectable s’il en est et vainqueur, avec d’autres, du nazisme, mériterait qu’on l’étudie. Cependant il a l’inconvénient d’être anglais et La Grande Bretagne s’est plus ou moins exclue des premières phases de la construction européenne, ne rejoignant la CEE qu’en 1973. En outre, s’il était parfaitement à l’aise dans la haute géopolitique (il est à Yalta en compagnie de Roosevelt et Staline), il n’est, en revanche, pas du tout en phase avec l’homme de la rue, ayant perdu les élections législatives de 1945 alors qu’il sortait grand vainqueur de la guerre.

 

Dans le même ordre d’idée, nous avons exclu le discours de Victor Hugo prononcé en août 1849 au Congrès International de la Paix. En effet, on est d’accord sur le fait qu’il était un immense écrivain et poète et un homme très courageux, mais cela n’en fait pas non plus un essayiste, homme politique ou philosophe.

 

On en vient alors au cas de Jean Monnet. Celui-ci n’a laissé aucun écrit – tout au plus dispose-t-on de manuscrits qui ne sont jamais que des lettres et des notes personnelles. En réalité, Jean Monnet n’avait même pas le baccalauréat, ayant arrêté ses études à 16 ans pour s’initier au négoce. Cela n’empêche pas, eu demeurant, que l’on ait donné son nom à des établissements d’enseignement secondaire et supérieur ! Où on découvre que la supercherie européenne vient de très loin, au fond.

 

D’autre part, on ne trouvera pas de « penseur » (philosophe) de la stature d’un Kant ou d’un Marx qui ait écrit la moindre ligne sur ce sujet sauf, Cf. plus haut, à détourner leurs écrits du contexte.

 

 

Nous allons donc étudier quatre documents émanant de quatre hommes :

  • Reconnus comme ayant joué un rôle significatif dans la construction européenne
  • Ayant exercé des responsabilités politiques à très haut niveau
  • S’étant impliqués dans des mouvements prônant explicitement la démarche vers l’union

 

Nous avons pris des textes écrits entre 1943 et 1955. Après, le Traité de Rome ayant été signé en 1957, la machine est effectivement bien enclenchée. Il faut rappeler cependant, il me semble, que la construction européenne a très bien débuté avec la création de la CECA en 1950 (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) – avant de connaitre un raté majeur juste après (1951) quand la CED (Communauté Européenne de Défense) a été rejetée. Cela ne devait pas, d’ailleurs, empêcher les fédéralistes de poursuivre leur rêve.

Rappelons aussi que les alliés français et britanniques ont dû faire appel deux fois aux États-Unis pour gagner la guerre. Ce pays a donc réaffirmé qu’il était une super puissance, il est même à l’apogée de cette puissance alors que l’Europe éprouve les plus grandes peines à se remettre de la guerre et apparaît, relativement, extrêmement faible et morcelée. On craint aussi la puissance soviétique qui s’est renforcée en quasi annexant les pays du Pacte de Varsovie.

 

 

Nous examinons les différents écrits dans l’ordre de leur rédaction, qui n’est pas forcément celui de leur mise à disposition auprès d’un large public – n’ayant pas cette information. Il s’agit d’Altiero Altiero Spinelli (1943 ou 44), Robert Schuman (1950), Konrad Adenauer (1951) et Paul-Henri Spaak (1955). Certaines idées sont reprises par différents auteurs, comme le modèle US et, pour ne pas faire d’exégèse, on n’y revient pas. On a tiré des différents écrits une ou deux idées originales développées par chacun.

 

Ces documents ne dépassent pas quelques pages. Aucun ne constitue donc une réflexion d’ensemble. Certains termes sont avancés comme « Parlement européen », mais sans être développés. Par exemple entend-on par là : Parlement au dessus des Parlements nationaux, qui du coup disparaitraient ? On n’en saura pas plus. De même on peut lire le terme d’«unité européenne ». Avaient-ils en tête un seul pays ou une organisation qui préluderait à des Nations Unies beaucoup plus resserrées, telle la Conférence de la Terre de Rio de Janeiro ? Là aussi, on ne sait pas très bien. Alberto Spinelli, par exemple, employant les termes ; « unité de coutumes et d'aspirations »,  « unité nationale », « unité politique de tout le globe », « unité internationale », « unité européenne ».

 

 

 

1. Manifeste de Ventotene

(Connu sous le nom)

 

Écrit par Alberto Spinelli et un autre pendant qu’ils étaient emprisonnés en 1943

 

Trouvé sur le site : _http://www.altierospinelli.org/manifesto/fr/manifesto1944fr_en.html

 

  • Translation by M. Gaetano and L. D’Alessandro (De l’italien)

 

Premier extrait :

« Le principe de la non-intervention s'est révélé absurde, qui voulait que chaque peuple doive être laissé libre de se donner le gouvernement despotique de son choix, comme si la constitution interne de chaque état particulier ne constituait pas un intérêt vital pour tous les autres pays européens. Les multiples problèmes qui empoisonnent la vie internationale du continent sont devenus insolubles : tracé des frontières dans les zones à population mixte, défense des minorités allogènes, débouché sur la mer des pays situés à l'intérieur, question balkanique, question irlandaise, etc... Alors que ces mêmes problèmes trouveraient la solution la plus simple dans la Fédération Européenne, comme l'ont trouvée, dans le passé, les problèmes analogues des petits états qui sont venus se fondre dans la plus vaste unité nationale, ces problèmes ayant perdu leur âcreté du fait qu'ils étaient devenus des problèmes de rapports entre les différentes provinces d'une même nation. »

 

 

Deuxième extrait :

  « Par la propagande et par l'action, en cherchant à nouer, de toutes les manières possibles, des ententes et des liens entre les divers mouvements qui, dans les différents pays, se forment très certainement, il faut, dès à présent, jeter les bases d'un mouvement capable de mobiliser toutes les forces et qui sache donner naissance au nouvel organisme qui sera la création la plus grandiose et la plus innovatrice mise sur pied en Europe depuis des siècles; cela dans le but de constituer un État fédéral solide qui dispose d'une force armée européenne — au lieu et place des armées nationales — qui brise avec décision les autarcies économiques, épine dorsale des régimes totalitaires; qui ait des organes et des moyens suffisants pour faire exécuter, dans les différents états fédéraux, ses propres délibérations tendant au maintien d'une ordre commun, tout en laissant aux dits états, l'autonomie nécessaire à une articulation plastique et au déroulement d'une vie politique conforme aux caractéristiques particulières des différents peuples. »

 

Commentaires

Alberto Spinelli issu du P.C.I. (Parti communiste Italien, en est resté un compagnon de route).

 

Il voit l’intérêt d’une Europe fédérale qui servira à ne plus permettre qu’un pays soit non démocratique, ou « autarcique » selon ses termes ou qu’il persécute une minorité.

Il y voit aussi la solution à des problèmes de conflits religieux (Cf. Irlande) ou de délimitations de frontières, ou non accès à la mer de certains pays.

 

Il ne remet pas en cause les Etats nationaux mais n’élabore pas spécialement sur l’interaction entre entités supra- nationales et nationales.

Il souhaite une armée européenne capable d’intervenir contre toutes velléités dictatoriales. En fait il n’y aurait même plus d’armées nationales.

 

 

Nous ne sommes pas d’accord sur ce dernier point, précisant toutefois qu’il écrit à l’époque du fascisme et du nazisme et qu’il serait sans doute le premier à reconnaître aujourd’hui qu’il n’y a pas de risque de guerre aujourd’hui dans l’Europe des 27.

 

Par contre, sur le premier point, on peut se ranger à une Europe « pré maastrichtienne » qui était un « club » où on n’entrait pas sous n’importe quelle condition.

Ainsi l’Espagne, le Portugal et la Grèce ont dû attendre la fin de la dictature pour entamer leurs discussions en vue d’une adhésion. Aujourd’hui encore, un pays s’éloignant trop des normes communes pourrait être suspendu ou exclu, comme la Hongrie pour non respect de la liberté de la presse ou la Roumanie pour le traitement de ses minorités …

On peut être d’accord aussi avec la vision d’une Europe suffisamment attirante pour que les aspirants renoncent à telle ou telle exigence politique. Par exemple, dire à la Turquie qu’elle n’entrera que si elle a accepté la partition de Chypre ou, toujours à titre d’exemple seulement, que la Grèce ne restera que si elle accepte pleinement et sans regret que la République de Macédoine porte ce nom.

 

 

On est d’accord aussi sur le fait qu’il ne doit y avoir aucune barrière douanière ou quantitative entre les pays adhérents.

On pense aussi que les variations de taux de change doivent y être encadrées et négociées.

 

 

Ce que l’on découvre aussi dans la suite du texte c’est qu’Alberto Spinelli a, certes, la vision d’une Europe unie, mais il s’agit d’une Europe des travailleurs, avec, notamment, les plus grandes entreprises sous contrôle public. Rien à voir, sur ce plan, avec l’Europe qui sera effectivement construite, où la « concurrence libre et sans entrave » est réputée régler à elle seule tous les problèmes.

 

 

 

2. La déclaration du 9 mai 1950

Robert Schuman – source : _ http://www.robert-schuman.eu/declaration_9mai.php

(Site de la Fondation Robert Schuman)

RS était à l’époque ministre français des Affaires Étrangères.

 

Pour beaucoup d’auteurs, ce discours est le véritable acte fondateur de la construction européenne or il fait … 2 pages.

Cette limite étant posée, toutefois, voyons ce que ces quelques phrases ont à nous dire.

 

Extrait No 1 :

            « Le Gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande du charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe.

 

La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin des régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.

 

La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique. » 

 

Là aussi, en complément des précisions historiques données ci-dessus, il faut se replonger un peu dans un contexte particulier :

  • On était sorti de la guerre depuis 5 ans et le temps des plus graves pénuries était tout juste révolu ;
  • Mais il était encore urgent de trouver tout moyen d’augmenter la production, spécialement d’une industrie amont pour de nombreux secteurs
  • Et, last but not least et l’Europe a effectivement joué un rôle très intéressant dans ce domaine, commencer aussi à se préparer à gérer un jour pas trop lointain la surproduction qui en résulterait

 

Autre contresens historique à éviter :

  • Considérer qu’il s’agissait de mettre en place une planification au sens soviétique
  • Ou, au contraire, que l’on laissait les forces du marché seules juges

 

La CECA n’a été véritablement ni l’un ni l’autre.

Extrait No 2 :

            « Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions de pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en œuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé. »

 

En réalité, les contresens ayant été, on l’espère, évités, qu’annoncent ces extraits ?

Deux choses essentiellement :

  • Que la France renonce à mettre le pied sur la tête des allemands (spécialement de la Ruhr qui est la principale région productrice) comme on l’avait fait en 1919, ouvrant pour partie un boulevard aux revanchards et à Hitler
  • Mais, en même temps, que la reprise de la production de charbon et d’acier doit pouvoir bénéficier à tous (aux 6 pays à l’époque) de façon plus ou moins égalitaire, ou – autrement dit – que l’Allemagne ne peut pas non plus en être le seul bénéficiaire

 

Cette interprétation est conforme, en outre, à ce qu’a apporté la CECA et au fonctionnement que l’on allait connaitre ensuite de la PAC (Politique Agricole Commune).

 

Ce double objectif est donc à la fois énorme, puisqu’on organise en quelque sorte pour la première fois un fonctionnement supra national, autre que dans le domaine militaire. Et, en même temps, on n’y trouve aucune trace de ce qui allait devenir le credo unique de la « libre concurrence sans entrave » : les statistiques de production sont vues par tous, il existe des mécanismes de quotas de production et de contrôles de prix possibles, subventions publiques pour aider aux nécessaires reconversions …

 

On s’autorise même à aller plus loin, sans en être tout à fait sûr : il n’y a aucun angélisme dans les intentions, certes l’Allemagne n’est plus, ne sera jamais plus l’ennemi, mais la partie qui dit « aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions » affirme aussi que chacun va pouvoir produire, pas de simple consommateur observant la lutte des producteurs pour le satisfaire.

 

 

 

3. Discours de Konrad Adenauer devant le Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10 décembre

1951)

Légende : Le 10 décembre 1951, le chancelier Konrad Adenauer, ministre des Affaires étrangères de la République Fédérale d'Allemagne (RFA), détaille devant l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe les grandes orientations de la politique européenne allemande.

Source : Conseil de l'Europe-Assemblée consultative. Compte-rendu. Troisième session. 26 novembre au 11 décembre

1951. Tome VII. Séances 37 à 41. 1951. Strasbourg : Conseil de l'Europe.

http://www.cvce.eu/obj/Discours_de_Konrad_Adenauer_devant_le_Conseil_de_l_Europe_Strasbourg_10_decembre_19

51-fr-0ea92ca7-2add-405e-9b03-047ab6e9b728.html

 

On précise que ce discours intervient très peu de temps après la déconvenue de la CED (Cf. plus haut).

 

Premier extrait :

            « Aussi, l'assentiment de la Grande-Bretagne au Plan Schuman et à la communauté de défense européenne, exprimé en toutes lettres dans la déclaration de Washington et réitéré encore heureusement au parlement britannique par le nouveau gouvernement anglais, représente un encouragement de valeur essentielle pour notre politique. Mais cette participation de la Grande-Bretagne, que nous souhaitons, il n'y a pas que la seule voie qui consiste à devenir membre de plein droit des communautés les plus étroites que nous voulons créer qui y mène. Cette participation peut se faire sous la forme d'association avec ces communautés, ou encore en insérant les petites communautés dans les grandes, ou en collaborant à l'Organisation Européenne de Coopération Économique ou en coopérant au sein du Conseil de l'Europe, pour ne nommer que les principales possibilités. Je ne crois donc pas le fait que la Grande-Bretagne se refuse, pour le moment, à participer aux communautés les plus étroitement unies, soit une raison pour ne pas créer ces communautés.

Tout au contraire, le sens des réalités, qui est un des points les plus forts avec lesquels l'Angleterre peut

Contribuer à former le destin de l'Europe, lui permettra certainement de trouver rapidement les possibilités pratiques de donner sa coopération dès que seront créées les réalités européennes. »

 

Que nous dit ici K A ?

Que, s’agissant de la défense, il comprend que la Grande-Bretagne ne puisse pas se joindre aux décisions prises par les autres (les pays « in » dira-t-on plus tard) mais il accepte que la participation britannique puisse prendre d’autres formes, notamment par la voie de l’« association ».

 

Nous n’avons absolument aucune objection à formuler par rapport à ce raisonnement. Même si, évidemment, les tenants de l’Europe fédérale trouveraient alors que les choses avancent décidemment très lentement.

 

 

Deuxième extrait :

            « Loin de nous l'idée d'en tirer la conclusion que la constitution européenne devrait être conçue sur le modèle de l'État unitaire. Entre ces deux extrêmes, l'État unitaire et l'état actuel de l'Europe, il existe des solutions intermédiaires qui satisferont aux besoins d'unité tout en ménageant la variété traditionnelle des conditions, des coutumes et des intérêts particuliers légitimes des divers États. C'est là, précisément, ce que nous appelons une fédération. Nous ne pouvons encore fournir une image exacte de cette fédération. Nous savons seulement qu'elle sera une union embrassant les parties de l'activité des États qui permettent et peuvent promouvoir cette union, tout en permettant aux États membres de poursuivre, sans restriction, leur propre vie dans d'autres domaines. »

 

Ici, il tente de définir les contours de l’Europe fédérale dont il souhaite l’avènement. Ces contours en sont, comme il l’admet, encore flous. Il imagine que certains domaines pourraient être gérés à un niveau fédéral, tandis que d’autres resteraient de la compétence des États. On peut faire dire un peu ce que l’on veut à cet extrait. On en retient, pour notre part, que « la constitution européenne (ne) devrait (pas) être conçue sur le modèle de l'État unitaire », donc l’Europe fédérale ne serait pas un État au dessus des autres, ou, pas de hiérarchie.

Cf. ici notre article « La coexistence de deux droits est-elle possible ? » où on montre que cette dualité n’a jamais été pensée ni théoriquement ni concrètement.

 

 

 

4. Paul-Henri Spaak - ‘Intégration ou décadence’

Source: _ http://www.cvce.eu/viewer/-/content/

 

En avril 1955, Paul-Henri Spaak a publié dans le magazine Écrits de Paris un article intitulé

‘Intégration ou décadence’.

D’après l’article Wikipedia qui lui est consacré il a occupé d'importantes fonctions sur le plan international :

 

  • Président de l'Assemblée générale des Nations unies dès le 10 janvier 1946
  • Président de l'Assemblée parlementaire de la CECA de 1952 à 1954
  • Secrétaire général de l'OTAN du 16 mai 1957 au 21 avril 1961.

 

Il était membre du parti socialiste belge.

N’ayant pas eu accès au texte original en français, nous avons retraduit à partir de l’anglais.

 

 

Extrait :

            « Il y a deux pays dans le monde dont les économies sont en expansion et qui font montre d’étonnantes vitalité, jeunesse et force : les USA et l’URSS. Ces deux pays n’ont ni philosophie de l’existence ni idées politiques ni structures sociales ou politiques en commun. Sur les questions essentielles, sur les méthodes et sur les buts dans la vie, nous les voyons s’opposer jour après jour avec une violence croissante. Si, en dépit de leurs différences fondamentales, leurs économies progressent c’est parce que chacune de ces deux nations a un marché immense, avec lequel aucun marché européen ne pourrait être comparé. Toutefois, si les pays européens consentaient vraiment à s’unir, à se fédérer au lieu de s’opposer, s’ils instituaient entre eux un marché commun qui ne soit pas seulement pour le charbon et l’acier, pourquoi ne parviendraient-ils pas à la même puissance ?

Nos lignes de production réduiraient fortement leurs coûts de production, nos industries trouveraient des débouchés aussi vastes que ceux des américaines et russes. L’économie générale serait améliorée, et nous pourrions augmenter les niveaux de vie de tous.

L’Europe ce n’est pas des armes, des tanks er des bombes atomiques, aussi nécessaire que soit notre réarmement face aux dangers qui nos font face (les pays du Pacte de Varsovie à l’époque). L’Europe n’est pas une forteresse avec des frontières infranchissables, des forêts de baïonnettes et des poings levés. L’Europe doit être synonyme de liberté et de prospérité. C’est la fin des guerres entre nations. C’est, pour chacun, une opportunité de vivre dans un tout harmonieux. Mais soyons vigilants, si notre continent met trop longtemps à s’unir, si nos anciennes hostilités et querelles de frontières l’emportent, si nous ralentissons l’énorme effort qui nous amène à l’unité, alors, de la faute de personne d’autre que nous –mêmes, nous partirons en spirale vers un déclin irrémédiable, et il ne nous restera que nos larmes pour pleurer une grande civilisation que nous avons refusé de sauver quand il était encore temps. »

 

 

Nous sommes ici au cœur d’un sujet récurrent chez plusieurs auteurs et qui semble bien avoir été le moteur du rêve d’unité européenne : ce constat que les États-Unis sont devenus une superpuissance tandis que l’Europe est menacée par le déclin.

Sans aller plus loin dans le glose, et chacun étant capable de lire, il faut donc traiter ce point de savoir si gros égal prospère.

 

Il est vrai, si on parle de produire en grandes séries, qu’un morcellement extrême des marchés ne le permet pas. C’est le cas de la plus grande partie de l’Afrique encore aujourd’hui mais aussi de régions comme les Caraïbes et aussi pour certaines régions d’Asie comme les pays en « tan » (Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirgiz ...)

 

Autrement dit, on a besoin de commercer avec ses voisins et on a besoin que les communications soient faciles : pas de bateau à prendre, de désert à traverser ou de montagne à franchir. Sinon, il n’y a tout simplement pas d’industrie digne de ce nom possible à toute petite échelle.

 

En revanche, cela ne veut pas dire que grand marché signifie automatiquement prospérité. La Russie, par exemple, est immense, mais les distances et le climat sont un obstacle.

 

Surtout, et les auteurs de l’époque ont l’excuse de ne pas avoir eu accès à ce que l’histoire allait nous enseigner : le modèle nord américain, n’est absolument pas reproductible en l’état. Quelle a été la cause principale du succès phénoménal des USA au XIXe siècle ? C’est l’extension continue de la frontière (Cf. Michel Aglietta – Régulations et crises du capitalisme). Au fur et à mesure que l’Europe a envoyé ses masses laborieuses, ce pays a pu distribuer des terres autant qu’il a fallu. D’autre part, la conquête vers l’Ouest cela a été aussi la découverte d’une profusion de gisements d’argent, or, charbon et pétrole.

Toutes proportions gardées, c’est ce que vit actuellement le Brésil.

 

La copie d’un supposé modèle américain a en fait toutes les chances de donner des résultats beaucoup moins bons. D’autre part, par rapport à la tendance qui s’est affirmée depuis dans la construction européenne, on peut dire que la centralisation des décisions en un point unique : Bruxelles, ce n’est même pas une copie des États-Unis, dont l’autre partie de la richesse vient justement de leur caractère extrêmement décentralisé.

(Les attributions du gouvernement central y étant strictement restreintes par la constitution, au contraire des Institutions européennes qui essaient de manger petit à petit les Etats nationaux)

 

Par ailleurs aussi, les acquis historiques depuis lors, ont également montré que small pouvait être beautiful. Des pays comme la Suisse, Singapour, Israël, Hong-Kong, Dubaï, Taïwan et même la Corée du Sud réussissent beaucoup mieux que leurs « gros » voisins. On pourrait même embaucher dans ce contre modèle la Suède, la Belgique et la Hollande. Simplement, effectivement, quand on est dirigeants de ces pays là il faut être conscient de la nécessité de beaucoup exporter. Un autre exemple est la Finlande (5 millions d’habitants) qui abrite le géant de la téléphonie mobile Nokia. Dans le même ordre d’idée, on cite les géants sud coréens Samsung et Hyundai et suisses Nestlé et Novartis.

 

 

La vision de la supériorité du modèle US, était donc correcte pour l’époque, d’autant plus que l’Europe était en guerre depuis plusieurs siècles en fait (Guerres de 30 ans au XVIIIe siècle, guerres « napoléoniennes », statut de la Pologne, guerre de Crimée, etc). Mais, aujourd’hui, compte tenu des acquis historiques, on peut aussi bien dire que non, en fait, il ne suffit pas de grossir pour être puissant.

L’Union soviétique en est d’ailleurs un autre exemple, la Russie se portant mieux depuis la séparation du bloc soviétique puisqu’elle n’a plus à soutenir une armée gigantesque et à vendre ses matières premières aux autres pays à des conditions défiant la logique.

 

 

 

Conclusion

 

On a prévenu que les sources étaient excessivement modestes, ce qui met aussi en relief le mérite des exégètes de Bruxelles ou d’ailleurs : faire des tartines avec quasi rien.

Blague à part, les responsables politiques que nous avons étudiés ont tous eu en commun le projet de bâtir quelque chose ensemble, en tournant le dos aux guerres et à toute autre forme de conflits entre pays européens. Cela dit,

  • Le modèle américain était largement inopérant
  • Ils étaient des politiques et ils n’envisageaient pas du tout ce que pourrait donner la poursuite de l’intégration gérée par des technocrates
  • Ils ne savaient pas donner une forme tant soit peu concrète à la fédération qu’ils appelaient de leurs vœux mais, en tout état de cause, ils n’envisageaient pas qu’elle puisse se situer au dessus des Etats
  • Rien, dans ces déclarations d’après guerre ne fait référence au Grand Marché tel qu’il devait être défini par la suite ; aucun n’excluait, par exemple, les aides d’Etat aux entreprises et ne prônait la fin des entreprises publiques (pas un débat en fait)

 

Les épigones nous présentent au final une vision des « pères de l’Europe » qui n’est même pas exprimée par ces responsables. Est-ce ainsi que naissent les religions ? Oui, en fait, elles naissent quand des gens arrivant « après » sont capables d’expliquer en termes compréhensibles par la multitude ce qui restait largement comme une problématique chez les auteurs initiaux.

 

 

Même si, pour être complet sur le sujet, l’échec de la CED a montré que les décideurs politiques allaient continuer dans la voie de l’unification. Donc on ne savait pas très bien vers quoi on allait mais on n’envisageait pas que l’arrêt du processus soit possible non plus.

Une dernière remarque sur ce point, d’ailleurs, le traité de 1952 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier était valable pour 50 ans et sa dissolution a été effectivement prononcée en 2002. Ne serait-ce pas ainsi que tous les traités devraient être rédigées, avec une date de fin – sauf prorogation explicite- et des conditions de sortie du dispositif pour ceux qui le souhaitent ?

 

 

Alors, quand les choses ont-elles commencé à sentir mauvais ?

Pas avant 1965 en tout cas : conférence de presse du général de Gaulle du 14 décembre 1965 :

            « Je crois qu’il y a, dès lors que nous ne nous battons plus entre Européens occidentaux, dès lors qu’il n’y a plus de rivalité immédiate, et qu’il n’y a pas de guerre, ni même de guerre imaginable, entre la France et l’Allemagne, entre la France et l’Italie, et même, bien entendu, un jour, entre la France, l’Italie, l’Allemagne et l’Angleterre... et bien il est absolument normal que s’établisse entre ces pays occidentaux une solidarité. C’est cela l’Europe ! Et je crois que cette solidarité doit être organisée : il s’agit de savoir comment et sous quelle forme. Alors, il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités. Bien entendu, on peut sauter sur sa chaise comme un cabri en disant l’Europe ! l’Europe ! l’Europe ! Mais cela n’aboutit à rien et cela ne signifie rien. »

 

 

L’Union européenne va, à notre sens, mais nous ne sommes pas historien, commencer à rendre moins de services qu’elle n’amène de problèmes à partir de l’Acte Unique de 1986.

Il faut signaler aussi que la construction européenne avait eu d’autres chances de moins se planter :

  • Outre la Communauté Européenne de Défense un autre projet concernant l’atome avait aussi capoté
  • Cela avait aussi était le cas, en 1984, (à l’initiative antre autres d’Alberto Spinelli, mais tout le monde a le droit de vieillir) d’un projet instituant une législation européenne qui avait, aussi, été rejeté par les politiques

 

Là aussi, si notre hypothèse est correcte, on part d’un double constat :

  • La construction européenne a été compatible avec de très belles années de croissance jusqu’aux années 1970 ; mais, au fond, pas plus qu’ailleurs
  • Or l’Europe, avec la montée de la concurrence des pays en voie d’industrialisation, fait plus mal que les États-Unis : chômage structurellement élevé, taux de croissance faible, peu d’entreprises ayant atteint une taille mondiale

 

L’euroscepticisme (Cf. le Non danois au traité de Maastricht) menace la construction européenne. C'est-à-dire que l’on aurait pu stopper là le processus. Qu’a-t-on fait à la place ? On est encore une fois allé chercher ce qui marchait de l’autre coté de l’Atlantique et pas chez nous. Et on en est arrivé à la conclusion qu’il fallait d’une part l’union monétaire, d’autre part entrer dans le processus de dérégulation/démantèlement des entreprises publiques initiés par Ronald Reagan aux EUA et Margaret Thatcher en GB.

 

 

D’où une fuite en avant perpétuelle qui demande encore à se heurter (un jour ?) au principe de réalité.

 

 

 

 

 

 

@ Serge Darré 2012

Mots clés : pays;européenne;Europe;construction;guerre;production;politiques;modèle;pères;discours;union

 

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29 mars 2018

Simulation reprise de la vignette automobile

Simulation reprise de la vignette automobile

 

 

Résumé

La vignette automobile a été supprimée en 2001 par suite d'une supposée cagnotte fiscale. On préconise de la remettre en place mais avec des modalités très différentes : moins taxer les habitants des départements les moins peuplés et ceux qui roulent peu, mais taxer au contraire plus les véhicules lourds et/ou puissants. Les recettes serviraient à limiter la TIPP et seraient affectées aux routes et transports en commun.

 

 

Introduction

 

La « vignette auto » a été abandonnée en 2001 – Laurent Fabius étant ministre des Finances.

A l’époque on a justifié cet abandon par une prétendue cagnotte fiscale qu’il fallait, selon les députés de droite, « rendre aux français ».

 

Or de cagnotte il n’y avait absolument pas, simplement une année un peu meilleure que les autres et, pour le reste, c’était essentiellement un mode qui venait d’Outre Atlantique.

La gauche a donc cédé à la pression et a mis fin à cet impôt qui datait de 1956.

 

 

 

Ce point d’histoire ayant été abordé, la question que l’on pourrait se poser aujourd’hui est celle de savoir si cela serait bien opportun. Et cela pour deux raisons essentiellement :

  • Les automobilistes sont déjà très fortement taxés quand ils achètent leur carburant, d’autant plus que les prix du pétrole augmentent ;
  • D’autre part un impôt de plus c’est très impopulaire et couteux à gérer, surtout s’il ne rapporte pas énormément, en bref, n’y a–t-il pas moyen de récupérer autant en augmentant d’autres impôts ?

 

 

On n’est évidemment pas complètement convaincu par ces arguments mais il faudra répondre sur ces deux points.

Les avantages seraient en effet bien réels aussi :

  • La vignette ne touche que les détenteurs de véhicules particuliers, épargnant les autres ;
  • Et on ne va pas non plus refaire ce qui existait à l’identique, en particulier, la « Nouvelle vignette » (NV) sera liée à un effort accentué envers les transports publics

 

 

 

 

On poursuit donc notre simulation et on va donc répondre aux deux objections majeures ci-dessus.

 

  • Sur le fait que les automobilistes sont déjà très fortement taxés, on répond que l’on est d’accord là-dessus, il conviendra de réduire un peu la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) dans le cadre d’une réforme d’ampleur visant à généraliser les taxes carbone. La TIPP pourrait être minorée de 3 c/litre en essence et 2 c/litre en gazole
  • Sur le fait, d’autre part, qu’il s’agit de ré instituer un impôt à ce jour oublié, on a déjà répondu qu’il ne s’agirait pas du même

 

En effet, même si une loi spécifique devra permettre de s’affranchir du principe d’universalité budgétaire, l’un des majeurs de la NV sera justement qu’elle alimentera un fonds spécial pour développer les transports en commun.

 

Ce point prêterait d’ailleurs à sourire si on sait que, à sa création, elle devait alimenter le minimum vieillesse, … ce qui ne fut jamais le cas à cause du principe d’universalité cité ci-dessus.

 

Cette fois-ci, bien sûr, le « fléchage » des recettes doit être inscrit très clairement dans la loi.

 

A ce titre, on a d’ailleurs prévu que les départements où les perspectives de développement des transports en commun sont moindres paieront moins. On paiera donc moins en Lozère que dans les départements d’Ile de France. Le critère distinctif sera la densité de population au niveau du département.

 

 

 

Principes du nouvel impôt

 

 

Du coté des recettes les principes de base sont :

  • Taux distinctifs selon les possibilités locales de développer les transports vers le lieu de travail
  • Impôt universel : les motos, les véhicules utilitaires dont camions, les deuxièmes et troisièmes véhicules … ne pourront en être exemptés
  • Impôt basé non plus seulement sur la puissance fiscale, comme « dans le temps » mais aussi sur le poids (réputé représentatif de l’encombrement) du véhicule
  • Ceux qui roulent moins (ou beaucoup dans le cas de pros) bénéficient aussi de ristournes à ce titre

 

 

Un autre principe très important est que, sans jamais disparaître complètement, les taux de la NV doivent pouvoir baisser en fonction de la hausse, mesurée, de l’utilisation des transports en commun (TC). Comme pour la « vignette des vieux », on a intérêt à poser les bases du calcul dans la loi instituant le nouvel impôt.

 

 

 

 

 

Du coté de l’utilisation des recettes, les principes de base sont :

Il y a, en fait, un seul principe : toutes les recettes sont affectées au développement ou à l’amélioration des TC.

 

Mais, comme on l’a un peu développé dans « Les ressorts de l’activité économique au début du XIXe siècle », on ne pense pas ici aux lignes TGV et aux autoroutes qui en seront exclues.

 

 

 

 

Les sommes perçues, allouées a priori par une agence créée à cet effet, sont destinées exclusivement :

  • À l’extension/rénovation des pistes cyclables
  • À l’extension/rénovation des voies de bus en site propre
  • À l’extension/rénovation des trains de banlieue
  • À l’extension/rénovation des réseaux de bus et métros
  • À tous types de dispositifs « anti stress » renseignant les voyageurs sur l’état du trafic
  • À des appareils favorisant la sécurité des voyageurs tels que caméras de surveillance et géo localisation

 

Le meilleur rapport qualité/prix devra systématiquement être cherché, par exemple privilégier voies de bus en site propre par rapport aux tramways si ces derniers exigent beaucoup de génie civil. Il s’agit de montrer que l’argent est bien dépensé et « donner l’idée de passer aux TC» aussi souvent que possible. D’autre part, on ne se gênera pas, pour, comme à Paris, restreindre les voies de circulation automobile là où on ne peut pas élargir les chaussées.

 

 

On prévoit que le Fonds spécial puisse contribuer à un pourcentage compris entre 15 et 40% de l’investissement nécessaire.

 

Par ailleurs, pour qu’un maximum de villes, agglomérations et communautés en bénéficient, les sommes allouées ne pourront pas être utilisées en subventions d’exploitation, seulement pour de l’investissement.

On ne veut pas, en effet, que les premiers servis le soient pour longtemps au détriment de projets plus difficiles à faire éclore.

 

A ce titre, il est d’ailleurs parfaitement admissible que soient financés, pour partie, des véhicules permettant à une entreprise, administration ou établissement d’enseignement de faire du ramassage de ses salariés ou élèves. La seule exigence sera que l’institution en assure ensuite le fonctionnement. Pas besoin non plus qu’il s’agisse d’autocars proprement dits, des véhicules plus petits du type Toyota Hiace ou minibus Volkswagen conviendraient.

 

 

 

 

 

Simulations chiffrées

 

 

Tableau 1 : Taux de base

En euros/an

     

EUR

Voitures et petits utilitaires

   

Taxe de possession et perception minimum

54

Supplément véhicule diesel

 

25

         

Puissance fiscale

     

< 6 CV

     

30

6,7 CV

     

50

> 7 CV

     

70

         

Poids

       

<1 Tonne

     

-20

> 1,1 T

     

20

> 1,2 T

     

35

> 1,3 T

     

50

> 1,4 T

     

65

> 1,5 T

     

80

         

Deux roues

       

< 201 CC

     

54

> 200 & < 376 CC

   

80

> 375 CC

     

110

 

 

 

 

Tableau 2 : Ristournes

En pourcentage de la somme calculée sur taux de base, sous réserve d’atteindre la Perception minimum

(Sur la base des chiffres INSEE 2005 pour la population)

 

 

     

Taux ristourne

R1 Départements avec ristourne 40%

 

43 Haute-Loire

213 993

40%

15 Cantal

148 359

40%

58 Nièvre

222 298

40%

36 Indre

 

230 954

40%

70 Haute-Saône

232 283

40%

48 Lozère

74 234

40%

55 Meuse

191 728

40%

2A Corse-du-Sud

121 371

40%

2B Haute-Corse

144 628

40%

04 Alpes-de-Haute-Provence

144 508

40%

05 Hautes-Alpes

126 810

40%

09 Ariège

139 612

40%

23 Creuse

122 713

40%

32 Gers

 

175 055

40%

46 Lot

 

164 413

40%

52 Haute-Marne

190 983

40%

65 Hautes-Pyrénées

224 053

40%

82 Tarn-et-Garonne

214 488

40%

19 Corrèze

234 144

40%

       

R2 Ristourne - de 10 500 kms/an

24%

       

R3 Ristourne utilitaire ou voiture de société + de 20 200 kms/an

     

25%

       

 

Explications :

Sur R1, on acte qu’on ne peut effectivement pas demander à un habitant du Cantal d’attendre le bus qui le transportera un jour à son travail, car rien n’est acquis de ce coté là.

On pourrait d’ailleurs, sur la même base de la population de 2005, instituer un taux de remise de 15%, par exemple, pour les départements dont la population était comprise entre 250 et 400 000 habitants.

(Nous n’avons pas repris cette hypothèse dans notre chiffrage)

 

Sur R2, on acte du fait qu’une voiture est souvent indispensable, tout en faisant bénéficier ceux qui parviennent à en limiter l’utilisation.

 

Sur R3, dans le même esprit, reconnaître que le véhicule professionnel peut être complètement assimilé à un instrument de travail. Dans l’esprit de la loi, il s’agit en effet de favoriser le passage du mode véhicule individuel au mode collectif pour les trajets du quotidien, non de punir tel ou tel mode de vie ou catégorie sociale ou professionnelle.

 

 

 

 

Simulation d’ensemble sur le rapport de la Nouvelle Vignette

 

On ne reproduira pas ici le détail des calculs effectués.

Ceux-ci sont basés essentiellement sur les taux énoncés ci-dessus et les parcs de véhicules par catégorie connus.

 

On a pris deux hypothèses complémentaires :

  • Coût moyen de collecte : 15% des sommes perçues
  • Fraude et contentieux : 6% des sommes perçues

 

 

D’accord, il s’agit d’un coût de collecte élevé, mais on a voulu être exhaustif. Ne pas oublier aussi que cet impôt vise à corriger des externalités importantes : chacun prend son véhicule sans se soucier du coût de l’entretien des routes ni des dommages à la santé et à l’environnement. D’autre part il y a un volet éducatif et informatif assumé.

 

 

Sur la base de ces hypothèses et compte tenu de parcs et populations de 2005, on arrive à un total perçu de 3,5 milliards d’euro annuel.

 

Sachant que l’un et l’autre continuent à augmenter, on serait plutôt, sur des parcs à fin 2010 par exemple, sur une collecte approchant les 4 milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas d’un petit rapport !

 

 

On n’a pas, d’autre part, spécifiquement envisagé d’hypothèses sur le mode d’affranchissement de la taxe. Si on allait récupérer sa vignette, hors internet, dans les bureaux de tabac et autres libraires, on aurait aussi un moyen d’aider ces petits commerces. D’où aussi un coût de collecte que l’on a volontairement gonflé.

 

A minima, dans une optique de réduction des coûts, on peut aussi imaginer que, comme dans certains pays, elle soit perçue par les assureurs. Le coût de collecte est alors bien moindre mais aïe, aïe, aïe quand il faut payer les deux !

 

 

 

 

 

 

@Serge Darré 2011

Mots clés : vignette,automobile,poids,puissance,département,taille,transports,publics,motorisation,ristourne,collecte,TIPP,impôt,train,taux

13 mai 2017

FRANCE - POUR UNE REFORME D’AMPLEUR DE L’EDUCATION

POUR UNE REFORME D’AMPLEUR DE L’EDUCATION

 

L’auteur de ces lignes avoue n’avoir aucun vécu sur ces questions, n’ayant pas enseigné, sinon de la formation professionnelle à des adultes.

Cependant, cette question est si importante et on lit tellement d’âneries sur le sujet à longueur de temps qu’on a pensé être dans l’obligation d’y consacrer cet opus.

 

  1. LES ANERIES REPETEES A L’INFINI

 Première ânerie, les français seraient opposés à la sélection

C’est faux, ils y sont au contraire favorables dans une optique de bons diplômes pour leur enfant, mais, à titre individuel, ils souhaitent, bien sûr que celui-ci aille le plus loin possible, on verra pourquoi, on essayera de ne rien éluder.

Les jeunes eux, y seraient opposés alors ? Quand on leur pose la question, non, ce dont ils ont peur c’est de ne rien avoir s’ils n’ont pas franchi l’obstacle. Ceci nous renvoie à l’articulation avec la formation professionnelle que nous ne pourrons qu’aborder. Mais il y a, à l’évidence, un point important ici. Mais ils sont favorables à la sélection à l’université.

 

Deuxième ânerie, on nous ressasse à l’infini que « il y a la moitié des élèves qui échouent en première année de fac »

Eh oui, car ce sont des jeunes qui ont obtenu le bac mais n’ont eu accès à aucune filière professionnelle (BTS, DUT) ou sélective (classes prépa). Ils/elles se sont inscrit à l’université faute de mieux et pour ne pas être confrontés trop vite à la vie professionnelle. Ils/elles n’ont souvent aucune connaissance de la matière qu’ils ont choisi ni des exigences qui devraient être celles du supérieur.

Mais ce taux d’échec : est-ce leur faute ou est-ce dû au fait que le bac d’aujourd’hui est à peu près l’équivalent du certificat d’étude des années cinquante ?

Le problème est qu’on en a tiré la conclusion qu’il fallait abaisser le niveau d’exigence à l’université aussi. Les enseignants sont donc sommés de laisser à peu près tout le monde continuer l’année suivante. Ce qui fait que le problème est déplacé jusqu’à l’entrée en Master pour des jeunes qui n’ont jamais eu le goût des études, ne l’ont toujours pas et sont à peu près inaptes à un raisonnement analytique. Et pour des diplômes évidemment de plus en plus dévalorisés – car certaines filières universitaires continuent à se protéger comme le droit et la médecine.

 

Troisième poncif, « l’école ne corrige pas les inégalités sociales »

Ce poncif ayant en fait deux sens : pour les gens plutôt à droite c’est la preuve de l’inefficacité du système scolaire, tandis que pour ceux plutôt à gauche, il s’agirait que l’école converge vers un idéal d’égalitarisme – à condition que cela ne soit pas pour leurs enfants car l’immense majorité des élus socialistes place ses enfants dans le privé, ce qui est aussi le cas de très nombreux enseignants. Ou, si ces derniers les laissent dans le public c’est qu’ils savent qu’ils sauront leurs donner les codes pour réussir.  Pris dans le second sens, cette affirmation est d’ailleurs absurde ;  la constitution dit certes « Liberté, égalité, fraternité » mais égalité doit être pris dans le sens « de traitement », tout le monde doit être traité de la même manière et non pas doit avoir les mêmes perspectives et le même salaire.

Or une étude récente a montré que les ZEP (zones d’éducation prioritaire, dont l’appellation change régulièrement) dont les classes bénéficient d’avantages spécifiques n’atteignent pas du tout leur objectif, l’échec scolaire y est plus élevé  qu’ailleurs, pour deux raisons :

  • les parents, pour beaucoup d’entre eux, ont une stratégie d’évitement par rapport à ces établissements « marqués au fer rouge »
  • les enseignants, de leur côté, cherchant à y rester le moins longtemps possible

Et comme ça ne marche pas, l’Education Nationale a la réponse : aligner le niveau de tout le monde vers le bas. (Les nouveaux programmes, issus de la dernière réforme des Rythmes scolaires sont affligeants, spécialement en mathématiques, histoire et français, on a consulté des livres de quatrième)  Les parents des catégories supérieures répondant eux par toujours plus de privé.

On arrive alors à un système à deux vitesses :

  • Enseignement privé, sélectif, où les élèves ont une charge de travail importante et doivent atteindre un niveau jugé adéquat
  • Enseignement public, suivant à la lettre les injonctions du ministère où l’objectif essentiel est : ne pas se distinguer

En même temps, du point de vue individuel, la situation n’est pas toujours celle-là : il y a des établissement privés qui cherchent avant tout le bien être de l’élève, comme il y a des enseignants du public qui ont de l’ambition et, du reste, pour des raisons historiques, les meilleurs lycées sont publics. Mais, grosso modo, c’est ainsi que cela fonctionne.

Disons-le : la question ne doit pas être posée comme cela. Veut-on aligner tout le monde vers le bas dans le contexte actuel de mondialisation de l’économie ? Non, on ne le veut pas car ce serait sacrifier les générations actuelles et à venir. Veut-on dès lors que tout le monde réussisse ? Non plus car cela passe forcément par un abaissement du niveau moyen (mais on y reviendra) ? Veut-on que les élèves méritants issus de milieux défavorisés (on ne dit pas tous, on dit beaucoup) puissent accéder aux meilleurs diplômes ? Alors là, on dira oui. Cf. plus loin, on proposera que les sélections d’entrée dans le supérieur accordent systématiquement des quotas de fait aux établissements moins cotés. Ainsi il n’y aura plus de lycées poubelle puisqu’on pourra y réussir tout aussi bien ; il y aura des stratégies parentales à affiner en conséquence.

La réalité de la sélection dans le supérieur

Comme l’a montré la procédure de sélection « parallèle » instituée par l’IEP Paris puis suivie ensuite par d’autres grandes écoles, dans le processus de sélection il  y a de la pure sélection, on échoue ou on passe à un dixième de point non car on est meilleur ou moins bon mais parce qu’il faut bien réduire le nombre d’entrants. Et des élèves choisis en raison du quartier où ils vivent finissent par avoir des résultats presque aussi bons, et, au final, souvent  aussi bons, montrant la sélection pour ce qu’elle est ; un entonnoir efficace mais pas forcément pour trouver les meilleurs.

D’autre part, la sélection dans les très grandes écoles pose aussi ce fameux problème d’endogamie. Les sujets sont en effet rédigés par les professeurs des établissements les plus réputés qui sont aussi les correcteurs. Donc ne pas s’étonner si c’est toujours Henri IV et Louis-le-Grand qui ont le meilleurs taux de réussite à Polytechnique.

D’accord, le roi est nu, on a vu et dénoncé les effets pervers de ces sélections. Mais d’un autre côté, demain on ne rase pas gratis non plus, car pourquoi, d’un autre côté avoir choisi tel ou tel lycée de Seine-Saint-Denis ? Pourquoi pas un autre ? Il est certain que les sélections doivent introduire de la diversité et/ou des quotas. Mais il ne faudra pas trop en attendre non plus, l’idéal étant que des « rencontres » poussent avoir lieu : tel élève défavorisé finit par se convaincre qu’il serait capable de faire une INSA, pendant que cette école se dit qu’elle est à la recherche de tel ou tel profil. Mais cela va aussi au-delà de ce document.

Par ailleurs, on ne va pas remettre en question à toute force les zones d’éducation prioritaire, mais, même si personne ne le dit, n’y a-t-il pas rupture du principe d’égalité quand on donne plus, en termes de moyens, à des établissements car ils sont dans des zones défavorisées. Que devraient dire ceux qui habitent les quartiers aisés ou moyens qui sont aussi ceux qui paient des impôts ?

 

Quatrième poncif, « ce qu’on leur enseigne ne peut pas intéresser les élèves »

Variante : on ne sait plus comment les intéresser. Sous-entendu, l’enseignement « traditionnel » n’est pas adapté au monde numérique dans lequel ils vivent. Cette remarque est à la fois vraie et fausse :

  • Elle est vraie dans la mesure où le monde a effectivement énormément évolué ces dernières décennies et les enseignants n’ont de ce fait pas grand-chose à apprendre dans la mesure où ils en savent plutôt moins que les jeunes sur les outils internet
  • Elle est fausse dans la mesure où cela a toujours été vrai. Exemple : on enseignait le latin en sachant que les élèves n’en auraient pas besoin dans la vie courante. Ce constat devient dès lors un aveu de faiblesse d’un système supposé se mettre au service des « consommateurs d’enseignement » sans, vu comme cela, leur apporter ce qu’ils viendraient y chercher.

Pour parvenir à cet idéal, on pourrait évidemment offrir une console de jeux à chaque élève et lui demander de rester chez lui pour jouer toute la journée. C’est la fabrique des ânes comme dans le dessin animé Pinocchio.

Les enseignants, d’autre part, n’ont pas à se sentir culpabilisés. Rappelons ce que l’on a dit des professeurs d’école de commerce : « s’ils savaient réellement comment gagner de l’argent, ils seraient en train de faire des affaires ». On ne sait pas de quelles connaissances les élèves auront besoin et mieux vaut appliquer les recettes connues que de bricoler dans son coin. Les langages informatiques, par exemple, seront complètement différents dans dix ans, alors pourquoi enseigner ceux d’aujourd’hui ?

On préconise, à rebours, de revenir (on ne dit pas que cela a été tout à fait abandonné mais pas loin) à l’apprentissage par cœur : poésies et tables de multiplication. Les jeunes doivent aussi apprendre à écrire et dessiner avec leurs mains, cela développe  des zones de l’intelligence dont on n’a aucune preuve qu’elles ne sont plus utiles. Il est souhaitable aussi d’apprendre des listes de vocabulaire pour bien repérer les synonymes et les nuances, cela pouvant être sous forme ludique (QCM).

On veut aussi rappeler qu’étudier,  toutes sortes de sujet, ce qu’on appelle la « culture générale » n’est absolument pas incompatible avec la réussite professionnelle au sens création. On prendra deux exemples dans le monde des nouvelles technologies. Qu’ont en commun Bill Gates (l’un des deux fondateurs de Microsoft), et Mark Zuckerberg (fondateur de Facebook) ? C’est qu’ils sont tous deux diplômés d’une des universités les plus prestigieuses : Harvard. Eric Schmidt, l’un des fondateurs de Google, d’autre part, est diplômé de Princeton et Berkeley, pas les pires universités non plus. Rappelant aussi que les jeunes ont cette capacité d’apprendre qui n’a en quelque sorte pas de limite à 18 ans alors qu’après cela sera de plus en plus difficile.

En revanche, on va préconiser plus loin d’utiliser beaucoup les technologies numériques d’aujourd’hui, spécialement :

  • téléenseignement avec la visiophonie
  • possibilité de partage de documents, à distance ou pas
  • messageries entre profs et étudiants
  • Possibilité, au moins dans chaque lycée, de bénéficier, pour chaque élève, d’un « studio d’enregistrement » permettant de s’entendre et se voir pour préparer les entretiens et présentations du futur

 

Cinquième ânerie, « donner la parole aux apprenants »

Oui, car on ne dit plus élève mais « apprenant » dans le jargon des « pédagogistes ». Quelle est la différence entre un pédagogiste et un pédagogue qui, à l’instar d’Erasme, cherche le meilleur moyen de passer la connaissance d’une génération à l’autre. C’est que le premier ne se soucie pas d’enseigner, il/elle ne l’a jamais fait ou c’était il y a très longtemps. Non, son souci c’est de développer une fausse science à base de poudre de perlimpinpin pour se donner des airs de savant, à l’instar des médecins de Molière. Les syndicats de l’éducation nationale ont d’ailleurs une grande part dans la montée en puissance de ces gens, quand ils ont voulu que tous les enseignants aient Bac + 5, sans doute dans l’optique d’une revalorisation financière des carrières qui n’est jamais venue. Et donc, pour arriver à Bac + 5 il a fallu farcir les programmes avec ce qu’on a pu trouver. Et, comme du temps de Molière, on savait bien que les médecins n’avaient pas de connaissances que l’on dirait scientifiques de nos jours, mais on n’osait pas les affronter non plus pour le jour où on aurait besoin d’eux.

Sans aller plus loin dans la critique de gens qui ne le méritent même pas, il s’agit, dans la phrase de titre, que les élèves « proposent » d’autres orthographes, d’autres maths, d’autres ce qu’on veut pour que, dans un dialogue d’égal à égal, l’enseignant « propose » à son tour la solution qui est la bonne, mais surtout sans contrainte.

Cela peut faire rire, comme le Malade imaginaire, ou pleurer quand on constate, par exemple, que, on cite :

« Le niveau en orthographe des écoliers français plonge

LeMonde.fr 9 novembre 2016

Qui peut ignorer que l’orthographe des petits Français s’est détériorée ces dernières années ?

L’étude que publie mercredi 9 novembre le ministère de l’éducation nationale dessine même une

plongée. … trois mois après l’entrée en vigueur, à la rentrée, de nouveaux programmes, le ministère a décidé de rendre publique une évaluation de son service statistique, recontextualisée sur une longue période, des performances en orthographe des élèves en fin d’école primaire.

 

Soit une dictée-type d’une dizaine de lignes donnée à des écoliers de CM2 à trois reprises ces trois

dernières décennies – 1987, 2007 et 2015. Comparez leurs résultats… et vous ravirez les déclinistes :

arrivés au terme de leur scolarité primaire, alors qu’ils ont face à eux la marche de l’entrée au collège

à franchir – un collège rénové précisément cette année –, nos enfants font en moyenne 17,8 erreurs,

contre 14,3 en 2007 et 10,6 en 1987. C’est 3 erreurs de plus que leurs aînés testés dans les mêmes

conditions en 2007, voire 7 de plus si l’on ose la comparaison avec 1987, pour un texte comportant

67 mots et 16 signes de ponctuation.

 

On aimerait le croire compliqué. « Le texte ne présente pas de difficultés linguistiques particulières,

apprend-on à la lecture de cette note d’information. »

 

On reviendra sur la question de savoir si le niveau baisse ou non. En tout état de cause, cette soit disant science n’est même pas ce qu’en attendraient les élèves si on leur demandait. Les enfants n’attendent pas une école où toute connaissance est relative mais ils attendent de l’adulte qu’il leur apporte son savoir et son expérience. Et on ne parle pas des parents bien sûr.

On avait, à cette fin, supprimé les IUFM qui sont revenus sous une autre appellation suite à un changement de majorité. D’aucuns préconisent aussi de « raser la rue de Grenelle » qui fonctionne de fait comme une secte. On peut aller jusque -là si le ver est trop dans le fruit. La réforme Zéro de notre catalogue consistera effectivement à mettre à la retraite d’office – et surtout pas devant des enfants – le plus possible de pédagogistes pour remettre l’éducation sur ses pieds. Il faudra, en fonction des possibilités, aller plus loin car, de licences bidons en masters toto, pas mal d’enseignants ont malheureusement presque autant de lacunes que leurs élèves sur les savoirs de base. C’est donc tout le système qui sera un jour à revaloriser.

Parallèlement aux pédagogistes, il y aura lieu aussi de « dégager » les escrocs de la Théorie du Genre.

 

  1. DES SIMPLIFICATIONS QUI ONT UNE CERTAINE PERTINENCE

Une fois critiquées ces assertions, ce qui était un exercice plutôt facile, on arrive maintenant sur des assertions « comme chacun sait » qui sont beaucoup plus difficiles à appréhender

 

Première assertion, « le niveau augmente »

Respectivement, il baisse. Les deux assertions contradictoires ont la même valeur ici.

Pourquoi est-ce important ? Pour savoir si l’effort éducatif de la nation nous conduit dans la bonne direction et, vu comme cela, c’est évidemment important puisque c’est le premier ou le  deuxième budget de l’Etat après ou avant la dette, selon les années.

Il y a aussi un enjeu évident : dans la compétition mondiale, plus on aura de citoyens bien formés plus l’économie sera compétitive, d’où de meilleurs salaires et plus d’emploi également.

 

On a tenté de son coté de poser la question à des enseignant qui étaient déjà en poste il y a 25 ans par exemple. Eux-mêmes ne savent pas répondre à la question et on s’aperçoit, en fait, qu’il n’est pas forcément judicieux de trouver une réponse binaire. On pense que tout le monde, en tout cas, tous les acteurs honnêtes, qu’il y a deux périodes. Si on prend par exemple, années choisies arbitrairement :

  • les enfants nés entre 1960 et 1975 d’une part
  • et ceux nés entre 1980 et 1995 d’autre part

Tout le monde va être d’accord pour dire que le niveau des élèves, en primaire par exemple, a significativement augmenté. Dans les années soixante un nombre non négligeable d’élèves ne savaient toujours pas lire en CE2, beaucoup arrivaient à l’école sans avoir rien dans le ventre, les études n’étaient pas non plus valorisées par les parents et il était d’usage, dans nombre de familles de commencer à travailler à quatorze ans si on pouvait, certains enfant travaillant d’ailleurs à la ferme ou à l’épicerie pour aider leurs parents. Pour les filles, beaucoup pensaient aussi  qu’il était sage de ne pas aller au-delà du bac. En revanche, le Certificat d’étude avait une valeur certaine et on était forts en latin. On mesure, sans les lister une à une, toutes les différences avec les générations suivantes. C’est que le deuxième groupe a bénéficié à plein des trente glorieuses, ces années de forte croissance après 45. La hausse du  niveau s’explique essentiellement par celle du niveau de vie, couplée à une tertiarisation qui fait que les études sont de nos jours beaucoup plus valorisées par les parents. En outre, grâce à la télévision, les jeunes d’aujourd’hui ont accès à l’information beaucoup plus tôt.

En ce sens, l’Education nationale a donc eu raison d’ouvrir les vannes de l’accès au lycée (en 1975 25% d’une classe d’âge obtenait le bac) et a même eu raison de mettre en place le collège unique.

(Encore que, mais on ne souhaite pas ouvrir ce débat, l’augmentation du nombre de lycéens puis étudiants soit pour une grande part de la poudre aux yeux : en réalité la proportion de bacheliers de la filière générale n’augmente pratiquement plus au cours des trente dernières années avec ce que l’on peut en inférer sur la qualité des diplômes perçus par, par exemple, les entreprises Cf. MOBILITÉ ENTRE GÉNÉRATIONS ET FLUIDITÉ SOCIALE EN France LE RÔLE DE L’ÉDUCATION1 - Louis-André Vallet, CNRS-Observatoire Sociologique du Changement, Sciences Po, Paris)

Mais depuis ? Tout comme la croissance économique a fortement décéléré, on ne peut qu’être très circonspect par rapport à une continuation éventuelle des progrès. Au contraire, la baisse du niveau en français, par exemple, fait qu’arrivent à l’université des jeunes quasiment incapables de s’exprimer à l’écrit ou à l’oral.

Or les enquêtes PISA montrent de fait une baisse, même lente, du niveau scolaire. Même si on n’aime pas le traitement qui en a été fait en France, spécifiquement entre 2012 et 2016 des résultats évidement négatifs de cette enquête. Car on les a évidemment utilisés pour introduire une couche supplémentaire d’alignement vers le bas. Cependant, malgré cet inconvénient purement français, cette enquête est un outil irremplaçable.

L’enquête PISA est réalisée tous les 3 ans pour le compte de l’OCDE dans les 34 pays participants. Les élèves ont 15 ans dans tous les pays. Dans le tableau qui suit, on a éliminé certaines entités trop petites ou représentant seulement une région ainsi Shanghai (qui serait premier), Macao, Estonie, Islande... ainsi que le Viet Nam.

 

Score moyen

Mathématiques

 

Compréhension

Sciences

 

 maths 2012

Pourcentage

Pourcentage

de l’écrit

 
   

d’élèves peu

d’élèves très

   
   

performants en

performants en

Score moyen

Score moyen

   

mathématiques

mathématiques

   
   

(sous le niveau 2)

(niveau 5 ou 6)

   

Moyenne OCDE

494

23

12,6

496

501

Singapour

573

8,3

40

542

551

Hong-Kong (Chine)

561

8,5

33,7

545

555

Taïwan

560

12,8

32,7

523

523

Corée (S.)

554

9,1

30,9

536

538

Japon

536

11,1

23,7

538

547

Suisse

531

   

509

515

Pays Bas

523

14,8

19,3

511

522

Canada

518

   

523

525

Pologne

518

   

518

526

Belgique

515

   

509

505

Allemagne

514

   

508

524

Autriche

506

 

A

490

506

Australie

504

   

512

521

Irlande

501

   

523

522

Danemark

500

   

496

498

Tchéquie

499

   

493

508

France

495

22,4

12,9

505

499

Royaume Uni

494

21,8

11,8

499

514

Portugal

487

   

488

489

Italie

485

   

490

494

Espagne

484

   

488

496

Russie

482

   

475

486

Etats-Unis

481

   

498

497

Suède

478

   

483

485

 

On note que le classement est basé sur le score en maths, du meilleur au moins bon, les auteurs estimant que les capacités en maths à 15 ans préjugent très précisément de la capacité d’abstraction qu’ils auront une fois adultes. On peut noter aussi que les Etats-Unis et la Suède sont en queue de classement ce qui pourrait étonner, spécialement pour le dernier – et que les pays asiatiques dominent très largement le classement (écart de 50 points en maths entre Singapour et les Pays Bas, quand même !), ce qui veut dire qu’il y des biais dans les épreuves ou la manière de mesurer. N’importe.

Les scores dans les trois tests sont extrêmement proches, la Corée, par exemple, est quatrième pour les trois, Portugal, Italie, Russie et Espagne sont aussi très cohérents, Singapour et HKG se « tirant la bourre » aux deux premières places, avec des exceptions (maths/lettres) aussi comme la Suisse et l’Irlande. En tout cas cela démontre que sacrifier le français, ce qui a été la politique constante du ministère au cours des dernières décennies, n’est pas rentable. On a aussi besoin de maîtriser sa langue pour être bon en sciences. C’est, à l’inverse, l’enseignement des progressions de pays comme l’Italie et le Portugal qui ont gagné des positions par rapport aux classements précédents.

La France se situe très peu au-dessus de la moyenne OCDE, ce qui n’est pas une bonne performance car le classement inclue des pays beaucoup plus pauvres. Le pays, en outre, d’un classement à l’autre, recule, c’est-à-dire que nous sommes rejoints et dépassés par de plus en plus d’autres. Ce qui n’implique pas non plus une baisse en valeur absolue ? Non, car qui n’avance pas recule. D’ailleurs, l’OCDE nous a spécifiquement alertés sur le fait que nos dépenses d’éducation étaient trop élevées par rapport aux résultats produits. En outre, il convient d’être de plus en plus vigilants à une époque où de très nombreux métiers peuvent aujourd’hui être délocalisés, spécifiquement dans les développements et l’exploitation informatiques, les centres d’appel, les back offices …

Le constat est donc suffisamment clair. Même si cela ne dit pas tout non plus sur la compétitivité d’un pays. Le Royaume Uni et les Etats-Unis, par exemple, peuvent se permettre de faire un peu moins bien au niveau scolaire car ils ont les meilleures universités au monde et sont donc sûrs de récupérer ainsi de nombreux talents étrangers.

Israël, d’autre part, est relativement mal classé, en fait tout juste au niveau de son PIB par habitant, pour un pays qui est parmi ceux qui créent le plus d’entreprises technologiques par habitant. Le ministre de l’éducation, qui a lui-même créé auparavant des entreprises, Naftali Bennett, l’explique par trois facteurs :

  • l’étude du Talmud qui oblige à se poser, collectivement, des questions jusqu’à l’infini
  • un système particulier qui fait que les adolescents s’occupent des plus jeunes
  • le service militaire qui donne à de très jeunes adultes la responsabilité de prendre des décisions décisives au jour le jour, le pays étant en guerre.

Il synthétise ce système particulier par le terme « système d’éducation parallèle », autrement dit tout ce qui se joue hors des salles de classe. On va s’en inspirer, sans prôner pour autant que la France entre en guerre contre quiconque, évidemment. On en retient que le système scolaire ne doit pas être absolument uniforme pour tous : on peut ralentir pour attendre certains élèves, mais on doit aussi lâcher la bride aux chevaux pleins de fougue.

 

Deuxième assertion, « Plus on a un diplôme élevé plus on aura de chance de trouver un emploi »

Statistiquement c’est vrai et cela peut aussi s’expliquer logiquement. En effet un niveau d’étude supérieur désigne aussi une capacité d’apprentissage plus élevée tout au long de la vie et donc de plus grandes capacités à évoluer, changer de métier, se recycler. Et le chômage, à tout âge, concerne beaucoup plus les moins diplômés. Alors faut-il amener, « vaille que vaille » tout le monde jusqu’à Bac + 5 ? C’est l’alpha et l’oméga de la politique éducative de ces dernières décennies.

Cette politique comporte cependant plusieurs inconvénients :

  • Elle est coûteuse évidemment
  • les jeunes mettent longtemps à trouver leur voie, le chômage des jeunes étant évidemment beaucoup plus élevé que dans les pays ayant pris la voie de l’apprentissage, spécifiquement le modèle Mitteleuropa
  • Du coup, cela a aussi un impact sur les comptes sociaux : salariés qui entrent plus tard dans la vie active et ne cotisent ni à la retraite ni à la Sécu

En outre, mais cela concerne sans doute presque tous les pays du monde, on assiste à une prolétarisation des emplois. Cadre ou ingénieur, par exemple, n’a plus du tout le même sens qu’il y a trente ans quand on se retrouve des centaines surs des bureaux paysagers de la Défense. Mais ceci est un peu plus vrai là où il y a chômage de masse comme en France, car la mobilité y est alors très faible.

La solution, dans nombre de pays, y compris ceux que l’on retrouve, curieusement ? en tête du classement PISA, plus la Chine, consiste à avoir une épreuve couperet qui désigne, souvent vers 18 ans, ceux qui pourront accéder au supérieur et ceux qui n’y auront pas droit. La Chine, par exemple, s’arrête de respirer pendant les trois jours que dure le Gaokao. Il s’agit, certes d’une méthode que l’on peut juger violente mais, comme par hasard, ce sont aussi ces pays-là qui réussissent le mieux économiquement et en termes d’insertion dans la vie professionnelle. Il faut réfléchir, mais il faut bien avoir tous les termes du problème aussi : on prend un cas fictif d’un bachelier techno, qui n’aurait eu aucune formation professionnelle de son choix, il/ elle s’est tourné vers la fac où il/ elle a obtenu un master de sciences humaines ou biologie. Il/elle a maintenant 23 ans et, n’ayant d’expérience réelle que dans la restauration rapide, se rend compte aujourd’hui que sa meilleure chance serait d’y devenir chef d’équipe, tout en passant les concours de catégorie B de la fonction publique. Il y a une forme de violence aussi à avoir laissé des jeunes se lancer dans des études longues en se disant que cela finira par payer, mais on ne sait pas trop comment.

Pour notre part, tout réfléchi, on va proposer dans la suite un examen couperet mais en cherchant un intermédiaire entre le système actuel et ce qui se pratique en Asie/Suisse. Pour deux raisons essentiellement :

  • On ne peut pas continuer comme cela dans ce système clientéliste qui nous fait reculer dans le concert mondial
  • Et c’est ainsi que l’on va financer, à l’euro l’euro les nouveaux dispositifs mis en place

 

Troisième assertion, « Il faut aller vers beaucoup plus d’apprentissage »

Corollaire souvent associé que nous traitons avec : « il y a des employeurs qui renoncent à embaucher car ils n’arrivent pas à recruter ». C’est un fait, mais cela concerne aussi souvent des métiers très durs :

  • soit physiquement, on pense spécialement à l’hôtellerie/restauration
  • soit avec des amplitudes de travail difficiles à assumer dans le long terme

Il faut des gens pour travailler dans ces secteurs, pour autant, cela ne doit pas non plus devenir un idéal sauf pour ceux réellement motivés par ce mode de vie. D’un côté on aurait donc l’apprenti pâtissier ou réceptionniste qui sait qu’il veut en faire son métier et, dans ce cas, cela rentre effectivement dans le cadre de la formation initiale. Et, d’autre part, le poste de manutentionnaire à Rungis, forcément « subi » et qui demande plus de l’endurance physique que telle ou telle formation. Pour ce type d’emplois, la solution n’est pas a priori du côté de la formation initiale mais, si on se réfère au point précédent, elle peut être indirecte. En effet si, d’une part, le chômage diminue fortement et que l’on se dote d’autre part d’une politique de limitation de l’immigration, les entreprises devront bien aussi offrir, même pour ces postes, des avantages (CE, mutuelle..), des salaires et des perspectives de carrière.

Si on se focalise ensuite sur l’apprentissage on a envie de dire que tout le monde est, évidemment, d’accord. Surtout, d’ailleurs, quand il s’agit des enfants des autres, car pour les siens on continue à privilégier le bac S. Cependant, ne croyons pas non plus tenir la panacée. En effet, la valeur, le « prix » des diplômes ne valent aussi que par leur rareté. C’est vrai notamment des professions médicales pour lesquelles on a carrément institué un numerus clausus. Mais ça l’est aussi pour des métiers comme employé de boucherie ou de poissonnerie. Si trop sont formés, les salaires vont un jour ou l’autre baisser dans ces métiers aussi.

Il y a donc, forcément, à promouvoir et développer beaucoup l’apprentissage mais en gardant cette proportionnalité entre ce qu’offre le marché et le nombre de jeunes que l’on peut former. Sinon, évidemment, on va juste envoyer plus de jeunes vers des voies de garage sans perspective, du coup, d’évoluer rapidement vers autre chose.

Et, comme on ne veut pas, à aucun moment, se payer de mots dans ce document, il faut affirmer bien fort ici qu’il ne vaut pas la peine de faire une réforme de l’enseignement si on ne met pas en place aussi une réforme d’ampleur de la formation professionnelle. La panacée, on l’a dit, n’existe pas et il y aura toujours des moments dans une vie professionnelle où les gens n’ont plus de perspective dans leur métier actuel. Il est donc fondamental que l’essentiel de l’effort de formation pro pour les adultes soit concentré vers les chômeurs et les gens qui vont entrer en reconversion.

Cf. sur ce point « comment limiter la dépense publique en France », partie 2, @ Serge Darré, où on traite spécifiquement des formations supérieure et professionnelle (Principes 14, 15, 16, 17)

 

Le document va s’attacher surtout à la scolarité entre la Maternelle (rapidement) et le lycée. Pour le supérieur Cf. ; propositions déjà faites dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIè siècle » - vers une « Licence dure ».

 

III LES REFORMES

 

REFORME ZERO : CHASSER LES PEDAGOGISTES ET ANNULER LA LOI DE REFONDATION DE L’ECOLE

(Sauf ceux qui seraient de bonne foi, prêts à faire une autocritique publique et à retourner devant des élèves)

Pourtant, enseigner est un métier, pour lequel il faut être préparé. Mais, en même temps, ce qui compte c’est le programme et l’enseignant est censé bien le connaître. Et puis, dans le passé, on savait plutôt bien enseigner. Ce qui compte c’est d’aimer cela et de vouloir le partager avec les jeunes.

Donc on ne s’interdit pas d’avoir des enseignements spécifiques comme psychologie et des préparations comme « gérer son stress », « gérer les situations conflictuelles ». Mais sur les matières à enseigner, on y reviendra, chaque prof doit se faire sa propre religion, en se confrontant bien sûr à ses pairs.

C’est pourquoi on supprime l’enseignement des fausses sciences mais on introduit, en revanche, une nouvelle obligation pour l’Education Nationale et l’enseignement privé :

Tout enseignant, dans les 9 ans qui suivent sa prise de fonction comme titulaire, puis de 9 ans en 9 ans ensuite, aura l’obligation de suivre un enseignement de remise à niveau et de « pause » d’une durée d’un trimestre. Il s’agit :

  • d’une part de se tenir au courant des nouveautés pédagogiques (pas gistes d’accord ?)
  • d’autre part d’avoir une respiration et du recul par rapport à sa pratique quotidienne

Pour ce qui concerne la loi dite de « Refondation de l’école », on va essayer de rester poli. On dira seulement que deux dispositions au moins sont à dégager :

  • Possibilité pour les enfants de deux ans dans les quartiers « sensibles » d’entrer en maternelle ; cette disposition est une rupture du principe d’égalité et cela va nous aider à financer la réforme
  • Suppression des modifications absurdes (on est poli ?) des horaires de classe avec fin de la classe à 15h40, par exemple.

 

REFORME NO 1 : LE NOMBRE D’ELEVES PAR CLASSE

Selon les dires des enseignants, ne devrait pas excéder 25. Mais, on cite : « normalement 30 (nombre maximal) , mais si ce nombre est atteint et depassé l'academie n'accorde pa forcément un poste pour ouvrir une autre classe , il faut faire une demande et souvent il faut se "battre"(.parents d'eleves et enseignants !) pour obtenir ne serait ce qu'un demi poste» (LULUBELLE 1822)

On fait observer aussi que le nombre d’élèves moyen est moins élevé en zone rurale que dans les grandes agglomérations. Pour l’Education Nationale, cette question n’est pas importante, sauf en ZEP, à partir du moment où on n’a pas démontré qu’un nombre d’élèves moins élevé améliorait les résultats de l’ensemble. Pour le ministère de l’éducation cette statistique c’est le beurre plus le miel et la tartine : c’est ce qui va permettre de faire des économies de bouts de chandelle en « bourrant » les classes. Et comme la plupart décrocheront de toute façon le bac ; who cares ?

Mais on ne voit pas du tout les choses comme cela car, selon le récit des enseignants, moins d’élèves c’est très préférable d’un point de vue pédagogique. Et c’est ce qui nous importe.

Pour arriver à 25 élèves par classe VRAI, il faut donc viser moins. La loi imposera un maximum de 28 par classe, au-delà, obligation d’ouvrir une classe supplémentaire. Dans la même optique, le minimum, une fois les permutations faites, serait de 20 élèves. On peut donc avoir des classes de 20/21 élèves ce qui est encore mieux.

Exemple (fictif) dans un secteur à démographie soutenue, un collège a trois classes de cinquième ayant 27 élèves chacune. A la rentrée on anticipe 5 élèves supplémentaires. Si on ne fait rien, on aura 86 élèves et une moyenne de 29 par classe. Dans ce cas on ouvre une quatrième classe ce qui porte la moyenne à 21,5. C’est peu ? Non les 25 sont la norme mais on peut et doit faire mieux quand cela est possible. Une certaine souplesse reste possible, cas d’une école primaire ayant une moyenne globale de 23,8 élèves par classe, on pourra se passer de l’ouverture d’une classe de CM2 si « derrière » il y a moins d’enfants dans les classes antérieures.

 

REFORME NO 2 : PLUS D’AYATOLLAS NI GARDE CHIOURMES DANS LE PUBLIC

Dans le public, l’administration, de par la loi, n’aura pas son mot à dire sur le contenu du cours des professeurs. Ainsi on ne pourra plus reprocher à tel prof d’avoir eu l’outrecuidance d’enseigner le subjonctif en CM1 ou le théorème de Thalès en quatrième (c’était le programme officiel mais alignement par le bas oblige …).

Pour aller vers plus de convergence privé/public, la loi permet que l’enseignant donne des « exercices supplémentaires » que les élèves auront la possibilité mais non l’obligation de réaliser. Mais, s’ils les font cela pourra, évidemment, leur donner des points supplémentaires. Parallèlement, Cf. REFORME 1, vu qu’il y a moins d’élèves par classe, il pourra aussi donner des exercices de révision à ceux qui souffriraient de ne pas voir tout à fait les bases pour comprendre le cours du jour.

Le système de notation est à l’appréciation de l’enseignant – on peut donner des notes mais, dans ce contexte, l’administration peut effectivement suggérer une certaine harmonisation. Dans ce cas les profs de l’établissement votent pour le système retenu par niveau.

En revanche, pour rapprocher dans l’autre sens, on ne doit pas préparer au concours dès la sixième : chaque enseignant doit donner la moyenne, c’est-à-dire une note moyenne de la classe supérieure à 10/20. Et, concession aux pédagogistes, il/elle doit autant que possible donner des appréciations verbales positives et avoir un système de notation positif aussi (on gagne des points quand on fait des bonnes réponses et on n’est pas dans un système où on part de 10 pour se retrouver à zéro si on a fait 10 fautes). On peut cela va de soi avoir un système mixte avec l’obligation définie ici. La dispersion autour de la moyenne ne doit pas être importante non plus : interdiction de faire cours pour la moitié de la classe.

Le travail à la maison est possible, même en primaire, mais ne doit pas être long. Est à envisager comme un complément qui n’a pas vocation à être noté.

En règle générale, les enseignants doivent largement gagner en autonomie mais peuvent toujours, bien entendu, être inspectés par leurs pairs (inspecteurs).

 

REFORME NO 3 : REINTRODUIRE LES REDOUBLEMENTS COMME UN OUTIL

Là aussi des statistiques montrent que, etc… Mais on veut aller plus loin que les statistiques globales car il s’agit aussi du destin de chaque jeune pris individuellement. On est conscient aussi que ce n’est pas toujours la meilleure solution et que le dialogue doit être approfondi.

Ce que l’on préconise : deux redoublements sont possibles : l’un dans le cycle primaire, l’autre dans le cycle secondaire. Pas une innovation majeure ? A voire.

En effet, si le redoublement reste possible, dans ces conditions, à l’initiative des parents, il peut aussi l’être de nouveau à l’initiative des enseignants. Dans ce cas, il peut continuer à être refusé par les parents mais, c’est là que l’innovation n’est pas si petite, il redevient un outil de dialogue. En effet, l’élève assez tôt dans l’année si possible, puis les parents, sont informés que le niveau d’acquisition des connaissances n’est pas celui du reste de la classe. Cela pourra et devra conduire, si répétition avec les années, à envisager ou le redoublement ou l’orientation vers une filière autre que générale.

 

REFORME NO 4 : AUGMENTER LE SALAIRE DES ENSEIGNANTS (ET LA DISCIPLINE)

L’OCDE a clairement montré que les salaires des enseignants français étaient parmi les plus bas pas seulement relativement mais aussi dans l’absolu, inférieurs par exemple à ceux des espagnols. Or le métier ne doit pas attirer que ceux qui font cela par passion ou parce qu’ils ne sentent pas capables de faire autre chose. En outre, en partie pour cette raison il est déjà difficile de recruter :

Le Monde 30 mai 2016 « Le gouvernement a fixé dès 2012 un calendrier précis des créations de postes dans l'enseignement scolaire : 4 326 emplois supplémentaires créés en urgence à la rentrée 2012, puis entre 8 800 et 11 700 postes par an de 2013 à 2017. Année après année, les budgets ont bien prévu les crédits correspondants à ces recrutements. Sauf que les candidats n'ont pas toujours été au rendez-vous. En 2013, 43 % des postes n'ont pas été pourvus. Les deux exercices suivants ont été meilleurs, mais n'ont pas permis de combler ce retard, même en partie : »

 

Des concours spéciaux ont dû être organisés dans l’académie de Créteil avec un niveau d’exigence sans doute pas bien élevé. Enseigner dans cette académie étant plus difficile qu’ailleurs, on ajoute le volet discipline « à l’ancienne » car l’enseignant doit pouvoir faire classe sans crainte pour son intégrité.

 

Pour aller vite, on reprend ci-dessous ce que l’on avait proposé dans le document « comment limiter la dépense publique en France V2 » @S. Darré : « Il y a tout de même la proposition de Nicolas Sarkozy « d’enseignants moins nombreux mais mieux rémunérés » qui peut paraître très exagérée : cela ne permettra pas de réduire fortement le nombre d’enseignants, mais tout de même, un peu oui. Et quelques pourcents c’est déjà des dizaines de milliers de postes et l’objectif, d’autre part, d’augmenter leurs rémunérations est vertueux. On est obligé d’autre part de constater qu’il n’existe pas d’autre profession ayant 18 semaines de congés, sans que cela soit en rien inscrit définitivement dans les textes. On propose que soient définis 4 types de contrats à partir de secondaire, y compris pour les enseignants du privé :

  • Contrat No 1 : inchangé, privilégient les vacances avec leurs enfants ou ne se sentent pas capables de faire plus
  • Contrat No 2 : acceptent en outre de ne suivre des formations que pendant les vacances scolaires, s’engagent sur deux semaines par an de soutien scolaire pendant les vacances et sur 24 heures par an de formation à des adultes, si on les appelle. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 12%.
  • Contrat No 3 : acceptent de prendre une classe de plus, éventuellement dans une autre matière. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 18%.
  • Contrat No 4 : acceptent les obligations des contrats 2 et 3. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 25%.

A noter que ces dispositions ne seraient pas réservées aux seuls profs de maths et physique. Tous les volontaires y auraient accès, au besoin en enseignant des matières qui ne sont pas les leurs. »

Bien noter aussi, on n’a pas encore abordé directement la question du financement, cette mesure devrait se financer toute seule car on en attend effectivement une baisse du nombre global d’enseignants.

 

 

REFORME NO 5 : ON PEUT DE NOUVEAU DEVENIR PROFESSEUR APRES UNE LICENCE

Une fois débarrassé de la secte des pédagogistes, comme on l’a vu, pas de nécessité d’un Master 2. Mais cela resterait possible aussi pour ceux qui ont tardé à avoir la vocation ou qui s’estimeraient encore trop jeunes.

Mais, pour ceux suffisamment motivés, ils pourront se présenter après la licence. Ils devront passer des entretiens pour vérifier la motivation puis des mises en situation professionnelle. A partir de là, ils pourront démarrer comme professeur stagiaire sous la coupe d’un « bon maître » et devenir titulaire au bout de 15 mois.

 

 

REFORME NO 6 : PAS PLUS DE QUATRE ENSEIGNANTS AU NIVEAU DU COLLEGE

La situation, à l’heure actuelle est la suivante : les élèves passent d’un (parfois 2) enseignants au niveau du cycle primaire à sept au moins à partir de la sixième, ce nombre augmentant au fil des années avec l’ajout de la physique, la deuxième langue … Du coup, aussi, certains enseignants ayant seulement une ou deux heures de cours par classe (ex. technologie) ont à gérer jusqu’à plusieurs centaines d’élèves. Ils les connaissent, de fait, beaucoup moins. L’élève passe donc d’une relation presque personnelle avec le prof à un système où, vis-à-vis de certains, il est soumis à un système d’appréciation qui peut lui sembler aléatoire.

Les quatre Blocs d’Enseignement, de la sixième à la troisième, seraient identiques dans tout le pays car il y des mutations, sauf dérogations à la marge dans certaines académies. Ce pourrait être :

  • BE1 : français, histoire
  • BE2 : maths, informatique, technologie
  • BE3 : LV1 & LV2
  • BE4 : SVT, physique, chimie

 

Que deviennent les autres matières ? Pour la géographie, on ne sait pas bien, ce pourrait être une décision académique pour rattachement au Bloc 1 (déjà pas mal chargé) ou 4, on insisterait alors plutôt sur la géographie physique, peut être évolutif aussi. L’ancienne éducation civique, dont le nom change à peu près tous les deux ans, sera dans le Bloc 1. La musique ? On pense que cet enseignement, au niveau du collège, ne sert absolument à rien. Il en est de même pour les arts plastiques, sous leur forme actuelle, mais pourrait être maintenus dans le bloc 4, seulement en sixième. L’enseignement d’histoire de l’art en troisième sera dans le bloc 1. L’EPS reste obligatoire sauf dérogation individuelle spéciale. On y revient par la suite.

 

Les enseignants ayant 52 ans ou plus (retraite théorique à 62 ans) continueront, sauf choix de leur part, à enseigner la même discipline « comme avant ». Tous les autres pourront, s’ils le souhaitent, accéder à une année de formation dans la/les discipline qui n’est pas leur fort. Ceux qui accepteront de basculer sans cette formation recevront quatre mois de salaire en compensation.

 

 

REFORME NO 7 : LES ELEVES ONT DROIT A 36 SEMAINES D’ENSEIGNEMENT PAR AN

La suppression de l’école le samedi puis la réforme des rythmes scolaires étaient un savant mélange de démagogie pour faire plaisir aux parents, concession aux pédagogistes pour ce qui concerne les rythmes de l’enfant, aménagement des vacances pour la réussite de la saison de ski, on en oublie.

Mais des considérations d’enseignement ? De quoi parlez-vous ?

Pour les autres pays, notamment hors d’Europe, le nombre de jours de cours (ou de vacances) apparaît juste comme une aberration. Cette année scolaire très courte, finalement, est aussi une source de difficultés pour les élèves issus des milieux défavorisés, car, de fait, on prend moins le temps et on répète moins.

 

Ce droit impliquerait certes de réduire (à 12 jours ?) les vacances de la Toussaint et d’hiver. Par ailleurs, se pose la question des cours supprimés en fin d’année pour cause d’examens. Là où ce sont les locaux qui manquent, les départements ou régions devront en trouver d’autres ; ce n’est pas une tâche insurmontable. Et quant à la disposition des enseignants qui corrigent les épreuves, on a vu que certains devraient accepter de travailler plus. Au pire, si l’enseignant ne peut être là en personne, il pourrait laisser la place à un remplaçant, étudiant ou autre prof, pour assurer quand même un enseignement. Dans ce cas, bien sûr, ce serait l’occasion de travailler sur des révisions, si possible sous une forme plus ludique ou décontractée. Ou bien au contraire faire des approfondissements en douceur ? Mais toujours sous la responsabilité du professeur.

 

Ce nouveau droit s’appliquera du CP à la classe de Première, sauf années du brevet et du bac.

Si un enseignant va être absent deux semaines ou plus, une solution de remplacement doit être trouvée sans délai, ce peut être un autre enseignant ou filmer le cours d’un confrère (Cf. plus loin).

D’autre part, sont organisés dans chaque établissement deux stages de pré rentrée de 4 jours en août et février. Tous les enfants qui le souhaitent y ont droit mais, en revanche, pas forcément dans la matière de leur choix, le chef d’établissement faisant avec ce qu’il a (Cf. Réforme No 4).

 

 

REFORME NO 8 : LES ETABLISSEMENTS SONT TOUS DOTES DE MOYENS TELECOMS ET INFORMATIQUES PERFORMANTS

On a évoqué la possibilité, au lycée, de disposer de la vidéo, que ce soit pour se préparer aux entretiens ou monter des petits films. Cette possibilité doit être réelle, c’est-à-dire que tous y ont accès, avec l’encadrant qui va bien.

D’autre part, on veut développer le téléenseignement, dans la perspective, notamment d’enseignements personnalisés. A cet effet, il existe des salles avec cloisons amovibles, permettant à plusieurs élèves (huit par classe physique ?) de suivre des enseignements différents au même moment. Ces salles sont, bien sûr équipées d’équipements de visiophonie.

 

Sont installées également des solutions collaboratives permettant, par exemple à des élèves ou profs de travailler ensemble sur un même document.

L’enseignement de la deuxième langue, pour commencer, devient dès lors beaucoup plus riche, à savoir que les élèves « autonomes » peuvent accéder, sur leur demande, d’office aux langues suivantes : espagnol, allemand, italien et, selon leur origine et/ou le pays où ils ont vécu aussi à : portugais, arabe du Golfe, russe, chinois, vietnamien, kabyle, turc. Soit 10 langues au total.

Les langues ne seraient qu’une première étape, à partir du moment où se met en place le téléenseignement, on peut évidemment imaginer des applications dans d’autres matières. Mais on y reviendra.

 

Dans certains établissements, avec les 25 élèves par classe aussi, on a conscience qu’il faudra « pousser les murs », cela pourra se faire aussi en louant ou acquérant des mètres carrés à l’extérieur de l’école.

 

REFORME NO 9 : LES ACTIVITES D’EVEIL ET ENRICHISSEMENT PERSONNEL PLACEES EN DEHORS DES HEURES DE COURS

On a déjà abordé la discipline musique au collège. Ce n’était qu’un exemple, de manière générale. Tandis que l’on observait le niveau en français « plonger » on n’a cessé de créer des pseudos enseignements qui venaient empiéter sur les matières fondamentales ou, si on voulait en supprimer, il fallait faire avec les « acquis ». Par ailleurs l’enseignement d’EPS est ridicule : le temps que les élèves fassent le déplacement et se changent et il est parfois déjà temps d’envisager le retour dans l’établissement, d’ailleurs, peur des accidents ? La séance de gym n’en est parfois même pas une.

Pour redonner ses chances au français et aux matières fondamentales, il faut donc en passer par un découplage complet, rappelant que l’enseignement du premier est passé, lentement mais sûrement de 6 à 4 heures par semaine dans le primaire. Certes, pour les enseignants du primaire, ce sera moins valorisant que de faire chanter sa classe. Mais il faut en passer par là. En outre, chaque enseignant devra de toute façon participer à une demi-journée d’éveil, simplement, pas avec sa classe habituelle.

 

Tous les enfants d’une ville, maternelle mise à part pour laquelle on ne change rien, auront des activités extra scolaires en même temps. Cela va certes, coûter plus cher mais on pourra compter sur le bénévolat des parents qui devront être pleinement associés. On prévoit, d’ailleurs, que la loi donne à tout parent impliqué trois demi-journées de RTT supplémentaires spécifiquement à prendre pour cela. Pour les mamans qui ont arrêté le travail pour s’occuper de leurs enfants et participent aussi, on envisage une allocation annuelle de 900 euros. On imagine bien aussi que, dès lors que l’enseignement de la musique est piloté par les conservatoires (là où il y en a) ceux-ci vont devoir aussi « pousser les murs » et changer leurs méthodes pour passer, par exemple, de cours individuels à des cours de 6 élèves. On n’impose pas non plus que les profs soient tous des titulaires. Par ailleurs, il faut aussi des parents et/ou des enseignants et/ou des animateurs pour conduire les enfants d’une activité à l’autre, en groupes. En sport/musique/arts on a aussi le droit de gérer les jeunes par niveaux, par exemple compétition v loisir.

 

Les cycles concernés pour lisser la charge des conservatoires, installations sportives et d’éveil sont :

  • Cycle 1 : CP, CE1, CE2
  • Cycle 2 : CM1, CM2, Sixième
  • Cycle 3 : cinquième, quatrième, troisième

 

Les temps scolaires hebdomadaires deviennent dès lors :

 

 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

H. cours

 

Matin

AM

Matin

AM

Matin

AM

Matin

AM

Matin

AM

Matin

 

Cycle 1

Cours

Cours

Cours

Eveil

Eveil

Cours

Cours

Repos

Cours

Cours

Cours

24

Cycle 2

Cours

Cours

Cours

Cours

Eveil

Eveil

Repos

Cours

Cours

Cours

Cours

24

Cycle 3

Cours

Cours

Cours

Cours

Repos

Eveil

Eveil

Cours

Cours

Cours

Cours

24

 

On vérifie que les heures d’enseignement repassent à 24 heures par semaine, ce qui permet, au moins pour le cycle 1, de redonner 6 heures de français. On pourrait descendre très légèrement en accordant un samedi par mois.

 

CONTENU DES ACTIVITES D’EVEIL ET ENRICHISSEMENT PERSONNEL

 

Ces temps en dehors de la classe ne sont pas non plus le centre de loisirs d’aujourd’hui, ni non plus seulement la musique et le sport.

On imagine que les compétences suivantes sont à y acquérir au minimum, en « best effort » on peut « redoubler » une fois mais on n’est pas obligé à toute force de réussir :

1 sport

Savoir nager (brevet 25m), courir : notion de gestion de l’effort, d’échauffement, d’endurance, marche rapide, faire du vélo, patiner, notion de sport collectif où apprennent à utiliser les compétences de chacun

 

2 musique

Savoir chanter (juste ?) seul et en groupe, notion de rythme (percussions), savoir exécuter une danse traditionnelle ou de salon, l’initiation à un instrument souhaitable mais pas obligatoire

 

3 arts plastiques

Savoir dessiner, faire des écritures stylisées, peindre en jouant sur les couleurs, faire des découpages et des collages, notion de relief avec création collective d’une « ville en papier »

 

4 autres compétences

Incluent notamment le secourisme et la sécurité routière, orientation : savoir lire une boussole et un plan

 

5 autres à définir

Au plan local si savoir-faire local particulier (métiers de la banque à Neuilly s/Seine ?), plus sérieusement, ou pas ? Cela peut aussi être l’apprentissage de jeux de société comme le tarot ou le bridge, ou de la rhétorique

 

Le temps pour développer des compétences individuelles viendra évidemment  après l’acquisition de ces compétences communes. Les mairies sont très impliquées dans les locaux à mettre à disposition et les emplois du temps, y compris, bien sûr, jusqu’à la fin du collège.

 

Les lycées ne sont pas laissés de côté. En cycle 4, les jeudis matin & après-midi y sont réservés aux activités et le mercredi après-midi est de repos. Simplement, les activités n’y sont pas organisées par la mairie mais, plus ou moins, par les lycéens eux-mêmes, avec l’obligation de faire 2 fois 75 minutes d’activité sportive. Pour le reste, c’est plus libre avec obligation toutefois d’utiliser des associations agréées au niveau départemental.

 

On précise aussi que, comme c’est le cas pour les associations hors milieu scolaire, une participation reste demandée aux parents. Pour ceux qui ne voudraient pas ou ne pourraient pas payer du tout, des activités a minima restent organisées par les établissements.

 

 

REFORME NO 10 : UNE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE CONSACREE A DES ENSEIGNEMENTS A OPTION

Ceci serait seulement à partir du CM2 et concerne plus spécialement les cycles 2 et 3. Si on suppose un collège qui a cinq classes les 3 heures de cours pourraient être réparties comme suit :

  • pour l’équivalent de deux classes des élèves ayant plus de difficultés, cours de soutien dans les matières fondamentales
  • pour l’équivalent d’une classe d’élèves dans la moyenne : cours d’approfondissements légers de ces mêmes matières
  • pour l’équivalent de deux classes des élèves ayant plus de facilités, auront droit à des cours supplémentaires, non au programme.

 

Comment seront définis ces cours supplémentaires ? Par l’équipe pédagogique, de façon essentiellement décentralisée, sur la base de projets des enseignants de l’établissement. Précisant au passage que ceux-ci ne pourront pas non plus enseigner seulement aux meilleurs, ils devront assurer une vacation sur deux avec le groupe 1. D’autre part l’enseignement ne doit pas être une anticipation de l’année suivante ni du bachotage. Cela doit être original. Exemples : histoire médiévale, astronomie et découvertes en mathématiques, atelier théâtre, latin, diététique … Si trop d’enseignants sont volontaires pour ces cours d’appoint, le chef d’établissement découpera l’année en deux. On prévoit qu’après une phase initiale de quatre ans où « 100 écoles rivalisent et 100 fleurs s’épanouissent», un catalogue soit établi au niveau national définissant entre 30 et 40 de ces modules, issus de l’expérience du terrain et respectant les 4 blocs d’enseignement et, surtout, définissant à quel âge ils doivent être suivis pour qu’un même élève ne suive pas le même trois ans de suite au cours de sa scolarité. Le catalogue définira les grandes lignes qui restent adaptables au plan local.

 

Revenant sur le téléenseignement qui permet vraiment tout, on prévoit aussi qu’au maximum les 5% des élèves les plus doués (on l’a dit) suivent des cours définis au niveau national. Ces enseignements pourront être une troisième langue ou, pour le coup, en anticipation, ce qui permettrait aux élèves surdoués de ne pas être obligés de sauter des classes.

Ces enseignements à option sont maintenus en classe de seconde.

 

 

REFORME NO 11 : UNE PRE ORIENTATION EN FIN DE TROISIEME

Comme on l’a annoncé, on va vers des examens couperets pour donner une chance à la France de s’approcher des meilleurs. A cet, effet, on prévoit dès maintenant que les lycées technologiques et professionnels n’ont pas cet examen. Les jeunes peuvent y suivre une scolarité sereine de la seconde à la terminale.

Une première orientation est donc à effectuer dès la troisième, le deal pour chaque jeune étant :

  • soit se diriger vers une filière à vocation professionnelle et avoir cette certitude d’échapper au couperet
  • soit préférer la filière générale et commencer dès lors à se préparer à ce que tous n’accéderont pas aux études supérieures

 

La « sélection » se fera tout d’abord par un dialogue avec les parents et si les exigences de ceux-ci sont manifestement sur dimensionnées, par application de la confrontation entre la moyenne de la classe et celle de l’élève. Les élèves, pour leur part, ayant été informés vers mars de la classe de quatrième du processus qui s’ouvre devant eux avec présentation par le prof principal, brochure papier, site internet et FAQ.

Cette réforme oblige, évidemment, à augmenter l’offre en sections professionnelles. On prévoit aussi que le choix ne soit pas forcément définitif : en fin de seconde, 10% au maximum d’une classe techno ou pro peut être admise à revenir vers la filière générale, éventuellement en redoublant cette classe. Et, dans l’autre sens, un changement d’orientation depuis le général est possible au même moment. On prévoit dès lors que la seconde technologique reste encore assez généraliste et avec un niveau d’exigence qui reste relativement élevé.

 

Le Brevet des Collèges est maintenu et même réhabilité. Il porte sur trois épreuves dans les 3 Blocs d’enseignement 1, 2 et 4. On peut le donner à tout le monde ou pas, en tout état de cause, chaque élève aura le relevé de ses notes et de celles du département.

 

Est-ce à dire que les bacs technos n’auront plus accès à l’université ? A priori, en précisant qu’ils doivent maintenant devenir plus que prioritaires pour les BTS et les DUT, oui, sauf après ce diplôme. Mais des passerelles pourraient exister pour des jeunes sûrs de l’orientation qu’ils entendent désormais prendre. Dans ces cas, limités, existeront des classes prépas d’une année pour les mettre au niveau des sections générales. BTS et DUT (qui sont universitaires) auront l’obligation d’accueillir au moins 72% d’élèves de l’enseignement techno.

 

REFORME NO 12 : UN EQUIVALENT DU GAO KAO EN FIN DE CLASSE DE PREMIERE

La classe de première en lycée général reste plutôt générale avec une ou deux options. Dès la seconde, donc, les élèves préparent l’examen qui va déterminer s’ils/elles peuvent accéder à l’université ou aux classes préparatoires aux GE. Disons les choses clairement, cet examen n’est évidemment pas une simple formalité ; on prévoit que seuls 45% des élèves puissent être admis.

Comment détermine-t-on ce taux de 45% ? C’est, on fait ici une concession aux « égalitaristes », par rapport au lycée de l’élève. Donc les lycées les moins bons sont avantagés et, du coup, les parents hésiteront évidement moins à y inscrire leurs enfants, peut-être même le contraire ? On ne tient pas compte, d’autre part, du fait que le lycée est public ou privé. Le Gao Kao à la française inclue une épreuve orale. Des installations pour s’y préparer sont à la disposition de chacun, Cf. réforme 8. D’autre part, en seconde, un enseignement de méthodologie est obligatoire au titre d’activité d’éveil obligatoire.

 

Pourquoi seulement 45% alors qu’à Shanghai et à Séoul c’est 50% ? C’est que, toujours au niveau de l’établissement, ceux qui n’ont pas franchi la barrière scolaire mais ont eu la moyenne ou très proche, peuvent se voire donner une chance aussi à hauteur de 12% au maximum de l’effectif. Chaque établissement secondaire, outre les conseillers d’orientation « traditionnels » doit embaucher au moins un « découvreur de talents » qui a à connaître du para scolaire de chacun des lycéens. Le critère pour être admissible à l’université au titre de la liste complémentaire est de s’être distingué :

  • soit en sport
  • soit en musique
  • soit en aidant le secteur associatif, voire politique
  • soit en ayant développé une autre compétence comme une troisième langue ou langage informatique
  • soit en étant très fort dans l’une des matières fondamentales
  • soit en s’étant fait connaitre pour toute autre bonne raison

 

Le découvreur de talents soumet, pendant l’année de terminale, les dossiers d’au plus 16% des élèves, volontaires, à une commission départementale qui déterminera la liste définitive, de sorte que, sauf contexte local particulier, le nombre de jeunes admis à l’université soit au final compris entre 54 et 56%. Les critères de « rattrapage » doivent à l’évidence être variés en pourcentage.

Ceux qui auront été repêchés à partir d’une seule matière forte auraient évidement vocation à s’inscrire à l’université dans cette matière.

 

 

REFORME NO 13 : UNE TERMINALE A DEUX VITESSES DANS L’ENSEIGNEMENT GENERAL

Tous les élèves (la classe de première étant la seule qu’on ne peut pas redoubler) ont vocation à continuer en terminale. Le bac n’étant plus un examen mais un contrôle continu le taux de réussite reste au-dessus de 90%, mais à condition quand même que l’élève ait continué à faire preuve d’une certaine assiduité.

 

Pour les 45% ayant passé le « cut » cette année devient en quelque sorte une classe pré préparatoire. L’élève choisit dès lors une section parmi :

  • Lettres et langues
  • Sciences éco, gestion, histoire
  • préparation aux études médicales et psycho sociales
  • préparation aux études juridiques et concours de la FP
  • sciences dures 

Dans les plus grands lycées, (plus de 800 élèves ?) d’autres sections seraient possibles également. Quelle serait la répartition des effectifs ? En gros, dans les lycées à 5 classes, on a déjà un peu la réponse. Par ailleurs, on tiendra compte à la fois du souhait de l’élève, de ses notes à l’examen et de son dossier scolaire, les classes pouvant avoir, on le rappelle, un effectif compris entre 21 et 27 élèves.

 

Que vont faire les 55% autres ? En réalité, il leur est demandé de s’inscrire dans les mêmes sections. Simplement, ils auront moins d’heures d’enseignement théorique, ce qui veut dire que les professeurs doivent aussi s’adapter avec des approfondissements pour seulement la moitié de la classe.

En effet reprenant le modèle des cycles 1 à 4, ces élèves méritants mais n’ayant pas réussi l’examen n’ont plus cours le samedi et sont en outre disponibles pour une initiation professionnelle un jour par semaine.

 

Que vont-ils faire au titre de cette initiation professionnelle ? Deux cas sont prévus : soit l’élève a trouvé par lui-même un employeur, par exemple dans le commerce ou les services, soit il/elle n’a pas trouvé. Dans ce cas, c’est la collectivité locale, en général la mairie avec l’administration du lycée, qui lui assigne une mission, par exemple, service dans les cantines, ou auprès des seniors ou en tant qu’animateur dans les écoles, etc… Les grandes entreprises de réseau comme EDF, Orange, SFR … sont sollicitées aussi pour une aide à leurs travaux de maintenance ou supervision. Elles y trouveront aussi matière à repérer des profils qui les intéresseraient L’élève obtiendra aussi le bac, ne donnant pas immédiatement accès au supérieur, mais avec mention de la première expérience professionnelle qu’il/elle a pu acquérir.

Cette année peut être redoublée sous réserve de la limite par cycle, ce qui peut vouloir dire choix pour un changement de cursus pour le groupe 1, En revanche, pour le groupe 2 ce serait seulement pour obtenir le bac.

Se pose ensuite la question des élèves n’ayant pas réussi l’examen mais dont on est presque sûr qu’ils seront repêchés, par exemple champion départemental en natation ou n’ayant jamais eu moins de 16/20 en physique-chimie. Sous réserve qu’ils fassent des efforts en terminale, le découvreur de talents peut soumettre des dossiers dès le mois d’octobre, par exemple, avec validation immédiate de la commission départementale. En ce cas, ils n’ont plus à effectuer une journée de pratique professionnelle mais intègrent le groupe 1 en cours d’année. Le professeur doit leur fournir les cours d’approfondissement qu’ils n’ont pas pu suivre. Il est souhaitable qu’existent aussi des facilités de rattrapage comme cours supplémentaires, mais ce n’est pas une obligation car tous auront leur place à l’université ou en classe prépa.

De même ceux qui ne rejoignent les » admissibles à l’université » qu’au dernier moment, en juin par exemple, auront un bagage inférieur du fait des approfondissements manqués mais auront aussi toutes leurs chances puisqu’on suppose qu’ils ont aussi d’autres compétences comme capacité de concentration, de gestion du stress...

 

 

LA PROBLEMATIQUE DE CEUX POUR QUI CELA S’ARRETE LA

 

On a en réalité deux types de populations pour ces détenteurs du bac :

  • ceux de l’enseignement technologique dont le dossier n’a pas été accepté en BTS ou DUT
  • ceux de l’enseignement général qui n’ont pas atteint le niveau pour être admis à l’université

On ne traite donc pas ici du cas des décrocheurs ou élèves en échec qui existent déjà aujourd’hui.

 

Pour ces jeunes, la première solution, comme aujourd’hui, est d’avoir des parents prêts à mettre la main au portefeuille et financer des BTS privés ou des écoles de commerce. En quelque sorte, rien ne change car la non acceptation à l’université n’interdit pas de chercher des solutions par ailleurs, pourvu aussi que ces établissements privés aient les accréditations pour les diplômes qu’ils délivrent.

 

Les autres ont le droit de s’inscrire à Pôle Emploi à partir du mois de septembre qui suit. Ils ont évidemment l’obligation de chercher aussi un emploi sauf projet personnel autre qui reporte cette inscription. Ils touchent dès lors une allocation de 600 euros par mois pendant 12 mois. Suivant le même document « comment limiter la dépense publique en France », partie 2, @ Serge Darré, où on traite spécifiquement des formations supérieure et professionnelle, l’administration a alors 9 mois, soit au plus tard en mai de l’année suivante, pour leur proposer une formation professionnelle de 6 à 18 mois en fonction des besoins locaux. S’ils la refusent, une formation alternative ou forme de « stage parking » dans une collectivité locale ou un recrutement en CDD dans l’armée ou la police doit leur être proposé. S’ils refusent également cette solution et en tout cas à l’issue de de la formation effectuée, l’Education Nationale et la collectivité en général n’a plus d’autre obligation envers eux.

 

C’est dur ? C’est cohérent, et, en tout cas, ce n’est pas plus absurde que de laisser des centaines de milliers de jeunes végéter en fac tout en travaillant pour payer leur subsistance. On estime qu’au moins  34% des étudiants en fac ont de nos jours un emploi en parallèle (source 0VE).

 

La question qui se pose aussi est de savoir : est-ce vraiment fini pour ceux qui ont eu le bac et ont réussi leur insertion professionnelle, en termes d’accès au supérieur ? On souhaite que non, évidement et on prévoit d’instituer, sans détailler ici, une procédure qui a déjà existé qui concernait les « adoptés ». Les grandes entreprises (plus d’un milliard de CA annuel) et administrations auraient l’obligation de financer et aider un certain nombre de jeunes chaque année à « revenir sur les bancs de l’école » (le supérieur en l’occurrence). Ils devraient le faire pour leurs salariés à hauteur de 70% et des salariés de PME ou associations sans liens capitalistiques à hauteur de 30%. Les jeunes, outre leurs qualités professionnelles, auraient à montrer qu’ils ont continué une forme de cursus scolaire par eux-mêmes (notamment CNAM et CNED). Cette obligation pourrait concerner 50 000 jeunes par an. Resterait à savoir si, comme dans l’administration, ces jeunes doivent alors des années à leur sponsor ou non.

 

 

 

 

@ Serge Darré – mai 2017

Mots clés : diplôme;sélection;inégalité;social;enseignant;élève;niveau;aligner;mondialisation;méritant;

numérique;culpabilisé;apprentisssage;savoir;transmission;pédagogiste;fausse;science;priorité;PISA;

score;performance;éducation;couperet;articulation;formation              

09 décembre 2016

Pour un développement des économies iliennes

Pour un développement des économies iliennes

(Application à la région Caraïbes)

 

  1. I.                    État des lieux

Les grandes grèves de la Guadeloupe en 2009 qui ont duré 44 jours dans un climat quasi insurrectionnel ont montré les maux dont souffrent les économies de ces régions. Ainsi ont été dénoncés les monopoles de certains distributeurs accusés de faire des super profits. Il n’en est pourtant rien, d’une certaine manière, car les quelques groupes qui prospèrent sont les seuls, historiquement au moins, capables de survivre dans un environnement très difficile. Les manifestants, corolaire de prix très élevés, contestaient aussi des salaires évidemment très bas.

Ainsi, suivant le Rapport du sénateur Jean-Paul Virapoullé remis à Monsieur le Premier Ministre le 12 mars 2003

1. Les coûts de transport sont énormes, cité dans le rapport : « A titre de comparaison, les portes conteneurs se dirigeant vers les USA emportent environ 7000 conteneurs contre 1000 pour la Martinique. Aucun navire ne revient jamais à vide, ce qui n’est pas du tout le cas pour les quatre DOM. Nous pouvons dire que plus la distance augmente, plus les paramètres se dégradent. L’annexe n° 2 page 104 illustre l’ensemble des intervenants de la chaîne logistique maritime import entre l’Europe et un DOM. Ainsi, le coût du transport d’un conteneur de métropole vers la Réunion correspond au coût du transport par camion sur une distance de 58 000 km »

2. des facteurs physiques sont aussi défavorables : ouragans, éruptions volcaniques, relief, tremblements de terre … malgré le climat on n’est pas forcément au paradis

3. Marchés tout petits à l’échelle globale et, ce qui est plus grave, pas du tout intégrés – il n’y a pas exemple, pas spécialement de commerce entre les îles françaises de la Guadeloupe et la Martinique, pas plus, d’ailleurs qu’entre la Corse et la Sardaigne

4. Conséquence de ce qui vient d’être dit mais cause aussi, on ne trouve pas non plus les bonnes ressources en main d’œuvre

Il est donc très difficile d’y grandir pour les entreprises locales et de justifier un investissement pour les groupes du reste du monde.

S’ajoute à cela, on le traite pour ne plus avoir à y revenir, un contexte très spécial, disons aberrant, des DOM français ; une fonction publique pléthorique : 40% de la population active contre 23% en métropole. Cette FP bénéficie en outre, pour une partie des cadres, de sursalaires, expliquant que l’on y achète essentiellement des produits de là-bas. Du fait de ce double effet : pouvoir d’achat élevé de certains et approvisionnement unique + coût du transport, les prix des produits en rayons des supermarchés à la Réunion sont doubles de ceux de la métropole. Autre comparaison de notre cru, la Guyane française fait 10 fois plus de commerce avec la métropole qui est à 8 000 kms qu’avec le Brésil voisin. On y ajoute un niveau de prestations sociales extrêmement élevé pour la région et qui bénéficie du coup le plus souvent à … des haïtiens et autres brésiliens immigrés. Mais voilà, ce qui va nous intéresser ensuite, c’est le cas général.

Le système de l’Octroi de Mer

Dit autrement, il s’agit de taxes à l’importation destinées, dans les DOM, en théorie à couvrir la différence de compétitivité entre les produits locaux et importés. Est de fait, aussi une nécessité pour les finances publiques quand la base imposable est très restreinte. Cela a toujours existé dans les économies moins développées.

Champ d’application

Les Antilles ne sont pas, par ailleurs, la seule zone géographique où il y a des très nombreuses îles pas trop distantes les unes des autres. Trois pays, en particulier comportent au moins quelques centaines d’îles : il s’agit des Philippines, la Grèce et l’Indonésie (20 000). On ne traitera pas ici de solutions pour ces pays là, considérant qu’il s’agit de pays unifiés, dotés d’un centre capable de rayonner sur ses périphéries : région de Manille, partie continentale de la Grèce et île de Java. Même si, évidemment, le niveau de développement d’une île à l’autre est en fait très inégal … Ce qu’on cherche pour notre part c’est la mise en place d’un système de coopération entre égaux, ou tout du moins considérés comme tels, prêts à faire des concessions pour un projet commun. En revanche, ce que l’on va préconiser pourrait s’appliquer à une zone comme les trois Guyanes ou les pays d’Amérique Centrale.

On s’intéresse ensuite à Porto Rico, Puerto Rico en anglais et espagnol. C’est l’économie la plus productive de toute l’Amérique latine, à partir, notamment, d’une base industrielle qui a été facilitée par l’exemption de droits de douanes sur tous les produits en direction des USA, aujourd’hui inopérante car d’autres pays de la région en bénéficient aussi. Porto Rico pourrait être le 51é État de l’Union car ses citoyens ont des passeports étasuniens, donc partie des États-Unis et cependant non reconnu comme tel par le Congrès pour des raisons essentiellement électorales (les démocrates gagneraient d’un seul coup d’un seul un avantage d’un million d’électeurs supplémentaires). Bref on est « comme aux US » dans la gestion des entreprises, par exemple et cependant, pas comme en Mainland pour certains aspects :

  • Revenu par tête qui le situe effectivement à la 51ième place
  • Taux de chômage élevé : supérieur à 13%
  • Taux de pauvreté très important à 45% de la population

Porto/Puerto Rico réalise 90% de ses exportations à destination de Mainland USA et importe aussi presque tout (le reste étant de la transformation) du pays (ça ne vous rappelle rien ?). Autrement dit, même avec des aides massives comme des exemptions fiscales, une économie ilienne peut s’en sortir mieux que ses voisins mais ne perdra pas pour autant ses caractères distinctifs.

On s’intéresse ensuite à Cuba, dont les dirigeants nous disent qu’ils resteront extrêmement pauvres tant qu’ils seront pris dans l’étau de l’embargo US. On est donc ici dans l’économie ilienne – ilienne, c'est-à-dire isolement quasi complet. Tout le monde reconnait aussi qu’en termes d’IDH (Indice de Développement Humain), Cuba est très au-dessus de son revenu par tête, essentiellement car le niveau d’éducation est très supérieur aussi (en comparaison, par exemple d’Haïti et Saint Domingue). On ne veut pas ici entrer dans des polémiques mais le gouvernement cubain a aussi été incapable de faire face à la perte de ses deux principales ressources d’exportation : le tourisme après la révolution de 1959 et le sucre à partir des années quatre-vingt-dix. Toujours sans polémique, disons aussi que le fait de ne pas avoir le droit de commercer en dollars US interdit l’accès au système financier international. Et, en même temps, l’île importe 70% de ses besoins alimentaires ce qui nous met très loin de l’autosuffisance qui devrait être la règle d’un pays sous embargo. Cuba s’est récemment tourné vers une reprise de son ex atout numéro un : le tourisme, essentiellement en direction des européens et des canadiens ce qui lui a valu quelques belles années de croissance, il exporte aussi ses « cuban doctors » et développe des vaccins et autres produits des biotechnologies.

Ses exportations principales sont vers : Venezuela 33%, Canada 16% & Chine 10%

Ses importations principales sont depuis : Venezuela 39%,  Chine 10% & Espagne 8%

(Chiffres 2014)

Sa balance commerciale est très déficitaire et il n’existe pas encore de secteur privé capable de tenir face à une concurrence sur les mêmes biens & services.

On s’intéresse ensuite à Saint Domingue qui partage l’île d’Hispaniola avec Haïti (partie ouest) – nom officiel : République dominicaine. Le pays est clairement capitaliste depuis très longtemps, les USA ayant strictement veillé à ce qu’il n’y ait pas un autre Cuba dans la région. Il possède la première économie de la région. Il est une puissance exportatrice grâce au tourisme et aux zones franches qui permettent à des groupes étrangers d’y produire. Il tire aussi 3 milliards de dollars annuels des transferts des dominicains établis aux États-Unis.

Ses principaux partenaires à l’export sont : États-Unis 46%, Haïti 17%,

Ses principaux partenaires à l’import sont : États-Unis 43%, Vénézuela 7%,

MAIS :

  • Balance commerciale très déficitaire
  • Taux de pauvreté très important à 40% de la population
  • Taux de chômage élevé : supérieur à 15%
  • Malgré des revenus par tête « corrects » le niveau scolaire reste faible et le pays n’est que 79é mondial pour l’IDH
  • Une croissance démographique très/trop élevée rapportée au nombre d’emplois disponible
  • Le pays a enfin un énorme problème d’immigration et de séjour illégal depuis essentiellement son voisin haïtien qui est l’un des pays les plus pauvres au monde

Et, puisqu’on en parle, il  n’y a rien de spécial à dire sur les forces et faiblesses de l’économie haïtienne ; on ne dispose même pas de statistiques. Deux chiffres toutefois :

  • Taux d’analphabétisme très proche de 50%
  • Taux de pauvreté très important à 70% de la population
  • Très sujet aux tremblements de terre et n’ayant pas les moyens de reconstruire

Cependant, après des décennies de dictatures très dures puis d’anarchie, le pays semble s’être « mis dans le sens de la marche » dans la mesure où il a maintenant un gouvernement à peu près fonctionnel. Ses atouts aujourd’hui plus virtuels que réels mais qui pourraient devenir concrets :

  • Des ressources minières qui ne demandent qu’à être exploitées
  • L’aide internationale, particulièrement des États-Unis mais pas seulement (UNICEF, MINUSTAH …)
  • Une main d’œuvre nombreuse et évidemment pas chère

C’est pourquoi, outre sa situation géographique évidente, on l’inclue dans nos pays éligibles.

 

Synthèse de certains candidats potentiels

(Zone Caraïbes et voisinage)

 

Pays

Population Millions

 

PIB Mds USD

 

PIB/habitant

USD

principales exportations

 

Jamaïque

2,9

15

8 843

Rev. diaspora, tourisme

Haïti

9,9

8

1 109

Rev. diaspora, aide internationale

Guadeloupe

0,5

4

8 800

Transferts de métropole, sucre, bananes

Barbade

0,3

4

13 000

Tourisme, informatique & services financiers

Cuba

11,1

61

10 150

Tourisme, "compensation", ex. Vénézuela/médecins

Rép. Dominicaine

10,2

59

9 100

Rev. diaspora, tourisme, maquiladoras

Guyana

0,7

3

6 500

Sucre, or, bauxite

Porto Rico

3,7

102

17 400

Rev. diaspora, tourisme, maquiladoras

Bahamas

0,4

8

28 000

Tourisme, services financiers

Trinité & Tobago

1,2

24

20 500

Pétrole, gaz

Nicaragua

5,8

11

3 000

Textile, Rev. diaspora

 

Source :               CIA : NationMaster's database et The-world-factbook

Ces chiffres n'étant pas des mêmes années, ils ne sont pas à prendre à la lettre mais pour avoir des ordres d'idée

 

Le périmètre retenu

Dans ce qui suit, on va prendre pour hypothèse que les pays ayant décidé d’y aller sont : Jamaïque, Haïti, Cuba, République Dominicaine et Trinité & Tobago. Sur quels critères ?

  • Tout d’abord la taille, on verra plus loin que la mise en place de la nouvelle architecture de développement suppose des négociations avant, pendant et après et on a donc décidé, un peu arbitrairement, que seules seraient retenues des entités ayant au moins un million d’habitants. On prévoit toutefois que la Guadeloupe et la Barbade puissent être associées selon des modalités à définir
  • Ensuite, des considérations politiques mais pas que. Cela nous conduit à écarter Porto Rico car, malgré un réchauffement récent des relations diplomatiques entre les EUA et Cuba le chemin à parcourir reste énorme. D’autre part, Cf. plus loin, il y aura libre échange entre les pays de l’ensemble et, dans ce contexte, les entreprises cubaines ne tiendraient pas le choc vis-à-vis de celles des US, avec pour conséquence un risque de nouvelle colonisation économique
  • On admet par contre qu’Haïti est aussi en retard de développement certain. Mais on prend pour hypothèse qu’avec l’aide internationale et celle de ses voisins un décollage est possible dans ce pays aussi.
  • Le Nicaragua serait un bon candidat pour remplacer l’un des cinq autres

 

Quel sera le nom de cet ensemble (encore flou) ? On propose ACCIM (Asociación Caribeña para el Comercio de interés Mutual).

 

Quel est le but de l’association ?

  • Tout d’abord, en étant plus gros et en rationalisant les approvisionnements d’obtenir de meilleures conditions des fournisseurs externes. On parle en effet d’un marché de quasi 36 millions d’habitants, relativement pauvres pour certains mais avec une croissance démographique respectable et des perspectives de croissance économique aussi
  • D’autre part favoriser un essor du commerce entre les pays de la région et plus particulièrement les cinq de l’ACCIM

 

 

II Architecture de l’ACCIM

 

1. Principes généraux

L’ACCIM n’est pas, comme Petrocaribe, une institution permettant de faire de l’aide. Les produits sont échangés au prix du marché, même quand il y a de sensibles écarts de niveaux de vie – comme c’est le cas.

On n’est donc pas au « Club Med ». C’est pourquoi aussi le secteur privé, sauf pour ceux que l’on va exclure plus loin et sauf pour des entreprises nationalisées dans un but précis d’indépendance, tend à être généralisé. Ce qui veut dire aussi que les sociétés des quatre autres pays peuvent s’y implanter librement et acheter des entreprises du pays. Une « basic law » garantit les droits de toutes les entreprises contre les interdictions dont elles pourraient être l’objet. Dur, dur pour Cuba et Haïti, mais on y voit une condition indispensable pour que le commerce entre les pays concernés se développe réellement. Pour un pays comme Cuba, en même temps, on conçoit facilement qu’il ne soit pas possible de mettre en place an quelques mois des systèmes de retraite du privé, assurance chômage et agence nationale de l’emploi. Ce que l’on préconise : les salariés des entreprises privées seront détachés par leur entreprise publique ou administration. En cas de fin du contrat privé, ils auront donc un droit à y revenir – chaque cubain étant ainsi pris en charge actuellement suivant l’adage « ils font semblant de nous payer et on fait semblant de travailler ». L’entreprise privée versera à l’organisme public un pourcentage du salaire, ex. 7% pour « frais de gestion » et « aléas ».

Les mouvements de la main d’œuvre y sont aussi libres entre nationaux, mais des clauses de sauvegarde restent possibles si discutées entre partenaires (Cf. Saint-Domingue et haïtiens). Implique aussi que Cuba doive laisser sortir ses ressortissants (même si un certain nombre prennent ensuite un vol Santo Domingo – Miami), sauf dispense pendant trois ou quatre ans au démarrage.

 

On envisage aussi que les différents pays soumettent l’entrée dans l’ACCIM à un référendum populaire avant la bascule. En effet, il ne s’agit pas non plus d’un simple « club de discussion ». Il y a des éléments de gouvernement transnational, mais, pas comme l’Union Européenne : avec un droit de la concurrence et des sanctions. La structure de coordination n’a pas vocation à infliger des blâmes ou des amendes mais  seulement à faire avance l’ensemble au rythme qui est possible.

 

2. Une monnaie : le Caribe

Le Caribe est émis par les banques centrales selon des critères définis ci-dessous. Il sert a priori uniquement pour les échanges entre les pays de la zone et est obligatoire pour ces transactions. Il est convertible dans chacune des devises nationales. Sa valeur de référence, on ne se le cache pas, est le Dollar US, mais essentiellement à des fins de calcul car non convertible vis-à-vis du Reste du Monde, du moins dans une phase d’initialisation de plusieurs années.

 

Comment la monnaie est-elle émise ? Au départ, on y reviendra, un des cinq pays acquiert une spécialité dans un secteur. On suppose que c’est la Jamaïque pour l’automobile. La banque centrale cubaine, par ex. va calculer combien de véhicules le pays va « savoir » importer pour une année en fonction de ses besoins et son pouvoir d’achat – théorique en USD. Cette somme en Caribes va être allouée aux différents importateurs, qui vont dès lors pouvoir importer les véhicules depuis la Jamaïque. Et seulement pour cet usage au départ. Les années suivantes, toutefois, les dits importateurs devront payer une partie de leur allocation en Caribes, à hauteur de 25 puis 40, 50, 60 et 70% au bout de 6 ans ; ce qui leur laisse tout de même une marge de 30% à terme.

 

Le taux de change de chaque devise avec le Caribe n’est pas fixe. Les indicateurs de perte ou gain de pouvoir d’achat par rapport à cette monnaie de référence pourraient être :

  • Croissance des exportations supérieure (vs inférieure) à celle du PIB de la région
  • Réduction (vs augmentation) de la dette publique
  • Taux d’investissement par rapport au PIB (dont toute somme supplémentaire allouée à l’éducation)
  • On pourrait en ajouter d’autres mais pas plus d’un ou deux

Les règles, en tout état de cause, sont les mêmes pour tout le monde. Chacun mesure avec ses outils mais avec des audits des autres pays participants. Les pourcentages sont à définir aussi, par exemple (fictif) tout « point » (1%) de dépassement des exportations génère 0,6 point d’appréciation. Si donc Cuba a développé ses exportations de 4% au cours du semestre alors que le PIB augmentait de 3% le Peso cubain qui valait 0,4 Caribe en vaudra maintenant 0,4024 puisque appréciation de 0,6%. Les résultats des indicateurs s’additionnent.

 

Il s’agit donc au départ de monnaie « ex nihilo » : du crédit. Mais on est attentif à ne pas faire n’importe quoi évidemment car la Jamaïque, pour sa part, a acquis ses véhicules essentiellement en USD et, au départ, on ne saura pas équilibrer l’ensemble des transactions. C’est pourquoi on pourrait confier à des financiers extérieurs le soin de faire les évaluations de base et faire tourner au démarrage (DSK ?)

Le Caribe peut être dévalué (ou même réévalué) aussi. Le critère de base sera le temps de détention de la devise, en moyenne pour l’ensemble de la zone, par les sociétés d’import/export habilitées à commercer avec. C'est-à-dire au bout de combien de temps, en variation, demandent-elles la conversion en monnaie locale ?  La décision appartient dans ce cas au collège des banquiers centraux réunis à huis clos.

Par ailleurs, d’autres sociétés ou administrations peuvent acquérir des Caribes, spécialement pour des achats dans la zone. En ce cas elles doivent les échanger contre la monnaie locale. En revanche, il n’est pas prévu ni possible de les utiliser pour des achats dans le pays. C’est la contrepartie du crédit accordé au départ. Mais cela sera en réalité à définir au fur et à mesure, à condition que chaque pays fasse la même chose.

Dans les échanges extérieurs (ex. achats de véhicules par la Jamaïque), les autres monnaies « internationales » que l’USD, notamment euro, dollar canadien et yen, devront être privilégiées chaque fois que cela est possible. Et, si possible, sans passer par le circuit financier US. On se rappelle l’amende payée par la BNP et, sans entrer dans le détail, on rappelle toutes les contraintes réglementaires que peuvent imposer les USA à des acteurs y compris non nationaux.

 

3. Un développement obligatoire des transports inter îles

 

En gros, il s’agit, même si on n’y arrivera pas tout de suite, que le coût d’acheminement d’un conteneur ne revienne pas plus cher ou à peine plus qu’entre Dortmund et Bilbao. Autrement dit, il s’agit d’un marché unique pas seulement pour les dirigeants mais aussi pour chaque entrepreneur dans ses choix au quotidien.

 

3.1 Les transports par bateau

Deux compagnies assurent au moins une fois par semaine la desserte de chaque pays selon un mouvement circulaire. Par exemple : Jamaïque – Cuba – Haïti – St Domingue – Trinité T. – Jamaïque et dans l’autre sens pour l’autre compagnie, Trinité T. –  St Domingue – Haïti – Cuba – Jamaïque Trinité T., selon la méthode « RORO ». Les chargements sont décidés par le transporteur selon la méthode des enchères, mais avec un prix et un délai maximum. En gros, le bateau s’arrêtera-il ce jeudi à Port-au-Prince ou attendra-t-il la semaine suivante pour avoir plus de chargement ?

Les cinq pays peuvent se mettre d’accord pour confier l’un ou l’autre circuit à un opérateur privé qui s’engage dès lors à respecter le cahier des charges. A défaut, ils devront subventionner un opérateur choisi en leur sein pour lui permettre de rester à l’équilibre. Les paiements se font en Caribes, avec une allocation initiale des banques centrales comme décrit ci-dessus.

 

3.2 Les transports par avion « intra »

Il doit y avoir au moins deux dessertes passagers et une desserte fret quotidiens entre chaque capitale et, de préférence, avec d’autres villes aussi.

Comme pour la bateau, soit les deux compagnies nationales se mettent d’accord pour un prix fixé en échange du monopole, soit les deux pays compensent le manque à gagner par des subventions.

 

Comment ces subventions seront-elles financées ? On a abordé ci-dessus le système de l’Octroi de Mer, seul système adapté à des pays très pauvres comme Haïti où la base fiscale est quasi nulle. On préconise qu’au départ de la mise en œuvre de l’ACCIM soit établi un système de taxation unique sur les importations : 3% sur les produits & services venant de la zone et 8% sur ceux provenant de l’extérieur. Revenant sur le Caribe, on voit aussi qu’il y a obligation pour chaque pays d’avoir un taux de change réaliste par rapport aux autres devises et spécialement l’USD, on ne se le cache pas, pour qu’il n’y ait pas un circuit parallèle privant le pays (et l’ACCIM) de taxes particulièrement utiles.

 

3.3 Les transports par avion vers et depuis le reste du monde

On prévoit que la zone se dote de trois plateformes gérant chacune une région du monde (vols réguliers et fret). Ceci afin de capter du trafic passant par d’autres destinations et renforcer l’attractivité de l’ACCIM par des vols plus directs. Ces plateformes sont :

  • La Havane pour les destinations : Portland, Seattle, Calgary, Vancouver, Séoul, Osaka, Singapour, Hong-Kong, Shanghai, Hô-Chi-Minh-Ville
  • Santo Domingo pour les destinations : Paris, Genève, Milan, Amsterdam, Francfort, Berlin, Stockholm, Varsovie, Vienne, Moscou, Kiev, Istanbul, Casablanca, Alger
  • Port of Spain pour les destinations : Cayenne, Porto Alegre, Lagos, Yaoundé, Kinshasa, Luanda, Johannesburg, Addis Abeba

Les compagnies locales ont l’interdiction de desservir ces destinations mais continuent évidement sur les autres comme Madrid et Miami et sur les vols exclusivement touristiques. Les compagnies desservant les « hubs » peuvent travailler en partage de charge avec une du pays (russe, japonaise …).

Comment cela sera-t-il financé ? On peut imaginer que pour la plateforme 1, une compagnie étrangère soit retenue suite à appel d’offre, pour la 2 une compagnie pourrait être créée comme une joint-venture entre, par exemple, Cubana, Dominicana et Air Jamaica. Pour la troisième, ce serait la compagnie nationale.

On note au passage qu’il y a dès le départ la possibilité d’enregistrer une société comme appartenant immédiatement à l’ensemble de la zone ACCIM. Mais ses établissements et les contrats de travail restent nationaux. En revanche la capitalisation peut-être éclatée. L’impôt sur les sociétés peut être calculé, sur option, soit au niveau de la maison mère seulement soit par application d’une clé unique, par exemple 1% du chiffre d’affaire réalisé dans chaque pays et le reste chez la mère.

 

4. Une spécialisation de chaque pays dans une gamme de produits industriels

Comment cela va-t-il fonctionner ? Certains biens ne peuvent être importés que d’un des pays désignés, sauf exceptions toujours possibles, en acquittant en plus des taxes à l’importation ci-dessus, une pénalité supplémentaire, par ex. mille dollars pour une voiture.

 

Qu’en attend-on ?

  • Un coût d’achat et de transport plus faible en mutualisant en quelque sorte les appros
  • Une substitution aux importations, pour la zone, dans la mesure où, dans un délai de six ans, ces produits réexportés ou vendus sur le marché local devront avoir 25% de contenu local –sur la valeur ajoutée FOB

 

Les cinq secteurs retenus pour commencer sont :

  • Automobile : véhicules pour les particuliers et petits utilitaires
  • Produits pétroliers raffinés et gaz, dérivés
  • Médicaments
  • Instrumentation médicale soit prothèses dentaires, optique, imagerie, instruments chirurgicaux …
  • Outils et matériaux de bricolage, Cf. ce que l’on peut trouver à Brico Dépôt ou autres concurrents

Les pays pressentis pour chaque secteur seraient : Jamaïque, Trinité & Tobago, Cuba, Rép. Dominicaine, Haïti. Bien sûr, il s’agit d’un démarrage et cela ne garantit absolument pas des échanges équilibrés. Sans aller jusqu’à le généraliser à tous les secteurs, on pourrait en ajouter au fur et à mesure, par exemple ajouter les engins de chantier, pas forcément par le pays 5.

 

Par ailleurs, l’ACCIM se réserve à tout moment la possibilité d’avoir un fournisseur extérieur unique. Par exemple pour le lait et les produits bovins ce serait le Canada, en échange d’un monopole d’importation des bananes et ananas. Et pour le maïs ou le soja ce serait le Brésil, pas forcément avec une contrepartie car il y a un gain sur le prix d’achat. Pour tondre les coûts de transport, toutes les livraisons initiales pour la zone seraient effectuées dans un seul port, sauf produits frais.

 

Pour avoir des prix d’achat plus bas et développer le contenu local, le pays détenteur du quasi-monopole aura l’obligation de réduire le nombre de fournisseurs et de références et leur imposer les obligations qui vont bien. Par ex. pour l’automobile, la Jamaïque pourrait discuter avec les seuls groupes Ford, Volkswagen Audi Group, Toyota et Renault-Nissan. On ne prendrait qu’une partie de la gamme de chaque constructeur, produits « mûrs ». A chacun de ces groupes, pour continuer à être référencé, à réfléchir et développer les productions locales jusqu’à parvenir au contenu de 25%.

Dans le domaine du médicament, Cuba pourrait s’appuyer sur cinq groupes, en sélectionnant une trentaine de produits, les plus utilisés. Les génériques auraient évidemment vocation à être produits sur l’île.

 

Pour Trinité & Tobago, le problème est différent car il est déjà exportateur de produits pétroliers raffinés. Ils auraient plutôt à réorienter une partie de leurs exportations en s’efforçant d’être toujours en mesure de satisfaire à la demande intra ACCIM. A l’inverse, les pays ayant déjà des accords d’approvisionnement, tels Cuba avec le Vénézuela, auraient aussi à dénoncer progressivement ces accords.

Sur les biens industriels revendus en l’état, le prix FOB ne pourra supporter une marge commerciale supérieure à 20% par rapport au prix CAF. Mais, pour réduire encore ces marges, le plus simple sera évidemment que, profitant du statut d’entreprise ACCIM, ce soit l’importateur jamaïcain, par exemple, qui établisse une succursale dans le pays final. Et cela est tout à fait dans l’esprit de spécialiser chaque pays dans ses domaines réservés.

 

5. les spécialisations des pays au niveau des services

5.1 L’épineuse question des assurances

Comme vu en préambule, faire des affaires dans ces régions est compliqué par de nombreuses difficultés physiques comme ouragans, tremblements de terre, affaissements de terrain, éruptions volcaniques. S’y ajoute une criminalité en moyenne supérieure à celle de la majorité des pays du monde. Dans ces conditions, on imagine facilement que le coût des assurances est très élevé.

 

Ce que l’on préconise : hormis pour les particuliers pour lesquels les assurances restent privées, chaque pays doit se doter d’une compagnie publique pour le monde des affaires, y compris transport maritime. Cette compagnie sera financée d’une part au moyen de cotisations des sociétés « normales », conforme à l’historique des coûts et, d’autre part, via des taxes spécifiques comme sur les écoles privées ou sur l’hôtellerie de luxe. Faire payer les riches ? Oui mais d’une certaine manière plus le commerce se développera plus les possibilités d’enrichissement seront grandes. D’autre part, le produit de ces taxes spéciales ne serait pas à utiliser chaque année mais à alimenter des provisions pour les années spécialement catastrophiques. Et on pourrait imaginer que, les autres années, elles produisent intérêt pour les contributeurs. Pour Haïti, en outre, on continuerait à faire appel à l’aide internationale.

 

5.2 Un championnat de villes de la région

Avant de parler affaires, on regarde un moyen de faciliter l’intégration : donner aux différents peuples le sentiment d’appartenir à un même ensemble. Pour cela on songe évidemment au sport de haut niveau. Or si le foot, le basket et le volley sont aimés et pratiqués, ils ne sont pas le sport le plus populaire. Pour cela, on se tourne vers deux sports ressemblants et cependant très marqués culturellement : le Cricket d’un côté, le Baseball de l’autre.

Or ce dernier concerne tout de même la majorité de la population de la zone. C’est pourquoi, sur le modèle de la National Hockey League et de la Ligue Adriatique en basket, on propose la mise en place d’un championnat international opposant les 6 meilleures équipes de Cuba et Saint Domingue et les 4 meilleures de … Porto Rico. Ce championnat viendra en plus de la Beisbol Serie Del Caribe déjà existante qui regroupe déjà les gagnants de ces championnats plus Vénézuela et Mexique, mais sur un court laps de temps.

Comme pour le tourisme régional, Cf. ci-dessous, chaque supporter qui prendra l’avion pour aller soutenir son équipe dans un autre pays se verra attribuer, une fois par an, l’équivalent de 60 dollars en Caribes pour ses dépenses sur place.

 

5.3 Développement du tourisme régional

Certes le tourisme est déjà un atout de la plupart des pays. Mais on parle ici de le développer non en direction d’une clientèle européenne, nord-américaine ou locale mais pour l’ensemble des habitants de l’ACCIM.

Ce que l’on préconise :

  • Dans l’un des pays, développer un centre d’attraction avec Aquaparc géant et casinos. Ce centre accueillerait également des foires régionales importantes du type salon de l’auto, salon de la maison
  • Dans un autre pays, développer un centre d’attraction avec parc à thème géant type Orlando et golfs. Ce centre accueillerait également des concerts de vedettes internationales.

 

Ces centres, sans être interdits au locaux et aux touristes hors ACCIM, seraient tout de même destinés en priorité à un tourisme régional, en ayant identifié les particularités des souhaits de ses habitants. Les prestations d’hôtellerie et restauration seraient à l’avenant, pas le niveau de confort exigé par la clientèle internationale mais bien au-dessus des normes locales. Le but est de vendre des « package tours » de trois à cinq jours pour les citadins du pays et les ressortissants des pays voisins. Comme vu ci-dessus, chaque touriste qui prendra l’avion pour la première fois dans ce cadre, recevra l’équivalent de 60 dollars en Caribes pour ses dépenses sur place.

 

6. La formation professionnelle et la recherche

 

Dans ce qui suit, les modes de sélection et l’âge auquel se tiennent les épreuves ainsi que la possibilité de les passer une ou deux fois sont déterminés par le pôle d’excellence. Mais ensuite c’est chaque pays qui paie les frais de scolarité et d’hébergement de ses ressortissants. Il détermine aussi si la scolarité devra être partiellement remboursée ou non. Le paiement de l’hébergement et frais de scolarité se fait en Caribe avec une allocation initiale de la Banque Centrale selon mécanisme exposé ci-dessus L’enseignement sera dispensé en plusieurs langues avec une dominante espagnole suivie de l’anglais puis le français.

 

6.1 Les pôles de formation supérieure régionaux

On traite ici de formations à visée professionnelle d’excellence. Les instituts de formation seraient à monter avec l’assistance d’acteurs internationaux. Les six domaines de formation identifiés sont :

  • maintenance aéronautique
  • maintenance maritime
  • méthodes et techniques de construction
  • qualité et sécurité
  • hôtellerie et restauration
  • filière comptable

 

Tiens pourquoi six ? Car la Guadeloupe, par exemple, pourrait se joindre à ce projet. C’est un moyen d’associer d’autres territoires sans avoir la nécessité de créer, entre autres, les dessertes maritimes vues plus haut. L’obligation de chaque pays, outre un niveau de qualité démontré, serait d’accueillir au moins 40% de jeunes d’autres pays « ACCIM+ ».

 

6.2 Des centres universitaires d’excellence

Ils seraient, cf. ci-dessus, à monter avec l’assistance d’acteurs internationaux et cela pourrait être une émanation directe d’universités étrangères prestigieuses. Avec cette particularité que les formations seront gratuites. Les domaines d’excellence identifiés sont :

  • Arts visuels, cinéma et théâtre
  • Lettres et journalisme
  • Mathématiques et informatique
  • Biotechnologies
  • Sciences économiques « appliquées »
  • Histoire et Ethnologie

On entend par Sciences économiques « appliquées » dédié plus spécialement à l’économie hétérodoxe. On en attend spécialement une réflexion sur ce qui est en train de se mettre en place avec l’ACCIM. Ce pôle aurait vocation à accueillir des étudiants étrangers à la région. On a, d’autre part, délibérément laissé de côté la physique et la chimie car ces pays ne vont évidemment pas concurrencer avant très longtemps l’Allemagne et la Suisse, tandis que dans d’autres domaines, ceux cités mais aussi la musique, ils ont évidemment plus à apporter à leurs enfants et au reste du monde.

Ici la proportion d’étudiants étrangers serait de 50% au moins. Le recrutement sera fait sur la base de concours très sélectifs, les filières, sauf la troisième, ne prenant que quelques centaines d’élèves au maximum chaque année.

 

III Vie du système

 

Passée la phase de démarrage, certains points vont être évidemment à compléter ou revoir.

 

III.1 Le taux de change du Caribe

On a vu que la devise était de fait alignée sur le dollar US tout en permettant de s’en passer dans les échanges intra. Cependant, clairement, un certain nombre de transactions avec le reste du monde continuent à se faire dans cette devise. Il convient donc d’évaluer la balance des paiements de la zone dans son ensemble. Si le déficit se creuse, ce sera le Caribe qui devra être dévalué (on n’envisage pas pour l’instant que cela soit dans l’autre sens mais ce n’est peut-être qu’une « question de temps »). On doit aussi, au niveau global, passer en parallèle des contrats d’achat auprès d’un seul pays : par exemple le blé ou les éoliennes.

 

III.2 Moyens de réduire les déséquilibres commerciaux à l’intérieur de la zone

On ne doit pas connaitre la situation de la zone euro où l’Allemagne et les Pays Bas engrangent des excédents commerciaux gigantesques non seulement vis-à-vis du reste du monde mais aussi de leurs voisins européens. Régulièrement on analysera donc les balances commerciales réciproques et on cherchera le moyen de réduire le déficit « interne » du ou des deux pays les plus faibles. On a cité le cas des engins de chantier qui pouvait être ajouté à la liste, par exemple au bénéfice d’Haïti. On pourrait y ajouter, par exemple :

  • les véhicules de transport collectif : du minibus aux cars de ligne et tourisme
  • les équipements de cuisine et blanchisserie pour les collectivités : hôtels, restaurants, cantines

D’autres secteurs pourraient être ajoutés tant que cela fonctionne. Mais on rappelle qu’il n’est pas envisagé de le généraliser à tous. D’une part car l’objectif de 25% de contenu local nécessite d’y allouer les meilleures ressources. D’autre part car les taxes à l’importation vont constituer pendant encore longtemps une ressource fiscale vitale.

 

III.3 Penser à des moyens de développer les exportations « extra »

On a à peine évoqué les exportations vers le reste du monde. Ne nous cachons pas que l’ACCIM ne va pas devenir tout de suite un « tigre ». En particulier car, outre des défauts que l’on a soulignés, elle a une épargne très faible. Cependant on veut mettre ici en avant trois atouts :

  • Atout No1 : le statut d’entreprise ACCIM. Ce statut doit permettre à certaines entreprises de devenir grosses plus vite. Et, dès lors qu’elles auront mis au point des avantages concurrentiels, elles auront naturellement vocation à se développer hors de la zone, tout en restant circonspects sur le dollar US, des freins existeront : reste des pays comme autres Antilles, Vénézuela, Amérique centrale.
  • Atout No2 : Favoriser l’investissement de la diaspora. Chaque dollar, auparavant converti en euro investi par un originaire du pays ouvrirait un crédit d’impôt. Ainsi 1 000 euros investis permettraient de réduire l’IS de 400 les 4 premières années puis 300 les quatre années suivantes. Les fonds pourraient en outre être rapatriés à hauteur de 120% de l’investissement initial.
  • Atout No3 : Outre un climat très favorable, ces pays sont relativement sûrs, ont une douceur de vivre et une main d’œuvre bon marché et, pour peu qu’ils développent leurs infrastructures, pourraient attirer des retraités des trois pays nord-américains, suivant le modèle portugais

Mais va-t-on avoir une concurrence féroce pour capter ce marché des retraités ? On préconise que non : chaque pays, respectivement Jamaïque, Cuba et Rép. Dominicaine dans un premier temps, s’adresserait à un des trois grands, respectivement Canada, Mexique, Etats-Unis. Ainsi la Jamaïque pourrait garantir aux retraités ou futurs retraités canadiens un impôt sur le revenu extrêmement faible pour peu que leur retraite soit versée dans le pays.

 

Mais la meilleure méthode pour réduire les déficits et donner de la crédibilité au Caribe et à l’ensemble du système est d’aller loin dans les substitutions aux importations, spécialement dans le domaine agricole. Pour un pays comme Cuba cela veut dire, à ce qu’il nous semble, renoncer, plus ou moins vite, aux exportations agricoles. Le sucre, typiquement doit pouvoir, puisque des pays comme le Brésil l’ont fait, être transformé en agro carburant – lequel mettra fin aux pénuries pour, par exemple, transporter les récoltes. Ce même pays doit aussi permettre aux paysans de s’enrichir sachant qu’il souffre aussi d’une pénurie de main d’œuvre au moment des récoltes. Si les exploitations ne deviennent pas tout de suite privées, que Cuba laisse alors la main aux communes. Ces communes à leur tour, on pourrait en désigner une soixantaine à l’échelle du pays, solliciteraient directement l’assistance financière et technique de la Banque Mondiale via L’Association internationale de développement (IDA). Tant il est vrai que le gouvernement central n’a pas réussi à le faire. il lui incomberait toutefois de s’occuper de la canne à sucre, aux conditions exposées ici, la gestion des forêts et de la ressource en eau à l’échelle du pays et de mettre fin au contrôle des prix. Cuba ne doit pas non plus hésiter à importer des tubercules ou céréales  non habituelles comme le sorgho ou l’huile de palme qui ont produit de bons résultats dans d’autres pays tropicaux. Les communes désignées ne subiraient aucun impôt, elles devraient seulement redistribuer 75% de leurs profits à la communauté sous forme d’investissements comme des bonnes écoles, l’eau, l’électricité et le wifi dans chaque maison ou des voitures en auto partage … toutes dispositions propres à fixer des citadins à la campagne,  et investir le reste, par exemple dans le transport et la commercialisation de leur production. Elles n’auront pas vocation à se tourner vers l’exportation.

Ceci s’applique également à Haïti, avec la contrainte supplémentaire de devoir faire absolument quelque chose pour limiter les naissances. L’aide internationale, etc …

 

 

 

 

@Serge Darré – novembre 2016

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18 novembre 2016

VIème république : la constitution de vos rêves

VIème république : la constitution de vos rêves

 « Je voudrais leur dire qu’on a reçu un coup de pied au derrière mais que c’est pas parce que vous voulez renverser la table que vous descendez de la voiture dont vous vous abstenez de choisir le chauffeur », Nicholas Sarkozy – ancien président de la république

"Cela fait bientôt vingt ans que je fais de la politique et je ne me suis jamais prêtée aux bruits de chiottes qui consistent à raconter des choses qui n'ont pas à être racontées." Najat Vallaud-Belkacem ministre de l’éducation nationale en exercice.

"Nous avons fait le plus difficile, mais le plus dur reste à venir : gagner le championnat d'Europe" François Hollande - président de la république en exercice

« Win the “yes” needs the “no” to win against the “no”” Jean-Pierre Raffarin – premier ministre de la France en exercice.

 

 

  1. DES REGLES ELECTORALES SOUVENT TRES CRITIQUABLES

Les Affres du système électoral français

En France, la démocratie est en panne. Il n’y a qu’une élection qui compte : la présidentielle. Les autres n’ont aucune importance. Y compris les législatives car intervenant après la présidentielle depuis le changement constitutionnel de septembre 2000, elles ne sont plus qu’une simple formalité car les français sont très légitimistes : ils donnent une majorité très confortable au président qui vient d’être élu, en votant ou en s’abstenant de voter contre.

Par ailleurs, du fait du système peut-être unique de deuxième tour, les différentes assemblées élues ne reflètent pas les préférences des électeurs. Revenant sur les « fausses » législatives, on avait dit que le parti dominant pourrait faire élire un chien, c’est toujours vrai. Les régionales de décembre 2015 montrent l’injustice du système électoral : les deux Le Pen, respectivement tante et nièce ont réalisé avec leurs listes plus de 40% au premier tour en Nord-Picardie et PACA, elles avaient plus de 15% d’avance sur le second et pourtant elles n’ont pas gagné la bataille de l’exécutif régional. En quoi est-ce gênant s’agissant de ces personnes là ? C’est plus que gênant car c’est comme dire à leurs électeurs qu’ils peuvent certes voter mais qu’ils ne seront pas représentés.

Dans le même ordre d’idée, on a analysé, on y reviendra, les résultats des listes EELV dans quatre ensembles de 5 départements correspondant à Normandie, Bourgogne & Cher, Provence/Cévennes. Ces scores sont très honorables, compris entre 6 et 8% y compris en zones rurales. Cela devrait leur permettre de s’affranchir des investitures PS pour avoir un nombre d’élus raisonnable. On pourrait aussi en dire autant du Front de Gauche, qui obtient des scores très voisins. Et cela serait encore plus vrai si UDI, MODEM et autres divers s’associaient car ils dépasseraient alors les 9%. (On a pris, pour parvenir à ce résultat, la moyenne des élections européenne 2014 et premier tour des départementales 2015 soit un mix de proportionnelle et directe, un département étant réputé une circonscription unique ce qui n’induit pas une grande erreur)

Mais au moins la présidentielle est-elle le moment d’un grand débat de société tous les cinq ans ? Pas le moins du monde car on sait d’avance que le vainqueur appartiendra à l’un des deux principaux partis et qu’ils n’ont pas de différence idéologique. L’écart se fait donc sur « des détails » comme on dirait en sport mais, au final ce sont les citoyens qui sont mécontents. D’ailleurs les français qui votent comme des lapins crétins au législatives ne sont, au fond, pas dupes. Ils ont mis longtemps, mais ils ont maintenant compris qu’ils élisent des présidents sans aucune envergure.

Ainsi (source TNS SOFRES) la cote de confiance de Jacques Chirac (élu en 1995) oscille entre 40 et 60% d’avis favorables jusqu’en février 2004 (il a été réélu en 2002), soit plus de neuf ans, pour tomber à moins de 20% en février 2006.

Celle de Nicholas Sarkozy passe à 37% dès avril 2008, moins d’un an après son investiture, et sous les 30% en avril 2010.

Celle de François Hollande passe à 35% en novembre 2012, soit 6 mois après son élection, et à moins de 25% en avril 2013.

Dans les enquêtes d’opinion, 75% des personnes interrogées disent aussi ne pas souhaiter que l’un des deux derniers se représente en 2017, pas plus que Marine d’ailleurs. Qui a dit que le système était à bout de souffle ?

Alors on se dit que l’on n’a juste pas de chance d’être français mais que c’est sûrement mieux ailleurs.

 

Ailleurs l’herbe est-elle plus verte ?

Le cas brittanique

Et bien non, en général. Si on parle, par exemple, du système britannique. La plupart des élections se font selon la règle « First past the post » : c’est le candidat arrivé en tête qui emporte le siège. Souvent, pas d’objection, il gagnerait aussi dans le système français, par exemple. Mais dans d’autres cas des candidats ayant un score de moins de 35%, par exemple, peuvent gagner alors que la majorité de l’électorat les rejetterait dans un deuxième tour. En outre le système peut aussi avoir un effet systémique comme nos lapins crétins. Supposons que quatre formations principales et d’autres plus petites se partagent les suffrages. Les plus grandes  réalisent en moyenne 28, 23, 19 et 12%. Si la distribution des résultats est relativement homogène, on peut montrer que les deux premières formations réalisant 51%, soit à peine plus de la moitié de l’électorat, vont emporter 95% des sièges, dont plus de 60% pour la première.

Alors les britanniques devraient détester le système ? Non, en fait, un référendum sur la question a eu lieu le 5 mai 2011. 68% ont voté pour ne rien changer. Pour notre part, on reste sur l’idée que ce système n’est pas juste, mais on en garde un avantage. Comme on l’avait préconisé dans le document : « Comment limiter la dépense publique en France ? », dans les élections qui ne sont pas à la proportionnelle, le candidat qui a plus de 10% d’avance sur son premier poursuivant remporte l’élection. Et au second tour, ne restent en lice que les deux candidats arrivés en tête, pour avoir une confrontation répondant aux critères de Condorcet. Fin des triangulaires donc. Ce point est acquis et on évite les anomalies de Nord-Picardie et PACA.

Le contre exemple brésilien

On s’intéresse ensuite au (contre) exemple brésilien, partant de l’article du Monde Diplomatique :  « Le Congrès-fer de lance des intérêts de l’élite - Au Brésil,  trois cents voleurs avec des titres de docteur » de Lamia Oualalou  (paru en novembre 2015). D’après une expression de Lula quand il était encore dans l’opposition (on ne dit pas non plus que cela soit simple à changer une fois arrivé au pouvoir). On cite sans pouvoir entrer dans le détail :

« Le système politique perpétue un fossé entre la population et ses élus. Aux Etats-Unis par exemple, chaque député représente un nombre d’habitants identique. Au Brésil, la distribution des 513 sièges entre les 26 Etats et le district fédéral de Brasília s’effectue proportionnellement à la population, mais à un détail près : aucune unité de la fédération ne peut compter moins de huit élus (c’est le cas du Roraima, où vivent moins d’un demi-million de personnes), ni plus de 70 (une limite atteinte par São Paulo et ses 44 millions d’habitants). Et l’asymétrie est encore plus forte au Sénat, avec trois sénateurs par unité fédérative. En favorisant la représentation des petits Etats, ce système renforce le pouvoir des caciques locaux, qui s’imposent aux partis et empêchent le renouvellement de la classe politique. Recrutés par des formations aux contours idéologiques flous, ils n’hésitent pas à faire monter les enchères et à changer d’étiquette en fonction de leurs intérêts — même si une réforme adoptée en 2007 limite désormais cette pratique.

Autre singularité : le mode de scrutin, une proportionnelle de liste ouverte à un seul tour. L’électeur peut voter soit pour un candidat, soit pour une liste (parti seul ou coalition). Mais, à l’arrivée, le résultat semble bien relever de la loterie, car le nombre de sièges emportés par chaque liste résulte d’un calcul complexe baptisé « quotient électoral ». La somme des voix obtenues par les candidats et de celles qui se sont portées sur le parti ou la coalition est divisée par le nombre de sièges impartis à la circonscription. Ainsi, si un candidat rassemble un grand nombre de suffrages, il permet l’accession au Parlement d’autres députés de sa liste qui n’ont pourtant récolté que très peu de voix. En outre, les coalitions mêlant des formations de droite et de gauche, un citoyen peut voter pour un militant des droits humains et contribuer malgré lui à l’élection d’un homophobe partisan de l’expulsion des paysans sans terre, par exemple. »

Mais comment en arrive-t-on à définir des systèmes électoraux donnant des résultats parfois si grotesques ? C’est dans un souci de représentation proportionnelle. Si une liste a obtenu tel pourcentage des suffrages, elle a droit à une représentation parlementaire. Même si, après, on entre dans des calculs incompréhensibles par l’électeur moyen. D’autre part, comme cela est dit, on veut de la représentation proportionnelle mais avec une sur-représentation des régions les moins peuplées. Or si l’on veut qu’un homme représente une voix cela ne peut être envisageable. En France, pourtant, il y a de très petits départements. Certes mais seule la Lozère a moins de 100 000 habitants et aurait tout de même droit à un député. Ensuite on passe à la Corse du Sud et la Creuse qui sont juste au dessus de 120 000 habitants. Donc pas de scandale, en respectant le nombre de députés fixé à 465 (Cf. « Comment limiter la dépense publique en France ? », S. Darré).

L’autre enseignement majeur que l’on voit est que les scrutins de liste seraient à abolir, au moins pour les élections qui « comptent » (on vous laisse les régionales et les européennes), pour ne pas que les partis soient assurés de faire élire tel ou tel. Ne devraient avoir une chance d’être élus que des candidats qui se sont présentés directement dans une circonscription et y ont obtenu un score honorable, c'est-à-dire au dessus ou très proche du minimum pour passer la barre. D’autre part ils doivent avoir sollicité les suffrages dans une circonscription au moins limitrophe ou quasi.

 

Le cas du Vénézuela (et US)

Ailleurs, au Vénézuela, l’opposition a gagné les élections et pourrait gouverner, mais pourrait seulement car le gouvernement de Nicolas Maduro reste en place. C’est que la constitution, clairement, copiée sur celle des États-Unis, permet cette dichotomie. Dans ce dernier pays, du reste, on appelle le gouvernement « Administration », il peut légiférer, dans une certaine mesure, par décrets et impulser certaines évolutions tout en étant minoritaire (cas actuel où le président est démocrate alors que les deux chambres sont à majorité républicaine). Mais ce qui marche à peu près aux USA, n’a aucune chance de fonctionner dans d’autres pays.

 Il faut dès lors bannir tout ce qui va dans le sens d’une telle dichotomie, le gouvernement, à tout moment, doit être l’expression des choix des électeurs.

Parlant aussi de pays du tiers monde et de régime présidentiel, il faut déplorer aussi la tendance de nombreux pays à instituer une élection présidentielle là où le régime était parlementaire. C’est souvent à l’initiative d’un quasi dictateur comme Erdogan en Turquie qui cherche à rester plus longtemps au pouvoir. Le problème dans un certain nombre de cas est que le nouveau président élu n’a pas d’attributions claires. Il va devoir de fait chercher à s’imposer au gouvernement d’où des luttes internes purement politiques où les préoccupations du citoyen moyen ne sont absolument pas prises en compte. Les attributions présidentielles (ou royales) doivent être clairement définies et limitées.

Le contre exemple brésilien - suite

Revenons maintenant sur le cas brésilien, reprenant cette fois un article de Courrier International de mai 2016. On a décrit plus haut le caractère ubuesque du système électoral. Un autre aspect que l’on veut développer ici est que, dans ce genre de systèmes semi présidentiel et semi parlementaire, constituer une majorité est la chose la plus difficile au monde.

Or un président vient, supposons, d’être élu. Il a donc vocation à gouverner. Oui, mais il n’a pas à lui seul, même avec ses alliés naturels, une majorité. Et nommons cet élu le candidat du Parti des Travailleurs (PT). Le PT est minoritaire et a besoin du PMDB qui lui fait payer chaque jour cette alliance électorale. Jusqu’à, au moment où on écrit, un projet de destitution de Dilma Roussef largement impulsé par son ancien allié.

On sait que cela génère inévitablement la corruption jusqu’à un système d’enveloppes pour acheter les votes des quelques députés manquants pour faire passer un texte. Cela s’est vu par le passé et continu(ait) jusqu’à ce que Dilma n’ait plus de ressources. C’est alors que les français vont dire « avec notre beau système à deux tours, nous savons, nous, constituer des majorités ». Oui, mais pas démocratiques.

Alors sommes-nous face à un dilemme insoluble ? Ici la question doit être posée autrement. Est-il indispensable que le gouvernement ait une majorité au parlement ? La réponse est évidemment non : Barack Obama a gouverné 8 ans sans majorité. Et d’autre part, il y a les « Grandes coalitions » qui peuvent très bien fonctionner dans des pays comme l’Allemagne, mais elles peuvent devenir très vite un déni de démocratie aussi. En effet, dès lors que les petits partis augmentent leur score électoral, cela sera au détriment des grands qui, du coup, vont s’allier à chaque fois. Rappelons, au sujet de l’Allemagne, que la gauche au sens large : Sociaux démocrates + die Linke + écologistes disposait aux dernières élections (2013) d’une majorité en sièges. Mais l’état major  du SPD en a décidé autrement en préférant gouverner avec la droite. Sans compter que ces gouvernements finissent toujours par « faire le lit » de l’extrême droite : seule formule alternative. L’Autriche constitue à ce sujet un laboratoire vivant des effets pernicieux de ces Grandes coalitions.

 Alors, reposée autrement, une majorité « au forceps » est-elle préférable ? La théorie conventionnelle nous dit que oui pour deux raisons :

  • Le gouvernement minoritaire ne pourra pas faire voter les lois supposées nécessaires à sa politique
  • Les députés, toujours dans cette hypothèse, pour montrer qu’ils défendent mieux les intérêts etc … s’écharperont sur le budget. Cf. les États-Unis où les deux grands partis ont tant de mal à s’accorder sur le plafond de la dette

Mais deux objections :

  • Comme on l’a souligné à plusieurs reprises (Cf. autres travaux de S. Darré), des lois il y en déjà trop et surtout qui changent la donne et s’accumulent (Cf. l’horrible loi ALUR et les réformes des rythmes scolaires pour ne citer que les pires). Les politiciens devraient savoir ou apprendre que ce ne sont pas leurs lois qui améliorent la situation mais plutôt, à la rigueur, une absence de lois. *
  • Sur le budget, par contre, cela est un peu inévitable. Des mécanismes précis doivent exister pour contraindre le parlement à accoucher d’un budget responsable. En l’occurrence il faudra bien une loi pour cela, mais une loi constitutionnelle.

 

* Signalons aux politiciens qui y croiraient encore ou feraient semblant d’y croire que certains pays ont fonctionné très bien sans gouvernement, peut-être même mieux, comme la Belgique et le Liban. En l’occurrence, pratiquement, c’est le gouvernement précédent qui continue en réalité à gérer les affaires courantes. Le rêve des citoyens en fait ! En tout cas de ceux qui paient des impôts car aucune réforme d’envergure ne peut être menée à bien.

A ce stade, ce que l’on veut retenir, comme le Petit Poucet qui dépose ses cailloux, c’est qu’il n’y a pas, en fait, d’obligation que le gouvernement soit majoritaire. D’autres mécanismes sont à trouver.

 

II LA DEMOCRATIE DIRECTE

Suite à un déficit démocratique, Cf. la France mais pas seulement, le nombre de citoyens profondément insatisfaits est très nombreux, spécialement en Europe. Cela touche d’ailleurs spécialement les jeunes nés après l’accélération de l’intégration européenne, en gros à partir de 1993, qui n’ont jamais connu de véritable démocratie, dans le sens où les élus ont des marges de manœuvre hyper étroites. C’est le français Stéphane Hessel qui a le premier exprimé cela dans son (petit) livre : « Indignez-vous ! » paru en 2010 qui a eu un succès phénoménal.

Il y avait aussi des précédents réels de démocratie participative comme à Porto Alegre au Brésil. Dans cette agglomération, les citoyens, via divers canaux, ont pu, à partir de 1998, exprimer leurs préférences pour une partie du budget de l’agglomération. Ce modèle a donné lieu aussi à l’organisation de plusieurs « Forum Social Mondial » visant, entre autres, à permettre à certaines minorités d’être entendues et à exprimer la solidarité internationale des travailleurs « à la base », c'est-à-dire par opposition à la mondialisation façonnée par les plus grandes entreprises.

Ces expériences de démocratie directe n’ont pas, au demeurant, été pérennes, comme à Porto Alegre où elle est quasi enterrée. On peut craindre que l’avenir des partis créés dans la mouvance des Indignés, spécialement Podemos et Ciudadanos en Espagne et le Mouvement 5 Etoiles en Italie soient appelés à connaitre plus ou moins le même sort : c'est-à-dire ou bien devenir des partis « traditionnels » ou bien disparaitre sous l’effet de scores électoraux moins bons et de leurs dissensions internes.

Quel sont, en effet, les problèmes principaux de cette forme de démocratie ?

Pb1 : Comme cela a été vu au Brésil, si on sait, naturellement, se mettre d’accord sur des actions souhaitables et, de fait, des nouvelles dépenses, il n’en va pas du tout de même pour les recettes. Or c’est ce qu’on pourrait normalement attendre des partis politiques : cette capacité à désigner les meilleurs en leur sein pour proposer ensuite aux citoyens des politiques cohérentes, basées sur des budgets réalistes (on ne dit pas que c’est le cas)

Pb2 : Chacun peut souhaiter participer directement aux décisions qui se prendraient, par exemple, par consultation permanente sur internet mais, le seul hic, c’est que chacun a aussi des souhaits très différents de ceux de son voisin – et même très différents de ce qu’il/elle jugera souhaitable à différentes périodes de sa vie. Interroger en permanence tout un chacun ne déboucherait que sur une cacophonie généralisée.

En même temps, reprenant la démarche de notre Petit Poucet, on admet tout à fait que l’on ne pourra pas toujours dire aux gens : « La démocratie c’était avant, maintenant il n’y a plus que les politiques Tina » (There Is No Alternative). C’est pourquoi on veut en retenir que les votations doivent devenir la source primaire de l’évolution du droit.

Mais ces votations/référendums doivent évidemment être préparés, avec des questions bien posées et pas trop nombreux. Il y aura donc tout un travail en amont à faire.

 

Non révocation a priori des élus

Ce travail n’est pas le premier sur la VIe République. Il y en a eu d’autres (Mélenchon, Duflot, Montebourg ..)  qui proposent des axes identiques comme la fin de la présidentialisation ou beaucoup plus de proportionnelle. On est forcément d’accord mais, là où on a une divergence, c’est sur une proposition que l’on retrouve ici et là de pouvoir mettre fin au mandat d’un élu : soit qu’il n’ait pas tenu ses promesses, soit qu’il mette en œuvre des politiques pas annoncées à ses électeurs.  On ne peut souscrire à ces idées pour les raisons suivantes :

  • Fait appel, de fait, à une suspicion a priori sur les partis et les hommes politiques
  • Peut conduire certains d’entre eux à ne jamais accepter le verdict des urnes, Cf. ce qui est dit plus loin du cas sud américain et Thaïlande et également sur la destitution de Dima Roussef
  • Extrême difficulté de juger à quel moment, par ex., on n’a pas « tenu ses promesses »

Il n’y aurait donc pas de cas de révocation en cours de mandat autres que ceux existant à l’heure actuelle et d’autres que l’on  va décrire plus loin.

 

III ET SI UNE DICTATURE ÉCLAIRÉE ÉTAIT LA SOLUTION (TRANSITOIRE) ?

Des pays comme la Chine & Singapour, la Corée et Taïwan des années 70, ne sont évidemment pas des échecs d’un point de vue économique et social. Au Japon, le Parti Libéral Démocrate a gouverné pendant 47 ans au cours des cinquante dernières années. Dans d’autres pays, comme l’Afrique du Sud, personne n’a de chance contre l’ANC, ce qui revient aussi à avoir un parti unique.

Le cas turc

Aux élections générales de juin 2015, les démocrates craignent que le parti islamo-conservateur AKP ne l’emporte une nouvelle fois, sachant que son agenda est suffisamment clair : accentuer le caractère islamique du pays et renforcer les pouvoirs de son président Tayyip Erdogan. Le peuple turc, dans un sursaut démocratique, ne va pas lui donner cette chance. Les listes de l’AKP sont battues et la nouvelle représentation issue des urnes est la suivante :

 

Liste

Tête de liste

Suffrages

Pourcentage

Sièges acquis

Var.

Parti pour la justice et le développement (AKP)

Ahmet Davutoglu

18 347 747

40,66 %

258 / 550

-69

Parti républicain du peuple (CHP)

Kemal Kilicdaroglu

11 338 681

25,13 %

132 / 550

3

Parti d'action nationaliste (MHP)

Devlet Bahçeli

7 423 555

16,45 %

80 / 550

27

Parti démocratique des peuples (HDP)

Selahattin Demirtas

5 847 134

12,96 %

80 / 550

80

Autres listes

 

2 164 656

4,8 %

Néant

 

Source Wikipedia

Les trois autres partis d’opposition : CHP, MHP et HDP disposent d’une majorité théorique pour mettre fin à treize ans de gouvernement sans partage de l’AKP. Cependant les choses n’allaient pas se passer ainsi : les deux premiers partis, plutôt à droite et nationalistes, refusant de s’allier au troisième, kurdophone et de gauche. Comme le déclara le leader du MHP Devlet Bahçeli ceux qui pensaient à une telle alliance devraient « voir un docteur ».

La chance historique a été gâchée sans réelle discussion. Les trois partis sont donc repartis dans une très longue cure d’opposition sans avoir même essayé un accord. A leur tour, les électeurs turcs les ont donc sanctionnés en redonnant une majorité à l’AKP lors des élections de novembre 2015 rendues indispensables par l’absence d’alliance gouvernementale. Le « confort » du CHP et du MHP (rester dans l’opposition) étant clairement au détriment de l’intérêt du pays, mais peu leur importe en fait, leur parti ayant décidé que c’était mieux ainsi.

 

Le cas de l’Amérique latine jusqu’aux années 1980

Après avoir vu les cas allemand et turc où des partis ayant gagné les élections refusent « d’y aller », nous examinons maintenant le cas inverse où les élections « ne valent que si on les gagne ».

Les sept pays d’Amérique centrale sont : Belize, Guatemala, Salvador, Honduras, Costa Rica, Nicaragua et Panama. Ils ont obtenu leur indépendance de l’Espagne puis du Mexique en 1823 sous le nom de « République Fédérale d'Amérique Centrale ». Cependant des divergences idéologiques majeures opposent conservateurs et progressistes, le relief rend les communications entre les provinces difficiles et il n’y a pas de réelle volonté fédératrice. Dans ces conditions les forces poussant à la dislocation n’eurent pas de mal à l’emporter : « déclaration d'indépendance du Nicaragua le 30 avril 1838, puis du Honduras et du Costa Rica en octobre et novembre de la même année. Le Guatemala déclara son indépendance en 1839 et la fédération fut dissoute le 19 novembre 1839 » (Wikipedia).

Il y eut pourtant élection d’une assemblée constituante et installation d’un gouvernement central, mais à peu près dans l’indifférence générale.

Inconvénients toutefois : d’abord ces États sont très petits et on voit mal ce que les investisseurs internationaux auraient à y faire, pour construction d’usines automobiles par exemple. D’autre part, les forces conservatrices ayant été motrices dans la dislocation, ces pays ont connu très longtemps (vraiment très longtemps) des régimes dictatoriaux peu favorables à la démocratie (évidemment), aux libertés et au développement.

Un autre cas de dislocation concerne les pays « bolivariens » qui, comme ceux d’Amérique centrale ont encore en commun un drapeau quasi identique. On les appelle aussi « Grande Colombie » car c’est le nom qu’ils s’étaient donné au moment de l’indépendance. Extrait de l’article Wikipedia « Le Congrès de la Grande-Colombie décide de convoquer en 1827 la Grande Convention nationale pour le mois de mars 1828, afin de réformer la constitution de 1821 pour tenter de résoudre les problèmes issus l'intégration. La convention s'installera officiellement le 9 avril 1828 dans la ville d'Ocaña, lieu qui était le plus central pour l'arrivée des Vénézuéliens, Néogranadiens, Quiteños et des régions de la côte atlantique. La convention se développe dans une ambiance d’intérêts de partis en présentant deux projets de réforme constitutionnelle. »

Comme on peut s’en douter, Cf. ci-dessus, il y a une opposition farouche entre conservateurs et partisans des libertés et, au final, il n’y aura pas accord. Cela donnera officiellement naissance à la Colombie, le Vénézuela et l’Équateur aujourd’hui complètement séparés et même quasi en guerre en ce qui concerne les deux premiers.

On signale d’ailleurs que l’indépendance n’est pas une période calme, des territoires se découvrent des intérêts communs mais aussi … de nombreuses inimitiés, jalousies, refus de céder un pouce de prérogative. Les États-Unis, par exemple, ont mis dix ans à écrire leur constitution, aujourd’hui citée en modèle (de 1777 à 1787). Ce ne fut pas simple, pour sûr, et James Madison et  … la chance sont sans doute pour beaucoup dans un accord final si difficile à accoucher.

On dira aussi que ces cas renvoient au XVIIIe et XIXe siècle ! Mais pas du tout ! Il n’y a rien que les politiciens ne soient prêts à faire en suivant l’adage « Mieux vaut être le premier dans son village que le second à Rome ».

Ainsi de Zulfikar Ali Bhutto, le père de la belle bégum Benazir, aujourd’hui en quelque sorte « blanchi » car il a été déposé puis exécuté par les militaires. Cependant, de son vivant, il n’était absolument pas un saint. Jeune politicien brillant, il fonda le PPP (Parti du Peuple Pakistanais, en réalité sans aucune doctrine sinon la prise du pouvoir). Aux élections législatives de 1970, le PPP est en tête dans la partie ouest du pays (l’actuel Pakistan), mais quasi inexistant à l’est (l’actuel Bengladesh). Ali Bhutto va tout simplement refuser sa défaite et tout mettre en œuvre pour empêcher un fonctionnement démocratique de l’assemblée récemment élue. Son attitude a été un facteur décisif de la guerre qui s’en est suivie et a abouti à la partition du Pakistan.

On peut citer aussi le cas de la Tchécoslovaquie, dont la dissolution est intervenue en 1992, certes sans effusion de sang mais aurait pu être évitée aussi sinon à cause de politiciens qui préfèrent gouverner « chez eux », chacun de leur coté.

Dans chacun de ces cas on n’oubliera pas, d’ailleurs, que les politiciens ne sont pas seuls en cause, il y a aussi les peuples, souvent prêts à considérer leur frère comme leur ennemi. On veut citer ici le cas de la Thaïlande.

Dans ce pays, un conflit « à mort » oppose les « chemises jaunes », principalement urbains, pro monarchistes et qui refusent la victoire  des « chemises rouges », guidées par Thaksin Shinawatra, qui sont principalement des ruraux. Or les seconds gagnent les élections, quand  il y en a, ce qui enclenche à chaque fois des manifestations violentes allant parfois jusqu’à une forme de guerre civile.

La Thaïlande n’est d’ailleurs pas la meilleure des transitions à ce que l’on veut dire ici, qu’il vaut souvent mieux une dictature provisoire préservant l’unité du pays et la reprise de l’investissement. Car, dans le cas de ce pays, l’armée n’est pas neutre mais plutôt du coté des chemises jaunes. Mais on maintient quand même l’idée : on cherche une loi générale et on n’est évidemment pas dupe du fait que les militaires ou le parti unique sont évidemment des hommes avec leurs défauts aussi.

Il est évident par exemple, qu’une « bonne dictature militaire » (ce sont nos termes) ne ferait pas de mal du tout en Libye et en Irak. En Chine, par exemple, le PCC a pacifié un pays qui était en guerre civile quasi permanente. Mais c’était il y a longtemps ? Sans doute mais, d’un point de vue factuel, c’est ainsi qu’étaient les choses jusqu’en 1949. Même observation pour Singapour qui « pourrait » - Ok on n’a pas de preuve, être agité par des conflits ethniques.

Si on enlève maintenant les guillemets, quelle est la définition d’une bonne dictature :

  • Elle ne doit pas être exclusivement au service d’une classe sociale, religion ou ethnie comme la tristement célèbre junte chilienne en son temps
  •  Elle doit assurer l’intégrité territoriale, mettre fin à la guerre civile s’il y en a, tout en étant au dessus des partis
  • Elle ne doit pas durer indéfiniment, annonçant, par exemple, des élections dans trois ans et se tenant à ce calendrier

Quid du PCC en Chine alors ? Effectivement on pense que les chinois n’ont peut-être pas intérêt à un retour de la démocratie, mais il doit y avoir des élections, on pense au niveau municipal ce qui permettrait de maintenir une interdiction des partis politiques nationaux.  Et les dirigeants chinois auraient aussi intérêt à garantir une vraie liberté syndicale.

 

Avantages et inconvénients des régimes autoritaires

On englobe ici aussi bien les dictatures que les partis uniques de fait comme l’ANC ou le parti de Poutine dans l’état actuel des choses.

Les avantages du régime autoritaire sont :

  • Peut impulser des politiques à long terme dans la mesure où ces gouvernements n’ont pas les yeux rivés sur leur réélection
  • Évite, à l’évidence, des débats stériles où les candidats d’accord sur presque tout font semblant d’afficher des divergences (Cf. le débat du second tour de l’élection présidentielle en France) ainsi que les coûts associés : financement des partis et des campagnes électorales …
  • Est très souvent plus attentif à ce qu’il perçoit comme les revendications du peuple, en effet, n’ayant ni les sondages ni les élections, ce type de régime craint une révolution et peut être d’avantage à l’écoute, a donc souvent une dimension sociale

 

Les inconvénients du régime autoritaire sont :

  • Pas d’élections et pas d’opposition mais, du coup, toute tentative d’organisation des citoyens sous une forme ou une autre est vue comme les prémices du renversement du régime, d’où le muselage de la presse, interdiction des syndicats et de tout discours « déviant »
  • En cas de règne « indéfini », la tendance est la même que les partis réélus démocratiquement à instaurer très vite le népotisme et à attribuer les postes de responsabilité à des incompétents, d’où aussi une impunité souvent générale pour les méfaits de ceux « d’en haut »
  • N’a pas, à l’évidence, la notion du « match de trop » et en conséquence de règle pour passer le relai à d’autres dirigeants ou formes d’expression populaire

On va tout de même, dans ce qui suit, dire que l’on préfère le régime démocratique en raison de sa préférence pour la liberté d’expression. On va donc s’attacher à trouver la formule d’une constitution avec des élections mais, pour le coup, Cf. la France, avec une réelle représentation de chaque composante de l’électorat, tout en permettant au pays d’être gouverné.

 

IV LA PROBLEMATIQUE CENTRALE

Passée la longue, mais pas inutile, digression sur les régimes autoritaires, il nous faut ici revenir à nos petits cailloux. Que nous disent-ils ? Qu’un gouvernement ne doit pas forcément être majoritaire.

Anathème pour des français bercés dans l’enseignement que la IVe république c’était le foutoir et que le général de Gaulle a eu raison d’instituer un système garantissant une majorité. Oui, mais on pense que c’était vrai à l’époque (encore qu’il faudrait regarder plus dans le détail), mais que depuis le système a été totalement dévoyé. Il est devenu un déni de démocratie et, d’autre part, la constitution n’est même plus respectée qui disait que le premier ministre gouverne au jour le jour tandis que le président de la république se concentre sur ses thèmes de prédilection et les grandes orientations stratégiques. Anathème aussi pour les politiciens qui ne se voient pas partager le pouvoir avec leurs adversaires.

En même temps, nos petits cailloux permettent aussi de garder en mémoire qu’il faut prévoir certains écueils :

  • voter un budget chaque année.
  • Avoir une certaine solidarité gouvernementale
  • Avoir un processus législatif avec et aussi en dehors des partis
  • Avoir une autorité capable de siffler la fin de la récréation

Les idées forces vont être :

  • Des élections à la proportionnelle, spécialement pour les législatives
  • Obligation pour les partis qui ont un nombre d’élus suffisant de participer au gouvernement, c’est la contrepartie
  • Obligation de voter des budgets en équilibre et, de fait, en excédent pendant longtemps
  • Primauté des référendums dans le processus législatif, qu’ils soient d’intérêt national ou « régional »
  • Un président de la république élu au suffrage indirect ayant des responsabilités très précises
  • La coordination gouvernementale est spécifiquement de la responsabilité des partis

 

V ARCHITECTURE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

Les Grandes Circonscriptions Électorales

On les a définies comme ni trop petites pour que la proportionnelle ait un sens, ni trop grandes dans une perspective de votation d’intérêt local. La plupart de ces Grandes Circonscriptions Électorales regroupent cinq départements. Le seuil fixé pour avoir des élus dans une GCE est de 4%. Chaque liste ne peut présenter plus d’un candidat par circonscription. Les sièges sont attribués à la plus forte moyenne. Un député ne peut être élu que dans la circonscription où il s’est présenté ou, cas extrêmes, dans une circonscription limitrophe ou du moins du même département.

 

GCE – VIL : Grandes Circonscriptions Électorales – Votation d’Intérêt Local

GC1 « Nord-Picardie », départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise)

GC2 « Marne - Meuse », départements (Ardennes, Marne, Haute-Marne, Aube, Meuse)

GC3 « Alsace-Lorraine », départements (Meurthe et Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges)

GC4 « Bresse - Franche Comté», départements (Haute Saône, Belfort, Doubs, Jura, Ain)

GC5 « Berry - Bourgogne», départements (Saône & Loire, Nièvre, Cher, Côte d’or, Yonne)

GC6 « Ile-de-France Est », départements (Paris, VDM, Essonne, Seine et Marne)

GC7 « Ile-de-France Ouest », départements (Seine et Oise, Seine saint Denis, Hauts de Seine, Yvelines)

GC8 « Normandie », départements (Manche, Calvados, Orne, Eure, Seine Maritime)

GC9 « Ouest Atlantique », départements (Eure et Loir, Sarthe, Mayenne, Maine et Loire, Vendée)

GC10 « Bretagne & Loire », départements (Finistère, Morbihan, Côtes d’Armor, Ille et Vilaine, Loire Atlantique)

GC11 « Centre », départements (Loir et Cher, Loiret, Indre, Indre et Loire, Creuse)

GC12 « Auvergne », départements (Allier, Puy de Dôme, Cantal, Haute Loire, Corrèze)

GC13 « Rhône-Isère-Drome », départements (Loire, Rhône, Isère, Drome, Ardèche)

GC14 « Alpes-Savoie », départements (Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes)

GC15 « Provence-Cévennes », départements (Var, Bouches du Rhône, Vaucluse, Gard, Lozère)

GC16 « Quercy-Languedoc », départements (Hérault, Tarn, Tarn & Garonne, Aveyron, Lot)

GC17 « Garonne-Pyrénées », départements (Aude, Haute Garonne, Gers, Ariège, Hautes Pyrénées)

GC18 « Gascogne - Gironde », départements (Pyrénées Atlantiques, Landes, Lot et Garonne, Gironde, Dordogne)

GC19 « Charente - Vienne », départements (Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres, Vienne, Haute Vienne)

GC20 « Roussillon et Corse », départements (Pyrénées Orientales, Corse du Sud, Haute Corse)

GC21 « Caraïbes - Atlantique », départements (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint Pierre & M.)

GC22 « Océan indien », départements (Mayotte, Réunion)

 

Comme on l’a dit plus haut, on a reconstitué ce qu’aurait donné le résultat de deux élections de 2014 et 2015 et fait une moyenne. Le nombre de sièges attribué, selon nos estimations, serait, sur cette base :

(En pourcentage des élus à l’Assemblée Nationale) : Listes Bleu Marine : 31,0% ; Listes LR : 23,8% ; Listes PS : 17,4% ; Listes UDI : 10,2% ; Listes FG : 8,5% ; Listes EELV : 7,0% ; Listes DLF : 1,4% ; autonomistes et indépendantistes : 0,7%

Ou, dit en nombre d’élus, sur la base de 439 élus (France métro, Corse & DOM), le FN en aurait 136, les écologistes 31, etc...

 

La composition du gouvernement

Les ministères, dont la liste est figée dans la constitution, valent chacun un certain nombre de points selon le tableau ci-dessous :

No

MINISTERE

POINTS

1

Premier Ministre et Arbitrages budgétaires

8

2

Finances et politique sociale

7

3

Éducation

7

4

Défense & Service national

6

5

Affaires intérieures & Douanes

6

6

Affaires étrangères

6

7

Travail, formation professionnelle & retraites

6

8

Santé & recherche médicale

6

9

Justice

5

10

Enseignement supérieur & recherche civile

5

11

Agriculture & ruralité

5

12

Relations avec l'Union européenne & Négociations commerciales

5

13

Industrie, Énergie, mines & Artisanat

4

14

Environnement : gestion de l'eau et ressources & patrimoine naturel

4

15

Logement, Commerce & Transports

4

16

Information, culture & fréquences radio

4

17

Statistiques & Renseignement

3

18

Outre mer & Mer

3

19

Immigration & Aide publique au développement

3

20

Fonction publique & relations avec les collectivités territoriales

3

 

Très peu de temps après les élections, le Président de la République a pour mission de composer un gouvernement en ajustant aussi bien que possible les pourcentages d’élus tels que vus ci-dessus avec les points. Il discute avec chacun des partis concernés qui fournit 2 ou 3 noms pour chacun des ministères que l’on est susceptible de lui attribuer. En faisant cet exercice, il aura pour mission d’assurer un certain renouvellement ; pas toujours les mêmes au même poste, sauf pour Économie & Finances et Affaires Étrangères où la continuité sera au contraire « valorisée » et sauf pour des candidats ayant de réelles compétences opérationnelles ou académiques dans le domaine (ex. médecin pour la santé, promoteur immobilier pour le logement …). Le président de chaque parti ne peut entrer au gouvernement : il/elle doit se tenir prêt à reprendre ces discussions quand ce sera nécessaire et est en quelque sorte la caution et le « surveillant » de « ses » ministres.

Toujours en supposant que les résultats des élections de 2014 et 2015 se reproduisent, la composition du gouvernement pourrait être alors :

(avec les numéros de ministères tel que ci-dessus) : Listes Bleu Marine : (1,7,14,15) ; Listes LR : (2,8,12,19) ; Listes PS : (3,9,13,16) ; Listes UDI :(4,10,17); Listes FG :(5,11,20); Listes EELV : (6,18) .

L’UDI/MODEM aurait par exemple les ministères suivants : Défense & Service national, Enseignement supérieur & recherche civile et Statistiques & Renseignement. On précise que le premier englobe sous le nom « Service national » un service civique que l’on souhaite étendu : droit constitutionnel pour chaque jeune de 30 ans ou moins à effectuer 4 à 8 mois dans une structure à titre humanitaire ou de formation ou développement personnel. Le troisième ministère englobe l’ensemble de la statistique publique (avec l’aide notamment de l’INSEE, de Pole Emploi et INED) ainsi que les activités de renseignement au sens large : économique, stratégique et militaire, à l’intérieur des frontières et à l’extérieur.

Que se passera-t-il si l’un des partis refuse l’entrée au gouvernement, par ex. si le Front de Gauche refuse de collaborer avec le FN ? En ce cas, leur pourcentage d’élus est réparti à égalité entre les quatre autres listes arrivées en tête. Dans l’exemple ils « donneront » 2,1 points aux quatre listes qui les précèdent.

Cas où un groupe est coupé en deux, ex. les écologistes, le Président a la possibilité de trouver lui-même deux députés acceptant leur nomination et c’est tout.

Le fonctionnement du gouvernement

Le Premier Ministre n’est qu’un « Primus inter pares », il n’a évidemment pas de pouvoir de sanction sur les ministres des formations autres que la sienne. En revanche, on voit bien avec l’intitulé qu’il est aussi en charge du budget de l’État quand il s’agit de faire des arbitrages entre ministères (dans certaines limites – on ne va pas amputer un ministère de la moitié de son budget). Il garde la gestion des carrières de la haute fonction publique et est en charge des « Dotations » qui sont des transferts des impôts nationaux vers les collectivités locales. En tant que « premier des ministres », il anime aussi le Conseil des ministres, fixe l’agenda parlementaire et il peut/doit chercher des éléments de consensus pouvant mener à des propositions de lois susceptibles d’être votées. Et s’il ne le fait pas ou trop mollement ? Les budgets n’évolueront pas et très peu de projets de lois émaneront des formations politiques « traditionnelles », ce qui n’est pas loin non plus de l’objectif recherché.

Reprenant d’ailleurs l’objectif énoncé plus haut que les votations deviennent la source primaire de l’évolution du droit, on précise que, dans chaque ministère, dispose d’un Directeur de la Règlementation. Celui/celle-ci consulte le ministre (ou son cabinet s’il s’agit d’un pur politique) sur les décrets d’application, mais, en cas de désaccord, il/elle a l’obligation de faire avancer les lois qui sont de son domaine résultant soit d’une votation soit d’une réglementation européenne ou d’un traité international signé par la France, soit d’une loi votée antérieurement mais pas entrée en application. Autrement dit, si le ministre ne bosse pas il peut aussi bien se consacrer à des inaugurations et à la gestion de sa carrière, on non, c’est lui qui voit.

Sur le sujet, puisqu’on y est, des lois européennes, signalons qu’elles s’appliquent en règle générale mais que, préalablement au démarrage de la VIe République on a obtenu ce qui a été octroyé à David Cameron et la Grande Bretagne :

  • Le parlement national peut bloquer une loi européenne considérée trop éloignée des valeurs du pays
  • Refus de l'objectif de construire "une union toujours plus étroite" entre les membres de l'UE
  • Corrélativement, on a obtenu une clause supplémentaire (sous menace d’une votation sur l’appartenance à l’UE, tout le monde peut le faire): la France peut s’exclure à titre temporaire d’un chapitre de la construction européenne (ex. politique agricole ou Schengen ou Droit de la concurrence ou négociations commerciales …)

Ces exemptions sont du domaine du Parlement, plus exactement l’Assemblé Nationale, on n’est pas sûr que le Sénat ait encore à jouer le rôle modérateur qu’on lui connait aujourd’hui ; il n’y en aurait plus en fait.

S’intéressant plus spécialement au Directeur de la Réglementation, on voit qu’il dispose d’un poids conséquent face à son ministre. Qui du coup n’est là que pour rendre service à son parti et se taire ? Non, il peut, au cours d’une mandature, révoquer une fois son Directeur de la Réglementation, pour équilibrer. Ils sont nommés dans cette fonction, il peut y en avoir 25, par le Conseil d’État. Leur profil : ils ont au minimum un diplôme de droit ou à dominante juridique, ainsi qu’un autre : management, lettres, sciences … ils ont passé plusieurs années dans le ministère ainsi que dans d’autres ministères ou à Bruxelles ou dans une ONG. Comment sont-ils désignés ? En Conseil des Ministres. Chacun vote en fonction des points qu’il représente  et on procède par élimination : s’il y a, par exemple, 4 candidats à l’origine, celui qui a le moins de voix est éliminé au premier tour, idem au second tour et ainsi de suite, comme les courses aux points en cyclisme sur piste.

Par contre le ministre a beaucoup plus de facultés qu’aujourd’hui d’impulser des politiques. En effet, on a compris que les budgets évoluent très peu car aucun premier ministre ou Minfi n’a intérêt à avantager ses congénères d’autres partis. Mais, d’un autre côté les budgets ne sont plus définis à la virgule : ce sont des enveloppes indicatives à l’intérieur desquels le ministre dispose d’une autonomie certaine.

Parlant aussi de révocations, le Premier Ministre a droit également à trois révocations de ministres au cours de son mandat. Il peut s’agir soit de quelqu’un qui ne joue pas le jeu d’un minimum de solidarité gouvernementale, soit d’un rejet des cadres du ministère.  Il se tourne alors vers le Président de la République qui nomme le successeur, en général du même parti, mais possibilité de chaises musicales.

Concernant les relations internationales, la présence de la France à l’étranger est assurée comme suit : le ministre des Affaires étrangères représente le gouvernement dans les sommets comme G7, G20, Assemblée de l’ONU et effectue les visites d’État. Le ministre des Relations avec l'Union européenne & Négociations commerciales comme l’intitulé de sa fonction, le ministre de l’Outre mer & Mer pour les questions liées au droit maritime et représente aussi la France dans des sommets spécialisés comme des Caraïbes. Le ministre de Défense & Service national participe aux réunions de l’OTAN et, pour finir, le Premier ministre reçoit tout de même les visiteurs étrangers en cas de visite d’État. Chaque ministre peut aussi participer à des réunions avec ses pairs étrangers, comme les réunions Ecofin à Bruxelles pour les Finances. Les trois avions de la République sont gérés par un service des Affaires étrangères, ils sont utilisés pour des déplacements « professionnels » de pas moins de 600 kms. Ce ministère occupe aussi le Palais de l’Élysée. Toutes les attributions de tous les ministres ont été, du reste, codifiées pour donner lieu au moins d’interprétations possibles et les budgets sont, a priori, figés.

La procédure de ratification des traités internationaux serait à définir assez rapidement. Pour qu’un ministre ne puisse pas signer en quelque sorte en catimini un texte engageant le pays pour des décennies, type TAFTA, ou CPI , On prévoit un mécanisme spécial. Exemple : tout traité devrait être validé non seulement par les députés, mais aussi par un « Assemblée des Départements » : réunion pour quatre à cinq jours de l’ensemble des conseils généraux (départementaux) avec obligation d’un vote solennel le dernier jour. Une ratification a priori est possible, à condition que l’on sache que le traité qui va être signé ne bougera plus dans les grandes lignes. Dans ce cas, c’est au président de la république qu’il incombera de valider que le texte signé est bien le même que celui qui avait été présenté et cela sera suffisant.

Le président de la république

Il est élu au suffrage indirect, par les maires des communes de plus de 2000 habitants, les conseillers départementaux et régionaux, chacun n’ayant qu’une voix. L’élection a lieu une année différente de celle de l’assemblée. Chacun des partis représentés à l’assemblée a droit à un candidat unique. Le scrutin est majoritaire à deux tours (on est en France tout de même), avec vote obligatoire des élus.

Il nommera, comme on a vu, le prochain gouvernement en discutant avec les partis.

Il ne peut dissoudre l’assemblée mais il/elle doit, au bout de deux ans d’une législature, puis encore au bout d’un an et demi, démettre l’ensemble du gouvernement, notamment et spécifiquement s’il/elle juge que les ministres ne jouent pas le jeu de la solidarité gouvernementale, ou, chaque année, si la Cour des Comptes constate qu’a été voté un budget « non conforme à la constitution » (Cf. plus loin).

Il a, à chaque fois, quatre mois pour désigner le nouveau gouvernement, « de gré ou de force », c'est-à-dire, comme on l’a vu, qu’il peut forcer la main de certains partis et, en cas de non collaboration manifeste, il pourra aller jusqu’ ‘à désigner des experts de la société civile, c'est-à-dire n’appartenant à aucun parti.

Il valide in fine, Cf. ci-dessus, les traités votés avant signature.

Le rôle des partis politiques

Comme on l’a vu en exergue de ce document et aussi dans la discussion sur la démocratie directe, pratiquement tout le monde a une mauvaise image des politiciens qui peuvent apparaitre vu de l’extérieur comme très limités intellectuellement. Cependant on veut bien admettre que convaincre des gens de venir tard à des réunions, distribuer des tracts ou faire du porte à porte n’est pas non plus à la portée de tout le monde. Si les partis n’existaient pas il faudrait les inventer. Ils ont au moins un avantage qui est d’apporter un peu de discipline dans ce qui serait autrement un chacun pour soi. Ils sont aussi, naturellement, l’expression des divers courants de pensée des citoyens.

 

Quand on a dit plus haut que le premier ministre cherchait des consensus, c’est que les conseils des ministres font maintenant l’objet de vraies réunions de discussion sur la mise en œuvre des projets, dont certaines sont publiées. Mais, pour tout l’aspect négociation et « accouchement » (maïeutique) de textes communs, ceci est évidemment fait ailleurs et plus spécialement entre les partis (au moins ceux qui se parlent). Ils y ont intérêt car sinon, comme on le réaffirme, la plus grande partie de l’évolution du droit peut aussi se faire sans eux.

Sur le sujet des partis politiques, il nous faut aussi aborder la question lancinante du cumul des mandats. On veut ici instaurer une règle simple : tout élu a droit à deux mandats en parallèle. On est donc sur un principe de responsabilité, à chacun de voir. Par contre, interdiction de se faire élire pour un troisième mandat avant de dire auquel on renonce. C’est dans l’autre sens : si l’élu veut se présenter à un troisième mandat etc. Les ministres et exécutifs départementaux et régionaux n’ont pas besoin de se représenter devant les électeurs, ils reprennent tout simplement la place qu’ils/elles avaient laissé à leur suppléant. D’autre part, on ne peut se faire élire plus de deux fois de suite sur le même mandat mais on peut, comme Poutine avec Medvedev, revenir après une mandature. Dans ce cas, il est encore possible d’effectuer un troisième et dernier mandat sur le poste.

 

Des budgets en suréquilibre

Comme on l’a dit, les gouvernements ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent. Dans l’optique aussi d’une économie qui doit devenir compétitive, on n’exclue aucune mesure a priori et on doit mettre fin au financement des aides de toutes sortes par l’endettement public. Ils sont tenus, jusqu’à atteinte des objectifs, par deux contraintes :

  • Tant que la dette publique ne passe pas sous les 50% du PIB, obligation de réduction nette de 0,5% du PIB par an $
  • Tant que les prélèvements obligatoires ne passent pas sous les 43% du PIB, obligation de réduire leur part d’au moins 0,125% par an

On a vu que le premier ministre avait la tutelle des budgets des ministères, mais ce n’est évidement qu’une part. Pour le reste, c’est au ministre des Finances & politique sociale qu’incombe une très grande partie de l’effort, sachant qu’il n’a ni les retraites ni la santé (Cf. 7 & 8). Mais il a en charge la fiscalité au sens large, c'est-à-dire y compris prélèvements sociaux et toutes les dépenses sociales – là aussi au sens large c’est à dire pas seulement allocs, RSA, AME, APL, PAJE … mais aussi les aides publiques comme exonérations de charges sociales type CICE, ou réduction du prix des carburants pour les routiers. Il/elle agit donc comme un « dictateur » ayant tous pouvoirs dans le périmètre qui est le sien. Mais n’a pas d’obligation non plus d’aller au-delà : si on dit 0,5% de remboursement (10 milliards quand même), pas la peine de faire 1% et pas d’effort surhumain non plus si l’hypothèse de croissance du PIB est bonne une année donnée.

Mais que va-t-il se passer si les « services » du ministère des Finances décident qu’il est possible de réduire l’APL, par ex ? Le ministre du Logement, Commerce & Transports risque évidemment de ne pas apprécier. Mais, d’une part, cela va « compter » dans ses discussions avec le premier ministre, d’autre part, ce n’est pas cela qui est attendu de lui mais des actions concrètes pour le logement. Idem pour le ministre de l’industrie avec le CICE, etc…

 

Le seul cas de dissolution de l’assemblé nationale est le non vote du budget, il y a alors auto-dissolution. Chacun prend ses responsabilités. Et on voit que les deux partis arrivés en tête ont tout de même très intérêt à s’entendre. En ce cas, on précise que le Ministre des Finances promulgue tout de même le budget de l’année à venir, c'est-à-dire sans attendre le résultat des nouvelles élections.

 

$ Si on suppose que l’on est l’année A, les services du budget anticipent que la dette sera de 1 930 Mds, tandis que le Ministère des stats prévoit un PIB de 2 020, soit un taux d’endettement de 95,5%. Ce même ministère prévoit une hausse du PIB de 1,2% en A + 1. Le PIB atteindrait alors 2 044. Comme il faut désormais réduire le taux à 95,0 %, la dette ne devra pas dès lors dépasser 1 942 Mds, y compris, bien sûr la part non étatique. C’est sur ce chiffre que le Ministre des finances doit ardemment travailler.

Mais il a aussi l’objectif No 2, les prélèvements obligatoires. On pourra se mettre d’accord, par exemple, sur une baisse de la cotisation chômage, la situation de l’emploi s’améliorant, de 5,4 à 5,2 % et certaines baisses ciblées de TVA.

 

Nettoyer le fatras législatif avant d’aller plus loin

Les deux premières années de la nouvelle constitution et/ou de sa bascule pourraient être consacrées spécifiquement, avant le lancement des premières votations, à nettoyer l’arsenal juridique, trop lourd et trop foisonnant à l’heure actuelle. Les votations, puisqu’on en parle, ont pour fonction de faire « place nette », au moins autant que possible, et non de venir s’ajouter au dispositif législatif déjà existant.

Quand on parle de lois dans ce qui suit, on inclue évidemment les décrets d’application, ordonnances et règlements.

Dans un premier temps, on pourrait confier à des juristes le soin de supprimer toutes les lois qui sont inapplicables, inappliquées et/ou tombées en désuétude. Ensuite il y aurait les textes de lois contradictoires dont on ne garderait que celui que la jurisprudence semble avoir imposé. Cette phase pourrait durer six mois.

Dans un second temps, on confierait à des commissions mixtes citoyens (a priori choisis au hasard comme les jurys populaires) et représentants des administrations le soin de passer au « peigne fin » les milliers de lois et règlements régissant la vie de tous les jours, spécialement au plan local mais aussi dans le domaine du droit du travail.  Chaque fois qu’un consensus serait trouvé entre les uns et les autres sur le fait qu’un règlement n’apporte pas spécialement d’avantages, il serait supprimé « in vivo », c'est-à-dire par la commission elle-même. Sachant que la Constitution stipule très clairement que l’opportunité des lois et leur interprétation sur le terrain doivent être appréciées en fonction du degré de responsabilité que l’on laisse au citoyen. Autrement dit, toute loi trop précise infantilise, prend les acteurs pour des demeurés ce qu’on ne veut plus. Cette phase pourrait durer environ un an.

Dans un troisième temps, on laisserait aux élus de la nation, les députés, le soin de toiletter eux-mêmes ce qui a été voté par leurs prédécesseurs. Réunis en groupes multi partis ils auraient à se poser la question : « est-ce que je comprends tel texte de loi ? » (Sans trop d’assistance des spécialistes des ministères). Si je ne comprends pas son utilité, peut-être la loi doit-elle être supprimée ? Comme pour le « groupe » précédent, un vote à la majorité simple suffirait.  Comme carotte, on peut imaginer que, rendant un grand service à la nation, ils auraient droit à des primes. Ainsi, les députés participant à une commission qui a supprimé une loi pourraient toucher une prime de 9 000 euros brut. Comment a fait Singapour ? Il en irait de même pour les juristes du groupe 1.

Il devrait (on rêve), en rester seulement un certain nombre de lois constituant ce que l’on pourrait appeler la « loi fondamentale », des principes généraux acceptés par presque tout le monde et proches de la constitution en fait. Et ce que l’on vise aussi, c’est la réintroduction « officielle » du principe : « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ».

 

Architecture des votations

Les votations (idem référendum, on utilise l’un ou l’autre terme) ont une application « locale » ou nationale. Le plan « local » correspond aux 22 GCE – VIL vus plus haut. Si la votation passe à ce niveau elle ne s’applique que pour les départements concernés et tous ces départements. Si on prend le cas de l’aéroport Notre dame des Landes, par exemple, ce serait à la Bretagne et la Loire Atlantique de voter. Même si ou pourrait estimer que le nouvel aéroport concerne autant les habitants du Maine & Loire et de la Mayenne et moins le Finistère. Mais le territoire de la pétition demandant la votation étant le GCE – VIL, c’est à ce niveau que l’on va voter aussi – règle unique.

 

Les votations nationales l’emportent sur les locales. Supposons, comme l’exploration production du pétrole de schiste est interdite en France, que les citoyens du GCE – VIL 16 « Quercy-Languedoc » aient voté pour avoir le droit de déroger à la règle. Les « écologistes » de tous poils vont évidemment chercher à entériner la loi générale par un référendum, de valeur supérieure aussi. Mais en même temps des citoyens du GCE – VIl 2 demandent la même dérogation. Le CE (Conseil d’Etat) va sursoir à cette demande car une échéance nationale est prévue. Et, en même temps, les citoyens demandant la votation nationale doivent être bien conscients aussi qu’un rejet vaudra autorisation. Et, à ce moment toutes les régions, au moins rurales, n’auront plus besoin d’autorisation pour exploiter, mais devront tout de même en faire la demande d’une manière ou d’une autre. S’en suit une discussion ..

Rejet que le CE aura eu intérêt à anticiper, en faisant spécifier aux languedociens, par exemple, « à au moins quarante kilomètres d’une agglomération de plus de 100 000 habitants ».

 

En revanche, par ex., un rejet d’une proposition de limiter la vitesse à 80 Kms/heure sur les nationales pour la VIL « Charente - Vienne », n’implique pas que l’on peut maintenant rouler à n’importe quelle vitesse, c’est plutôt un retour aux lois en vigueur.

Dans certains cas, d’ailleurs, le CE pourra demander de préciser les intentions sous-jacentes : à supposer le GCE14 « Alpes-Savoie », à l’initiative de ses maires, veuille mettre fin à l’obligation de 30% de logements sociaux dans tout programme neuf, on lui demandera : est-ce un rejet de la règle dans sa totalité ou de son caractère excessif, et dans ce cas vers quelle règle « équilibrée » pourrait-on revenir ?

 

Une votation d’intérêt local ne peut être proposée que si la demande a été faite par au moins 2,5 % des électeurs inscrits. Reprenant l’exemple de l’aéroport Notre dame des Landes, l’effectif de la pétition, pour 3 380 000 électeurs serait de 85 000.

Une votation d’intérêt national ne peut être proposée que si la demande a été faite par au moins un million d’électeurs inscrits.

 

 En outre, le texte doit avoir une formulation unique, une source clairement identifiable, qui sont dès lors les porteurs de la proposition et être signé physiquement par un cinquième des signataires (papier). Après discussion et reformulation avec le CE, il est prévu également que vingt mille électeurs pour une VIL, quatre vingt mille pour un référendum national, soient consultés à nouveau. Au moins un sixième d’entre eux devront confirmer leur souhait pour que le processus aille jusqu’au bout.

Pour ne pas multiplier les scrutins, il est prévu que, chaque année, les électeurs aient à se prononcer sur une votation d’intérêt national et zéro à deux VIL. En année d’élection, ces votes se tiendront en même temps que l’autre scrutin. Les pros et les antis disposeront de moyens de faire campagne, conformément aux élections, même si les gens concernés ne sont souvent pas les mêmes et a priori pas toujours faciles à identifier.

On ne prévoit pas de participation minimum pour que le résultat d’une votation soit valide, sinon, dira-t-on, c’est « trop facile ». Ceux qui ne sont pas d’accord avec un texte et/ou craignent son application ou n’en voient tout simplement pas l’intérêt peuvent toujours s’exprimer en votant contre. Cela sera toutefois à apprécier dans la durée : s’il y a un trop grand décrochage entre le scrutin du même jour et la participation au référendum, il faudra (Cf. plus loin) rendre les critères plus difficiles.

 

 

Rôle central du Conseil d’État

 

On a vu plus haut que les tenants de l’interdiction du pétrole de schiste n’avaient pas pu « tirer les premiers » car il l’était déjà. On prend ici un autre cas : celui de la prostitution pas officiellement interdite mais en voie de l’être, mais pas officiellement, etc.  Si une votation vise à clarifier les choses en vue d’une interdiction pure et simple, cela serait dès lors possible. Mais que la proposition soit acceptée ou rejetée, le CE a pour rôle explicite de désigner d’une part quel ministère va devoir mettre le droit en conformité : Justice ou Affaires intérieures & Douanes et, d’autre part, veiller à cette clarification voulue par les électeurs. Par exemple, si la proposition a été votée, énoncer un principe d’interdiction général et, au contraire, si elle ne l’a pas été, supprimer, par exemple, la pénalisation des clients et organiser la « professionnalisation » du métier.

De fait on voit déjà que le CE est amené à effectuer un certain suivi aussi, en liaison avec le ministre et son Directeur de la Règlementation.

 

On prend un autre cas : votation (qu’elle soit locale ou nationale), en vue de légaliser l’usage de la drogue. Mais toutes les drogues ou certaines en particulier ? Consommation seulement ou vente et production aussi ? Il est évident quelque part qu’un référendum ne libéralisant que la consommation nous laisserait aussi dans une zone de non droit comme pour la prostitution. Le CE doit dès lors non seulement vérifier la légalité par rapport à la constitution mais en profiter pour « construire du droit » ou, dit autrement, il doit penser au coup d’après, ou même les coups dans le cas du jeu d’échecs. D’où la  discussion déjà évoquée avec les initiateurs de la pétition.

 

Le CE a aussi pour mission d’éviter les « troisièmes tours ». Pas de votation visant à en annuler une autre, en tout cas pas dans les dix ans qui suivent (sauf national vs local).

Il doit veiller au principe : tout nouveau droit (parfois interdiction) impliquant de nouvelles charges pour la puissance publique doit être intégralement financé. A cet effet, même si cela est énoncé de manière succincte, la question référendaire devra poser d’emblée le financement à prévoir. Supposons, par exemple, un projet d’accueil de « tous les réfugiés politiques se présentant sur le territoire français » car, là aussi, cela est actuellement à la fois vrai et faux. Il faudra en évaluer tous les coûts induits : hébergement, apprentissage du français, soins, logement, formation professionnelle … supposons que la discussion débouche sur la conclusion que le mieux serait une hausse de la TVA de 0,5%. Alors cela devra figurer dans la question posée aux électeurs.

 

Il a enfin à arbitrer entre toutes les propositions concurrentes puisque, on l’a vu, il ne peut y avoir plus d’une votation nationale par an. Les critères qu’il aura à respecter pour ce faire seront :

  • Pas de référendum, a priori, touchant à la constitution ou faits dans le but de régler le jeu des partis (on ne refera plus le référendum de septembre 2000)
  • Priorité a priori aux projets de loi sources d’évolution réelle du droit, pas de votation « pschitt »
  • Dans le même ordre d’idée, on doit trouver des moyens de savoir si la votation va intéresser les électeurs, il peut commander des sondages à ce sujet
  •  Priorité a priori aux pétitions ayant recueilli le plus de signatures
  • Priorité a priori aux pétitions défendues par des organisateurs compétents et ouverts à la discussion

Les projets de votation remplissant ces critères mais non éligibles tout de suite seront évidemment et officiellement mis en liste d’attente.

On officialise aussi un concept de « constance des résultats ». Supposons que les GCE-VIL Ile-de-France Est, Centre et Alpes-Savoie aient déjà voté pour une réelle légalisation de l’euthanasie. Les promoteurs locaux ne sont pas assez fous pour aller jusqu’au plan national où le résultat, même si le risque n’est pas très grand, pourrait être inversé. Et, en même temps, des gens en phase terminale d’une maladie peuvent être contraints de trouver une adresse dans un autre département car la loi n’est pas universelle et il s’agit potentiellement d’un nouveau droit vs interdiction.  Mais si un quatrième GCE-VIL votait encore dans le même sens le CE pourrait alors décréter que « la messe est dite » et enjoindre alors le ministre  d’en faire une loi nationale.

On introduit également une notion de « valeur des votations antérieures. Reprenant notre exemple du gaz de schiste. Si le référendum national venait à confirmer l’interdiction, le VIL 16 devrait s’adapter au nouveau contexte mais il est officiellement admis qu’il dispose d’un délai, par exemple cinq ans après la publication des décrets, si toutefois les départements où une exploration/production a commencé ont voté dans le sens contraire.

 

Concernant le cas du purement local on veut évoquer enfin le cas des langues régionales. A supposer, nous sommes toujours dans des exemples, qu’un certain nombre de corses veuillent imposer aux fonctionnaires en poste sur l’île de maîtriser la langue corse, ils pourraient être ennuyés par le fait qu’ils votent avec les Pyrénées Orientales. Cette difficulté peut être levée en disant, par ex. que la loi, si elle est votée, impliquerait alors que les fonctionnaires y maitrisent le catalan, mais celui d’Espagne, pour le coup.

La question posée aux électeurs des trois départements pourrait alors être :

« Êtes vous d’accord pour que les fonctionnaires en poste dans le département aient l’obligation de suivre des cours jusqu’à atteindre un niveau suffisant de compréhension écrite et orale de la langue régionale ?… pas fini … cette langue régionale sera le Corse ou le catalan de la Catalogne espagnole, pas fini … les frais encourus pour la formation linguistique seront supportés par les départements. Il sera à cet effet effectué une augmentation de 0,4% de la Taxe Foncière pour en assurer le financement. » Le législateur aura à tenir compte, outre le résultat, de son ampleur et du taux de participation. Supposons, dans le cas précis, que le résultat soit de 51% avec une participation de 42%, on pourrait imposer le livret de famille et l’acte de naissance bilingue. Et si le résultat était de 54% avec une participation de 47%, on pourrait imposer en plus la traduction des décisions de justice. Etc…

 

Le CE aura à recruter de nouvelles compétences mais aussi des traditionnelles pour faire face à ses nouvelles missions.

 

 

@ Serge Darré – Août & Novembre 2016

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18 mars 2016

Augmenter l’emploi sans dépenser plus

Augmenter l’emploi sans dépenser plus

 

On entend ici, sans y consacrer spécialement de moyens financiers de la part des pouvoirs publics. Il s’agit de lever non pas toutes mais au moins un certain nombre des barrières à l’emploi qui sont largement institutionnelles.

Les avantages d’avoir plus de gens « dans l’emploi » n’ont pas besoin par ailleurs d’être spécialement développés : équilibrer les régimes d’assurance chômage, avoir plus de cotisants est aussi favorable au financement de la santé et des retraites, c’est aussi plus de rentrées fiscales. Cela favorise aussi la mobilité au fur et à mesure que la crainte du chômage diminue et toutes sortes d’autres avantages que l’on ne peut pas développer faute de place.

 

Rappelons que la « politique de l’emploi », en France spécifiquement, a consisté presque uniquement depuis 1993 à accorder des baisses de charges (spécialement cotisations sociales, mais pas seulement, Cf. CICE) aux entreprises, au prix d’un endettement public toujours croissant et sans que cette politique ait spécialement d’effet. Le chômage y reste très élevé, au niveau des pays latins. On a montré dans d’autres documents que l’inanité de cette politique n’échappe même pas à ceux qui rédigent les lois : quand on annonce 10 milliards de plus d’effort budgétaire pour 300 000 emplois, on devrait se rendre compte qu’il y a quelque chose qui cloche ! ou non ?

 

Le réalisme devrait prévaloir dans nos pays si difficiles à réformer par ailleurs. Ils/elles ont rappelé, par exemple, le coût des « effets de seuil » en droit du travail, si pénalisants pour les ETI (entreprise de taille intermédiaire).

(Cf. autre document de Serge Darré : « Allocations familiales et effet d'aubaine » où l’on a proposé d’aller vers une suppression des allocations familiales, dans un souci de cohérence)

A été rappelée aussi la nécessité, évidente, de diminuer les dépenses publiques si on veut pouvoir diminuer les cotisations sociales et/ou les impôts. Nous ne développerons pas cet aspect ici, Cf. « comment limiter la dépense publique en France ».

Insistons aussi, pour ne pas y revenir, qu’il va s’agir d’augmenter la population en emploi, pas forcément les salaires mensuels, ni a fortiori les revenus disponibles. Pour aller dans cette direction plusieurs conditions seraient nécessaires comme nous l’avons développé dans plusieurs documents, notamment :

  • Remettre en œuvre une politique industrielle allant au-delà du Crédit impôt recherche
  • Se poser la question du maintien dans l’euro
  • Ne plus être les seuls à appliquer le protocole de Kyoto
  • Ni les seuls à refuser par principe les OGM

 

(Cf. notamment Serge Darré, « Liens entre solde de la balance commerciale et niveau de vie », disponible sur Canalblog également)

Donc une augmentation de l’emploi pourrait être compatible avec un déclin industriel accepté comme inévitable par nos dirigeants. Mais, « toutes choses égales par ailleurs », on ne se livrera évidemment pas à un chiffrage.

 

L’article 38 de la Constitution française – légiférer par ordonnance

On va rappeler en premier lieu cet article car il est bien évident que si l’on fait une énième « grand messe où les syndicats d’employeurs et de salariés sont conviés, aucun consensus n’en ressortira sauf, sauf … si tout le monde est d’accord pour que l’État prenne à sa charge une partie des coûts.

 

Cet article est ainsi libellé (source Wikipedia) :

« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

 

L’article 38 n’autorise pas à faire tout et n’importe quoi, mais, en général, dans le système « UMPS » on doit compter sur le fait que les nouvelles majorités ne reviennent pratiquement jamais sur ce qui a été voté auparavant. Donc des ordonnances qui augmenteraient le nombre d’emplois deviendraient vite la seule loi applicable et plus personne ne le contesterait.

 

 

Repousser les effets de seuil concernant les très petites entreprises

(Essentiellement pour un à 50 salariés)

 

Les obligations qui incombent progressivement à ces entreprises au fur et à mesure qu’elles grossissent sont résumées ci-dessous :

Seuil effectif moyen

Seuil obligation supplémentaire

Obligation : mise en œuvre

Exemptions ou report

9

Versement Transport

+- 1,50% de la masse salariale (MS)

Exemption pendant trois ans, puis réduction   de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la   sixième année.

10

Financement Formation continue

taux passe de 0,55 à 1,05% de MS

 

10

Forfait social sur les cotisations patronales   de prévoyance

Taxe additionnelle de 8% sur cotisations

 

11

délégués du personnel (DP)

Élus pour 4 ans. crédit temps de 10 heures   par mois, considéré comme du temps de travail

 

11

Fin de l'exonération des charges salariales   des apprentis

Charges sociales à payer

 

La première année

 

20

Contribution Formation Professionnelle   Continue.

passe de 1,05 à 1,60% de la masse salariale

 

20

cotisation au Fond national d'allocation   logement (FNAL)

 

passe de de 0,1 à 0,5% MS

progressif, sur 6 ans

 

20

contribution « effort construction » 

0,45% de MS

 

 

20

Assujettissement à la Loi Handicap

personnes handicapées doivent représenter au   moins 6% des effectifs - ou bien compter 1 500 €/an/salarié   "manquant"

 

 

20

Mise en place d'un règlement intérieur

 

 

50

Mise en place d'un comité d'entreprise et   d'un CHSCT

Chaque élu au CE bénéficie d'un crédit   d'heures de 20H

 

50

Financement du CE par l'employeur

Deux budgets attribués au CE par l'employeur   : coût total au moins 1% de MS

 

50

Tenue d'une négociation annuelle obligatoire

Cette négociation annuelle obligatoire (NAO)   peut porter sur de nombreux thèmes prévus par le Code du Travail

 

50

La mise en place d'un accord de participation   des salariés au fruit de l'expansion de l'entreprise devient obligatoire

Cela a pour effet d'attribuer une partie des   bénéfices aux salariés,

 

50

Déclaration mensuelle de mouvement de main d'œuvre  

chaque mois préciser l'évolution du personnel   en termes d'entrées et de sorties ; même si aucun mouvement n'a eu lieu.   Chaque déclaration manquante coûte 750 euros.

 

50

Plan senior et contrat de génération

N'est en principe plus obligatoire à ce stade   (300 depuis sept 2012)

Mais pour bénéficier de l'aide financière   liée à ce contrat de génération, l'entreprise doit être couverte par un   accord collectif d'entreprise ou de groupe

500

Reporting RSE   (Responsabilité Sociale et Environnementale) et obligation d’avoir un plan de   réduction des gaz à effets de serre

 

 

 

Source : Par Bruno Askenazi | 11/03/2013

Sur le site Les Échos/Entrepreneurs/Ressources humaines

(certains seuils ont pu être aménagés depuis cette date, mais toujours plus de nouvelles obligations aussi)

Ces règles peuvent en effet apparaître très complexes, surtout pour un entrepreneur type artisan ou technicien qui n’est pas familiarisé avec le droit du travail. D’ailleurs, l’URSSAF a constaté que certains payaient parfois trop pour ne pas risquer des pénalités. En même temps, on ne veut pas remettre en cause ici le fait que certaines taxes (ex. formation) ne soient pas supportées par les petites entreprises et qu’il faille donc y aller ensuite progressivement.

 

Première proposition : Un service public de la paie et des déclarations sociales

La dernière personne que ces entrepreneurs souhaitent recruter est une personne spécialiste en droit du travail et, si elles font appel à leur expert comptable pour ce domaine, cela coûte cher aussi.

L’État doit prendre à sa charge ces aspects purement administratifs sous la forme de mise à disposition d’une plateforme très peu coûteuse calculant tout cela (privé ou public, peu importe, cas du privé, cela pourrait faire l’objet d’un appel d’offre avec enchère inversée).

 

Les PME auraient à fournir leurs données d’effectifs avec absences, heures supplémentaires, salaires bruts … à l’Organisme de Paie et Déclarations Sociales, personne ne pouvant le faire à leur place. Mais ensuite celui-ci « cracherait » tous les calculs, les déclarations et les paiements à l’URSSAF et autres services publics – seules les paies restant à imprimer dans les locaux de l’entreprise.

Les données resteront évidemment complètement confidentielles : murs en béton armé assurant le confinement.

Ces entrepreneurs seront ainsi dispensés d’avoir à calculer des effectifs moyens annuels pour savoir s’ils devront maintenant contribuer à l’effort Construction et autres joyeusetés d’aujourd’hui. On n’insistera pas d’avantage. La seule ordonnance à passer ici consiste à définir que les éléments fournis pas l’Organisme sont aussi valables que s’ils avaient été fournis par l’entreprise elle-même pour ce qui est du calcul.

Pour autant, si des contrôles montraient que l’entreprise avait fourni des données erronées, celle-ci serait exclue du système – charge à elle de faire elle-même ses calculs avec ses ressources propres.

 

Deuxième proposition : Relever les seuils de représentation

Les seuils pourraient a priori être relevés de 20%, sauf à ce que la petite entreprise soit filiale à au moins 25% d’un groupe plus grand. Donc le Délégué du Personnel ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 13 salariés, sauf si l’entreprise est sur plus de deux établissements, considérant que dans ce cas le « patron » n’a plus forcément cette relation de connaissance et de partage avec l’ensemble des salariés.

Avec la même condition sur l’appartenance ou non à un groupe, le Comité d’Entreprise et le CHSCT ne deviendront obligatoires qu’à partir de 60 salariés.

Le règlement intérieur également ne serait obligatoire qu’à partir de 24 salariés.

 

Troisième proposition : Une semaine de travail plus homogène

Rappelant, comme on l’avait étudié dans « Les ressorts de la vie économique au début du XXIe siècle » que l’on doit pouvoir combler une partie des déficits en augmentant le temps de travail dans les grandes entreprises de 5%. On avait aussi rappelé que les très petites entreprises ne sont en réalité jamais passées aux 35 heures dont la Gauche caviar s’est gargarisé.

On propose (sous réserve du cas particulier des cadres) une semaine de travail unique quelque soit la taille de l’entreprise, quelque soit le secteur d’activité, de 37 heures 30. Avec possibilités « dérogatoires », mais il faut être réaliste, de contrats stipulant 32 ou 28 heures pour des métiers à faible qualification avec des pics journaliers ou saisonniers ne permettant pas d’utiliser l’effectif en permanence. En termes de secteurs on pense évidemment à la distribution (samedis et sortie des bureaux) et en termes de métier à des postes comme manutention avec déchargement des camions le matin et chargement l’après-midi. On prévoit que soit mentionné dans les contrats types une mention précisant si le salarié souhaite en réalité travailler plus ou moins, modifiable par avenant.

Pour des utilisations inférieures à 28 H, voir modalités possibles dans la suite du document. En revanche, 37h30 reste aussi l’objectif, quitte, par exemple, à utiliser le salarié avec deux métiers, y compris payés avec des taux horaires différents, voir deux contrats comme ce sera désormais possible.

 

Et combien de semaines de vacances alors ? Sur la base d’un temps de travail « souhaitable » de un peu plus de 1 620 heures annuelles, compte tenu des 5 semaines de congés payés qui restent acquis, chaque salarié bénéficierait de 8 jours de RTT, selon le nombre de fériés une année donnée. S’y ajoute 9 jours fériés mais dont certains tombent un dimanche et aussi le « Jour du patron » qui pourra être le lundi de l’Ascension ou un autre jour. L’horaire hebdomadaire « normal » (Cf. plus loin pour les différents types de contrats) de 37 H 30 permet d’assurer un contingent annuel d’heures de 1 635 heures.

Mais les petits patrons vont crier au loup ? Pas forcément car il y a des dates de fermeture des commerces mais aussi des ateliers, des périodes creuses, où il ne sert pas à grand-chose d’ « embaucher » et, au final, le fait que tout le monde est capable de s’adapter en termes d’organisation. D’autre part tout un chacun a des contraintes familiales mais aussi de repos, d’assouvir telle ou telle passion. Et les entreprises ont tout intérêt à être bienveillantes pour garder les meilleurs éléments.

On prévoit toutefois, dans les plus petites structures, jusqu’à 200 salariés, que la direction puisse imposer jusqu’à deux semaines de congés annuels et jusqu’à 3 jours de RTT aux dates qui lui conviennent dans « l’intérêt du service ». Selon modalités à inclure noir sur blanc dans le Règlement intérieur, puisqu’on en parlait.

De même, pour compenser une baisse de l’horaire hebdomadaire dans les ETI sans avoir recours à l’habituel contingent d’exonérations de charges, on prévoit que le travail du dimanche et jours fériés n’ouvre droit (sauf Convention collective plus favorable etc.) à aucun congés supplémentaire – ces congés étant de fait une « double peine » pour les employeurs. Le dimanche ne serait payé qu’ 1,5 fois le salaire habituel. Seuls les 25 décembre, 1er janvier, 1er mai et 14 juillet seraient payés double, considérant que les entreprises ne font travailler des gens les dimanches et jours fériés que si l’activité l’exige.

Ici ce sont les syndicats de salariés qui vont pousser des cris d’orfraie. Soit, mais quand on a vécu comme manager la difficulté qu’il y a à faire face à des absences imprévues et à gérer des accumulations de droits à congés, on est facilement convaincu qu’une énergie considérable, sans compter le coût du recours à l’intérim est dépensée à remettre en permanence en cause l’organisation du travail, exemples là où l’absentéisme est élevé comme à la Poste et dans les hôpitaux. Les organisations privées comme publiques doivent pouvoir compter sur une ressource prévisible, soit en l’occurrence un peu plus de 1 600 heures annuelles hors, bien sûr, cas maladie, maternité. Les « repos compensateurs » deviennent dès lors exceptionnels. Ces 1 600 heures sont au prorata pour les contrats de 28 et 32 heures hebdomadaires. Ils sont aussi à majorer dans le cas des contrats de sujétion, Cf. plus loin, où l’horaire peut aller jusqu’à 42 heures par semaine, dans la mesure où 14 heures au moins et 18 heures au plus par semaine sont en position de réserve.

 

UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE MAIS SELON PLUSIEURS MODALITES

Cette question est vieille comme le monde. Tout le monde dit qu’il faut renoncer à la fois au CDI et au CDD, tous deux ayant des inconvénients bien connus sur lesquels on ne revient pas. Mais ce qui a  fait que rien de concret n’a été proposé dans ce sens est que l’on ne veut pas non plus que les entreprises se sentent tout d’un coup libres de licencier à tout moment. Il faut donc qu’elles puissent se séparer des salariés, ceci étant en quelque sorte le pendant de la décision d’embauche. Il faut aussi que cela leur coûte suffisamment cher pour que la décision soit mûrement réfléchie y compris, par exemple, en termes de travail sur des possibilités d’évolution de poste ou reconversion.

 

On propose ce qui suit en termes d’indemnités de licenciement :

Sauf dispositions + avantageuses de la branche, les indemnités de licenciement, si du fait de l'employeur :                                                                                                  

                . S’élèvent à 1,8 mois par année d'ancienneté, arrondi au demi supérieur par excès    

                . Avec   un maximum de 27 mois            

En cas de démission, le taux est de 0,9 mois par année d'ancienneté, arrondi selon la même règle

                . Avec un maximum d’un an

Seuls les mois entiers sont pris en compte.

Rappelant que si le contrat unique (cad CDD/CDI) n’a pas encore vu le jour, c’est notamment parce que le patronat ne veut pas renoncer à son cher CDD. Pour rendre les contrats courts plus coûteux, on institue la mesure suivante : au-delà de quatre mois pleins effectués dans l’entreprise (sauf contrats prestataires Cf. plus loin), un mois de préavis non effectué est dû pour donner au salarié « le temps de s’organiser ». Pendant ce mois, il pourra lui être demandé d’effectuer jusqu’à six jours pour transfert de connaissances (mais non pour tenir le poste). Dans le même ordre d’idée, les périodes d’essai qui mènent souvent à des abus, ne figureront pas dans les contrats types. Si elles sont mentionnées quand même comme une clause additionnelle, le licenciement pendant cette période ouvrira d’office les mêmes droits.

On précise aussi que tous les licenciements donnent évidemment droit aussi aux indemnités chômage, y compris pour « faute », sauf à avoir volé dans la caisse ou nui sciemment à l’entreprise.

 

Cas d’un salarié/e ayant 9 mois d’ancienneté, percevrait, outre le mois « temps de s’organiser », 1,5 mois.

Cas d’un salarié/e ayant 5 ans et 4 mois d’ancienneté, percevrait 10 mois de salaire avec l’arrondi.

Cas d’un salarié/e ayant 11 ans et 8 mois d’ancienneté, percevrait 21 mois de salaire.

Au-delà de 15 ans d’ancienneté, le maximum soit 27 mois de salaire.

 

Pour les plus de 52 ans, ajouter 3 mois si au moins 5 ans d’ancienneté. On peut donc aller jusqu’à 30 mois maximum.

La valeur des mois à verser au départ de l’entreprise est calculée sur la moyenne des trois dernières années (ou moins si impossible) y compris heures supplémentaires, primes, treizième mois et Participation.

 

Ces dispositions, en apparence généreuses sans doute, ne le sont pas par rapport à certaines conventions collectives comme la Métallurgie ou la Banque. On préconise, dans un geste à la Shiva, que tout soit remis à plat d’un seul coup pour donner les mêmes avantages à tous les salariés.

 

Les « anciens » CDI subsisteraient toutefois jusqu’à extinction naturelle, seules les nouvelles embauches entreraient dans les nouvelles dispositions, mais les CDD disparaitraient au bout d’un an après promulgation.

Et qu’en serait-il des contrats de la fonction publique ? Dans la même veine « shivaïque » de destruction/création, on préconise la même chose. Seuls resteraient fonctionnaires les recrutements « avant ». Il n’y aurait plus de nouveaux recrutements avec ce statut. Prévoir toutefois un temps d’adaptation car, dès lors qu’ils n’auront plus la garantie de l’emploi, il faudra augmenter de façon substantielle les salaires des enseignants, policiers et soignants.

 

Le fait nouveau par rapport au Contrat à Durée Indéterminée est que l’employeur doit certes motiver par écrit la cause du licenciement, il a l’obligation de recevoir le salarié, éventuellement assisté d’un DP, mais il n’a pas à justifier d’avantage, sauf raison pouvant apparaître comme aberrante, tous les motifs sont réputés valables.

Au passage, on parle dans ce document des conventions collectives dont on dit qu’elles peuvent être « plus favorables etc. ». Mais on veut aussi augmenter l’emploi et de fait, en France, les entreprises sont quasi obligées de s’affilier à une branche et donc une CC. Mais comme Shiva a pris son trident et est très en colère on fait une proposition supplémentaire à cet effet :

Nouveau seuil : adhésion forcée aux conventions collectives.

Les entreprises créées depuis moins de 8 ans et/ou ayant moins de 300 salariés ne sont affiliées à aucune convention collective tant qu’elles le souhaitent. Seul le droit du travail « brut » tel qu’on est en train de le définir s’applique.

 

Est-ce à dire que suite à un plan social, une entreprise qui atteindrait moins de 300 salariés quitterait sa convention collective de branche ? Si elle n’est pas filiale d’un groupe plus grand, certes et puis, de fait, il n’y aurait plus de notion de plan social sauf cas de fermeture de site ou cession d’activité qui obligeraient toujours à une négociation avec les syndicats et les pouvoirs publics.

 

On va décrire dans ce qui suit les différents types de contrat. Le but des ces formulations distinctes applicables à des métiers ou obligations de présence différentes est que l’on parvienne à un équilibre :

  • Du coté des entreprises pouvoir n’utiliser, dans les limites que l’on va voir, des gens que quand on en a réellement besoin, principe du juste à temps
  • Et du coté salariés, pas de contrats « zéro heure », retirer de son ou ses travails une juste rémunération qui vaille la peine de se lever le matin et de partir au boulot

 

On s’est inspiré, entre autres, des Contrats Types de Travail reconnus dans le droit suisse.

Précisons aussi dans ce qui suit que ce document ne traitera pas des contrats d'apprentissage : dispositions spéciales

Il n'y a pas de contrats saisonniers directs: les entreprises sont invitées à faire appel aux agences d'emploi ou au travail d'appoint

Idem pour les intermittents du spectacle, ceux-ci devant s’affilier à des agences d'emploi spécialisées et ayant un régime un peu + favorable.

 

Ces agences d’emploi qui vont avoir un grand rôle sont les actuelles sociétés d’intérim, plus des sociétés spécialisées (spectacles, sportifs) et éventuellement, si celles-ci ne suffisent pas, des agences publiques à créer, ou associations « à la base », avec ou sans l’aide de Pôle Emploi, qui aurait toutefois grandement intérêt, au moins là où la volonté existe en local, à s’investir dans la création et l’animation de ce type de « pools ».

 

Heures majorées

Sauf dispositions + avantageuses de la branche, les dimanches & jours fériés sont payés 50% au dessus du taux horaire (sauf Noël, jour de l’an, 1er mai, 14 juillet payés double).

 

Les heures supplémentaires n’ont pas normalement vocation à être récupérées, mais contingent accepté de 3H/mois. Elles sont payées 25% au dessus du taux horaire.

Le travail de nuit recouvre la tranche horaire 20 h --> 8 h. Les heures sont payées 30% au dessus du taux horaires

 

Dispositions communes

Tous les contrats font apparaître le taux horaire & le salaire mensuel, a priori pour les cadres aussi.Il est possible de passer d'un type de contrat à un autre dans la même entreprise, ex. droit commun vers Dirigeant vers Droit commun.

                                                                                                             

Tous les contrats sauf "proximité" ouvrent droit, à l'issue d’une période d'un ou deux mois, à une carte de crédit spéciale permettant de couvrir partie ou totalité des coûts de transport (mission ou trajet domicile lieu de travail). Le minimum est de 60% du coût « normal », c'est-à-dire pour salarié n’habitant pas trop loin de son lieu de travail, mode de transport souhaitable (ex. transport en commun si réaliste).

 

Si accord avec le syndicat, les droits de tirage sur cette carte sont spécifiés dans le contrat de travail

Hors travail d'appoint, la journée de travail est d’au moins 3H, au + 10H, 6 jours d'affilée au + 

Il ne doit être dérogé au repos dominical qu'en cas de nécessité.                                                         

 

Participation des salariés aux résultats                                                             

Dans toutes les entreprises de 8 salariés au plus tenant une comptabilité d'entreprise, si le résultat net est positif, il doit être distribué aux contrats de droit commun et assimilés au moins 6% du résultat courant.

 

Passeport travail d'appoint                      

(Se substitue au statut d’entrepreneur individuel, sauf pour activités commerciales comme marchés ou micro entreprises)

Dès le 16é anniversaire, tout citoyen se voit attribué un numéro SS qui permet de faire des heures d'appoint.              

Ces heures sont payées entre 1 et 2 fois le SMIC.          

Elles peuvent être effectuées dans la même entreprise, mais non la même filière métier, ex. ménage hors heures ouvrables.

On peut percevoir au maximum 1 200 € brut pour un mois et 9 600 € pour une année à ce titre.

 

Les chômeurs, étudiants, retraités bénéficient de ces dispositions au même titre que les salariés

Disposition spéciale pour les femmes* qui renoncent à rechercher un emploi :                                             

Les plafonds sont alors respectivement de 1 400 et 12 500 €

(* en réalité ouvert aussi aux hommes remplissant les mêmes conditions)

Leur situation peut être revue chaque année.

                                                                                                             

Disposition spéciale pour les "nounous", le salaire minimum tel que versé par chaque parent peut être réduit de 20% pendant le temps où garde de 2 enfants, et de 30% si 3 enfants.                           

 

Tout travail doit faire suite à une forme de "commande" préalable, spécifiant si résultat (ex. réparation) ou temps attendu.                            

Un prorata peut être calculé à la demi-heure commencée.                      

Les paiements sont faits obligatoirement par chèque ou virement.                      

La banque prélève 16% pour la retraite §, 9% pour maladie-invalidité qu’elle se charge de verser aux différents organismes et 1% de frais de gestion.

(§Abattement de 20% sur cotisation retraite si retraité)                                                            

 

Travail d'appoint pour expert de « haut niveau »

Ce type de contrat a sensiblement les mêmes caractéristiques que ci-dessus. Mais il vise à permettre de se procurer des heures de spécialistes pour des avis absolument pas banalisés tels que médecins spécialistes ou experts en bâtiment, ou toute autre spécialité.

Le bénéficiaire est titulaire d’un diplôme attestant d’un niveau au moins égal à bac + 6.

 

Dans ce contrat, l’heure facturée est comprise entre 32 et 45 € brut de l’heure.

Le quota annuel facturable est de 250 heures.

 

1. Contrat "de droit commun"                                                                                                              

Équivalent du CDI, le régime horaire, calculé sur l'année civile, est celui qui est exposé ci-dessus.

L'employeur peut, après consultation du syndicat ou DP dans les plus petites structures, moduler l'horaire entre 30 et 46 heures par mois sur des périodes de 2 mois.

(Possibilité de moduler par service ou au mois si accord syndical)

 

Les congés sont acquis non pas sur la base d’une règle forfaitaire mais en fonction des heures réellement effectuées (sauf calcul a priori et régularisations ensuite).

 

Sauf accord dûment approuvé par le syndicat ou un référendum, la règle par défaut est la suivante :

Hors décompte des absences et des congés, le salaire est basé sur 34 H au moins et, en sus, sur la moyenne des heures des 4 derniers mois (puisque l’horaire de travail est susceptible de varier en cours d’année).                 

 

2. Contrat "de Projet"

Prévu pour l'embauche d'un salarié missionné pour amélioration technologique ou organisationnelle.

Peut être conclu pour une durée fixée à l'avance de 14 à 30 mois.

Peut être rompu d'un commun accord avant échéance, mais si du seul fait de l'employeur, les indemnités de licenciement sont à majorer de 20%.

Le salaire minimum est de 2 600 € brut mensuel.

A l'issue, pas de possibilité de renouvellement avec le même employeur pendant 12 mois – cas où on ne peut enchaîner d’un contrat sur l’autre dans la même entité.

La durée par défaut des congés est de 4 semaines/an avec 6 jours de RTT, le « déficit de congés », dû à la nécessité d’atteindre des objectifs, est indemnisé monétairement.

Le contrat doit spécifier que, en fonction de l'atteinte de l'objectif lié, le titulaire touchera entre 2 et 4 mois de salaire.                

 

3. Contrat "de Prestataire"

Il lie un salarié à une Agence d'Emploi agréée. Différents sous-type, voir ci-dessous.   

Le salaire minimum pendant les périodes de mission est le salaire minimum légal ou généralement constaté pour le même travail majoré de 12%.

Un même salarié ne peut effectuer plus de 4 ans pour la même entreprise sur une période de 10 ans.

Un même salarié ne peut effectuer plus d'un an pour la même entreprise au même poste, sauf interruption de 3 mois.    

Ont les mêmes horaires que leurs collègues "droit commun".                 

 

L'agence, pour des missions à durée « indéterminée » s'engage à garder le salarié 7 mois de date à date en inter-contrat, payé 80% du salaire de mission. A l'issue de ce délai il peut être licencié. Dans ce cas, les 7 mois valent 1,4 mois d'indemnité de départ. Un quart au moins du temps d’inter contrat doit être consacré à la formation du salarié, vraie formation.

En règle générale, si pré embauche, le contrat de prestation est de 6 mois.

 

De par la loi, si type "récoltes", «soldes» ou "fêtes de Noël", contrat d'1 semaine renouvelables jusqu'à 6.

De par la loi, si type "saisonnier" contrat de 1 à 2 fois 1 mois ½.                                               

De par la loi, si type "intermittent du spectacle" la durée du contrat peut être de 2 jours à 10 semaines.

Pour ces types de contrat entre l’Agence d’Emploi et le client utilisateur, l’intercontrat maximum est de la moitié de la période effectuée.

 

Spécificité de l’Agence d’Emploi employant des salariés dont les journées de travail sont en « discontinu » ; exemple personne faisant 2 heures de ménage dans une copropriété le matin, puis 1h30 dans une école à 17 heures, puis encore 1h30 dans un bureau à partir de 19 heures. Le temps de trajet d’un site à l’autre est payé à 50% du taux normal. Il en va de même si la personne n’a matériellement pas le temps de rentrer chez elle et se reposer entre deux tâches, elle est alors réputée se transporter dans les mêmes conditions.

 

4. Contrat "de Chantiers"

Fonctionne comme les contrats de "prestataire", Cf. ci-dessus mais avec des différences.

Il lie un salarié à une entreprise de travaux, éventuellement à une agence d’emploi spécialisée dans le BTP et l’ingénierie.

Il n'y pas de limite dans le temps mais :                                                                                                             

  • les périodes travaillées sont payées 42 heures
  •                les périodes non travaillées sont payées 32 heures                                                                     

Si l'employeur n'a pas pu trouver de chantier pendant 8 mois, mêmes possibilité de licenciement que ci-dessus.

Si plus de 25 kms du domicile, l'employeur a l'obligation de fournir un hébergement. Si cet hébergement n'est pas confortable, indemnités selon convention collective ou au minimum modalités particulières à définir dans la loi.                          

 

Durant les périodes non travaillées, l'employeur propose dans l'ordre inverse :                                            

a. récupération des heures supplémentaires qui ont pu être cumulées jusqu'à 22,5 H,

b. action de dispense de formation ou tutorat,

c. suivi d'1 formation,

d. travail administratif,

e. mise à disposition gratuite de l'enseignement secondaire.                  

À défaut, temps libéré                

 

5. Contrat "services de proximité"

Contrat défini spécifiquement pour des emplois ne pouvant être réalisés sur 37 heures 30 pour des raisons de financement ou liées à la charge de travail (gardiennage, emplois de service dans les écoles, auxiliaires de vie, salariés d’associations à but non lucratif..).

 

La proximité doit être prouvable, pas de déplacements de plus d'1/2 H pour ces tâches.           

Les congés ne sont pas décomptés spécifiquement.

L'employeur s'engage à utiliser son salarié pour l'équivalent annuel de 24H x 44 semaines, soit 1 056 heures annuelles. Sans que les semaines travaillées puissent être de moins de 18H et + de 30 H.

 

6. Contrat "cadre dirigeant ou directeur de site"

Sont réputés effectuer 44 H/semaine, pas de vérification.                        

Le salaire minimum est de 3 000 € brut mensuel.            

Outre le salaire de base, la rémunération complémentaire liée à des objectifs est comprise entre 15 et 45%                (participation comprise).

La durée des congés est de 5 semaines/an + RTT.          

 

Ne peut concerner plus de 6% de l'effectif de l'entreprise sauf cabinets d'avocats, banques d'affaire, professeurs de l'enseignement supérieur. . La liste des exceptions est fixée et peut évoluer par décret.

 

7. Contrat "cadre commercial ou équivalent"

Il s’agit de postes où l’échec est plus fréquent que le succès et générateurs à ce titre de stress et besoin de reconnaissance. Peut concerner les commerciaux porteurs directs des offres face aux clients en cas de réponse à appel d’offre, ou référencement dans un catalogue ou sur des linéaires. Seraient alors rémunérés en partie sur le chiffre d’affaires fait avec leurs clients. Ce peut être aussi des webmasters (nombre de consultations du site) ou des « Dircoms »        (nombre de citations dans la presse).

Les autres modalités sont conformes au contrat de cadre dirigeant.

 

Le salaire minimum est de 2 700 € brut mensuel.                           

Outre le salaire de base, la rémunération complémentaire liée à des objectifs est comprise entre 15 et 55%                (participation comprise).

 

8. Contrat "travail avec sujétions"

Contrat applicable notamment aux navigants des compagnies aériennes, cheminots et routiers pour lesquels il y a 3 conventions collectives (à définir, pourront être normatif au départ, Cf. contrats types suisses).

Peut aussi, si chacun y trouve son compte, s'appliquer à d'autres métiers tels que pompiers, gendarmes ou "brigade volante" de la poste.                                   

Cas transport, l'heure avant la prise de service, ainsi que l’heure après fin du trajet sont payées intégralement.           

Les heures en position de réserve sont payées à 25% si le salarié est chez lui, devant son téléphone (3H min).

Les heures en position de réserve sont payées à 40% si le salarié est en uniforme, dans les locaux de l'entreprise (3H min).

En cas d'escale ou de période d'attente, ou repos obligatoire, les 3 premières heures pleines sont intégralement payées.                                                             

Même cas, au-delà des 3 premières heures, celles-ci sont payées à 60%.                          

En cas de nuitée entre aller & retour, le temps passé à l'hôtel est payé à 30%.                                                               

La durée des congés est conforme au droit commun, mais si les droits acquis dépassent, les heures peuvent être payées passé un délai d’un an, majorées de 10%. Les droits à congés sont obtenus selon les mêmes pourcentages que le paiement des heures.   

(On garde, au passage, l’esprit des 35 heures dont l’idée de base était un partage du travail, en rendant difficile pour les entreprises le fait de faire travailler leurs employés au-delà des horaires prévus).

 

9. Contrat "travail itinérant"

Prévu notamment pour techniciens de maintenance, experts en assurances, livreurs...

L'employeur est tenu de fournir le moyen de transport, ainsi que son entretien, matériel, uniforme s'il y a lieu. Leur lieu de travail quand pas chargés est leur domicile.                                                                                                                                                     

Le temps de trajet jusqu'à la première mission est entièrement décompté, idem temps de retour jusqu'au domicile. Idem temps de trajet pour se rendre ou revenir des locaux de l'entreprise. L'horaire de travail est le même que celui de droit commun, idem congés.

Le salarié fait lui-même le décompte de son temps effectué, l'entreprise peut installer tout moyen de contrôle qu'elle souhaite.

 

10. Contrat "travail à domicile"

Prévu notamment pour développeurs informatique, rédacteurs, travailleurs handicapés, salariés habitant loin de l’établissement si la nature du travail le permet...

Il s’agit de salariés payés « à la tâche » puisqu’on ne peut pas les superviser directement. Cependant existe le lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail puisqu’ils ne sont pas non plus des consultants externes. On va donc partir sur le fait que leur temps de travail est déclaratif (moyens de contrôle existent) et qu’il doit tendre vers un horaire « commun », sinon pourquoi garder le lien de subordination ?

L'horaire de travail est de 41H, avec 6 semaines de congés.

 

Étant donné une certaine irrégularité de l'activité, on peut calculer le temps effectué par trimestre, avec possibilité de report de 10 heures d'1 trimestre sur l'autre. Le salarié peut aussi avoir à "rendre" 10H. Il n'est pas payé d'H supplémentaires.          

Après 3 trimestres, les H non chargées doivent être payées et les compteurs réinitialisés.                                                                                                                                    

Le salarié a la possibilité de venir dans l'entreprise entre 1 et 2 jours par semaine. Il doit pouvoir accéder à un espace de travail, doit pouvoir aussi ranger les archives qu'on lui demande de ne pas emporter.

L'entreprise met à sa disposition, à domicile, les moyens informatique, télécoms & autres nécessaires.

Ce contrat doit être explicitement renouvelé tous les 2 ans, à défaut passage vers Droit commun.

 

11. Contrat "enseignant du primaire et secondaire"

Afin d'éviter une certaine précarité, le régime des indemnités de licenciement est renforcé, s'élèvent à 2 mois par année d'ancienneté, avec un minimum de 3 mois si année scolaire complète, et un maximum de 28 mois.      

En cas de démission, Cf. dispositions générales.                                                            

 

Les congés annuels sont de 10 semaines par an.            

Dans les périodes où les élèves sont en vacances, suivent des formations que l'employeur doit proposer ou assurent des remises à niveau pour les élèves volontaires.

Le temps de travail est de 39H/semaine              (Cf. durée des congés).              

                                              

Il existe un découpage de référence pour chaque cycle, ex. pour le secondaire :            15H d'enseignement, 18H préparation et corrections, 6H réunions d'établissement ou avec les parents.

                              

12. Contrat "travail additionnel"

Pour certaines activités nécessitant un niveau de qualification élevé et où il y a une relative pénurie : on peut accepter d'aller au delà des 38 heures pour une deuxième activité différente de la principale. Lors de l'embauche, puis à chaque anniversaire, l'employeur doit s'assurer que le salarié est dans un autre emploi ou retraité.

Ex. médecin généraliste -> du travail, infirmière hospitalière -> à domicile, ingénieur -> prof de physique...

Salaire entre 1,6 et 3,2 fois le salaire minimum.

La liste des professions autorisées ainsi que les types d'employeurs autorisés sont fixés par les ministères de la Santé et du Travail.

Pas de congés payés, nombre de semaines entre 30 et 32 /an, temps de travail entre 9 et 17heures/semaine. Un même établissement à but lucratif peut en employer 1 pour 15 salariés.

 

Notre liste des contrats types s’achève ici. On en dénombre 12 mais 14 si on compte les passeports travail d’appoint. En outre, parmi les 12, il y a en fait des modalités différentes possibles, par exemple personnel navigant des compagnies aériennes, cheminots, chauffeurs routiers et pompiers ont des règles différentes pour les temps de pause. On peut supposer aussi que, si les organisations syndicales et patronales arrivent à se mettre autour d’une table pour discuter au-delà des « postures », il pourrait en être créé un ou deux de plus.

 

 

La question qui va se poser, en forme de conclusion provisoire, est que les entreprises ne retrouvent pas forcément leur compte par rapport à la situation actuelle. On ne peut pas, par exemple, passer une annonce pour 2 heures de ménage 4 jours par semaine dans un cabinet dentaire. On ne peut pas non plus faire des contrats de 20 heures par semaine comme dans la distribution. Toute l’actuelle population actuelle des chômeurs en catégorie B et C.  Oui, mais qui a dit que l’on cherchait seulement l’intérêt des entreprises ? On veut que tout le monde s’y retrouve. Et il est vrai que pour les cas non prévus ci-dessus, on oblige à recourir aux agences d’emploi – qui vont naturellement prendre leur marge. Prévoir à cet effet que, dans une ville, les employés à faible qualification soient aidés pour se regrouper en une ou plusieurs associations qui s’engagent vis-à-vis des employeurs à fournir la main d’œuvre désirée dans les plannings annoncés. Ce serait d’ailleurs le principal et sans doute modeste coût financier lié à la réforme.             Ces associations, par définition pauvres au départ, recruteraient dans le mode "services de proximité" leurs premiers salariés avant de passer au « Droit commun » en fonction de la montée en charge.

 

Les salariés pourraient aussi se dire : « mais qu’avons-nous en plus en échange d’une flexibilité plus grande donnée aux entreprises pour licencier ? ». Ils gagnent un certain nombre de choses, très peu développées, aujourd’hui comme la rémunération des temps d’attente (Cf. contrat « avec sujétions »), le remboursement de 60% des frais de transport, des indemnités de licenciement moins élevées que dans les grandes entreprises, mais plus intéressantes que dans les petites, obligation de garder le salarié pendant 8 mois dans les contrats « de chantier », pour ne citer que quelques exemples. On rappelle aussi qu’à l’heure actuelle, les entreprises ont d’autant plus de facilités à licencier … qu’elles n’embauchent presque plus en CDI, préférant utiliser le plus longtemps possible les CDD et l’intérim.

 

La dernière question que l’on se posera enfin est : est-ce que ça va marcher ?

Plusieurs raisons incitent à le penser, tout d’abord, puisqu’on se base sur le modèle suisse, en rappelant que c’est l’un des pays où le taux d’emploi par rapport à la population en âge de travailler est le plus élevé au monde. Toutes choses égales par ailleurs, on n’arrivera pas à ces sommets (alpins ?) mais on peut y tendre.

Pour les employeurs, d’autre part, il y a quelques « goodies » à s’approprier au-delà de facilités supplémentaires pour licencier. On pense notamment à la possibilité de payer des heures en dessous du SMIC pour les temps de pause, inexistante aujourd’hui, suppression pour les petites entreprises de l’obligation de s’affilier à une Convention Collective, non récupération sous forme de congés des heures supplémentaires, modulation annuelle de la semaine de travail. On ne détaille pas mais possibilité aussi de faire travailler d’avantage les enseignants. Possibilité, enfin d’utiliser la même personne selon plusieurs types de contrats successifs, et même sur plusieurs « jobs » en même temps.

 

Ce qui pose d’ailleurs, et pour en finir, la question de savoir ce qui se passe si le salarié refuse de changer de contrat. Dans ce cas, après signification écrite de son refus, il serait licencié avec les indemnités associées. L’ancienneté dans l’entreprise étant, bien entendu, tous contrats confondus.

 

 

Serge Darré : première parution mai 2014, mis à jour et publié en mars 2016, mis à jour juillet 2017

 

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