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09 décembre 2016

Pour un développement des économies iliennes

Pour un développement des économies iliennes

(Application à la région Caraïbes)

 

  1. I.                    État des lieux

Les grandes grèves de la Guadeloupe en 2009 qui ont duré 44 jours dans un climat quasi insurrectionnel ont montré les maux dont souffrent les économies de ces régions. Ainsi ont été dénoncés les monopoles de certains distributeurs accusés de faire des super profits. Il n’en est pourtant rien, d’une certaine manière, car les quelques groupes qui prospèrent sont les seuls, historiquement au moins, capables de survivre dans un environnement très difficile. Les manifestants, corolaire de prix très élevés, contestaient aussi des salaires évidemment très bas.

Ainsi, suivant le Rapport du sénateur Jean-Paul Virapoullé remis à Monsieur le Premier Ministre le 12 mars 2003

1. Les coûts de transport sont énormes, cité dans le rapport : « A titre de comparaison, les portes conteneurs se dirigeant vers les USA emportent environ 7000 conteneurs contre 1000 pour la Martinique. Aucun navire ne revient jamais à vide, ce qui n’est pas du tout le cas pour les quatre DOM. Nous pouvons dire que plus la distance augmente, plus les paramètres se dégradent. L’annexe n° 2 page 104 illustre l’ensemble des intervenants de la chaîne logistique maritime import entre l’Europe et un DOM. Ainsi, le coût du transport d’un conteneur de métropole vers la Réunion correspond au coût du transport par camion sur une distance de 58 000 km »

2. des facteurs physiques sont aussi défavorables : ouragans, éruptions volcaniques, relief, tremblements de terre … malgré le climat on n’est pas forcément au paradis

3. Marchés tout petits à l’échelle globale et, ce qui est plus grave, pas du tout intégrés – il n’y a pas exemple, pas spécialement de commerce entre les îles françaises de la Guadeloupe et la Martinique, pas plus, d’ailleurs qu’entre la Corse et la Sardaigne

4. Conséquence de ce qui vient d’être dit mais cause aussi, on ne trouve pas non plus les bonnes ressources en main d’œuvre

Il est donc très difficile d’y grandir pour les entreprises locales et de justifier un investissement pour les groupes du reste du monde.

S’ajoute à cela, on le traite pour ne plus avoir à y revenir, un contexte très spécial, disons aberrant, des DOM français ; une fonction publique pléthorique : 40% de la population active contre 23% en métropole. Cette FP bénéficie en outre, pour une partie des cadres, de sursalaires, expliquant que l’on y achète essentiellement des produits de là-bas. Du fait de ce double effet : pouvoir d’achat élevé de certains et approvisionnement unique + coût du transport, les prix des produits en rayons des supermarchés à la Réunion sont doubles de ceux de la métropole. Autre comparaison de notre cru, la Guyane française fait 10 fois plus de commerce avec la métropole qui est à 8 000 kms qu’avec le Brésil voisin. On y ajoute un niveau de prestations sociales extrêmement élevé pour la région et qui bénéficie du coup le plus souvent à … des haïtiens et autres brésiliens immigrés. Mais voilà, ce qui va nous intéresser ensuite, c’est le cas général.

Le système de l’Octroi de Mer

Dit autrement, il s’agit de taxes à l’importation destinées, dans les DOM, en théorie à couvrir la différence de compétitivité entre les produits locaux et importés. Est de fait, aussi une nécessité pour les finances publiques quand la base imposable est très restreinte. Cela a toujours existé dans les économies moins développées.

Champ d’application

Les Antilles ne sont pas, par ailleurs, la seule zone géographique où il y a des très nombreuses îles pas trop distantes les unes des autres. Trois pays, en particulier comportent au moins quelques centaines d’îles : il s’agit des Philippines, la Grèce et l’Indonésie (20 000). On ne traitera pas ici de solutions pour ces pays là, considérant qu’il s’agit de pays unifiés, dotés d’un centre capable de rayonner sur ses périphéries : région de Manille, partie continentale de la Grèce et île de Java. Même si, évidemment, le niveau de développement d’une île à l’autre est en fait très inégal … Ce qu’on cherche pour notre part c’est la mise en place d’un système de coopération entre égaux, ou tout du moins considérés comme tels, prêts à faire des concessions pour un projet commun. En revanche, ce que l’on va préconiser pourrait s’appliquer à une zone comme les trois Guyanes ou les pays d’Amérique Centrale.

On s’intéresse ensuite à Porto Rico, Puerto Rico en anglais et espagnol. C’est l’économie la plus productive de toute l’Amérique latine, à partir, notamment, d’une base industrielle qui a été facilitée par l’exemption de droits de douanes sur tous les produits en direction des USA, aujourd’hui inopérante car d’autres pays de la région en bénéficient aussi. Porto Rico pourrait être le 51é État de l’Union car ses citoyens ont des passeports étasuniens, donc partie des États-Unis et cependant non reconnu comme tel par le Congrès pour des raisons essentiellement électorales (les démocrates gagneraient d’un seul coup d’un seul un avantage d’un million d’électeurs supplémentaires). Bref on est « comme aux US » dans la gestion des entreprises, par exemple et cependant, pas comme en Mainland pour certains aspects :

  • Revenu par tête qui le situe effectivement à la 51ième place
  • Taux de chômage élevé : supérieur à 13%
  • Taux de pauvreté très important à 45% de la population

Porto/Puerto Rico réalise 90% de ses exportations à destination de Mainland USA et importe aussi presque tout (le reste étant de la transformation) du pays (ça ne vous rappelle rien ?). Autrement dit, même avec des aides massives comme des exemptions fiscales, une économie ilienne peut s’en sortir mieux que ses voisins mais ne perdra pas pour autant ses caractères distinctifs.

On s’intéresse ensuite à Cuba, dont les dirigeants nous disent qu’ils resteront extrêmement pauvres tant qu’ils seront pris dans l’étau de l’embargo US. On est donc ici dans l’économie ilienne – ilienne, c'est-à-dire isolement quasi complet. Tout le monde reconnait aussi qu’en termes d’IDH (Indice de Développement Humain), Cuba est très au-dessus de son revenu par tête, essentiellement car le niveau d’éducation est très supérieur aussi (en comparaison, par exemple d’Haïti et Saint Domingue). On ne veut pas ici entrer dans des polémiques mais le gouvernement cubain a aussi été incapable de faire face à la perte de ses deux principales ressources d’exportation : le tourisme après la révolution de 1959 et le sucre à partir des années quatre-vingt-dix. Toujours sans polémique, disons aussi que le fait de ne pas avoir le droit de commercer en dollars US interdit l’accès au système financier international. Et, en même temps, l’île importe 70% de ses besoins alimentaires ce qui nous met très loin de l’autosuffisance qui devrait être la règle d’un pays sous embargo. Cuba s’est récemment tourné vers une reprise de son ex atout numéro un : le tourisme, essentiellement en direction des européens et des canadiens ce qui lui a valu quelques belles années de croissance, il exporte aussi ses « cuban doctors » et développe des vaccins et autres produits des biotechnologies.

Ses exportations principales sont vers : Venezuela 33%, Canada 16% & Chine 10%

Ses importations principales sont depuis : Venezuela 39%,  Chine 10% & Espagne 8%

(Chiffres 2014)

Sa balance commerciale est très déficitaire et il n’existe pas encore de secteur privé capable de tenir face à une concurrence sur les mêmes biens & services.

On s’intéresse ensuite à Saint Domingue qui partage l’île d’Hispaniola avec Haïti (partie ouest) – nom officiel : République dominicaine. Le pays est clairement capitaliste depuis très longtemps, les USA ayant strictement veillé à ce qu’il n’y ait pas un autre Cuba dans la région. Il possède la première économie de la région. Il est une puissance exportatrice grâce au tourisme et aux zones franches qui permettent à des groupes étrangers d’y produire. Il tire aussi 3 milliards de dollars annuels des transferts des dominicains établis aux États-Unis.

Ses principaux partenaires à l’export sont : États-Unis 46%, Haïti 17%,

Ses principaux partenaires à l’import sont : États-Unis 43%, Vénézuela 7%,

MAIS :

  • Balance commerciale très déficitaire
  • Taux de pauvreté très important à 40% de la population
  • Taux de chômage élevé : supérieur à 15%
  • Malgré des revenus par tête « corrects » le niveau scolaire reste faible et le pays n’est que 79é mondial pour l’IDH
  • Une croissance démographique très/trop élevée rapportée au nombre d’emplois disponible
  • Le pays a enfin un énorme problème d’immigration et de séjour illégal depuis essentiellement son voisin haïtien qui est l’un des pays les plus pauvres au monde

Et, puisqu’on en parle, il  n’y a rien de spécial à dire sur les forces et faiblesses de l’économie haïtienne ; on ne dispose même pas de statistiques. Deux chiffres toutefois :

  • Taux d’analphabétisme très proche de 50%
  • Taux de pauvreté très important à 70% de la population
  • Très sujet aux tremblements de terre et n’ayant pas les moyens de reconstruire

Cependant, après des décennies de dictatures très dures puis d’anarchie, le pays semble s’être « mis dans le sens de la marche » dans la mesure où il a maintenant un gouvernement à peu près fonctionnel. Ses atouts aujourd’hui plus virtuels que réels mais qui pourraient devenir concrets :

  • Des ressources minières qui ne demandent qu’à être exploitées
  • L’aide internationale, particulièrement des États-Unis mais pas seulement (UNICEF, MINUSTAH …)
  • Une main d’œuvre nombreuse et évidemment pas chère

C’est pourquoi, outre sa situation géographique évidente, on l’inclue dans nos pays éligibles.

 

Synthèse de certains candidats potentiels

(Zone Caraïbes et voisinage)

 

Pays

Population Millions

 

PIB Mds USD

 

PIB/habitant

USD

principales exportations

 

Jamaïque

2,9

15

8 843

Rev. diaspora, tourisme

Haïti

9,9

8

1 109

Rev. diaspora, aide internationale

Guadeloupe

0,5

4

8 800

Transferts de métropole, sucre, bananes

Barbade

0,3

4

13 000

Tourisme, informatique & services financiers

Cuba

11,1

61

10 150

Tourisme, "compensation", ex. Vénézuela/médecins

Rép. Dominicaine

10,2

59

9 100

Rev. diaspora, tourisme, maquiladoras

Guyana

0,7

3

6 500

Sucre, or, bauxite

Porto Rico

3,7

102

17 400

Rev. diaspora, tourisme, maquiladoras

Bahamas

0,4

8

28 000

Tourisme, services financiers

Trinité & Tobago

1,2

24

20 500

Pétrole, gaz

Nicaragua

5,8

11

3 000

Textile, Rev. diaspora

 

Source :               CIA : NationMaster's database et The-world-factbook

Ces chiffres n'étant pas des mêmes années, ils ne sont pas à prendre à la lettre mais pour avoir des ordres d'idée

 

Le périmètre retenu

Dans ce qui suit, on va prendre pour hypothèse que les pays ayant décidé d’y aller sont : Jamaïque, Haïti, Cuba, République Dominicaine et Trinité & Tobago. Sur quels critères ?

  • Tout d’abord la taille, on verra plus loin que la mise en place de la nouvelle architecture de développement suppose des négociations avant, pendant et après et on a donc décidé, un peu arbitrairement, que seules seraient retenues des entités ayant au moins un million d’habitants. On prévoit toutefois que la Guadeloupe et la Barbade puissent être associées selon des modalités à définir
  • Ensuite, des considérations politiques mais pas que. Cela nous conduit à écarter Porto Rico car, malgré un réchauffement récent des relations diplomatiques entre les EUA et Cuba le chemin à parcourir reste énorme. D’autre part, Cf. plus loin, il y aura libre échange entre les pays de l’ensemble et, dans ce contexte, les entreprises cubaines ne tiendraient pas le choc vis-à-vis de celles des US, avec pour conséquence un risque de nouvelle colonisation économique
  • On admet par contre qu’Haïti est aussi en retard de développement certain. Mais on prend pour hypothèse qu’avec l’aide internationale et celle de ses voisins un décollage est possible dans ce pays aussi.
  • Le Nicaragua serait un bon candidat pour remplacer l’un des cinq autres

 

Quel sera le nom de cet ensemble (encore flou) ? On propose ACCIM (Asociación Caribeña para el Comercio de interés Mutual).

 

Quel est le but de l’association ?

  • Tout d’abord, en étant plus gros et en rationalisant les approvisionnements d’obtenir de meilleures conditions des fournisseurs externes. On parle en effet d’un marché de quasi 36 millions d’habitants, relativement pauvres pour certains mais avec une croissance démographique respectable et des perspectives de croissance économique aussi
  • D’autre part favoriser un essor du commerce entre les pays de la région et plus particulièrement les cinq de l’ACCIM

 

 

II Architecture de l’ACCIM

 

1. Principes généraux

L’ACCIM n’est pas, comme Petrocaribe, une institution permettant de faire de l’aide. Les produits sont échangés au prix du marché, même quand il y a de sensibles écarts de niveaux de vie – comme c’est le cas.

On n’est donc pas au « Club Med ». C’est pourquoi aussi le secteur privé, sauf pour ceux que l’on va exclure plus loin et sauf pour des entreprises nationalisées dans un but précis d’indépendance, tend à être généralisé. Ce qui veut dire aussi que les sociétés des quatre autres pays peuvent s’y implanter librement et acheter des entreprises du pays. Une « basic law » garantit les droits de toutes les entreprises contre les interdictions dont elles pourraient être l’objet. Dur, dur pour Cuba et Haïti, mais on y voit une condition indispensable pour que le commerce entre les pays concernés se développe réellement. Pour un pays comme Cuba, en même temps, on conçoit facilement qu’il ne soit pas possible de mettre en place an quelques mois des systèmes de retraite du privé, assurance chômage et agence nationale de l’emploi. Ce que l’on préconise : les salariés des entreprises privées seront détachés par leur entreprise publique ou administration. En cas de fin du contrat privé, ils auront donc un droit à y revenir – chaque cubain étant ainsi pris en charge actuellement suivant l’adage « ils font semblant de nous payer et on fait semblant de travailler ». L’entreprise privée versera à l’organisme public un pourcentage du salaire, ex. 7% pour « frais de gestion » et « aléas ».

Les mouvements de la main d’œuvre y sont aussi libres entre nationaux, mais des clauses de sauvegarde restent possibles si discutées entre partenaires (Cf. Saint-Domingue et haïtiens). Implique aussi que Cuba doive laisser sortir ses ressortissants (même si un certain nombre prennent ensuite un vol Santo Domingo – Miami), sauf dispense pendant trois ou quatre ans au démarrage.

 

On envisage aussi que les différents pays soumettent l’entrée dans l’ACCIM à un référendum populaire avant la bascule. En effet, il ne s’agit pas non plus d’un simple « club de discussion ». Il y a des éléments de gouvernement transnational, mais, pas comme l’Union Européenne : avec un droit de la concurrence et des sanctions. La structure de coordination n’a pas vocation à infliger des blâmes ou des amendes mais  seulement à faire avance l’ensemble au rythme qui est possible.

 

2. Une monnaie : le Caribe

Le Caribe est émis par les banques centrales selon des critères définis ci-dessous. Il sert a priori uniquement pour les échanges entre les pays de la zone et est obligatoire pour ces transactions. Il est convertible dans chacune des devises nationales. Sa valeur de référence, on ne se le cache pas, est le Dollar US, mais essentiellement à des fins de calcul car non convertible vis-à-vis du Reste du Monde, du moins dans une phase d’initialisation de plusieurs années.

 

Comment la monnaie est-elle émise ? Au départ, on y reviendra, un des cinq pays acquiert une spécialité dans un secteur. On suppose que c’est la Jamaïque pour l’automobile. La banque centrale cubaine, par ex. va calculer combien de véhicules le pays va « savoir » importer pour une année en fonction de ses besoins et son pouvoir d’achat – théorique en USD. Cette somme en Caribes va être allouée aux différents importateurs, qui vont dès lors pouvoir importer les véhicules depuis la Jamaïque. Et seulement pour cet usage au départ. Les années suivantes, toutefois, les dits importateurs devront payer une partie de leur allocation en Caribes, à hauteur de 25 puis 40, 50, 60 et 70% au bout de 6 ans ; ce qui leur laisse tout de même une marge de 30% à terme.

 

Le taux de change de chaque devise avec le Caribe n’est pas fixe. Les indicateurs de perte ou gain de pouvoir d’achat par rapport à cette monnaie de référence pourraient être :

  • Croissance des exportations supérieure (vs inférieure) à celle du PIB de la région
  • Réduction (vs augmentation) de la dette publique
  • Taux d’investissement par rapport au PIB (dont toute somme supplémentaire allouée à l’éducation)
  • On pourrait en ajouter d’autres mais pas plus d’un ou deux

Les règles, en tout état de cause, sont les mêmes pour tout le monde. Chacun mesure avec ses outils mais avec des audits des autres pays participants. Les pourcentages sont à définir aussi, par exemple (fictif) tout « point » (1%) de dépassement des exportations génère 0,6 point d’appréciation. Si donc Cuba a développé ses exportations de 4% au cours du semestre alors que le PIB augmentait de 3% le Peso cubain qui valait 0,4 Caribe en vaudra maintenant 0,4024 puisque appréciation de 0,6%. Les résultats des indicateurs s’additionnent.

 

Il s’agit donc au départ de monnaie « ex nihilo » : du crédit. Mais on est attentif à ne pas faire n’importe quoi évidemment car la Jamaïque, pour sa part, a acquis ses véhicules essentiellement en USD et, au départ, on ne saura pas équilibrer l’ensemble des transactions. C’est pourquoi on pourrait confier à des financiers extérieurs le soin de faire les évaluations de base et faire tourner au démarrage (DSK ?)

Le Caribe peut être dévalué (ou même réévalué) aussi. Le critère de base sera le temps de détention de la devise, en moyenne pour l’ensemble de la zone, par les sociétés d’import/export habilitées à commercer avec. C'est-à-dire au bout de combien de temps, en variation, demandent-elles la conversion en monnaie locale ?  La décision appartient dans ce cas au collège des banquiers centraux réunis à huis clos.

Par ailleurs, d’autres sociétés ou administrations peuvent acquérir des Caribes, spécialement pour des achats dans la zone. En ce cas elles doivent les échanger contre la monnaie locale. En revanche, il n’est pas prévu ni possible de les utiliser pour des achats dans le pays. C’est la contrepartie du crédit accordé au départ. Mais cela sera en réalité à définir au fur et à mesure, à condition que chaque pays fasse la même chose.

Dans les échanges extérieurs (ex. achats de véhicules par la Jamaïque), les autres monnaies « internationales » que l’USD, notamment euro, dollar canadien et yen, devront être privilégiées chaque fois que cela est possible. Et, si possible, sans passer par le circuit financier US. On se rappelle l’amende payée par la BNP et, sans entrer dans le détail, on rappelle toutes les contraintes réglementaires que peuvent imposer les USA à des acteurs y compris non nationaux.

 

3. Un développement obligatoire des transports inter îles

 

En gros, il s’agit, même si on n’y arrivera pas tout de suite, que le coût d’acheminement d’un conteneur ne revienne pas plus cher ou à peine plus qu’entre Dortmund et Bilbao. Autrement dit, il s’agit d’un marché unique pas seulement pour les dirigeants mais aussi pour chaque entrepreneur dans ses choix au quotidien.

 

3.1 Les transports par bateau

Deux compagnies assurent au moins une fois par semaine la desserte de chaque pays selon un mouvement circulaire. Par exemple : Jamaïque – Cuba – Haïti – St Domingue – Trinité T. – Jamaïque et dans l’autre sens pour l’autre compagnie, Trinité T. –  St Domingue – Haïti – Cuba – Jamaïque Trinité T., selon la méthode « RORO ». Les chargements sont décidés par le transporteur selon la méthode des enchères, mais avec un prix et un délai maximum. En gros, le bateau s’arrêtera-il ce jeudi à Port-au-Prince ou attendra-t-il la semaine suivante pour avoir plus de chargement ?

Les cinq pays peuvent se mettre d’accord pour confier l’un ou l’autre circuit à un opérateur privé qui s’engage dès lors à respecter le cahier des charges. A défaut, ils devront subventionner un opérateur choisi en leur sein pour lui permettre de rester à l’équilibre. Les paiements se font en Caribes, avec une allocation initiale des banques centrales comme décrit ci-dessus.

 

3.2 Les transports par avion « intra »

Il doit y avoir au moins deux dessertes passagers et une desserte fret quotidiens entre chaque capitale et, de préférence, avec d’autres villes aussi.

Comme pour la bateau, soit les deux compagnies nationales se mettent d’accord pour un prix fixé en échange du monopole, soit les deux pays compensent le manque à gagner par des subventions.

 

Comment ces subventions seront-elles financées ? On a abordé ci-dessus le système de l’Octroi de Mer, seul système adapté à des pays très pauvres comme Haïti où la base fiscale est quasi nulle. On préconise qu’au départ de la mise en œuvre de l’ACCIM soit établi un système de taxation unique sur les importations : 3% sur les produits & services venant de la zone et 8% sur ceux provenant de l’extérieur. Revenant sur le Caribe, on voit aussi qu’il y a obligation pour chaque pays d’avoir un taux de change réaliste par rapport aux autres devises et spécialement l’USD, on ne se le cache pas, pour qu’il n’y ait pas un circuit parallèle privant le pays (et l’ACCIM) de taxes particulièrement utiles.

 

3.3 Les transports par avion vers et depuis le reste du monde

On prévoit que la zone se dote de trois plateformes gérant chacune une région du monde (vols réguliers et fret). Ceci afin de capter du trafic passant par d’autres destinations et renforcer l’attractivité de l’ACCIM par des vols plus directs. Ces plateformes sont :

  • La Havane pour les destinations : Portland, Seattle, Calgary, Vancouver, Séoul, Osaka, Singapour, Hong-Kong, Shanghai, Hô-Chi-Minh-Ville
  • Santo Domingo pour les destinations : Paris, Genève, Milan, Amsterdam, Francfort, Berlin, Stockholm, Varsovie, Vienne, Moscou, Kiev, Istanbul, Casablanca, Alger
  • Port of Spain pour les destinations : Cayenne, Porto Alegre, Lagos, Yaoundé, Kinshasa, Luanda, Johannesburg, Addis Abeba

Les compagnies locales ont l’interdiction de desservir ces destinations mais continuent évidement sur les autres comme Madrid et Miami et sur les vols exclusivement touristiques. Les compagnies desservant les « hubs » peuvent travailler en partage de charge avec une du pays (russe, japonaise …).

Comment cela sera-t-il financé ? On peut imaginer que pour la plateforme 1, une compagnie étrangère soit retenue suite à appel d’offre, pour la 2 une compagnie pourrait être créée comme une joint-venture entre, par exemple, Cubana, Dominicana et Air Jamaica. Pour la troisième, ce serait la compagnie nationale.

On note au passage qu’il y a dès le départ la possibilité d’enregistrer une société comme appartenant immédiatement à l’ensemble de la zone ACCIM. Mais ses établissements et les contrats de travail restent nationaux. En revanche la capitalisation peut-être éclatée. L’impôt sur les sociétés peut être calculé, sur option, soit au niveau de la maison mère seulement soit par application d’une clé unique, par exemple 1% du chiffre d’affaire réalisé dans chaque pays et le reste chez la mère.

 

4. Une spécialisation de chaque pays dans une gamme de produits industriels

Comment cela va-t-il fonctionner ? Certains biens ne peuvent être importés que d’un des pays désignés, sauf exceptions toujours possibles, en acquittant en plus des taxes à l’importation ci-dessus, une pénalité supplémentaire, par ex. mille dollars pour une voiture.

 

Qu’en attend-on ?

  • Un coût d’achat et de transport plus faible en mutualisant en quelque sorte les appros
  • Une substitution aux importations, pour la zone, dans la mesure où, dans un délai de six ans, ces produits réexportés ou vendus sur le marché local devront avoir 25% de contenu local –sur la valeur ajoutée FOB

 

Les cinq secteurs retenus pour commencer sont :

  • Automobile : véhicules pour les particuliers et petits utilitaires
  • Produits pétroliers raffinés et gaz, dérivés
  • Médicaments
  • Instrumentation médicale soit prothèses dentaires, optique, imagerie, instruments chirurgicaux …
  • Outils et matériaux de bricolage, Cf. ce que l’on peut trouver à Brico Dépôt ou autres concurrents

Les pays pressentis pour chaque secteur seraient : Jamaïque, Trinité & Tobago, Cuba, Rép. Dominicaine, Haïti. Bien sûr, il s’agit d’un démarrage et cela ne garantit absolument pas des échanges équilibrés. Sans aller jusqu’à le généraliser à tous les secteurs, on pourrait en ajouter au fur et à mesure, par exemple ajouter les engins de chantier, pas forcément par le pays 5.

 

Par ailleurs, l’ACCIM se réserve à tout moment la possibilité d’avoir un fournisseur extérieur unique. Par exemple pour le lait et les produits bovins ce serait le Canada, en échange d’un monopole d’importation des bananes et ananas. Et pour le maïs ou le soja ce serait le Brésil, pas forcément avec une contrepartie car il y a un gain sur le prix d’achat. Pour tondre les coûts de transport, toutes les livraisons initiales pour la zone seraient effectuées dans un seul port, sauf produits frais.

 

Pour avoir des prix d’achat plus bas et développer le contenu local, le pays détenteur du quasi-monopole aura l’obligation de réduire le nombre de fournisseurs et de références et leur imposer les obligations qui vont bien. Par ex. pour l’automobile, la Jamaïque pourrait discuter avec les seuls groupes Ford, Volkswagen Audi Group, Toyota et Renault-Nissan. On ne prendrait qu’une partie de la gamme de chaque constructeur, produits « mûrs ». A chacun de ces groupes, pour continuer à être référencé, à réfléchir et développer les productions locales jusqu’à parvenir au contenu de 25%.

Dans le domaine du médicament, Cuba pourrait s’appuyer sur cinq groupes, en sélectionnant une trentaine de produits, les plus utilisés. Les génériques auraient évidemment vocation à être produits sur l’île.

 

Pour Trinité & Tobago, le problème est différent car il est déjà exportateur de produits pétroliers raffinés. Ils auraient plutôt à réorienter une partie de leurs exportations en s’efforçant d’être toujours en mesure de satisfaire à la demande intra ACCIM. A l’inverse, les pays ayant déjà des accords d’approvisionnement, tels Cuba avec le Vénézuela, auraient aussi à dénoncer progressivement ces accords.

Sur les biens industriels revendus en l’état, le prix FOB ne pourra supporter une marge commerciale supérieure à 20% par rapport au prix CAF. Mais, pour réduire encore ces marges, le plus simple sera évidemment que, profitant du statut d’entreprise ACCIM, ce soit l’importateur jamaïcain, par exemple, qui établisse une succursale dans le pays final. Et cela est tout à fait dans l’esprit de spécialiser chaque pays dans ses domaines réservés.

 

5. les spécialisations des pays au niveau des services

5.1 L’épineuse question des assurances

Comme vu en préambule, faire des affaires dans ces régions est compliqué par de nombreuses difficultés physiques comme ouragans, tremblements de terre, affaissements de terrain, éruptions volcaniques. S’y ajoute une criminalité en moyenne supérieure à celle de la majorité des pays du monde. Dans ces conditions, on imagine facilement que le coût des assurances est très élevé.

 

Ce que l’on préconise : hormis pour les particuliers pour lesquels les assurances restent privées, chaque pays doit se doter d’une compagnie publique pour le monde des affaires, y compris transport maritime. Cette compagnie sera financée d’une part au moyen de cotisations des sociétés « normales », conforme à l’historique des coûts et, d’autre part, via des taxes spécifiques comme sur les écoles privées ou sur l’hôtellerie de luxe. Faire payer les riches ? Oui mais d’une certaine manière plus le commerce se développera plus les possibilités d’enrichissement seront grandes. D’autre part, le produit de ces taxes spéciales ne serait pas à utiliser chaque année mais à alimenter des provisions pour les années spécialement catastrophiques. Et on pourrait imaginer que, les autres années, elles produisent intérêt pour les contributeurs. Pour Haïti, en outre, on continuerait à faire appel à l’aide internationale.

 

5.2 Un championnat de villes de la région

Avant de parler affaires, on regarde un moyen de faciliter l’intégration : donner aux différents peuples le sentiment d’appartenir à un même ensemble. Pour cela on songe évidemment au sport de haut niveau. Or si le foot, le basket et le volley sont aimés et pratiqués, ils ne sont pas le sport le plus populaire. Pour cela, on se tourne vers deux sports ressemblants et cependant très marqués culturellement : le Cricket d’un côté, le Baseball de l’autre.

Or ce dernier concerne tout de même la majorité de la population de la zone. C’est pourquoi, sur le modèle de la National Hockey League et de la Ligue Adriatique en basket, on propose la mise en place d’un championnat international opposant les 6 meilleures équipes de Cuba et Saint Domingue et les 4 meilleures de … Porto Rico. Ce championnat viendra en plus de la Beisbol Serie Del Caribe déjà existante qui regroupe déjà les gagnants de ces championnats plus Vénézuela et Mexique, mais sur un court laps de temps.

Comme pour le tourisme régional, Cf. ci-dessous, chaque supporter qui prendra l’avion pour aller soutenir son équipe dans un autre pays se verra attribuer, une fois par an, l’équivalent de 60 dollars en Caribes pour ses dépenses sur place.

 

5.3 Développement du tourisme régional

Certes le tourisme est déjà un atout de la plupart des pays. Mais on parle ici de le développer non en direction d’une clientèle européenne, nord-américaine ou locale mais pour l’ensemble des habitants de l’ACCIM.

Ce que l’on préconise :

  • Dans l’un des pays, développer un centre d’attraction avec Aquaparc géant et casinos. Ce centre accueillerait également des foires régionales importantes du type salon de l’auto, salon de la maison
  • Dans un autre pays, développer un centre d’attraction avec parc à thème géant type Orlando et golfs. Ce centre accueillerait également des concerts de vedettes internationales.

 

Ces centres, sans être interdits au locaux et aux touristes hors ACCIM, seraient tout de même destinés en priorité à un tourisme régional, en ayant identifié les particularités des souhaits de ses habitants. Les prestations d’hôtellerie et restauration seraient à l’avenant, pas le niveau de confort exigé par la clientèle internationale mais bien au-dessus des normes locales. Le but est de vendre des « package tours » de trois à cinq jours pour les citadins du pays et les ressortissants des pays voisins. Comme vu ci-dessus, chaque touriste qui prendra l’avion pour la première fois dans ce cadre, recevra l’équivalent de 60 dollars en Caribes pour ses dépenses sur place.

 

6. La formation professionnelle et la recherche

 

Dans ce qui suit, les modes de sélection et l’âge auquel se tiennent les épreuves ainsi que la possibilité de les passer une ou deux fois sont déterminés par le pôle d’excellence. Mais ensuite c’est chaque pays qui paie les frais de scolarité et d’hébergement de ses ressortissants. Il détermine aussi si la scolarité devra être partiellement remboursée ou non. Le paiement de l’hébergement et frais de scolarité se fait en Caribe avec une allocation initiale de la Banque Centrale selon mécanisme exposé ci-dessus L’enseignement sera dispensé en plusieurs langues avec une dominante espagnole suivie de l’anglais puis le français.

 

6.1 Les pôles de formation supérieure régionaux

On traite ici de formations à visée professionnelle d’excellence. Les instituts de formation seraient à monter avec l’assistance d’acteurs internationaux. Les six domaines de formation identifiés sont :

  • maintenance aéronautique
  • maintenance maritime
  • méthodes et techniques de construction
  • qualité et sécurité
  • hôtellerie et restauration
  • filière comptable

 

Tiens pourquoi six ? Car la Guadeloupe, par exemple, pourrait se joindre à ce projet. C’est un moyen d’associer d’autres territoires sans avoir la nécessité de créer, entre autres, les dessertes maritimes vues plus haut. L’obligation de chaque pays, outre un niveau de qualité démontré, serait d’accueillir au moins 40% de jeunes d’autres pays « ACCIM+ ».

 

6.2 Des centres universitaires d’excellence

Ils seraient, cf. ci-dessus, à monter avec l’assistance d’acteurs internationaux et cela pourrait être une émanation directe d’universités étrangères prestigieuses. Avec cette particularité que les formations seront gratuites. Les domaines d’excellence identifiés sont :

  • Arts visuels, cinéma et théâtre
  • Lettres et journalisme
  • Mathématiques et informatique
  • Biotechnologies
  • Sciences économiques « appliquées »
  • Histoire et Ethnologie

On entend par Sciences économiques « appliquées » dédié plus spécialement à l’économie hétérodoxe. On en attend spécialement une réflexion sur ce qui est en train de se mettre en place avec l’ACCIM. Ce pôle aurait vocation à accueillir des étudiants étrangers à la région. On a, d’autre part, délibérément laissé de côté la physique et la chimie car ces pays ne vont évidemment pas concurrencer avant très longtemps l’Allemagne et la Suisse, tandis que dans d’autres domaines, ceux cités mais aussi la musique, ils ont évidemment plus à apporter à leurs enfants et au reste du monde.

Ici la proportion d’étudiants étrangers serait de 50% au moins. Le recrutement sera fait sur la base de concours très sélectifs, les filières, sauf la troisième, ne prenant que quelques centaines d’élèves au maximum chaque année.

 

III Vie du système

 

Passée la phase de démarrage, certains points vont être évidemment à compléter ou revoir.

 

III.1 Le taux de change du Caribe

On a vu que la devise était de fait alignée sur le dollar US tout en permettant de s’en passer dans les échanges intra. Cependant, clairement, un certain nombre de transactions avec le reste du monde continuent à se faire dans cette devise. Il convient donc d’évaluer la balance des paiements de la zone dans son ensemble. Si le déficit se creuse, ce sera le Caribe qui devra être dévalué (on n’envisage pas pour l’instant que cela soit dans l’autre sens mais ce n’est peut-être qu’une « question de temps »). On doit aussi, au niveau global, passer en parallèle des contrats d’achat auprès d’un seul pays : par exemple le blé ou les éoliennes.

 

III.2 Moyens de réduire les déséquilibres commerciaux à l’intérieur de la zone

On ne doit pas connaitre la situation de la zone euro où l’Allemagne et les Pays Bas engrangent des excédents commerciaux gigantesques non seulement vis-à-vis du reste du monde mais aussi de leurs voisins européens. Régulièrement on analysera donc les balances commerciales réciproques et on cherchera le moyen de réduire le déficit « interne » du ou des deux pays les plus faibles. On a cité le cas des engins de chantier qui pouvait être ajouté à la liste, par exemple au bénéfice d’Haïti. On pourrait y ajouter, par exemple :

  • les véhicules de transport collectif : du minibus aux cars de ligne et tourisme
  • les équipements de cuisine et blanchisserie pour les collectivités : hôtels, restaurants, cantines

D’autres secteurs pourraient être ajoutés tant que cela fonctionne. Mais on rappelle qu’il n’est pas envisagé de le généraliser à tous. D’une part car l’objectif de 25% de contenu local nécessite d’y allouer les meilleures ressources. D’autre part car les taxes à l’importation vont constituer pendant encore longtemps une ressource fiscale vitale.

 

III.3 Penser à des moyens de développer les exportations « extra »

On a à peine évoqué les exportations vers le reste du monde. Ne nous cachons pas que l’ACCIM ne va pas devenir tout de suite un « tigre ». En particulier car, outre des défauts que l’on a soulignés, elle a une épargne très faible. Cependant on veut mettre ici en avant trois atouts :

  • Atout No1 : le statut d’entreprise ACCIM. Ce statut doit permettre à certaines entreprises de devenir grosses plus vite. Et, dès lors qu’elles auront mis au point des avantages concurrentiels, elles auront naturellement vocation à se développer hors de la zone, tout en restant circonspects sur le dollar US, des freins existeront : reste des pays comme autres Antilles, Vénézuela, Amérique centrale.
  • Atout No2 : Favoriser l’investissement de la diaspora. Chaque dollar, auparavant converti en euro investi par un originaire du pays ouvrirait un crédit d’impôt. Ainsi 1 000 euros investis permettraient de réduire l’IS de 400 les 4 premières années puis 300 les quatre années suivantes. Les fonds pourraient en outre être rapatriés à hauteur de 120% de l’investissement initial.
  • Atout No3 : Outre un climat très favorable, ces pays sont relativement sûrs, ont une douceur de vivre et une main d’œuvre bon marché et, pour peu qu’ils développent leurs infrastructures, pourraient attirer des retraités des trois pays nord-américains, suivant le modèle portugais

Mais va-t-on avoir une concurrence féroce pour capter ce marché des retraités ? On préconise que non : chaque pays, respectivement Jamaïque, Cuba et Rép. Dominicaine dans un premier temps, s’adresserait à un des trois grands, respectivement Canada, Mexique, Etats-Unis. Ainsi la Jamaïque pourrait garantir aux retraités ou futurs retraités canadiens un impôt sur le revenu extrêmement faible pour peu que leur retraite soit versée dans le pays.

 

Mais la meilleure méthode pour réduire les déficits et donner de la crédibilité au Caribe et à l’ensemble du système est d’aller loin dans les substitutions aux importations, spécialement dans le domaine agricole. Pour un pays comme Cuba cela veut dire, à ce qu’il nous semble, renoncer, plus ou moins vite, aux exportations agricoles. Le sucre, typiquement doit pouvoir, puisque des pays comme le Brésil l’ont fait, être transformé en agro carburant – lequel mettra fin aux pénuries pour, par exemple, transporter les récoltes. Ce même pays doit aussi permettre aux paysans de s’enrichir sachant qu’il souffre aussi d’une pénurie de main d’œuvre au moment des récoltes. Si les exploitations ne deviennent pas tout de suite privées, que Cuba laisse alors la main aux communes. Ces communes à leur tour, on pourrait en désigner une soixantaine à l’échelle du pays, solliciteraient directement l’assistance financière et technique de la Banque Mondiale via L’Association internationale de développement (IDA). Tant il est vrai que le gouvernement central n’a pas réussi à le faire. il lui incomberait toutefois de s’occuper de la canne à sucre, aux conditions exposées ici, la gestion des forêts et de la ressource en eau à l’échelle du pays et de mettre fin au contrôle des prix. Cuba ne doit pas non plus hésiter à importer des tubercules ou céréales  non habituelles comme le sorgho ou l’huile de palme qui ont produit de bons résultats dans d’autres pays tropicaux. Les communes désignées ne subiraient aucun impôt, elles devraient seulement redistribuer 75% de leurs profits à la communauté sous forme d’investissements comme des bonnes écoles, l’eau, l’électricité et le wifi dans chaque maison ou des voitures en auto partage … toutes dispositions propres à fixer des citadins à la campagne,  et investir le reste, par exemple dans le transport et la commercialisation de leur production. Elles n’auront pas vocation à se tourner vers l’exportation.

Ceci s’applique également à Haïti, avec la contrainte supplémentaire de devoir faire absolument quelque chose pour limiter les naissances. L’aide internationale, etc …

 

 

 

 

@Serge Darré – novembre 2016

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18 novembre 2016

VIème république : la constitution de vos rêves

VIème république : la constitution de vos rêves

 « Je voudrais leur dire qu’on a reçu un coup de pied au derrière mais que c’est pas parce que vous voulez renverser la table que vous descendez de la voiture dont vous vous abstenez de choisir le chauffeur », Nicholas Sarkozy – ancien président de la république

"Cela fait bientôt vingt ans que je fais de la politique et je ne me suis jamais prêtée aux bruits de chiottes qui consistent à raconter des choses qui n'ont pas à être racontées." Najat Vallaud-Belkacem ministre de l’éducation nationale en exercice.

"Nous avons fait le plus difficile, mais le plus dur reste à venir : gagner le championnat d'Europe" François Hollande - président de la république en exercice

« Win the “yes” needs the “no” to win against the “no”” Jean-Pierre Raffarin – premier ministre de la France en exercice.

 

 

  1. DES REGLES ELECTORALES SOUVENT TRES CRITIQUABLES

Les Affres du système électoral français

En France, la démocratie est en panne. Il n’y a qu’une élection qui compte : la présidentielle. Les autres n’ont aucune importance. Y compris les législatives car intervenant après la présidentielle depuis le changement constitutionnel de septembre 2000, elles ne sont plus qu’une simple formalité car les français sont très légitimistes : ils donnent une majorité très confortable au président qui vient d’être élu, en votant ou en s’abstenant de voter contre.

Par ailleurs, du fait du système peut-être unique de deuxième tour, les différentes assemblées élues ne reflètent pas les préférences des électeurs. Revenant sur les « fausses » législatives, on avait dit que le parti dominant pourrait faire élire un chien, c’est toujours vrai. Les régionales de décembre 2015 montrent l’injustice du système électoral : les deux Le Pen, respectivement tante et nièce ont réalisé avec leurs listes plus de 40% au premier tour en Nord-Picardie et PACA, elles avaient plus de 15% d’avance sur le second et pourtant elles n’ont pas gagné la bataille de l’exécutif régional. En quoi est-ce gênant s’agissant de ces personnes là ? C’est plus que gênant car c’est comme dire à leurs électeurs qu’ils peuvent certes voter mais qu’ils ne seront pas représentés.

Dans le même ordre d’idée, on a analysé, on y reviendra, les résultats des listes EELV dans quatre ensembles de 5 départements correspondant à Normandie, Bourgogne & Cher, Provence/Cévennes. Ces scores sont très honorables, compris entre 6 et 8% y compris en zones rurales. Cela devrait leur permettre de s’affranchir des investitures PS pour avoir un nombre d’élus raisonnable. On pourrait aussi en dire autant du Front de Gauche, qui obtient des scores très voisins. Et cela serait encore plus vrai si UDI, MODEM et autres divers s’associaient car ils dépasseraient alors les 9%. (On a pris, pour parvenir à ce résultat, la moyenne des élections européenne 2014 et premier tour des départementales 2015 soit un mix de proportionnelle et directe, un département étant réputé une circonscription unique ce qui n’induit pas une grande erreur)

Mais au moins la présidentielle est-elle le moment d’un grand débat de société tous les cinq ans ? Pas le moins du monde car on sait d’avance que le vainqueur appartiendra à l’un des deux principaux partis et qu’ils n’ont pas de différence idéologique. L’écart se fait donc sur « des détails » comme on dirait en sport mais, au final ce sont les citoyens qui sont mécontents. D’ailleurs les français qui votent comme des lapins crétins au législatives ne sont, au fond, pas dupes. Ils ont mis longtemps, mais ils ont maintenant compris qu’ils élisent des présidents sans aucune envergure.

Ainsi (source TNS SOFRES) la cote de confiance de Jacques Chirac (élu en 1995) oscille entre 40 et 60% d’avis favorables jusqu’en février 2004 (il a été réélu en 2002), soit plus de neuf ans, pour tomber à moins de 20% en février 2006.

Celle de Nicholas Sarkozy passe à 37% dès avril 2008, moins d’un an après son investiture, et sous les 30% en avril 2010.

Celle de François Hollande passe à 35% en novembre 2012, soit 6 mois après son élection, et à moins de 25% en avril 2013.

Dans les enquêtes d’opinion, 75% des personnes interrogées disent aussi ne pas souhaiter que l’un des deux derniers se représente en 2017, pas plus que Marine d’ailleurs. Qui a dit que le système était à bout de souffle ?

Alors on se dit que l’on n’a juste pas de chance d’être français mais que c’est sûrement mieux ailleurs.

 

Ailleurs l’herbe est-elle plus verte ?

Le cas brittanique

Et bien non, en général. Si on parle, par exemple, du système britannique. La plupart des élections se font selon la règle « First past the post » : c’est le candidat arrivé en tête qui emporte le siège. Souvent, pas d’objection, il gagnerait aussi dans le système français, par exemple. Mais dans d’autres cas des candidats ayant un score de moins de 35%, par exemple, peuvent gagner alors que la majorité de l’électorat les rejetterait dans un deuxième tour. En outre le système peut aussi avoir un effet systémique comme nos lapins crétins. Supposons que quatre formations principales et d’autres plus petites se partagent les suffrages. Les plus grandes  réalisent en moyenne 28, 23, 19 et 12%. Si la distribution des résultats est relativement homogène, on peut montrer que les deux premières formations réalisant 51%, soit à peine plus de la moitié de l’électorat, vont emporter 95% des sièges, dont plus de 60% pour la première.

Alors les britanniques devraient détester le système ? Non, en fait, un référendum sur la question a eu lieu le 5 mai 2011. 68% ont voté pour ne rien changer. Pour notre part, on reste sur l’idée que ce système n’est pas juste, mais on en garde un avantage. Comme on l’avait préconisé dans le document : « Comment limiter la dépense publique en France ? », dans les élections qui ne sont pas à la proportionnelle, le candidat qui a plus de 10% d’avance sur son premier poursuivant remporte l’élection. Et au second tour, ne restent en lice que les deux candidats arrivés en tête, pour avoir une confrontation répondant aux critères de Condorcet. Fin des triangulaires donc. Ce point est acquis et on évite les anomalies de Nord-Picardie et PACA.

Le contre exemple brésilien

On s’intéresse ensuite au (contre) exemple brésilien, partant de l’article du Monde Diplomatique :  « Le Congrès-fer de lance des intérêts de l’élite - Au Brésil,  trois cents voleurs avec des titres de docteur » de Lamia Oualalou  (paru en novembre 2015). D’après une expression de Lula quand il était encore dans l’opposition (on ne dit pas non plus que cela soit simple à changer une fois arrivé au pouvoir). On cite sans pouvoir entrer dans le détail :

« Le système politique perpétue un fossé entre la population et ses élus. Aux Etats-Unis par exemple, chaque député représente un nombre d’habitants identique. Au Brésil, la distribution des 513 sièges entre les 26 Etats et le district fédéral de Brasília s’effectue proportionnellement à la population, mais à un détail près : aucune unité de la fédération ne peut compter moins de huit élus (c’est le cas du Roraima, où vivent moins d’un demi-million de personnes), ni plus de 70 (une limite atteinte par São Paulo et ses 44 millions d’habitants). Et l’asymétrie est encore plus forte au Sénat, avec trois sénateurs par unité fédérative. En favorisant la représentation des petits Etats, ce système renforce le pouvoir des caciques locaux, qui s’imposent aux partis et empêchent le renouvellement de la classe politique. Recrutés par des formations aux contours idéologiques flous, ils n’hésitent pas à faire monter les enchères et à changer d’étiquette en fonction de leurs intérêts — même si une réforme adoptée en 2007 limite désormais cette pratique.

Autre singularité : le mode de scrutin, une proportionnelle de liste ouverte à un seul tour. L’électeur peut voter soit pour un candidat, soit pour une liste (parti seul ou coalition). Mais, à l’arrivée, le résultat semble bien relever de la loterie, car le nombre de sièges emportés par chaque liste résulte d’un calcul complexe baptisé « quotient électoral ». La somme des voix obtenues par les candidats et de celles qui se sont portées sur le parti ou la coalition est divisée par le nombre de sièges impartis à la circonscription. Ainsi, si un candidat rassemble un grand nombre de suffrages, il permet l’accession au Parlement d’autres députés de sa liste qui n’ont pourtant récolté que très peu de voix. En outre, les coalitions mêlant des formations de droite et de gauche, un citoyen peut voter pour un militant des droits humains et contribuer malgré lui à l’élection d’un homophobe partisan de l’expulsion des paysans sans terre, par exemple. »

Mais comment en arrive-t-on à définir des systèmes électoraux donnant des résultats parfois si grotesques ? C’est dans un souci de représentation proportionnelle. Si une liste a obtenu tel pourcentage des suffrages, elle a droit à une représentation parlementaire. Même si, après, on entre dans des calculs incompréhensibles par l’électeur moyen. D’autre part, comme cela est dit, on veut de la représentation proportionnelle mais avec une sur-représentation des régions les moins peuplées. Or si l’on veut qu’un homme représente une voix cela ne peut être envisageable. En France, pourtant, il y a de très petits départements. Certes mais seule la Lozère a moins de 100 000 habitants et aurait tout de même droit à un député. Ensuite on passe à la Corse du Sud et la Creuse qui sont juste au dessus de 120 000 habitants. Donc pas de scandale, en respectant le nombre de députés fixé à 465 (Cf. « Comment limiter la dépense publique en France ? », S. Darré).

L’autre enseignement majeur que l’on voit est que les scrutins de liste seraient à abolir, au moins pour les élections qui « comptent » (on vous laisse les régionales et les européennes), pour ne pas que les partis soient assurés de faire élire tel ou tel. Ne devraient avoir une chance d’être élus que des candidats qui se sont présentés directement dans une circonscription et y ont obtenu un score honorable, c'est-à-dire au dessus ou très proche du minimum pour passer la barre. D’autre part ils doivent avoir sollicité les suffrages dans une circonscription au moins limitrophe ou quasi.

 

Le cas du Vénézuela (et US)

Ailleurs, au Vénézuela, l’opposition a gagné les élections et pourrait gouverner, mais pourrait seulement car le gouvernement de Nicolas Maduro reste en place. C’est que la constitution, clairement, copiée sur celle des États-Unis, permet cette dichotomie. Dans ce dernier pays, du reste, on appelle le gouvernement « Administration », il peut légiférer, dans une certaine mesure, par décrets et impulser certaines évolutions tout en étant minoritaire (cas actuel où le président est démocrate alors que les deux chambres sont à majorité républicaine). Mais ce qui marche à peu près aux USA, n’a aucune chance de fonctionner dans d’autres pays.

 Il faut dès lors bannir tout ce qui va dans le sens d’une telle dichotomie, le gouvernement, à tout moment, doit être l’expression des choix des électeurs.

Parlant aussi de pays du tiers monde et de régime présidentiel, il faut déplorer aussi la tendance de nombreux pays à instituer une élection présidentielle là où le régime était parlementaire. C’est souvent à l’initiative d’un quasi dictateur comme Erdogan en Turquie qui cherche à rester plus longtemps au pouvoir. Le problème dans un certain nombre de cas est que le nouveau président élu n’a pas d’attributions claires. Il va devoir de fait chercher à s’imposer au gouvernement d’où des luttes internes purement politiques où les préoccupations du citoyen moyen ne sont absolument pas prises en compte. Les attributions présidentielles (ou royales) doivent être clairement définies et limitées.

Le contre exemple brésilien - suite

Revenons maintenant sur le cas brésilien, reprenant cette fois un article de Courrier International de mai 2016. On a décrit plus haut le caractère ubuesque du système électoral. Un autre aspect que l’on veut développer ici est que, dans ce genre de systèmes semi présidentiel et semi parlementaire, constituer une majorité est la chose la plus difficile au monde.

Or un président vient, supposons, d’être élu. Il a donc vocation à gouverner. Oui, mais il n’a pas à lui seul, même avec ses alliés naturels, une majorité. Et nommons cet élu le candidat du Parti des Travailleurs (PT). Le PT est minoritaire et a besoin du PMDB qui lui fait payer chaque jour cette alliance électorale. Jusqu’à, au moment où on écrit, un projet de destitution de Dilma Roussef largement impulsé par son ancien allié.

On sait que cela génère inévitablement la corruption jusqu’à un système d’enveloppes pour acheter les votes des quelques députés manquants pour faire passer un texte. Cela s’est vu par le passé et continu(ait) jusqu’à ce que Dilma n’ait plus de ressources. C’est alors que les français vont dire « avec notre beau système à deux tours, nous savons, nous, constituer des majorités ». Oui, mais pas démocratiques.

Alors sommes-nous face à un dilemme insoluble ? Ici la question doit être posée autrement. Est-il indispensable que le gouvernement ait une majorité au parlement ? La réponse est évidemment non : Barack Obama a gouverné 8 ans sans majorité. Et d’autre part, il y a les « Grandes coalitions » qui peuvent très bien fonctionner dans des pays comme l’Allemagne, mais elles peuvent devenir très vite un déni de démocratie aussi. En effet, dès lors que les petits partis augmentent leur score électoral, cela sera au détriment des grands qui, du coup, vont s’allier à chaque fois. Rappelons, au sujet de l’Allemagne, que la gauche au sens large : Sociaux démocrates + die Linke + écologistes disposait aux dernières élections (2013) d’une majorité en sièges. Mais l’état major  du SPD en a décidé autrement en préférant gouverner avec la droite. Sans compter que ces gouvernements finissent toujours par « faire le lit » de l’extrême droite : seule formule alternative. L’Autriche constitue à ce sujet un laboratoire vivant des effets pernicieux de ces Grandes coalitions.

 Alors, reposée autrement, une majorité « au forceps » est-elle préférable ? La théorie conventionnelle nous dit que oui pour deux raisons :

  • Le gouvernement minoritaire ne pourra pas faire voter les lois supposées nécessaires à sa politique
  • Les députés, toujours dans cette hypothèse, pour montrer qu’ils défendent mieux les intérêts etc … s’écharperont sur le budget. Cf. les États-Unis où les deux grands partis ont tant de mal à s’accorder sur le plafond de la dette

Mais deux objections :

  • Comme on l’a souligné à plusieurs reprises (Cf. autres travaux de S. Darré), des lois il y en déjà trop et surtout qui changent la donne et s’accumulent (Cf. l’horrible loi ALUR et les réformes des rythmes scolaires pour ne citer que les pires). Les politiciens devraient savoir ou apprendre que ce ne sont pas leurs lois qui améliorent la situation mais plutôt, à la rigueur, une absence de lois. *
  • Sur le budget, par contre, cela est un peu inévitable. Des mécanismes précis doivent exister pour contraindre le parlement à accoucher d’un budget responsable. En l’occurrence il faudra bien une loi pour cela, mais une loi constitutionnelle.

 

* Signalons aux politiciens qui y croiraient encore ou feraient semblant d’y croire que certains pays ont fonctionné très bien sans gouvernement, peut-être même mieux, comme la Belgique et le Liban. En l’occurrence, pratiquement, c’est le gouvernement précédent qui continue en réalité à gérer les affaires courantes. Le rêve des citoyens en fait ! En tout cas de ceux qui paient des impôts car aucune réforme d’envergure ne peut être menée à bien.

A ce stade, ce que l’on veut retenir, comme le Petit Poucet qui dépose ses cailloux, c’est qu’il n’y a pas, en fait, d’obligation que le gouvernement soit majoritaire. D’autres mécanismes sont à trouver.

 

II LA DEMOCRATIE DIRECTE

Suite à un déficit démocratique, Cf. la France mais pas seulement, le nombre de citoyens profondément insatisfaits est très nombreux, spécialement en Europe. Cela touche d’ailleurs spécialement les jeunes nés après l’accélération de l’intégration européenne, en gros à partir de 1993, qui n’ont jamais connu de véritable démocratie, dans le sens où les élus ont des marges de manœuvre hyper étroites. C’est le français Stéphane Hessel qui a le premier exprimé cela dans son (petit) livre : « Indignez-vous ! » paru en 2010 qui a eu un succès phénoménal.

Il y avait aussi des précédents réels de démocratie participative comme à Porto Alegre au Brésil. Dans cette agglomération, les citoyens, via divers canaux, ont pu, à partir de 1998, exprimer leurs préférences pour une partie du budget de l’agglomération. Ce modèle a donné lieu aussi à l’organisation de plusieurs « Forum Social Mondial » visant, entre autres, à permettre à certaines minorités d’être entendues et à exprimer la solidarité internationale des travailleurs « à la base », c'est-à-dire par opposition à la mondialisation façonnée par les plus grandes entreprises.

Ces expériences de démocratie directe n’ont pas, au demeurant, été pérennes, comme à Porto Alegre où elle est quasi enterrée. On peut craindre que l’avenir des partis créés dans la mouvance des Indignés, spécialement Podemos et Ciudadanos en Espagne et le Mouvement 5 Etoiles en Italie soient appelés à connaitre plus ou moins le même sort : c'est-à-dire ou bien devenir des partis « traditionnels » ou bien disparaitre sous l’effet de scores électoraux moins bons et de leurs dissensions internes.

Quel sont, en effet, les problèmes principaux de cette forme de démocratie ?

Pb1 : Comme cela a été vu au Brésil, si on sait, naturellement, se mettre d’accord sur des actions souhaitables et, de fait, des nouvelles dépenses, il n’en va pas du tout de même pour les recettes. Or c’est ce qu’on pourrait normalement attendre des partis politiques : cette capacité à désigner les meilleurs en leur sein pour proposer ensuite aux citoyens des politiques cohérentes, basées sur des budgets réalistes (on ne dit pas que c’est le cas)

Pb2 : Chacun peut souhaiter participer directement aux décisions qui se prendraient, par exemple, par consultation permanente sur internet mais, le seul hic, c’est que chacun a aussi des souhaits très différents de ceux de son voisin – et même très différents de ce qu’il/elle jugera souhaitable à différentes périodes de sa vie. Interroger en permanence tout un chacun ne déboucherait que sur une cacophonie généralisée.

En même temps, reprenant la démarche de notre Petit Poucet, on admet tout à fait que l’on ne pourra pas toujours dire aux gens : « La démocratie c’était avant, maintenant il n’y a plus que les politiques Tina » (There Is No Alternative). C’est pourquoi on veut en retenir que les votations doivent devenir la source primaire de l’évolution du droit.

Mais ces votations/référendums doivent évidemment être préparés, avec des questions bien posées et pas trop nombreux. Il y aura donc tout un travail en amont à faire.

 

Non révocation a priori des élus

Ce travail n’est pas le premier sur la VIe République. Il y en a eu d’autres (Mélenchon, Duflot, Montebourg ..)  qui proposent des axes identiques comme la fin de la présidentialisation ou beaucoup plus de proportionnelle. On est forcément d’accord mais, là où on a une divergence, c’est sur une proposition que l’on retrouve ici et là de pouvoir mettre fin au mandat d’un élu : soit qu’il n’ait pas tenu ses promesses, soit qu’il mette en œuvre des politiques pas annoncées à ses électeurs.  On ne peut souscrire à ces idées pour les raisons suivantes :

  • Fait appel, de fait, à une suspicion a priori sur les partis et les hommes politiques
  • Peut conduire certains d’entre eux à ne jamais accepter le verdict des urnes, Cf. ce qui est dit plus loin du cas sud américain et Thaïlande et également sur la destitution de Dima Roussef
  • Extrême difficulté de juger à quel moment, par ex., on n’a pas « tenu ses promesses »

Il n’y aurait donc pas de cas de révocation en cours de mandat autres que ceux existant à l’heure actuelle et d’autres que l’on  va décrire plus loin.

 

III ET SI UNE DICTATURE ÉCLAIRÉE ÉTAIT LA SOLUTION (TRANSITOIRE) ?

Des pays comme la Chine & Singapour, la Corée et Taïwan des années 70, ne sont évidemment pas des échecs d’un point de vue économique et social. Au Japon, le Parti Libéral Démocrate a gouverné pendant 47 ans au cours des cinquante dernières années. Dans d’autres pays, comme l’Afrique du Sud, personne n’a de chance contre l’ANC, ce qui revient aussi à avoir un parti unique.

Le cas turc

Aux élections générales de juin 2015, les démocrates craignent que le parti islamo-conservateur AKP ne l’emporte une nouvelle fois, sachant que son agenda est suffisamment clair : accentuer le caractère islamique du pays et renforcer les pouvoirs de son président Tayyip Erdogan. Le peuple turc, dans un sursaut démocratique, ne va pas lui donner cette chance. Les listes de l’AKP sont battues et la nouvelle représentation issue des urnes est la suivante :

 

Liste

Tête de liste

Suffrages

Pourcentage

Sièges acquis

Var.

Parti pour la justice et le développement (AKP)

Ahmet Davutoglu

18 347 747

40,66 %

258 / 550

-69

Parti républicain du peuple (CHP)

Kemal Kilicdaroglu

11 338 681

25,13 %

132 / 550

3

Parti d'action nationaliste (MHP)

Devlet Bahçeli

7 423 555

16,45 %

80 / 550

27

Parti démocratique des peuples (HDP)

Selahattin Demirtas

5 847 134

12,96 %

80 / 550

80

Autres listes

 

2 164 656

4,8 %

Néant

 

Source Wikipedia

Les trois autres partis d’opposition : CHP, MHP et HDP disposent d’une majorité théorique pour mettre fin à treize ans de gouvernement sans partage de l’AKP. Cependant les choses n’allaient pas se passer ainsi : les deux premiers partis, plutôt à droite et nationalistes, refusant de s’allier au troisième, kurdophone et de gauche. Comme le déclara le leader du MHP Devlet Bahçeli ceux qui pensaient à une telle alliance devraient « voir un docteur ».

La chance historique a été gâchée sans réelle discussion. Les trois partis sont donc repartis dans une très longue cure d’opposition sans avoir même essayé un accord. A leur tour, les électeurs turcs les ont donc sanctionnés en redonnant une majorité à l’AKP lors des élections de novembre 2015 rendues indispensables par l’absence d’alliance gouvernementale. Le « confort » du CHP et du MHP (rester dans l’opposition) étant clairement au détriment de l’intérêt du pays, mais peu leur importe en fait, leur parti ayant décidé que c’était mieux ainsi.

 

Le cas de l’Amérique latine jusqu’aux années 1980

Après avoir vu les cas allemand et turc où des partis ayant gagné les élections refusent « d’y aller », nous examinons maintenant le cas inverse où les élections « ne valent que si on les gagne ».

Les sept pays d’Amérique centrale sont : Belize, Guatemala, Salvador, Honduras, Costa Rica, Nicaragua et Panama. Ils ont obtenu leur indépendance de l’Espagne puis du Mexique en 1823 sous le nom de « République Fédérale d'Amérique Centrale ». Cependant des divergences idéologiques majeures opposent conservateurs et progressistes, le relief rend les communications entre les provinces difficiles et il n’y a pas de réelle volonté fédératrice. Dans ces conditions les forces poussant à la dislocation n’eurent pas de mal à l’emporter : « déclaration d'indépendance du Nicaragua le 30 avril 1838, puis du Honduras et du Costa Rica en octobre et novembre de la même année. Le Guatemala déclara son indépendance en 1839 et la fédération fut dissoute le 19 novembre 1839 » (Wikipedia).

Il y eut pourtant élection d’une assemblée constituante et installation d’un gouvernement central, mais à peu près dans l’indifférence générale.

Inconvénients toutefois : d’abord ces États sont très petits et on voit mal ce que les investisseurs internationaux auraient à y faire, pour construction d’usines automobiles par exemple. D’autre part, les forces conservatrices ayant été motrices dans la dislocation, ces pays ont connu très longtemps (vraiment très longtemps) des régimes dictatoriaux peu favorables à la démocratie (évidemment), aux libertés et au développement.

Un autre cas de dislocation concerne les pays « bolivariens » qui, comme ceux d’Amérique centrale ont encore en commun un drapeau quasi identique. On les appelle aussi « Grande Colombie » car c’est le nom qu’ils s’étaient donné au moment de l’indépendance. Extrait de l’article Wikipedia « Le Congrès de la Grande-Colombie décide de convoquer en 1827 la Grande Convention nationale pour le mois de mars 1828, afin de réformer la constitution de 1821 pour tenter de résoudre les problèmes issus l'intégration. La convention s'installera officiellement le 9 avril 1828 dans la ville d'Ocaña, lieu qui était le plus central pour l'arrivée des Vénézuéliens, Néogranadiens, Quiteños et des régions de la côte atlantique. La convention se développe dans une ambiance d’intérêts de partis en présentant deux projets de réforme constitutionnelle. »

Comme on peut s’en douter, Cf. ci-dessus, il y a une opposition farouche entre conservateurs et partisans des libertés et, au final, il n’y aura pas accord. Cela donnera officiellement naissance à la Colombie, le Vénézuela et l’Équateur aujourd’hui complètement séparés et même quasi en guerre en ce qui concerne les deux premiers.

On signale d’ailleurs que l’indépendance n’est pas une période calme, des territoires se découvrent des intérêts communs mais aussi … de nombreuses inimitiés, jalousies, refus de céder un pouce de prérogative. Les États-Unis, par exemple, ont mis dix ans à écrire leur constitution, aujourd’hui citée en modèle (de 1777 à 1787). Ce ne fut pas simple, pour sûr, et James Madison et  … la chance sont sans doute pour beaucoup dans un accord final si difficile à accoucher.

On dira aussi que ces cas renvoient au XVIIIe et XIXe siècle ! Mais pas du tout ! Il n’y a rien que les politiciens ne soient prêts à faire en suivant l’adage « Mieux vaut être le premier dans son village que le second à Rome ».

Ainsi de Zulfikar Ali Bhutto, le père de la belle bégum Benazir, aujourd’hui en quelque sorte « blanchi » car il a été déposé puis exécuté par les militaires. Cependant, de son vivant, il n’était absolument pas un saint. Jeune politicien brillant, il fonda le PPP (Parti du Peuple Pakistanais, en réalité sans aucune doctrine sinon la prise du pouvoir). Aux élections législatives de 1970, le PPP est en tête dans la partie ouest du pays (l’actuel Pakistan), mais quasi inexistant à l’est (l’actuel Bengladesh). Ali Bhutto va tout simplement refuser sa défaite et tout mettre en œuvre pour empêcher un fonctionnement démocratique de l’assemblée récemment élue. Son attitude a été un facteur décisif de la guerre qui s’en est suivie et a abouti à la partition du Pakistan.

On peut citer aussi le cas de la Tchécoslovaquie, dont la dissolution est intervenue en 1992, certes sans effusion de sang mais aurait pu être évitée aussi sinon à cause de politiciens qui préfèrent gouverner « chez eux », chacun de leur coté.

Dans chacun de ces cas on n’oubliera pas, d’ailleurs, que les politiciens ne sont pas seuls en cause, il y a aussi les peuples, souvent prêts à considérer leur frère comme leur ennemi. On veut citer ici le cas de la Thaïlande.

Dans ce pays, un conflit « à mort » oppose les « chemises jaunes », principalement urbains, pro monarchistes et qui refusent la victoire  des « chemises rouges », guidées par Thaksin Shinawatra, qui sont principalement des ruraux. Or les seconds gagnent les élections, quand  il y en a, ce qui enclenche à chaque fois des manifestations violentes allant parfois jusqu’à une forme de guerre civile.

La Thaïlande n’est d’ailleurs pas la meilleure des transitions à ce que l’on veut dire ici, qu’il vaut souvent mieux une dictature provisoire préservant l’unité du pays et la reprise de l’investissement. Car, dans le cas de ce pays, l’armée n’est pas neutre mais plutôt du coté des chemises jaunes. Mais on maintient quand même l’idée : on cherche une loi générale et on n’est évidemment pas dupe du fait que les militaires ou le parti unique sont évidemment des hommes avec leurs défauts aussi.

Il est évident par exemple, qu’une « bonne dictature militaire » (ce sont nos termes) ne ferait pas de mal du tout en Libye et en Irak. En Chine, par exemple, le PCC a pacifié un pays qui était en guerre civile quasi permanente. Mais c’était il y a longtemps ? Sans doute mais, d’un point de vue factuel, c’est ainsi qu’étaient les choses jusqu’en 1949. Même observation pour Singapour qui « pourrait » - Ok on n’a pas de preuve, être agité par des conflits ethniques.

Si on enlève maintenant les guillemets, quelle est la définition d’une bonne dictature :

  • Elle ne doit pas être exclusivement au service d’une classe sociale, religion ou ethnie comme la tristement célèbre junte chilienne en son temps
  •  Elle doit assurer l’intégrité territoriale, mettre fin à la guerre civile s’il y en a, tout en étant au dessus des partis
  • Elle ne doit pas durer indéfiniment, annonçant, par exemple, des élections dans trois ans et se tenant à ce calendrier

Quid du PCC en Chine alors ? Effectivement on pense que les chinois n’ont peut-être pas intérêt à un retour de la démocratie, mais il doit y avoir des élections, on pense au niveau municipal ce qui permettrait de maintenir une interdiction des partis politiques nationaux.  Et les dirigeants chinois auraient aussi intérêt à garantir une vraie liberté syndicale.

 

Avantages et inconvénients des régimes autoritaires

On englobe ici aussi bien les dictatures que les partis uniques de fait comme l’ANC ou le parti de Poutine dans l’état actuel des choses.

Les avantages du régime autoritaire sont :

  • Peut impulser des politiques à long terme dans la mesure où ces gouvernements n’ont pas les yeux rivés sur leur réélection
  • Évite, à l’évidence, des débats stériles où les candidats d’accord sur presque tout font semblant d’afficher des divergences (Cf. le débat du second tour de l’élection présidentielle en France) ainsi que les coûts associés : financement des partis et des campagnes électorales …
  • Est très souvent plus attentif à ce qu’il perçoit comme les revendications du peuple, en effet, n’ayant ni les sondages ni les élections, ce type de régime craint une révolution et peut être d’avantage à l’écoute, a donc souvent une dimension sociale

 

Les inconvénients du régime autoritaire sont :

  • Pas d’élections et pas d’opposition mais, du coup, toute tentative d’organisation des citoyens sous une forme ou une autre est vue comme les prémices du renversement du régime, d’où le muselage de la presse, interdiction des syndicats et de tout discours « déviant »
  • En cas de règne « indéfini », la tendance est la même que les partis réélus démocratiquement à instaurer très vite le népotisme et à attribuer les postes de responsabilité à des incompétents, d’où aussi une impunité souvent générale pour les méfaits de ceux « d’en haut »
  • N’a pas, à l’évidence, la notion du « match de trop » et en conséquence de règle pour passer le relai à d’autres dirigeants ou formes d’expression populaire

On va tout de même, dans ce qui suit, dire que l’on préfère le régime démocratique en raison de sa préférence pour la liberté d’expression. On va donc s’attacher à trouver la formule d’une constitution avec des élections mais, pour le coup, Cf. la France, avec une réelle représentation de chaque composante de l’électorat, tout en permettant au pays d’être gouverné.

 

IV LA PROBLEMATIQUE CENTRALE

Passée la longue, mais pas inutile, digression sur les régimes autoritaires, il nous faut ici revenir à nos petits cailloux. Que nous disent-ils ? Qu’un gouvernement ne doit pas forcément être majoritaire.

Anathème pour des français bercés dans l’enseignement que la IVe république c’était le foutoir et que le général de Gaulle a eu raison d’instituer un système garantissant une majorité. Oui, mais on pense que c’était vrai à l’époque (encore qu’il faudrait regarder plus dans le détail), mais que depuis le système a été totalement dévoyé. Il est devenu un déni de démocratie et, d’autre part, la constitution n’est même plus respectée qui disait que le premier ministre gouverne au jour le jour tandis que le président de la république se concentre sur ses thèmes de prédilection et les grandes orientations stratégiques. Anathème aussi pour les politiciens qui ne se voient pas partager le pouvoir avec leurs adversaires.

En même temps, nos petits cailloux permettent aussi de garder en mémoire qu’il faut prévoir certains écueils :

  • voter un budget chaque année.
  • Avoir une certaine solidarité gouvernementale
  • Avoir un processus législatif avec et aussi en dehors des partis
  • Avoir une autorité capable de siffler la fin de la récréation

Les idées forces vont être :

  • Des élections à la proportionnelle, spécialement pour les législatives
  • Obligation pour les partis qui ont un nombre d’élus suffisant de participer au gouvernement, c’est la contrepartie
  • Obligation de voter des budgets en équilibre et, de fait, en excédent pendant longtemps
  • Primauté des référendums dans le processus législatif, qu’ils soient d’intérêt national ou « régional »
  • Un président de la république élu au suffrage indirect ayant des responsabilités très précises
  • La coordination gouvernementale est spécifiquement de la responsabilité des partis

 

V ARCHITECTURE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

Les Grandes Circonscriptions Électorales

On les a définies comme ni trop petites pour que la proportionnelle ait un sens, ni trop grandes dans une perspective de votation d’intérêt local. La plupart de ces Grandes Circonscriptions Électorales regroupent cinq départements. Le seuil fixé pour avoir des élus dans une GCE est de 4%. Chaque liste ne peut présenter plus d’un candidat par circonscription. Les sièges sont attribués à la plus forte moyenne. Un député ne peut être élu que dans la circonscription où il s’est présenté ou, cas extrêmes, dans une circonscription limitrophe ou du moins du même département.

 

GCE – VIL : Grandes Circonscriptions Électorales – Votation d’Intérêt Local

GC1 « Nord-Picardie », départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise)

GC2 « Marne - Meuse », départements (Ardennes, Marne, Haute-Marne, Aube, Meuse)

GC3 « Alsace-Lorraine », départements (Meurthe et Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges)

GC4 « Bresse - Franche Comté», départements (Haute Saône, Belfort, Doubs, Jura, Ain)

GC5 « Berry - Bourgogne», départements (Saône & Loire, Nièvre, Cher, Côte d’or, Yonne)

GC6 « Ile-de-France Est », départements (Paris, VDM, Essonne, Seine et Marne)

GC7 « Ile-de-France Ouest », départements (Seine et Oise, Seine saint Denis, Hauts de Seine, Yvelines)

GC8 « Normandie », départements (Manche, Calvados, Orne, Eure, Seine Maritime)

GC9 « Ouest Atlantique », départements (Eure et Loir, Sarthe, Mayenne, Maine et Loire, Vendée)

GC10 « Bretagne & Loire », départements (Finistère, Morbihan, Côtes d’Armor, Ille et Vilaine, Loire Atlantique)

GC11 « Centre », départements (Loir et Cher, Loiret, Indre, Indre et Loire, Creuse)

GC12 « Auvergne », départements (Allier, Puy de Dôme, Cantal, Haute Loire, Corrèze)

GC13 « Rhône-Isère-Drome », départements (Loire, Rhône, Isère, Drome, Ardèche)

GC14 « Alpes-Savoie », départements (Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes)

GC15 « Provence-Cévennes », départements (Var, Bouches du Rhône, Vaucluse, Gard, Lozère)

GC16 « Quercy-Languedoc », départements (Hérault, Tarn, Tarn & Garonne, Aveyron, Lot)

GC17 « Garonne-Pyrénées », départements (Aude, Haute Garonne, Gers, Ariège, Hautes Pyrénées)

GC18 « Gascogne - Gironde », départements (Pyrénées Atlantiques, Landes, Lot et Garonne, Gironde, Dordogne)

GC19 « Charente - Vienne », départements (Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres, Vienne, Haute Vienne)

GC20 « Roussillon et Corse », départements (Pyrénées Orientales, Corse du Sud, Haute Corse)

GC21 « Caraïbes - Atlantique », départements (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint Pierre & M.)

GC22 « Océan indien », départements (Mayotte, Réunion)

 

Comme on l’a dit plus haut, on a reconstitué ce qu’aurait donné le résultat de deux élections de 2014 et 2015 et fait une moyenne. Le nombre de sièges attribué, selon nos estimations, serait, sur cette base :

(En pourcentage des élus à l’Assemblée Nationale) : Listes Bleu Marine : 31,0% ; Listes LR : 23,8% ; Listes PS : 17,4% ; Listes UDI : 10,2% ; Listes FG : 8,5% ; Listes EELV : 7,0% ; Listes DLF : 1,4% ; autonomistes et indépendantistes : 0,7%

Ou, dit en nombre d’élus, sur la base de 439 élus (France métro, Corse & DOM), le FN en aurait 136, les écologistes 31, etc...

 

La composition du gouvernement

Les ministères, dont la liste est figée dans la constitution, valent chacun un certain nombre de points selon le tableau ci-dessous :

No

MINISTERE

POINTS

1

Premier Ministre et Arbitrages budgétaires

8

2

Finances et politique sociale

7

3

Éducation

7

4

Défense & Service national

6

5

Affaires intérieures & Douanes

6

6

Affaires étrangères

6

7

Travail, formation professionnelle & retraites

6

8

Santé & recherche médicale

6

9

Justice

5

10

Enseignement supérieur & recherche civile

5

11

Agriculture & ruralité

5

12

Relations avec l'Union européenne & Négociations commerciales

5

13

Industrie, Énergie, mines & Artisanat

4

14

Environnement : gestion de l'eau et ressources & patrimoine naturel

4

15

Logement, Commerce & Transports

4

16

Information, culture & fréquences radio

4

17

Statistiques & Renseignement

3

18

Outre mer & Mer

3

19

Immigration & Aide publique au développement

3

20

Fonction publique & relations avec les collectivités territoriales

3

 

Très peu de temps après les élections, le Président de la République a pour mission de composer un gouvernement en ajustant aussi bien que possible les pourcentages d’élus tels que vus ci-dessus avec les points. Il discute avec chacun des partis concernés qui fournit 2 ou 3 noms pour chacun des ministères que l’on est susceptible de lui attribuer. En faisant cet exercice, il aura pour mission d’assurer un certain renouvellement ; pas toujours les mêmes au même poste, sauf pour Économie & Finances et Affaires Étrangères où la continuité sera au contraire « valorisée » et sauf pour des candidats ayant de réelles compétences opérationnelles ou académiques dans le domaine (ex. médecin pour la santé, promoteur immobilier pour le logement …). Le président de chaque parti ne peut entrer au gouvernement : il/elle doit se tenir prêt à reprendre ces discussions quand ce sera nécessaire et est en quelque sorte la caution et le « surveillant » de « ses » ministres.

Toujours en supposant que les résultats des élections de 2014 et 2015 se reproduisent, la composition du gouvernement pourrait être alors :

(avec les numéros de ministères tel que ci-dessus) : Listes Bleu Marine : (1,7,14,15) ; Listes LR : (2,8,12,19) ; Listes PS : (3,9,13,16) ; Listes UDI :(4,10,17); Listes FG :(5,11,20); Listes EELV : (6,18) .

L’UDI/MODEM aurait par exemple les ministères suivants : Défense & Service national, Enseignement supérieur & recherche civile et Statistiques & Renseignement. On précise que le premier englobe sous le nom « Service national » un service civique que l’on souhaite étendu : droit constitutionnel pour chaque jeune de 30 ans ou moins à effectuer 4 à 8 mois dans une structure à titre humanitaire ou de formation ou développement personnel. Le troisième ministère englobe l’ensemble de la statistique publique (avec l’aide notamment de l’INSEE, de Pole Emploi et INED) ainsi que les activités de renseignement au sens large : économique, stratégique et militaire, à l’intérieur des frontières et à l’extérieur.

Que se passera-t-il si l’un des partis refuse l’entrée au gouvernement, par ex. si le Front de Gauche refuse de collaborer avec le FN ? En ce cas, leur pourcentage d’élus est réparti à égalité entre les quatre autres listes arrivées en tête. Dans l’exemple ils « donneront » 2,1 points aux quatre listes qui les précèdent.

Cas où un groupe est coupé en deux, ex. les écologistes, le Président a la possibilité de trouver lui-même deux députés acceptant leur nomination et c’est tout.

Le fonctionnement du gouvernement

Le Premier Ministre n’est qu’un « Primus inter pares », il n’a évidemment pas de pouvoir de sanction sur les ministres des formations autres que la sienne. En revanche, on voit bien avec l’intitulé qu’il est aussi en charge du budget de l’État quand il s’agit de faire des arbitrages entre ministères (dans certaines limites – on ne va pas amputer un ministère de la moitié de son budget). Il garde la gestion des carrières de la haute fonction publique et est en charge des « Dotations » qui sont des transferts des impôts nationaux vers les collectivités locales. En tant que « premier des ministres », il anime aussi le Conseil des ministres, fixe l’agenda parlementaire et il peut/doit chercher des éléments de consensus pouvant mener à des propositions de lois susceptibles d’être votées. Et s’il ne le fait pas ou trop mollement ? Les budgets n’évolueront pas et très peu de projets de lois émaneront des formations politiques « traditionnelles », ce qui n’est pas loin non plus de l’objectif recherché.

Reprenant d’ailleurs l’objectif énoncé plus haut que les votations deviennent la source primaire de l’évolution du droit, on précise que, dans chaque ministère, dispose d’un Directeur de la Règlementation. Celui/celle-ci consulte le ministre (ou son cabinet s’il s’agit d’un pur politique) sur les décrets d’application, mais, en cas de désaccord, il/elle a l’obligation de faire avancer les lois qui sont de son domaine résultant soit d’une votation soit d’une réglementation européenne ou d’un traité international signé par la France, soit d’une loi votée antérieurement mais pas entrée en application. Autrement dit, si le ministre ne bosse pas il peut aussi bien se consacrer à des inaugurations et à la gestion de sa carrière, on non, c’est lui qui voit.

Sur le sujet, puisqu’on y est, des lois européennes, signalons qu’elles s’appliquent en règle générale mais que, préalablement au démarrage de la VIe République on a obtenu ce qui a été octroyé à David Cameron et la Grande Bretagne :

  • Le parlement national peut bloquer une loi européenne considérée trop éloignée des valeurs du pays
  • Refus de l'objectif de construire "une union toujours plus étroite" entre les membres de l'UE
  • Corrélativement, on a obtenu une clause supplémentaire (sous menace d’une votation sur l’appartenance à l’UE, tout le monde peut le faire): la France peut s’exclure à titre temporaire d’un chapitre de la construction européenne (ex. politique agricole ou Schengen ou Droit de la concurrence ou négociations commerciales …)

Ces exemptions sont du domaine du Parlement, plus exactement l’Assemblé Nationale, on n’est pas sûr que le Sénat ait encore à jouer le rôle modérateur qu’on lui connait aujourd’hui ; il n’y en aurait plus en fait.

S’intéressant plus spécialement au Directeur de la Réglementation, on voit qu’il dispose d’un poids conséquent face à son ministre. Qui du coup n’est là que pour rendre service à son parti et se taire ? Non, il peut, au cours d’une mandature, révoquer une fois son Directeur de la Réglementation, pour équilibrer. Ils sont nommés dans cette fonction, il peut y en avoir 25, par le Conseil d’État. Leur profil : ils ont au minimum un diplôme de droit ou à dominante juridique, ainsi qu’un autre : management, lettres, sciences … ils ont passé plusieurs années dans le ministère ainsi que dans d’autres ministères ou à Bruxelles ou dans une ONG. Comment sont-ils désignés ? En Conseil des Ministres. Chacun vote en fonction des points qu’il représente  et on procède par élimination : s’il y a, par exemple, 4 candidats à l’origine, celui qui a le moins de voix est éliminé au premier tour, idem au second tour et ainsi de suite, comme les courses aux points en cyclisme sur piste.

Par contre le ministre a beaucoup plus de facultés qu’aujourd’hui d’impulser des politiques. En effet, on a compris que les budgets évoluent très peu car aucun premier ministre ou Minfi n’a intérêt à avantager ses congénères d’autres partis. Mais, d’un autre côté les budgets ne sont plus définis à la virgule : ce sont des enveloppes indicatives à l’intérieur desquels le ministre dispose d’une autonomie certaine.

Parlant aussi de révocations, le Premier Ministre a droit également à trois révocations de ministres au cours de son mandat. Il peut s’agir soit de quelqu’un qui ne joue pas le jeu d’un minimum de solidarité gouvernementale, soit d’un rejet des cadres du ministère.  Il se tourne alors vers le Président de la République qui nomme le successeur, en général du même parti, mais possibilité de chaises musicales.

Concernant les relations internationales, la présence de la France à l’étranger est assurée comme suit : le ministre des Affaires étrangères représente le gouvernement dans les sommets comme G7, G20, Assemblée de l’ONU et effectue les visites d’État. Le ministre des Relations avec l'Union européenne & Négociations commerciales comme l’intitulé de sa fonction, le ministre de l’Outre mer & Mer pour les questions liées au droit maritime et représente aussi la France dans des sommets spécialisés comme des Caraïbes. Le ministre de Défense & Service national participe aux réunions de l’OTAN et, pour finir, le Premier ministre reçoit tout de même les visiteurs étrangers en cas de visite d’État. Chaque ministre peut aussi participer à des réunions avec ses pairs étrangers, comme les réunions Ecofin à Bruxelles pour les Finances. Les trois avions de la République sont gérés par un service des Affaires étrangères, ils sont utilisés pour des déplacements « professionnels » de pas moins de 600 kms. Ce ministère occupe aussi le Palais de l’Élysée. Toutes les attributions de tous les ministres ont été, du reste, codifiées pour donner lieu au moins d’interprétations possibles et les budgets sont, a priori, figés.

La procédure de ratification des traités internationaux serait à définir assez rapidement. Pour qu’un ministre ne puisse pas signer en quelque sorte en catimini un texte engageant le pays pour des décennies, type TAFTA, ou CPI , On prévoit un mécanisme spécial. Exemple : tout traité devrait être validé non seulement par les députés, mais aussi par un « Assemblée des Départements » : réunion pour quatre à cinq jours de l’ensemble des conseils généraux (départementaux) avec obligation d’un vote solennel le dernier jour. Une ratification a priori est possible, à condition que l’on sache que le traité qui va être signé ne bougera plus dans les grandes lignes. Dans ce cas, c’est au président de la république qu’il incombera de valider que le texte signé est bien le même que celui qui avait été présenté et cela sera suffisant.

Le président de la république

Il est élu au suffrage indirect, par les maires des communes de plus de 2000 habitants, les conseillers départementaux et régionaux, chacun n’ayant qu’une voix. L’élection a lieu une année différente de celle de l’assemblée. Chacun des partis représentés à l’assemblée a droit à un candidat unique. Le scrutin est majoritaire à deux tours (on est en France tout de même), avec vote obligatoire des élus.

Il nommera, comme on a vu, le prochain gouvernement en discutant avec les partis.

Il ne peut dissoudre l’assemblée mais il/elle doit, au bout de deux ans d’une législature, puis encore au bout d’un an et demi, démettre l’ensemble du gouvernement, notamment et spécifiquement s’il/elle juge que les ministres ne jouent pas le jeu de la solidarité gouvernementale, ou, chaque année, si la Cour des Comptes constate qu’a été voté un budget « non conforme à la constitution » (Cf. plus loin).

Il a, à chaque fois, quatre mois pour désigner le nouveau gouvernement, « de gré ou de force », c'est-à-dire, comme on l’a vu, qu’il peut forcer la main de certains partis et, en cas de non collaboration manifeste, il pourra aller jusqu’ ‘à désigner des experts de la société civile, c'est-à-dire n’appartenant à aucun parti.

Il valide in fine, Cf. ci-dessus, les traités votés avant signature.

Le rôle des partis politiques

Comme on l’a vu en exergue de ce document et aussi dans la discussion sur la démocratie directe, pratiquement tout le monde a une mauvaise image des politiciens qui peuvent apparaitre vu de l’extérieur comme très limités intellectuellement. Cependant on veut bien admettre que convaincre des gens de venir tard à des réunions, distribuer des tracts ou faire du porte à porte n’est pas non plus à la portée de tout le monde. Si les partis n’existaient pas il faudrait les inventer. Ils ont au moins un avantage qui est d’apporter un peu de discipline dans ce qui serait autrement un chacun pour soi. Ils sont aussi, naturellement, l’expression des divers courants de pensée des citoyens.

 

Quand on a dit plus haut que le premier ministre cherchait des consensus, c’est que les conseils des ministres font maintenant l’objet de vraies réunions de discussion sur la mise en œuvre des projets, dont certaines sont publiées. Mais, pour tout l’aspect négociation et « accouchement » (maïeutique) de textes communs, ceci est évidemment fait ailleurs et plus spécialement entre les partis (au moins ceux qui se parlent). Ils y ont intérêt car sinon, comme on le réaffirme, la plus grande partie de l’évolution du droit peut aussi se faire sans eux.

Sur le sujet des partis politiques, il nous faut aussi aborder la question lancinante du cumul des mandats. On veut ici instaurer une règle simple : tout élu a droit à deux mandats en parallèle. On est donc sur un principe de responsabilité, à chacun de voir. Par contre, interdiction de se faire élire pour un troisième mandat avant de dire auquel on renonce. C’est dans l’autre sens : si l’élu veut se présenter à un troisième mandat etc. Les ministres et exécutifs départementaux et régionaux n’ont pas besoin de se représenter devant les électeurs, ils reprennent tout simplement la place qu’ils/elles avaient laissé à leur suppléant. D’autre part, on ne peut se faire élire plus de deux fois de suite sur le même mandat mais on peut, comme Poutine avec Medvedev, revenir après une mandature. Dans ce cas, il est encore possible d’effectuer un troisième et dernier mandat sur le poste.

 

Des budgets en suréquilibre

Comme on l’a dit, les gouvernements ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent. Dans l’optique aussi d’une économie qui doit devenir compétitive, on n’exclue aucune mesure a priori et on doit mettre fin au financement des aides de toutes sortes par l’endettement public. Ils sont tenus, jusqu’à atteinte des objectifs, par deux contraintes :

  • Tant que la dette publique ne passe pas sous les 50% du PIB, obligation de réduction nette de 0,5% du PIB par an $
  • Tant que les prélèvements obligatoires ne passent pas sous les 43% du PIB, obligation de réduire leur part d’au moins 0,125% par an

On a vu que le premier ministre avait la tutelle des budgets des ministères, mais ce n’est évidement qu’une part. Pour le reste, c’est au ministre des Finances & politique sociale qu’incombe une très grande partie de l’effort, sachant qu’il n’a ni les retraites ni la santé (Cf. 7 & 8). Mais il a en charge la fiscalité au sens large, c'est-à-dire y compris prélèvements sociaux et toutes les dépenses sociales – là aussi au sens large c’est à dire pas seulement allocs, RSA, AME, APL, PAJE … mais aussi les aides publiques comme exonérations de charges sociales type CICE, ou réduction du prix des carburants pour les routiers. Il/elle agit donc comme un « dictateur » ayant tous pouvoirs dans le périmètre qui est le sien. Mais n’a pas d’obligation non plus d’aller au-delà : si on dit 0,5% de remboursement (10 milliards quand même), pas la peine de faire 1% et pas d’effort surhumain non plus si l’hypothèse de croissance du PIB est bonne une année donnée.

Mais que va-t-il se passer si les « services » du ministère des Finances décident qu’il est possible de réduire l’APL, par ex ? Le ministre du Logement, Commerce & Transports risque évidemment de ne pas apprécier. Mais, d’une part, cela va « compter » dans ses discussions avec le premier ministre, d’autre part, ce n’est pas cela qui est attendu de lui mais des actions concrètes pour le logement. Idem pour le ministre de l’industrie avec le CICE, etc…

 

Le seul cas de dissolution de l’assemblé nationale est le non vote du budget, il y a alors auto-dissolution. Chacun prend ses responsabilités. Et on voit que les deux partis arrivés en tête ont tout de même très intérêt à s’entendre. En ce cas, on précise que le Ministre des Finances promulgue tout de même le budget de l’année à venir, c'est-à-dire sans attendre le résultat des nouvelles élections.

 

$ Si on suppose que l’on est l’année A, les services du budget anticipent que la dette sera de 1 930 Mds, tandis que le Ministère des stats prévoit un PIB de 2 020, soit un taux d’endettement de 95,5%. Ce même ministère prévoit une hausse du PIB de 1,2% en A + 1. Le PIB atteindrait alors 2 044. Comme il faut désormais réduire le taux à 95,0 %, la dette ne devra pas dès lors dépasser 1 942 Mds, y compris, bien sûr la part non étatique. C’est sur ce chiffre que le Ministre des finances doit ardemment travailler.

Mais il a aussi l’objectif No 2, les prélèvements obligatoires. On pourra se mettre d’accord, par exemple, sur une baisse de la cotisation chômage, la situation de l’emploi s’améliorant, de 5,4 à 5,2 % et certaines baisses ciblées de TVA.

 

Nettoyer le fatras législatif avant d’aller plus loin

Les deux premières années de la nouvelle constitution et/ou de sa bascule pourraient être consacrées spécifiquement, avant le lancement des premières votations, à nettoyer l’arsenal juridique, trop lourd et trop foisonnant à l’heure actuelle. Les votations, puisqu’on en parle, ont pour fonction de faire « place nette », au moins autant que possible, et non de venir s’ajouter au dispositif législatif déjà existant.

Quand on parle de lois dans ce qui suit, on inclue évidemment les décrets d’application, ordonnances et règlements.

Dans un premier temps, on pourrait confier à des juristes le soin de supprimer toutes les lois qui sont inapplicables, inappliquées et/ou tombées en désuétude. Ensuite il y aurait les textes de lois contradictoires dont on ne garderait que celui que la jurisprudence semble avoir imposé. Cette phase pourrait durer six mois.

Dans un second temps, on confierait à des commissions mixtes citoyens (a priori choisis au hasard comme les jurys populaires) et représentants des administrations le soin de passer au « peigne fin » les milliers de lois et règlements régissant la vie de tous les jours, spécialement au plan local mais aussi dans le domaine du droit du travail.  Chaque fois qu’un consensus serait trouvé entre les uns et les autres sur le fait qu’un règlement n’apporte pas spécialement d’avantages, il serait supprimé « in vivo », c'est-à-dire par la commission elle-même. Sachant que la Constitution stipule très clairement que l’opportunité des lois et leur interprétation sur le terrain doivent être appréciées en fonction du degré de responsabilité que l’on laisse au citoyen. Autrement dit, toute loi trop précise infantilise, prend les acteurs pour des demeurés ce qu’on ne veut plus. Cette phase pourrait durer environ un an.

Dans un troisième temps, on laisserait aux élus de la nation, les députés, le soin de toiletter eux-mêmes ce qui a été voté par leurs prédécesseurs. Réunis en groupes multi partis ils auraient à se poser la question : « est-ce que je comprends tel texte de loi ? » (Sans trop d’assistance des spécialistes des ministères). Si je ne comprends pas son utilité, peut-être la loi doit-elle être supprimée ? Comme pour le « groupe » précédent, un vote à la majorité simple suffirait.  Comme carotte, on peut imaginer que, rendant un grand service à la nation, ils auraient droit à des primes. Ainsi, les députés participant à une commission qui a supprimé une loi pourraient toucher une prime de 9 000 euros brut. Comment a fait Singapour ? Il en irait de même pour les juristes du groupe 1.

Il devrait (on rêve), en rester seulement un certain nombre de lois constituant ce que l’on pourrait appeler la « loi fondamentale », des principes généraux acceptés par presque tout le monde et proches de la constitution en fait. Et ce que l’on vise aussi, c’est la réintroduction « officielle » du principe : « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ».

 

Architecture des votations

Les votations (idem référendum, on utilise l’un ou l’autre terme) ont une application « locale » ou nationale. Le plan « local » correspond aux 22 GCE – VIL vus plus haut. Si la votation passe à ce niveau elle ne s’applique que pour les départements concernés et tous ces départements. Si on prend le cas de l’aéroport Notre dame des Landes, par exemple, ce serait à la Bretagne et la Loire Atlantique de voter. Même si ou pourrait estimer que le nouvel aéroport concerne autant les habitants du Maine & Loire et de la Mayenne et moins le Finistère. Mais le territoire de la pétition demandant la votation étant le GCE – VIL, c’est à ce niveau que l’on va voter aussi – règle unique.

 

Les votations nationales l’emportent sur les locales. Supposons, comme l’exploration production du pétrole de schiste est interdite en France, que les citoyens du GCE – VIL 16 « Quercy-Languedoc » aient voté pour avoir le droit de déroger à la règle. Les « écologistes » de tous poils vont évidemment chercher à entériner la loi générale par un référendum, de valeur supérieure aussi. Mais en même temps des citoyens du GCE – VIl 2 demandent la même dérogation. Le CE (Conseil d’Etat) va sursoir à cette demande car une échéance nationale est prévue. Et, en même temps, les citoyens demandant la votation nationale doivent être bien conscients aussi qu’un rejet vaudra autorisation. Et, à ce moment toutes les régions, au moins rurales, n’auront plus besoin d’autorisation pour exploiter, mais devront tout de même en faire la demande d’une manière ou d’une autre. S’en suit une discussion ..

Rejet que le CE aura eu intérêt à anticiper, en faisant spécifier aux languedociens, par exemple, « à au moins quarante kilomètres d’une agglomération de plus de 100 000 habitants ».

 

En revanche, par ex., un rejet d’une proposition de limiter la vitesse à 80 Kms/heure sur les nationales pour la VIL « Charente - Vienne », n’implique pas que l’on peut maintenant rouler à n’importe quelle vitesse, c’est plutôt un retour aux lois en vigueur.

Dans certains cas, d’ailleurs, le CE pourra demander de préciser les intentions sous-jacentes : à supposer le GCE14 « Alpes-Savoie », à l’initiative de ses maires, veuille mettre fin à l’obligation de 30% de logements sociaux dans tout programme neuf, on lui demandera : est-ce un rejet de la règle dans sa totalité ou de son caractère excessif, et dans ce cas vers quelle règle « équilibrée » pourrait-on revenir ?

 

Une votation d’intérêt local ne peut être proposée que si la demande a été faite par au moins 2,5 % des électeurs inscrits. Reprenant l’exemple de l’aéroport Notre dame des Landes, l’effectif de la pétition, pour 3 380 000 électeurs serait de 85 000.

Une votation d’intérêt national ne peut être proposée que si la demande a été faite par au moins un million d’électeurs inscrits.

 

 En outre, le texte doit avoir une formulation unique, une source clairement identifiable, qui sont dès lors les porteurs de la proposition et être signé physiquement par un cinquième des signataires (papier). Après discussion et reformulation avec le CE, il est prévu également que vingt mille électeurs pour une VIL, quatre vingt mille pour un référendum national, soient consultés à nouveau. Au moins un sixième d’entre eux devront confirmer leur souhait pour que le processus aille jusqu’au bout.

Pour ne pas multiplier les scrutins, il est prévu que, chaque année, les électeurs aient à se prononcer sur une votation d’intérêt national et zéro à deux VIL. En année d’élection, ces votes se tiendront en même temps que l’autre scrutin. Les pros et les antis disposeront de moyens de faire campagne, conformément aux élections, même si les gens concernés ne sont souvent pas les mêmes et a priori pas toujours faciles à identifier.

On ne prévoit pas de participation minimum pour que le résultat d’une votation soit valide, sinon, dira-t-on, c’est « trop facile ». Ceux qui ne sont pas d’accord avec un texte et/ou craignent son application ou n’en voient tout simplement pas l’intérêt peuvent toujours s’exprimer en votant contre. Cela sera toutefois à apprécier dans la durée : s’il y a un trop grand décrochage entre le scrutin du même jour et la participation au référendum, il faudra (Cf. plus loin) rendre les critères plus difficiles.

 

 

Rôle central du Conseil d’État

 

On a vu plus haut que les tenants de l’interdiction du pétrole de schiste n’avaient pas pu « tirer les premiers » car il l’était déjà. On prend ici un autre cas : celui de la prostitution pas officiellement interdite mais en voie de l’être, mais pas officiellement, etc.  Si une votation vise à clarifier les choses en vue d’une interdiction pure et simple, cela serait dès lors possible. Mais que la proposition soit acceptée ou rejetée, le CE a pour rôle explicite de désigner d’une part quel ministère va devoir mettre le droit en conformité : Justice ou Affaires intérieures & Douanes et, d’autre part, veiller à cette clarification voulue par les électeurs. Par exemple, si la proposition a été votée, énoncer un principe d’interdiction général et, au contraire, si elle ne l’a pas été, supprimer, par exemple, la pénalisation des clients et organiser la « professionnalisation » du métier.

De fait on voit déjà que le CE est amené à effectuer un certain suivi aussi, en liaison avec le ministre et son Directeur de la Règlementation.

 

On prend un autre cas : votation (qu’elle soit locale ou nationale), en vue de légaliser l’usage de la drogue. Mais toutes les drogues ou certaines en particulier ? Consommation seulement ou vente et production aussi ? Il est évident quelque part qu’un référendum ne libéralisant que la consommation nous laisserait aussi dans une zone de non droit comme pour la prostitution. Le CE doit dès lors non seulement vérifier la légalité par rapport à la constitution mais en profiter pour « construire du droit » ou, dit autrement, il doit penser au coup d’après, ou même les coups dans le cas du jeu d’échecs. D’où la  discussion déjà évoquée avec les initiateurs de la pétition.

 

Le CE a aussi pour mission d’éviter les « troisièmes tours ». Pas de votation visant à en annuler une autre, en tout cas pas dans les dix ans qui suivent (sauf national vs local).

Il doit veiller au principe : tout nouveau droit (parfois interdiction) impliquant de nouvelles charges pour la puissance publique doit être intégralement financé. A cet effet, même si cela est énoncé de manière succincte, la question référendaire devra poser d’emblée le financement à prévoir. Supposons, par exemple, un projet d’accueil de « tous les réfugiés politiques se présentant sur le territoire français » car, là aussi, cela est actuellement à la fois vrai et faux. Il faudra en évaluer tous les coûts induits : hébergement, apprentissage du français, soins, logement, formation professionnelle … supposons que la discussion débouche sur la conclusion que le mieux serait une hausse de la TVA de 0,5%. Alors cela devra figurer dans la question posée aux électeurs.

 

Il a enfin à arbitrer entre toutes les propositions concurrentes puisque, on l’a vu, il ne peut y avoir plus d’une votation nationale par an. Les critères qu’il aura à respecter pour ce faire seront :

  • Pas de référendum, a priori, touchant à la constitution ou faits dans le but de régler le jeu des partis (on ne refera plus le référendum de septembre 2000)
  • Priorité a priori aux projets de loi sources d’évolution réelle du droit, pas de votation « pschitt »
  • Dans le même ordre d’idée, on doit trouver des moyens de savoir si la votation va intéresser les électeurs, il peut commander des sondages à ce sujet
  •  Priorité a priori aux pétitions ayant recueilli le plus de signatures
  • Priorité a priori aux pétitions défendues par des organisateurs compétents et ouverts à la discussion

Les projets de votation remplissant ces critères mais non éligibles tout de suite seront évidemment et officiellement mis en liste d’attente.

On officialise aussi un concept de « constance des résultats ». Supposons que les GCE-VIL Ile-de-France Est, Centre et Alpes-Savoie aient déjà voté pour une réelle légalisation de l’euthanasie. Les promoteurs locaux ne sont pas assez fous pour aller jusqu’au plan national où le résultat, même si le risque n’est pas très grand, pourrait être inversé. Et, en même temps, des gens en phase terminale d’une maladie peuvent être contraints de trouver une adresse dans un autre département car la loi n’est pas universelle et il s’agit potentiellement d’un nouveau droit vs interdiction.  Mais si un quatrième GCE-VIL votait encore dans le même sens le CE pourrait alors décréter que « la messe est dite » et enjoindre alors le ministre  d’en faire une loi nationale.

On introduit également une notion de « valeur des votations antérieures. Reprenant notre exemple du gaz de schiste. Si le référendum national venait à confirmer l’interdiction, le VIL 16 devrait s’adapter au nouveau contexte mais il est officiellement admis qu’il dispose d’un délai, par exemple cinq ans après la publication des décrets, si toutefois les départements où une exploration/production a commencé ont voté dans le sens contraire.

 

Concernant le cas du purement local on veut évoquer enfin le cas des langues régionales. A supposer, nous sommes toujours dans des exemples, qu’un certain nombre de corses veuillent imposer aux fonctionnaires en poste sur l’île de maîtriser la langue corse, ils pourraient être ennuyés par le fait qu’ils votent avec les Pyrénées Orientales. Cette difficulté peut être levée en disant, par ex. que la loi, si elle est votée, impliquerait alors que les fonctionnaires y maitrisent le catalan, mais celui d’Espagne, pour le coup.

La question posée aux électeurs des trois départements pourrait alors être :

« Êtes vous d’accord pour que les fonctionnaires en poste dans le département aient l’obligation de suivre des cours jusqu’à atteindre un niveau suffisant de compréhension écrite et orale de la langue régionale ?… pas fini … cette langue régionale sera le Corse ou le catalan de la Catalogne espagnole, pas fini … les frais encourus pour la formation linguistique seront supportés par les départements. Il sera à cet effet effectué une augmentation de 0,4% de la Taxe Foncière pour en assurer le financement. » Le législateur aura à tenir compte, outre le résultat, de son ampleur et du taux de participation. Supposons, dans le cas précis, que le résultat soit de 51% avec une participation de 42%, on pourrait imposer le livret de famille et l’acte de naissance bilingue. Et si le résultat était de 54% avec une participation de 47%, on pourrait imposer en plus la traduction des décisions de justice. Etc…

 

Le CE aura à recruter de nouvelles compétences mais aussi des traditionnelles pour faire face à ses nouvelles missions.

 

 

@ Serge Darré – Août & Novembre 2016

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18 mars 2016

Augmenter l’emploi sans dépenser plus

Augmenter l’emploi sans dépenser plus

 

On entend ici, sans y consacrer spécialement de moyens financiers de la part des pouvoirs publics. Il s’agit de lever non pas toutes mais au moins un certain nombre des barrières à l’emploi qui sont largement institutionnelles.

Les avantages d’avoir plus de gens « dans l’emploi » n’ont pas besoin par ailleurs d’être spécialement développés : équilibrer les régimes d’assurance chômage, avoir plus de cotisants est aussi favorable au financement de la santé et des retraites, c’est aussi plus de rentrées fiscales. Cela favorise aussi la mobilité au fur et à mesure que la crainte du chômage diminue et toutes sortes d’autres avantages que l’on ne peut pas développer faute de place.

 

En effet, à l’heure où on écrit ces lignes le président de la république vient d’annoncer la suppression des cotisations familiales pour 2017 au + tard, sans préciser si les employeurs publics en bénéficieraient aussi, ni si cela viendrait en plus ou en remplacement du CICE et, surtout, comment il avait le début du commencement d’une ébauche sur la manière dont il allait financer cela. On a parlé à ce sujet de tailler dans le millefeuille administratif, dans le même temps où l’assemblée créait de nouvelles collectivités locales (Grand Lyon, Grand Paris, Aix-Marseille) dont on ne sait pas plus comment elles vont cohabiter avec les « anciens » départements et autres collectivités. Donc, pas sérieux.

 

La solution qui viendrait d’une croissance tant soit peu significative (supérieure 1,5%) de l’économie n’est pas non plus ouverte dans l’Union européenne ; circulez, il n’y a rien à voir de ce coté là !

Un certain nombre de chefs d’entreprises et d’experts, satisfaits par ce qu’ils entendaient sur le « Pacte de Responsabilité » mais dubitatifs sur les moyens d’y parvenir (sachant que nous avons aussi l’obligation de réduire la dette publique) l’ont d’ailleurs rappelé récemment. Le réalisme devrait prévaloir dans nos pays si difficiles à réformer par ailleurs. Ils/elles ont rappelé, par exemple, le coût des « effets de seuil » en droit du travail, si pénalisants pour les ETI (entreprise de taille intermédiaire).

(Cf. autre document de Serge Darré : « Allocations familiales et effet d'aubaine » où l’on a proposé d’aller vers une suppression des allocations familiales, dans un souci de cohérence)

A été rappelée aussi la nécessité, évidente, de diminuer les dépenses publiques si on veut pouvoir diminuer les cotisations sociales et/ou les impôts. Nous ne développerons pas cet aspect ici, Cf. « comment limiter la dépense publique en France ».

Insistons aussi, pour ne pas y revenir, qu’il va s’agir d’augmenter la population en emploi, pas forcément les salaires mensuels, ni a fortiori les revenus disponibles. Pour aller dans cette direction plusieurs conditions seraient nécessaires comme nous l’avons développé dans plusieurs documents, notamment :

  • Remettre en œuvre une politique industrielle allant au-delà du Crédit impôt recherche
  • Se poser la question du maintien dans l’euro
  • Ne plus être les seuls à appliquer le protocole de Kyoto
  • Ni les seuls à refuser par principe les OGM

 

(Cf. notamment Serge Darré, « Liens entre solde de la balance commerciale et niveau de vie », disponible sur Canalblog également)

Donc une augmentation de l’emploi pourrait être compatible avec un déclin industriel accepté comme inévitable par nos dirigeants. Mais, « toutes choses égales par ailleurs », on ne se livrera évidemment pas à un chiffrage.

 

L’article 38 de la Constitution française – légiférer par ordonnance

On va rappeler en premier lieu cet article car il est bien évident que si l’on fait une énième « grand messe où les syndicats d’employeurs et de salariés sont conviés, aucun consensus n’en ressortira sauf, sauf … si tout le monde est d’accord pour que l’État prenne à sa charge une partie des coûts.

 

Cet article est ainsi libellé (source Wikipedia) :

« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

À l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

 

L’article 38 n’autorise pas à faire tout et n’importe quoi, mais, en général, dans le système « UMPS » on doit compter sur le fait que les nouvelles majorités ne reviennent pratiquement jamais sur ce qui a été voté auparavant. Donc des ordonnances qui augmenteraient le nombre d’emplois deviendraient vite la seule loi applicable et plus personne ne le contesterait.

 

 

Repousser les effets de seuil concernant les très petites entreprises

(Essentiellement pour un à 50 salariés)

 

Les obligations qui incombent progressivement à ces entreprises au fur et à mesure qu’elles grossissent sont résumées ci-dessous :

Seuil effectif moyen

Seuil obligation supplémentaire

Obligation : mise en œuvre

Exemptions ou report

9

Versement Transport

+- 1,50% de la masse salariale (MS)

Exemption pendant trois ans, puis réduction de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année.

10

Financement Formation continue

taux passe de 0,55 à 1,05% de MS

 

10

Forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance

Taxe additionnelle de 8% sur cotisations

 

11

délégués du personnel (DP)

Élus pour 4 ans. crédit temps de 10 heures par mois, considéré comme du temps de travail

 

11

Fin de l'exonération des charges salariales des apprentis

Charges sociales à payer

 

La première année

 

20

Contribution Formation Professionnelle Continue.

passe de 1,05 à 1,60% de la masse salariale

 

20

cotisation au Fond national d'allocation logement (FNAL)

 

passe de de 0,1 à 0,5% MS

progressif, sur 6 ans

 

20

contribution « effort construction » 

0,45% de MS

 

 

20

Assujettissement à la Loi Handicap

personnes handicapées doivent représenter au moins 6% des effectifs - ou bien compter 1 500 €/an/salarié "manquant"

 

 

20

Mise en place d'un règlement intérieur

 

 

50

Mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT

Chaque élu au CE bénéficie d'un crédit d'heures de 20H

 

50

Financement du CE par l'employeur

Deux budgets attribués au CE par l'employeur : coût total au moins 1% de MS

 

50

Tenue d'une négociation annuelle obligatoire

Cette négociation annuelle obligatoire (NAO) peut porter sur de nombreux thèmes prévus par le Code du Travail

 

50

La mise en place d'un accord de participation des salariés au fruit de l'expansion de l'entreprise devient obligatoire

Cela a pour effet d'attribuer une partie des bénéfices aux salariés,

 

50

Déclaration mensuelle de mouvement de main d'œuvre

chaque mois préciser l'évolution du personnel en termes d'entrées et de sorties ; même si aucun mouvement n'a eu lieu. Chaque déclaration manquante coûte 750 euros.

 

50

Plan senior et contrat de génération

N'est en principe plus obligatoire à ce stade (300 depuis sept 2012)

Mais pour bénéficier de l'aide financière liée à ce contrat de génération, l'entreprise doit être couverte par un accord collectif d'entreprise ou de groupe

500

Reporting RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) et obligation d’avoir un plan de réduction des gaz à effets de serre

 

 

 

Source : Par Bruno Askenazi | 11/03/2013

Sur le site Les Échos/Entrepreneurs/Ressources humaines

(certains seuils ont pu être aménagés depuis cette date, mais toujours plus de nouvelles obligations aussi)

Ces règles peuvent en effet apparaître très complexes, surtout pour un entrepreneur type artisan ou technicien qui n’est pas familiarisé avec le droit du travail. D’ailleurs, l’URSSAF a constaté que certains payaient parfois trop pour ne pas risquer des pénalités. En même temps, on ne veut pas remettre en cause ici le fait que certaines taxes (ex. formation) ne soient pas supportées par les petites entreprises et qu’il faille donc y aller ensuite progressivement.

 

Première proposition : Un service public de la paie et des déclarations sociales

La dernière personne que ces entrepreneurs souhaitent recruter est une personne spécialiste en droit du travail et, si elles font appel à leur expert comptable pour ce domaine, cela coûte cher aussi.

L’État doit prendre à sa charge ces aspects purement administratifs sous la forme de mise à disposition d’une plateforme très peu coûteuse calculant tout cela (privé ou public, peu importe, cas du privé, cela pourrait faire l’objet d’un appel d’offre avec enchère inversée).

 

Les PME auraient à fournir leurs données d’effectifs avec absences, heures supplémentaires, salaires bruts … à l’Organisme de Paie et Déclarations Sociales, personne ne pouvant le faire à leur place. Mais ensuite celui-ci « cracherait » tous les calculs, les déclarations et les paiements à l’URSSAF et autres services publics – seules les paies restant à imprimer dans les locaux de l’entreprise.

Les données resteront évidemment complètement confidentielles : murs en béton armé assurant le confinement.

Ces entrepreneurs seront ainsi dispensés d’avoir à calculer des effectifs moyens annuels pour savoir s’ils devront maintenant contribuer à l’effort Construction et autres joyeusetés d’aujourd’hui. On n’insistera pas d’avantage. La seule ordonnance à passer ici consiste à définir que les éléments fournis pas l’Organisme sont aussi valables que s’ils avaient été fournis par l’entreprise elle-même pour ce qui est du calcul.

Pour autant, si des contrôles montraient que l’entreprise avait fourni des données erronées, celle-ci serait exclue du système – charge à elle de faire elle-même ses calculs avec ses ressources propres.

 

Deuxième proposition : Relever les seuils de représentation

Les seuils pourraient a priori être relevés de 20%, sauf à ce que la petite entreprise soit filiale à au moins 25% d’un groupe plus grand. Donc le Délégué du Personnel ne deviendrait obligatoire qu’à partir de 13 salariés, sauf si l’entreprise est sur plus de deux établissements, considérant que dans ce cas le « patron » n’a plus forcément cette relation de connaissance et de partage avec l’ensemble des salariés.

Avec la même condition sur l’appartenance ou non à un groupe, le Comité d’Entreprise et le CHSCT ne deviendront obligatoires qu’à partir de 60 salariés.

Le règlement intérieur également ne serait obligatoire qu’à partir de 24 salariés.

 

Troisième proposition : Une semaine de travail plus homogène

Rappelant, comme on l’avait étudié dans « Les ressorts de la vie économique au début du XXIe siècle » que l’on doit pouvoir combler une partie des déficits en augmentant le temps de travail dans les grandes entreprises de 5%. On avait aussi rappelé que les très petites entreprises ne sont en réalité jamais passées aux 35 heures dont la Gauche caviar s’est gargarisé.

On propose (sous réserve du cas particulier des cadres) une semaine de travail unique quelque soit la taille de l’entreprise, quelque soit le secteur d’activité, de 37 heures 30. Avec possibilités « dérogatoires », mais il faut être réaliste, de contrats stipulant 32 ou 28 heures pour des métiers à faible qualification avec des pics journaliers ou saisonniers ne permettant pas d’utiliser l’effectif en permanence. En termes de secteurs on pense évidemment à la distribution (samedis et sortie des bureaux) et en termes de métier à des postes comme manutention avec déchargement des camions le matin et chargement l’après-midi. On prévoit que soit mentionné dans les contrats types une mention précisant si le salarié souhaite en réalité travailler plus ou moins, modifiable par avenant.

Pour des utilisations inférieures à 28 H, voir modalités possibles dans la suite du document. En revanche, 37h30 reste aussi l’objectif, quitte, par exemple, à utiliser le salarié avec deux métiers, y compris payés avec des taux horaires différents, voir deux contrats comme ce sera désormais possible.

 

Et combien de semaines de vacances alors ? Sur la base d’un temps de travail « souhaitable » de un peu plus de 1 620 heures annuelles, compte tenu des 5 semaines de congés payés qui restent acquis, chaque salarié bénéficierait de 8 jours de RTT, selon le nombre de fériés une année donnée. S’y ajoute 9 jours fériés mais dont certains tombent un dimanche et aussi le « Jour du patron » qui pourra être le lundi de l’Ascension ou un autre jour. L’horaire hebdomadaire « normal » (Cf. plus loin pour les différents types de contrats) de 37 H 30 permet d’assurer un contingent annuel d’heures de 1 635 heures.

Mais les petits patrons vont crier au loup ? Pas forcément car il y a des dates de fermeture des commerces mais aussi des ateliers, des périodes creuses, où il ne sert pas à grand-chose d’ « embaucher » et, au final, le fait que tout le monde est capable de s’adapter en termes d’organisation. D’autre part tout un chacun a des contraintes familiales mais aussi de repos, d’assouvir telle ou telle passion. Et les entreprises ont tout intérêt à être bienveillantes pour garder les meilleurs éléments.

On prévoit toutefois, dans les plus petites structures, jusqu’à 200 salariés, que la direction puisse imposer jusqu’à deux semaines de congés annuels et jusqu’à 3 jours de RTT aux dates qui lui conviennent dans « l’intérêt du service ». Selon modalités à inclure noir sur blanc dans le Règlement intérieur, puisqu’on en parlait.

De même, pour compenser une baisse de l’horaire hebdomadaire dans les ETI sans avoir recours à l’habituel contingent d’exonérations de charges, on prévoit que le travail du dimanche et jours fériés n’ouvre droit (sauf Convention collective plus favorable etc.) à aucun congés supplémentaire – ces congés étant de fait une « double peine » pour les employeurs. Le dimanche ne serait payé qu’ 1,5 fois le salaire habituel. Seuls les 25 décembre, 1er janvier, 1er mai et 14 juillet seraient payés double, considérant que les entreprises ne font travailler des gens les dimanches et jours fériés que si l’activité l’exige.

Ici ce sont les syndicats de salariés qui vont pousser des cris d’orfraie. Soit, mais quand on a vécu comme manager la difficulté qu’il y a à faire face à des absences imprévues et à gérer des accumulations de droits à congés, on est facilement convaincu qu’une énergie considérable, sans compter le coût du recours à l’intérim est dépensée à remettre en permanence en cause l’organisation du travail, exemples là où l’absentéisme est élevé comme à la Poste et dans les hôpitaux. Les organisations privées comme publiques doivent pouvoir compter sur une ressource prévisible, soit en l’occurrence un peu plus de 1 600 heures annuelles hors, bien sûr, cas maladie, maternité. Les « repos compensateurs » deviennent dès lors exceptionnels.

 

UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE MAIS SELON PLUSIEURS MODALITES

Cette question est vieille comme le monde. Tout le monde dit qu’il faut renoncer à la fois au CDI et au CDD, tous deux ayant des inconvénients bien connus sur lesquels on ne revient pas. Mais ce qui a  fait que rien de concret n’a été proposé dans ce sens est que l’on ne veut pas non plus que les entreprises se sentent tout d’un coup libres de licencier à tout moment. Il faut donc qu’elles puissent se séparer des salariés, ceci étant en quelque sorte le pendant de la décision d’embauche. Il faut aussi que cela leur coûte suffisamment cher pour que la décision soit mûrement réfléchie y compris, par exemple, en termes de travail sur des possibilités d’évolution de poste ou reconversion.

 

On propose ce qui suit en termes d’indemnités de licenciement :

Sauf dispositions + avantageuses de la branche, les indemnités de licenciement, si du fait de l'employeur :                                                                                                  

                . S’élèvent à 1,8 mois par année d'ancienneté, arrondi au demi supérieur par excès    

                . Avec   un maximum de 27 mois            

En cas de démission, le taux est de 0,9 mois par année d'ancienneté, arrondi selon la même règle

                . Avec un maximum d’un an

Seuls les mois entiers sont pris en compte.

Rappelant que si le contrat unique (cad CDD/CDI) n’a pas encore vu le jour, c’est notamment parce que le patronat ne veut pas renoncer à son cher CDD. Pour rendre les contrats courts plus coûteux, on institue la mesure suivante : au-delà de quatre mois pleins effectués dans l’entreprise (sauf contrats prestataires Cf. plus loin), un mois de préavis non effectué est dû pour donner au salarié « le temps de s’organiser ». Pendant ce mois, il pourra lui être demandé d’effectuer jusqu’à six jours pour transfert de connaissances (mais non pour tenir le poste). Dans le même ordre d’idée, les périodes d’essai qui mènent souvent à des abus, ne figureront pas dans les contrats types. Si elles sont mentionnées quand même comme une clause additionnelle, le licenciement pendant cette période ouvrira d’office les mêmes droits.

On précise aussi que tous les licenciements donnent évidemment droit aussi aux indemnités chômage, y compris pour « faute », sauf à avoir volé dans la caisse ou nui sciemment à l’entreprise.

 

Cas d’un salarié/e ayant 9 mois d’ancienneté, percevrait, outre le mois « temps de s’organiser », 1,5 mois.

Cas d’un salarié/e ayant 5 ans et 4 mois d’ancienneté, percevrait 10 mois de salaire avec l’arrondi.

Cas d’un salarié/e ayant 11 ans et 8 mois d’ancienneté, percevrait 21 mois de salaire.

Au-delà de 15 ans d’ancienneté, le maximum soit 27 mois de salaire.

 

Pour les plus de 52 ans, ajouter 3 mois si au moins 5 ans d’ancienneté. On peut donc aller jusqu’à 30 mois maximum.

La valeur des mois à verser au départ de l’entreprise est calculée sur la moyenne des trois dernières années (ou moins si impossible) y compris heures supplémentaires, primes, treizième mois et Participation.

 

Ces dispositions, en apparence généreuses sans doute, ne le sont pas par rapport à certaines conventions collectives comme la Métallurgie ou la Banque. On préconise, dans un geste à la Shiva, que tout soit remis à plat d’un seul coup pour donner les mêmes avantages à tous les salariés.

 

Les « anciens » CDI subsisteraient toutefois jusqu’à extinction naturelle, seules les nouvelles embauches entreraient dans les nouvelles dispositions, mais les CDD disparaitraient au bout d’un an après promulgation.

Et qu’en serait-il des contrats de la fonction publique ? Dans la même veine « shivaïque » de destruction/création, on préconise la même chose. Seuls resteraient fonctionnaires les recrutements « avant ». Il n’y aurait plus de nouveaux recrutements avec ce statut. Prévoir toutefois un temps d’adaptation car, dès lors qu’ils n’auront plus la garantie de l’emploi, il faudra augmenter de façon substantielle les salaires des enseignants, policiers et soignants.

 

Le fait nouveau par rapport au Contrat à Durée Indéterminée est que l’employeur doit certes motiver par écrit la cause du licenciement, il a l’obligation de recevoir le salarié, éventuellement assisté d’un DP, mais il n’a pas à justifier d’avantage, sauf raison pouvant apparaître comme aberrante, tous les motifs sont réputés valables.

Au passage, on parle dans ce document des conventions collectives dont on dit qu’elles peuvent être « plus favorables etc. ». Mais on veut aussi augmenter l’emploi et de fait, en France, les entreprises sont quasi obligées de s’affilier à une branche et donc une CC. Mais comme Shiva a pris son trident et est très en colère on fait une proposition supplémentaire à cet effet :

Nouveau seuil : adhésion forcée aux conventions collectives.

Les entreprises créées depuis moins de 8 ans et/ou ayant moins de 300 salariés ne sont affiliées à aucune convention collective tant qu’elles le souhaitent. Seul le droit du travail « brut » tel qu’on est en train de le définir s’applique.

 

Est-ce à dire que suite à un plan social, une entreprise qui atteindrait moins de 300 salariés quitterait sa convention collective de branche ? Si elle n’est pas filiale d’un groupe plus grand, certes et puis, de fait, il n’y aurait plus de notion de plan social sauf cas de fermeture de site ou cession d’activité qui obligeraient toujours à une négociation avec les syndicats et les pouvoirs publics.

 

On va décrire dans ce qui suit les différents types de contrat. Le but des ces formulations distinctes applicables à des métiers ou obligations de présence différentes est que l’on parvienne à un équilibre :

  • Du coté des entreprises pouvoir n’utiliser, dans les limites que l’on va voir, des gens que quand on en a réellement besoin, principe du juste à temps
  • Et du coté salariés, pas de contrats « zéro heure », retirer de son ou ses travails une juste rémunération qui vaille la peine de se lever le matin et de partir au boulot

 

On s’est inspiré, entre autres, des Contrats Types de Travail reconnus dans le droit suisse.

Précisons aussi dans ce qui suit que ce document ne traitera pas des contrats d'apprentissage : dispositions spéciales

Il n'y a pas de contrats saisonniers directs: les entreprises sont invitées à faire appel aux agences d'emploi ou au travail d'appoint

Idem pour les intermittents du spectacle, ceux-ci devant s’affilier à des agences d'emploi spécialisées et ayant un régime un peu + favorable.

 

Ces agences d’emploi qui vont avoir un grand rôle sont les actuelles sociétés d’intérim, plus des sociétés spécialisées (spectacles, sportifs) et éventuellement, si celles-ci ne suffisent pas, des agences publiques à créer, ou associations « à la base », avec ou sans l’aide de Pôle Emploi, qui aurait toutefois grandement intérêt, au moins là où la volonté existe en local, à s’investir dans la création et l’animation de ce type de « pools ».

 

Heures majorées

Sauf dispositions + avantageuses de la branche, les dimanches & jours fériés sont payés 50% au dessus du taux horaire                (sauf Noël, jour de l’an, 1er mai, 14 juillet payés double).

 

Les heures supplémentaires n’ont pas normalement vocation à être récupérées, mais contingent accepté de 3H/mois. Elles sont payées 25% au dessus du taux horaire.

Le travail de nuit recouvre la tranche horaire 20 h --> 8 h. Les heures sont payées 30% au dessus du taux horaires

 

Dispositions communes

Tous les contrats font apparaître le taux horaire & le salaire mensuel, a priori pour les cadres aussi.Il est possible de passer d'un type de contrat à un autre dans la même entreprise, ex. droit commun vers Dirigeant vers Droit commun.

                                                                                                             

Tous les contrats sauf "proximité" ouvrent droit, à l'issue d’une période d'un ou deux mois, à une carte de crédit spéciale permettant de couvrir partie ou totalité des coûts de transport (mission ou trajet domicile lieu de travail). Le minimum est de 60% du coût « normal », c'est-à-dire pour salarié n’habitant pas trop loin de son lieu de travail, mode de transport souhaitable (ex. transport en commun si réaliste).

 

Si accord avec le syndicat, les droits de tirage sur cette carte sont spécifiés dans le contrat de travail

Hors travail d'appoint, la journée de travail est d’au moins 3H, au + 10H, 6 jours d'affilée au + 

Il ne doit être dérogé au repos dominical qu'en cas de nécessité.                                                         

 

Participation des salariés aux résultats                                                             

Dans toutes les entreprises de 8 salariés au plus tenant une comptabilité d'entreprise, si le résultat net est positif, il doit être distribué aux contrats de droit commun et assimilés au moins 6% du résultat courant.

 

Passeport travail d'appoint                      

(Se substitue au statut d’entrepreneur individuel, sauf pour activités commerciales comme marchés ou micro entreprises)

Dès le 16é anniversaire, tout citoyen se voit attribué un numéro SS qui permet de faire des heures d'appoint.              

Ces heures sont payées entre 1 et 2 fois le SMIC.          

Elles peuvent être effectuées dans la même entreprise, mais non la même filière métier, ex. ménage hors heures ouvrables.

On peut percevoir au maximum 1 200 € brut pour un mois et 9 600 € pour une année à ce titre.

 

Les chômeurs, étudiants, retraités bénéficient de ces dispositions au même titre que les salariés

Disposition spéciale pour les femmes* qui renoncent à rechercher un emploi :                                             

Les plafonds sont alors respectivement de 1 400 et 12 500 €

(* en réalité ouvert aussi aux hommes remplissant les mêmes conditions)

Leur situation peut être revue chaque année.

                                                                                                             

Disposition spéciale pour les "nounous", le salaire minimum tel que versé par chaque parent peut être réduit de 20% pendant le temps où garde de 2 enfants, et de 30% si 3 enfants.                           

 

Tout travail doit faire suite à une forme de "commande" préalable, spécifiant si résultat (ex. réparation) ou temps attendu.                              

Un prorata peut être calculé à la demi-heure commencée.                      

Les paiements sont faits obligatoirement par chèque ou virement.                      

La banque prélève 16% pour la retraite §, 9% pour maladie-invalidité qu’elle se charge de verser aux différents organismes et 1% de frais de gestion.

(§Abattement de 20% sur cotisation retraite si retraité)                                                            

 

Travail d'appoint pour expert de « haut niveau »

Ce type de contrat a sensiblement les mêmes caractéristiques que ci-dessus. Mais il vise à permettre de se procurer des heures de spécialistes pour des avis absolument pas banalisés tels que médecins spécialistes ou experts en bâtiment, ou toute autre spécialité.

Le bénéficiaire est titulaire d’un diplôme attestant d’un niveau au moins égal à bac + 6.

 

Dans ce contrat, l’heure facturée est comprise entre 32 et 45 € brut de l’heure.

Le quota annuel facturable est de 250 heures.

 

1. Contrat "de droit commun"                                                                                                              

Équivalent du CDI, le régime horaire, calculé sur l'année civile, est celui qui est exposé ci-dessus.

L'employeur peut, après consultation du syndicat ou DP dans les plus petites structures, moduler l'horaire entre 30 et 46 heures par mois sur des périodes de 2 mois.

(Possibilité de moduler par service ou au mois si accord syndical)

 

Les congés sont acquis non pas sur la base d’une règle forfaitaire mais en fonction des heures réellement effectuées (sauf calcul a priori et régularisations ensuite).

 

Sauf accord dûment approuvé par le syndicat ou un référendum, la règle par défaut est la suivante :

Hors décompte des absences et des congés, le salaire est basé sur 34 H au moins et, en sus, sur la moyenne des heures des 4 derniers mois (puisque l’horaire de travail est susceptible de varier en cours d’année).                         

 

2. Contrat "de Projet"

Prévu pour l'embauche d'un salarié missionné pour amélioration technologique ou organisationnelle.

Peut être conclu pour une durée fixée à l'avance de 14 à 30 mois.

Peut être rompu d'un commun accord avant échéance, mais si du seul fait de l'employeur, les indemnités de licenciement sont à majorer de 20%.

Le salaire minimum est de 2 600 € brut mensuel.

A l'issue, pas de possibilité de renouvellement avec le même employeur pendant 12 mois – cas où on ne peut enchaîner d’un contrat sur l’autre dans la même entité.

La durée par défaut des congés est de 4 semaines/an avec 6 jours de RTT, le « déficit de congés », dû à la nécessité d’atteindre des objectifs, est indemnisé monétairement.

Le contrat doit spécifier que, en fonction de l'atteinte de l'objectif lié, le titulaire touchera entre 2 et 4 mois de salaire.                               

 

3. Contrat "de Prestataire"

Il lie un salarié à une Agence d'Emploi agréée. Différents sous-type, voir ci-dessous.   

Le salaire minimum pendant les périodes de mission est le salaire minimum légal ou généralement constaté pour le même travail majoré de 12%.

Un même salarié ne peut effectuer plus de 4 ans pour la même entreprise sur une période de 10 ans.

Un même salarié ne peut effectuer plus d'un an pour la même entreprise au même poste, sauf interruption de 3 mois.               

Ont les mêmes horaires que leurs collègues "droit commun".                 

 

L'agence, pour des missions à durée « indéterminée » s'engage à garder le salarié 7 mois de date à date en inter-contrat, payé 80% du salaire de mission. A l'issue de ce délai il peut être licencié. Dans ce cas, les 7 mois valent 1,4 mois d'indemnité de départ. Un quart au moins du temps d’inter contrat doit être consacré à la formation du salarié, vraie formation.

En règle générale, si pré embauche, le contrat de prestation est de 6 mois.

 

De par la loi, si type "récoltes", «soldes» ou "fêtes de Noël", contrat d'1 semaine renouvelables jusqu'à 6.

De par la loi, si type "saisonnier" contrat de 1 à 2 fois 1 mois ½.                                               

De par la loi, si type "intermittent du spectacle" la durée du contrat peut être de 2 jours à 10 semaines.

Pour ces types de contrat entre l’Agence d’Emploi et le client utilisateur, l’intercontrat maximum est de la moitié de la période effectuée.

 

Spécificité de l’Agence d’Emploi employant des salariés dont les journées de travail sont en « discontinu » ; exemple personne faisant 2 heures de ménage dans une copropriété le matin, puis 1h30 dans une école à 17 heures, puis encore 1h30 dans un bureau à partir de 19 heures. Le temps de trajet d’un site à l’autre est payé à 50% du taux normal. Il en va de même si la personne n’a matériellement pas le temps de rentrer chez elle et se reposer entre deux tâches, elle est alors réputée se transporter dans les mêmes conditions.

 

4. Contrat "de Chantiers"

Fonctionne comme les contrats de "prestataire", Cf. ci-dessus mais avec des différences.

Il lie un salarié à une entreprise de travaux, éventuellement à une agence d’emploi spécialisée dans le BTP et l’ingénierie.

Il n'y pas de limite dans le temps mais :                                                                                                                             

  • les périodes travaillées sont payées 42 heures
  •                les périodes non travaillées sont payées 32 heures                                                                     

Si l'employeur n'a pas pu trouver de chantier pendant 8 mois, mêmes possibilité de licenciement que ci-dessus.

Si plus de 25 kms du domicile, l'employeur a l'obligation de fournir un hébergement. Si cet hébergement n'est pas confortable, indemnités selon convention collective ou au minimum modalités particulières à définir dans la loi.                          

 

Durant les périodes non travaillées, l'employeur propose dans l'ordre inverse :                                            

a. récupération des heures supplémentaires qui ont pu être cumulées jusqu'à 22,5 H,

b. action de dispense de formation ou tutorat,

c. suivi d'1 formation,

d. travail administratif,

e. mise à disposition gratuite de l'enseignement secondaire.                  

À défaut, temps libéré                

 

5. Contrat "services de proximité"

Contrat défini spécifiquement pour des emplois ne pouvant être réalisés sur 37 heures 30 pour des raisons de financement ou liées à la charge de travail (gardiennage, emplois de service dans les écoles, auxiliaires de vie, salariés d’associations à but non lucratif..).

 

La proximité doit être prouvable, pas de déplacements de plus d'1/2 H pour ces tâches.           

Les congés ne sont pas décomptés spécifiquement.

L'employeur s'engage à utiliser son salarié pour l'équivalent annuel de 24H x 44 semaines, soit 1 056 heures annuelles. Sans que les semaines travaillées puissent être de moins de 18H et + de 30 H.

 

6. Contrat "cadre dirigeant ou directeur de site"

Sont réputés effectuer 44 H/semaine, pas de vérification.                        

Le salaire minimum est de 3 000 € brut mensuel.            

Outre le salaire de base, la rémunération complémentaire liée à des objectifs est comprise entre 15 et 45%    (participation comprise).

La durée des congés est de 5 semaines/an + RTT.          

 

Ne peut concerner plus de 6% de l'effectif de l'entreprise sauf cabinets d'avocats, banques d'affaire, professeurs de l'enseignement supérieur. . La liste des exceptions est fixée et peut évoluer par décret.

 

7. Contrat "cadre commercial ou équivalent"

Il s’agit de postes où l’échec est plus fréquent que le succès et générateurs à ce titre de stress et besoin de reconnaissance. Peut concerner les commerciaux porteurs directs des offres face aux clients en cas de réponse à appel d’offre, ou référencement dans un catalogue ou sur des linéaires. Seraient alors rémunérés en partie sur le chiffre d’affaires fait avec leurs clients. Ce peut être aussi des webmasters (nombre de consultations du site) ou des « Dircoms »                 (nombre de citations dans la presse).

Les autres modalités sont conformes au contrat de cadre dirigeant.

 

Le salaire minimum est de 2 700 € brut mensuel.                           

Outre le salaire de base, la rémunération complémentaire liée à des objectifs est comprise entre 15 et 55%    (participation comprise).

 

8. Contrat "travail avec sujétions"

Contrat applicable notamment aux navigants des compagnies aériennes, cheminots et routiers pour lesquels il y a 3 conventions collectives (à définir, pourront être normatif au départ, Cf. contrats types suisses).

Peut aussi, si chacun y trouve son compte, s'appliquer à d'autres métiers tels que pompiers, gendarmes ou "brigade volante" de la poste.                                   

Cas transport, l'heure avant la prise de service, ainsi que l’heure après fin du trajet sont payées intégralement.           

Les heures en position de réserve sont payées à 25% si le salarié est chez lui, devant son téléphone (3H min).

Les heures en position de réserve sont payées à 40% si le salarié est en uniforme, dans les locaux de l'entreprise (3H min).

En cas d'escale ou de période d'attente, ou repos obligatoire, les 3 premières heures pleines sont intégralement payées.                                                              

Même cas, au-delà des 3 premières heures, celles-ci sont payées à 60%.                          

En cas de nuitée entre aller & retour, le temps passé à l'hôtel est payé à 30%.                                                               

La durée des congés est conforme au droit commun, mais si les droits acquis dépassent, les heures peuvent être payées passé un délai d’un an, majorées de 10%. Les droits à congés sont obtenus selon les mêmes pourcentages que le paiement des heures.      

(On garde, au passage, l’esprit des 35 heures dont l’idée de base était un partage du travail, en rendant difficile pour les entreprises le fait de faire travailler leurs employés au-delà des horaires prévus).

 

9. Contrat "travail itinérant"

Prévu notamment pour techniciens de maintenance, experts en assurances, livreurs...

L'employeur est tenu de fournir le moyen de transport, ainsi que son entretien, matériel, uniforme s'il y a lieu. Leur lieu de travail quand pas chargés est leur domicile.                                                                                                                                                   

Le temps de trajet jusqu'à la première mission est entièrement décompté, idem temps de retour jusqu'au domicile. Idem temps de trajet pour se rendre ou revenir des locaux de l'entreprise. L'horaire de travail est le même que celui de droit commun, idem congés.

Le salarié fait lui-même le décompte de son temps effectué, l'entreprise peut installer tout moyen de contrôle qu'elle souhaite.

 

10. Contrat "travail à domicile"

Prévu notamment pour développeurs informatique, rédacteurs, travailleurs handicapés, salariés habitant loin de l’établissement si la nature du travail le permet...

Il s’agit de salariés payés « à la tâche » puisqu’on ne peut pas les superviser directement. Cependant existe le lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail puisqu’ils ne sont pas non plus des consultants externes. On va donc partir sur le fait que leur temps de travail est déclaratif (moyens de contrôle existent) et qu’il doit tendre vers un horaire « commun », sinon pourquoi garder le lien de subordination ?

L'horaire de travail est de 41H, avec 6 semaines de congés.

 

Étant donné une certaine irrégularité de l'activité, on peut calculer le temps effectué par trimestre, avec possibilité de report de 10 heures d'1 trimestre sur l'autre. Le salarié peut aussi avoir à "rendre" 10H. Il n'est pas payé d'H supplémentaires.          

Après 3 trimestres, les H non chargées doivent être payées et les compteurs réinitialisés.                                                                                                                                    

Le salarié a la possibilité de venir dans l'entreprise entre 1 et 2 jours par semaine. Il doit pouvoir accéder à un espace de travail, doit pouvoir aussi ranger les archives qu'on lui demande de ne pas emporter.

L'entreprise met à sa disposition, à domicile, les moyens informatique, télécoms & autres nécessaires.

Ce contrat doit être explicitement renouvelé tous les 2 ans, à défaut passage vers Droit commun.

 

11. Contrat "enseignant du primaire et secondaire"

Afin d'éviter une certaine précarité, le régime des indemnités de licenciement est renforcé, s'élèvent à 2 mois par année d'ancienneté, avec un minimum de 3 mois si année scolaire complète, et un maximum de 28 mois.    

En cas de démission, Cf. dispositions générales.                                                            

 

Les congés annuels sont de 10 semaines par an.            

Dans les périodes où les élèves sont en vacances, suivent des formations que l'employeur doit proposer ou assurent des remises à niveau pour les élèves volontaires.

Le temps de travail est de 39H/semaine              (Cf. durée des congés).              

                                              

Il existe un découpage de référence pour chaque cycle, ex. pour le secondaire :            15H d'enseignement, 18H préparation et corrections, 6H réunions d'établissement ou avec les parents.

                              

12. Contrat "travail additionnel"

Pour certaines activités nécessitant un niveau de qualification élevé et où il y a une relative pénurie : on peut accepter d'aller au delà des 38 heures pour une deuxième activité différente de la principale. Lors de l'embauche, puis à chaque anniversaire, l'employeur doit s'assurer que le salarié est dans un autre emploi ou retraité.

Ex. médecin généraliste -> du travail, infirmière hospitalière -> à domicile, ingénieur -> prof de physique...

Salaire entre 1,6 et 3,2 fois le salaire minimum.

La liste des professions autorisées ainsi que les types d'employeurs autorisés sont fixés par les ministères de la Santé et du Travail.

Pas de congés payés, nombre de semaines entre 30 et 32 /an, temps de travail entre 9 et 17heures/semaine. Un même établissement à but lucratif peut en employer 1 pour 15 salariés.

 

Notre liste des contrats types s’achève ici. On en dénombre 12 mais 14 si on compte les passeports travail d’appoint. En outre, parmi les 12, il y a en fait des modalités différentes possibles, par exemple personnel navigant des compagnies aériennes, cheminots, chauffeurs routiers et pompiers ont des règles différentes pour les temps de pause. On peut supposer aussi que, si les organisations syndicales et patronales arrivent à se mettre autour d’une table pour discuter au-delà des « postures », il pourrait en être créé un ou deux de plus.

 

 

La question qui va se poser, en forme de conclusion provisoire, est que les entreprises ne retrouvent pas forcément leur compte par rapport à la situation actuelle. On ne peut pas, par exemple, passer une annonce pour 2 heures de ménage 4 jours par semaine dans un cabinet dentaire. On ne peut pas non plus faire des contrats de 20 heures par semaine comme dans la distribution. Toute l’actuelle population actuelle des chômeurs en catégorie B et C.  Oui, mais qui a dit que l’on cherchait seulement l’intérêt des entreprises ? On veut que tout le monde s’y retrouve. Et il est vrai que pour les cas non prévus ci-dessus, on oblige à recourir aux agences d’emploi – qui vont naturellement prendre leur marge. Prévoir à cet effet que, dans une ville, les employés à faible qualification soient aidés pour se regrouper en une ou plusieurs associations qui s’engagent vis-à-vis des employeurs à fournir la main d’œuvre désirée dans les plannings annoncés. Ce serait d’ailleurs le principal et sans doute modeste coût financier lié à la réforme.          Ces associations, par définition pauvres au départ, recruteraient dans le mode "services de proximité" leurs premiers salariés avant de passer au « Droit commun » en fonction de la montée en charge.

 

Les salariés pourraient aussi se dire : « mais qu’avons-nous en plus en échange d’une flexibilité plus grande donnée aux entreprises pour licencier ? ». Ils gagnent un certain nombre de choses, très peu développées, aujourd’hui comme la rémunération des temps d’attente (Cf. contrat « avec sujétions »), le remboursement de 60% des frais de transport, des indemnités de licenciement moins élevées que dans les grandes entreprises, mais plus intéressantes que dans les petites, obligation de garder le salarié pendant 8 mois dans les contrats « de chantier », pour ne citer que quelques exemples. On rappelle aussi qu’à l’heure actuelle, les entreprises ont d’autant plus de facilités à licencier … qu’elles n’embauchent presque plus en CDI, préférant utiliser le plus longtemps possible les CDD et l’intérim.

 

La dernière question que l’on se posera enfin est : est-ce que ça va marcher ?

Plusieurs raisons incitent à le penser, tout d’abord, puisqu’on se base sur le modèle suisse, en rappelant que c’est l’un des pays où le taux d’emploi par rapport à la population en âge de travailler est le plus élevé au monde. Toutes choses égales par ailleurs, on n’arrivera pas à ces sommets (alpins ?) mais on peut y tendre.

Pour les employeurs, d’autre part, il y a quelques « goodies » à s’approprier au-delà de facilités supplémentaires pour licencier. On pense notamment à la possibilité de payer des heures en dessous du SMIC pour les temps de pause, inexistante aujourd’hui, suppression pour les petites entreprises de l’obligation de s’affilier à une Convention Collective, non récupération sous forme de congés des heures supplémentaires, modulation annuelle de la semaine de travail. On ne détaille pas mais possibilité aussi de faire travailler d’avantage les enseignants. Possibilité, enfin d’utiliser la même personne selon plusieurs types de contrats successifs, et même sur plusieurs « jobs » en même temps.

 

Ce qui pose d’ailleurs, et pour en finir, la question de savoir ce qui se passe si le salarié refuse de changer de contrat. Dans ce cas, après signification écrite de son refus, il serait licencié avec les indemnités associées. L’ancienneté dans l’entreprise étant, bien entendu, tous contrats confondus.

 

 

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22 janvier 2016

Prix minimum, impôt minimum, si c’était parfois la solution ?

Prix minimum, impôt minimum, si c’était parfois la solution ?

 

Introduction

L’un et l’autre ont existé, mais, dira-t-on, c’était du temps de l’économie administrée. Le contrôle des prix a été aboli en France en 1986. De même a existé un contrôle des changes, parfois assez sévère quand le franc était fortement attaqué sur les marchés.

Disons tout de suite que l’ancien contrôle des prix mis en place à la libération avait essentiellement pour but  de limiter l’inflation (et aussi la chute du franc, cf. ci-dessus). De nos jours, l’objectif serait tout autre et, d’ailleurs, l’inflation est devenue dangereusement basse.

L’impôt minimum, pour les entreprises, a existé en France jusqu’aux années 80 également. Il fonctionnait, sauf sociétés n’ayant plus d’activité pour lesquelles c’était une invitation à fermer, comme un acompte sur l’IS (Impôt sur les Sociétés). Pour les mêmes raisons que ci-dessus, on a mis fin à cette disposition dans le but de libérer l’économie et supprimer une tracasserie administrative. Le but, là aussi serait différent si on le réinstituait.

 

  1. I.                    L’impôt minimum, pour les entreprises

a. L’impôt sur les sociétés

Ce nouvel impôt (ISM : Impôt sur les Sociétés Minimum) n’en serait pas fordément un dans le cas de sociétés soumises à l’IS, dans ce cas, on retrouverait la notion d’acompte. Il s’imputera donc sur l’IS liquidé si celui-ci est supérieur. Il ne concernera pas non plus les petites sociétés, particulièrement celles n’ayant aucune activité à l’étranger. Un CA annuel de 12 millions d’euros pourrait être le déclencheur, donc pour les autres, pas concernées.

Mais 12 millions d’euros sur quel périmètre ? Il s’agit du CA France. Ce que l’on veut de fait c’est récupérer une part des résultats dégagés en France (et ailleurs en Europe si d’autres pays mettent en place le même mécanisme) et « exfiltrés » vers des pays à fiscalité beaucoup plus « douce », comme Jersey, l’Irlande, les Iles Caïmans .. Par le mécanisme des licences, brevets et prix de transfert, dit d’ «optimisation fiscale».

Ce phénomène, on le rappelle, est bien connu, notamment par ce que cela coûte aux finances publiques, on peut le chiffrer en milliards chaque année.

AFP – 25 mai 2015 :

« Le géant américain de la distribution Amazon a annoncé mardi qu'il déclarait désormais ses revenus dans quatre grands pays européens, et qu'il allait le faire en France, ce qui semble signer la fin d'une pratique d'optimisation fiscale dans le collimateur de la Commission européenne.

"Depuis le 1er mai", le groupe de Seattle comptabilise ses ventes à partir de branches nationales au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne et en Italie, et non plus à partir du Luxembourg, comme il le faisait jusqu'ici.

Le groupe précise travailler à l'ouverture d'une filiale en France.

Jusqu'ici, Amazon relocalisait ses bénéfices européens vers son siège au Luxembourg, pays à la fiscalité avantageuse, ce qui lui permettait d'alléger considérablement sa facture fiscale. Ces pratiques d'optimisation sont légales, mais de plus en plus contestées au niveau européen, en particulier depuis que les États sont confrontés à des situations budgétaires dégradées du fait de la crise.

Amazon fait en effet partie des grandes entreprises dans le collimateur de Bruxelles pour des montages fiscaux au Luxembourg et ailleurs: à l'instar d'Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat au Luxembourg, la Commission européenne a lancé une enquête sur les pratiques du groupe américain avant l'explosion du scandale Luxleaks. »

 

Il faut rappeler aussi ici le travail fait par l’OCDE. Le G20 a entériné en novembre 2015 l’obligation pour toutes les sociétés multinationales de transmettre à l’ensemble des pays un reporting pays par pays, ce qui est déjà un pas de géant. Ceci  va donc désormais devenir effectif mais, pour l’instant, les administrations fiscales vont certes savoir que tel groupe a sa comptabilité en Irlande, sa recherche aux Pays-Bas et son principal entrepôt en Italie, mais elles ne pourront pas aller plus loin. En revanche, il y aura une avancée sur le fait que le chiffre d’affaires réalisé en France va être connu. On y reviendra.

Problématique en conséquence bien connue et choquante, pour laquelle des actions sont menées, mais sans doute pas assez vite. Pour aller plus loin, il faudra tout d’abord étendre l’obligation aux filiales françaises de groupes internationaux, comme une condition pour travailler en France – sinon les entreprises ayant leur siège social en France seraient pénalisées par rapport à leurs concurrentes des autres pays. Cela supposera évidemment une bonne dose de courage politique car certains très grands groupes pourraient menacer de quitter le territoire. Mais en même temps, pourvu aussi que nous soyons accompagnés par quelques pays voisins, comment Google (Alphabet), Mc Donald ou Oracle pourraient-ils renoncer au marché français ? C’est tout aussi impensable.

Ceci nous conduit d’ailleurs sur le chemin de la méthodologie à suivre pour déterminer tant l’assiette que le taux de cet impôt minimum. L’assiette sera le chiffre d’affaires France. Mais pour le taux, il ne doit pas pénaliser les entreprises réellement en pertes, ni susciter, pour sûr, de réactions trop violentes de ces géants qui ont tissé lentement et méthodiquement la toile de leur évasion fiscale légale.

La base de la méthodologie est de considérer que les entreprises commerciales ne travaillent pas à perte, au contraire, elles se développent essentiellement pour continuer à augmenter leurs profits. Donc quand Apple Inc. développe son réseau commercial et fait de la publicité en France c’est pour y gagner de l’argent, quels que soient les montages juridiques présentés au fisc. Le tout est de trouver un taux qui ne défavorise pas non plus l’investissement.

Ici nous avons besoin de données macro économiques, par exemple par secteurs, mais, comme on l’avait abordé dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIè siècle », le passage du CA à la valeur ajoutée mesurée par l’INSEE et les analystes financiers, va dépendre de ce que la société peut et veut sous-traiter. En l’occurrence pour des franchisés comme Starbucks et ceux qu’on a cités, les royalties vont évidemment se loger au niveau des Consommations Intermédiaires.

L’INSEE nous renseigne toutefois sur le taux de valeur ajoutée, elle est de 25% dans l’industrie. Ce taux est très variable selon les secteurs, la distribution, par exemple, travaillant avec des marges très faibles mais compensées par les volumes. Inversement, dans les services où on utilise surtout de la main d’œuvre, on sait qu’il est supérieur.  On se basera toutefois sur ce ratio connu, le cas de la distribution étant vu plus loin.

De la VA on passe ensuite à l’EBE, dont on nous a seriné depuis le rapport Gallois qu’il était insuffisant en France. On sait donc qu’il est tombé à 30% de la VA, mais avec une reprise suite aux cadeaux fiscaux. On partira donc sur un ratio moyen de 31%. A ce stade le « revenu brut » de l’entreprise moyenne + normale est de 7,75% du CA.

De cela il faut déduire évidemment le coût du financement ainsi que les amortissements et certaines charges exceptionnelles par nature. Obligés ici de raisonner en moyenne, pour des entreprises d’une certaine taille toutefois, on évalue le coût du financement à 3% de la VA (Cf. les Ressorts) ou 1% du CA et l’investissement (supposé régulier et stable) à 10%, soit 2,5%. Avec les éléments exceptionnels, on se situerait juste en dessous de 4% du CA. C’est donc 3,75%  qui sont taxable au maximum sans perte de substance pour l’entreprise. Mais comme il ne s’agit évidemment pas d’appliquer un taux « punitif », on part sur 20% de ce montant.

C'est-à-dire que hors éléments particuliers comme entreprises en pertes, le taux de l’Impôt minimum pour les sociétés est de 0, 75% du CA. Rappel, ceci n’est qu’un acompte pour les entreprises payant un IS supérieur. Et, par ailleurs, pour le cas de la distribution et d’autres entreprises de main d’œuvre comme la Poste ou Veolia, elles bénéficient du CICE qui est en fait une subvention aux entreprises qui emploient de la main d’œuvre peu rémunérée.

Juste une précision avant d’aborder la suite : quand le chiffre d’affaires France n’est pas d’emblée connu, l’administration fiscale pourra s’appuyer sur un chiffre estimé pour demander le reporting. On parle ici du cas où les services sont réputés rendus dans un autre pays (Google, IBM Cloud …). Plutôt que de CA en France on parlerait donc de ventes sur le territoire, puisque ce n’est pas forcément égal.

On prend, à titre d’exemple, le Financial statement mondial d’Apple, exercice clôturant sept 2014 : CA = $ 182 795 Mds, Revenu net = $ 39 510 Mds, soit 21% (ventes à des tiers, pas par leur réseau).

A vendu pour 41 Mds de $ en Europe cette année là. Soit, si la France en représente 16%, ventes de 6,7 Mds$. Apple aurait à payer, au titre de cette année, 46,5 millions d’euros, largement abordable pour une société qui a réalisé, par exemple, un bénéfice trimestriel mondial de plus de 18 milliards de dollars fin 2014 (source AFP 28/1/2015), ce qui était au passage le record absolu jusque là détenu par Exxon. La France y était bien pour une part !

(Apple ne communiquant pas pays par pays on ne sait pas ce qu’ils ont réellement payé à l’administration française).

La « firme à la pomme », n’employant pas ou presque de « bas salaires » Cf. CICE, pourrait toutefois réduire cette somme en continuant à faire valoir  des dépenses de R&D au titre du Crédit d'Impôt Recherche. Pour rappel, ce crédit permet de fait de déduire de l’IS 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d'euros et 5% au-delà.

Pour les cas d’entreprises pas ou très peu rentables, comme c’est le cas de Total Raffinage en France, par exemple, on fixerait les conditions suivantes :

  • Baisse des ventes supérieure à 3% pour l’année N – 1 ou 5% sur le total des deux dernières années
  • Frais de restructuration significatifs réellement engagés, réellement dus à une perte de compétitivité ou sureffectif ou surcapacités (à présenter en réunions CA et CCE)

Dans ces cas, l’impôt minimum serait divisé par deux, si le résultat comptable global est négatif ou zéro.

 

b.la TVA

En même temps « ne nous berçons pas d’illusions » comme dirait l’autre, l’essentiel des ressources fiscales ne vient pas de l’IS, d’autant que les gouvernements successifs ont organisé sa baisse. La bataille la plus importante se situe donc plutôt du côté de la TVA.

 

Rappel des principes de base

La TVA est un impôt « en cascade », chaque entreprise facture ses biens ou services TTC. Puis, en fin de mois en général, elle calcule ce qu’elle a elle-même supporté au titre de cette taxe et règle la différence à l’administration fiscale.

Les prestations hors continent, à l’achat ou à la vente, sont réputées hors taxe, pour des raisons essentiellement pratiques.

Dans l’Union Européenne, il existe un autre mécanisme. Dans les échanges inter-entreprises (B to B), la TVA n’est pas facturée à l’acquéreur du pays B, mais celui-ci doit la calculer lui-même, la déclarer et la payer dans le pays B. A ce titre, il agit en quelque sorte pour le compte de son fournisseur du pays A (aux taux de B). Mais quelle est alors sa TVA déductible ? La même, s’il (hypothèse absurde, Ok) n’a pas revendu lui-même les prestations achetées. Un (gros) hôpital devra payer l’intégralité de la TVA sur ses scanneurs achetés en Allemagne. Mais Roche & Bobois pourra déduire celle acquittée sur ses meubles en Italie – qu’il a dû payer dès la livraison, pour éviter une « distorsion de concurrence ».

Pour les prestations de service, cas simples, la procédure est la même que pour les livraisons de biens.

En cas de livraison à des particuliers, sauf achat de véhicule ou quelques cas de ce type, le régime à appliquer est celui (spécial) des ventes à distance. Un vendeur étranger doit s’immatriculer en France et acquitter la TVA française si le montant annuel de ses ventes en France y dépasse 100 000 € HT.

Cas concrets

>  S’intéressant toujours aux multinationales, on a d’abord regardé le cas d’Amazon. Cette société, bien que réalisant des ventes réputées faites depuis le Luxembourg, applique le taux officiel de chaque pays où sont livrés les articles. Rappelant que la majorité de ses ventes étant des biens culturels, il s’agit donc, en France, du taux minoré de 5,5%. Est donc conforme à ce qu’on vient de rappeler sur le régime spécial de la VPC.

> Un cas bien différent est celui de Google et Facebook, deux entreprises de pures prestations intellectuelles qui génèrent plus d’un million de dollars par salarié par an. Le business model est le suivant : la plus grande partie du trafic internet passant par l’un et l’autre (on oublie Yahoo et Twitter), les entreprises se doivent d’y figurer pour exister. Quand on tape une recherche, ex. « achat chaîne vélo », elles vont payer pour apparaître dans le bandeau des annonces à droite. C’est l’essentiel de leurs ventes et c’est donc du B to B. La prestation intellectuelle consiste, pour un opérateur, à enregistrer le paiement du client et à s’assurer que la prestation est bien réalisée. S’il est irlandais, Google facturera hors taxe et l’entreprise acheteuse doit procéder à l’auto liquidation. Et si elle ne le fait pas, alors cela réduira d’autant d’autant ses droits à déduction. Même cas si la prestation est réputée avoir été faite par un indien en réalité.

> Airbnb met à disposition son logiciel de mise en contact entre loueur d’une maison et personne qui vient l’occuper pour un nombre n de jours … et n’oublie pas de se servir au passage en prenant une commission. En effet la transaction est double : entre le loueur et la société d’une part, la société et le locataire de l’autre. Cette prestation est néanmoins réputée être entre les deux particuliers (qui ne se rencontrent en réalité même pas). Ceci permet de fait de ne pas payer de TVA. Les services de l’État, d’ailleurs en sous-effectifs, voient deux avantages à fermer les yeux aussi :

1. difficile d’identifier tous les particuliers, de plus en plus nombreux qui cherchent ainsi à arrondir leurs fins de mois, certains ne le faisant d’ailleurs que quelques semaines par an

2. tolérance admise qui veut que tout le monde paie la TVA en principe mais les particuliers en sont généralement dispensés de fait.

Or, dans le même temps, Paris est la ville du monde qui recense le plus de logements loués, 40 000 selon la dernière estimation. Rappelant que le taux applicable aux nuitées d’hôtels est de 10% et que, s’agissant normalement de particuliers, ils ne sauraient faire valoir de TVA déductible car ne tenant pas de comptabilité. Rappelant aussi qu’il s’agit d’une question d’équité par rapport aux hôteliers professionnels qui font le même métier en étant dans la légalité.

Ce que l’on préconise : Airbnb connait de fait ses loueurs puisqu’ils établissent les factures, ils connaissent aussi le prix de location. On doit pouvoir les contraindre (ainsi que ses concurrents chassant sur les mêmes terres) à tenir un relevé des locations par propriétaire. On appliquerait un rabais sur les premiers 1 500 euros, cadeau pour ceux qui ne dépassent pas cette somme annuelle. Au-delà, déclaration au fisc, mais de 40% des sommes, supposant que c’est la marge faite par le propriétaire, donc sa valeur ajoutée. La société aurait évidemment à se procurer les références fiscales des particuliers et à ne pas oublier sa commission, taxable également. La mairie serait aussi destinataire pour appliquer les taxes de  séjour.

On a fait une estimation du revenu supplémentaire, pour la seule TVA : si les 40 000 logements sont loués 75 jours en moyenne à 110 € la nuit, compte tenu du rabais, on pourrait avoir une déclaration de 180 millions d’euros annuels, soit un supplément de TVA de 18 millions, à ajouter au supplément d’IR et aux taxes de séjour. A étendre évidemment aux autres régions touristiques …

 

On passe en suite sur des entreprises de la nouvelle économie mais françaises, en tout cas pour la première.

> Blablacar est un service permettant à des particuliers de se mettre en relation pour effectuer un trajet, par exemple entre deux villes françaises. La société prend une commission et facture l’utilisateur du service avant de restituer au « chauffeur » son dû. Il y a plus d’un million d’utilisateurs en France. Il n’y a pas de TVA appliquée sur cette partie entre particuliers. Est-ce logique ? On pense que oui étant donné que le conducteur, normalement, effectuera le trajet même s’il n’a trouvé personne pour lui payer une partie des coûts. A ce titre, il ne se substitue pas à un professionnel. D’autre part les sommes sont modiques comparé au train, trop cher pour la majorité des particuliers. C’est donc une activité réellement d’appoint, offrant certes un revenu, mais dont il faudrait voir s’il couvre totalement les péages, l’essence et l’amortissement du véhicule. Le service a d’ailleurs longtemps été gratuit, avec l’inconvénient que beaucoup annulaient au dernier moment.

 Ce que l’on préconise : Blablacar, comme Airbnb, connaissant ses clients, réalise aussi un relevé annuel. Celui-ci n’est communiqué à l’administration que si les recettes dépassent 2 000 euros annuels. Si beaucoup étaient concernés, il faudrait effectivement voir à les assimiler à des taxis. On reviendra sur ce point.

> Auboncoin est un service permettant à des particuliers de se mettre en relation pour effectuer n’importe quelle transaction, de la vente de jouets à l’immobilier, en passant par des services. En règle générale, ce qui est vendu sur cette plateforme est d’occasion. On sait cependant que, comme elle a un succès gigantesque, beaucoup de professionnels s’y sont mis. Il n’y a pas de TVA. Est-ce logique ? Oui, s’agissant de biens d’occasion, la législation le permettant d’ailleurs. Et pour les services ? Toujours d’accord s’il s’agit d’une réparation ou de quelques heures de ménage.

Ce que l’on préconise : Auboncoin, ne facturant pas ses clients, ne les connait pas non plus. Donc ils ne sauraient avoir ce rôle de collecteur d’impôt. Il faut distinguer ici particuliers et professionnels qui essaient de se faire passer pour des particuliers et, d’autre part, particuliers qui fraudent en écoulant des quantités importantes. Il incombe ici à l’administration fiscale de faire le tri elle-même, les fraudeurs devant être taxés et redressés.

 

Retour vers une multinationale : Uber

> L’avenir d’Uber n’est pas fixé à l’heure où on écrit, du fait d’incertitudes juridiques. Mais UBER VTC est opérationnel et, à la limite, cela n’est pas tellement le problème. On pense en effet que, contrairement aux deux cas précédents, personne n’exerce la profession de taxi seulement pour des revenus complémentaires. Ceux qui le font sont seulement des aspirants taxis qui envisagent d’en faire leur profession. Le problème de fond est autre : si Uber a tant de succès là où il est autorisé c’est essentiellement à cause du prix des courses en taxi, éventuellement aussi à cause du niveau de service. Cf. SNCF et Blablacar. D’ailleurs le service UBER de mise en relation est reproductible et les taxis G7 ou autres sont en train de s’y mettre. Le problème du prix des taxis est lui-même directement lié au numérus clausus, Ainsi, en Ile-de-France, où il y a environ 20 000 taxis, la licence se négocie au-dessus de 200 000 euros. Le nouveau taxi démarre donc avec une dette de ce montant qu’il va devoir … répercuter à ses clients.

Le plus urgent est donc d’augmenter l’offre et arriver ainsi à une baisse des prix. Mesure qui sera a priori refusée par la profession, la plupart des chauffeurs attendant cette vente comme une partie conséquente de leur retraite. Il conviendra donc d’y aller très progressivement.

Ce que l’on préconise : augmenter le nombre de licences, mais très lentement, par exemple 1,5% par an donnerait 1200 licences supplémentaires en Ile-de-France au bout de 4 ans. Pas extraordinaire pour les clients excédés par le service et les prix, mais suffisant pour adresser le bon message du côté des prix des licences, qui ne tarderont pas à baisser, sans effondrement non plus. Dès lors, il n’y aurait plus de différence entre taxis « tradis », Uber ou autres systèmes. Tout le monde fait la même profession a besoin d’une licence et … paie tant la TVA que les charges sociales et les licences. Les UBER VTC seraient a priori prioritaires pour les nouvelles licences accordées au fur et à mesure, ils pourraient avoir à verser ce jour là une licence de, par exemple, 50 000 euros pour Paris.

Pour rappel, le taux de TVA applicable est 10%, comme pour l’hôtellerie.

La vente de 300 licences par an, seulement sur IdF, rapporterait pas moins de 15 millions d’euros chaque année. Jusqu’à quand ? Jusqu’au jour où toutes ne trouveraient pas preneur à ce prix. Ce jour là le prix de la licence « noire », non officielle sera passé sous les 50 000 euros.

Par ailleurs, puisqu’on était sur le sujet de la TVA, le principal gain ne serait au final pas à trouver du côté de la nouvelle économie, mais plutôt en direction des arnaques à la TVA. Ceci nous ramène à la TVA intracommunautaire. Il est tellement facile pour une mafia un tant soit peu organisée que l’on expose à peine le mécanisme : trois fausses entreprises de pays européens s’associent. Celle du pays A va facturer 10 millions à celle du pays B, réputée avoir payé la TVA mais qui ne l’a pas fait. La firme de B est réputée avoir transformé l’input et le revendre 11 millions hors-taxe à celle du pays C. Comme elle a payé plus de TVA qu’elle n’en a recouvré, elle va alors demander un remboursement de 2 millions au taux normal. Et c’est tout … la principale difficulté est de juger le moment de disparaitre avant que l’administration du pays B ne découvre le pot aux roses. Mais on peut aussi renaitre dans un pays D et continuer avec la même noria.

L’embrouille est tellement simple que la solution le paraît aussi. Oui mais on revient sur les sous-effectifs dans les administrations et les délais de mise en route des contrôles et procédures. Cependant le coût est supérieur à plusieurs milliards ou peut être une dizaine de milliards par an.

Ce que l’on préconise : définir une liste des 600 plus grandes entreprises, Groupe 1, enregistrées en France et travaillant régulièrement à l’international. Pour celles-là présomption d’absence de fraude lors des demandes de remboursement (on n’a pas dit qu’il n’y a pas de contrôle a posteriori). Pour toutes les autres : fixation d’un seuil mensuel de remboursement de disons 25 000 euros. Chaque demande nouvelle émanant d’une entité, entrainerait immédiatement une enquête sur l’activité réelle de la société, ses comptes déposés au greffe, son ancienneté. Des contacts téléphoniques (ligne fixe) seraient obligatoires aussi où les interlocuteurs auraient à décliner leur identité. En fonction de cela, il y aurait remboursement, si rien n’est détecté. Mais avec un suivi derrière de toutes les déclarations de la société. Au bout de six mois, celle-ci intègrerait la catégorie des « entreprises fiables du groupe 2 », c'est-à-dire non contrôlées a priori mais toujours à suivre de loin en loin. Le passage en Groupe 1 pourrait être soumis à un nombre de salariés conséquent, peut-être 150 ?

Cela coûtera bien sûr l’embauche de plusieurs centaines de fonctionnaires mais, largement financée par le recul des fuites de milliards qui alimentent aujourd’hui les mafias.

 

 

II. Un prix minimum pour certains produits agricoles ?

On va parler ici spécifiquement des produits de l’élevage : viande bovine, ovine et porcine et le lait.

C’est la position de personnes comme Anne Boissel, éleveur et responsable politique. C’est aussi ce qu’a tenté de mettre en place le gouvernement français avec des tables rondes entre producteurs et les plus grands distributeurs. La France se pensait autorisée à mettre en place des accords sur les prix en vertu du fait que les principaux concurrents, sur la viande de porc et bœuf, sont devenus les allemands qui, d’une part, n’ont longtemps pas eu de salaire minimum et, d’autre part, font appel à une main d’œuvre détachée roumaine ou bulgare. Bruxelles semble s’opposer à ces accords mais, à la limite, on n’en attendait pas moins d’eux et, d’autre part, ce n’est pas le problème principal.

En effet, ces prix minima, sauf le temps d’un ajustement, disons un à deux ans, ne sont même pas une solution pour les producteurs. En effet, à supposer que ce prix soit légalement institué, cela veut dire que tout producteur, pas seulement le petit exploitant du Calvados, va maintenant pouvoir vendre à ce prix. Or il y deux inconvénients majeurs :

  • Inc1 : cela va inévitablement constituer des rentes de situation, les producteurs ayant une meilleure productivité n’ayant aucun intérêt à baisser leur prix. A moyen long terme, c’est désastreux, les défauts d’une économie administrée n’ont plus à être démontrés (Cf. « Socialisme et Économie de la pénurie » de János Kornaï, éditions Économica)
  • Inc2 : les petits ne sont même pas protégés car ceux qui sont en dessous du prix de revient minimum vont parvenir à écouler une production supplémentaire en ayant recours à toutes sortes d’ « avantages complémentaires » pour leurs acheteurs comme engagements de livrer en plus grandes quantités et/ou toute l’année et/ou en accordant des « remises au volume en fin d’année » etc. Donc à moyen long terme, mêmes conséquences, on dira au petit : « d’accord pour le prix mais nous exigeons en outre telle ou telle condition ».

Et comme le disait un auteur : « Le capitalisme est le plus mauvais système à l’exception de tous les autres ». Dit autrement, avec ses défauts bien connus aussi, il est le plus apte à permettre une fixation des prix décentralisée.

 

Et en même temps, on en convient, personne ne souhaite que se généralise le modèle de la « Ferme des mille vaches » où les animaux n’ont jamais vu la lumière du jour, sont gavés aux antibiotiques, où ils ne sont qu’une marchandise mal traitée et, en fait même pas élevés pour leur viande mais tout autant pour leurs déjections qui alimentent un processus de méthanisation, pour produire de l’énergie donc. Ce ne sont que des animaux ? Non, car Les animaux de compagnie et d'élevage sont considérés en France depuis la loi d’octobre 2014, comme des êtres « vivants doués de sensibilité et non plus comme des biens meubles ». Les implications de cette loi, restant, bien entendu, à définir ; chacun pourra avoir son interprétation et la jurisprudence est encore mince. Cependant, tout le monde sera d’accord sur le fait que cela implique qu’aucun traitement cruel ne peut leur être imposé. De là à considérer qu’une vache ou un cochon (on est forcé tout de même de distinguer entre les grands et les petits animaux, les premiers étant évidemment plus proches de l’homme) qui ne « voit jamais le pré » est mal traité il n’y a évidemment pas loin. Car qu’est-ce qu’un homme qui ne peut jamais aller à l’extérieur ? Même pas un prisonnier car ils ont droit à la promenade.

 

La solution serait alors d’exiger que toute la viande soit bio – logo AB sur les étalages ? Non plus car les normes pour être labellisé bio sont un poil trop contraignantes. On admet, par exemple, une nourriture industrielle. Il faut ici se focaliser sur le bien être animal, en s’inspirant entre autres du travail de l’INRA - CIRAD, mais sans attendre les conclusions des études car sinon il n’y aura tout simplement plus d’éleveur en France. On ignore, de fait, les animaux de basse cour et de laboratoire. On n’aborde pas non plus la question des abattoirs pour ne pas entrer dans certaines polémiques. Quels pourraient être alors les critères d’un élevage respectueux :

  • Les animaux, dans l’étable, doivent pouvoir bénéficier d’un espace minimum (comme les bureaux ?) sans être isolés non plus de leurs congénères
  • Celle-ci doit être nettoyée régulièrement, pas nouveau
  • Un personnel bienveillant, n’hésitant pas notamment à leur parler
  • Les animaux ont un droit à vivre en extérieur une partie du temps, notamment prés pour les vaches et les moutons. Pour les porcs ce peut être un parcours aménagé, mais pas trop petit alors. Dans tous les cas un pourcentage de leur vie est à définir, tenant compte éventuellement des saisons.
  • Corrélativement, les jeunes doivent pouvoir jouer, si ce n’est pas en extérieur, aménagements spécifiques.
  • La sélection ne doit pas être trop poussée pour ne pas aboutir à des monstres (vaches incapables de marcher …), ce qui implique de réintroduire périodiquement de la diversité
  • Pas de prises d’antibiotiques à titre préventif, évidemment.
  • Ne doivent pas être entravés plus que nécessaire, dépend des espèces

 

Méthodologie

La France aurait tout intérêt, tout en regardant ce qui se passe en Europe dans le même temps, à définir des critères de base pour ces trois élevages, a minima mais contraignants. En effet, la production de la norme devrait s’accompagner des premières expérimentations, bientôt suivies d’un début de généralisation en même temps qu’est préparé et voté le texte de loi.

A l’issue de cette mise en place, il y aurait interdiction, pour la commercialisation de viandes et lait, de mise sur le marché de produits ne respectant pas la norme. Ce serait la seule solution durable pour sauver l’élevage français.

Pour les viandes entrant dans des préparations, type lasagnes et sauces, on pourrait garder les règles anciennes afin de ne pas heurter de front nos partenaires hollandais et allemands. Et, pour l’ensemble des pays européens, ne pouvant pas attendre une norme commune car les échéances pressent, seraient admis à la vente en France les mêmes produits provenant de pays ou seulement groupements ou régions ayant adopté des normes très similaires à la nôtre.

 

 

Serge Darré                                       janvier 2016

Mots clés : TVA,prix,entreprise,société,particulier,vente,service,taux,minimum,CA,groupe,taxi,licence,prestation, animal,taxe,Revenu

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10 décembre 2015

Une immigration contrôlée et en ligne avec les mutations climatiques - Le cas de la Russie

Une immigration contrôlée et en ligne avec les mutations climatiques

  • Le cas de la Russie

 

INTRODUCTION

La Russie, incluant donc l’immense Sibérie, a connu une décroissance de sa population record. Celle-ci est à la fois en déclin et vieillissante : la baisse a été mesurée à 12,5 millions d’habitants entre 1992 et 2008.

Les causes principales en ont été une augmentation de la mortalité et une baisse de la natalité suite au changement de régime (fin de l’Union soviétique) et l’émigration. En 1995, un record de 80 000 émigrants vers l’Allemagne a été battu. Le reste du temps, c’est souvent aussi vers Israël ou les États-Unis qu’elle s’est dirigée.

Pour autant, le pays accueille aussi des migrants. Ce qui a eu pour effet d’atténuer le déclin démographique. On distingue deux sources principales :

  • Les russes vivant dans d’autres parties de l’ex URSS, comme Kazakhstan, Ouzbékistan

  • D’autres nationalités venant des mêmes régions, par exemple géorgiens ou ouzbeks d’Ouzbékistan

  • S’y ajoute, dans une moindre mesure, des étudiants étrangers restant après obtention de leur diplôme

Le premier groupe a tendance à revenir “pour de bon”, même quand ils ne sont pas nés en Russie, car c’est leur langue maternelle. Ce premier groupe représente, selon diverses sources, 50% du total. Le deuxième constitue généralement une immigration temporaire, visas limités dans le temps, souvent suivis d’années de clandestinité.

Un autre effet de la chute du communisme a été de fortes migrations internes de l’Est et du Nord vers la Russie d’Europe et du sud. En effet, on n’avait plus les moyens d’accorder des avantages pour aller vivre dans ces régions hostiles. C’est ainsi que l’on estime que l’Extrême Orient a perdu 14% de sa population entre 1990 and 2005. Ces migrations internes se sont d’ailleurs stabilisées depuis lors à l’exception des plus grandes villes qui continuent à attirer plus que le reste du pays.

Source : Country profile – Russian Federation – juillet 2010

“En 2002 la loi sur le statut légal des étrangers sur le territoire russe a été adoptée. Cette loi était attendue avec impatience comme un moyen de légaliser les immigrants illégaux, de mettre en place des procédures transparentes de contrôle de l’immigration et de donner un statut légal aux différents groupes de migrants. Au lieu de cela, elle a mis en place de nombreuses barrières bureaucratiques qui ont compliqué les procédures et introduit un quota de travailleurs non CEI. Elle a, au final, eu pour effet une augmentation de l’immigration clandestine et du travail dissimulé ».

C’est que, hormis les russophones qui se fondent en quelque sorte dans le paysage, les autres, parfois appelés les “noirs” sont vus comme une main d’œuvre d’appoint au mieux, comme une source de délinquance au pire. Au vu du déclin général, cette politique était si désastreuse que les autorités ont ensuite dû procéder à des régularisations massives par décret. Par ailleurs, les russophones ne bénéficiant pas par ailleurs d’aides spécifiques, le flux a aussi eu tendance à se tarir : tous ceux qui ont un bon travail au Kazakhstan par exemple, ont tendance à y rester. Ce qui procède par ailleurs d’une ambivalence du Kremlin, qui a besoin aussi que restent « là bas » de nombreux cadres russes pour y garder une influence et une prédominance de la langue russe.

En 1991, on estime que 25 millions de russophones vivaient hors de Russie. Tous ne sont pas partis, loin de là, comme vu ci-dessus. Source Geopopulation.com : « Les plus grandes diasporas russes vivent dans les anciens États soviétiques, comme l’Ukraine (environ 8 millions), le Kazakhstan (environ 4 millions), la Biélorussie (environ 1 million), l’Ouzbékistan (environ 700.000), Lettonie (environ 700.000), Kirghizistan (environ 600.000) et la République de Moldavie (environ 500.000). »

 

PREMIERES MESURES ENVISAGEABLES POUR RETROUVER UNE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE

Comme vu ci-dessus, une baisse de 12,5 millions en à peu près quinze ans situe la Russie parmi les quelques pays dans le monde (essentiellement bloc de l’est européen d’ailleurs) qui ont connu récemment une diminution massive de leur population.

 

La première idée pour contrer cette tendance serait évidemment d’agir du côté de la natalité.

Depuis 2006 (source Wikipedia), selon la volonté du président Poutine, des politiques favorisant les naissances ont été mises en place telles que prime de naissance et aide à la garde des enfants. Ces mesures ont produit des effets, du reste surtout peut-être parce que le niveau de vie a augmenté aussi pendant la période. A 1,75 en 2014 le taux de fécondité n’est pas extraordinaire à l’échelle mondiale mais conforme à des standards européens et supérieur à celui de pays comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne.

Mais la Russie doit avoir la volonté d’aller plus loin. Un objectif de dépasser les 150 millions d’habitants et au-delà paraissant largement réaliste et désirable (vers les 156 millions ?)

 

La deuxième idée est d’aller voir du côté de la mortalité.

Dont on a vu qu’elle s’est dégradée à compter de 1990. La mortalité masculine des pays de la région (cad aussi Ukraine) était devenue très supérieure à celle de pays moyennement développés. L’alcoolisme, le suicide et une certaine désorganisation du système de santé, dus en grande partie à des privatisations « à marche forcée » ont été les causes principales de cette surmortalité.

Comme ci-dessus, il y a eu un redressement récent. Mais les espérances de vie restent inférieures à ce que devrait autoriser le niveau technique du pays : elles sont de 63 ans pour les hommes et 75 pour les femmes. Il ne fait pas de doute que des politiques très volontaristes combattant l’alcoolisme, les drogues, morts sur les routes et les comportements à risque d’une manière générale doivent pouvoir être mises en place comme cela a été le cas dans les pays « occidentaux ».

D’autre part, comme le souligne Wikipedia : « Quelques maladies infectieuses sont également impliquées à ce constat, telles que le VIH et la tuberculose, qui sont devenues plus répandues en Russie depuis les années 1990 en raison de la détérioration du système de santé. »

 

Troisième mesure : sécuriser l’immigration désirée

Qu’entend-on par cette expression ? La Russie, de fait, par nécessité et par choix, se définit elle-même comme héritière de la grande URSS. Elle a donc vocation à accueillir, tout du moins pour ceux qui viennent y travailler, tous les ressortissants des pays qui la composaient.

La première urgence serait donc de régulariser très simplement et massivement tous ceux qui vivent à ce jour en Russie, officiellement ou dans la clandestinité. Comme vu ci-dessus, cela a déjà été tenté en 2002 mais a pêché au niveau de la mise en œuvre. Il conviendra de faire plus vite et plus simple la prochaine fois. Il y a en tout cas moyen de « faire ressortir » ainsi d’un coup d’un seul plusieurs millions de résidents, peut-être 5 millions ? Ceux qui sont d’origine russe (grands-parents …), ou/et qui maîtrisent parfaitement la langue pourront en outre acquérir la nationalité après x années de résidence dans le pays. Le travail au noir en souffrira, comme certains secteurs tels la construction vraisemblablement, mais comme vu ci-dessus pour la mortalité, le retour à une certaine grandeur du pays va passer par des politiques plus aux normes du reste de l’Europe.

Et au-delà ? Tous les citoyens de l’ex URSS, devront pouvoir bénéficier d’un visa de deux ans renouvelable dès lors qu’ils viennent avec une promesse d’embauche, ou inscription à l’université ou au titre du regroupement familial.

 

AUTRES MESURES IMPERATIVES : DU COTE DE L’IMMIGRATION

Du fait, entre autres, d’un déficit des naissances entre 1995 et 2005, le nombre de jeunes femmes russes susceptibles de faire des enfants ne peut que baisser ce qui ne permettra pas un renouvellement de la population. Hors mesures vues ci-dessus, il faudra donc, selon plusieurs estimations convergentes, parvenir à une immigration de 500 000 personnes par an au moins.

Première composante : l’immigration russophone

a. L’Ukraine et la Crimée

En fait, le « retour à la mère patrie » à un niveau plus ou moins organisé a déjà été mis en œuvre avec le rattachement de la Crimée. Sur les modalités de ce rattachement et le droit international on cite ci-dessous in extenso un autre article de Serge Darré :

Crimée/Kosovo/Mayotte : ce qu’on n’a pas ou presque entendu

Pour ce qui concerne l’indépendance du Kosovo, tout d’abord, rappelons que l’OTAN a fait la guerre à la Serbie à partir du 24 mars 1999 et cela pour une durée de 78 jours. Les objectifs militaires n’ont absolument pas été les seuls à être visés. La chasse de l’OTAN a aussi détruit des ponts, des voies de chemins de fer et des bâtiments administratifs. Il y eut, entre 2 500 à 3 500 morts et 12 500 blessés parmi les civils.

On ne sache pas que, depuis, les pays « vertueux » de l’OTAN aient accordé quelque compensation que ce soit pour les morts et les destructions civiles.

Peut-on faire un commentaire additionnel : le Kosovo n’est pas viable comme pays. Il est gangrené par la mafia du sommet de l’État jusqu’à sa base. Et pour quelle raison ? Peut-être que c’est la seule activité économique qui fonctionne dans ce mini État enclavé ?

On veut ensuite rappeler un autre fait plus gênant pour la France spécifiquement : l’île de Mayotte qui est une des quatre îles de l’archipel des Comores.

En effet, le 22 décembre 1974, la France a organisé aux Comores un référendum pour plébisciter l'indépendance de l'archipel mais les Mahorais (habitants de Mayotte) ont fait un choix distinct en votant pour le maintien de leur île au sein de la République française. Un second référendum a été organisé le 8 février 1976 qui a confirmé ce choix. Néanmoins l'Union des Comores revendique toujours Mayotte, tout comme l’Ukraine ne se résoudra jamais formellement à l’abandon de la Crimée.

Toute ressemblance etc. …

Pour autant s’agit-il d’une spécificité française ? Non, absolument pas, sans même parler de l’aberration qu’est Gibraltar, il nous faut envisager trois cas de pays soit disant « vertueux » qui ne manquent pas de voter aucune sanction envers la Russie :

  1. L’enclave de Guantanamo. Celle-ci est théoriquement librement louée aux USA par Cuba depuis 1898, date où l’île était un quasi protectorat US. Sauf que les loyers ne sont plus versés depuis la révolution castriste et qu’il n’y a de fait plus aucune discussion entre les deux pays. Et en l’absence de discussion c’est le statut quo qui prévaut, c'est-à-dire la loi du plus fort, c'est-à-dire que les USA se sont appropriés une partie du territoire cubain.

  2. Les enclaves de Ceuta et Melilla. Ces deux confettis représentent de fait un reste de colonisation espagnole sur le continent africain. Le Maroc ne reconnait pas leur statut qui fait obstacle à son intégrité territoriale

  3. Les Malouines en français, Malvinas en espagnol, Falkland islands en anglais sont quelques rochers peuplés de centaines de milliers de moutons au large du sud argentin. Certes, historiquement, on veut bien admettre qu’au contraire des deux cas précédents, elles ne seraient pas plus argentines que britanniques. Cependant, dans les faits l’Argentine les réclame pas seulement pour une question d’honneur, mais aussi parce qu’ils y voient un intérêt stratégique spécial - Elles sont au débouché du détroit de Magellan. Or les britanniques, quand il s’est agi de Hong Kong, ont bien été capables de discuter pour rendre l’île à la Chine. Pourquoi n’y a –t-il pas les mêmes discussions, on veut dire sérieuses, pour les Malouines ?

Fin article

Toujours est-il que ce rattachement a d’un coup d’un seul apporté deux millions d’habitants, mais sans que cela soit aucunement rentable financièrement. En effet la Crimée est relativement pauvre, n’a même pas de ressources en eau et électricité suffisantes qu’elle doit importer du continent et va donc coûter très cher en développement d’infrastructures comme le pont en cours de construction qui la reliera à la Russie.

A la suite du coup d’État fasciste de Maïdan (même ayant été depuis validé par les urnes), d’autres régions se sont rebellées contre Kiev, par exemple à Kharkov et Odessa. Mais ces manifestations ne sont évidemment pas allées aussi loin que le séparatisme par les armes du Donbass. Grosso modo la moitié des régions administratives de Louhansk et Donetsk, connues ensemble comme le Donbass, sont aujourd’hui quasi indépendantes. Trois scénarios sont possibles à l’heure où nous écrivons :

  • Retour au bercail de l’Ukraine avec certaines garanties d’autonomie et sur l’utilisation de la langue russe

  • Ou bien continueront à exister comme des entités indépendantes non reconnues à l’instar de l’Abkhazie

  • Ou bien obtiendront leur rattachement à la Russie comme la Crimée

Il n’est pas sûr au demeurant que cette option soit celle préférée par Moscou dont l’objectif premier semble plutôt de punir l’Ukraine en lui imposant une guerre larvée. Ils cherchent aussi, comme cas cité, à montrer qu’ils soutiendront toujours les minorités russes de l’extérieur, mais en craignant aussi les implications diplomatiques vis-à-vis de l’occident.

On ne comptera donc pas le Donbass mais, rappelant que 20% des ukrainiens sont russophones, soit une population de 6 millions au moins, la politique qui vise à affaiblir l’Ukraine ne va pas manquer de produire des résultats de ce côté-là, pour peu, on y reviendra, qu’il y ait des aides à l’installation. Kiev, d’autre part, ne fait rien pour l’empêcher avec les lois linguistiques passées depuis 2014.

Si les russes refusent l’indépendance du Kosovo c’est, outre une proximité historique et indéfectible avec la Serbie, qu’ils sont opposés par principe à toute idée de séparatisme. Ils jurent la main sur le cœur qu’ils défendront toujours l’intégrité territoriale de chaque pays. Oui, mais, après les avoir défendus ci-dessus, on doit aussi dire que cela est parfois très hypocrite.

b.la population de la Transnistrie

La Transnistrie, petite entité coincée entre Moldavie et Ukraine, est comme un Kosovo qui ne reconnaitrait pas l’autorité moldave et serait donc autonome sans demander formellement l’indépendance. Elle a une population en majorité russophone, qui a du reste demandé le rattachement à la Russie par référendum. Des troupes russes y stationnent au cas où la Moldavie aurait des velléités de l’envahir.

Mais Moscou ne va pas jusqu’à la reconnaitre comme un énième oblast pour trois raisons essentielles :

  • Serait bien évidemment en contradiction avec sa « doctrine »

  • Absence de frontière avec la Russie (comme l’enclave de Kaliningrad mais passons)

  • Coûte déjà cher aux finances publiques

Une solution serait de permettre à la majorité des citoyens Transnistriens d’avoir l’opportunité de venir vivre en Russie. On leur fournirait à cet effet le logement et on reconstruirait leurs entreprises ou administrations plus ou moins à l’identique. On préconise d’attirer ainsi jusqu’à 300 000 personnes, ceux qui ne viendraient pas deviendraient alors des moldaves comme les autres. Bien sûr, aucune discrimination ne serait tolérée, par exemple pour les retraités, les critères pour les 300 000 personnes étant fixés à l’avance et ensuite ce serait dans l’ordre où les gens se présenteraient.

Il y aurait un coût assez important pour cet investissement, mais à mettre en rapport avec ce que cela coûte déjà aujourd’hui (un régiment russe stationné sur place) et, d’autre part, il y aurait aussi un gain en termes d’entreprises, de populations et de talents qui ferait qu’à plus ou moins brève échéance la Russie serait évidemment gagnante. Sans compter d’autre part des bénéfices diplomatiques vis-à-vis de l’ouest et, pour leurs voisins immédiats, un crédit accordé à la parole russe.

c. les autres ex républiques asiatiques, les pays en tan

Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Turkménistan … sont les noms de ces ex républiques soviétiques qui ont acquis leur indépendance tout en continuant à héberger une population russophone qui se compte par dizaines à centaines de milliers. Tous ces pays sont à majorité musulmane. Aucun n’est une véritable démocratie.

Compte tenu de ce qui a été vu ci-dessus, on examine ceux qui ont la population russophone la plus importante soit : Kazakhstan, Ouzbékistan et Kirghistan. Et, pendant qu’on y est, le Tadjikistan aussi, intriqué dans les trois justes cités.

Le Kazakhstan est un pays riche du fait des ressources de son sous-sol. Le russe y reste langue officielle. On a tendance à penser que peu de russophones vont le quitter prochainement. Ils représentent d’ailleurs une forte minorité (plus de 20%).

L’Ouzbékistan a une économie plutôt dynamique mais fondée essentiellement sur le secteur primaire, l’Ouzbèk y est maintenant la langue officielle, les langues de l’ex URSS tolérées mais le russe a de moins en moins de locuteurs (moins de 10%). De là à ce que beaucoup soient encore prêts à partir ?

Le Kirghistan est trop complexe pour être décrit en quelques mots. Plus pauvre que les deux précédents, ayant une large frontière avec l’Afghanistan, il n’offre pas de perspectives bien brillantes à ses citoyens de culture européenne.

Le Tadjikistan a une situation comparable. La population russophone y est très marginale.

On déduit du panorama sommaire ci-dessus que, pourvu que la Russie leur construise logements, bureaux, usines, écoles et gares, de nombreux ressortissants ouzbèks et kirghizes seraient prêts à immigrer, comme c’est déjà le cas du reste. Doivent-ils être russes ? Non, ils peuvent ukrainiens, allemands ou d’une autre nationalité, pour peu qu’ils maîtrisent la langue.

On pense que facilement 250 000 personnes pourraient être concernées, à ajouter aux effectifs ci-dessus.

Vers quelles régions ou villes ?

La Russie, à l’instar de la France, souffre d’une hypertrophie de Moscou et Saint-Pétersbourg. Elle se compare à cet égard très défavorablement à d’autres pays de taille égale ou du moins comparable.

Source: /WWW.CITYPOPULATION.DE© TH. BRINKHOFF 2010

Pays

Nombre d’agglos plus de 2 millions d’habitts

Chine

36

États-Unis d’Amérique

27

Inde

15

Brésil

12

Pakistan

5

Afrique du Sud

4

Allemagne

4

Grande-Bretagne, Indonésie

4

Autres dont Corée, Colombie, Canada, Turquie ..

3

Russie

2

 

Sachant que les agglomérations en positions 3 & 4 sont Iekaterinbourg et Novossibirsk, sur le trajet du Transsibérien, on y reviendra. La Russie, dans un objectif de diversification et densification de son économie doit absolument mettre le paquet sur les trois villes suivantes : Nijni-Novgorod, Samara et Tcheliabinsk. Les russo/ukrainiens plutôt vers Samara , N-N et un peu Rostov-sur-le-Don, les « asiatiques » plutôt vers Tcheliabinsk.

 

d.une nouvelle immigration depuis le sud-est asiatique

Pas complètement nouvelle non plus car, dans le passé, quand l’URSS accueillait de nombreux étudiants étrangers du tiers monde et des pays frères, il y a déjà eu une immigration vietnamienne. Mais nouvelle pour l’essentiel oui.

Le constat à faire est ici le suivant : le sud-est asiatique au sens très large, des Philippines jusqu’au Népal, est une région « favorisée par les dieux », dans le sens où y règne un climat tropical, ce qui rend impossible notamment les gelées et favorise la photosynthèse, d’autre part régulièrement arrosée par les pluies de la mousson, en principe garanties. C’est pourquoi la population y est depuis toujours très nombreuse. A contrario, les facteurs qui avaient tendance à limiter l’augmentation de cette population comme épidémies, famines, mortalité infantile, bêtes sauvages et guerres ne jouent plus ce rôle « stabilisateur ». Résultat, sur des superficies souvent ridicules les densités sont aujourd’hui énormes et deviennent insoutenables, notamment pour les questions de traitement des eaux usées et accès à l’eau potable. Et les effectifs continuent à augmenter même si la natalité baisse.

Pays

Superficie Milliers Km2

Population en millions

France

550

64

Népal

142

30

Pakistan

796

188

Inde

3 287

1 275

Sri Lanka

66

20

Bengladesh

144

168

Vietnam

331

94

Philippines

300

100

 

En même temps, avec un réchauffement climatique, même lent, et les progrès techniques, la Russie, qui a de son côté un climat plutôt « rude », devient habitable même pour des gens qui ne seraient pas nés sous ces latitudes.

Ce que l’on préconise

On pense que la Russie doit être capable d’accueillir sans difficulté particulière 75 000 ressortissants des pays suivants : Inde, Népal, Bengladesh, Vietnam, Philippines, à parts égales, soit quinze mille pour chacune de ces nationalités. On étalerait leur arrivée sur 5 ans, par groupes d’un millier environ dans chaque agglomération. Il leur sera accordé des visas de trois ans, renouvelables une fois puis acquisition de la nationalité au bout de six ans (régime spécial à prévoir). De nouveaux visas seront accordés en proportion exacte des départs pendant les 7 premières années.

Vers quelles régions

S’agissant de gens qui viennent du sud asiatique, autant les faire venir dans la partie asiatique de la Russie qui est, comme on sait, immense et porte le nom de Sibérie. En même temps, on ne recrée pas non plus les Goulags et on n’oblige pas les gens à vivre dans le nord très inhospitalier. C’est pourquoi le plus simple et le plus réaliste est de suivre le trajet du Transsibérien, de Kirov (km 956 depuis Moscou), jusqu’à Tcheremkhovo (km 5022).

Quels emplois

Contrairement aux postes a à c, ci-dessus, ces peuples ne maîtrisent pas la langue. C’est pourquoi, un critère majeur de choix pour les candidats à l’immigration sera couple ayant au moins un enfant entre 2 et 6 ans. Ainsi, les enfants apprendront vite la langue et serviront en quelque sorte d’interprètes à leurs parents. Ceci pour la vie pratique. Mais les parents ne sont pas pour autant employables tout de suite dans le secteur des services. C’est pourquoi on prévoit qu’ils soient regroupés et travaillent dans des coopératives et/ou entreprises liées de leur ethnie. C’est dans le secteur industriel que cela est le plus réalisable. A cet effet, on prévoit que la Russie impose par la loi que tous les biens électroniques et électro ménagers soient assemblés dans le pays*. Ou pas forcément tous d’ailleurs, juste assez de produits pour employer cette main d’œuvre supplémentaire, ce pourrait être par ex. les aspirateurs, les compteurs électriques et les lave-linges.

Ces coopératives/entreprises liées n’auraient d’ailleurs pas forcément vocation à produire seulement des biens industriels : dans le secteur des services on peut penser aussi à des centres commerciaux, des plateformes de traitement et/ou développement informatique ou encore des ateliers de réparation. Les premières vagues seraient d’autre part spécialisées dans le bâtiment, ayant à construire eux-mêmes les nouveaux quartiers ou villes qui hébergeront les populations dont il est question ici.

Cela suppose, évidemment, outre la question de la localisation des familles arrivant ensemble, d’avoir défini auparavant, c'est-à-dire avant la remise des billets d’avions, les filières de production dans lesquelles elles seront spécialisées. Cf. ce point déjà envisagé dans le cas de la Transnistrie.

 

 

 

* en ce qui concerne ces lois sur l’assemblage final, une difficulté est que cela est contraire aux règles de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) à laquelle la Russie a adhéré. Mais gageons qu’elle saura faire valoir d’une part l’ « urgence climatique » car mesure permettant la migration, même très limitée, des peuples du sud, et, d’autre part, la nécessité pour elle d’avoir une base industrielle plus diversifiée.

 

 

 

@ Serge Darré – novembre 2015

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31 juillet 2015

Des péniches pour le Sahara

Des péniches pour le Sahara

 

 

INTRODUCTION

Dans ce document, on commence par faire un mea culpa partiel sur la question du réchauffement climatique. On avait dit, dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » ©S. Darré, que l’impact des GES (gaz à effet de serre) sur l’atmosphère n’était tout simplement pas mesurable, et on s’y tient. Pour autant, il n’en est pas moins vrai que l’on assiste à une hausse des températures depuis deux siècles. Qui va se poursuivre et combien de temps ? On n’en sait rien au fond, mais il  nous suffit que rien n’indique une inversion de tendance à court-moyen terme.

En particulier, ce que l’on constate déjà et peut prévoir pour les décennies à venir c’est la montée des océans qui réduira (certes peu à l’échelle du globe), la surface des terres émergées.

Et on voit là un paradoxe assez étonnant : le niveau des mers va monter à cause, en particulier, de la fonte des glaces alors que, dans le même temps, les pays souffrant de la désertification auraient tant besoin de cette eau. C’est de là qu’est venue l’idée : Des péniches pour le Sahara.

 

 

ACHEMINER L’EAU VERS DES COURS D’EAU – UNE HISTOIRE DE MEMOIRE

Pourquoi pas vers les métropoles de Casablanca ou Oran qui en auraient aussi l’usage ? Car la mémoire de la nature nous renseigne (ou tout du moins devrait le faire) sur ce qui va se passer dans les siècles ou les millénaires à venir. Cf. le dossier de Futura Sciences sur le système hydraulique naturel du Groenland. L'université de Californie et alii s'est intéressée à ce qui s'est passé quand la température a été plus chaude, il y  environ 12 000 ans.

Dans le même ordre d'idée, et toujours en utilisant l même source (FS), on rappelle que le Sahara a été vert jusqu'à il y a 5 000 ans. Cette période s'est brutalement arrêtée quand les vents et les courants marins on cessé de charrier de l'humidité vers la région - aujourd'hui de fait à l'écart de tous les flux océaniques. Le sable a alors commencé à recouvrir toute la végétation.

Mais, avec le retour des mêmes conditions, on peut parier, guère plus et on ne dit pas quand, mais parier quand même qu'un certain volume de précipitations va recommencer, et, expérience du Groenland aidant, probablement au même endroit. La pluie va/devrait en conséquence revenir là où elle irriguait naturellement il y des siècles.

C'est pour cette raison que l'on veut acheminer l'eau dans les anciens cours d'eau, ou du moins encore existants mais avec des débits de nos jours considérablement réduits. On essaie par ce biais de donner un coup de main à la nature, sans prétendre à un aucun moment faire mieux qu’elle.

On identifie dès lors deux rivières (des oueds dans le vocabulaire local, qui ont la particularité de ne pas couler régulièrement et être soumis à de très importants écarts). Ce sont :

  • L’oued Draa au Maroc, qui est aussi la frontière algérienne sur plusieurs dizaines de kilomètres
  • Ou l’oued Rhir, au nord-est de l’Algérie, « chapelet » d’oasis non loin de la frontière tunisienne

Les deux ont l’intérêt de ne pas être très éloignés de la côte et de ports.

Une préférence pour le premier d’une part car le Maroc, plus pauvre, collabore plus facilement avec des investisseurs étrangers (en outre l’Algérie est aussi concernée, Cf. ci-dessus). D’autre part car on est sûr, des récits de voyageurs l’attestent, que l’oued Draa a coulé jusqu’à la mer au moins jusqu’au 13é siècle. Aujourd’hui il disparait dans les dunes.

Dit-on pour autant qu’il la rejoindra à nouveau un jour ? On ne le dit pas, on dit seulement qu’on est là sur un terrain plus favorable tout en étant aux « portes du désert ». En tout état de cause, on suppose à partir de ce qui suit que c’est cet oued qui a été validé pour l’expérience.

 

 

OU ET COMMENT RECUPERER CETTE EAU DOUCE ?

On a intitulé ce document « des péniches … » car on avait en tête des bateaux pas forcément très grands. En fait une taille minimale paraît inévitable.

On utilise un navire citerne qui ne doit pas être trop grand pour pouvoir pénétrer dans les fleuves           . Il a une capacité de 10 500 tonnes décomposée ainsi : 78m x 27m x 5,0m soit 10 530 m3. Un m3 d’eau étant égal à une tonne..Cela représente la valeur de 7 à 8 piscines olympiques.

On utilise deux navires sensiblement de ces dimensions qui effectuent l’aller-retour Agadir- Huelva en Andalousie en 6 jours en moyenne. Ils pompent dans le fleuve du même nom juste avant que celui-ci ne rejoigne la mer. Ces prélèvements, dont on se sera assuré qu’ils sont acceptés, changent-ils quoique ce soit à l’équilibre écologique du milieu ? Non, nous sommes dans de trop petites quantités. D’autre part, ce ne sera pas la première fois que l’homme moderne empêche l’eau de courir jusqu’à la mer. Car sinon que sont les barrages ? On rappelle aussi que la quasi-totalité du Rio Grande dans l’ouest américain, par exemple, est pompée par le Colorado, le Nouveau Mexique et le Texas avant d’atteindre la ville d’El Paso.

(Cf. article du New York Times « Mighty Rio Grande Now a Trickle Under Siege”)

 

Nos deux bateaux assurent donc 100 voyages par an. Ce qui représente un volume acheminé sur place de 1 million de m3 avec une certaine déperdition. Tout n’est pas nécessairement pompé dans la rivière de Huelva sachant que les cuves d’eau peuvent s’ouvrir par le haut et, s’il pleut pendant un trajet, on ne se prive pas de récolter l’eau de pluie aussi. On imagine même que, selon les prévisions météo, les navires se détournent pour aller chercher la pluie et stationner dans ce but jusqu’aux côtes des Asturies en Espagne.

Ces navires et le transport jusqu’au port d’Agadir sont pris en charge par des mécènes, publics ou privés. Le business n’étant évidemment pas rentable. Pour cette raison, on a pensé à des navires de type « vraquier » achetés d’occasion et adaptés. Bien sûr, si l’on avait plus de moyens, on pourrait envisager un seul navire mais beaucoup plus grand.

 

QU’EN FAIT-ON ?

Le gouvernement marocain a à sa charge :

  • L’aménagement du port si nécessaire
  • L’achat et l’entretien des camions citernes qui achemineront l’eau jusqu’à destination
  • Le transport de cette eau
  • Le paiement des villageois qui exécutent les travaux de déblaiement et creusement pour redonner de l’espace à l’oued

L’eau est déversée dans des tuyaux qui rejoignent la rivière en mode souterrain pour réduire l’évaporation à presque rien. Pour la suite, c’est donc aux villageois à jouer.

Ceux-ci ont donc pour mission première de déblayer devant la rivière et consolider les berges. On leur donne les terrains pour cultiver là où l’oued va être prolongé. On envisage de gagner ainsi 20 kms en 4 ans soit 5 kms par an. Au-delà il faudra voir si on veut gagner encore du terrain, mais l’approvisionnement en eau dans les quantités décrites ci-dessus sera assuré pour au moins 9 ans. En outre on ne s’interdit pas de faire des réserves, si le Maroc, notamment dans l’Atlas, a une ou des années de pluie record on stocke l’eau importée.

 

Quel débit peut-on injecter dans la rivière ? Pour se le représenter on rappelle que le débit moyen de l'Yvette mesuré à Villebon s/Yvette (91) est de 1,33 M3 par seconde. C’est une petite rivière, à débit faible mais régulier toutefois. On suppose aussi que l’on réduit la profondeur de la rivière n’ayant pas besoin de beaucoup. Dans ces conditions, un transport de notre vraquier/citerne assure l’équivalent de 3 heures de débit de l’Yvette – et cela 100 jours par an. Est-ce suffisant ? Tout est relatif, c’est déjà pas mal par rapport à des cultures de type oasis sahariennes. Évidemment, on s’arrange aussi pour que l’eau atteigne son cours à partir de 17h30 ou plus tard pour limiter encore plus l’évaporation.

Ce calcul ne tenant pas compte du fait de savoir si on injecte l’eau où elle ne coule plus ou bien là où il y a encore un écoulement naturel, ce qui modifierait un peu les données.

 

COMMENT AMENAGE-T-ON LES BERGES ?

A l’instar de ce qu’on peut aujourd’hui voir antre Ouarzazate et Zagora, ce sont des cultures par strates. Généralement : on fait pousser des palmiers ou bananiers qui seront nos « grands arbres ». A l’ombre de ceux-ci vont pousser des arbres fruitiers, souvent orangers et citronniers. Puis, à terre, on cultive les légumes tels que haricots, tomates et salades.

Dans les territoires réputés gagnés sur le désert (rappel : un oued peut se réveiller localement à tout moment), on aménage d’emblée des systèmes d’irrigation apportant à la plante ou l’hectare exactement la quantité d’eau nécessaire et pas plus (principes de goutte à goutte ou méthode dite « israélienne »).

Le matériel nécessaire à ces installations d’irrigation serait fourni par le gouvernement marocain ainsi que les prestations des experts agronomes. Le travail d’installation étant à la charge des paysans qui en bénéficieront par la suite.

Les villages paysans ainsi ajoutés sont a priori assurés d’avoir leur propre production de fruits et légumes. Ils pourraient aussi être payés un contingent d’heures pour leur travail de protection contre l’avancée du désert. Mais au-delà il convient de leur assurer d’autres moyens de subsistance pour qu’ils n’aillent pas eux aussi un jour grossir les bidonvilles de Marrakech et Casablanca.

 

 

DES SOURCES DE REVENUS OPPORTUNISTES POUR LES HABITANTS

La première source de revenus complémentaires sera le tourisme, jouant en particulier d’un succès de curiosité. Prévoir quelques ressources hôtelières supplémentaires avec hébergement confortable.

 

La deuxième source est basée sur une inversion de la difficulté principale. Quelle est la difficulté principale pour ceux qui luttent contre la désertification ? Le sable. Et quel est l’ennemi ultime ? L’alliance du sable et  du vent. Nos agriculteurs/ défricheurs vont devoir déblayer de grandes quantités de sable.

Or on a besoin de sable dans nos économies :

  • D’une part pour les plages. On peut imaginer qu’une partie retourne en Espagne par le même chemin pour alimenter le tourisme espagnol
  • D’autre part pour le béton. Les besoins sont énormes. Oui mais, on sait aussi que le sable du désert est impropre à la fabrication du béton, trop rond et donc ne s’agrégeant pas

C’est ici qu’entre en jeu un autre volet de l’expérimentation. On imagine que l’État marocain prête à la coopérative « de la Basse vallée du Draa », représentant tous les habitants de nos nouveaux peuplements, sur une durée de vingt ans, pour la construction d’une installation unique au monde. Cette usine, installée non loin de Tan Tan, en bord de mer, malaxera pendant plusieurs mois le sable extrait avec de l’eau de mer – reproduisant ainsi le processus naturel. En sortie on aura donc du sable prêt à l’emploi en fabrication de béton. Mais à quel prix ? Peut-être plus cher que celui volé sur les plages au petit matin, mais tellement plus pérenne.

Le gouvernement marocain émettra à cet effet un décret pour que les fabricants de béton se livrent en priorité sur ce site, c'est-à-dire avant livraison de sable issu des gisements habituels.

Avec cette abondance de sable, on peut imaginer d’autres usages aussi. Par exemple, avec quelques installations comme des cimenteries (qui paie ? à voir) il est tout à fait imaginable qu’ils en utilisent une partie pour leurs tuyauteries en grès et pour la construction des habitations et bâtiments publics.

                                                          

                                                                                                                     

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Pourrait-on aller beaucoup plus loin que cette expérience limitée ?

Oui certes, on pourrait penser tout d’abord, restant en Afrique, au delta de l’Okavango, dont on sait aussi qu’il attint un jour la mer. Mais aujourd’hui se présentent au sud deux déserts parmi les plus secs au monde : le Kalahari et le Namib. Et l’idée n’est pas non plus de faire couler de l’eau au milieu des dunes pour le plaisir.

Il y a d’autre part l’idée autrefois énoncée par le commandant Cousteau d’acheminer les icebergs en blocs depuis l’Antarctique. Rappelant que leur glace est constituée d’eau douce et par le fait complètement propre à la consommation humaine. Rappelant aussi que cela coûterait très cher, n’est peut-être pas faisable et que cette idée n’a jamais connu le début d’un semblant d’application. Disons aussi, tout le monde a vu l’un des films sur le Titanic, que 70% du volume d’un iceberg est immergé et que si on ne coupe que la partie visible et directement accessible on en laisse évidemment beaucoup en route. On préfère toutefois couper à transporter l’iceberg en entier : au moins on ne transporte ainsi que le contenu du bateau. Les techniques de découpe de gros glaçons chargés ensuite dans un bateau existent déjà pour cela. Elles sont pratiquées au large de Terre Neuve (est du Canada). Prévoir, d’autre part, de doubler les navires car on suppose qu’ils ne travailleront pas pendant les mois les plus froids de l’hiver austral et surtout pendant les périodes de tempêtes.

Ces ST seront évidemment dotés de coques renforcées (remember Titanic), ainsi que de logiciels de vision et modélisation pour connaitre exactement la masse et la forme de l’iceberg « attaqué » ainsi que ses déplacements. Ils se positionneront face au courant, éventuellement ce serait une annexe qui serait dotée des grues et matériels de découpe.

 

Avec des moyens conséquents et toujours grâce à des mécènes, on pourrait imaginer des super tankers remontant jusqu’à la Mer Rouge pour alimenter un second canal parallèle à celui de Suez, mais à l’ouest du Nil, en Égypte.

 

Et pourquoi pas l’Australie, beaucoup plus proche de l’Antarctique et ayant de considérables besoins en eau comme l’Égypte ? C’est que l’on aurait tendance à préférer l’Égypte moins développée qui utilisera plus de main d’œuvre, dans l’optique de fixer plus de gens à la terre. Mais il est évident que le trajet jusqu’à la Mer rouge est très conséquent.

L’Australie serait une vraie alternative si on peut se passer de mécènes pour l’achat et l’équipement des super tankers. En effet le pays est riche et pourrait a priori s’offrir quelques milliards d’investissement. On voit deux possibilités :

  1. Augmenter la taxe foncière de quelques dollars annuels
  2. Qui ne coûterait peut-être rien a priori, interdire par la loi toute extension des installations de désalination de l’eau de mer ; obligeant ainsi les compagnies des eaux à se tourner vers cette solution pour une partie de leur approvisionnement.

 

 

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29 mai 2015

Réduction des crédits immobiliers par décision politique (cas de l'Espagne)

Réduction des crédits immobiliers par la puissance publique

(Cas de l'Espagne)

 

On a montré dans l'article "Crise de l’euro dites-vous ?" que les problèmes actuels des pays "du Sud", pour faire simple, venaient de l'euro lui-même et plus spécialement de la manière dont il a été mis en place.

 

On montrait, entre autres, que les banques, espagnoles par exemple, se sont tout d'un coup retrouvées avec des conditions de refinancement qu'elles n'avaient jamais connues tandis que l'inflation restait en gros tout aussi élevée que par la passé.

Cette situation était intenable et son dénouement très prévisible.

 

Cependant on veut constater ici que "le mal est fait" et que, que l'Euro soit amené à subsister ou pas, il faut trouver des solutions permettant à la jeunesse de ne pas être une génération sacrifiée.

 

C'est dans cet esprit que l'on va proposer une méthode permettant aux ménages de recouvrer leur bien et aux banques d'être à même de rencontrer les conditions pour faire de nouveau leur métier : prêter.

 

Cependant, dans un premier temps, ce seront les banques qui paieraient le fait d’avoir consenti des crédits sans règles de contrôle interne.

 

Ce qui pose la question des précédents ? Cela a-t-il déjà été fait ?

 

Les précédents

Les précédents de spoliation des épargnants sont très nombreux, sans remonter jusqu’à Philippe le Bel en France en 1285, toujours pour la bonne cause, comme ce que nous préconisons.

 

On ne va retenir ici que les plus récents.

  1. Lors de la crise asiatique de 1998, le président Mahatir Mohamed de la Malaisie a instauré un contrôle des changes et interdit au secteur bancaire national de faire appel au FMI
  2. En 2001, en Argentine, le gouvernement a menacé de faire défaut et obtenu une réduction de la dette publique de près de 70%
  3. En 2011, on a forcé les créanciers privés (les banques donc) de l’État grec à renoncer à environ 50% de leurs avoirs – les États européens, n’ayant fait pour leur part que le minimum
  4. En mars 2013, enfin, à Chypre, la même « Troïka » (Commission européenne + BCE + FMI) a imposé une taxe sur les dépôts bancaires des non-résidents (30% des avoirs supérieurs à 100 000 euros).

 

Dans d’autres cas, comme en Grande-Bretagne à la suite de la déclinaison nationale des « subprimes », le gouvernement a tout misé sur un sauvetage des banques. La Royal Bank of Scotland a reçu £45.80bn, Lloyds £20.54bn, Northern Rock un total de £22.99bn, Bradford and Bingley £8.55bn et un supplément de £26.05bn a servi à "des prêts pour soutenir les dépôts".

Le coût final, au demeurant, n’est pas connu car, d’un autre côté, le gouvernement est devenu actionnaire et percevra des revenus. Il se chiffrera en tout état de cause à plusieurs dizaines ou centaines de milliards d’euros et le choix qui a été fait fut de faire payer les contribuables.

 

Il y a donc, au final, toujours quelqu’un qui paie. Mais ce que l’on peut et doit reprocher à la plupart des plans mis en place depuis 2007 est le fait que les décisions ont été prises en tout petit comité, avec le plus souvent, les banquiers voyous comme « visiteurs du soir » ; les décideurs engageant des sommes astronomiques pour l’avenir, sans que l’on formule un semblant de stratégie, sinon le leitmotiv « éviter une crise financière systémique ». A cet égard, d’ailleurs, la France s’en est sortie mieux que la plupart de ses voisins mais on n’en a pas fini avec Dexia.

 

En même temps, un certain nombre d’auteurs ont montré, s’appuyant notamment sur le cas des États-Unis que les crises financières à répétition étaient toujours, au moins pour une part, préparées par le traitement de la crise précédente. Lien, par exemple, entre le traitement

Des « Savings & Loans associations » à la fin des années 80 et la crise des Subprimes survenue 15 ans plus tard.

 

En Europe de nos jours, par exemple, une crise est vraisemblablement en préparation du fait de la politique hyper accommodante de la Banque Centrale Européenne (pour « soutenir l’activité »). Dans le cas où on peut se refinancer à un taux inférieur à l’inflation, il y a en effet toutes sortes de spéculations. Donc nous aurons une nouvelle crise financière, au mieux qui ne touchera que la bourse ou le secteur immobilier, mais au pire touchant très durement d’autres maillons faibles.

 

 

Exposé de la méthode – côté banques et crédits immobiliers

 

L'idée de base serait de réduire le solde des crédits immobiliers de tout le monde, de tout le monde ?

Non, pour des crédits ayant, disons, plus de 2 ans, donc consentis avant janvier 2012 ;

pour lesquels le reste à rembourser est supérieur à une certaine somme ;

sans exclusive quant à la nationalité

 

Avec une différence selon la nature du crédit :

> 12 Keuros pour ceux qui ont acheté une résidence principale

> 8 Keuros seulement pour ceux qui ont fait un achat spéculatif ou pour une résidence secondaire ou autre raison

 

Le tableau de réduction des dettes serait le suivant :

 

Limites   solde restant dû à la banque

>=   17 et <20

>=   20 et <23

>=   23 et <26

>=   26 et <29

>=   29 et < 33

>   33

(en   K euros)

 

Réduction   de dette si achat logement principal

12

13

14

15

16

17

Réduction   de dette si achat autre raison

8

8,8

9,6

10,4

11,2

12

 

 

Pour les soldes restant dû compris entre 3 Et 17 000 euros, on prévoit une modalité un peu différente, sous la forme d’une réduction en fin de parcours, égale à 12 % du montant initial lors du passage de la loi.

 

 

La première tâche du législateur sera donc de passer une loi contraignant les banques à faire des remises sur leurs créances restantes comme indiqué ci-dessus.

 

La même loi devra fixer les écritures à passer dans la comptabilité de la banque. Quelles sont-elles ?

  • Pour une part, on va bien être obligé de constater la « perte de valeur » ; quelle part ? On propose 40 %
  • Et pour l’autre part, la loi prévoit un compte de type « Frais d’Établissement », d’une nature un peu spéciale – il s’agit donc d’une écriture entre deux comptes de bilan n’ayant pas d’effet immédiat sur le compte de résultat.

Par contre ces Frais d’Établissement seront tout de même à supprimer, on préconise un amortissement sur 15 ans qui lisse la charge sur cette durée. Et avec un peu d’inflation par-dessus ça ira bien.

 

Mais pourquoi ne pas interdire à la banque de passer une écriture, tout simplement ? Parce que ces banques ont des bilans obèses par rapport à leur influence économique réelle. Il faut donc les dégraisser et réduire les créances à l’actif.

 

Et pourquoi alors ne pas passer seulement l’écriture de réduction de l’actif ? Parce que, sur cette planète et dans notre mathématique, c’est la partie double qui prévaut. D’autre part, la comptabilité n’a pas pour fonction seulement de montrer la situation d’aujourd’hui, elle est aussi un pont entre les périodes : passé, actuel, futur.

 

 

Cas du crédit immobilier de Mr et Mme Sanchez y Fernandez qui ont un crédit dont le solde est à ce jour de 18 000 euros. On précise ici que si on a pris le cas espagnol, il doit pouvoir être appliqué à l’Italie, l’Irlande et peut-être le Portugal dont on ne connait pas bien la situation.

 

La banque doit accepter une réduction de crédit de 12 000 euros.

Elle passe   4 800 en charges et inscrit 7 200 en   Frais d’Établissement à l’actif.

 

La banque va aussi enregistrer, normalement, un profit sur la reprise de provision. Si, par exemple, le couple avait deux mois de retard dans son échéancier, on suppose que la banque avait provisionné le solde à hauteur de 6%. Elle a aussi l’obligation de l’annuler, donc elle enregistre 1 080 € en profit.

 

Quid des particuliers qui ont été dans l’impossibilité de rembourser et dont la banque a saisi le bien ? La même loi devrait prévoir dans quel cas ils peuvent demander à être éligibles au dispositif. Mais on peut supposer que, si le bien n’a pas pu être vendu entre temps, tout le monde aura intérêt à ce qu’ils y aient droit aussi.

 

Les particuliers doivent être volontaires pour entrer dans le dispositif, après que la banque leur ait proposé. Dès lors, les deux signent un nouveau crédit égal à la nouvelle somme restant due. La loi fixe également les conditions de ce nouveau prêt :

  • Avec des mensualités et une durée d’amortissement réduite ;
  • Un taux d’intérêt fixe pour éviter les dérives du passé, qui, sur le base de l’inflation moyenne 2009-2012 de 2,26 %, devra être compris entre 3,20 et 3,90 % ;
  • Sans possibilité de remboursement anticipé ;
  • Pas d’hypothèque
  • Obligation de domicilier le salaire d’au moins un des deux à la banque.

Dans le cas de Mr et Mme SyF, on part donc sur un nouveau crédit de 6 000 €.

Dans le cas d’espèce aussi, la banque perd tout de même plus ou moins 3 700 ce qui n’est pas rien, surtout si on imagine que 1 000 ménages viennent se présenter dans les mêmes conditions.

 

C’est vrai, mais, d’un autre côté, les ménages arrivant ainsi en fin de prêt ne sont pas forcément si nombreux. On a là un premier moyen d’atténuer les pertes de la banque. C’est pourquoi on prévoit de traiter les 6 cas du tableau par vagues. Soit en deux, soit en trois ans selon les possibilités.

 

La première vague est en effet celle qui limite le plus les risques de non remboursement. Ils sont aussi moins nombreux et l’effet de richesse sera très important.

 

Ce qui nous amène au passage aux avantages retirés par la banque :

  • Réduction considérable du risque de défaut
  • Enrichissement de ses clients, donc comptes courants beaucoup plus à l’aise et nouvelles possibilités de leur prêter
  • Renaissance à plus ou moins longue échéance d’un marché immobilier

 

Si on ne fait rien, en effet, le secteur bancaire pourrait aussi bien mourir « en bonne santé » comme cela a failli être le cas du FMI avant le crise européenne car il n’avait tout simplement plus de clients à la suite de remboursement anticipés d’un grand nombre de pays du tiers monde.

 

Le marché immobilier a décru, en effet de 552 à 319 000 ventes entre 2008 et 2013, soit une baisse de 43%. Avec, certes, une partie spéculative : certains biens sont invendables pour très longtemps mais il y aussi, à l’autre bout, des gens qui se privent de logement parce qu’ils n’y ont pas accès.

Par ailleurs, l’effet d’appauvrissement de la majorité  a aussi un effet sur la demande de crédit à la consommation, prêts étudiants (tous les jeunes quittent le pays), crédits auto, etc. …

 

 

Donc on pense que, toute économie ayant besoin d’un secteur bancaire viable, cela justifie les pertes constatées. Cela, évidemment, « tombe mal » si on rappelle que la plupart des banques du monde cherchent à se mettre en conformité avec les directives de Bâle II sur les capitaux propres. Il faudrait dès lors accepter que les banques espagnoles mettent plus de temps que les autres pour ce faire. Mais on pense aussi qu’avec l’enrichissement des ménages des bonnes surprises seraient à attendre plus vite qu’on ne le pense.

 

 

En rappelant aussi qu’en termes de risques, celui-ci est atténué à échéance de deux ans, ce qui est énorme pour des prévisions de trésorerie, puisque les perspectives de remboursements et d’effets d’encaisses sont meilleures.

 

 

Par ailleurs, on peut également déplacer un peu les curseurs. De même que l’on a vu que l’on pourrait étaler jusqu’à trois ans, on pourrait aussi jouer sur les taux, par exemple ne reconnaître tout de suite que 32% de la perte, avec un étalement du reste sur 16 et non pas 15 ans. L’important est que la situation nette des banques ne devienne pas négative avant qu’elles reviennent à meilleure fortune.

 

Il faut, par contre, envisager aussi que les ménages pourront se présenter entre deux phases, par exemple s’ils passent en dessous de 20 000 euros de solde avant le début de la tranche 2.

 

 

 

Rôle des pouvoirs publics

 

Est-ce à dire que le gouvernement n’a plus rien à faire après avoir passé la loi ?

Pas vraiment non, en rappelant tout d’abord que le gouvernement espagnol a déjà fait beaucoup, en obligeant les caisses d’épargne et banques à fusionner  et en leur faisant des prêts ou les recapitalisant via le Mécanisme Européen de stabilité. Des lois ont aussi été votées pour établir une frontière plus étanche entre banques et décideurs publics. Mais il faut aller beaucoup plus loin, dans l’optique, comme on l’a souligné au début de cet article, de mettre en place les conditions pour que les crises ne se reproduisent pas.

 

 

Le gouvernement espagnol a l’obligation, comme nous l’avions développé dans notre article cité (Crise de l’euro dites-vous ? sur canalblog.com), si la BCE ne fait rien, de mettre en place des mesures d’encadrement quantitatif si, par exemple, la hausse des prix de l’immobilier dépasse l’indice général des prix de plus de 1% pendant trois ans, passé, en l’espèce, une nécessaire phase de rattrapage car les prix ont beaucoup baissé.

 

 

Le troisième volet de la politique publique concernera l’épargne. Une des causes principales du fait que les banques espagnoles se sont financées à ce niveau sur les marchés internationaux, était en effet, outre la spéculation, l’insuffisance de l’épargne nationale.

Sans que cela atteigne des proportions catastrophiques, le taux d’épargne des ménages espagnols en 2006, par exemple, était de 10% quand il dépassait les 15% en Allemagne, France et Italie (source Eurostat).

 

Il conviendrait, sans parler nécessairement de logements sociaux comme en France, que l’État contribue au financement du logement en général en participant au financement de comptes épargne à taux bonifiés. Le type de compte à viser en priorité serait du type plan épargne logement qui permet aux accédants d’avoir atteint un certain seuil de financement de leur futur logement au moment de la signature. On pourrait, d’ailleurs, pour lutter contre la spéculation, imposer un apport de 15% du prix. Les banques de détail ou caisses d’épargne seraient en outre tenus d’avoir un certain pourcentage de leur passif constitué de ces comptes, considérés dès lors comme du quasi capital. Cette épargne, d’autre part, serait obligatoirement principalement dirigée vers des crédits immobiliers en direction du logement.

 

On pourrait, en tenant compte des usages et du « business model » local, envisager également que les prêts à taux variables soient interdits pour les ménages modestes.

 

 

 

Le quatrième volet, enfin, serait le Logement locatif. On avait montré dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle », disponible sur Ebookpulp que l’Espagne souffre en effet d’un marché de la location particulièrement réduit, générateur en lui-même de hausses de prix de vente de l’immobilier. Ce phénomène doit absolument être corrigé. C’est pourquoi on envisage que les Communautés Autonomes soient tenues de construire 100 logements locatifs pour 10 000 habitants. Elles pourront le faire seules avec des capitaux publics, ou dans des partenariats privé-public. Peu importe, mais cela contribuera à l’émergence d’un marché locatif, même encore insuffisant si on compare à l’Allemagne, mais il faut bien « amorcer la pompe ». Le type de biens serait principalement des petits trois pièces, pour s’adresser plus spécifiquement aux jeunes adultes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Serge Darré 2013

 

 

Mots clés :crise,bancaire,crédit,immobilier,réduction,solde,endettement,risque,défaut,taux,épargne

 

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Pourquoi la séparation des activités bancaires doit être réalisée à tout prix

Pourquoi la séparation des activités bancaires doit être réalisée à tout prix

 

A.INTRODUCTION

Cet article fait suite à une autre contribution de Serge Darré in l’article Réduction des crédits immobiliers par la puissance publique

(Cas de l'Espagne)

 

On disait notamment que la crise dite de 2008 n’était absolument pas la dernière : la prochaine est en préparation. On cite : « En Europe de nos jours, par exemple, une crise est vraisemblablement en préparation du fait de la politique hyper accommodante de la Banque Centrale Européenne (pour « soutenir l’activité »). Dans le cas où on peut se refinancer à un taux inférieur à l’inflation, il y a en effet toutes sortes de spéculations. Donc nous aurons une nouvelle crise financière, au mieux qui ne touchera que la bourse ou le secteur immobilier, mais au pire touchant très durement d’autres maillons faibles. »

 

Et c’est grave docteur ? Oui, car ce sont des dizaines ou des centaines de milliards que les États doivent injecter dans leur système bancaire, parfois juste parce que quelques courtiers ont fait des c… Les gouvernements s’endettent ou recommencent à s’endetter, les politiques sociales sont remises en cause et globalement tout le monde s’en trouve un peu plus pauvre, à l’exception, souvent, des banques : véritables nouveaux dieux pour les dirigeants. C’est le mécanisme dit du TBTF en anglais, too big to fail, que l’on peut traduire par trop gros pour laisser mourir.

Dans le même temps, certaines banques ont à peine changé leur train de vie, se contentant, pendant un ou deux ans, de ne pas verser de dividendes et de réduire de moitié les bonus des traders avant que les choses ne redémarrent exactement comme avant. Exception toutefois pour les États-Unis et un peu la Grande-Bretagne où de très lourdes amendes ont été versées par certaines. On peut citer ici :

>  JP Morgan Chase qui a été condamnée à verser 920 millions de dollars d'amendes à quatre régulateurs britannique et américains dans l'affaire dite de la "Baleine de Londres", qui lui avait occasionné 6 milliards de dollars de pertes sur des produits dérivés : JPMorgan a accepté de payer 200 millions de dollars au gendarme boursier américain (SEC), 300

Millions à son régulateur (OCC) et 200 millions à la réserve fédérale (Fed), tandis qu'en Grande-Bretagne, elle paiera 220 millions de dollars à l'autorité boursière FCA. (AFP - 19 septembre 2013)

 

>  Amende de 1,7 milliards de dollars imposée par Bruxelles à diverses institutions financières (UBS, Royal Bank of Scotland (RBS), JP Morgan, Barclays, Société générale et Deutsche Bank) pour ententes portant sur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens japonais (AFP)

 

>  Bank of America va payer une amende record de 17 milliards de dollars : Cet arrangement à l'amiable a pour but de solder un litige immobilier remontant à la crise (subprimes). BofA était poursuivie par les autorités américaines pour avoir  menti  à des investisseurs en leur vendant des dérivés de crédits hypothécaires risqués, qui ont généré des milliards de pertes pour les investisseurs qui les ont achetés. Ces prêts toxiques étaient rattachés aux produits financiers complexes RMBS (Residential Mortgage-Backed Securities ) … (Le Monde – août 2014)

Ces banques sont désormais aux abois ? Non, elles vont faire payer les amendes à leurs clients (y compris BNP condamnée à plusieurs milliards pour d’autres raisons) et les dividendes vont continuer à être versés. On peut citer d’autre part le cas de l’assureur AIG qui poursuit le gouvernement US en justice, lui reprochant d’être allé trop loin dans son plan de sauvetage, ce qui a très fortement dilué le capital. Si ce dernier est condamné, combien devra-t-il verser ? Des centaines de millions ou des milliards de dollars ? On n’en a pas fini avec les procédures judiciaires.

Dans ce qui suit on va examiner les mécanismes du risque bancaire et les préconisations à suivre absolument pour contenir non pas absolument mais très fortement la possibilité de revivre des crises telles celle de 2008. On précise que, contrairement aux autres travaux  de Serge Darré où on part généralement d’une page blanche, ne trouvant rien ou presque d’intéressant dans la littérature économique actuelle, ici, on s’appuie en très grande partie sus des travaux de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économique). Spécialement des contributions d’Adrian Blundell-Wignall, Paul Atkinson et Caroline Roulet. On doit aussi citer les pages finances du Wall Street Journal (WSJ).

 

 

B.QU’EST-CE QUE LE RISQUE BANCAIRE ?

 

Les banques peuvent tout d’abord prendre des risques en prêtant inconsidérément, c'est-à-dire sans évaluer le risque client. Cela a été le cas, bien réel, des banques espagnoles à la suite de la mise en place de l’euro. On a déjà analysé cela et on n’y revient pas. (Cf. Serge Darré : Crise de l’euro dites-vous ?) Ce risque est réel, outre phases d’ « euphorie » immobilière ou autre, chaque fois qu’il y a connivence entre politiques et banquiers, comme c’est encore le cas, par exemple, en Chine où les autorités peuvent ordonner de prêter à certains secteurs, collectivités locales ou entreprises publiques. Mais le reste du temps, cela ne se produit pas car les organismes financiers sont plutôt frileux quand ils s’adressent au grand public et aux PME et ont plutôt la ligne d’horizon tournée vers leur marge d’exploitation. Donc on  le considère, à ce jour, comme faible dans nos démocraties.

(Ceci n’étant toutefois pas gravé éternellement dans le marbre. Si on connaissait un nouveau choc pétrolier avec une inflation à 5% les généralistes se trouveraient en difficulté avec leurs prêts immobiliers à 3% sur 25 ans. Mais d’une part les nouveaux clients paieraient de nouveau 7/8%, d’autre part les gouvernements auraient la possibilité d’intervenir pas voie législative. Cf. Réduction des crédits immobiliers par la puissance publique @S. Darré, mais dans l’autre sens.)

 

Ce qui conduit au risque suivant : le risque de marge, cas où les conditions consenties aux clients ne sont pas suffisantes pour dégager une marge correcte par rapport à celui de refinancement. Ce risque est bien réel quand la banque n’a pas de dépôts, étant dès lors obligée en permanence d’aller chercher du refinancement auprès d’autres ou de la banque centrale. C’est le cas de Dexia, par exemple, banque publique moribonde qui prêtait aux collectivités locales.

Mais pourquoi existe-t-il des institutions comme Dexia ? C’est pour assurer des financements à des acteurs valides économiquement comme les mairies mais qui n’intéressent pas le secteur bancaire traditionnel. Ce sont dès lors des institutions financières spécialisées qui remplissent ce rôle. Il en existe d’autres, indépendantes ou filiales de généralistes, qui sont spécialisées dans le commerce maritime, le pétrole, les achats de laine australienne, la promotion immobilière ou que sais-je encore. Ces institutions ne sont valides à leur tour que si elles connaissent très bien les conditions de rentabilité de leurs clients et maîtrisent les temps spécifiques nécessaires à leurs opérations courantes. Elles doivent aussi être à même à tout moment d’aller chercher leur refinancement à des conditions au minimum pas mauvaises. Ces institutions, indispensables au capitalisme ne deviennent dès lors à risque que gérées par des technocrates incapables (Dexia) ou ayant à souffrir de conjonctures épouvantables. Mais le risque est ici bien réel, précisant toutefois qu’on n’est pas dans l’activité banque de détail.

Définition du refinancement bancaire

Le refinancement consiste, schématiquement, pour un établissement financier, à se procurer les fonds du prêt qu’il vient de consentir à son client. Exemple : prêt immobilier, achat de véhicule. L’établissement n’a pas, en général et en moyenne, à sa disposition la totalité de la somme prêtée ; il doit faire appel au marché. Ceci est vrai aussi pour les banques de dépôts qui ne disposent pas à leur gré de l’argent laissé sur les comptes par les particuliers.

On n’abordera pas ici les concepts de création monétaire ni de multiplicateur du crédit. Ils sont à l’œuvre aussi mais ne modifient pas ce qui est dit par ailleurs.

D’où la définition du risque suivant : risque de crédit. De crédit, confiance en latin. Cela arrive quand les autres banques ne prêtent pas à leurs consoeurs car n’ayant plus ou pas temporairement confiance. C’est le cas pour les banques grecques par rapport à celles de tous les autres pays. Ce fut aussi le mécanisme de diffusion de la crise des subprimes chacun se demandant combien les autres « avaient d’actifs pourris ». Dans ce cas, l’effet boule de neige peut être très rapide et on ne fait bientôt plus confiance à ceux réputés « sérieux » non plus.

 

A partir de là, on va attaquer d’autres risques, mais il existe une méta cause de la profusion de comportements risqués des acteurs qu’il faut aborder maintenant.

La méta cause : une épargne titanesque à l’échelle mondiale

Dire que les riches sont devenus beaucoup plus riches au cours des quinze dernières années est encore en dessous de la réalité. En fait l’industrie du luxe, pourtant florissante, ne parvient même pas à absorber l’enrichissement continu des plus riches. AFP : « Les Femmes d'Alger, une œuvre de Pablo Picasso, est devenu la toile la plus chère jamais vendue aux enchères. Le 12 mai 2015, elle a été adjugée 179,36 millions de dollars, chez Christie's à New York… 15,2 milliards Le chiffre d'affaires 2014 du marché de l’art est un nouveau record –  En un an, il a augmenté de 26 %. Artprice se réjouit d'un résultat  époustouflant, en progression de plus de 300 % en une décennie ».

Mais qui sont ces très riches ? Pas seulement des particuliers.

Il y a tout d’abord les héritiers d’un patrimoine immobilier dans les grandes villes.

Il y a ensuite, variable selon les pays, les bénéficiaires d’un diplôme les protégeant contre la concurrence et les aléas de la vie. Exemples : dentistes, chirurgiens, notaires, conseillers fiscaux et dirigeants d’entreprise. Un facteur d’enrichissement supplémentaire pour eux a été des possibilités accrues d’échapper à l’impôt.

D’u autre côté, il y a les grandes entreprises, bien organisées d’une part pour reproduire la même recette dans n pays, et très favorisées d’autre part par le concurrence fiscale entre les pays qui permet une « optimisation » connue et non moins scandaleuse. Mais l’enrichissement des actionnaires de ces entreprises ne s’explique pas seulement par ces facteurs : il y a aussi les dispositifs mis en place pour les « working poors » aux USA, aujourd’hui singés par le Grande Bretagne et la France qui permet de payer les gens en dessous du salaire minimum, le reste étant pris en charge par la collectivité.

 Certaines multinationales, noyées sous le cash du fait de leur rentabilité intrinsèque ou parce qu’elles perçoivent de plantureux acomptes sur travaux, ont d’ailleurs monté leur propre banque au sein du groupe. C’est le cas de General Electric. Cette pratique étant d’ailleurs à déconseiller dans le long terme. Pourquoi, parce qu’une banque c’est risqué voyons ! Sauf si elle est très grande et reçoit des dépôts auquel cas les pouvoirs public agiront comme assureur en dernier ressort. On a un peu l’impression de boucler ! En tout cas GE cherche actuellement un repreneur pour GE Capital.

S’y ajoutent les « fonds de pension » ; concernent tous les pays où la retraite est réputée s’acquérir par capitalisation. Concerne aussi globalement tout le secteur des assurances ; chaque compagnie ayant pour obligation de faire fructifier ses excédents de trésorerie.

On a aussi les États qui bénéficient d’excédents commerciaux gigantesques et récurrents, profitant du fait que les USA et la « vieille Europe » n’essaient plus de lutter contre les déficits de balances de paiement. C’est le cas, entre autres, de la Chine, Corée du Sud, Singapour et Arabie Saoudite. Ces énormes excédents sont gérés soit sous les contrôle de leurs banques centrales soit pas des fonds souverains dont les plus connus sont le norvégien et le koweitien. On pourrait d’ailleurs, on ne le fait pas ici, inclure dans l’épargne mondiale l’ensemble des réserves prouvées en matières premières et spécialement hydrocarbures puisque ce sont des ressources mobilisables « quand on veut ».

Il y a également, cela fait partie du jeu et doit être cité, tous les capitaux provenant du crime organisé et autres comportements border line ayant pour source la drogue, la prostitution, l’extorsion de fonds, le chantage, les filières d’immigration clandestine, la corruption ou l’évasion fiscale (entre autres). Que l’on songe que, dans les pays du Golfe ou au Pakistan l’usage est de verser 20% des marchés publics aux intermédiaires. Si on se réfère au numéro 940 du magazine Marianne, on voit aussi que la pègre a évolué : aujourd’hui elle ne se contente plus de mettre deux filles sur le trottoir sur les boulevards extérieurs mais a recours à des techniques plus industrielles : ainsi, non exhaustif, arnaque à la taxe Carbonne ou prêts à des entités fictives sous la contrainte des mafias chinoises ou japonaises. Nous sommes désormais au cœur du système financier tant il est vrai que c’est la cause première d’une grave crise bancaire qui affecte le Japon depuis 30 ans.

On a dès lors, juste derrière, car effet aussi bien que cause de cet enrichissement sous-jacent, une hausse des actifs : boursiers, les indices boursiers ne cessent (en moyenne) de crever les plafonds et immobiliers : augmentation de la valeur des biens dans toutes les grandes villes y compris métropoles comme Mumbaï.

L’épargne mondiale, telle qu’on peut l’évaluer aujourd’hui, est supérieure au PIB (c'est-à-dire le revenu annuel) des États-Unis, de l’UE et de la Chine ajoutés. Phénomène que l’on définit comme un excès d’épargne. Supérieure de combien ? De beaucoup mais exactement combien on ne saurait le dire précisément : l’exercice consistant à agréger actifs facilement réalisables et titres non financiers à l’échelle globale n’ayant pas été mené jusqu’au bout et faisant appel aussi à des définitions sur les réserves mobilisables par exemple. En tout cas cela a pour effet que les banques ne peuvent pas vivre bien de leur activité traditionnelle dite d’ « intermédiation » qui consiste à prêter « simplement » à long terme des ressources à court terme.

Pour autant, cette épargne mondiale, pas mal concentrée en Asie par exemple, peut-elle se déplacer comme elle le souhaite ? Venant de la RPC, pas encore mais des capitaux singapouriens pourraient, par exemple, venir faire des prêts immobiliers en France, même si on admet qu’ils sont dans une région du monde de nos jours beaucoup plus attractive etc… C’est le mécanisme qui nous intéresse ici. Une banque asiatique peut le faire et d’ailleurs cela a été fait quand HSBC a fait un chèque pour acheter le CCF. Cette épargne est, dès lors, réellement mondiale sauf là où existent encore des contrôles des changes.

Il n’est dès lors plus possible d’offrir une rentabilité aux actionnaires ou aux épargnants supérieure à, disons, l’inflation + 1% sauf à être plus malin que le marché ce qui, statistiquement, est impossible dans la durée. Toutes les autres opérations, celles qui sont rentables, sont dès lors un peu à extrêmement risquées. C’est dans ce contexte que nous analysons maintenant les autres risques.

Le risque de contrepartie

Supposons une institution financière qui assure son client contre le risque de change. Elle s’adresse à une autre IF qui a un besoin inverse, par exemple celle-ci lui livrera l’équivalent de 4 millions d’euros en reals brésiliens dans 2 mois contre des euros. Le risque de contrepartie c’est justement que l’un ou l’autre fasse défaut sur ses obligations. L’effet domino n’est pas certain sur une opération de ce type, mais il peut se produire s’il y a un effet de contagion. D’autre part chaque IF individuellement doit veiller à ne pas faire face pour sa part à trop d’opérations manquées.

Mais on est ici au niveau d’un risque systématique, possibilité de faillites en chaîne, mais pas encore au niveau de la finance si on ne parle que des couvertures de change. Pour atteindre le niveau de la finance, il faut aller un cran au-dessus. Mais a-t-on dit que les entreprises ne font appel au crédit bancaire que pour les plus petites et celles qui sont purement nationales ? On ne l’a pas dit ? Alors c’est fait : les entreprises d’une certaine taille ne font presque pas appel au crédit bancaire pour leurs investissements ou financement de fonds de roulement. C'est-à-dire que profitant de l’excès d’épargne ci-dessus et de compétences acquises, elles ne font appel aux IF que pour des opérations trop complexes ou risquées pour elles seules.

Quelles sont ces opérations ? Les banques, outre les opérations un peu spéciales décrites ci-dessus (achat de pétrole ..) peuvent faire du conseil en fusions-acquisitions ou en gestion de patrimoine. Activités pas risquées quand elles ne mettent pas elles-mêmes en place des chaînes de Ponzi comme Bernard Madoff. Mais au-delà, on arrive dans des domaines beaucoup plus risqués.

 

Le risque actuariel ou d’engagements

Quand on s’engage à verser des intérêts sensés continuer à grossir dans les années à venir pour se dénouer en rente ou gain en capital on fait un certain nombre d’hypothèses : que la croissance de la région va rester à peu près constante, que les gens ne vont pas partir plus tôt à la retraite, que les cotisants vont continuer à venir, que les prix des actifs vont continuer à augmenter, etc… Mais en fait toute condition apparaissant à peu près sûre aujourd’hui peut ne plus du tout l’être demain en cas de retournement. La difficulté de valoriser ces engagements est extrême. A tel point que les IF prétendent être les seuls à en être capables. Depuis 2008, les banques centrales et autres régulateurs essaient d’évaluer ces risques sous l’appellation de DTD (Distance to Default), appréciation de ce qui pourrait se passer si des facteurs négatifs s’enchainaient jusqu’au point où l’IF n’a plus d’actifs. (La formule de calcul du DTD est dérivée du modèle des Black et Scholes - 1973. On ne prend pas les valorisations données par la banque mais d’autres basées sur les valeurs de marché.)

 

En réalité banquiers et régulateurs n’en savent pas beaucoup plus que tout un chacun. C’est pourquoi ils vont généralement se couvrir contre les aléas dont on est en train de parler. De là le risque suivant :

Le risque de dérivatifs

Étant donné tous les paramètres à prendre en compte ci-dessus, ont été créés toutes sortes de produits de couvertures, basés par exemple sur des indices, ou sur les probabilités que les récoltes soient affectées par le gel ou la sécheresse, ou sur la          possibilité que la république des Mollahs soit renversée en Iran, tout ce que vous voulez ! Le marché des dérivatifs est passé de 8 à 21% du PIB mondial entre 1998 et 2007. La bulle ne cessant de gonfler. Pour autant les opérateurs sur ces marchés ont l’impression de se couvrir ou de rendre service, mais c’est ainsi que l’on ne voit plus que l’on est dans une économie de casino. Le risque est ici extrême pour au moins deux raisons :

  • Les managements des banques ne sont même pas capables de dire ce qui est réellement fait dans leurs salles de marché
  • Ou bien, cas spécialement des hedge funds (entités non régulées), les dirigeants de ces fonds savent bien ce qu’ils font mais comme ils ont toujours (ou croient avoir) un coup d’avance ils ont déjà anticipé leur dissolution pour se lancer dans de nouveaux produits. On estime que leur valeur à ce jour se compte en trilliards de dollars

Le risque de dérivatif est que telle prédiction ne se réalise pas et qu’il n’y ait pas « couverture du couvreur », il n’y a plus dès lors qu’à constater des pertes qui se mesureront en millions, milliards ou dizaines de milliards, au choix !

On a ainsi couvert les principaux risques bancaires et assurantiels, c’est pourquoi on a parlé d’IF. Les autres risques nous paraissent des dérivés de ceux-là ou les mêmes avec une autre formulation. Un risque de marge sur un prêt immobilier peut devenir aigu suite à un échec d’une contrepartie, qui résulte lui-même d’un mauvais calcul sur le marché des dérivatifs, etc...

On est allé, dans des conditions « normales », du moins au plus risqué et ce qui est apparu ainsi c’est que les plus grands risques étaient fort loin de la gestion des comptes des particuliers, hors assurance vie mais il s’agit d’un contrat privé dont les particuliers devraient savoir qu’ils n’offrent au final pas plus de garanties que les discours des hommes politiques. D’où l’idée simple d’un cantonnement : la finance de base avec les comptes de dépôts d’un côté, tout le reste avec des rémunérations supérieures mais beaucoup de risques d’un autre côté. On va maintenant voire la méthode générale de régulation pour y parvenir.

 

 

C.METHODE GENERALE DE SEPARATION DES ACTIVITES Bancaires

La méthode générale est de mettre en place des entités juridiques bien distinctes au sein des groupes bancaires. Mais on dira que cela existe déjà : les salariés de Natixis par exemple ne sont pas dans les mêmes locaux et ne font pas du tout la même chose que ceux des agences de la Caisse d’Épargne, tout en appartenant au même groupe BPCE.

Il s’agit en fait que les activités à risque, celles de banque de financement et de gestion d’actifs « n’héritent pas » des garanties attachées à l’appartenance au groupe. Autrement dit, la banque de détail ou le groupe doit bien spécifier qu’elle n’apportera pas sa caution aux opérations de la filiale financement.

Il s’agit que cette, pour simplifier on la considère unique, IF d’investissement apparaisse dans les transactions avec ses pairs pour ce qu’elle est, fonction de la taille de son bilan propre. Elle ne pourra pas non plus se financer auprès de la BD (banque de dépôts) du groupe, ce qui serait un moyen de contourner le mur de séparation mais seulement sur le marché de gros, même si, on est d’accord, cela lui revient plus cher. Les directions générales des ensembles bancaires devront dès lors se transformer en pures holdings. Les activités bancaires étant dès lors complètement séparées, les activités communes pourraient se limiter à la formation interne, les équipes de gestion des risques, des fonctions support dont gestion du parc immobilier. A la rigueur pour certains clients CSP+ ou grosses PME, un guichet unique commercial mais renvoyant derrière sur des interlocuteurs bien distincts.

La holding, pour que chaque entité puisse faire son métier spécifique « dans son coin », doit rester petite, limitée à la stratégie générale et de la supervision. On préconise que la loi interdise un effectif de plus de 300 personnes. Les commissaires aux comptes devront être différents pour les différentes entités du groupe.

Dès lors, cependant, les plus grandes IF sont violemment opposées à ces règles car cela va les obliger à mieux valoriser leurs risques et par suite à réduire considérablement leurs bilans, c'est-à-dire en clair à devenir plus petites. Or on a vu que la vraie rentabilité bancaire prenait sa source dans les activités les plus risquées. Deux catégories d’objections peuvent être apportées à cela :

  1. Si les banques sont des quasi services publics      car si importantes pour le financement donc la vie des économies ce qui      justifie leur renflouement, par voie de conséquence, il n’y a pas de      raison de leur laisser faire ce qu’elles veulent
  2. Elles auront, d’autre part, la possibilité de      faire du ménage dans leur kyrielle d’activités, toutes n’étant pas      rentables. Il existe aussi la possibilité d’exfiltrer telle ou telle      activité en filiale de rang trois ou quatre

Les bilans au total vont bien sûr se réduire si on prend la règle fixée par l’OCDE : typiquement, la banque d’affaire récupérerait 20% du capital de l’ensemble, elle doit respecter un effet de levier de 2% et a un rapport 50/50 entre dérivés et actifs. La banque de dépôts récupère 80 % du capital et a droit à une certaine proportion de dérivatifs pour couvrir ses risques. Le critère majeur d’affectation entre l’une et l’autre est de respecter un effet de levier de 5%. Donc, étant moins gros, moins de profits mais on peut vivre ainsi.

Une période transitoire serait évidemment à prévoir : pas moins de deux ans et pas plus de trois. On préconise une durée de trente-deux mois maximum. Les capitaux propres pouvant diminuer, il faudra pendant ce temps réduire le nombre d’actions. Les IF pourront à cet effet commencer par les titres d’autocontrôle. Pour les autres, les pertes encourues lors de l’achat des actions à des tiers  seraient à amortir en frais d’Établissement sur cinq ans selon la méthode indiquée dans le document cité : « Réduction des crédits immobiliers par la puissance publique »

 

Par ailleurs, ces dispositions, même entrées en vigueur, ne suppriment évidemment pas le risque systémique venant de banques d’autres pays qui n’ont pas adopté ce type de mesures. Cependant, la France, comme en 2008/2009, peut être relativement peu touchée dès lors que les banques de dépôts font essentiellement des prêts en euros, à partir d’une épargne nationale, non gagés sur des titres hypothécaires. Quid de Dexia qui s’approvisionnait en francs suisses ? Ce type d’établissement doit effectivement mourir.

On ne traite pas non plus du risque touchant les banques de dépôts. Or ce type d’établissement a été très fortement touché dans des pays comme l’Espagne et l’Irlande du fait de leurs prêts immobiliers inconsidérés. Il est évident là aussi que la loi sur la Séparation des Activités doit s’accompagner d’autres dispositions prudentielles comme celles que nous indiquions dans le document : « Crise de l’euro dites-vous ? » @Serge Darré,c'est-à-dire mise en place par le Système Européen des Banques Centrales de mesures d’encadrement du crédit dès lors que celui-ci favorise la spéculation immobilière. D’autre part, on convient que des excès d’épargne d’un coté comblent des insuffisances ailleurs, mais est-il justifié que des prêts immobiliers de particuliers espagnols ou hongrois soient libellés en Livres ou francs suisses. Des dispositions devraient exister pour qu’une partie seulement de ces prêts puissent avoir une origine autre que nationale (ex. 25%).

 

En cas de faillite ou même seulement d’extrême difficulté de l’une des sociétés du groupe, la législation doit aussi évoluer pour contraindre la holding à la vendre ou la fermer au plus vite, c'est-à-dire hors obligations légales s’appliquant normalement dans ce cas comme les procédures de sauvegarde. C’est une condition essentielle pour que le groupe ne traine pas éternellement des « zombies » comme les banques japonaises.

Rappelant ici, en guise de conclusion, que l’idée avait été émise par les régulateurs, britannique et US, d’obliger les établissements financiers à rédiger leur « testament » en cas de pertes importantes. On s’accorde aujourd’hui pour dire que cela ne fonctionnera pas (Cf. Alter Eco), même là où les documents sont devenus obligatoires (loi de réforme financière Dodd-Franck)  en raison d’une imbrication extrême, définie en particulier pour réduire l’impôt. La seule solution est dès lors une séparation par métiers avec obligation de se débarrasser très vite des branches malades.

 

 

 

12 février 2015

Comment réduire la dépense publique ? - Partie 3- D’autres voies pour limiter la dépense publique

Partie 3-  D’autres voies pour limiter la dépense publique

Hormis les propositions déjà citées (partie 1 du document, sur le blog de Serge Darré), dont la mesure phare était l’interdiction de voter de nouvelles mesures dont le financement n’est pas prouvé. On va avancer quatre propositions difficiles politiquement mais, on le pense, profitables, sur les dépenses. Il va s’agir de politiques « non conventionnelles » et pas du tout politiquement correctes.

 

Proposition 1 : Plafonner la contribution au budget de l’Union Européenne (les PSR : Prélèvements sur Recettes).

 

Il faut rappeler ici que, alors que le gouvernement mégote sur les dotations aux collectivités locales, ce financement a coûté de plus en plus cher récemment, jusqu’à représenter 7,2 % des dépenses globales de l’État, soit 20 milliards en 2014. On n’est plus ici, au niveau de la dizaine ou de la centaine de millions, mais du/des milliards.

Oui mais, les contributions des différents pays (complexes par ailleurs et ajustables selon des critères fixés par Bruxelles) résultent des traités internationaux. La France est aussi un des principaux bénéficiaires de la PAC (Politique Agricole Commune).

Oui, mais du mais, la Grande-Bretagne a obtenu dans le passé un rabais très important. Est-il exclu que d’autres pays réclament aussi certaines formes de compensations ?  Malgré la PAC, la France est le deuxième contributeur net, ce qui donne des droits. Donc, sans aller jusqu’à menacer ou dénoncer les traités, on peut envisager, parce que tout le monde doit faire des efforts pour réduire les déficits etc., de plafonner cette contribution annuelle à 19 milliards, quelque soient les circonstances (prêt à la Grèce, amendes, « repositionnement » du PIB de la France …). On fixe un plafond et on récupère d’office un milliard d’euros par an.

Oui mais, autre mais, d’autres pays risquent de faire la même chose. Oui, so what ? Bruxelles va avoir l’occasion de s’appliquer à lui-même les recettes de diminutions des dépenses qu’il a infligé à la Grèce et au Portugal.

 

Proposition 2 : Un grand emprunt pour redonner confiance et vider en partie les « bas de laine »

C’est ainsi que l’on appelle traditionnellement l’épargne de précaution. Or cette épargne est gigantesque en France qu’elle soit logée dans des comptes sur livrets ou de l’assurance vie. Et elle n’est pas près de diminuer (Cf. « comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus »© sur le blog de Serge Darré) car les gens épargnent massivement en prévision de nouvelles hausses d’impôts jugées comme inéluctables, à cause notamment de budgets « insincères » des gouvernements successifs.

Qu’est-ce qui pourrait les inciter à « sortir » leur épargne ? Des grands emprunts exonérés d’impôt. On le sait mais on ne veut plus le faire. Le dernier emprunt pour lequel l’État s’est adressé directement aux particuliers est le Balladur de 1994. Il était destiné à faire la jointure entre les besoins (toujours très importants, de l’État depuis Philippe-Auguste) et les recettes attendues des privatisations. Il était exonéré d’impôt. Prévu pour récolter 40 milliards de francs, il en absorba finalement 110 milliards auprès de 1,4 million de français – un très net succès donc. Il a été totalement remboursé fin 1997.

Alors pourquoi n’a-t-on plus renouvelé l’expérience ? En dehors de facteurs comme des emprunts indexés sur l’or qui ont pu coûter cher dans le passé –on non, cela est en débat- la première raison est que l’État peut emprunter pour moins cher auprès des grands investisseurs comme les gestionnaires de fonds. C’est vrai mais, en même temps, cela contribue aussi très fortement à la stérilisation de l’épargne, puisque la dette alimente l’assurance vie qui est de l’argent non dépensé et non investi. La dette se nourrit de l’assurance vie qui se nourrit de la dette dans un cycle apparemment infini.  D’autre part, la dette publique étant auprès d’investisseurs étrangers pour plus de 60%, on ne mobilise pas beaucoup d’épargne nationale. Payer un peu plus cher est donc une obligation pour mettre fin au syndrome du chat qui dort sur le radiateur.

La deuxième raison qui serait invoquée si cette question était discutée (mais on a tout oublié en France) est que l’État est, comme on sait, déjà fortement endetté. Ce qui est vrai, mais en reposant aussi la question : que fait-on de cette dette ? On est bien obligé aussi de préconiser une augmentation temporaire de la dette publique pour s’en sortir un jour. C'est-à-dire, notamment, que l’on ne va plus ici emprunter pour financer des prestations sociales mais pour générer une augmentation de la production.

Ce que l’on préconise

Le « Grand Emprunt Énergie et Modernisation »  sera certes supporté par l’État dans un premier temps. Il sera assorti d’un taux garanti de 2,95 % (relativement élevé) totalement exonéré d’impôt et de droits de garde pour les particuliers personnes physiques. On empruntera dans un premier temps 28 milliards d’euros, pouvant aller jusqu’à 33 milliards en cas de succès (garanti) avec un maximum de 4 500 euros par foyer fiscal (cessibles seulement au bout de trois ans). Les entreprises et établissements financiers n’y auront pas accès au début.  L’État sera seul habilité à déterminer la date et les modalités de remboursement de chaque obligation (d’un nominal de 25 €, minimum de perception d’une année pleine d’intérêts).

On sent bien ici qu’il va être question d’énergie renouvelables (ENR), mais pas seulement. On recherchera tout type d’investissement susceptible d’augmenter la production d’énergie (on y reviendra). A cet égard, un prérequis est que soit institué un mécanisme permettant de mettre fin aux blocages de projets comme à Notre-Dame-des-Landes ou Sivens. Et le seul mécanisme indiscutable est de faire appel au peuple.

Ainsi, dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, si on avait organisé un référendum auprès des habitants des trois départements Ile & Vilaine, Loire Atlantique et Maine & Loire le problème n’existerait plus et les opposants seraient traités comme ils doivent l’être (à moins qu’il y ait rejet). Outre Sivens et ND des Landes, un autre cas aberrant est à signaler récemment : celui de l’abandon du projet de la scierie géante du Morvan, propre à relancer et valoriser la forêt française, autre tarte à la crème tant de fois citée ces quarante dernières années.

Dans le même ordre d’idée, en cas de découverte d’un gisement de gaz ou pétrole de schiste, hormis dans les dix départements les plus peuplés, on pourrait instituer un référendum obligatoire :

  • Dans le département où est le gisement supposé
  • Et dans le ou les départements limitrophes si la veine principale est à moins de 80 kms de leurs limites

D’ailleurs, si on examine le cas de Sivens où les écologistes s’opposent quand même à un barrage, ce mécanisme va être obligatoire, grand emprunt ou pas, si on veut que n’importe quel type de projet naisse en France.

Le référendum, expression de la volonté populaire, à l’instar de la votation suisse, s’impose au pouvoir législatif (on ne peut plus voter un arrêt de NDDL), aux études d’impact écologiques et aux injonctions de la Cour Européenne de Justice. Qui peut décider d’en organiser un ? Le ministre concerné à son initiative ou bien en suivant les citoyens de la « région » (pas forcément géographique –notion de proximité) pour peu qu’il y ait au moins 25 000 signatures.

 

Signalons aussi, avant de poursuivre sur le mécanisme de l’emprunt, que des dispositions législatives telles que celles exposées dans le document « Méthodologie taxe carbone » ©aideraient aussi beaucoup.

 

L’État va réaliser l’emprunt qu’il va « porter » ensuite pour le prêter à des opérateurs en transparence pour les souscripteurs. La somme de, disons, 30 milliards étant atteinte, son produit est transféré dans un Compte Spécial  d’Amortissement du Grand Emprunt (on n’imagine certes pas que cela disparaisse dans le budget général).

Il va donc re-prêter le produit de l’emprunt et se faire rembourser, remboursements qu’il utilisera pour amortir sa dette vis-à-vis des particuliers. Il est a priori exclu d’utiliser les sommes pour prêter à des administrations publiques, car cela serait un simple transfert de dettes, mais à des organismes semi-publics comme EDF, cela est possible mais non pour la SNCF sauf si engagement de ne pas l’utiliser pour des extensions de lignes TGV.

 

 La dette de l’État va naturellement augmenter dans un premier temps, mais seulement de1,5 %, et payer des intérêts sur la dette ça, on sait faire !

Elle sera transférée à quatre groupes de projets sur une durée de trois ans, partant du plus au moins prioritaire, mais en fonction des possibilités du moment.

 

Groupe 1 : Projets énergétiques et dans le domaine des transports, avec une préférence donnée aux ENR, mais pas seulement.

On vise ici à réduire la dépendance énergétique de la France vis-à-vis des producteurs d’énergie fossile, soit en produisant nous-mêmes la matière première, mais on n’a pas beaucoup de pétrole, soit en intervenant ailleurs dans la chaîne de la valeur ajoutée.

Pour les ENR, on rappelle notre document cité : privilégier les projets pour lesquels le coût de production une fois déployé n’est pas supérieur de plus de 10% au vrai coût des centrales nucléaires. Cela indique en premier lieu des grandes installations d’éoliennes, associées, puisqu’on sait que l’inconvénient de cette énergie est de ne pas être régulière, à un stockage hydraulique (cad qu’on se donne la possibilité, quand la demande l’exige, d’actionner des mini barrages). On avait dit que cet objectif d’un différentiel de moins de 10% est tout près d’être atteint.

On pourra aussi prêter à des opérateurs d’énergie solaire, selon les mêmes critères. Idem pour géothermie ou biomasse.

Mais, en allant au-delà, tout projet énergétique pourra être recevable, comme une modernisation de raffinerie (par ex. pour dédiélisation qu’il faudra bien un jour mener à bien), ou, osons le mot, pour des développements de gisements de gaz ou pétrole de schiste. Dans le domaine des transports, on pense à des extensions portuaires ou aéroportuaires, des achats d’avions, mais non les lignes TGV, pourquoi ? Car si l’État accepte de s’endetter au dessus du prix du marché, c’est aussi pour avoir son mot à dire sur la nature des projets. Ceux-ci doivent aussi, en tout état de cause dégager une rentabilité suffisante pour garantir le remboursement. De la même manière, on envisage difficilement que le Grand Emprunt puisse servir à de nouvelles capacités nucléaires type EPR.

 

Quid de très grands opérateurs comme EDF ou GDF-Suez qui pourraient emprunter à moins de 2,95% ? Dans ce cas, le prêt sera pour eux au taux moyen dont ils bénéficient, l’État gardant à sa charge le différentiel d’intérêt versé aux particuliers souscripteurs. Mais quel est l’intérêt d’EDF alors ? C’est que ces prêts ne sont pas un simple transfert de crédits, mais un partenariat, le gouvernement acceptant dès lors la responsabilité d’être un facilitateur spécialement pour toutes les questions de permis, de sécurité juridique, voire d’assurances pour une durée limitée. Chaque fois que les prêts participent à au moins 25% du financement un chef de projet facilitateur sera nommé qui aura à discuter avec toutes les administrations et collectivités ainsi qu’avec le gendarme de Bruxelles. Pour les actions d’une certaine taille, on doit envisager que le poste soit tenu par des anciens secrétaires généraux de préfecture ou préfets hors cadre, ou profils équivalents.

Il s’agit donc de coûts supplémentaires puisqu’il faut payer des gens pour cela. Certes, mais à mettre en balance avec le surcroit d’investissement attendu qui est, en réalité, l’objectif ultime.

 

Groupe 2 : Projets industriels ou immobiliers en France.

On retrouve les mêmes caractéristiques que ci-dessus, sauf qu’on n’est plus dans le domaine des transports ou de l’énergie.

Mais cela peut concerner par exemple la création d’une zone franche, construction d’un centre de R&D, développement d’une ligne de production automobile, toutes actions de promotion de l’IDE (Investissement Direct Étranger), etc. Dans le domaine de la promotion immobilière, il peut s’agir de créations d’ensembles immobiliers, d’hôtels,  d’immeubles de bureaux ou de réhabilitations d’une certaine taille. Les hôpitaux qui ne sont pas en déficit y auraient droit aussi pour de l’équipement ou des opérations immobilières. En précisant qu’il y aurait, du fait des coûts de gestion ou de partenariats, un transfert de crédits minimum, disons, de 5 millions d’euros (pour les 4 groupes).

 

Groupe 3 : Projets énergétiques et dans le domaine des transports, avec une préférence donnée aux ENR pour les pays voisins

Selon les mêmes conditions que pour les entreprises françaises.

Les pays bénéficiaires sont les 7 pays limitrophes plus quatre pays proches également : Portugal, Irlande, Autriche, Pays-Bas.

 

Groupe 4 : Les États, spécifiquement de la zone euro, qui ne bénéficient pas, en moyenne, de meilleures conditions

Il s’agit ici, en dernier lieu, de prêter directement à certains pays amis, spécialement Italie, Espagne et Portugal. On pourrait y ajouter la Tunisie en tant que Printemps arabe réussi.

Ces prêts, comme aux acteurs privés d’ailleurs, peuvent entrer en concurrence avec des mécanismes européens. Ce n’est pas le but non plus mais on l’assume ; ce qu’on a voulu surtout c’est éponger une partie de l’épargne française, redonner de la confiance et augmenter l’investissement. Mais si ça peut servir à d’autres ! Qui sont par ailleurs, comme pour le Groupe 3, nos fournisseurs et nos clients.

 

L’octroi des prêts issus du Compte Spécial d’Amortissement du Grand Emprunt, ne devrait pas se faire en plus de trois ans pour un effet macroéconomique réel, mais investi dans des projets valides. Cette durée de trois ans n’étant en fait pas si longue, une équipe dédiée et multidisciplinaire  de quelques dizaines de personnes de très haut niveau (autour de la Direction du Trésor ?) serait à mettre en œuvre pour l’identification de toutes les pistes à explorer. Quand les parties contractualisent, le relai est passé au chef de projet facilitateur et le compte à rebours commence, car les fonds ne seront réellement décaissés qu’avant le premier coup de pioche. Le Grand Emprunt EM lui-même a vocation à être totalement remboursé au bout de six ans aux particuliers, car les conditions financières sont, on le rappelle, volontairement défavorables. Cela veut dire aussi que des prêts plus longs seront accordés aux investisseurs, mais en transparence pour les particuliers souscripteurs. Les sommes non prêtées en première instance seront remboursées par … le budget général. On ne doute pas qu’il y en aura peu.

La question des doublons pourrait se poser aussi par rapport à la BPI (Banque Publique d’Investissement) qui a vocation à faire le même type de prêts. Mais la BPI est une banque, qui a le pouvoir de création monétaire et l’État ne joue pas ce rôle, ce qui n’empêche pas le rôle de facilitateur que l’on a vu ; elle serait en revanche à utiliser pour l’analyse financière des projets. De la même manière, on ne voit pas la nécessité d’utiliser les fonds pour recapitaliser les banques qui ne jouent pas, pour diverses raisons, spécialement bien leur rôle de financement de l’économie.

 

Proposition 3 : Permettre aux ménages acquérant un logement pour le louer de tenir une comptabilité de trésorerie

Là aussi, on n’innove pas complètement. Il y a déjà un certain temps que les gouvernements savent (depuis le premier dispositif « de Robien » en 2003) qu’il y a d’un côté des particuliers prêts à investir dans la pierre pour augmenter leur patrimoine et/ou préparer leur retraite. Ces ménages ont accès à l’endettement, ils sont bien traités par les banques. D’autre part, les ménages gagnant peu qui ne sont pas propriétaires de leurs logements n’ont généralement pas accès au crédit.

L’idée était donc de permettre, par des dispositifs complexes, de faire bénéficier les premiers des réductions fiscales pour acheter des biens immobiliers, le plus souvent neufs, dont ils n’ont pas besoin pour eux-mêmes. Les « têtes d’œufs » du ministère des finances calculent à chaque fois comment optimiser en donnant le moins possible de réductions d’impôts mais sans que la construction de logements ne s’effondre. Le dernier dispositif en date s’est appelé loi Duflot, renommé Pinel quand celle-ci a quitté le gouvernement.

Le problème de ces dispositifs est qu’ils sont peu efficaces, coûtent relativement cher et doivent être en permanence reconduits sous peine de chute du marché immobilier. C’est pourquoi on préconise une mesure qui coûtera plus cher au départ mais avec un retour sur investissement beaucoup plus important au bout de quelques années.

Ce que l’on préconise

Au lieu de piloter les acheteurs vers tel type de biens, en leur imposant par là même une montagne de contraintes, on pourrait partir d’un constat simple ; la fiscalité de base de l’immobilier est faite pour les rentiers, à savoir : on doit opter pour une comptabilité de type entreprise où seuls les intérêts d’emprunt sont déductibles, ou bien pour une déduction forfaitaire de 30%. Or tous les nouveaux acquéreurs ne sont pas des rentiers, beaucoup sont même prêts à partir de rien pour se constituer ce patrimoine locatif. Or ceux-là, même s’ils n’achètent pas le type de biens etc. sont confrontés à une équation très difficile, à savoir qu’ils sont longtemps en perte, puisque leurs remboursements de prêts ne sont pas déductibles. *

Il suffirait dès lors de passer à une comptabilité de trésorerie pour les investisseurs, où ils mettraient toutes leurs dépenses en face des loyers perçus. Les dispositifs de Robien/Pinel ne serviraient alors plus à rien. Mais cela coûtera plus cher dans un premier temps ? Certes, mais on peut déjà atténuer ce coût par un non report des déficits d’une année sur l’autre, logique puisqu’on est en comptabilité de trésorerie. D’autre part, pour réutiliser en partie ces mécanismes, on peut aussi instituer un maximum de déduction annuelle, égal par exemple à 4% du prix d’acquisition du bien. Ainsi pour un bien acheté 84 000 euros, frais de notaire inclus, le maximum pour les premières années serait de 3 360 ce qui est déjà très appréciable pour les contribuables. On peut également « capper » le total des déductions en instituant une limite de douze ans, pour éviter la spéculation, ce qui ferait un maximum de 40 000 euros dans notre exemple. Quid de ceux qui seraient toujours en perte au bout de douze ans ? Constater qu’ils ne sont pas des investisseurs très avisés et offrir tout de même une autre solution. Si l’investisseur est toujours en perte, il inscrira zéro dans la case « à reporter » de la déclaration de revenus fonciers. Cette latitude de neutraliser complètement l’impact fiscal  et socialserait aussi appliquée sur toute la durée en cas de location à un membre de la famille car faut pas pousser non plus.

Le ménage ne pourra donc rien déduire de ses revenus, mais cette situation reste tout de même très préférable à celle qui prévaut aujourd’hui, à savoir que certaines années, les bailleurs sont amenés à déclarer des revenus fictifs, pour lesquels ils paient à la fois de la CSG/CDRS et l’impôt sur le revenu dans la tranche la plus élevée.

Le coût pour les finances publiques sera au total limité, car le marché immobilier repartira, donc plus de transactions, plus de construction et donc plus de « frais de notaires » et de taxes foncières si importantes pour les collectivités locales. Il suffira d’attendre quelques années. En revanche, on voit bien que l’on a en partie quitté le terrain des dépenses pour se situer du côté des recettes, mais c’était déjà le cas pour le Grand Emprunt et, à vrai dire, on doit constamment avoir les deux termes de l’équation en tête. Les diminutions de dépenses directes sont à rechercher du côté des aides au logement : dans un marché plus fluide, avec d’avantage de biens à la location, il y aura matière à réduire ces aides, quelques milliards par an sont un objectif raisonnable quand on sait qu’elles coûtent plus de 30 milliards annuels.

Un autre avantage, par rapport à ce qui a été vu dans la partie 1, est d’économiser sur le travail législatif : au lieu de passer une nouvelle loi tous les trois ans en moyenne on définit sur le long terme la politique retenue, simple, sans ambiguïté, qui permet de se projeter à moyen/long terme. That’s what it’s all about !

Le dispositif ; il faut l’admettre aussi, ne servira pas qu’aux achats de biens neufs, puisqu’on instaure un principe de liberté. Mais, venu le temps où tous les biens d’occasion à un prix correct sont partis, les ménages regarderont aussi vers les programmes neufs.

 

 

.* On rappelle aussi qu’il existe un dispositif assez proche mais encore peu connu : la Location en Meublé Non Professionnel qui permet aussi de déduire des amortissements, du bien sur 30 ans, pas dans une optique de trésorerie. Mais cela ne permet pas, dans tous les cas, d’acheter un bien déjà loué. D’autre part le locataire est moins bien protégé. Donc il s’agit en fait d’aller plus loin que ce dispositif existant.

 

Proposition 4 : Autoriser une consommation modérée de cannabis

On est ici complètement dans du non conventionnel  car, certes, le cannabis a marqué des points récemment, si on pense à l’Ouest américain, le Colorado par exemple, c’est avant tout pour ses vertus « thérapeutiques », spécialement pour le traitement de la douleur, puisqu’il ne guérit rien en lui-même, et à la suite de référendums en ce sens. L’aspect économique paraît donc très loin, mais on va voire que pas tant que cela.

 

Car si on prend les motivations de l’autorisation donnée en Uruguay, on s’aperçoit que l’on est sur une problématique significativement différente. Là bas, dans l’Hémisphère Sud, la principale raison avancée est que cette lutte contre la consommation coûte trop cher ; on préfère légaliser que de laisser des mafias continuer à prospérer sur le dos d’une jeunesse qui, au fond, ne commet aucun crime.

Il faut citer également le cas du Portugal où il y a dépénalisation de la consommation depuis 2001. Dans ce pays, (source le Monde Diplomatique) «  compte tenu des résultats obtenus, il n’y a plus ici aucun débat idéologique car cela n’a rien à voir avec l’idéologie » a déclaré le chef du service anti-stups de Lisbonne.

En France, on est encore très loin de ces réflexions, tout du moins pour la classe politique (car leurs enfants en consomment comme tout le monde bien sûr). Les écologistes sont également favorables, mais globalement tout le monde a peur de l’opinion.

 

 Le principal argument avancé contre une dépénalisation étant que cela « mène aux drogues dures », on commence par un peu d’herbe et on finira par l’héroïne ou la cocke. Vraiment ? Pourtant les études d’addictologie sérieuses montrent qu’il n’y a aucun facteur objectif de dépendance chez les adultes, comme la nicotine pour le tabac par exemple, sauf chez une minorité de jeunes, peut-être 10%, on y reviendra. Mais ce que ne nous disent pas ces études c’est que ces petits trafics, en revanche, sont une formidable école du crime, puisque les revendeurs se comptent par dizaines de milliers dans les cités ou ailleurs. Rendons cette plante légale et tous les petits trafiquants vont devoir se trouver une nouvelle activité, ils devront apprendre qu’il n’y a pas d’argent facile pour un risque somme toute limitée, en tout cas pas de ce côté-là.

 

Car la situation actuelle est la suivante : les petits dealers ou bien ne se font pas prendre ou ne sont pas condamnés, ils donnent alors « l’exemple » aux autres jeunes qu’on peut s’en tirer à bon compte et vivre de petits trafics. Soit ils sont finalement condamnés, font éventuellement de la prison où ils vont « apprendre le métier de truand » auprès des délinquants endurcis. Quand on dit que cette lutte est sans espoir !

 

Il y a par ailleurs un facteur moral. L’alcool provoque beaucoup plus de ravages si on regarde les questions de santé publique, comme cancers, cirrhose du foi, AVC etc...  Pourtant on n’oserait pas encore envisager son interdiction. C’est que l’alcool se consomme depuis beaucoup plus longtemps dans nos sociétés, il est même sanctifié par la religion chrétienne : « ceci est mon sang ». La mariejeanne, d’un autre côté, n’a pas les mêmes effets dévastateurs prise à petites doses (moins d’un joint par jour). Elle ne mène pas automatiquement aux drogues dures, sauf pour ceux qui le veulent bien, car elle ne procure pas de « voyage », seulement un effet euphorisant. Son principal tort, au final, est uniquement d’être arrivée  après l’alcool. Mais, en bonne logique, les aspects politiciens mis à part, ça ne tient pas !

 

Par ailleurs d’autres aspects sont à prendre en compte : ainsi de la prohibition de l’alcool dans les années 1920 aux EU. Cette « expérience » a été un échec total car il a fallu le re-légaliser, mais entre temps, le syndicat du crime (Al Capone & Co) avait pris une dimension jusque là inconnue dans l’histoire. Il y a aussi le problème des produits frelatés, ainsi cas de synthèse de cannabis mortelle récemment en Suède. Dans certains cas, ce que fument les gamins n’est même pas de la vraie herbe, n’ayant jamais eu l’occasion d’y gouter, donc leurs joints sont pleins de toutes sortes de produits comme médicaments ou résines diverses. Se pose enfin la question déjà abordée du passage aux drogues dures, or quelle meilleure « zone de chalandise » ont les petits dealers que leurs consommateurs habituels parmi lesquels ils n’auront pas de difficulté à identifier les plus fragiles psychologiquement et/ou ceux ayant un pouvoir d’achat élevé ?

 

On veut bien considérer aussi que la mariejeanne n’est pas absolument idéale pour la santé, même s’il faut aussi savoir rire et s’amuser. Pour un conducteur de véhicule, par exemple, elle a les mêmes effets que l’alcool. Et, d’autre part, fortement consommée, elle a aussi les effets du tabac, entre autres, semble-t-il, possibilité de causer des cancers du fumeur.

Ce que l’on préconise

On va reprendre ici le modèle qui est en train de se mettre en place en Uruguay, à savoir que la vente est un monopole d’État. Pourquoi ? Parce qu’on ne voit pas d’autre moyen de contingenter la consommation par habitant. C’est que là on n’est pas comme dans les cigarettes où certains consomment jusqu’à un paquet par jour. Ici un paquet par jour ce seraient des conséquences assez fortes, dont perte de concentration, des inhibitions, possibilité d’aller jusqu’à de l’agressivité. C’est une drogue, on en convient. On reconduit donc l’équivalent de l’ex monopole de la SEITA.

D’autre part, des études ayant montré qu’elle peut avoir des effets sur le cerveau des adolescents, que l’on tient pour sérieuses, elle reste interdite aux mineurs, jusqu’à 18 ans donc, c'est-à-dire y compris pour la seule consommation. On ne dépénalise donc la fumette que pour les adultes.

On préconise que chaque adulte n’ait droit qu’à 4 joints par semaine. Il devra s’inscrire sur un fichier national avec un identifiant unique, image de son numéro de sécurité sociale. Il s’engagera alors, pour des périodes de trois mois, à être livré chaque mois ou chaque semaine, par internet ou bien auprès de son buraliste. Les paiements se feront uniquement par prélèvement ou chèque. Il pourra sortir du système à tout moment. On est, au final, dans le même type de fonctionnement que les AMAP (Associations pour une agriculture de proximité). La revente ou le don à un majeur sur son contingent personnel reste possible, comment l’empêcher ? Mais cela est le seul cas autorisé. La culture à visées commerciales est interdite, mais, pour ne pas recréer un monstre bureaucratique, celle à des fins de consommation personnelle reste tolérée – notion de tolérance qui implique que l’on peut être poursuivi si on abuse manifestement. Tout comme pour l’alcool, on ne peut prendre le volant si on en a consommé.

Le prix hors taxe minimum serait fixé à 47 centime par chichon, disons 50 c. en moyenne car il y aura plusieurs qualités. Ceux-ci sont d’ailleurs entièrement naturels : l’herbe + le papier, a priori on n’a besoin d’aucun produit chimique complémentaire. On ajoute à ce prix une TVA à 20% plus une surtaxe de 15% (Cf. Méthodologie taxe carbone). Le prix moyen du joint étant dès lors de 0,675 €, à peu près deux fois plus qu’une cigarette, ou 2,70 € pour le paquet de 4 hebdomadaire. La mariejeanne fait, bien entendu, l’objet des mêmes restrictions que le tabac quant à la consommation dans les lieux publics.

Qu’en attendre ?

On va reparler du côté recettes, celles-ci entièrement nouvelles, mais pas forcément colossales. Sur la base de 7 millions de fumeurs, consommant pendant 40 semaines par an en moyenne, le produit des seules taxes serait d’un peu moins de 200 millions par an. Il faut compter aussi un supplément d’activité légale : transport, empaquetage, commercialisation, distribution et même production, une partie étant d’origine nationale.

 

Les principales économies sont donc à attendre du côté des dépenses, à savoir un désengorgement des tribunaux et un redéploiement des moyens de la police, qui y consacre, comme la justice, une bonne partie de son temps.

La justice y gagnera donc  la possibilité de juger plus rapidement les autres affaires. Là encore, pas forcément énormément à attendre : selon les statistiques du Ministère de la Justice, les stupéfiants représentent 8% des condamnations – chiffre qui serait toutefois à majorer pour avoir l’activité réelle, car la détention fait de moins en moins l’objet de réelles condamnations, mais il y a quand même présentation à un magistrat, donc du temps pour toutes sortes d’acteurs. Comme, d’autre part, certaines condamnations pour drogues dures seraient maintenues, on estime que les chichons absorbent un peu plus de 10% de l’activité des tribunaux. Mais les chiffres ne sont pas tout non plus, un gain de 11% pour permettre aux magistrats de se consacrer à des affaires qui en valent la peine, c’est appréciable pour eux et pour l’ensemble des contribuables.

 

Côté police et gendarmerie, on n’a pas eu accès à des chiffres sur l’activité sur le terrain. Il ressort des plateformes des syndicats que la surveillance liée aux drogues douces y tient une part
importante, même quand il n’y a pas d’amende car une forme de dépénalisation de l’usage est déjà là dans nombre de départements, mais c’est du temps et donc de l’argent. Cependant, même s’il reste les mineurs et l’interdiction de conduire, il est certain qu’une dépénalisation dégagera aussi des moyens supplémentaires. On doit en attendre également une amélioration des relations entre la police et les jeunes. En effet, cette question empoisonne les rapports entre les deux dans certains départements et dans les banlieues en général, la première étant tenu de verbaliser pour « faire du chiffre », tandis que les seconds ont souvent tendance à penser que c’est un droit. Ici aussi, on ne chiffre pas spécifiquement, mais les nouveaux moyens donnés aux forces de l’ordre permettront des réductions d’effectifs par non remplacement et, tout autant, un redéploiement vers d’autres tâches : notamment cambriolages, démantèlement des bandes, dont entreprises terroristes  et infractions au travail clandestin.

 

 

 

 

18 janvier 2015

comment réduire la dépense publique ? - Partie 2 – Sauver la décentralisation

Partie 2 – Sauver la décentralisation

La problématique de la réforme territoriale – le constat

« Qu’il soit permis à tout bourg, village et communauté éloignée des grandes routes de se faire entre eux et chacun dans son terroir respectif des chemins routiers pour l’avantage du commerce »

(Commune de Chateaudouble – Provence, Cahiers de Doléances de 1789)

 

Ici les doctes savants éditorialistes et responsables politiques s’en donnent à cœur joie. On « sait » que les collectivités locales nous coûtent cher, que l’on pourrait « rationaliser «  et donc dépenser moins. Et on nous ressort tout de suite le fameux millefeuille territorial. Sans oublier le poncif tant de fois rabâché « il y a 36 000 communes en France alors qu’il y en a beaucoup moins chez nos voisins ». Oui mais, ces communes sont, à quelques centaines d’exceptions près – ce qui est très peu- les mêmes qu’au dix-huitième siècle (Cf. Jean-Baptiste GRISON – Thèse de doctorat en géographie). Elles correspondent à l’histoire du peuplement de la France et, le plus généralement, à un point d’eau où l’on a trouvé à boire et cultiver la terre. Dans un certain nombre de cas, c’était une mine, dans d’autres cas, un marché s’est établi au croisement de routes commerciales, plus rarement l’origine est un moulin, un port fluvial, une usine, une abbaye  ou une caserne. Rarement aussi, des communes ont pu être créées par abandon/rejet de la plus grande commune, ainsi d’Alfortville dans le 94 (36 000 habitants). Et par la suite l’ensemble est devenu une paroisse, on lui a donné un nom et les gens ont bêtement décidé d’y rester parce que c’est là qu’ils se sentaient le mieux, même après l’exode rural  qui s’est déroulé en gros de 1900 à 1975, même après les morts de la Première Guerre Mondiale  et même après le départ des services publics entre 1980 et 2000. Doivent-ils déménager pour faire plaisir aux éditorialistes ?

Et s’il n’y avait pas de magot caché ? On rappelle que les collectivités locales n’ont pas le droit de s’endetter, sauf à hauteur de projets d’investissement. Elles ont donc des finances beaucoup plus saines que l’État central. Mais justement, le magot ? Il n’y a pas de magot car les départements, par exemple, distribuent les prestations sociales en fonction des lois qui ont été votées, même si, dans certains cas, ils vont un peu au-delà. En effet l’ensemble de ces collectivités peut décider de faire plus, par exemple en organisant des services de cars, ou autres. Mais ce faisant, elles prennent évidemment leurs risques puisque leurs seules ressources sont les dotations de l’État et les impôts locaux.

On sent bien cependant qu’il y aurait là quelque chose à gratter, dans ces compétences supplémentaires qu’elles se sont attribuées. Et on reboucle sur le millefeuille territorial, le maire comme le Conseil général et comme l’assemblée régionale ayant la compétence générale, c'est-à-dire qu’ils ne vont rien s’interdire, dans les limites de leur contrainte budgétaire. Mais alors définissons ce que chaque niveau aura le droit de faire, à l’exclusion des autres et on aura la réforme territoriale sans créer de stress ni de saut dans l’inconnu.

Or il existe un ministère de la décentralisation ou réforme territoriale, dirigé actuellement par Marylise Lebranchu depuis 2012. Et il a d’ailleurs existé, sous un nom ou un autre, dans tous les gouvernements précédents depuis des dizaines d’années. Il serait censé accoucher d’un type d’organisation rationnelle, cartésienne, dont on avait autrefois le secret en France. Mais au final ? … rien. Soit que les experts n’arrivent pas à se mettre d’accord, soit que ce sont les décideurs qui ne tranchent pas, soit que l’on n’ose pas donner les conclusions, rien n’est jamais sorti de leur travail.

Et comme rien ne sort, on finit par se mettre d’accord dans l’urgence. On réunit les « barons socialistes » autour d’une table et on redécoupe les régions. Il y en aura 10 puis 14, puis 13. Et pourquoi pas zéro ? Car en fait, on va essayer d’expliquer en quoi, cette réforme territoriale est en réalité une négation de la décentralisation.

Il nous faut pour cela revenir sur l’historique d’une décentralisation récente, inachevée et qui ne donne pas satisfaction. La France est en effet LE pays centralisateur s’il y en a. L’Ancien Régime, puis les gouvernements révolutionnaires « jacobins », puis l’Empire étaient excessivement centralisateurs. Et si Napoléon 1er a créé les départements c’était essentiellement à des fins de savoir ce qui se passait dans tout le pays et d’avoir des décisions qui s’appliquent sans délais. Les départements, en 1808, c’est les préfets. Cependant, des lois de 1871 et 1874 instituent le Conseil Général et la Commune, dotés de conseils élus. Mais les décisions de ces conseils restent soumises à approbation du préfet qui exerce donc une tutelle.

On en est encore là au début des années 19 80 quand va survenir ce que l’on a appelé l’Acte 1 de la décentralisation » (il avait été prévu d’aller plus loin). En 1982, les lois Deferre :

  • Remplacent la tutelle du préfet par deux institutions chargées d’un contrôle a posteriori : les Tribunaux Administratifs et les chambres Régionales des Comptes
  • Donnent le pouvoir exécutif départemental au président du Conseil  Général
  • Créent la Région comme collectivité territoriale de plein droit

Il faut noter aussi que, depuis la loi « Raffarin » du 28 mars 2003, la Constitution fait mention du caractère décentralisé de la République.

Il ressort de cet historique sommaire que la décentralisation est récente dans notre pays. Elle doit encore être consolidée et d’ailleurs, les français n’y sont pas spécialement attachés comme on le voit dans les sondages. D’une part parce qu’en chaque français sommeille un jacobin, d’autre part parce qu’ils voient bien qu’on les a bernés, les compétences des régions en particulier étant franchement ridicules. La Région, en réalité, a seulement 3 compétences exclusives : la construction et l’entretien des lycées, les trains régionaux et la formation professionnelle, encore ce dernier point est-il un échec total. C’est que, venue après les départements qui étaient déjà structurés, il leur a fallu s’inventer, dans le cadre de budgets qui sont ridicules également. Et au final, rien de bien inspirant !

Extrait du rapport Balladur pour la réforme des collectivités locales, en 2008, les budgets respectifs des régions, départements et communes étaient respectivement de 24,4, 61,7 et 114 milliards d’euros. Le président du Conseil régional pèse souvent moins que les présidents de conseil général. Et alors ? Oui mais dans le même temps l’Union européenne exige de parler directement à des régions. D’où l’idée d’affaiblir les départements pour donner plus de pouvoirs aux régions. Et certes, les pouvoirs publics, auraient en principe le droit d’organiser différemment la décentralisation, en donnant plus de poids au niveau régional si cela était plus efficace. Mais ça ne l’est pas et on assiste en réalité, en guise de « 3è phase »  (dixit Fr. Hollande) à un enterrement programmé  de cette décentralisation, déjà si incomplète,  pour les raisons suivantes :

  • On nous donne le modèle des intercommunalités or celles-ci ont eu principalement pour effet d’augmenter l’emploi public alors que c’est ce qu’on prétend éviter.
  • Aucune nouvelle compétence n’est transférée (sauf ARS) dans le même temps où le souci principal est de réduire les transferts de l’État (les dotations). On en veut pour preuve la suppression de la Taxe Professionnelle qui était une ressource fiable et importante des niveaux locaux, compensée seulement partiellement alors même que la loi constitutionnelle 72-2 de 2003 stipule que " Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. " Or 8 milliards ont été ponctionnés pour commencer, soit environ 8% des recettes « primaires ». Mais ce n’était qu’un début : depuis 2012, chaque année les versements de l’État baissent en plus d’environ 3,5 milliards. *
  • Le souci principal est de se mettre en conformité avec les normes UE : aucun souci de cohérence dans le pré découpage actuel des régions, par exemple quel est le pôle urbain de la future région Bourgogne-Franche Comté ? à l’inverse, dans la future région Midi Pyrénées-Languedoc, il y en a deux : Montpellier et Toulouse et pourtant on fusionne quand même. On pourrait poser de nombreuses questions à l’avenant.
  • Supprimer le niveau départemental sans le dire, enfin, c’est passer en force de manière illégale. Or qu’est ce d’autre que d’imaginer des conseillers « territoriaux » élus sur des listes de partis politiques et donc non issus de leur canton ?

Au total, c’est du citoyen de base que l’on se moque le plus en lui disant que les politiques de proximité coûtent cher. Et ces « nouvelles régions » ont vocation à être des régions sous tutelle. Fin de la timide politique de décentralisation, tout comme les mairies que l’on force à laisser de plus en plus de compétences aux regroupements qu’elles sont censées avoir souhaités.

Notons aussi que, malgré des sondages réputés favorables à la fusion des départements et des régions, trois référendums (Cf. rapport Balladur) se sont prononcés dans l’autre sens pour la Corse, en Martinique, Guadeloupe et Alsace. Ce qui veut dire que quand il y a débat et votes le résultat est différent. C’est ce qui explique qu’on y aille en catimini.

Du coté local, par ailleurs, on se vautre tout autant dans l’hypocrisie. Car après avoir souligné encore une fois que les collectivités locales coûtent de plus en plus cher, on instaure des Communautés Urbaines dotées de … la compétence générale (Lyon, Aix, Bordeaux …). Le rapport Balladur indique d’ailleurs une méthode pour que cela soit compatible avec le Conseil général : « Celle-ci suppose toutefois de scinder des départements existants en deux entités, avec d'une part la collectivité métropolitaine à statut particulier et d'autre part le reste du département subsistant seul sous cette forme. » Donc il reste au CG, la ruralité et débrouillez vous avec ça ! D’autre part, le rapport prévoit d’abaisser progressivement la dotation de l’État (DGF dans le jargon) pour les communes qui n’iraient pas assez vite vers l’intercommunalité, en les obligeant à terme à fusionner (Cf. « Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes « ) Et où est la liberté communale acquise en 1788 ? Cela part dans tous les sens et il faut mettre fin à ces dérives.

On ne peut pas demander  en permanence la simplification du millefeuille et créer chaque jour de nouvelles couches. C’est pourtant ce que l’on fait. Nous en avons dès lors fini du côté du constat et nous allons maintenant faire nos propositions à des fins de simplification, cohérence et rendre le même service à un coût moindre.

 

* On peut s’amuser, si l’on veut, à relever l’extrême embarras, au fil des pages, des auteurs du rapport Balladur censés écrire un rapport pour améliorer la décentralisation dans le même temps où se décidait à l’Élysée, entre la poire et le fromage, la suppression de la taxe professionnelle. Bel exercice de contorsionisme, toutefois pas réalisé sans faute, mais le pouvaient-ils ?  

Extrait du rapport : « Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises. »

 

 Ce que l’on veut signaler aussi ici c’est que, certes, on peut estimer que la TP est supérieure à ce qui se pratique dans les autres pays, qu’elle pénalise les investissements industriels (c’était vrai), mais, dans le même temps, personne ne développe l’argument inverse, à savoir : quelles motivations vont avoir les municipalités et départements  à attirer de nouvelles entreprises s’il n’y a plus de TP ? C’est une prime donnée à celles qui n’ont aucune action économique. Et on en voit, cinq ans après les résultats dans la baisse de l’investissement des entreprises (qui dépend d’autres facteurs, mais aussi cette question de l’attractivité).

Autre citation du rapport Balladur montrant le nœud de contradictions à l’œuvre dans tout cela :

« Sans doute pourrait-on reprocher au projet qui vient d'être décrit, d'une part, de reconstituer, peu ou prou, l'ancien département de la Seine, à ceci près qu'il serait doté de compétences spécifiques, en sus de ses compétences départementales et, d'autre part, d'accentuer la coupure entre la petite couronne et le reste de la région.

Sur le premier point, la collectivité du " Grand Paris " aurait sans doute un périmètre sensiblement, mais pas totalement, conforme à celui du département de la Seine supprimé en 1964. »

 

La problématique de la réforme territoriale – mes propositions pour une organisation cohérente

Il faut donc partir sur une méthode complètement différente de ce qui est en train d’être mis en place car la France a besoin de décentralisation, on dira même d’une vraie décentralisation qui aille sans doute beaucoup plus loin. On ne va pas non plus chiffrer des gains monétaires : il y en aurait peu, le plus important est ici de sauver et donner un nouveau souffle à la démocratie.

Avant d’exposer la  méthode préconisée on commence toutefois par admettre que l’on est d’accord avec l’argument sur le nombre des élus. Ce n’est pas parce qu’ils sont nombreux que les administrés sont mieux servis, plutôt le contraire en fait.  Au niveau des départements on propose donc de passer à 27 conseillers généraux seulement, sauf Paris et Territoire de Belfort (21 doivent suffire). Cela nous conduit à un peu plus de 2 500 élus contre 4 000 aujourd’hui, soit un élu pour 25 000 habitants, contre un pour 160 000 dans le cas des députés. Avec de très fortes disparités de représentation, par exemple un CD pour 72 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône, contre un pour 6 000 dans le Cantal. Mais cela est conforme à la nécessité d’une part d’avoir des assemblées resserrées, d’autre part de prendre en compte le fait que dans les départements à forte population les infrastructures sont nombreuses et de qualité, le reste à faire est donc nettement plus réduit.

Pour les Conseils Régionaux, on pourrait être dans une représentation intermédiaire, un CR pour 50 000 habitants, donc environ 1 300 élus, en tenant compte cette fois de la population régionale, contre environ 2 000 à l’heure actuelle. (Avec des minima de 9 élus pour la Corse, 45 pour la Bourgogne et 151 pour Ile de France)

Quel mode de scrutin ? On propose, comme pour l’Assemblé Nationale, qu’une majorité d’élus soit désignés au scrutin direct, et un petit nombre au scrutin proportionnel. Si la représentation proportionnelle est de 15% dans les deux types d’assemblées, il faut les ajouter. On est donc à 2 900 CD et 1 500 CR. Mais il y avait de la marge et on réalise au passage de jolies économies.

Les cantons laissent place à des circonscriptions, on consent à cela.

Par ailleurs, sans avoir encore abordé la question du qui fait quoi, on était déjà convaincu que le découpage actuel des régions était peu viable. Le Limousin, pour ne pas le citer, a moins de 1 million d’habitants, tandis qu’aucun département parisien n’en a moins de 1, 1 million. La Franche Comté a aussi moins de 1,2 million (chiffres 2009), soit moins que la population de l’Essonne. Il en est de même pour Champagne Ardennes. Il y a le cas des deux Normandies dont pas grand monde serait capable d’expliquer pourquoi elles se tournent le dos et, pour finir, Picardie et Alsace qui n’ont que 3 et 2 départements. Le découpage de 1982 comportait objectivement pas mal d’anomalies.

On propose ci-dessous un découpage en 16 régions qui ne modifie les frontières qu’à la marge et permet que chacune recouvre, en moyenne, 6 départements :

Région

Population 2008

Composé de

Pôle universitaire principal

Pôle universitaire secondaire

Alsace -Comté

3 001

67;68;25;90;70;39

Strasbourg

/

Bourgogne

1 940

11;21;58;71;89

Dijon

/

Pays-de-Loire

3 510

53;72;44;49;85

Nantes

/

Poitou-Limousin

2 251

16;17;86;87;23;79

La Rochelle

/

Bretagne

3 150

56;29;35;22

Rennes

/

PACA

4 883

13;04;05;06,83;84

Marseille

Nice

Centre

2 532

18;36;37;28;41;45

Orléans

/

Champagne-Lorraine

3 099

51;52;54;55;57;88

Metz

/

Rhône-Alpes

5 375

01;69;73;74;26;07;38

Lyon

Grenoble

Aquitaine

3 178

24;33;40;47;64

Bordeaux

/

Auvergne

2 327

03;15;63;42;43;19

Clermont-Ferrand

/

Midi-Pyrénées

2 838

09;12;31;32;46;65;81;82

Toulouse

/

Île-de-France

11 659

75;77;78;91;92;93;94;95

Paris E, S, O, N

/

Normandie

3 293

14;61;27;76;50

Rouen

/

Nord-Picardie

6 215

02;08;60;62;80;59

Lille

Compiègne

Languedoc-Roussillon

2 582

30;34;48;11;66

Montpellier

/

Corse

    303

2A, 2B

Nice

/

France-Amériques

1 020

971;972;973;975

Pointe à Pitre

/

France-Océan indien

1 072

974;976

Saint Denis Réunion

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Un autre pilier de ce qu’on préconise, d’autre part, à contre courant de l’actuel, est de limiter au maximum les incertitudes juridiques (Cf. ce qu’on a dit plus haut) ; on va suggérer une répartition des attributions mais il sera loisible à chaque échelon, suite à des votes en ce sens, de ne rien changer lors de périodes transitoires qui pourront durer un certain temps. On garde, autrement dit, le principe de libre administration. Exemple : intercommunalités qui donnent satisfaction sur tel ou tel aspect, répartition définie des compétences entre telle région et tel département, communautés d’agglomérations librement consenties.

On va donc conserver un certain nombre de doublons ? De fait, mais il est de toute façon impossible de licencier des fonctionnaires. On privilégie d’autre part la responsabilité des élus. On peut, d’autre part, imposer par la loi des mesures du type non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui contraignent petit à petit à redéployer les effectifs vers les missions jugées vraiment prioritaires.

La méthode générale

A contrario des projets actuels qui tendent, on s’en cache à peine, à recontrôler par le haut le niveau local, la seule méthode vraiment raisonnable est de faire … exactement le contraire. On doit donner l’absolue priorité au bas, au plus près des citoyens et de leur lieu d’habitation.

Les principes de base décrits ci-dessous ne s’appliquent pas à l’ Île-de-France, sauf pour extension du rôle des régions. Les franciliens pour autant, ne sont pas forcément satisfaits en tous points. Mais de quoi se plaignent-ils surtout ? De transports bondés qui ne sont pas toujours ponctuels et du manque d’espaces verts. Mais cela est inhérent à la concentration extrême de population, spécialement dans Paris et petite couronne (le département de la Seine) et i n’y a pas de solution rapide à ces nuisances. Au contraire le STIF s’en sort relativement bien. Il reste, pourtant que les politiciens jugent plus prestigieux d’être élu président du Grand Paris que la région Île-de-France. Mais ici on ne se soucie pas de l’intérêt des politiciens mais de celui des citoyens de base. On ne changerait donc pas grand chose dans cette région. Notons aussi que le Grand Paris, s’il voit le jour, prévoit la disparition  … des intercommunalités existantes. On ne peut pas imaginer plus bel aveu de l’inutilité de tout cela !

On précise aussi que l’on n’établit pas de hiérarchie entre régions, département et communes. Cela pourrait certes être intéressant intellectuellement mais la folie centralisatrice est telle chez les français (en chaque français sommeille un jacobin – rappel) que je ne l’ai pas jugé envisageable, car les régions risquent sinon de se comporter comme l’État central. Car, au final, ces attaques contre la décentralisation de la part de l’UMP et du PS ne viennent pas tant de la croyance en un magot imaginaire ; c’est le fait que l’on puisse avancer sans en référer à l’État Central qui est inconcevable dans leur esprit.

 

Principe No 1 : Il n’y a plus de « mariages forcés » ; les communes ont la possibilité de quitter, en partie ou en totalité, une intercommunalité

Ceci ne s’applique pas, toutefois, aux communautés urbaines pour certains aspects où la mutualisation présente un avantage aisément reconnu, comme les schémas de transport en commun. Donc une petite commune pourra quitter l’agglomération grenobloise pour le ramassage des ordures, par exemple, mais non pour le réseau des tramways.

L’application de ce principe pourra aussi entrainer l’application de pénalités, en fonction d’investissements déjà consentis. Des règles devront fixer leur calcul au minimum pour ne pas aller vers une multiplication des contentieux.

 

Principe No 2 : Sauf pour des politiques relevant explicitement du niveau départemental, les départements sont au service des communes.

Il en est ainsi notamment pour toutes les questions où une expertise juridique et technique est utile, spécialement dans le domaine de la construction et de l’entretien du patrimoine. Les nouveaux conseils généraux doivent se donner les moyens d’acquérir ce niveau d’expertise suffisant pour donner des renseignements et conseils avisés. Les économies faites sur le nombre des élus doivent pouvoir permettre d’embaucher des professionnels comme architectes, urbanistes, spécialistes du droit de la construction.

 

Principe No 3 : Les intercommunalités, pays, agglos … et tous « mariages forcés » en général sont supprimés dans un délai de trois ans

Ceux qui subsistent deviennent des AICLC (Association inter- Communales Librement Consenties) dont les communes membres ont défini les contours et, si possible, les conditions d’entré-sortie.

 

Principe No 4 : par exception à P3, sont définies des Communautés d’agglomération à CD (Compétences Définies) dites aussi Métropoles

Il s’agit, pour les villes de plus de 105 000 habitants, au sein d’une agglomération –s’entend de villes  de plus de 3 000 habitants contigües – de plus de 230 000 habitants, ou capitales régionales, d’avoir une coordination obligatoire dans 3 domaines :

  • Réseau de transport public
  • Gestion et valorisation des déchets de l’agglo
  • Élimination des eaux usées

Pour répondre aux caractères spécifiques : transport domicile-travail en étoile, forte densité de population localisée à cet endroit.

Ces agglos peuvent aussi, à titre facultatif, être dotées d’un budget communication spécifique et gérer de façon centralisée des équipements comme foire des expositions, zénith, palais des sports ... Il y en 27, soit : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Roubaix-Tourcoing,  Rennes, Reims, Le Havre, Saint-Étienne, Toulon, Grenoble, Dijon, Angers, Saint-Denis Réunion, Nîmes, Clermont-Ferrand, Tours, Metz, Orléans, Rouen, Caen, Nancy.

Seules la ville centre, les communes limitrophes et les communes contigües à l’une ou l’autre ayant plus de 8 000 habitants sont toutefois dans l’obligation d’y adhérer.

 

Principe No 5 : Les communes gardent la compétence générale, mais non les départements, ni les régions

 

Principe No 6 : Toutefois, cette clause de compétence générale est assortie de limitations

L1 : les maires et exécutifs départementaux ne peuvent verser de subsides à des associations que pour autant qu’elles ont une présence sur le terrain, dans l’intérêt exclusif de la population locale (quelques jumelages ou parrainages  possibles si restent très limités)

L2 : Un conseil municipal ne peut s’attribuer des missions que s’il a déjà les compétences pour les mener à bien. S’il ne les a pas, interdiction de recruter, doit s’appuyer sur les compétences du département … ou en rester aux attributions définies par la loi.

 

Principe No 7 : Pour chacune des collectivités territoriales, y compris AICLC et CACD, on ne remplace pas un fonctionnaire sur trois partants à la retraite dans les fonctions supports et de direction

Exceptions ; communes de moins de 2 000 habitants et, pour les départements, si cela ne permet pas de recruter suffisamment de compétences spécialisées. Ce principe ne s’applique pas aux effectifs qui sont sur le terrain comme jardiniers, cantonniers, éboueurs, personnels de service des établissements scolaires, mais aux personnels d’accueil en mairie oui car on assiste à des gains de productivité du fait d’internet et de la hausse générale du niveau d’études. Ce sont donc explicitement les personnels de bureau que l’on vise.

 

Principe No 8 : les AICLC et CACD, de par la loi,  sont des associations qui « peuvent employer des fonctionnaires territoriaux » par recrutement ou détachement

Inversement, cela implique évidemment qu’elles peuvent aussi recruter sous statut privé, dans l’optique notamment où elles aient à décroitre.

 

Principe No 9 : les fonctions à ce jour exercées par les Inspections Académiques et services déconcentrés des  Rectorats sont transférées au niveau départemental

Les personnels concernés sont donc dès ce jour placés sous l’autorité du président du Conseil Général – premier mouvement fort et concret vers d’avantage de décentralisation. Mais ils doivent toujours suivre la politique générale définie au niveau du Ministère et  les enseignants restent rattachés à  l’Éducation Nationale.

 

Principe No 10 : En dehors du soutien technique apporté au niveau municipal, les Conseils Généraux ont spécifiquement les attributions suivantes :

  • Gestion des bâtiments scolaires de l’élémentaire jusqu’au lycée, ouvertures/fermetures, gestion des personnels enseignants  et non enseignants *
  • Gestion des transports par car, sous-traité on non, mais également obligation d’aller jusqu’à au moins 500 kms de vraies pistes cyclables, entretien ou extension d’au moins 300 kms de sentiers de Grande Randonnée
  • Entretien des routes départementales et ouvrages d’art en liaison avec niveaux etc...
  • Distribution, identification des bénéficiaires, information sur l’aide sociale par délégation du gouvernement, comme aujourd’hui
  • Entretien ou extension de parcs d’agréments et sportifs départementaux en liaison avec niveau communal

 

*Y compris localisation des établissements, ne reflétant pas forcément les découpages municipaux pour le cycle élémentaire, tenue d’une quasi carte scolaire en accord avec l’Inspection Académique, gestion des transports scolaires si nécessaire.

 

Principe No 11 : L’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) est dotée d’un organisme « recentralisé » et nationalisé, seul habilité à définir le catalogue des formations nationales, leurs finalités et les diplômes acquis

La réforme de 2004 qui régionalisait et privatisait la formation professionnelle sur injonction de l’Union Européenne a eu pour effet de déshabiller cet organisme en l’éclatant et le rendant inopérant. Dans le nouveau dispositif, les régions devront proposer à une majorité (supérieur 50%) de demandeurs d’emploi ou assimilés ou salariés dont l’emploi est menacé des formations qualifiantes au sens de l’AFPA. Pour ces formations, le descriptif AFPA (moyens techniques, durée, qualification des enseignants ..) devra être respecté à la lettre. Si la région veut, ce dont on ne doute pas, proposer des reconversions en aide soignant, couvreur ou chauffagiste, elle devra donc suivre les normes AFPA.

Sans aller jusqu’à un répertoire des métiers comme en Allemagne, on doit pouvoir mettre en place un outil dont on espère que, bien constitué, suffisamment opérationnel, les branches et les entreprises se l’approprieront. Ce référentiel devrait comporter quelques centaines de métiers avec des suppressions et des créations.

Outre les formations qualifiantes « de bout en bout », à suivre sur 6 mois ou plus, l’AFPA définit aussi les modules de qualifications complémentaires, exemples : programmation PHP pour informaticien, commercial auprès des collectivités pour vendeur grand public. Ces tâches « centralisées » de cet organisme sont payées par le Ministère du Travail.

 

Principe No 12 Les régions doivent proposer aux demandeurs d’emploi ou assimilés ou salariés dont l’emploi est menacé une majorité (supérieur 50%) de formations qualifiantes ou qualifications complémentaires au sens de l’AFPA

On n’impose pas non plus que tous les publics concernés suivent une formation, en rappelant que si le poste tenu actuellement donne des perspectives d’emploi ailleurs, une reconversion n’est peut-être pas souhaitable. Mais un certain volontarisme est institué. On rappelle à ce sujet qu’en Allemagne, où la formation professionnelle est très développée, le chômage de dépasse pas 5% de la population active (idem Suisse, Autriche).

Les « assimilés » aux demandeurs d’emploi sont les chômeurs radiés, démissionnaires,  jeunes n’ayant jamais travaillé, personnes revenant sur le marché de l’emploi et indépendants envisageant de revenir vers le salariat. Il n’y a pas ici à trouver d’adéquation entre cotisations versées et droit à la formation.

 

Principe No 13 : Les régions désignent des instituts de formation « référents » pour ces missions, sans application de la règle du moins disant, sauf clauses de revoyance

Il est évident, en effet, que toute association ou organisme privé ne peut pas se doter ou louer d’installations pour former en chaudronnerie, par exemple, s’il n’y a pas un engagement sur plusieurs années. En ce cas le code des marchés publics ne s’applique pas formation par formation mais sur des durées de 3 à 5 ans.

 

Principe No 14 : Les populations ci-dessus définies ont droit à une formation qualifiante ou qualification complémentaire  si elles n’en ont pas reçu une au cours des 4 années calendaires écoulées

Sans entrer trop dans le détail ici, cette formation est a priori un droit si demande formulée lors du premier ou deuxième entretien Pôle Emploi et durée de chômage de deux mois et demi atteinte. Possibilité dans ce cas de refuser la formation qualifiante, mais, au bout de cinq mois, obligation de suivre la formation proposée ou perdre tous ses droits pour 6 ans. Sans aller trop loin dans le détail non plus, toutes les formations ne sont pas disponibles à un instant t, la personne et le conseiller PE indiquent donc un type général de reconversion possible et souhaitée.

Fin, dans une large mesure, des stages parking et « rédiger son cv » ? Oui, mais cela va coûter cher ? On y vient.

 

Principe No 15 : 13,25 % du produit de la TVA est reversé directement aux régions pour leurs missions de formation professionnelle qualifiante et enseignement supérieur

Les régions se retrouvent de fait en charge de la formation professionnelle post enseignement secondaire, à l’exception de celle qui reste pratiquée dans les entreprises pour les salariés « à statut ».

Cette mission doit pouvoir être menée à bien avec en gros 20 milliards d’euros annuel. On n’y est pas tout à fait, des compléments sont à trouver d’une part avec des financements de la recherche auprès des ministères de la recherche et de l’industrie, d’autre part avec des financements complémentaires UNEDIC pour la formation des adultes en recherche d’emploi.

Comment les régions vont-elles répartir cette manne entre formation pro et universités ? En principe librement bien sûr, MAIS, tenir compte de l’obligation du principe 11, il y aura nécessairement glissement progressif vers plus de formation professionnelle avec, peut-être, certaines formes de sélection à l’université.

 

Principe No 16 : Les régions délèguent toutefois leurs compétences en matière d’enseignement supérieur au Pôle Universitaire Régional principal, ainsi que les crédits et personnels, sauf pour les BTS, DUT et licences pros gérés par les régions avec des moyens départementaux ou universitaires.

Le Pôle Universitaire Régional principal délègue lui-même sa compétence à un Pôle Universitaire Régional secondaire dans les cinq régions concernées. (Sauf Paris : 4 PURP)

Les Pôles universitaires sont contrôlés par les Cours Régionales des Comptes pour la régularité de leur gestion. Ils restent sous la tutelle fonctionnelle du ministère de l’Enseignement Supérieur. Pourquoi ne pas confier cette tâche aux exécutifs régionaux ? Parce qu’on a en tête le classement de Shanghaï : chaque université doit de nos jours avoir la préoccupation de savoir comment elle est évaluée et parce que, d’autre part, les élus ne sont pas spécialement compétents dans ce domaine. Le président du PUR est nommé par le Conseil Régional et non par l’université « siège » parmi les universitaires de la région ou étrangers ou anciens du monde des affaires titulaires d’un doctorat.

Ces délégations ne sont toutefois valables que trois ans, le Conseil Régional a la possibilité au-delà de définir un autre Pôle universitaire comme Principal ou de jouer, avec l’aval du Ministère, au meccano.

Au total, dans une perspective « Shanghaï », on en dénombre 22 en France métropolitaine, 24 au total, ce qui ne paraît pas excessif.

 

Principe No 17 : Sachant que chaque département de plus de 725 000 habitants a vocation à accueillir une université, les Pôles Universitaires doivent tenir compte de l’existant et disséminer les leaderships (pôles d’excellence)

Ainsi, exemples : Orléans devra laisser à Tours le leadership pour les troisièmes cycles juridiques, idem Rouen avec Caen pour les études médicales, Lyon avec Saint-Etienne pour les sciences éco et gestion, etc. Les écoles privées qui jouent le jeu sont évidemment intégrées  dans le dispositif. Ainsi obtiendra-t-on un titre d’ingénieur ENSIMAG – Universités de Grenoble Alpes.

 

Les régions accueillant désormais, pour le meilleur et pour le pire, les ARS (Agence Régionale de Santé) qui ont pour mission de définir l’offre de soins on ne va pas, au nom de la sécurité juridique, remettre ce point en question.  Le point important qui reste à examiner est celui des aides aux entreprises.

 

On voit bien, sur ce plan, que la politique actuelle va vers une régionalisation mais, en même temps, cette politique poursuit un objectif de suppression des départements. Et, d’autre part, les régions n’ont pas beaucoup de légitimité par rapport au passé, elles n’ont pas un « bon bilan ». Donc on ne voit pas pourquoi déséquilibrer encore plus les attributions des uns est des autres  et on va séparer cette fonction en deux.

 

Principe No 18 : les régions sont seules habilitées, en lien avec chambres de commerce, syndicats de salariés et Pôle Emploi, à intervenir pour les questions d’accompagnement des restructurations et fermetures d’entreprises ou établissements d’une certaine taille. Elles peuvent se saisir elles-mêmes et proposer leurs services à l’entreprise afin d’anticiper

Cette attribution est évidemment à relier avec la formation professionnelle. La région peut aussi intervenir par d’autres canaux, par exemple en prenant une participation minoritaire au capital ou en faisant un prêt de portage pour permettre une reprise par les salariés ou un investisseur. Elle est aussi habilitée à aider les salariés concernés, par exemple sous forme d’aides aux déménagements.

 

Principe No 19 : les communes et départements sont seules habilités à mener les actions pour attirer de nouvelles entreprises

Cette attribution concerne en réalité plus spécifiquement le niveau communal. Mais, d’une part, elles n’y arriveront pas toujours seules, ayant besoin de financements et compétences supplémentaires. D’autre part, on veut bien accorder une fonction de veille technologique aux départements qui  pourront dans certains cas être le premier point d’accueil des investisseurs et ensuite se tourner vers les communes pour leur proposer.

Ces politiques n’autorisent toutefois pas à verser des aides directes, sauf cas très exceptionnels comme « retour au pays » d’un entrepreneur ayant prouvé ses capacités ailleurs ou essaimage de l’université locale.

 

On en a ainsi terminé, en s’excusant d’être resté à un niveau très général, avec les propositions pour relancer et donner vie à une décentralisation en danger de mort en France. Les compétences des uns et des autres me paraissent suffisamment bien définies, sans supprimer toutefois les intersections, mais il est clair que les trois niveaux auront évidemment toujours à discuter et se coordonner.

Pour être un peu plus précis, on a repris le tableau No 8 du rapport Balladur « Répartition actuelle des compétences entre collectivités locales et l'État ». Pour supprimer les doublons et compte tenu d’un contenu beaucoup plus concret qu’aujourd’hui des attributions des régions, on fait les propositions suivantes :

  • Écoles maternelle (bâtiments, TOS) restent gérées par les communes
  • Culture : musées et archives sont seulement du niveau départemental quand les communes ne s’en occupent pas
  • Sports : fin  des subventions régionales
  • Tourisme : fin  des politiques départementales
  • Environnement : parcs naturels régionaux seulement pour les plus grands ou englobant plusieurs départements, sinon ont vocation à être départementaux
  • Aérodromes : fin  des politiques départementales, ont vocation à être régionaux
  • Logement et habitat : fin  des politiques régionales
  • Aménagement du territoire : fin  des politiques départementales et régionales
  • Gestion de l’eau : fin  des politiques régionales
  • Associations : fin  des subventions régionales
  • Formation professionnelle post secondaire et universités : plus aucun rôle pour les départements

C’est dans la suppression de ces doublons que résident les économies à attendre mais, qui va piano va sano, on ne se risquera pas à les valoriser, étant donné qu’on ne peut pas licencier les fonctionnaires territoriaux, Cf. ce qui a été dit sur le nombre d’élus et le Principe No 7.