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26 mars 2019

Méthodologie pour une taxe carbone efficace

Méthodologie pour une taxe carbone efficace

 

La taxe carbone est un sujet déjà fort ancien, puisque dès la fin des années 60 l'administration Nixon aux USA avait posé le problème de la pollution. Dans le même temps ou quasi la FAO (Organisation des Nations-Unies pour l'Agriculture) soulignait que le monde allait être confronté à une pénurie de ressources alimentaires étant donné qu'on ne pourrait pas augmenter la production indéfiniment.

 

Quel en est, en gros, le principe ?  Inciter, par une fiscalité appropriée, les acteurs économiques à aller vers les produits les plus économes en ressources dites "non renouvelables". Comment ? En renchérissant artificiellement certains inputs, et en rendant tout aussi artificiellement d'autres moins chers.

 

La logique, exposée comme cela, est impeccable, cependant, une fois que l'on a dit cela, deux problèmes essentiels se posent :

 

- Qui va payer ?

- Jusqu’où peut-on aller dans la distorsion des prix par rapport aux conditions "naturelles" à un moment donné ?

- S’ajoute aussi à cette dernière la question d'un protectionnisme rampant contraire aux traités internationaux

 

 

En 50 ans, de fait, on n'a pratiquement pas avancé sur le sujet, ces taxes étant encore appliquées de manière homéopathique dans un très grand nombre de cas, ou ayant, dans le cas de ceux qui sont déjà allé plus loin, de effets pervers incommensurables.

(On ne veut pas donner ici d'exemples pour ne pas alourdir le propos mais Cf. par exemple, le débat actuel en Allemagne sur les tarifs de l'énergie entrainés par une marche forcée vers les renouvelables)

 

 

 

Personne n'a en réalité trouvé la bonne solution, mais on sait d'expérience, en revanche, très bien les deux écueils qu'il faut éviter :

 

Mauvaise pratique No 1 : taxer les entreprises

 

C'est la politique de l'Union européenne, seule partie du monde à réellement appliquer les protocoles de Kyoto.

La logique de cette taxation est de considérer que les consommateurs les plus pauvres, qui sont aussi ceux ayant les logements les moins bien isolés, ne pourront pas faire face à des augmentations trop importantes de leurs factures énergétiques - ce qui est vrai au demeurant.

On considère, en revanche que les entreprises sont riches et on leur applique le principe dit de "pollueur = payeur".

 

Oui, mais sont-elles si riches que cela ? Évidemment non.

En réalité, à plus ou moins longue échéance, les entreprises vont devoir ou bien répercuter les coûts supplémentaires auprès de leurs clients quand cela est possible, ou bien délocaliser. Et en Europe c’est bien à des délocalisations/désindustrialisations des entreprises industrielles que l’on assiste depuis les 15 dernières années.

 

 

Pour se résumer, demain on aura beaucoup moins de pollution mais on n’aura plus de travail non plus.

 

Ce type de dispositif ayant, au final, l’immense inconvénient d’être discriminatoire aussi pour les entreprises industrielles car les sociétés de service type banques, assurances y échappent largement alors que celles qui sont directement confrontées à la concurrence internationale comme le raffinage, la sidérurgie et l’automobile sont très directement impactées.

 

 

Mauvaise pratique No 2 : garantir des rentes de situations aux premiers investisseurs

 

C’est ce qui est fait dans un certain nombre de pays européens spécialement, mais pas uniquement, pour l’énergie solaire. La logique : il faut développer dès maintenant les énergies durables et alternatives ; bien sûr au début cela coûtera plus cher mais, au fur et à mesure, par un effet volume, les coûts de ces dispositifs baisseront. Pour favoriser cette mise en route/accélération, on va distribuer des aides fiscales massives dans un premier temps, supposées pouvoir être réduites pas la suite.

 

Sauf que les acteurs économiques sont aujourd’hui bien informés. S’ils découvrent que l’on peut gagner beaucoup d’argent en « vendant de l’énergie à EDF » et sans rien faire de spécial ils ne vont pas s’en priver. Le souci du bien collectif n’anime personne dans ce cas-là et on voit fleurir très vite les panneaux solaires et les éoliennes « de jardin ».

Par ailleurs, on le sait, les premiers panneaux étaient européens, la plupart est aujourd’hui importée de Chine. Donc les contribuables européens financent la production chinoise.

 

Enfin, le progrès technique ne vient pas, d’un autre côté, suffisamment vite. Ces dispositifs produisent une énergie à des conditions encore beaucoup plus couteuses que le gaz et le nucléaire.

 

Mais, comme les électriciens sont tenus d’acheter cette production ils en répercutent le coût sur l’ensemble des abonnés qui n’avaient pourtant rien demandé – l’énergie devient dès lors de plus en plus chère.

 

Ces questions sont bien connues et reviennent à chaque débat budgétaire. On n’insiste pas d’avantage.

 

 

 

Vers une solution pérenne sans trop d’effets secondaires

 

On sait donc aujourd’hui ce qu’il ne faut pas faire :

-       Taxer les seules entreprises

-       Ou favoriser des rentes de situation pour poursuivre des objectifs illusoires

 

On ne va pas, toutefois, exposer tout de suite la solution préconisée. On précise tout d’abord, ce qui n’en fera pas partie.

 

L’énergie pour les transports, tout d’abord, ne sera plus abordée. En effet, dans les conditions normales, quand on paie 1,50 €/litre, 80% - effet TIPP + TVA est constitué de taxes. On a dès lors la taxe carbone la plus élevée et la plus ancienne au monde. Et on ne pense pas que l’on puisse aller plus loin. Ceci dit :

-       La fiscalité sur le diesel devrait progressivement être alignée sur celle de l’essence car il est absurde de promouvoir ce carburant dangereux pour la santé

-       D’autre part, les exonérations devraient être « passées au peigne fin », telles celles pratiquées pour les véhicules agricoles, ambulances, de transports publics, etc. … on préconise une seule TIPP à 45 centimes du litre pour ces professions, mais pas de système d’exemptions

 

Donc on aurait, au final, une petite marge de manœuvre tout de même de ce côté-là.

 

On n’abordera pas spécialement non plus les travaux d’économies d’énergie dont on sait qu’ils sont une part importante d’une économie moins consommatrice de ressources. On se contentera de préconiser de substituer à la forêt des subventions et réductions fiscales de toutes sortes un dispositif unique : tous travaux d’économies d’énergie, spécialement dans le domaine du logement, ouvrent droit à une réduction directe d’impôts de 25%, qu’il s’agisse des matériaux, dispositifs, études ou travaux. Donc un quart du « bas de facture », même pour les foyers non imposables. On peut, en plus, appliquer systématiquement le taux de TVA réduit à ces travaux.

 

 Coûteux pour les finances publiques à l’heure où on cherche à réduire les niches fiscales ? Oui, un peu, mais d’une part tout le monde ne peut pas payer les 75% restants, d’autre part c’est beaucoup moins coûteux, d’un point de vue collectif, que de subventionner des panneaux solaires et c’est bon pour le secteur du Bâtiment qui souffre.

 

 

On rappelle enfin notre article « Simulation reprise de la vignette automobile » dont on avait vu qu’elle pourrait rapporter environ 4 milliards d’euros par an. (Consultable sur Canalblog.com)

 

 

 

Exposé de la solution

 

Donc, si on a bien suivi, on ne va pas taxer les entreprises pollueuses ?

Non, on va taxer le consommateur final, entreprise ou particulier. Mais toute entreprise industrielle consomme de l’énergie avant de livrer son produit un peu plus loin dans un processus. Donc est-ce que cela ne revient pas au même ?

 

Non, car la TVA ne s’applique pas tu tout de la même façon pour les ménages qui la payent en totalité et pour les entreprises qui ne payent, justement, que sur leur Valeur Ajoutée. Et on va se greffer sur la TVA.

 

 

Sachant que les règles européennes prônent la concurrence entre fournisseurs d’énergie (ce que nous avons contesté auparavant, mais on y voit ici un avantage), il s’agit de permettre aux « vertueux » d’être à terme moins chers que le « standard » (EDF à l’heure actuelle).

 

Dispositif pour les particuliers

 

On va appliquer un système de bonus/malus, en pourcentage, qui viennent majorer ou minorer selon le cas la TVA à acquitter.

Les taux que l’on propose d’appliquer sont les suivants :

 

 

 

Source d’énergie

Majoration ou minoration particuliers

Id. Entreprises

Charbon

5%

-3,75%

Gaz dont schistes

3%

-2,25%

Pétrole et dérivés

2%

-1,50%

Nucléaire

1%

-0,75%

Bois de chauffage

0%

0%

Hydro-électricité

-4%

3,00%

Solaire

-5%

3,75%

Biomasse

-6%

4,50%

Géothermie

-8%

6,00%

Éolien

-13%

9,75%

 

 

Lecture : si un particulier se fournit uniquement en éolien, il acquittera 20% de TVA -13%, soit une taxe de 7% seulement. Inversement, s’il se fournit exclusivement en charbon, ce sera 20 + 5 = 25%.

 

Comment la taxe finale est-elle calculée ? Le fournisseur d’énergie calcule son panier moyen d’énergie, et il applique un facteur moyen à l’ensemble de ses clients.

 

Les taux ci-dessus ont été déterminés en fonction :

-       de l’impact environnemental d’une part,

-       d’autre part de la situation actuelle y compris l’impact sur les clients,

-       enfin des perspectives de développement réelles.

On peut voir, dès lors, que nous faisons confiance à l’éolien comme une source d’énergie – durable au demeurant - à développer en priorité. Pourquoi ? En particulier parce que 2 pays : Espagne et Allemagne ont fait un choix dans ce sens et parce qu’Areva investit aussi dans des éoliennes qu’il produit lui-même.

 

Ce qui est très important, d’autre part, est que les acteurs aient suffisamment de visibilité. On prévoit que, une fois la loi instaurée, la grille ne puisse être révisée que tous les trois ans, et seulement de 0,5 % en plus ou en moins pour chaque source – avec un maximum de 6% pour le malus et 13% pour le bonus.

 

 

Prenons maintenant le cas d’un fournisseur quasi identique à EDF, qui s’approvisionne à 10% en gaz, 70% en nucléaire et 20% en hydro-électricité. Que verra le client sur sa facture ?

Majorations et minorations de TVA : (10% * 5% + 70% * 1% – 20% * 4%) = + 0,4%

 

Les +0,4% viennent s’imputer sur la TVA, on retombe donc sur un taux de 20,4%. L’impact est donc quasi nul

Pour les factures de gaz, en revanche, ce ne sont pas les mêmes taux qui s’appliqueraient car il n’y a pas la douceur de l’hydro-électrique, on propose 1,50 % car c’est tout de même une taxe carbone.

Pout le fuel domestique, pas de changement car les ménages supportent déjà la TIPP.

 

 

Deux séries d’objections peuvent/vont être apportées à ce stade.

Première objection : ça ne va pas aller assez vite. Certes, ce dispositif, s’il n’est pas très traumatisant pour les ménages, va à l’encontre des objectifs européens de tant de pour cent d’énergie renouvelable à telle date. Oui, mais on répond que l’on est plus en train de jouer : veut-on aller vers une transition énergétique réaliste ou veut-on afficher son bulletin de notes auprès des voisins ? Mais, c’est vrai, les taxes ne sont qu’un coup de pouce pour les nouveaux entrants, il leur reste à être compétitifs aussi sur la partie hors taxes pour percer.

 

Prenons, par exemple, le cas d’un fournisseur dont les sources sont à 40% gaz, 50% éolien et 10% solaire – qui arrive à être seulement 10% plus cher qu’EDF. Il facture tout d’abord 110 + 22 de TVA. Puis il va être à même de déduire 5 en fonction de nos calculs. Il reste à 127 vs 120,4. Donc il lui reste à s’imposer sur le service ou, en anticipant, en garantissant des baisses de prix à venir à ses clients par exemple, puisqu’il n’est « pas loin ».

 

Cette question des coûts, toutefois, même si on veut rester neutre, ne peut être totalement évacuée ; on y reviendra un peu plus loin.

 

La lenteur de la transition, par ailleurs, va être un avantage. Si on se réfère à l’Allemagne qui est allée très vite, on voit qu’il faut du temps pour adapter le réseau de transport aux nouveaux fournisseurs, puisque pas aux mêmes endroits, pas dans les mêmes quantités, pas aux mêmes heures si on pense au solaire et à l’éolien… Il y a toute une problématique qui n’est pas à négliger.

 

 

Deuxième objection : cela va réduire de plus en plus le « fromage » pour les impôts au fur et à mesure du développement des renouvelables.

On sent bien en effet qu’on ne peut aller que vers une baisse, même lente, des taxes. Cependant ici, l’objection à l’objection est simple :

-       Cela va susciter des productions nouvelles, spécialement en investissement ce qui est bon pour la croissance et donc, … pour les entrées de TVA

-       C’est bon, par ailleurs, pour le commerce extérieur, domaine négligé à tort par les différents gouvernements

 

 

Dispositif pour les entreprises

 

A la différence des particuliers, celles-ci ne payent, comme son nom l’indique, que sur la Valeur Ajoutée. Les taux de Valeur Ajoutée, par ailleurs, sont très variables d’un secteur à l’autre et, comme on ne veut pas créer une usine à gaz de plus il faut rester simple.

 

On propose de retenir les mêmes taux que pour les particuliers, mais minorés de 25% pour ne pas arriver à des situations de TVA négatives. Les taux, par ailleurs, fonctionnent dans l’autre sens puisqu’il s’agit de majorer ou minorer la TVA déductible (Cf. tableau ci-dessus)

 

Ainsi se termine la description du dispositif envisagé, simple, très lisible mais qui, au vu des mini exemples fournis, ne résout pas complètement la question sauf si on a la vie devant soi. Mais, comme le disait Keynes « Dans le long terme, nous sommes tous morts »

 

 

 

Un détour par les coûts de l’énergie – pour aller plus loin

 

On a décrit un mécanisme par lequel la puissance publique met à disposition les moyens dont elle dispose, c'est-à-dire la fiscalité, sans impact réellement douloureux pour les particuliers consommateurs et les entreprises productrices.

 

Par ailleurs, évidemment, la puissance publique ne maîtrise pas plus que quiconque le progrès technologique : si on savait produire de l’électricité solaire au même prix que le gaz russe, disons, les milliers de laboratoires et instituts de recherche qui travaillent sur ces sujets dans le monde nous l’auraient déjà fait savoir.

 

On n’est pas alchimiste non plus mais on veut juste ici introduire certains éléments de réflexion supplémentaires.

 

Tout d’abord, quand on reprend les exemples et que l’on dit que le coût de tel volume pour EDF est de 100, est-ce bien 100 ? En réalité non, car EDF minore, par choix, par déni et « sur ordre » le coût du traitement des déchets et, surtout, du futur démantèlement des centrales.

C'est-à-dire ? N’y aurait-on pas pensé à l’origine ? On y a pensé mais les provisions constituées au départ ont été depuis longtemps utilisées pour faire des acquisitions à l’étranger. Et puis, comme on ne trouvait pas la solution …on s’en foutait un peu. Exemple : la Centrale de Chooz A, fermée en 1991, n’est toujours pas démantelée. Quand on affirme qu’on ne sait pas faire !

 

On préconise donc de reconstituer une réserve à activer quand on maîtrisera la technologie de démantèlement. Comme EDF a été longtemps (est encore largement) l’émanation du gouvernement, l’alimentation de ce fond serait à parité sur fonds publics et sur fonds de l’entreprise. On peut partir sur 750 millions par an de part et d’autre. Une partie pourrait être consacrée à de la recherche-développement dans ce domaine. Mais surtout, surtout, cette réserve doit être gérée par une entité indépendante pour ne pas être affectée à d’autres usages. Par démantèlement on entend aussi la question du traitement des déchets enfouis.

 

Cela met déjà un peu plus le nucléaire sur un pied d’égalité par rapport aux autres sources d’énergie.

 

Il faut, d’autre part, permettre à plus d’opérateurs locaux de fournir de l’énergie dans leur zone territoriale. On rappelle à ce sujet que, allant encore plus loin que ce que nous préconisons, depuis le Grenelle de l’Environnement, les réseaux utilisant plus de 50% d’énergies renouvelables peuvent déjà appliquer un taux de TVA réduit à 5,5%.

Les perspectives ne sont pas négligeables en particulier pour les réseaux de chauffage urbain, à partir de géothermie ou de biomasse en général.

 

Une autre manière d’être intelligent consiste à réorienter la totalité des aides (réduites) apportées aux panneaux solaires vers des installations de chauffe-eaux solaires. Ainsi les particuliers ne « vendent plus de courant à EDF », qui n’en a pas grand-chose à faire, sinon repasser la note à tout le monde. En revanche ils bénéficient eux-mêmes d’une installation qui leur fait faire des économies directes.

 

Cependant tout cela ne va jamais que « titiller » le mastodonte EDF qui perdra quelques clients ici et là. Cela ne remettra pas en cause son mode de fonctionnement.

 

Quelle est d’ailleurs la position d’EDF sur le nucléaire et la transition énergétique ? Ils ont fait savoir récemment que les décisions majeures étaient de nature politique. Donc s’ils doivent aller vers des fermetures de centrales nucléaires ils sont prêts à le faire. Voilà pour le discours officiel. Maintenant, pour le non-dit, la réalité va se présenter ainsi :

-       EDF va nous faire payer pour la mise aux normes des centrales suite à Fukushima

-       Et puis aussi pour les centrales que l’on va prolonger pour une durée de 30 ans

-       Et pour les démantèlements

-       Et puis aussi pour les autres sources d’énergie car ils ne veulent pas être les derniers à y investir

Donc les particuliers et entreprises (sans doute) vont payer de tous les côtés. Il est probable que le prix final de l’électricité augmente de 25% au cours de 5 prochaines années.

 

Mais alors, il n’y aurait plus de problème peut-être, les autres sources d’énergie devenant progressivement compétitives ?

Oui mais, en même temps, début 2012, seuls 6% des clients avaient quitté EDF, pour des tarifs à peine moins élevés – les fournisseurs alternatifs étant pour leur part largement virtuels.

 

Prenons le cas du fournisseur Direct Énergie, ou un autre, qui vient de mettre en service une toute nouvelle centrale au gaz dans la Somme. Si, pour telle ou telle raison, sa base clients de l’Essonne augmente fortement, il ne peut les fournir avec cette centrale. Car il n’y a pas de « tuyau » direct.

Donc ils achètent, dans un mécanisme de clearing, de l’électricité nucléaire à EDF qui fournit les clients. Et que devient leur énergie puisqu’on ne sait pas stocker l’électricité ? Elle alimente peut-être des clients EDF de l’Aisne ?

Le système se mord la queue.

 

Pour aller plus loin, il faut développer des fournisseurs alternatifs sur une base beaucoup plus locale. Il y aura toujours du clearing comme pour les opérateurs téléphoniques, par exemple, mais on doit pouvoir le réduire au minimum.

 

 

C’est pourquoi on préconise que deux régions, dans un premier temps, constituent des GIE (Groupement d’Intérêt Économique) avec des fournisseurs – français ou étrangers, mais pas EDF ou ses filiales dans un premier temps.

Les deux régions pourraient être, par exemple, la Bretagne et le Languedoc-Roussillon qui sont importateurs d’énergie à l’échelle nationale.

 

L’objet de GIE : développer de nouvelles productions d’énergie électrique dans le but d’en réduire le prix final (+ objectifs environnementaux … blabla)

 

Obligations du fournisseur retenu : développer des capacités de production tout d’abord à base d’éolien et, en second lieu, centrales à gaz, voir au charbon dans une faible mesure. Il devra aussi définir ses zones de chalandise prioritaires et procéder « dans l’ordre » et appliquer un prix H.T. au moins 4% en dessous de celui d’EDF.

 

 

Obligations de la Région :

-       Faciliter l’obtention des permis, proposer des terrains quand cela est possible

-       Aider le fournisseur dans ses démarches juridiques

-       Réaliser le câblage et la desserte, sur une distance de 40 kms au plus, jusqu’au point de distribution ERDF de son choix

 

Ensuite, si un objectif de 30% de parts de marché est atteint dans ces zones, passer à la vitesse supérieure en ajoutant une troisième puis une quatrième région.

 

 

 

© Serge Darré septembre 2013

 

 

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22 mars 2019

Partie 3- D’autres voies pour limiter la dépense publique

Partie 3-  D’autres voies pour limiter la dépense publique

Résumé Partie 3

Cette partie du document étant consacré à des propositions directes de baisse des dépenses, on énonce seulement ici les grands titres :

Proposition 1 : Plafonner la contribution au budget de l’Union Européenne

Proposition 2 : Un grand emprunt pour redonner confiance et vider en partie les « bas de laine »

Proposition 3 : Permettre aux ménages acquérant un logement pour le louer de tenir une comptabilité de trésorerie

Proposition 4 : Autoriser une consommation modérée de cannabis

 

Hormis les propositions déjà citées (partie 1 du document, sur le blog de Serge Darré), dont la mesure phare était l’interdiction de voter de nouvelles mesures dont le financement n’est pas prouvé. On va avancer quatre propositions difficiles politiquement mais, on le pense, profitables, sur les dépenses. Il va s’agir de politiques « non conventionnelles » et pas du tout politiquement correctes.

 

Proposition 1 : Plafonner la contribution au budget de l’Union Européenne (les PSR : Prélèvements sur Recettes).

 

Il faut rappeler ici que, alors que le gouvernement mégote sur les dotations aux collectivités locales, ce financement a coûté de plus en plus cher récemment, jusqu’à représenter 7,2 % des dépenses globales de l’État, soit 20 milliards en 2014. On n’est plus ici, au niveau de la dizaine ou de la centaine de millions, mais du/des milliards.

Oui mais, les contributions des différents pays (complexes par ailleurs et ajustables selon des critères fixés par Bruxelles) résultent des traités internationaux. La France est aussi un des principaux bénéficiaires de la PAC (Politique Agricole Commune).

Oui, mais du mais, la Grande-Bretagne a obtenu dans le passé un rabais très important. Est-il exclu que d’autres pays réclament aussi certaines formes de compensations ?  Malgré la PAC, la France est le deuxième contributeur net, ce qui donne des droits. Donc, sans aller jusqu’à menacer ou dénoncer les traités, on peut envisager, parce que tout le monde doit faire des efforts pour réduire les déficits etc., de plafonner cette contribution annuelle à 19 milliards, quelque soient les circonstances (prêt à la Grèce, amendes, « repositionnement » du PIB de la France …). On fixe un plafond et on récupère d’office un milliard d’euros par an.

Oui mais, autre mais, d’autres pays risquent de faire la même chose. Oui, so what ? Bruxelles va avoir l’occasion de s’appliquer à lui-même les recettes de diminutions des dépenses qu’il a infligé à la Grèce et au Portugal.

 

Proposition 2 : Un grand emprunt pour redonner confiance et vider en partie les « bas de laine »

C’est ainsi que l’on appelle traditionnellement l’épargne de précaution. Or cette épargne est gigantesque en France qu’elle soit logée dans des comptes sur livrets ou de l’assurance vie. Et elle n’est pas près de diminuer (Cf. « comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus » © sur le blog de Serge Darré) car les gens épargnent massivement en prévision de nouvelles hausses d’impôts jugées comme inéluctables, à cause notamment de budgets « insincères » des gouvernements successifs.

Qu’est-ce qui pourrait les inciter à « sortir » leur épargne ? Des grands emprunts exonérés d’impôt. On le sait mais on ne veut plus le faire. Le dernier emprunt pour lequel l’État s’est adressé directement aux particuliers est le Balladur de 1994. Il était destiné à faire la jointure entre les besoins (toujours très importants, de l’État depuis Philippe-Auguste) et les recettes attendues des privatisations. Il était exonéré d’impôt. Prévu pour récolter 40 milliards de francs, il en absorba finalement 110 milliards auprès de 1,4 million de français – un très net succès donc. Il a été totalement remboursé fin 1997.

Alors pourquoi n’a-t-on plus renouvelé l’expérience ? En dehors de facteurs comme des emprunts indexés sur l’or qui ont pu coûter cher dans le passé –on non, cela est en débat- la première raison est que l’État peut emprunter pour moins cher auprès des grands investisseurs comme les gestionnaires de fonds. C’est vrai mais, en même temps, cela contribue aussi très fortement à la stérilisation de l’épargne, puisque la dette alimente l’assurance vie qui est de l’argent non dépensé et non investi. La dette se nourrit de l’assurance vie qui se nourrit de la dette dans un cycle apparemment infini.  D’autre part, la dette publique étant auprès d’investisseurs étrangers pour plus de 60%, on ne mobilise pas beaucoup d’épargne nationale. Payer un peu plus cher est donc une obligation pour mettre fin au syndrome du chat qui dort sur le radiateur.

La deuxième raison qui serait invoquée si cette question était discutée (mais on a tout oublié en France) est que l’État est, comme on sait, déjà fortement endetté. Ce qui est vrai, mais en reposant aussi la question : que fait-on de cette dette ? On est bien obligé aussi de préconiser une augmentation temporaire de la dette publique pour s’en sortir un jour. C'est-à-dire, notamment, que l’on ne va plus ici emprunter pour financer des prestations sociales mais pour générer une augmentation de la production.

Ce que l’on préconise

Le « Grand Emprunt Énergie et Modernisation »  sera certes supporté par l’État dans un premier temps. Il sera assorti d’un taux garanti de 2,95 % (relativement élevé) totalement exonéré d’impôt et de droits de garde pour les particuliers personnes physiques. On empruntera dans un premier temps 28 milliards d’euros, pouvant aller jusqu’à 33 milliards en cas de succès (garanti) avec un maximum de 4 500 euros par foyer fiscal (cessibles seulement au bout de trois ans). Les entreprises et établissements financiers n’y auront pas accès au début.  L’État sera seul habilité à déterminer la date et les modalités de remboursement de chaque obligation (d’un nominal de 25 €, minimum de perception d’une année pleine d’intérêts).

On sent bien ici qu’il va être question d’énergie renouvelables (ENR), mais pas seulement. On recherchera tout type d’investissement susceptible d’augmenter la production d’énergie (on y reviendra). A cet égard, un prérequis est que soit institué un mécanisme permettant de mettre fin aux blocages de projets comme à Notre-Dame-des-Landes ou Sivens. Et le seul mécanisme indiscutable est de faire appel au peuple.

Ainsi, dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, si on avait organisé un référendum auprès des habitants des trois départements Ile & Vilaine, Loire Atlantique et Maine & Loire le problème n’existerait plus et les opposants seraient traités comme ils doivent l’être (à moins qu’il y ait rejet). Outre Sivens et ND des Landes, un autre cas aberrant est à signaler récemment : celui de l’abandon du projet de la scierie géante du Morvan, propre à relancer et valoriser la forêt française, autre tarte à la crème tant de fois citée ces quarante dernières années.

Dans le même ordre d’idée, en cas de découverte d’un gisement de gaz ou pétrole de schiste, hormis dans les dix départements les plus peuplés, on pourrait instituer un référendum obligatoire :

-          Dans le département où est le gisement supposé

-          Et dans le ou les départements limitrophes si la veine principale est à moins de 80 kms de leurs limites

D’ailleurs, si on examine le cas de Sivens où les écologistes s’opposent quand même à un barrage, ce mécanisme va être obligatoire, grand emprunt ou pas, si on veut que n’importe quel type de projet naisse en France.

Le référendum, expression de la volonté populaire, à l’instar de la votation suisse, s’impose au pouvoir législatif (on ne peut plus voter un arrêt de NDDL), aux études d’impact écologiques et aux injonctions de la Cour Européenne de Justice. Qui peut décider d’en organiser un ? Le ministre concerné à son initiative ou bien en suivant les citoyens de la « région » (pas forcément géographique –notion de proximité) pour peu qu’il y ait au moins 25 000 signatures.

 

Signalons aussi, avant de poursuivre sur le mécanisme de l’emprunt, que des dispositions législatives telles que celles exposées dans le document « Méthodologie taxe carbone » ©aideraient aussi beaucoup.

 

L’État va réaliser l’emprunt qu’il va « porter » ensuite pour le prêter à des opérateurs en transparence pour les souscripteurs. La somme de, disons, 30 milliards étant atteinte, son produit est transféré dans un Compte Spécial d’Amortissement du Grand Emprunt (on n’imagine certes pas que cela disparaisse dans le budget général).

Il va donc re-prêter le produit de l’emprunt et se faire rembourser, remboursements qu’il utilisera pour amortir sa dette vis-à-vis des particuliers. Il est a priori exclu d’utiliser les sommes pour prêter à des administrations publiques, car cela serait un simple transfert de dettes, mais à des organismes semi-publics comme EDF, cela est possible mais non pour la SNCF sauf si engagement de ne pas l’utiliser pour des extensions de lignes TGV.

 

 La dette de l’État va naturellement augmenter dans un premier temps, mais seulement de 1,5 %, et payer des intérêts sur la dette ça, on sait faire !

Elle sera transférée à quatre groupes de projets sur une durée de trois ans, partant du plus au moins prioritaire, mais en fonction des possibilités du moment.

 

Groupe 1 : Projets énergétiques et dans le domaine des transports, avec une préférence donnée aux ENR, mais pas seulement.

On vise ici à réduire la dépendance énergétique de la France vis-à-vis des producteurs d’énergie fossile, soit en produisant nous-mêmes la matière première, mais on n’a pas beaucoup de pétrole, soit en intervenant ailleurs dans la chaîne de la valeur ajoutée.

Pour les ENR, on rappelle notre document cité : privilégier les projets pour lesquels le coût de production une fois déployé n’est pas supérieur de plus de 10% au vrai coût des centrales nucléaires. Cela indique en premier lieu des grandes installations d’éoliennes, associées, puisqu’on sait que l’inconvénient de cette énergie est de ne pas être régulière, à un stockage hydraulique (c’est à dire qu’on se donne la possibilité, quand la demande l’exige, d’actionner des mini barrages). On avait dit que cet objectif d’un différentiel de moins de 10% est tout près d’être atteint.

On pourra aussi prêter à des opérateurs d’énergie solaire, selon les mêmes critères. Idem pour géothermie ou biomasse.

Mais, en allant au-delà, tout projet énergétique pourra être recevable, comme une modernisation de raffinerie (par ex. pour dédiélisation qu’il faudra bien un jour mener à bien), ou, osons le mot, pour des développements de gisements de gaz ou pétrole de schiste. Dans le domaine des transports, on pense à des extensions portuaires ou aéroportuaires, des achats d’avions, mais non les lignes TGV, pourquoi ? Car si l’État accepte de s’endetter au-dessus du prix du marché, c’est aussi pour avoir son mot à dire sur la nature des projets. Ceux-ci doivent aussi, en tout état de cause dégager une rentabilité suffisante pour garantir le remboursement. De la même manière, on envisage difficilement que le Grand Emprunt puisse servir à de nouvelles capacités nucléaires type EPR.

 

Quid de très grands opérateurs comme EDF ou GDF-Suez qui pourraient emprunter à moins de 2,95% ? Dans ce cas, le prêt sera pour eux au taux moyen dont ils bénéficient, l’État gardant à sa charge le différentiel d’intérêt versé aux particuliers souscripteurs. Mais quel est l’intérêt d’EDF alors ? C’est que ces prêts ne sont pas un simple transfert de crédits, mais un partenariat, le gouvernement acceptant dès lors la responsabilité d’être un facilitateur spécialement pour toutes les questions de permis, de sécurité juridique, voire d’assurances pour une durée limitée. Chaque fois que les prêts participent à au moins 25% du financement un chef de projet facilitateur sera nommé qui aura à discuter avec toutes les administrations et collectivités ainsi qu’avec le gendarme de Bruxelles. Pour les actions d’une certaine taille, on doit envisager que le poste soit tenu par des anciens secrétaires généraux de préfecture ou préfets hors cadre, ou profils équivalents.

Il s’agit donc de coûts supplémentaires puisqu’il faut payer des gens pour cela. Certes, mais à mettre en balance avec le surcroit d’investissement attendu qui est, en réalité, l’objectif ultime.

 

Groupe 2 : Projets industriels ou immobiliers en France.

On retrouve les mêmes caractéristiques que ci-dessus, sauf qu’on n’est plus dans le domaine des transports ou de l’énergie.

Mais cela peut concerner par exemple la création d’une zone franche, construction d’un centre de R&D, développement d’une ligne de production automobile, toutes actions de promotion de l’IDE (Investissement Direct Étranger), etc. Dans le domaine de la promotion immobilière, il peut s’agir de créations d’ensembles immobiliers, d’hôtels, d’immeubles de bureaux ou de réhabilitations d’une certaine taille. Les hôpitaux qui ne sont pas en déficit y auraient droit aussi pour de l’équipement ou des opérations immobilières. En précisant qu’il y aurait, du fait des coûts de gestion ou de partenariats, un transfert de crédits minimum, disons, de 5 millions d’euros (pour les 4 groupes).

 

Groupe 3 : Projets énergétiques et dans le domaine des transports, avec une préférence donnée aux ENR pour les pays voisins

Selon les mêmes conditions que pour les entreprises françaises.

Les pays bénéficiaires sont les 7 pays limitrophes plus quatre pays proches également : Portugal, Irlande, Autriche, Pays-Bas.

 

Groupe 4 : Les États, spécifiquement de la zone euro, qui ne bénéficient pas, en moyenne, de meilleures conditions

Il s’agit ici, en dernier lieu, de prêter directement à certains pays amis, spécialement Italie, Espagne et Portugal. On pourrait y ajouter la Tunisie en tant que Printemps arabe réussi.

Ces prêts, comme aux acteurs privés d’ailleurs, peuvent entrer en concurrence avec des mécanismes européens. Ce n’est pas le but non plus mais on l’assume ; ce qu’on a voulu surtout c’est éponger une partie de l’épargne française, redonner de la confiance et augmenter l’investissement. Mais si ça peut servir à d’autres ! Qui sont par ailleurs, comme pour le Groupe 3, nos fournisseurs et nos clients.

 

L’octroi des prêts issus du Compte Spécial d’Amortissement du Grand Emprunt, ne devrait pas se faire en plus de trois ans pour un effet macroéconomique réel, mais investi dans des projets valides. Cette durée de trois ans n’étant en fait pas si longue, une équipe dédiée et multidisciplinaire de quelques dizaines de personnes de très haut niveau (autour de la Direction du Trésor ?) serait à mettre en œuvre pour l’identification de toutes les pistes à explorer. Quand les parties contractualisent, le relai est passé au chef de projet facilitateur et le compte à rebours commence, car les fonds ne seront réellement décaissés qu’avant le premier coup de pioche. Le Grand Emprunt EM lui-même a vocation à être totalement remboursé au bout de six ans aux particuliers, car les conditions financières sont, on le rappelle, volontairement défavorables. Cela veut dire aussi que des prêts plus longs seront accordés aux investisseurs, mais en transparence pour les particuliers souscripteurs. Les sommes non prêtées en première instance seront remboursées par … le budget général. On ne doute pas qu’il y en aura peu.

La question des doublons pourrait se poser aussi par rapport à la BPI (Banque Publique d’Investissement) qui a vocation à faire le même type de prêts. Mais la BPI est une banque, qui a le pouvoir de création monétaire et l’État ne joue pas ce rôle, ce qui n’empêche pas le rôle de facilitateur que l’on a vu ; elle serait en revanche à utiliser pour l’analyse financière des projets. De la même manière, on ne voit pas la nécessité d’utiliser les fonds pour recapitaliser les banques qui ne jouent pas, pour diverses raisons, spécialement bien leur rôle de financement de l’économie.

 

Proposition 3 : Permettre aux ménages acquérant un logement pour le louer de tenir une comptabilité de trésorerie

Là aussi, on n’innove pas complètement. Il y a déjà un certain temps que les gouvernements savent (depuis le premier dispositif « de Robien » en 2003) qu’il y a d’un côté des particuliers prêts à investir dans la pierre pour augmenter leur patrimoine et/ou préparer leur retraite. Ces ménages ont accès à l’endettement, ils sont bien traités par les banques. D’autre part, les ménages gagnant peu qui ne sont pas propriétaires de leurs logements et n’ont généralement pas accès au crédit.

L’idée était donc de permettre, par des dispositifs complexes, de faire bénéficier les premiers des réductions fiscales pour acheter des biens immobiliers, le plus souvent neufs, dont ils n’ont pas besoin pour eux-mêmes. Les « têtes d’œufs » du ministère des finances calculent à chaque fois comment optimiser en donnant le moins possible de réductions d’impôts mais sans que la construction de logements ne s’effondre. Le dernier dispositif en date s’est appelé loi Duflot, renommé Pinel quand celle-ci a quitté le gouvernement.

Le problème de ces dispositifs est qu’ils sont peu efficaces, coûtent relativement cher et doivent être en permanence reconduits sous peine de chute du marché immobilier. C’est pourquoi on préconise une mesure qui coûtera plus cher au départ mais avec un retour sur investissement beaucoup plus important au bout de quelques années.

Ce que l’on préconise

Au lieu de piloter les acheteurs vers tel type de biens, en leur imposant par là même une montagne de contraintes, on pourrait partir d’un constat simple ; la fiscalité de base de l’immobilier est faite pour les rentiers, à savoir : on doit opter pour une comptabilité de type entreprise où seuls les intérêts d’emprunt sont déductibles, ou bien pour une déduction forfaitaire de 30%. Or tous les nouveaux acquéreurs ne sont pas des rentiers, beaucoup sont même prêts à partir de rien pour se constituer ce patrimoine locatif. Or ceux-là, même s’ils n’achètent pas le type de biens etc. sont confrontés à une équation très difficile, à savoir qu’ils sont longtemps en perte, puisque leurs remboursements de prêts ne sont pas déductibles. *

Il suffirait dès lors de passer à une comptabilité de trésorerie pour les investisseurs, où ils mettraient toutes leurs dépenses en face des loyers perçus. Les dispositifs de Robien/Pinel ne serviraient alors plus à rien. Mais cela coûtera plus cher dans un premier temps ? Certes, mais on peut déjà atténuer ce coût par un non report des déficits d’une année sur l’autre, logique puisqu’on est en comptabilité de trésorerie. D’autre part, pour réutiliser en partie ces mécanismes, on peut aussi instituer un maximum de déduction annuelle, égal par exemple à 4% du prix d’acquisition du bien. Ainsi pour un bien acheté 84 000 euros, frais de notaire inclus, le maximum pour les premières années serait de 3 360 ce qui est déjà très appréciable pour les contribuables. On peut également « capper » le total des déductions en instituant une limite de douze ans, pour éviter la spéculation, ce qui ferait un maximum de 40 000 euros dans notre exemple. Quid de ceux qui seraient toujours en perte au bout de douze ans ? Constater qu’ils ne sont pas des investisseurs très avisés et offrir tout de même une autre solution. Si l’investisseur est toujours en perte, il inscrira zéro dans la case « à reporter » de la déclaration de revenus fonciers. Cette latitude de neutraliser complètement l’impact fiscal et socialiserait aussi appliquée sur toute la durée en cas de location à un membre de la famille car faut pas pousser non plus.

Le ménage ne pourra donc rien déduire de ses revenus, mais cette situation reste tout de même très préférable à celle qui prévaut aujourd’hui, à savoir que certaines années, les bailleurs sont amenés à déclarer des revenus fictifs, pour lesquels ils paient à la fois de la CSG/CDRS et l’impôt sur le revenu dans la tranche la plus élevée.

Le coût pour les finances publiques sera au total limité, car le marché immobilier repartira, donc plus de transactions, plus de construction et donc plus de « frais de notaires » et de taxes foncières si importantes pour les collectivités locales. Il suffira d’attendre quelques années. En revanche, on voit bien que l’on a en partie quitté le terrain des dépenses pour se situer du côté des recettes, mais c’était déjà le cas pour le Grand Emprunt et, à vrai dire, on doit constamment avoir les deux termes de l’équation en tête. Les diminutions de dépenses directes sont à rechercher du côté des aides au logement : dans un marché plus fluide, avec d’avantage de biens à la location, il y aura matière à réduire ces aides, quelques milliards par an sont un objectif raisonnable quand on sait qu’elles coûtent plus de 30 milliards annuels.

Un autre avantage, par rapport à ce qui a été vu dans la partie 1, est d’économiser sur le travail législatif : au lieu de passer une nouvelle loi tous les trois ans en moyenne on définit sur le long terme la politique retenue, simple, sans ambiguïté, qui permet de se projeter à moyen/long terme. That’s what it’s all about !

Le dispositif ; il faut l’admettre aussi, ne servira pas qu’aux achats de biens neufs, puisqu’on instaure un principe de liberté. Mais, venu le temps où tous les biens d’occasion à un prix correct sont partis, les ménages regarderont aussi vers les programmes neufs.

 

 

.* On rappelle aussi qu’il existe un dispositif assez proche mais encore peu connu : la Location en Meublé Non Professionnel qui permet aussi de déduire des amortissements, du bien sur 30 ans, pas dans une optique de trésorerie. Mais cela ne permet pas, dans tous les cas, d’acheter un bien déjà loué. D’autre part le locataire est moins bien protégé. Donc il s’agit en fait d’aller plus loin que ce dispositif existant.

 

Proposition 4 : Autoriser une consommation modérée de cannabis

On est ici complètement dans du non conventionnel car, certes, le cannabis a marqué des points récemment, si on pense à l’Ouest américain, le Colorado par exemple, c’est avant tout pour ses vertus « thérapeutiques », spécialement pour le traitement de la douleur, puisqu’il ne guérit rien en lui-même, et à la suite de référendums en ce sens. L’aspect économique paraît donc très loin, mais on va voir que pas tant que cela.

 

Car si on prend les motivations de l’autorisation donnée en Uruguay, on s’aperçoit que l’on est sur une problématique significativement différente. Là-bas, dans l’Hémisphère Sud, la principale raison avancée est que cette lutte contre la consommation coûte trop cher ; on préfère légaliser que de laisser des mafias continuer à prospérer sur le dos d’une jeunesse qui, au fond, ne commet aucun crime.

Il faut citer également le cas du Portugal où il y a dépénalisation de la consommation depuis 2001. Dans ce pays, (source le Monde Diplomatique) « compte tenu des résultats obtenus, il n’y a plus ici aucun débat idéologique car cela n’a rien à voir avec l’idéologie » a déclaré le chef du service anti-stups de Lisbonne.

En France, on est encore très loin de ces réflexions, tout du moins pour la classe politique (car leurs enfants en consomment comme tout le monde bien sûr). Les écologistes sont également favorables, mais globalement tout le monde a peur de l’opinion.

 

 Le principal argument avancé contre une dépénalisation étant que cela « mène aux drogues dures », on commence par un peu d’herbe et on finira par l’héroïne ou la cocke. Vraiment ? Pourtant les études d’addictologie sérieuses montrent qu’il n’y a aucun facteur objectif de dépendance chez les adultes, comme la nicotine pour le tabac par exemple, sauf chez une minorité de jeunes, peut-être 10%, on y reviendra. Mais ce que ne nous disent pas ces études c’est que ces petits trafics, en revanche, sont une formidable école du crime, puisque les revendeurs se comptent par dizaines de milliers dans les cités ou ailleurs. Rendons cette plante légale et tous les petits trafiquants vont devoir se trouver une nouvelle activité, ils devront apprendre qu’il n’y a pas d’argent facile pour un risque somme toute limitée, en tout cas pas de ce côté-là.

 

Car la situation actuelle est la suivante : les petits dealers ou bien ne se font pas prendre ou ne sont pas condamnés, ils donnent alors « l’exemple » aux autres jeunes qu’on peut s’en tirer à bon compte et vivre de petits trafics. Soit ils sont finalement condamnés, font éventuellement de la prison où ils vont « apprendre le métier de truand » auprès des délinquants endurcis. Quand on dit que cette lutte est sans espoir !

 

Il y a par ailleurs un facteur moral. L’alcool provoque beaucoup plus de ravages si on regarde les questions de santé publique, comme cancers, cirrhose du foie, AVC etc...  Pourtant on n’oserait pas encore envisager son interdiction. C’est que l’alcool se consomme depuis beaucoup plus longtemps dans nos sociétés, il est même sanctifié par la religion chrétienne : « ceci est mon sang ». La marie-jeanne, d’un autre côté, n’a pas les mêmes effets dévastateurs prise à petites doses (moins d’un joint par jour). Elle ne mène pas automatiquement aux drogues dures, sauf pour ceux qui le veulent bien, car elle ne procure pas de « voyage », seulement un effet euphorisant. Son principal tort, au final, est uniquement d’être arrivée après l’alcool. Mais, en bonne logique, les aspects politiciens mis à part, ça ne tient pas !

 

Par ailleurs d’autres aspects sont à prendre en compte : ainsi de la prohibition de l’alcool dans les années 1920 aux EU. Cette « expérience » a été un échec total car il a fallu le re-légaliser, mais entre-temps, le syndicat du crime (Al Capone & Co) avait pris une dimension jusque-là inconnue dans l’histoire. Il y a aussi le problème des produits frelatés, ainsi cas de synthèse de cannabis mortelle récemment en Suède. Dans certains cas, ce que fument les gamins n’est même pas de la vraie herbe, n’ayant jamais eu l’occasion d’y gouter, donc leurs joints sont pleins de toutes sortes de produits comme médicaments ou résines diverses. Se pose enfin la question déjà abordée du passage aux drogues dures, or quelle meilleure « zone de chalandise » ont les petits dealers que leurs consommateurs habituels parmi lesquels ils n’auront pas de difficulté à identifier les plus fragiles psychologiquement et/ou ceux ayant un pouvoir d’achat élevé ?

 

On veut bien considérer aussi que la marie-jeanne n’est pas absolument idéale pour la santé, même s’il faut aussi savoir rire et s’amuser. Pour un conducteur de véhicule, par exemple, elle a les mêmes effets que l’alcool. Et, d’autre part, fortement consommée, elle a aussi les effets du tabac, entre autres, semble-t-il, possibilité de causer des cancers du fumeur.

Ce que l’on préconise

On va reprendre ici le modèle qui est en train de se mettre en place en Uruguay, à savoir que la vente est un monopole d’État. Pourquoi ? Parce qu’on ne voit pas d’autre moyen de contingenter la consommation par habitant. C’est que là on n’est pas comme dans les cigarettes où certains consomment jusqu’à un paquet par jour. Ici un paquet par jour ce seraient des conséquences assez fortes, dont perte de concentration, des inhibitions, possibilité d’aller jusqu’à de l’agressivité. C’est une drogue, on en convient. On reconduit donc l’équivalent de l’ex monopole de la SEITA.

D’autre part, des études ayant montré qu’elle peut avoir des effets sur le cerveau des adolescents, que l’on tient pour sérieuses, elle reste interdite aux mineurs, jusqu’à 18 ans donc, c'est-à-dire y compris pour la seule consommation. On ne dépénalise donc la fumette que pour les adultes.

On préconise que chaque adulte n’ait droit qu’à 4 joints par semaine. Il devra s’inscrire sur un fichier national avec un identifiant unique, image de son numéro de sécurité sociale. Il s’engagera alors, pour des périodes de trois mois, à être livré chaque mois ou chaque semaine, par internet ou bien auprès de son buraliste. Les paiements se feront uniquement par prélèvement ou chèque. Il pourra sortir du système à tout moment. On est, au final, dans le même type de fonctionnement que les AMAP (Associations pour une agriculture de proximité). La revente ou le don à un majeur sur son contingent personnel reste possible, comment l’empêcher ? Mais cela est le seul cas autorisé. La culture à visées commerciales est interdite, mais, pour ne pas recréer un monstre bureaucratique, celle à des fins de consommation personnelle reste tolérée – notion de tolérance qui implique que l’on peut être poursuivi si on abuse manifestement. Tout comme pour l’alcool, on ne peut prendre le volant si on en a consommé.

Le prix hors taxe minimum serait fixé à 47 centime par chichon, disons 50 c. en moyenne car il y aura plusieurs qualités. Ceux-ci sont d’ailleurs entièrement naturels : l’herbe + le papier, a priori on n’a besoin d’aucun produit chimique complémentaire. On ajoute à ce prix une TVA à 20% plus une surtaxe de 15% (Cf. Méthodologie taxe carbone). Le prix moyen du joint étant dès lors de 0,675 €, à peu près deux fois plus qu’une cigarette, ou 2,70 € pour le paquet de 4 hebdomadaire. La mariejeanne fait, bien entendu, l’objet des mêmes restrictions que le tabac quant à la consommation dans les lieux publics.

Qu’en attendre ?

On va reparler du côté recettes, celles-ci entièrement nouvelles, mais pas forcément colossales. Sur la base de 7 millions de fumeurs, consommant pendant 40 semaines par an en moyenne, le produit des seules taxes serait d’un peu moins de 200 millions par an. Il faut compter aussi un supplément d’activité légale : transport, empaquetage, commercialisation, distribution et même production, une partie étant d’origine nationale.

 

Les principales économies sont donc à attendre du côté des dépenses, à savoir un désengorgement des tribunaux et un redéploiement des moyens de la police, qui y consacre, comme la justice, une bonne partie de son temps.

La justice y gagnera donc la possibilité de juger plus rapidement les autres affaires. Là encore, pas forcément énormément à attendre : selon les statistiques du Ministère de la Justice, les stupéfiants représentent 8% des condamnations – chiffre qui serait toutefois à majorer pour avoir l’activité réelle, car la détention fait de moins en moins l’objet de réelles condamnations, mais il y a quand même présentation à un magistrat, donc du temps pour toutes sortes d’acteurs. Comme, d’autre part, certaines condamnations pour drogues dures seraient maintenues, on estime que les chichons absorbent un peu plus de 10% de l’activité des tribunaux. Mais les chiffres ne sont pas tout non plus, un gain de 11% pour permettre aux magistrats de se consacrer à des affaires qui en valent la peine, c’est appréciable pour eux et pour l’ensemble des contribuables.

 

Côté police et gendarmerie, on n’a pas eu accès à des chiffres sur l’activité sur le terrain. Il ressort des plateformes des syndicats que la surveillance liée aux drogues douces y tient une part importante, même quand il n’y a pas d’amende car une forme de dépénalisation de l’usage est déjà là dans nombre de départements, mais c’est du temps et donc de l’argent. Cependant, même s’il reste les mineurs et l’interdiction de conduire, il est certain qu’une dépénalisation dégagera aussi des moyens supplémentaires. On doit en attendre également une amélioration des relations entre la police et les jeunes. En effet, cette question empoisonne les rapports entre les deux dans certains départements et dans les banlieues en général, la première étant tenu de verbaliser pour « faire du chiffre », tandis que les seconds ont souvent tendance à penser que c’est un droit. Ici aussi, on ne chiffre pas spécifiquement, mais les nouveaux moyens donnés aux forces de l’ordre permettront des réductions d’effectifs par non remplacement et, tout autant, un redéploiement vers d’autres tâches : notamment cambriolages, démantèlement des bandes, dont entreprises terroristes  et infractions au travail clandestin.

 

 

© Serge Darré 2015

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31 janvier 2019

Partie 2 Réduction de la dépense publique

Partie 2 – Sauver la décentralisation

Résumé – Comment réduire la dépense publique : partie 2

Dans ce deuxième volet du tryptique, on s’intéresse aux moyens de concilier décentralisation (moignon en France) et maîtrise des dépenses publiques. Selon nos décideurs depuis les 15 dernières années il y a un « magot » à récupérer car les dépenses des collectivités locales ont augmenté – ce qui est vrai. Mais on doit savoir aussi qu’une très grande part de cette hausse des dépenses est le fait du législateur avec l’obligation, notamment de créer des intercommunalités et autres nouveaux objets administratifs comme métropole Lyonnaise. A l’inverse du jacobinisme extrême à l’œuvre à l’heure actuelle il faut aller au contraire vers plus de décentralisation avec des compétences clairement définies pour chaque niveau et des ressources propres sanctuarisées.

 

La problématique de la réforme territoriale – le constat

« Qu’il soit permis à tout bourg, village et communauté éloignée des grandes routes de se faire entre eux et chacun dans son terroir respectif des chemins routiers pour l’avantage du commerce »

(Commune de Chateaudouble – Provence, Cahiers de Doléances de 1789)

 

Ici les doctes savants éditorialistes et responsables politiques s’en donnent à cœur joie. On « sait » que les collectivités locales nous coûtent cher, que l’on pourrait « rationaliser «  et donc dépenser moins. Et on nous ressort tout de suite le fameux millefeuille territorial. Sans oublier le poncif tant de fois rabâché « il y a 36 000 communes en France alors qu’il y en a beaucoup moins chez nos voisins ». Oui mais, ces communes sont, à quelques centaines d’exceptions près – ce qui est très peu- les mêmes qu’au dix-huitième siècle (Cf. Jean-Baptiste GRISON – Thèse de doctorat en géographie). Elles correspondent à l’histoire du peuplement de la France et, le plus généralement, à un point d’eau où l’on a trouvé à boire et cultiver la terre. Dans un certain nombre de cas, c’était une mine, dans d’autres cas, un marché s’est établi au croisement de routes commerciales, plus rarement l’origine est un moulin, un port fluvial, une usine, une abbaye  ou une caserne. Rarement aussi, des communes ont pu être créées par abandon/rejet de la plus grande commune, ainsi d’Alfortville dans le 94 (36 000 habitants). Et par la suite l’ensemble est devenu une paroisse, on lui a donné un nom et les gens ont bêtement décidé d’y rester parce que c’est là qu’ils se sentaient le mieux, même après l’exode rural  qui s’est déroulé en gros de 1900 à 1975, même après les morts de la Première Guerre Mondiale  et même après le départ des services publics entre 1980 et 2000. Doivent-ils déménager pour faire plaisir aux éditorialistes ?

Et s’il n’y avait pas de magot caché ? On rappelle que les collectivités locales n’ont pas le droit de s’endetter, sauf à hauteur de projets d’investissement. Elles ont donc des finances beaucoup plus saines que l’État central. Mais justement, le magot ? Il n’y a pas de magot car les départements, par exemple, distribuent les prestations sociales en fonction des lois qui ont été votées, même si, dans certains cas, ils vont un peu au-delà. En effet l’ensemble de ces collectivités peut décider de faire plus, par exemple en organisant des services de cars, ou autres. Mais ce faisant, elles prennent évidemment leurs risques puisque leurs seules ressources sont les dotations de l’État et les impôts locaux.

On sent bien cependant qu’il y aurait là quelque chose à gratter, dans ces compétences supplémentaires qu’elles se sont attribuées. Et on reboucle sur le millefeuille territorial, le maire comme le Conseil général et comme l’assemblée régionale ayant la compétence générale, c'est-à-dire qu’ils ne vont rien s’interdire, dans les limites de leur contrainte budgétaire. Mais alors définissons ce que chaque niveau aura le droit de faire, à l’exclusion des autres et on aura la réforme territoriale sans créer de stress ni de saut dans l’inconnu.

Or il existe un ministère de la décentralisation ou réforme territoriale, dirigé actuellement par Marylise Lebranchu depuis 2012. Et il a d’ailleurs existé, sous un nom ou un autre, dans tous les gouvernements précédents depuis des dizaines d’années. Il serait censé accoucher d’un type d’organisation rationnelle, cartésienne, dont on avait autrefois le secret en France. Mais au final ? … rien. Soit que les experts n’arrivent pas à se mettre d’accord, soit que ce sont les décideurs qui ne tranchent pas, soit que l’on n’ose pas donner les conclusions, rien n’est jamais sorti de leur travail.

Et comme rien ne sort, on finit par se mettre d’accord dans l’urgence. On réunit les « barons socialistes » autour d’une table et on redécoupe les régions. Il y en aura 10 puis 14, puis 13. Et pourquoi pas zéro ? Car en fait, on va essayer d’expliquer en quoi, cette réforme territoriale est en réalité une négation de la décentralisation.

Il nous faut pour cela revenir sur l’historique d’une décentralisation récente, inachevée et qui ne donne pas satisfaction. La France est en effet LE pays centralisateur s’il y en a. L’Ancien Régime, puis les gouvernements révolutionnaires « jacobins », puis l’Empire étaient excessivement centralisateurs. Et si Napoléon 1er a créé les départements c’était essentiellement à des fins de savoir ce qui se passait dans tout le pays et d’avoir des décisions qui s’appliquent sans délais. Les départements, en 1808, c’est les préfets. Cependant, des lois de 1871 et 1874 instituent le Conseil Général et la Commune, dotés de conseils élus. Mais les décisions de ces conseils restent soumises à approbation du préfet qui exerce donc une tutelle.

On en est encore là au début des années 19 80 quand va survenir ce que l’on a appelé l’Acte 1 de la décentralisation » (il avait été prévu d’aller plus loin). En 1982, les lois Deferre :

-          Remplacent la tutelle du préfet par deux institutions chargées d’un contrôle a posteriori : les Tribunaux Administratifs et les chambres Régionales des Comptes

-          Donnent le pouvoir exécutif départemental au président du Conseil  Général

-          Créent la Région comme collectivité territoriale de plein droit

Il faut noter aussi que, depuis la loi « Raffarin » du 28 mars 2003, la Constitution fait mention du caractère décentralisé de la République.

Il ressort de cet historique sommaire que la décentralisation est récente dans notre pays. Elle doit encore être consolidée et d’ailleurs, les français n’y sont pas spécialement attachés comme on le voit dans les sondages. D’une part parce qu’en chaque français sommeille un jacobin, d’autre part parce qu’ils voient bien qu’on les a bernés, les compétences des régions en particulier étant franchement ridicules. La Région, en réalité, a seulement 3 compétences exclusives : la construction et l’entretien des lycées, les trains régionaux et la formation professionnelle, encore ce dernier point est-il un échec total. C’est que, venue après les départements qui étaient déjà structurés, il leur a fallu s’inventer, dans le cadre de budgets qui sont ridicules également. Et au final, rien de bien inspirant !

Extrait du rapport Balladur pour la réforme des collectivités locales, en 2008, les budgets respectifs des régions, départements et communes étaient respectivement de 24,4, 61,7 et 114 milliards d’euros. Le président du Conseil régional pèse souvent moins que les présidents de conseil général. Et alors ? Oui mais dans le même temps l’Union européenne exige de parler directement à des régions. D’où l’idée d’affaiblir les départements pour donner plus de pouvoirs aux régions. Et certes, les pouvoirs publics, auraient en principe le droit d’organiser différemment la décentralisation, en donnant plus de poids au niveau régional si cela était plus efficace. Mais ça ne l’est pas et on assiste en réalité, en guise de « 3è phase »  (dixit Fr. Hollande) à un enterrement programmé  de cette décentralisation, déjà si incomplète,  pour les raisons suivantes :

-          On nous donne le modèle des intercommunalités or celles-ci ont eu principalement pour effet d’augmenter l’emploi public alors que c’est ce qu’on prétend éviter.

-          Aucune nouvelle compétence n’est transférée (sauf ARS) dans le même temps où le souci principal est de réduire les transferts de l’État (les dotations). On en veut pour preuve la suppression de la Taxe Professionnelle qui était une ressource fiable et importante des niveaux locaux, compensée seulement partiellement alors même que la loi constitutionnelle 72-2 de 2003 stipule que " Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. " Or 8 milliards ont été ponctionnés pour commencer, soit environ 8% des recettes « primaires ». Mais ce n’était qu’un début : depuis 2012, chaque année les versements de l’État baissent en plus d’environ 3,5 milliards. *

-          Le souci principal est de se mettre en conformité avec les normes UE : aucun souci de cohérence dans le pré découpage actuel des régions, par exemple quel est le pôle urbain de la future région Bourgogne-Franche Comté ? à l’inverse, dans la future région Midi Pyrénées-Languedoc, il y en a deux : Montpellier et Toulouse et pourtant on fusionne quand même. On pourrait poser de nombreuses questions à l’avenant.

-          Supprimer le niveau départemental sans le dire, enfin, c’est passer en force de manière illégale. Or qu’est-ce d’autre que d’imaginer des conseillers « territoriaux » élus sur des listes de partis politiques et donc non issus de leur canton ?

Au total, c’est du citoyen de base que l’on se moque le plus en lui disant que les politiques de proximité coûtent cher. Et ces « nouvelles régions » ont vocation à être des régions sous tutelle. Fin de la timide politique de décentralisation, tout comme les mairies que l’on force à laisser de plus en plus de compétences aux regroupements qu’elles sont censées avoir souhaités.

Notons aussi que, malgré des sondages réputés favorables à la fusion des départements et des régions, trois référendums (Cf. rapport Balladur) se sont prononcés dans l’autre sens pour la Corse, en Martinique, Guadeloupe et Alsace. Ce qui veut dire que quand il y a débat et votes le résultat est différent. C’est ce qui explique qu’on y aille en catimini.

Du coté local, par ailleurs, on se vautre tout autant dans l’hypocrisie. Car après avoir souligné encore une fois que les collectivités locales coûtent de plus en plus cher, on instaure des Communautés Urbaines dotées de … la compétence générale (Lyon, Aix, Bordeaux …). Le rapport Balladur indique d’ailleurs une méthode pour que cela soit compatible avec le Conseil général : « Celle-ci suppose toutefois de scinder des départements existants en deux entités, avec d'une part la collectivité métropolitaine à statut particulier et d'autre part le reste du département subsistant seul sous cette forme. » Donc il reste au CG, la ruralité et débrouillez-vous avec ça ! D’autre part, le rapport prévoit d’abaisser progressivement la dotation de l’État (DGF dans le jargon) pour les communes qui n’iraient pas assez vite vers l’intercommunalité, en les obligeant à terme à fusionner (Cf. « Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes « ) Et où est la liberté communale acquise en 1788 ? Cela part dans tous les sens et il faut mettre fin à ces dérives.

On ne peut pas demander en permanence la simplification du millefeuille et créer chaque jour de nouvelles couches. C’est pourtant ce que l’on fait. Nous en avons dès lors fini du côté du constat et nous allons maintenant faire nos propositions à des fins de simplification, cohérence et rendre le même service à un coût moindre.

 

* On peut s’amuser, si l’on veut, à relever l’extrême embarras, au fil des pages, des auteurs du rapport Balladur censés écrire un rapport pour améliorer la décentralisation dans le même temps où se décidait à l’Élysée, entre la poire et le fromage, la suppression de la taxe professionnelle. Bel exercice de contorsionniste, toutefois pas réalisé sans faute, mais le pouvaient-ils ?  

Extrait du rapport : « Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises. »

 

 Ce que l’on veut signaler aussi ici c’est que, certes, on peut estimer que la TP est supérieure à ce qui se pratique dans les autres pays, qu’elle pénalise les investissements industriels (c’était vrai), mais, dans le même temps, personne ne développe l’argument inverse, à savoir : quelles motivations vont avoir les municipalités et départements  à attirer de nouvelles entreprises s’il n’y a plus de TP ? C’est une prime donnée à celles qui n’ont aucune action économique. Et on en voit, cinq ans après les résultats dans la baisse de l’investissement des entreprises (qui dépend d’autres facteurs, mais aussi cette question de l’attractivité).

Autre citation du rapport Balladur montrant le nœud de contradictions à l’œuvre dans tout cela :

« Sans doute pourrait-on reprocher au projet qui vient d'être décrit, d'une part, de reconstituer, peu ou prou, l'ancien département de la Seine, à ceci près qu'il serait doté de compétences spécifiques, en sus de ses compétences départementales et, d'autre part, d'accentuer la coupure entre la petite couronne et le reste de la région.

Sur le premier point, la collectivité du " Grand Paris " aurait sans doute un périmètre sensiblement, mais pas totalement, conforme à celui du département de la Seine supprimé en 1964. »

 

La problématique de la réforme territoriale – mes propositions pour une organisation cohérente

Il faut donc partir sur une méthode complètement différente de ce qui est en train d’être mis en place car la France a besoin de décentralisation, on dira même d’une vraie décentralisation qui aille sans doute beaucoup plus loin. On ne va pas non plus chiffrer des gains monétaires : il y en aurait peu, le plus important est ici de sauver et donner un nouveau souffle à la démocratie.

Avant d’exposer la  méthode préconisée on commence toutefois par admettre que l’on est d’accord avec l’argument sur le nombre des élus. Ce n’est pas parce qu’ils sont nombreux que les administrés sont mieux servis, plutôt le contraire en fait.  Au niveau des départements on propose donc de passer à 27 conseillers généraux seulement, sauf Paris et Territoire de Belfort (21 doivent suffire). Cela nous conduit à un peu plus de 2 500 élus contre 4 000 aujourd’hui, soit un élu pour 25 000 habitants, contre un pour 160 000 dans le cas des députés. Avec de très fortes disparités de représentation, par exemple un CD pour 72 000 habitants dans les Bouches-du-Rhône, contre un pour 6 000 dans le Cantal. Mais cela est conforme à la nécessité d’une part d’avoir des assemblées resserrées, d’autre part de prendre en compte le fait que dans les départements à forte population les infrastructures sont nombreuses et de qualité, le reste à faire est donc nettement plus réduit.

Pour les Conseils Régionaux, on pourrait être dans une représentation intermédiaire, un CR pour 50 000 habitants, donc environ 1 300 élus, en tenant compte cette fois de la population régionale, contre environ 2 000 à l’heure actuelle. (Avec des minima de 9 élus pour la Corse, 45 pour la Bourgogne et 151 pour Ile de France)

Quel mode de scrutin ? On propose, comme pour l’Assemblé Nationale, qu’une majorité d’élus soit désignés au scrutin direct, et un petit nombre au scrutin proportionnel. Si la représentation proportionnelle est de 15% dans les deux types d’assemblées, il faut les ajouter. On est donc à 2 900 CD et 1 500 CR. Mais il y avait de la marge et on réalise au passage de jolies économies.

Les cantons laissent place à des circonscriptions, on consent à cela.

Par ailleurs, sans avoir encore abordé la question du qui fait quoi, on était déjà convaincu que le découpage actuel des régions était peu viable. Le Limousin, pour ne pas le citer, a moins de 1 million d’habitants, tandis qu’aucun département parisien n’en a moins de 1, 1 million. La Franche Comté a aussi moins de 1,2 million (chiffres 2009), soit moins que la population de l’Essonne. Il en est de même pour Champagne Ardennes. Il y a le cas des deux Normandies dont pas grand monde serait capable d’expliquer pourquoi elles se tournent le dos et, pour finir, Picardie et Alsace qui n’ont que 3 et 2 départements. Le découpage de 1982 comportait objectivement pas mal d’anomalies.

On propose ci-dessous un découpage en 16 régions qui ne modifie les frontières qu’à la marge et permet que chacune recouvre, en moyenne, 6 départements :

Région

Population 2008

Composé de

Pôle universitaire principal

Pôle universitaire secondaire

Alsace –F. Comté

3 001

67;68;25;90;70;39

Strasbourg

/

Bourgogne

1 940

11;21;58;71;89

Dijon

/

Pays-de-Loire

3 510

53;72;44;49;85

Nantes

/

Poitou-Limousin

2 251

16;17;86;87;23;79

La Rochelle

/

Bretagne

3 150

56;29;35;22

Rennes

/

PACA

4 883

13;04;05;06,83;84

Marseille

Nice

Centre

2 532

18;36;37;28;41;45

Orléans

/

Champagne-Lorraine

3 099

51;52;54;55;57;88

Metz

/

Rhône-Alpes

5 375

01;69;73;74;26;07;38

Lyon

Grenoble

Aquitaine

3 178

24;33;40;47;64

Bordeaux

/

Auvergne

2 327

03;15;63;42;43;19

Clermont-Ferrand

/

Midi-Pyrénées

2 838

09;12;31;32;46;65;81;82

Toulouse

/

Île-de-France

11 659

75;77;78;91;92;93;94;95

Paris E, S, O, N

/

Normandie

3 293

14;61;27;76;50

Rouen

/

Nord-Picardie

6 215

02;08;60;62;80;59

Lille

Compiègne

Languedoc-Roussillon

2 582

30;34;48;11;66

Montpellier

/

Corse

  303

2A, 2B

Nice

/

France-Amériques

1 020

971;972;973;975

Pointe à Pitre

/

France-Océan indien

1 072

974;976

Saint Denis Réunion

/

 

 

Un autre pilier de ce qu’on préconise, d’autre part, à contre-courant de l’actuel, est de limiter au maximum les incertitudes juridiques (Cf. ce qu’on a dit plus haut) ; on va suggérer une répartition des attributions mais il sera loisible à chaque échelon, suite à des votes en ce sens, de ne rien changer lors de périodes transitoires qui pourront durer un certain temps. On garde, autrement dit, le principe de libre administration. Exemple : intercommunalités qui donnent satisfaction sur tel ou tel aspect, répartition définie des compétences entre telle région et tel département, communautés d’agglomérations librement consenties.

On va donc conserver un certain nombre de doublons ? De fait, mais il est de toute façon impossible de licencier des fonctionnaires. On privilégie d’autre part la responsabilité des élus. On peut, d’autre part, imposer par la loi des mesures du type non remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui contraignent petit à petit à redéployer les effectifs vers les missions jugées vraiment prioritaires.

La méthode générale

A contrario des projets actuels qui tendent, on s’en cache à peine, à recontrôler par le haut le niveau local, la seule méthode vraiment raisonnable est de faire … exactement le contraire. On doit donner l’absolue priorité au bas, au plus près des citoyens et de leur lieu d’habitation.

Les principes de base décrits ci-dessous ne s’appliquent pas à l’ Île-de-France, sauf pour extension du rôle des régions. Les franciliens pour autant, ne sont pas forcément satisfaits en tous points. Mais de quoi se plaignent-ils surtout ? De transports bondés qui ne sont pas toujours ponctuels et du manque d’espaces verts. Mais cela est inhérent à la concentration extrême de population, spécialement dans Paris et petite couronne (le département de la Seine) et i n’y a pas de solution rapide à ces nuisances. Au contraire le STIF s’en sort relativement bien. Il reste, pourtant que les politiciens jugent plus prestigieux d’être élu président du Grand Paris que la région Île-de-France. Mais ici on ne se soucie pas de l’intérêt des politiciens mais de celui des citoyens de base. On ne changerait donc pas grand chose dans cette région. Notons aussi que le Grand Paris, s’il voit le jour, prévoit la disparition  … des intercommunalités existantes. On ne peut pas imaginer plus bel aveu de l’inutilité de tout cela !

On précise aussi que l’on n’établit pas de hiérarchie entre régions, département et communes. Cela pourrait certes être intéressant intellectuellement mais la folie centralisatrice est telle chez les français (en chaque français sommeille un jacobin – rappel) que je ne l’ai pas jugé envisageable, car les régions risquent sinon de se comporter comme l’État central. Car, au final, ces attaques contre la décentralisation de la part de l’UMP et du PS ne viennent pas tant de la croyance en un magot imaginaire ; c’est le fait que l’on puisse avancer sans en référer à l’État Central qui est inconcevable dans leur esprit.

 

Principe No 1 : Il n’y a plus de « mariages forcés » ; les communes ont la possibilité de quitter, en partie ou en totalité, une intercommunalité

Ceci ne s’applique pas, toutefois, aux communautés urbaines pour certains aspects où la mutualisation présente un avantage aisément reconnu, comme les schémas de transport en commun. Donc une petite commune pourra quitter l’agglomération grenobloise pour le ramassage des ordures, par exemple, mais non pour le réseau des tramways.

L’application de ce principe pourra aussi entrainer l’application de pénalités, en fonction d’investissements déjà consentis. Des règles devront fixer leur calcul au minimum pour ne pas aller vers une multiplication des contentieux.

 

Principe No 2 : Sauf pour des politiques relevant explicitement du niveau départemental, les départements sont au service des communes.

Il en est ainsi notamment pour toutes les questions où une expertise juridique et technique est utile, spécialement dans le domaine de la construction et de l’entretien du patrimoine. Les nouveaux conseils généraux doivent se donner les moyens d’acquérir ce niveau d’expertise suffisant pour donner des renseignements et conseils avisés. Les économies faites sur le nombre des élus doivent pouvoir permettre d’embaucher des professionnels comme architectes, urbanistes, spécialistes du droit de la construction.

 

Principe No 3 : Les intercommunalités, pays, agglos … et tous « mariages forcés » en général sont supprimés dans un délai de trois ans

Ceux qui subsistent deviennent des AICLC (Association inter- Communales Librement Consenties) dont les communes membres ont défini les contours et, si possible, les conditions d’entré-sortie.

 

Principe No 4 : par exception à P3, sont définies des Communautés d’agglomération à CD (Compétences Définies) dites aussi Métropoles

Il s’agit, pour les villes de plus de 105 000 habitants, au sein d’une agglomération –s’entend de villes  de plus de 3 000 habitants contigües – de plus de 230 000 habitants, ou capitales régionales, d’avoir une coordination obligatoire dans 3 domaines :

-          Réseau de transport public

-          Gestion et valorisation des déchets de l’agglo

-          Élimination des eaux usées

Pour répondre aux caractères spécifiques : transport domicile-travail en étoile, forte densité de population localisée à cet endroit.

Ces agglos peuvent aussi, à titre facultatif, être dotées d’un budget communication spécifique et gérer de façon centralisée des équipements comme foire des expositions, zénith, palais des sports ... Il y en 27, soit : Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille, Roubaix-Tourcoing, Rennes, Reims, Le Havre, Saint-Étienne, Toulon, Grenoble, Dijon, Angers, Saint-Denis Réunion, Nîmes, Clermont-Ferrand, Tours, Metz, Orléans, Rouen, Caen, Nancy.

Seules la ville centre, les communes limitrophes et les communes contigües à l’une ou l’autre ayant plus de 8 000 habitants sont toutefois dans l’obligation d’y adhérer.

 

Principe No 5 : Les communes gardent la compétence générale, mais non les départements, ni les régions

 

Principe No 6 : Toutefois, cette clause de compétence générale est assortie de limitations

L1 : les maires et exécutifs départementaux ne peuvent verser de subsides à des associations que pour autant qu’elles ont une présence sur le terrain, dans l’intérêt exclusif de la population locale (quelques jumelages ou parrainages possibles si restent très limités)

L2 : Un conseil municipal ne peut s’attribuer des missions que s’il a déjà les compétences pour les mener à bien. S’il ne les a pas, interdiction de recruter, doit s’appuyer sur les compétences du département … ou en rester aux attributions définies par la loi.

 

Principe No 7 : Pour chacune des collectivités territoriales, y compris AICLC et CACD, on ne remplace pas un fonctionnaire sur trois partants à la retraite dans les fonctions supports et de direction

Exceptions ; communes de moins de 2 000 habitants et, pour les départements, si cela ne permet pas de recruter suffisamment de compétences spécialisées. Ce principe ne s’applique pas aux effectifs qui sont sur le terrain comme jardiniers, cantonniers, éboueurs, personnels de service des établissements scolaires, mais aux personnels d’accueil en mairie oui car on assiste à des gains de productivité du fait d’internet et de la hausse générale du niveau d’études. Ce sont donc explicitement les personnels de bureau que l’on vise.

 

Principe No 8 : les AICLC et CACD, de par la loi, sont des associations qui « peuvent employer des fonctionnaires territoriaux » par recrutement ou détachement

Inversement, cela implique évidemment qu’elles peuvent aussi recruter sous statut privé, dans l’optique notamment où elles aient à décroitre.

 

Principe No 9 : les fonctions à ce jour exercées par les Inspections Académiques et services déconcentrés des Rectorats sont transférées au niveau départemental

Les personnels concernés sont donc dès ce jour placés sous l’autorité du président du Conseil Général – premier mouvement fort et concret vers d’avantage de décentralisation. Mais ils doivent toujours suivre la politique générale définie au niveau du Ministère et les enseignants restent rattachés à  l’Éducation Nationale.

 

Principe No 10 : En dehors du soutien technique apporté au niveau municipal, les Conseils Généraux ont spécifiquement les attributions suivantes :

  • Gestion des bâtiments scolaires de l’élémentaire jusqu’au lycée, ouvertures/fermetures, gestion des personnels enseignants et non enseignants *
  • Gestion des transports par car, sous-traité on non, mais également obligation d’aller jusqu’à au moins 500 kms de vraies pistes cyclables, entretien ou extension d’au moins 300 kms de sentiers de Grande Randonnée
  • Entretien des routes départementales et ouvrages d’art en liaison avec niveaux etc...
  • Distribution, identification des bénéficiaires, information sur l’aide sociale par délégation du gouvernement, comme aujourd’hui
  • Entretien ou extension de parcs d’agréments et sportifs départementaux en liaison avec niveau communal

 

*Y compris localisation des établissements, ne reflétant pas forcément les découpages municipaux pour le cycle élémentaire, tenue d’une quasi carte scolaire en accord avec l’Inspection Académique, gestion des transports scolaires si nécessaire.

 

Principe No 11 : L’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) est dotée d’un organisme « recentralisé » et nationalisé, seul habilité à définir le catalogue des formations nationales, leurs finalités et les diplômes acquis

La réforme de 2004 qui régionalisait et privatisait la formation professionnelle sur injonction de l’Union Européenne a eu pour effet de déshabiller cet organisme en l’éclatant et le rendant inopérant. Dans le nouveau dispositif, les régions devront proposer à une majorité (supérieur 50%) de demandeurs d’emploi ou assimilés ou salariés dont l’emploi est menacé des formations qualifiantes au sens de l’AFPA. Pour ces formations, le descriptif AFPA (moyens techniques, durée, qualification des enseignants ..) devra être respecté à la lettre. Si la région veut, ce dont on ne doute pas, proposer des reconversions en aide soignant, couvreur ou chauffagiste, elle devra donc suivre les normes AFPA.

Sans aller jusqu’à un répertoire des métiers comme en Allemagne, on doit pouvoir mettre en place un outil dont on espère que, bien constitué, suffisamment opérationnel, les branches et les entreprises se l’approprieront. Ce référentiel devrait comporter quelques centaines de métiers avec des suppressions et des créations.

Outre les formations qualifiantes « de bout en bout », à suivre sur 6 mois ou plus, l’AFPA définit aussi les modules de qualifications complémentaires, exemples : programmation PHP pour informaticien, commercial auprès des collectivités pour vendeur grand public. Ces tâches « centralisées » de cet organisme sont payées par le Ministère du Travail.

 

Principe No 12 Les régions doivent proposer aux demandeurs d’emploi ou assimilés ou salariés dont l’emploi est menacé une majorité (supérieur 50%) de formations qualifiantes ou qualifications complémentaires au sens de l’AFPA

On n’impose pas non plus que tous les publics concernés suivent une formation, en rappelant que si le poste tenu actuellement donne des perspectives d’emploi ailleurs, une reconversion n’est peut-être pas souhaitable. Mais un certain volontarisme est institué. On rappelle à ce sujet qu’en Allemagne, où la formation professionnelle est très développée, le chômage de dépasse pas 5% de la population active (idem Suisse, Autriche).

Les « assimilés » aux demandeurs d’emploi sont les chômeurs radiés, démissionnaires, jeunes n’ayant jamais travaillé, personnes revenant sur le marché de l’emploi et indépendants envisageant de revenir vers le salariat. Il n’y a pas ici à trouver d’adéquation entre cotisations versées et droit à la formation.

 

Principe No 13 : Les régions désignent des instituts de formation « référents » pour ces missions, sans application de la règle du moins disant, sauf clauses de revoyance

Il est évident, en effet, que toute association ou organisme privé ne peut pas se doter ou louer d’installations pour former en chaudronnerie, par exemple, s’il n’y a pas un engagement sur plusieurs années. En ce cas le code des marchés publics ne s’applique pas formation par formation mais sur des durées de 3 à 5 ans.

 

Principe No 14 : Les populations ci-dessus définies ont droit à une formation qualifiante ou qualification complémentaire si elles n’en ont pas reçu une au cours des 4 années calendaires écoulées

Sans entrer trop dans le détail ici, cette formation est a priori un droit si demande formulée lors du premier ou deuxième entretien Pôle Emploi et durée de chômage de deux mois et demi atteinte. Possibilité dans ce cas de refuser la formation qualifiante, mais, au bout de cinq mois, obligation de suivre la formation proposée ou perdre tous ses droits pour 6 ans. Sans aller trop loin dans le détail non plus, toutes les formations ne sont pas disponibles à un instant t, la personne et le conseiller PE indiquent donc un type général de reconversion possible et souhaitée.

Fin, dans une large mesure, des stages parking et « rédiger son cv » ? Oui, mais cela va coûter cher ? On y vient.

 

Principe No 15 : 13,25 % du produit de la TVA est reversé directement aux régions pour leurs missions de formation professionnelle qualifiante et enseignement supérieur

Les régions se retrouvent de fait en charge de la formation professionnelle post enseignement secondaire, à l’exception de celle qui reste pratiquée dans les entreprises pour les salariés « à statut ».

Cette mission doit pouvoir être menée à bien avec en gros 20 milliards d’euros annuel. On n’y est pas tout à fait, des compléments sont à trouver d’une part avec des financements de la recherche auprès des ministères de la recherche et de l’industrie, d’autre part avec des financements complémentaires UNEDIC pour la formation des adultes en recherche d’emploi.

Comment les régions vont-elles répartir cette manne entre formation pro et universités ? En principe librement bien sûr, MAIS, tenir compte de l’obligation du principe 11, il y aura nécessairement glissement progressif vers plus de formation professionnelle avec, peut-être, certaines formes de sélection à l’université.

 

Principe No 16 : Les régions délèguent toutefois leurs compétences en matière d’enseignement supérieur au Pôle Universitaire Régional principal, ainsi que les crédits et personnels, sauf pour les BTS, DUT et licences pros gérés par les régions avec des moyens départementaux ou universitaires.

Le Pôle Universitaire Régional principal délègue lui-même sa compétence à un Pôle Universitaire Régional secondaire dans les cinq régions concernées. (Sauf Paris : 4 PURP)

Les Pôles universitaires sont contrôlés par les Cours Régionales des Comptes pour la régularité de leur gestion. Ils restent sous la tutelle fonctionnelle du ministère de l’Enseignement Supérieur. Pourquoi ne pas confier cette tâche aux exécutifs régionaux ? Parce qu’on a en tête le classement de Shanghai : chaque université doit de nos jours avoir la préoccupation de savoir comment elle est évaluée et parce que, d’autre part, les élus ne sont pas spécialement compétents dans ce domaine. Le président du PUR est nommé par le Conseil Régional et non par l’université « siège » parmi les universitaires de la région ou étrangers ou anciens du monde des affaires titulaires d’un doctorat.

Ces délégations ne sont toutefois valables que trois ans, le Conseil Régional a la possibilité au-delà de définir un autre Pôle universitaire comme Principal ou de jouer, avec l’aval du Ministère, au meccano.

Au total, dans une perspective « Shanghai », on en dénombre 22 en France métropolitaine, 24 au total, ce qui ne paraît pas excessif.

 

Principe No 17 : Sachant que chaque département de plus de 725 000 habitants a vocation à accueillir une université, les Pôles Universitaires doivent tenir compte de l’existant et disséminer les leaderships (pôles d’excellence)

Ainsi, exemples : Orléans devra laisser à Tours le leadership pour les troisièmes cycles juridiques, idem Rouen avec Caen pour les études médicales, Lyon avec Saint-Etienne pour les sciences éco et gestion, etc. Les écoles privées qui jouent le jeu sont évidemment intégrées dans le dispositif. Ainsi obtiendra-t-on un titre d’ingénieur ENSIMAG – Universités de Grenoble Alpes.

 

Les régions accueillant désormais, pour le meilleur et pour le pire, les ARS (Agence Régionale de Santé) qui ont pour mission de définir l’offre de soins on ne va pas, au nom de la sécurité juridique, remettre ce point en question.  Le point important qui reste à examiner est celui des aides aux entreprises.

 

On voit bien, sur ce plan, que la politique actuelle va vers une régionalisation mais, en même temps, cette politique poursuit un objectif de suppression des départements. Et, d’autre part, les régions n’ont pas beaucoup de légitimité par rapport au passé, elles n’ont pas un « bon bilan ». Donc on ne voit pas pourquoi déséquilibrer encore plus les attributions des uns est des autres  et on va séparer cette fonction en deux.

 

Principe No 18 : les régions sont seules habilitées, en lien avec chambres de commerce, syndicats de salariés et Pôle Emploi, à intervenir pour les questions d’accompagnement des restructurations et fermetures d’entreprises ou établissements d’une certaine taille. Elles peuvent se saisir elles-mêmes et proposer leurs services à l’entreprise afin d’anticiper

Cette attribution est évidemment à relier avec la formation professionnelle. La région peut aussi intervenir par d’autres canaux, par exemple en prenant une participation minoritaire au capital ou en faisant un prêt de portage pour permettre une reprise par les salariés ou un investisseur. Elle est aussi habilitée à aider les salariés concernés, par exemple sous forme d’aides aux déménagements.

 

Principe No 19 : les communes et départements sont seules habilités à mener les actions pour attirer de nouvelles entreprises

Cette attribution concerne en réalité plus spécifiquement le niveau communal. Mais, d’une part, elles n’y arriveront pas toujours seules, ayant besoin de financements et compétences supplémentaires. D’autre part, on veut bien accorder une fonction de veille technologique aux départements qui pourront dans certains cas être le premier point d’accueil des investisseurs et ensuite se tourner vers les communes pour leur proposer.

Ces politiques n’autorisent toutefois pas à verser des aides directes, sauf cas très exceptionnels comme « retour au pays » d’un entrepreneur ayant prouvé ses capacités ailleurs ou essaimage de l’université locale.

 

On en a ainsi terminé, en s’excusant d’être resté à un niveau très général, avec les propositions pour relancer et donner vie à une décentralisation en danger de mort en France. Les compétences des uns et des autres me paraissent suffisamment bien définies, sans supprimer toutefois les intersections, mais il est clair que les trois niveaux auront évidemment toujours à discuter et se coordonner.

Pour être un peu plus précis, on a repris le tableau No 8 du rapport Balladur « Répartition actuelle des compétences entre collectivités locales et l'État ». Pour supprimer les doublons et compte tenu d’un contenu beaucoup plus concret qu’aujourd’hui des attributions des régions, on fait les propositions suivantes :

-          Écoles maternelle (bâtiments, TOS) restent gérées par les communes

-          Culture : musées et archives sont seulement du niveau départemental quand les communes ne s’en occupent pas

-          Sports : fin des subventions régionales

-          Tourisme : fin des politiques départementales

-          Environnement : parcs naturels régionaux seulement pour les plus grands ou englobant plusieurs départements, sinon ont vocation à être départementaux

-          Aérodromes : fin des politiques départementales, ont vocation à être régionaux

-          Logement et habitat : fin des politiques régionales

-          Aménagement du territoire : fin des politiques départementales et régionales

-          Gestion de l’eau : fin des politiques régionales

-          Associations : fin des subventions régionales

-          Formation professionnelle post secondaire et universités : plus aucun rôle pour les départements

C’est dans la suppression de ces doublons que résident les économies à attendre mais, qui va piano va sano, on ne se risquera pas à les valoriser, étant donné qu’on ne peut pas licencier les fonctionnaires territoriaux, Cf. ce qui a été dit sur le nombre d’élus et le Principe No 7.

 

 

© Serge Darré 2014

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08 janvier 2019

Se repérer dans les organismes internationaux

Se repérer dans les organismes internationaux

 

 

Dans un monde de plus en plus intégré et de plus en plus global, sans que cela ait l’assentiment des peuples au demeurant, on peut faire facilement des confusions de sens à la lecture des dépêches et autres articles de presse.

-          Soit que des organismes multilatéraux portent quasiment le même nom alors que cela recouvre des champs de compétences en réalité bien différents

-          Soit que, spécifiquement dans la galaxie de l’ONU, certaines agences aient un fonctionnement ancien et plus ou moins bien fixé ou soient encore à la recherche de leur positionnement, pour le meilleur et pour le pire

-          Soit, concernant les ONG, que leur vocation ne soit plus celle que l’on pourrait croire

 

On va évidemment citer un ou plusieurs exemples de chaque.

 

Cour européenne des Droits de l’Homme et Cour de Justice

En ce qui concerne le second, il faudrait systématiquement dire Cour de Justice de l’Union européenne, souvent la dépêche oublie cette précision.

  1. La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe. Sa mission est d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. On parle ici évidemment de respect des droits de l’homme. Mais les choses vont se compliquer très vite si on dit qu’elle siège à Strasbourg.

Strasbourg, bien sûr, c’est le siège du Parlement européen. Donc c’est une institution de l’UE ! Mais non, en fait, pas du tout, la Convention européenne des droits de l'homme, bien que rédigée à Rome en 1950 (n’en jetez plus) concerne bien au-delà des pays UE puisqu’elle s’applique à ce jour à 47 pays, c’est-à-dire pour ne citer que ceux-là, aussi à la Russie, la Turquie, l’Ukraine …

C’est ainsi qu’elle vient de se prononcer récemment, pour la deuxième fois, contre le traitement fait par la Russie à Alexeï Navalny. Il a été jugé que le pouvoir et/ou la justice russe l’attaquaient non pour des motifs de droit commun (participation à des manifestations non autorisées par exemple) mais pour des raisons politiques. Le Kremlin va-t-il tenir compte de cet arrêt ? c’est une autre histoire, mais il devrait le faire en vertu du traité qu’il a signé. Car la Cour ne fait en quelque sorte que se référer à une version un peu améliorée de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Et la Convention européenne des droits de l'homme a été explicitement signée par la Russie (même si c’était l’URSS à l’époque). Le turc Erdogan s’est, de son côté prononcé clairement sur un arrêt demandant la libération du leader kurde Demirtas ; il n’en a rien à f… Cependant, ce jugement n’est évidemment pas sans effet du tout quand c’est une preuve de plus qu’il y a une dérive autoritaire dans ce pays.

Mais la France pourrait-elle être condamnée aussi par la CEDH ? Elle peut et elle l’est même chaque année car tout citoyen ou « association » (on y reviendra) peut en fait demander la condamnation de son pays (60 000 requêtes par an). On ne va pas entrer dans des polémiques pour savoir si les recommandations de la CEDH sont applicables ou pas et citer un cas « positif » : source topito.com « En 2010, la CEDH a condamné la France pour ne pas permettre aux personnes gardées à vue de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure. Cette condamnation a mené à la réforme de la garde à vue de 2014 qui vise à mettre la procédure en conformité avec le droit européen. ». Donc un pays peut en effet décider qu’il n’est pas en mesure, pour toutes sortes de raisons, d’appliquer une décision, mais, avec le temps, cela doit avoir une influence sur sa législation. D’autant que la jurisprudence de la CEDH est applicable en droit français.

Les arrêts rendus ne peuvent conduire à des sanctions des Etats, ils sont en quelque sorte moraux. Sauf, comme on vient de le dire, en France où on est toujours prêt à être plus naïf que le plus benêt des naïfs. On pourrait suggérer de modifier la législation française en ajoutant l’article « les arrêts de le CEDH ne sont applicables que dans la mesure où ils ont démontré que la France avait une législation différente de celle de ses voisins et, spécifiquement, de la majorité des pays de l’UE ». Sinon, évidemment, à raison de 6 000 arrêts par an, par exemple, concernant notre pays, il y en aura toujours qui montreront que l’on ne fait pas les choses comme il faut !

 

  1. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) porte bien son nom si on l’écrit en entier. Elle a été créée en 1957 et siège à Luxembourg. Elle a explicitement pour rôle de « statuer sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités ».

Donc là, évidemment, on ne rigole pas, cette juridiction est spécifiquement là pour contrôler que tout le monde fait ce qui a été décidé au niveau de l’UE et, de fait, pour interdire tout projet de loi qui serait jugé comme un peu déviant. Un « état membre » peut être attaqué devant la CJUE :

  • Soit par la Commission européenne, qui estime qu’il « s’écarte des traités », comme la Pologne avec sa réforme de la Justice. On peut relever aussi - 7 décembre 2017 « La Commission européenne a décidé jeudi de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’accueil de réfugiés. »
  • Soit par un citoyen (avec un bon avocat car le demande d’interprétation devra remonter par un juge) et nos fameuses ONG, qui, mécontents d’avoir perdu en justice dans leur pays, tentent de gagner devant la CJUE et infléchir en cela le droit national. On peut citer comme décisions récentes un arrêt « anti Google » qui a tranché sur le fait que cette société avait une obligation de restitution des données aux utilisateurs européens (droit à l’oubli) même si son siège social est aux USA et un arrêt « Ryanair » spécifiant que cette compagnie ne peut imposer le droit irlandais à tout son personnel navigant, pilotes, hôtesses et stewards.

Les décisions de la CJUE s’appliquent au moins en principe complètement en droit français puisqu’il s’agit, pour nous, de la plus haute juridiction, c’est-à-dire au-dessus du Conseil d’Etat. Là-dessus, que l’on soit d’accord ou non, il n’y a pas vraiment autre chose à faire que s’incliner. Disons aussi qu’elle a à arbitrer, pour des cas individuels, des sujets plutôt techniques.

 

 

ONU et Conseil des Droits de l’homme de l’ONU

L’ONU a été créée en 1945 ; Elle succédait à la SDN (Société des Nations) qui n’avait pas réussi à empêcher la Deuxième guerre mondiale.

  1. L’ONU

Elle a donc spécifiquement ce rôle de prévention des conflits. Mais on ne dit pas que c’est le seul non plus, dès le départ elle s’est dotée d’ «agences» ayant des missions spécifiques, parmi lesquelles on peut citer :

-          La FAO (Food and Agriculture Organization – Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’alimentation) fondée en 1948, siège à Rome. Sa mission est « Fournir une assistance technique aux pays en développement. Fournir des informations et harmoniser les normes dans les domaines de la nutrition, l’agriculture, les forêts et la pêche, notamment par le biais de ses publications (par exemple : rapports périodiques sur l'agriculture, la pêche et les forêts), et de ses bases de données. » Elle est celle qui a le mieux réussie, la faim dans le monde ayant été très considérablement réduite.

-          OMS (Organisation Mondiale de la Santé) fondée en 1948, siège à Genève. Elle a, essentiellement, un rôle d’information pour éviter la propagation mondiale des épidémies.

-          HCR (Haut-Commissariat aux Réfugiés) – ou UNHCR fondé en 1950, siège à Genève. Initialement n’a géré que les réfugiés issus de la seconde guerre mondiale puis de la mise en place du « rideau de fer ». C’était donc une agence presqu’exclusivement européenne. Depuis 1967, a surtout pour vocation à apporter un soutien très direct (nourriture, hébergement) à des populations qui ont fui leur pays et se retrouvent dans un autre pays qui n’a pas ou trop peu de moyens pour les accueillir dignement. Son budget n’est pas figé mais dépendant généralement des crises mondiales (et du stock de réfugiés ; ils sont plusieurs centaines de millions dans le monde)

-          La Cour Internationale de Justice de la Haye. Peut arbitrer des conflits, notamment délimitation de frontières entre deux pays qui sont d’accord pour s’en remettre à son arbitrage. A concerné notamment, récemment, la Thaïlande et le Cambodge d’une part, la Bolivie et le Chili d’autre part.

-          PAM (Programme Alimentaire Mondial) fondé en 1963, siège à Rome. « Le PAM a pour objectif de fournir une aide alimentaire : aux victimes de catastrophes naturelles ; aux personnes réfugiées ou déplacées à l'intérieur de leur propre pays – contraintes de tout abandonner à la suite de conflits, d'inondations, de sécheresses ou d'autres catastrophes naturelles ; aux pauvres souffrant de la faim qui n'arrivent pas à se sortir du cercle vicieux de la pauvreté et de la malnutrition. »

On ne va pas les citer toutes ici, mentionnons seulement l’UNICEF et INTERPOL, parmi les plus connues non citées dans ce document.

L’ONU en tant que tel, discute des conflits entre nations, en cours ou qui menacent et parfois, de guerres civiles aussi. Elle peut mener des actions, via les Etats membres, si et seulement si le Conseil de Sécurité approuve cette action, c’est-à-dire qu’aucun des cinq membres permanents ne s’y oppose. L’Assemblée générale est donc la moins productive des institutions internationales du fait de ces droits de veto. En revanche, quand il y a décision d’intervention elle a une très grande légitimité et autorise à faire la guerre, que ce soit directement ou en utilisant les casques bleus, selon le mandat.

Cette configuration de l’ONU ainsi que ses émanations pouvaient ne pas poser de problème en soi, du moins pour des quasi démocraties comme la France. Elle n’aurait pas pu, par exemple, être condamnée pour un accueil insuffisant des MIE (mineurs isolés étrangers). Il a fallu, pour que cela soit possible, que le système des nations unis évolue. On pense que cette évolution vers un multilatéralisme très poussé s’est développée essentiellement suite à deux phénomènes : les demandes des pays du Groupe des 77 d’une part, la naissance de la Cour Pénale Internationale de la Haye, d’autre part. Mais, pour que cette évolution soit possible il fallait, bien sûr que les principaux donateurs envoient à New-York, siège de l’ONU, des gens qui n’avaient pas spécialement pour objectif de défendre leurs intérêts nationaux, mais plutôt ceux de d’un monde globalisé qui a leur préférence à titre individuel. Comme l’a dit Donald Trump (parlant des accords commerciaux mais a dit la même chose pour l’ONU) : « Nous n’avons pas les meilleurs pour négocier pour nous. Nous avons une bande de perdants, une bande de politicards. Nous avons des diplomates … ». Il aurait pu ajouter : pendant que les dirigeants de ces pays sont obsédés seulement par leur réélection. Bref …

£ Le Groupe des 77 : « Le groupe fut fondé le 15 janvier 1964 par la Déclaration commune des 77 pays à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED). La première rencontre d'importance eut lieu à Alger en 1967, où fut adoptée la Charte d'Alger et où les bases de structures institutionnelles permanentes furent posées. » Il regroupe exclusivement des pays du tiers monde au départ « non alignés ». Son but, avec le temps, a été de manière croissante d’obtenir des transferts financiers d’ampleur des pays les plus riches vers … tous les autres. Ce qui n’aurait pas été forcément évident au départ, hormis l’aide publique au développement, mais il s’agissait d’aller plus loin. Or, suite aux rapports du GIEC (commandés par l’ONU – comme c’est bizarre !), une opportunité d’aller beaucoup plus loin se faisait jour. Le deal a alors été le suivant : « Ok, vous voulez que le monde entier lutte contre le changement climatique, mais il va falloir payer ». D’où l’idée de mettre en place un fond par lequel les pays « riches » verseraient 100 milliards de dollars par an aux plus pauvres pour leur permettre de s’adapter, pas moins…. Sauf que les modalités de ce transfert annuel sont encore en cours de discussion, du fait, entre autres que les Etats-Unis devraient en verser 22% ce qui est leur contribution moyenne au budget de l’ONU. Sauf que, même si ce transfert gigantesque n’a pas encore commencé, il reste une épée de Damoclès car fait partie intégrante des accords de la Coop 21 (en fait depuis la Conférence de Copenhague en 2009). Et on est déjà en plein multilatéralisme puisque des fonctionnaires de l’ONU regardent si chaque pays a fait de son mieux ou pourrait faire un peu plus, etc.

£. La Cour Pénale Internationale, créé en 1998. Autre sujet où les pays « les plus avancés » se sont tiré une balle dans le pied sans que personne ne leur demande rien. C’est une juridiction « pénale universelle permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre ». Deux problèmes à propos de cette cour :

& Elle n’est pas ratifiée par des grands pays comme USA, Russie, Chine, Inde. S’applique donc principalement à des pays européens et du tiers monde

& D’autre part, « À ce jour, la Cour a ouvert une procédure d’enquête dans 11 situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Centrafrique (2004), Soudan (2005), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d’Ivoire (2011), Mali [(2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016) et Burundi (2017). » Donc, si on lit bien, a concerné presqu’exclusivement des pays africains.

Mais surtout, est complètement contre-productive car, dans le cas des pays africains par exemple, ses dirigeants ne quitteront jamais le pouvoir car ils ne savent pas s’ils pourraient tomber sous le coup d’une enquête de la CPI après avoir abandonné leurs fonctions. Et, pour ce qui nous concerne, c’est un cas flagrant où, suite à un traité international très mal négocié (Cf. D. Trump), une juridiction internationale se saisit elle-même et demande l’inculpation des dirigeants soupçonnés de crimes de guerre.

En tout état de cause, suite à ces renoncements à la souveraineté nationale, le vers était dans le fruit, pour préparer l’avènement du multilatéralisme.

 

 

  1. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH) a été mis en place en 2006. Source Wikipédia : « Un des principaux changements consiste en la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel (EPU) de tous les pays au regard des droits de l'homme. En 2007, est créé le comité consultatif du Conseil des droits de l'homme composé de 18 experts siégeant à titre individuel, faisant fonction de groupe de réflexion attaché au Conseil, et de rapporteurs spéciaux des Nations unies chargés des droits économiques, sociaux et culturels (logement convenable, droit à l'alimentation), droits civils et politiques, droit au développement, droits des peuples et de groupes des minorités et individus particuliers ».

Très vite les Etats-Unis sortent du « machin » avant d’y revenir sous Obama et d’en sortir à nouveau sous Trump. A ce jour, ne regroupe pas tous les pays siégeant à l’ONU. Mais l’essentiel n’est même pas là, il est dans la formule « examen périodique universel (EPU) de tous les pays au regard des droits de l'homme », c’est-à-dire que tout le monde va être critiqué dans des rapports écrits par des fonctionnaires internationaux. En effet, la Charte des Nations Unies ne dit rien sur le régime politique des pays, pas besoin, par exemple, d’être une démocratie (ainsi Roosevelt admit-il que les partisans communistes en Yougoslavie étaient le meilleur interlocuteur). Elle ne dit rien, par exemple, non plus sur la peine de mort, décision souveraine de chaque état. Or l’examen périodique pourrait avoir pour effet de « tirer » tout le monde vers une norme unique. Pour contourner cela, le CDH a une méthode (Cf. groupe des 77 ci-dessus) : on ne va pas critiquer les pays les plus pauvres et les dictatures mais seulement les démocraties libérales. On ne va rien dire sur les exécutions par lapidation ou la police des mœurs en Arabie Saoudite, les excisions des petites filles en Egypte ni les ventes d’enfants au Bénin. Mais on se concentrera sur Israël (la moitié des condamnations depuis 2007) et, comme un défouloir pour le traitement que la presse des pays développés leur fait subir, sur les pays les plus riches. C’est aussi une revanche « financière » sur les principaux contributeurs au budget des Nations Unies qui, du coup, n’ont plus voix au chapitre.

Comme l’a souligné l’ONG (oui d’accord, on en cite une) UN Watch, « Des pays tels que le Burundi, l’Équateur, l’Éthiopie, le Kirghizstan, le Togo, les Emirats Arabes Unis et le Venezuela, qui ont tous été admis à siéger à l’éminent organisme des droits de l’homme de l’ONU, se distinguent par la violation claire des critères d’adhésion énoncés dans la résolution qui a créé le Conseil des droits de l’homme. L’un de ces critères précise que “les membres élus du Conseil [des droits de l’homme] appliqueront les normes les plus rigoureuses pour la promotion et la protection des Droits de l’homme.” La même organisation a comparé le CDH à Frankenstein ; on a accouché d’un monstre.

Récemment (décembre 2017) le CDH a condamné le traitement infligé aux Rohingyas musulmans au Myanmar (Birmanie) qui a conduit à l’expulsion forcée d’un grand nombre d’entre eux vers le Bengladesh voisin (et musulman). Et le journal Le Monde de titrer « L’ONU va enquêter sur le génocide des Rohingyas en Birmanie ». Mais en fait, c’est tout le propos de ce document, il ne s’agit pas de l’ONU mais du CDH. Confusion volontaire ou omission ? Mais au Conseil de sécurité ? Au CS, le « vrai » ONU universel, la Birmanie n’a pas été condamnée. Ah bon ? Elle ne le sera pas car la Chine s’y opposera. C’est que la situation des Rohingyas n’est pas, en réalité, aussi simple que le pensent Le Monde et Human Rights Watch. Du point de vue birman, outre que ce sont les seuls musulmans d’un pays très majoritairement bouddhiste, ils étaient en train de devenir majoritaires dans une bonne part de la province de l’Arakan, ce que les bouddhistes ne peuvent tout simplement pas accepter.

D’un point de vue moral, certes, ce n’est pas bien. Mais il y a tellement de minorités religieuses qui ne sont pas bien traitées dans le monde. On en donnera seulement quelques exemples : indouistes au Pakistan, chiites en Arabie Saoudite, chrétiens en Indonésie, musulmans en Chine … Certes la Birmanie a été très radicale mais cela peut s’assimiler à la grande partition en Inde et Pakistan en 1947 quand 12 millions de personnes sont parties vers l’un ou l’autre pays en fonction de leur religion.

Signalons aussi que la Birmanie travaille tout de même avec le HCR, en vue d’une solution qui sera de toute façon très longue à se dessiner.

Le Burkina Faso a été aussi condamné pour ses milices « Koglweogo » d’auto défense. Mais pourquoi n’y en aurait-il pas ? Si on n’a pas le prisme de l’occident, en Afrique et en Amérique latine, les criminels sont souvent lynchés par la foule sans que cela pose de problème moral, la-dite foule jugeant, à tort ou à raison, que le police est inefficace ou la justice trop laxiste.

La France a-t-elle été réprimandée par le CDH ? Elle avait évidemment toutes les chances de l’être n’étant pas un pays du tiers monde. Bon, après fulmination, disons qu’elle l’a été à juste titre pour la surpopulation de ses prisons. On est d’accord avec cela. On peut comparer à nos voisins et nos prisons sont surpeuplées, mais, à la rigueur, on le savait déjà, cela fait juste quelques décennies que cela dure et que l’on sait que cela va continuer à empirer.  – incurie bien connue de nos hommes politiques.

La France a aussi été réprimandée sur la loi contre le terrorisme qui a fait suite à l’état d’urgence instauré après les attaques de début 2015. Dans un rapport de 2017 « Fionnuala Ni Aolain a souligné plusieurs dispositions du projet de loi qui menacent l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d'accès à la justice, et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d'expression, de religion ou de conviction. » Autrement dit, mieux vaudrait qu’il n’y ait pas de loi d’exception. On peut d’ailleurs être en partie d’accord : assigner quelqu’un qui n’a pas encore été condamné à résidence peut lui causer de grands torts, à titre professionnel par exemple. Mais bon, cela n’est pas notre propos ici. Ce que l’on veut souligner c’est l’idée de nier à un pays théoriquement souverain la possibilité de lois d’exception. Or l’auteur des lignes ci-dessus se trouve aussi être administratrice de Open Society Foundations, créée par George Soros dans le but notamment de déstabiliser les Etats nations avec l’idée, en particulier, de couper tout frein aux migrations Sud - Nord. Nous reviendrons sur ce personnage dans ce qui suit.

Mais avant cela, disons que si George Soros est le plus actif en Europe, il suit des modèles de « fondations » encore plus généreuses aux USA. Ainsi, selon un article du New York Times récupéré à partir des références Wikipedia de OSF, parlant des associations venant en aide aux migrants « Une part vitale de ce développement a nécessité de l’argent : des dons de grande ampleur des fondations les plus riches des USA, incluant la Ford Foundation, la Carnegie Corporation of New York, l’Open Society Foundations du financier George Soros, et les Atlantic Philanthropies. Dans la décennie écoulée, (2004 -2014) ces donateurs ont dépensé plus de 300 millions de dollars dans les organisations d’aide aux migrants, y compris celles qui luttent pour que les illégaux obtiennent des documents officiels. »

 

 

Des Organisations Non Gouvernementales qui ont un agenda assez précis

 

Les ONGs comme Amnesty International ou Médecins Sans Frontières sont-elles des perdreaux de l’année ? Au début peut-être. Mais depuis elles se sont « structurées » et ont su aller chercher les fonds où ils étaient, tout en adoptant un discours unique qui transforme ses permanents en simples soldats.

  1. La galaxie George Soros and Friends : le projet de déconstruction des Etats nationaux

Revenant sur l’Open Society Foundations de notre ami George Soros, à moins d’être journaliste au Monde ou particulièrement naïf, des manipulations de grande envergure devraient nous alerter. Voici ce que l’on peut lire sur le site de cette organisation (à propos de la défense des musulmans en Europe) : « L’OSF a travaillé depuis un peu plus de 10 ans pour combattre les discriminations contre les musulmans en Europe et pour s’assurer que les minorités musulmanes coexistent avec des droits égaux dans leurs communautés nationales (« communautés » mot qui vient du monde anglo-saxon et pas traduisible autrement, on est censés vivre dans des « quartiers » ou des « lieux » séparés en fonction de nos origines ethniques ou religieuses)

Par exemple :

- Nous avons publié des rapports sur les musulmans en France, Italie et GB (2002) ; des rapports sur les politiques publiques envers les musulmans …et des rapports qui donnent la parole aux femmes portant le voile (niqab) en France et au Royaume Uni ;

- Nous avons soutenu des groupes qui travaillent sur des problématiques générales au travers d’approches variées, comme des campagnes pour lutter contre les stéréotypes, le suivi des crimes de haine, et de la recherche d’informations pour dévoiler et surveiller le réseau anti-djihad ;

- Nous nous engageons dans la défense de leurs intérêts au niveaux local, national et européen, soit par exemple en demandant des statistiques appropriées, soit en prônant de meilleures politiques d’intégration basées sur les recommandations de l’OSF, ou à travers notre soutien aux ONGs comme « the European Network Against Racism » (ENAR)

- Nous nous engageons dans des actions juridiques pour combattre les discriminations dans les politiques publiques ou les lois. »

 

Nous avons ici repéré une première organisation en lutte pour modifier notre modèle culturel et social : l’ENAR, qui est en fait un groupement d’associations. Quelles sont ses déclinaisons en France ? Il y en a plusieurs, la plupart sans doute bien intentionnées, mais on est obligé d’en relever deux en particulier :

-          Le Collectif Contre l’Islamophobie en France – CCIF, selon Wikipedia « Les activités du collectif sont controversées, sur le fond comme sur la forme. Il est l'objet de critiques portant sur la qualification des actes islamophobes, sur la validité de ses données statistiques, sur sa proximité avec des islamistes (dont les Frères musulmans) ou sur l'instauration d'une approche de concurrence victimaire. L'association est cependant régulièrement auditionnée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) », Sympa !

-          Conseil Représentatif des Associations Noires – CRAN, association ouvertement raciste, pas forcément méchante mais carrément anti-blancs, un peu bizarre pour des « anti racistes ».

Mais au fait, les musulmans sont-ils discriminés ? En partie oui, il y a une dose de racisme dans tous les pays sans exception. Mais, d’autre part, il faut qu’ils le soient sinon les Daech et autres Al Qaïda ne pourront plus recruter. Donc ne pas hésiter, surtout, à exagérer ces discriminations. De là à dire que l’ENAR est complice de ces organisations criminelles ? Eh bien oui, on peut aller jusque là.

Avant d’aller plus loin, signalons que si « communauté » au sens anglo-saxon n’a pas d’équivalent en France, pour la même raison, « laïcité » n’en a pas non plus dans les pays anglo-saxons, d’où les ambiguïtés. Mais est-ce une raison pour nous imposer un modèle qui n’est pas le nôtre ?

 

  1. D’autres ONG qui ont nettement évolué par rapport à leur message initial

1.Amnesty International. Au départ fondé en 1960 en Grande-Bretagne pour faire connaître le sort des prisonniers d’opinion partout dans le monde : « ll ne se passe pas de jour sans que, en ouvrant son journal, on apprenne qu’un homme, quelque part dans le monde, a été jeté en prison, torturé ou exécuté parce que ses opinions ou sa religion déplaisaient à son gouvernement […] Les lecteurs des journaux éprouvent un sentiment pénible d’impuissance. Mais si tous ceux qui sentent monter en eux l’indignation devant de telles nouvelles pouvaient se donner la main à travers le monde pour entreprendre une action commune, il serait possible sans doute d’obtenir un résultat positif. »

Sauf que, selon leur site, l’association intervient de plus en plus dans le champ politique : « La mobilisation d’Amnesty International est partie de la défense des prisonniers d’opinion pour s’élargir à l’ensemble des droits humains : de la protection des civils dans les conflits à l’abolition de la peine de mort ; du combat contre toutes les formes de discriminations au droit à chacun de s’exprimer ; de la protection des droits sexuels et reproductifs à la défense des droits des réfugiés et des migrants… ».

 

Donc, selon leurs termes, aident maintenant aussi les migrants !!! Parce qu’il n’y a plus assez de prisonniers politiques dans le monde ?

Ou, dit autrement, pourquoi avoir « jeté à l’eau » ce qui était sa marque de fabrique : l’impartialité, quand ils condamnaient aussi bien les crimes de Pinochet que la répression de la révolte du peuple polonais ? En fait, ceci est une partie de l’explication avec la fin de la Guerre froide, une autre venant de la concurrence avec les autres associations qui sont sur le même terrain. Ce qui oblige à proposer toujours un peu plus, et enfin une partie vient d’une réflexion interne à cette association multinationale.

Preuve en tout cas que « AI » est devenue une organisation purement politique ce commentaire sur l’action de Mateo Salvini en Italie à propos des embarcations qui traversent le détroit de Sicile : « “La responsabilité de ce nombre croissant de victimes revient aux gouvernements européens qui sont plus occupés à tenir les personnes hors du pays, plutôt que de sauver des vies humaines”, explique Matteo de Bellis (expert en “asile et migration” pour Amnesty International) ». A noter cette autre déclaration d’AI « Sur ce plan, l’ONG critique les gouvernements européens, qui ont décidé d’accroître leur collaboration avec les garde-côtes libyens, jugés « irresponsables ». Parce qu’ils sont arabes ? Oh les vilains racistes. (Mais en fait ce n’est pas ce qu’ils voulaient dire, mais en fait cela revient au même). N’hésitent pas, toujours pour faire passer leur message, à critiquer le peuple italien lui-même : " Amnesty a dit mercredi que l’Italie était « baignée dans la haine, le racisme, la xénophobie et la peur injustifié de l’autre ». Mateo Salvini a d’ailleurs demandé à rencontrer officiellement ces gens charmants, sans succès.

 

Avant de citer d’autres ONG, arrêtons-nous un instant pour dire que cela pose d’autres problèmes. Ces organisations sont convoquées intuitu personae pour donner leur avis et expertises tant auprès de l’ONU et de ses déclinaisons que des cours de justice internationales. Or elles ne sont pas du tout neutres et on doit dès lors se demander : si on les invite eux, pourquoi pas les partis politiques et les syndicats ? Tout se joue sur l’ambivalence : je suis expert car je suis spécialisé (ex. dans les droits de l’homme), mais en même temps je ne m’interdis pas d’intervenir dans le champ politique et social chaque fois que je le juge opportun.

 

2.Réseau Education Sans Frontière – RESF était connu pour dénoncer la séparation des familles, quand, par exemple, un père de famille était conduit à la frontière en laissant sa famille en France. S’impliquait aussi quand un lycéen était concerné en faisant signer des pétitions, ou autres. L’auteur de ces lignes était d’ailleurs parmi les soutiens car j’estime que l’on ne peut pas expulser un albanais ou un géorgien car ils sont européens, ni des chinois car ne posent ensuite aucun problème d’intégration.

En tout état de cause cela c’était « avant ». RESF, faute peut-être de familles à défendre ? s’est maintenant complètement spécialisée dans les MIE (mineurs isolés étrangers, aussi appelés MNA). On va parler ici des MIE issus principalement de trois pays : Guinée Conakry, Sénégal et Côte d’Ivoire. Leur nombre a explosé, passant de 4 000 par an en 2010 à 14 000 en 2016 et peut-être 25 000 à partir de 2018, en stock. Ils ont en commun d’être des garçons à 95%, n’ayant volontairement pas de papier d’identité car se déclarant mineurs, ce qu’ils ne sont pas toujours, racontant tous la même histoire : qu’ils ont dû fuir leur pays après la mort de leur père ou leur mère. Selon un rapport du Sénat la croissance « exponentielle » de leur nombre ne peut pas être due au hasard : «Lorsqu'ils se présentent seuls au guichet d'un service d'aide sociale à l'enfance, il arrive fréquemment que ces jeunes connaissent jusqu'au nom d'un des travailleurs sociaux du service. De plus, il est courant que l'arrivée d'un jeune originaire - ou disant être originaire - d'une localité soit suivie, dans les jours et les semaines qui suivent, de l'arrivée dans le même département d'autres jeunes porteur d'un récit similaire. Ces arrivées s'inscrivent donc dans la logique de périples organisés depuis les pays d'origine par de véritables filières qui connaissent très bien le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance en France ». Crime organisé qui a, notamment, très bien percé à jour les failles (trop nombreuses) de notre législation. Ils sont, pour la plupart, malgré leur récit, mandatés par leur famille qui en attend un gain économique en retour. Et ils savent pouvoir compter sur des associations pro-migrants.

A cet égard RESF n’est plus du tout dans la situation de « subir » quand ils apprenaient la présence d’un cas à défendre et venaient prêter main forte. Ils sont devenus un maillon très actif de cette filière d’émigration.

 

3.Greenpeace. A tort ou à raison, Greenpeace a tout d’abord été une organisation luttant contre les essais nucléaires, que faisaient les Etats pour tester leurs bombinettes. Puis, ayant obtenu globalement satisfaction sur l’arrêt de ces essais, elle s’est fait connaître comme opposée à la chasse à la baleine, réputée menacée d’extinction. Toujours pas d’objection à cela. Cependant, on n’est plus du tout aujourd’hui face à la même organisation.

 

Le Greenpeace de nos jours pratique en effet essentiellement le terrorisme intellectuel, par exemple prétendant lutter contre la pollution, mais en étant violement opposée au nucléaire civil, spécialement en France. En fait, même si l’organisation a des succès réels à son actif, comme dans sa lutte contre la déforestation, les choses sont très simples : on ne peut pas avoir raison contre Greenpeace ou sinon on est juste traité de tous les noms. On cite des extraits de l’article Wikipédia : « Greenpeace est aussi accusée d'exagérer et manipuler des chiffres qu'elle utilise pour dénoncer des faits. Un exemple peut être le communiqué de presse du 15 juillet 2009 dans lequel Greenpeace annonce que la calotte glaciaire aurait disparu en 2030, ce qui fut critiqué et mis en doute. Devant l'indignation de certains scientifiques, Gerd Leipold, dirigeant de Greenpeace, a finalement été obligé d'admettre qu'« Il n'y a aucun moyen pour que la calotte glaciaire disparaisse » ainsi qu'il « ne pense pas qu’elle sera fondue en 2030… Cela pourrait avoir été une erreur ».

Une autre affaire est celle de Brent Spar où le groupe de pression avait affirmé que près de 5 500 tonnes d'huiles restaient dans les soutes de cette station offshore que le groupe Shell envisageait de couler. Démenti par les faits, Greenpeace s'est s'excusé publiquement auprès de Shell dans un communiqué le 5 septembre 1995.

Greenpeace a lancé dans les années 1990 « cette étonnante histoire des moutons aveugles de Patagonie », selon laquelle les bergers de Patagonie et leurs moutons perdaient la vue en raison du fameux « trou » de la couche d’ozone. Un reporter américain mena alors son enquête en 1992 et ne trouva qu’un seul et unique ranch où se trouvaient des moutons aveugles. En outre, seuls 2 % du troupeau étaient touchés et non pas en raison de la couche d’ozone mais d’une maladie parasitaire.

À la suite de la sortie du documentaire Bulb fiction de Christoph Mayr en 2012, la presse relaye les contradictions de Greenpeace concernant les ampoules basse consommation. L'association aurait enterré un rapport mettant en lumière les risques de ces ampoules, notamment dus à la présence de mercure.

En juin 2014, le journal The Guardian révèle qu'un haut responsable de Greenpeace prend l'avion pour faire le trajet entre son domicile au Luxembourg et son lieu de travail à Amsterdam, alors même que l'ONG estime que la réduction des émissions de CO2 passe par une baisse des voyages en avion. L'intéressé a reconnu qu'il avait fait « une erreur ».

On retrouve ici, Cf. ci-dessus, la nécessité d’en faire toujours un peu plus que les organisations concurrentes pour attirer tant les nouvelles recrues/soldats de la cause que les financements. Avec des gourous à la tête qui disent le vrai. Autre exemple : « Patrick Moore, cofondateur de Greenpeace et ancien directeur de l’ONG, aujourd’hui conseiller en développement durable pour les entreprises, adressait lui aussi des critiques à Greenpeace, dont il qualifie l’activité d’ «environnementalisme religieux » et regrette l’absence de rigueur scientifique : « La campagne pour l’élimination du chlore de tout usage humain a été décidée [au milieu des années 1980]. Je n’en ai pas cru mes oreilles : ils parlaient d’éliminer un élément du tableau de Mendeleïev et ignoraient délibérément certaines avancées indéniables comme la chloration de l’eau en santé publique ou le rôle de la chimie du chlore en médecine. C’était indéfendable. » En parallèle, Moore défend le nucléaire civil, le PVC (« l’un des matériaux les plus polyvalents et les moins toxiques jamais inventés ») et les OGM. »

Sachant que des auteurs ont montré que l’organisation a des intérêts capitalistiques dans certaines entreprises comme des usines de fabrication d’éoliennes en Allemagne et Danemark (même si n’est qu’actionnaire minoritaire). Ce qui explique son orientation vers du tout électrique, zéro nucléaire qui ne manquerait pas de poser bien d’autres problèmes. (Cf. https://www.polemia.com/greenpeace-ses-conflits-dinteret/) On est donc ici au-delà même du terrorisme intellectuel, dans des conflits d’intérêts. C’est dans ce cadre que l’auteur - André Posokhow – recommande d’enlever à cette ONG son statut d’organisation à but non lucratif habilitée à recevoir des dons déductibles des impôts. Point qui devient d’autant plus à l’ordre du jour quand l’association, avec d’autres, attaque l’Etat français en justice : « Les ONG françaises rejoignent le mouvement mondial pour la justice climatique : lundi 17 décembre, quatre ONG – Oxfam France, Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) – ont déposé un recours en justice pour «carence fautive» face au réchauffement climatique. » (Site de Greenpeace France). On préconise même d’aller plus loin : toute subvention publique, même d’une collectivité territoriale devrait être interdite jusqu’au retrait de l’action en justice.

 

Et, au fait, rebondissant sur Amnesty International. Qui est le secrétaire général d’Amnesty International ? il s’agit de Kumi NAIDOO qui est l’ancien directeur exécutif de … mais non ? Greenpeace. Où on voit que si on ne réagit pas le business mondial des ONG finira par étouffer complètement toute velléité démocratique.

 

A propos du recours des quatre ONG contre l’Etat français devant le tribunal administratif, on peut dire aussi que, s’ils obtiennent satisfaction, la France pourrait, si elle était lourdement condamnée, être amenée à quitter la COP 21. Surprenant quand on sait que c’est le pays qui l’a organisée en novembre 2015. Comme pour la CPI, Cf. plus haut, l’action « bien intentionnée » de ces ayatollahs du climat aurait alors exactement le résultat inverse de celui souhaité.

 

 

 

 

© Serge Darré décembre 2018

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16 novembre 2018

comment réduire la dépense publique ? Partie 1- Généralités et mesures les plus simples

Partie 1-  Généralités et mesures les plus simples

Résumé : comment limiter la dépense publique, volet 1

 

Dans ce volet un d’un tryptique, on étudie tout d’abord l’incapacité subie mais aussi largement voulue des gouvernements successifs à réduire le niveau des dépenses publiques. Au contraire, on a recours à des expédients provisoires comme bloquer les salaires des enseignants. On préconise au contraire un certain nombre de mesures concrètes qui « à coup de quelques centaines de millions » pour le fonctionnement, plusieurs milliards pour certains investissements, finiraient par produire des résultats durables.

 

Introduction

Ce dossier suit directement deux autres articles de Serge Darré :

. « comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus »©

. « Méthodologie taxe carbone » ©

Ainsi qu’un autre article : « Allocations familiales et effet d'aubaine » © car, en ce qui concerne ce dernier document, on avait dit comment arriver à terme à 30 à 35 milliards annuels d’économies sans coût spécial ni social et ni pour l’activité économique générale. On n’y reviendra pas, l’essentiel du document étant donc consacré à des développements nouveaux autour des deux premiers.

Le document ne traitera pas non plus des dépenses de santé et retraites qui relèvent normalement de logiques assurantielle, se prévenir contre les risques santé/vieillesse. Même si on sait bien qu’en France l’État central se mêle absolument de tout, et le fait très mal d’ailleurs. On avait fait des propositions pour des solutions plus viables de gestion de ces deux risques.

 

Y a-t-il dans la classe politique une volonté de diminuer la dépense ?

Question qui est une provocation ? Eh bien non en fait, car l’opposition dit qu’il faut le faire, mais ne dit jamais comment elle le ferait. Donc on serait d’accord pour diminuer les impôts et les cotisations sociales mais au détriment de qui ? Silence radio. Par contre, quand c’est le centre-droite qui est dans l’opposition on aime bien nous parler des « 35 heures », sources de tous les maux. Il y a un rapport ? Non mais ça ne fait rien, l’avantage c’est que « tout le monde comprend » (que les autres sont laxistes) et cela permet effectivement de n’avancer aucune proposition concrète.

 Quant à la majorité du moment, incapable de dire la vérité aux français, elle applique la méthode des petits pas, mais des très petits, ainsi on gèle le point de retraite ou les allocations logement et … on repousse les réformes structurelles à plus tard. Par contre, ce que l’on sait très bien faire c’est diminuer l’investissement car, en réduisant année après année les dotations des collectivités locales, c’est à ce résultat très direct que l’on arrive. Mais cela va se voir dans la chute des embauches du bâtiment et donc hausse des inscriptions au chômage ? En fait non, car le chômage, on est habitué, donc ce n’est plus important dans l’esprit des décideurs. Ce qui est vraiment important, par contre, c’est d’afficher que l’on garde le « modèle social français » fait d’un très haut niveau de transferts sociaux.

Il y a aussi, par ailleurs, des mesures sur lesquelles tout le monde serait à peu près d’accord :

  1. Suppression des « comités Théodule », tout le monde est d’accord, créons un comité Théodule de plus pour suivre cette décroissance de leur nombre. Sauf que les dits comités servent avant tout à recaser le personnel politique. Dans ces conditions, on conçoit que cela avance très lentement
  2. Réduction des coûts de fonctionnement des agences de l’État. Là aussi, tout le monde est d’accord, c’est la simple application de principes de bonne gestion : comment peut-on imaginer que la même fonction coûte beaucoup plus cher après son transfert dans une agence que quand c’était l’administration qui le faisait ? la réponse est a priori que les salaires sont nettement plus élevés car non soumis aux règles de la fonction publique. Mais dans ce cas, ces salaires plus élevés doivent être justifiés par une productivité supérieure.
  3. Il y a trop d’élus, et on compare tout de suite avec les autres pays. On est d’accord, mais Cf. la deuxième partie où on va traiter spécifiquement de la réforme territoriale en cours
  4. Il y a trop de ministères et trop de monde dans les administrations centrales, non, blague, aucun gouvernement n’a jamais mis cela en place. Par contre, quand ils ne sont plus au gouvernement et qu’ils sortent un livre cela est souvent cité.
  5. Il faut réduire le « mille feuilles territorial », Cf. réforme territoriale

Tout cela est vrai, mais on parle ici de dizaines voire centaines de millions par an, pas de milliards. Pour les milliards, le personnel politique n’a tout simplement rien à proposer.

En cherchant des idées réellement originales on est assez vite amené à se tourner vers des auteurs comme Agnès Verdier-Molinié et « sa » fondation IFRAP. On se réfère en particulier à son livre « 60 milliards d’économie ! Oui mais tous les ans » (éditions Albin Michel). Et on se dit que ces gens ont dû sérieusement étudier la question puisqu’ils sont souvent invités aux émissions portant sur ces questions. On est souvent d’accord avec ce qui est écrit, spécialement sur la très grande difficulté qu’il y a à obtenir des chiffres de l’administration, comme on l’avait vu avec l’immigration, cf. aussi les vrais chiffres de la délinquance. Sur ce plan, on a tellement fait pour cacher la vérité aux citoyens … qu’on n’est même plus capables de calculer sérieusement les résultats. Agnès V-M est également intéressante quand elle montre que certaines réformes obtenues « à l’arrachée », comme celle des régimes spéciaux de retraite, l’ont été à un coût extrêmement élevé.

Mais au-delà de cela, les idées ne vont pas loin. Elles tournent, dans la partie chiffrage, autour de deux thèmes principaux :

  1. Mieux gérer
  2. Bloquer les rémunérations des fonctionnaires

Or sur le premier point, l’IFRAP et A.V.M. ainsi que Pierre Gattaz  paraissent ne pas beaucoup lire les publications de l’INSEE. Ils y verraient, on l’a montré (Cf. l’évolution de la dépense publique cité ci-dessus) que l’administration, peut-être pas très vite mais très méthodiquement, fait de réels efforts de maîtrise des coûts. Ce processus est déjà engagé depuis des décennies et se poursuit.

Le deuxième point, outre qu’il relève souvent de la démagogie (« ils ont un boulot, de quoi se plaignent-ils ? ») n’apporte que des solutions de très court terme, à un ou deux ans. En effet, et le livre cité en donne des exemples, l’administration est bien vite tenue, dans ces années là d’offrir des compensations à telle ou telle catégorie, en général les plus basses rémunérations et aussi – faut pas pousser – les très hautes, sous forme de primes « de rendement ». Or quand arrive le moment où il faut reprendre les augmentations générales tout cela va s’additionner. On peut donc parler d’effet boomerang. Et on n’a rien, au total, de nouveau ou de créatif dans ces publications. Ce qui est aussi l’occasion pour nous de rappeler encore que ces questions sont difficiles.

On en veut pour illustration avant de passer à des choses plus sérieuses le cas des retraites des fonctionnaires dont tout le monde sait, ça ne fait que quarante ans qu’on nous le rappelle, qu’ils partent en retraite sur la base de leur salaire de fin de carrière alors que dans le privé la retraite est calculée sur les vingt-cinq meilleures années. Oui, mais ce que les éditorialistes oublient de dire c’est que les fonctionnaires n’ont pas d’indemnité de licenciement ce qui fait une très grande différence. D’autre part ils bénéficient souvent, c’est vrai, d’un « coup de pouce sur l’assiette de calcul» au moment de la retraite, mais c’est aussi que leurs augmentations de salaire sont bloquées depuis un certain nombre d’années, tout dépend en fait de la date d’entrée, du grade, du fait qu’ils/elles ont passé ou non des concours.

Savoir ce qui coûte le plus cher au système de retraite dépend, au final, de situations particulières et de l’espérance de vie. Sachant aussi que, dans le privé, il y a aussi de situations très différentes ouvrant des droits à la retraite calculés selon des modes très différents, spécialement entre grandes entreprises et TPE.

Donc ce cas n’était qu’un exemple pour montrer qu’il n’y a pas, la plupart du temps, de solution simple.

Premières propositions relativement simples à mettre en œuvre

Par contre, arrêtons-nous un instant pour avancer quelques propositions concrètes :

1. Extrait des « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » : « On peut réduire le nombre de ministères et secrétariats d’État et, si des modifications constitutionnelles sont envisagées, déterminons une bonne fois qu’il ne peut y avoir que 20 ministères, y compris les services du Premier Ministre (et supprimons aussi la fonction, purement politique, de Secrétaire d’État) avec un effectif et un budget global déterminé pour l’ensemble des administrations centrales (y compris, là aussi, conseillers recrutés en externe). Une telle mesure peut rapporter très facilement plusieurs centaines de millions annuels, sans que personne n’en pâtisse du point de vue du service rendu, plutôt le contraire. Certains pays fixent par la loi la liste nominative des ministères ce qui paraît effectivement intelligent. »

2. En ce qui concerne, ensuite, les députés, au nombre de 577 à l’heure actuelle, dont tout le monde y compris eux dit que c’est trop. On pourrait réduire leur nombre d’une centaine, disons 465, soit à peu près le même nombre que le Japon qui a 120 millions d’habitants, dont 415 seraient élus au scrutin à deux tours et cinquante à la proportionnelle. Là aussi, le service rendu serait le même. On en profitera pour supprimer à l’assemblée et au sénat la Réserve Parlementaire qui coûte aux contribuables 150 millions par an. En outre, chaque parlementaire ayant une enveloppe non ajustable à la baisse de 5 500 euros par mois, réduire le nombre de députés de 100 permet automatiquement d’abaisser cette enveloppe de 6,6 millions. Enfin, le nombre de députés passant sous les 500, les 438 sénateurs paraissent surnuméraires ; on propose d’abaisser aussi leur nombre à 388.

3. On avait proposé de réduire aussi le travail législatif. Diminuons le nombre de lois votées par an pour réduire la complexité croissante de notre arsenal législatif, en rappelant aussi que seules sont des « bonnes lois » les lois anciennes connues et admises de tous. Les élus locaux ainsi que des professions comme promoteurs immobiliers et tous types d’investisseurs souffrent de la maladie dite de «l’angoisse juridique », autrement dit « quelle nouvelle loi (ALUR étant déjà passé) sont-ils en train de nous préparer ? » En outre, le coût de l’assemblée nationale n’est pas négligeable. Or parmi les personnels des assemblées, on a affaire à de très hauts salaires qui perçoivent de très confortables indemnités pour heures supplémentaires et autres séances de nuit.  *

4. Et, puisqu’on a abordé le coût du fonctionnement des institutions démocratiques, toujours à service rendu équivalent, on préconise une évolution des modes de scrutin comme suit : sans aller jusqu’au système britannique, on pourrait donner la victoire dès le premier tour à un candidat qui est en tête avec plus de 10% d’avance sur son conçurent le plus proche. Du reste, statistiquement, dans ce cas de figure, il est très rare que le candidat ait perdu, d’ailleurs les électeurs le savent et ils ne se déplacent pas au 2ième tour.

5. Source le magazine Capital : les militaires et gendarmes « service actif » bénéficient d’une retraite au bout de 15 ans de service, ce qui n’est plus compatible avec le fait que la guerre est de nos jours beaucoup plus électronique. De plus, on sait maintenant comment se maintenir en forme (hygiène de vie, sport). Il ne serait donc pas excessif de porter la durée minimum de service à 18 ou 20 ans.

6. Renoncer définitivement au deuxième porte-avions dont la construction est évaluée à 2,6 milliards d’euros et même aller vers un démantèlement de celui existant. En effet, même en Lybie, il ne semble pas que le porte-avions ait été utilisé plus de deux mois. C’est que la principale difficulté pour faire voler et attaquer des avions de chasse est l’approvisionnement en carburant qui doit être assuré par des avions ravitailleurs de type Boeing C130. La capacité de « projection » de ces bateaux est finalement assez limitée et nous n’avons plus, à vrai dire, les moyens. Il vaudra mieux accorder plus de moyens à des outils plus adaptés à la guerre moderne, spécialement cyber-guerre et drones. En notant aussi que nous n’avons pas l’équivalent de l’AWACS pour l’observation alors que cette technologie n’est peut-être pas hors de portée de nos avionneurs.

7. Très forte rationalisation de la politique d’accueil des réfugiés politiques, c'est-à-dire notamment avec beaucoup plus de « reconduites » à la frontière. Ceux-ci sont en effet hébergés, nourris et soignés gratuitement, ils bénéficient de l’aide juridictionnelle y compris pour faire appel de la décision de rejet, cela même si on sait dès le départ qu’ils ne remplissent pas les conditions. Donc allons chercher les vrais réfugiés politiques où ils sont, en Syrie/Jordanie pour faire court et expulsons beaucoup plus rapidement les autres.

8. Ne plus donner un centime d’argent public pour des extensions de lignes TGV partout où ces extensions peuvent être arrêtées (Cf. « La problématique des chemins de fer » sur le blog de Serge Darré).

9. Voire si existe la possibilité de plafonner les sommes allouées à des enquêtes pour lesquelles il n’y a pas de plaignant. L’affaire dite « Carlton de Lille » est un exemple assez extraordinaire : des moyens de gendarmerie importants ont été mis en place, des centaines d’heures d’auditions menées, des gens mis en prison alors qu’il n’y a pas de plaignant sinon une association recrutée pour l’occasion. On veut bien par ailleurs que le Ministère Public nous représente, en quelque sorte, tous. Mais dans un cas comme cela, où les filles ont pris leur argent et ne demandent que l’oubli, où personne n’a rien perdu ? On lit aussi avec surprise que des moyens très substantiels de gendarmerie ont été mobilisés pour voir … si Xavier Dupont de Ligonès ne se serait pas perdu dans les Calanques de Marseille ! Que de moyens dépensés pour si peu. On préconise que les moyens alloués aux enquêtes du Parquet soient adaptés, de par la loi, au bilan coût/avantages qu’il y a à poursuivre. (Cf. rapport Nadal pour la Ministre de la Justice, objectif de « limiter le nombre des priorités de politique pénale, tout en faisant dépendre leur énoncé d’une étude d’impact sur le coût de leur mise en œuvre et les moyens qui doivent être mobilisés en conséquence »)

10.Pour une justice plus efficace pour moins cher, il serait grand temps aussi que l’on prenne l’empreinte ADN de chaque jeune homme (et femme). Ce pourrait être lors de la première inscription dans l’enseignement supérieur et/ou de la première carte d’identité de majeur et/ou à l’occasion du passage du permis de conduire. Quelle économie formidable à attendre ! et ce ne serait absolument pas attenter aux libertés. On ne peut que préconiser aussi que tout soit fait pour développer d’avantage les caméras de vidéo surveillance sous le contrôle des municipalités.

11.Autre piste : on a dit ce que l’on pensait de la fondation IFRAP ou équivalent et des mesures qui n’en sont pas. Il y a tout de même la proposition de Nicolas Sarkozy « d’enseignants moins nombreux mais mieux rémunérés » qui peut paraître très exagérée : cela ne permettra pas de réduire fortement le nombre d’enseignants, mais tout de même, un peu oui. Et quelques pourcents c’est déjà des dizaines de milliers de postes et l’objectif, d’autre part, d’augmenter leurs rémunérations est vertueux. On est obligé d’autre part de constater qu’il n’existe pas d’autre profession ayant 18 semaines de congés, sans que cela soit en rien inscrit définitivement dans les textes. On propose que soient définis 4 types de contrats à partir de secondaire, y compris pour les enseignants du privé :

  • Contrat No 1 : inchangé, privilégient les vacances avec leurs enfants ou ne se sentent pas capables de faire plus
  • Contrat No 2 : acceptent en outre de ne suivre des formations que pendant les vacances scolaires, s’engagent sur deux semaines par an de soutien scolaire pendant les vacances et sur 24 heures par an de formation à des adultes, si on les appelle. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 12%.
  • Contrat No 3 : acceptent de prendre une classe de plus, éventuellement dans une autre matière. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 18%.
  • Contrat No 4 : acceptent les obligations des contrats 2 et 3. Ce contrat leur garantit un sursalaire d’au moins 25%.

A noter que ces dispositions ne seraient pas réservées aux seuls profs de maths et physique. Tous les volontaires y auraient accès, au besoin en enseignant des matières qui ne sont pas les leurs.

 

Rien qu’avec ces mesures, on est déjà aux alentours de 4,5 milliards « comptables », 5 milliards si on revient sur la loi dite de « Refondation de l’école », Cf. ci-dessous, c'est-à-dire hors diminution du travail législatif, non mesurable. Sachant aussi qu’il faudrait pouvoir calculer dans chaque cas le gain net, car la baisse des budgets d’investissement, TGV par exemple, devrait servir en partie à renforcer les réseaux des trains de banlieue (Cf. Brétigny).

 

Pour aller plus loin ? On avait aussi suggéré (gisement énorme ici) que toute mesure nouvelle entrainant des dépenses soit accompagnée d’un document audité par un cabinet externe détaillant comment la mesure va être financée. Cela s’appliquant d’ailleurs aussi pour les baisses d’impôt : on veut baisser tel impôt, d’accord, mais par quoi le manque à gagner va-t-il être comblé ? Autre impôt ou baisse des dépenses ?  Cela est conforme à ce qui se pratique en Suisse ou aux Pays-Bas où le gouvernement doit prouver l’intérêt de toute mesure nouvelle.

Ainsi de l’objectif de 30% d’élèves issus des quartiers « défavorisés » (comprendre dont les parents ne maitrisent pas le français, comprendre de qui peut-il bien s’agir ?) qui vont pouvoir accéder à l’école maternelle à l’âge de deux ans. Cette nouvelle obligation est désormais inscrite dans la loi dite de « Refondation de l’école » et s’impose donc aux collectivités et à l’administration. Or comment ces créations de postes d’enseignants vont-elles être financées ? Par la dette bien sûr.

Idem pour les nouveaux rythmes scolaires où on a répondu, par contre, sur la question du financement : c’est aux communes à prendre en charge ; elles auront le « choix » d’augmenter les impôts ou de s’endetter.

On propose, à cet effet, que soit recréé une forme nouvelle de « Commissariat Général du Plan », aujourd’hui très dilué et pratiquement ineffectif, dont l’une des missions serait la publication chaque année, de manière totalement indépendante, des effets prévisibles, toutes choses égales par ailleurs, des lois votées dont la mise en application est progressive, à échéance de quatre ans, par exemple. On y lirait ainsi les effets de politiques comme « la Maternelle à deux ans » et aussi, n’en doutons pas, quelques bénéfices à attendre, exemple : le poste Anciens Combattants coûte au minimum 3 milliards par an alors que, pour l’essentiel, la dernière guerre remonte à 1962. N’y a-t-il pas parfois des effets positifs à attendre ? Et à ne pas dilapider à l’avance.

 

* au passage, cas du sénat dont certains prônent la suppression ; comme les retraites des fonctionnaires, nous avons là un « marronnier » que la presse ressort très régulièrement. Cela n’irait pas plus loin si l’Italie ne l’avait pas fait récemment. Oui, mais grande différence, en Italie il avait pratiquement le même poids que l’assemblée, d’où une grande difficulté à faire passer des lois. Tandis qu’en France il n’a pas le dernier mot. Son utilité se résume dès lors à empêcher les députés de voter des lois dans la précipitation. Il ralentit donc le travail législatif ce qui est une très bonne chose dans un pays, comme on l’a vu plus haut, où l’inflation de lois ne semble pas connaitre de limite.

 

 

© Serge Darré 2014

 


19 octobre 2018

Réflexion : vers des quotas d'immigration

Réflexion : vers des quotas d'immigration

 

 

Résumé Quotas d’immigration

Connaitre le nombre de titres de séjour accordé est très difficile avec les chiffres officiels, d’autant plus si on s’intéresse aux motifs, et impossible si on veut savoir combien de résidents ont quitté le pays. L’honnête citoyen n’est donc pas informé et les autorités n’en savent sans doute pas beaucoup plus tant cette gestion est incohérente. On préconise d’arriver à un nombre objectif par « vrai » motif d’obtention, y compris citoyens européens, dans l’optique globale d’une immigration choisie mais qui devra donner une certaine place aussi à francophonie et à la « misère du monde ».

 

INTRODUCTION

Rappel des faits, Nicolas Sarkozy a écrit lui-même ou présidé à 4 séries de lois visant à rendre l’obtention du visa de résident de plus en plus difficiles. Et certes il y en a même eu de vexatoires comme celle qui fait attendre les époux plusieurs années en cas de mariage célébré à l'étranger.

On peut discuter aussi de la nécessité de passer des examens de langue française. Mais, en tout cas, cette série de lois et la création d'un Ministère de l'Identité Nationale n'auront été au final que de la poudre aux yeux. On a battu, à la fin de son quinquennat, le record des titres de séjour, soit quasi 200 000 en 2011.

 

De la difficulté de faire confiance aux chiffres

 

Que recouvre d'ailleurs ce chiffre de 199 500 titres de séjour en 2011 ? Il s'agit de titres autorisant à résider et travailler en France. Mais tous les étrangers on les non communautaires ?

En réalité ce sont seulement les non communautaires, bien remarquer la définition du champ. Mais pourquoi ne donner que ce chiffre ?

 

               

Motifs d'admission

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012 (provisoire)

 

A. Economique

12 125

12 153

21 791

20 606

18 755

18 301

16 379

 

B. Familial

102 352

91 106

87 727

90 375

89 065

85 846

91 441

 

C. Etudiants

45 095

46 778

52 309

58 729

65 525

65 142

58 607

 

D. Divers

11 752

10 946

10 162

11 817

12 261

12 246

13 017

 

E. Humanitaire

17 082

15 897

17 798

19 058

18 628

17 979

18 805

 

Total

188 406

176 880

189 787

200 585

204 234

199 514

198 249

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Champ : France, ressortissants de pays tiers à l'Espace économique européen et à la Suisse

 

 

Source : SGII - DSED

 

                                       

 

On considère par là que les européens tels que définis ici ne peuvent être refoulés à l’entrée, ils entrent donc quand bon leur semble. Et ils peuvent rester à loisir ? Non, en fait, ils vont devoir justifier d’un moyen d’existence. Et donc ils sont, quelque part, soumis à un doit de l’immigration aussi. Mais ce chiffre là on ne le donne pas. On en donnera toutefois une estimation un peu plus loin.

(Sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants communautaires + Suisse, Cf. par exemple Introduction au droit des étrangers en France – Thomas Ribémont – éditions de Boeck – chapitre 1)

 

 

Mais il nous faut aussi observer dès maintenant que les statistiques sont biaisées pour une autre raison : il s’agit des régularisations dont on sait par ailleurs que leur nombre a été de plus ou moins 30 000 par an ces 10 dernières années. Mais où trouve-t-on cette cause dans les motifs ci-dessus ? Nulle part en fait. On peut penser que la majorité l’ont été au titre du regroupement familial et une proportion moindre à titre économique (de l’ordre de 27 et 9 000 respectivement pour 2011 où le chiffre est de 36 000). Dans certains cas le motif est, au demeurant, vrai, certains ayant épousé un conjoint français ou ayant un enfant français. Mais cela fait douter aussi terriblement de cette rubrique « Regroupement familial », n’est-ce pas le moyen de régulariser qui on veut ?

 

Le détail fourni par l’INSEE nous en informe d’ailleurs : sur les 86 000 ci-dessus, 19 000 l’ont été au titre de « Liens personnels et familiaux ».

 

 

On interroge ensuite les visas accordés aux étudiants étrangers. Non pas qu’il ne doive pas y en avoir, on a signalé dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle », disponible sur Ebookpulp qu’un tiers des étudiants en doctorat en France sont étrangers. D’autre part, ils sont nombreux à occuper la fonction d’internes dans les hôpitaux, on en trouve aussi une proportion significative comme profs de maths et physique, et, d’autre part, il y a une course aux talents avec les universités étrangères dont la France ne peut pas s’exclure.

Ceci pour l’aspect positif, à l’inverse on a aussi des étudiants étrangers « recrutés » pour que telle faculté, tel enseignement ne disparaisse pas. On a aussi, spécialement dans certaines écoles de commerce le phénomène « tu paies t’as le diplôme ».

 

Cependant, le plus étonnant n’est pas dans ces divers cas. Il est que, dans un pays où on est, théoriquement, à immigration zéro depuis 1975, on accorde des visas étudiants … comme si les gens n’allaient pas rester ! Or, si certains ont effectivement dans l’idée de quitter une fois le diplôme en poche, ce n’est pas le cas de tous, 70%, disons, resteront. Un peu moins d’hypocrisie s’il vous plait. On en vient alors à notre premier chiffrage indicatif. On propose que le nombre de visas d’étudiants soit limité à 48 000 par an (toutes origines nationales). Les critères d’attribution seront le suivants pas ordre d’importance décroissant :

Ø  Lycéens en situation irrégulière ayant obtenu le bac

Ø  Filière scientifique ou technique

Ø  Européens ou nord-américains

Ø   Ayant excellé dans les études dans leur pays

Pas d’enseignement en anglais sauf meilleures filières, pas de « tu paies t’as le diplôme ».

 

 

Si 90% ont le diplôme souhaité, et que 70% restent et ont une promesse d’embauche dans les 10 mois qui suivent, cela conduira mécaniquement à l’attribution de 30 000 visas annuels à titre « économique »

 

On a dès lors le premier élément de notre quota : non pas les 48 000 visas étudiants pour ne pas compter les gens deux fois, mais les 30 000 ayant trouvé un travail. Dès lors, se pose tout de suite la question : que va-t-on faire si plus de 30 000 souhaitent rester ? La méthode, à l’instar de la réforme en cours de discussion aux USA, sera de garder :

Ø  Ceux qui ont trouvé le plus rapidement un travail

Ø  Et ceux qui l’ont trouvé ou ont une promesse d’embauche dans les métiers dits « en tension » et plus spécialement les filières techniques

Au moins, pas d’hypocrisie, la méthode est connue et officielle.

 

On pose maintenant la question du motif « Divers ». Comment se fait-il qu’il y en ait autant sachant, on le rappelle pour la dernière fois, que l’immigration est censée être stoppée depuis Valéry Giscard d’Estaing en 1975 ?

 

Les chiffres plus détaillés de l’INSEE nous renseignent sur le fait que les causes principales sont : « 1 – Visiteur » et « 2 - Étranger entré mineur ». Les visiteurs n’ayant a priori pas le droit de travailler, ce poste ne pose pas de question et ne doit pas a priori être intégré dans les quotas s’il n’y a pas de dérive de la part de l’administration.

 

 

Les statistiques globales portant sur le solde migratoire, chiffre éminemment politique qui intéresserait tout le monde, ne sont pas fiables non plus. Comme le fait remarquer Michèle Tribalat, l’INSEE publie sur son site des chiffes différents de ceux qu’elle communique par ailleurs à Eurostat ou l’OCDE. Ils ont, en outre, des difficultés réelles à « boucler » les recensements de la population à cause de … la variable d’ajustement Solde migratoire. On n’a pas voulu savoir dans un premier temps et on ne sait plus aujourd’hui ce qu’il en est réellement.

 

Il est, pour continuer avec les chiffres, assez étonnant que l’on ne puisse consulter aucune étude sur les étrangers ayant quitté le territoire (même si ce n’était que des estimations, on pourrait l’obtenir, par exemple, en mesurant les cartes de séjour de 10 ans pour lesquelles le renouvellement n’a pas été demandé à l’échéance dans un certain nombre de préfectures – déductions faites des naturalisations). On voit bien en effet l’intérêt : pouvoir donner un peu plus de visas d’entrée si on sait qu’il y a un nombre significatif de sorties.

 

L’INSEE calcule certes un excédent migratoire annuel, mais qui est une sorte de résultante des différences de stocks faisant intervenir plusieurs paramètres. Il reste que la non disponibilité de ce chiffre, fourni par tous les autres pays de l’OCDE est en soi un scandale.

 

 

On peut, en revanche, faire une estimation des visas « communautaires » octroyés annuellement.

Calculons tout d’abord un solde estimatif d’entrées des « 28 » (cad avec Suisse mais sans Croatie). On sait que le nombre d’étrangers vivant en France est de 5,4 millions en 2012. Dont 2 millions sont ressortissants des 28. Si on suppose que cette proportion est plus ou moins fixe, sur la base de 130 000 permis de séjours « non 28 », non étudiants, de 2008 à 2012, on peut estimer leurs entrées à 50 000 par an. Que l’on va majorer de 16 000 pour arriver à 66 000, y compris notamment les roumains pour lesquels il n’y a maintenant (depuis le 1/1/2014) aucune restriction à l’entrée sur le territoire.

 

Pour 2008, l’INSEE donne une estimation de 55 000 entrées UE 27. Ce chiffre de 66 000 intègrerait alors plus que cela, c'est-à-dire d’autres pays européens et nos alliés américains et canadiens. La liste des pays européens à intégrer devrait comprendre : Norvège, Serbie, Bélarus, Albanie, Bosnie, Ukraine, Géorgie, Arménie, Macédoine.

Quid de la Russie et la Turquie ? On prévoit qu’ils aient un quota à part, disons de 8 000 entrées au total.

Quid du Kosovo, Moldavie, Monténégro ? Étant donné leur record en tant que filières de la prostitution et de la mafia on n’est pas obligé d’accueillir leurs ressortissants sinon à titre d’étudiants et asile politique dans des limites très strictes.

 

 

On a, dès lors, notre deuxième quota après les étudiants « autres nationalités ayant obtenu leur diplôme en France. Il est de 74 000 entrées annuelles. Ce quota serait dénommé : Pays européens et alliés – immigration de travail ou regroupement familial ».

 

On préconise d’ailleurs de porter ce chiffre à 77 000 avec un quota supplémentaire «Autres pays d’Europe, EUA, Canada et ex colonies du Levant » qui inclue des pays comme l’Azerbaïdjan et l’Islande et aussi les libanais et syriens francophones ainsi que coptes d’Égypte.

 

Comment gèrera-t-on le fait qu’il puisse y avoir plus de 77 000 demandes ? Exactement comme ci-dessus, tout le monde ne pourrait éventuellement pas être servi. En donnant, toutefois, la priorité aux membres de l’Europe des 28 du fait des obligations Union Européenne.

Mais, comme on le verra plus loin, ces décisions seront décentralisées dans le cadre d’objectifs annuels à ne pas dépasser.

 

En attendant on précise un peu les premiers chiffres obtenus. A savoir que parmi les étudiants obtenant un visa de travail, certains appartiennent au groupe «UE, Autres pays d’Europe, EUA, Canada et ex colonies du Levant ». On abaisse donc les deux quotas à 29 000 et 75 000 respectivement de ce fait. Aux autorités décentralisées de décider à quel titre seront donnés les visas de séjour.

 

Une dernière illusion, pour en finir avec les chiffres. On a en tête les bateaux déchargeant leurs immigrants à Ellis Island à New-York et on imagine les États-Unis comme une terre d’accueil. Or, si on se fie aux chiffres de l’OCDE (tels que fournis par les pays eux-mêmes), il n’en est rien.

En réalité, rapporté à la population totale, le nombre de visas de résidents accordés y est seulement de 0,3%, en 2010 par exemple. Ce chiffre est faible, au même niveau d’ailleurs que … la France.

 

Seuls la République tchèque et le Japon ont des taux aussi faibles. Les autres sont généralement au dessus, ainsi Italie, et Corée du Sud : 0,7, Grande-Bretagne : 0,8, Suède et Allemagne : 0,9, Australie, Canada, Espagne : supérieur à 1%.

 

 

 

Raisons pour libérer ou restreindre l’immigration

 

Parmi les arguments pour ou contre l’immigration on trouve absolument tout et son contraire.

 

Ainsi, une frange de la population est violemment favorable aux immigrés - a priori. Il y a, pour eux, les gentils immigrés et les méchants français. Pour quelles conséquences sociales ? Peu leur importe tant qu’ils ne sont pas directement concernés.

 

Extrait d’une interview de Danièle Lochak, première présidente du GISTi :

« Il faut ensuite faire admettre que dans un monde où tout bouge et où les distances se franchissent plus facilement, où le fossé entre les pays riches et les pays pauvres se creuse, où les guerres et les persécutions chassent de chez elles des populations entières, les migrations sont une donnée inéluctable. Mais il faut aussitôt ajouter que l’essentiel de ces migrations se fait entre pays du Sud et que l’Europe et les autres pays riches n’en sont pas la destination principale. Ceci devrait aider à rompre avec le fantasme du raz-de-marée migratoire annoncé en cas d’ouverture des frontières. Il faut enfin faire comprendre que se barricader n’est pas une solution durable. Et donc lorsqu’on évoque l’afflux d’immigration créé par l’ouverture des frontières, c’est la problématique elle-même qui est mal posée et qu’il faut inverser : il faut se demander non pas comment endiguer ces flux, mais comment se préparer à les accueillir. »

Quand on lui pose, dans la même interview la question des millions de logements sociaux à construire elle répond aussi que c’est un « choix de société ».

On n’a pas besoin d’être dans la caricature : ce qu’on nous dit ici c’est : « laissons entrer tout le monde et ensuite on verra bien ». Mais au moins DL est-elle cohérente avec elle-même, l’objectif de toute sa vie a été de faciliter la régularisation des immigrés.

 

 

Dans le camp opposé, on trouve une frange non moins importante qui prône une immigration zéro. Or celle-ci est actuellement impossible pour au moins trois raisons :

Ø  Attrait du pays lui-même qui rend très difficile des digues complétement étanches

Ø  Traités internationaux qui imposent au moins un certain nombre de réfugiés politiques et le regroupement familial

Ø  Inadéquation, enfin, entre les politiques éducatives toujours axées vers le bac et les études supérieures et les besoins réels des entreprises, particulièrement en main d’œuvre sous qualifiée

 

En tout cas, de ce coté là, un argument ne tient pas du tout non plus, celui qui consiste à dire que l’on n’aura plus d’embarcations folles accostant sur les côtes de Malte ou Lampedusa quand on aura porté l’aide aux pays pauvres à un niveau suffisant. Ce ne sont que des mots, ce jour n’arrivera pas tant que les gens qui le disent seront vivants, ni même du vivant de leurs enfants et petits-enfants. Il faut donc arrêter l’hypocrisie et dire que certes, pour arrêter les flux migratoires il faut se donner des moyens de répression – en particulier reconduite à la frontière.

 

La synthèse : on doit se barricader dans une certaine mesure, mais avec des règles claires pour, si on est Eric Besson, pouvoir soutenir le regard de Danièle Lochak lors d’un cocktail de la Gauche Caviar.

 

Signalons d’ailleurs que, côté pays pauvres, on peut aussi avoir le souhait que tous les postes à responsabilité n’échoient pas à des expatriés grassement payés. D’où les politiques de « camerounisation », « arabisation » … qui sont légitimes aussi.

 

 

On quitte donc les plans politique et sociétal, dont on ne sous-estime pas l’importance, pour aborder la question du coté économique et social.

 

Nous commencerons par donner des chiffres, les derniers, comparant le département de la Seine-Saint-Denis à d’autres départements de population équivalente ayant eu aussi ou ayant encore une vocation industrielle

 

Départt ou France métrop.

Seine St Denis

Val d’Oise

Rhône

Gironde

Alpes Maritimes

Seine Maritime

France métrop.

Population 2010 milliers

1 522

1 171

1 725

1 449

1 078

1 250

64 613

Part dans total population %

2,4 %

1,8 %

2,7 %

2,2%

1,7 %

1,9%

100,0 %

Population immigrée 2010 milliers

422

200

197

88

143

55

5 514

Part dans populat° immigrée %

7,7 %

3,6 %

3,6 %

1,6 %

2,6 %

1,0%

100,0 %

Bénéficiaires RSA ou RMI milliers 2011

81

33

40

43

28

44

1 513

Bénéficiaires RSA ou RMI %

5,4 %

2,2 %

2,6 %

2,8 %

1,9 %

2,9 %

100,0 %

Taux de chômage T1 2012 %

12,2 %

9,6 %

8,9 %

10,0 %

9,6 %

11,0 %

9,6 %

Ménages locataires HLM %

32,4 %

23,6 %

18,1 %

11,5 %

8,3 %

22,7 %

17,2 %

 

 

Il faut rappeler aussi que ce département a eu, historiquement, plus de logements sociaux car Paris n’en voulait pas. Mais, à partir de là, la ville de Paris n’est pas responsable non plus du fait que le 93 a continué à attirer les populations défavorisées, dont immigrés. Il est largement en tête pour tous les critères.

 

Et, en même temps, le taux de chômage n’est « que » de 2,5 points au dessus de la moyenne et la situation sociale n’est pas explosive. Le score du Front National d’ailleurs n’y est plus élevé (données présidentielle 2012). Il est aussi le plus jeune de France et porteur d’avenir à ce titre.

 

Cependant, en admettant qu’il faut du monde pour nettoyer les bureaux des ministères et du quartier de la Défense, il « coûte » aussi aux autres départements de la région en termes de transferts sociaux. Et donc, d’accord pour qu’il y ait des départements comme cela, mais il ne faudrait pas qu’il y en ait beaucoup (en observant que la Seine-Maritime n’est pas beaucoup mieux lotie car restée industrielle).

 

 

Examinons maintenant les arguments des uns et des autres d’un point de vue économique et social.

Du côté de ceux qui penchent vers plus d’immigration, on se basera notamment sur la lecture du mensuel « Alternatives économiques ». On n’examinera d’ailleurs pas spécialement les arguments inverses comme « les immigrés sont responsables du déficit de la Sécurité Sociale », ces derniers comportent une part de vérité (Cf. 93 ci-dessus), mais n’ont pas fait l’objet d’études réelles (même s’il y a eu, des deux côtés, des « chiffrages » qui ont donné des résultats qui n’engagent que leurs auteurs).

 

Ceci dit, sans tomber dans le « nauséabond », citons trois chiffres que l’on trouve aussi au détour des pages d’ « Alter Eco » :

Ø  Les immigrés ont un taux de chômage nettement supérieur à la moyenne

Ø  Ils représentent (première et deuxième génération) plus de 50% de la « population carcérale » (les gens qui sont en prison)

Ø  Et 85 % des prostituées sont d’origine étrangère (source Najat Vallaud-Belkacem à l’Assemblée Nationale)

 

Ce dernier chiffre pose d’ailleurs aussi la question des filières clandestines et du lien avec le crime organisé ; comment font les gens qui se sont spécialisés dans la régularisation des sans papiers pour ne pas voire qu’ils aident aussi, involontairement certes, ces filières à continuer de « faire vivre le rêve » ? Car un immigré admis dans les règles n’aura jamais à verser de l’argent à une mafia pour sa carte de séjour française.

 

Le premier argument « pro » consiste à dire qu’une forte immigration n’est pas incompatible avec la croissance et même avec une baisse du chômage.

C’est une vérité maintenant bien établie que les diverses révolutions industrielles n’ont pu se faire que par un transfert massif de main d’œuvre des campagnes vers les villes et, quand cela n’était pas suffisant, par l’accueil de travailleurs étrangers. Tout récemment, la très forte croissance chinoise ne s’explique pas autrement, à la différence, seulement qu’il s’agit de migrations « intérieures ». Dans ces moments où l’investissement est élevé, un surcroit de main d’œuvre, si possible très bon marché, est indispensable. Signalons, à titre d’exemple, des articles récents parus dans Courrier International qui montrent que la taille critique pour une chaîne d’assemblage des iPhones est de 100 000 salariés ; seule l’entreprise Foxconn qui a 1 million de salariés peut le faire. La Finlande, siège de Nokia, avec ses 5 millions d’habitants, n’a aucune chance pour ce qui est de la production d’ensembles électroniques.

 

 

Ce fait est donc établi en période de forte croissance et investissement industriel. Oui mais, en Europe est-on dans ce cas là ? Absolument pas. La croissance au cours des 15 dernières années y a été très faible et les usines ont plutôt tendance à partir vers d’autres cieux. Dans le même temps, pour reprendre Alter Eco, on connait la « persistance d’un chômage élevé » que rien ne viendra réduire significativement à court-moyen terme.

Et, dans ce cas, la pression migratoire ajoute au chômage. Car qu’est ce qu’une variation du chômage ? Si on admet que toute économie, même la Hollandie, crée des emplois, cette variation s’explique en effet par une augmentation de la main d’œuvre à la recherche d’un emploi supérieure aux postes offerts.

Schématiquement, la variation de la population active (personnes en emploi et celles qui en recherchent activement un) est égale à Variation du nombre de postes pourvus par les employeurs (tous statuts) + nouvelles entrées sur le marché et pas encore embauchées – sorties car ayant renoncé à chercher ou pour motif retraite.

Et, dans ces circonstances, quelle peut être la justification de permettre que le stock de main d’œuvre augmente de façon en quelque sorte artificielle ? C’est d’ailleurs exactement le sens de la loi de 1974 qui avait, théoriquement, stoppé l’immigration de travail. On savait qu’on était entré dans la fin d’un certain mode de production industriel et qu’on aurait beaucoup moins besoin de main d’ouvre peu qualifiée, s’agissant, en particulier de l’industrie.

 

A l’époque on le savait et puis … on l’a oublié.

 

 

Le deuxième argument « pro » consiste à dire que les immigrés font bénéficier le pays d’une main d’œuvre dont la formation n’a rien coûté.

On réintroduit par là une sorte de bilan positif et certes, les jeunes français ayant été formés jusqu’à l’âge de 20 ans en moyenne, cela a un coût. Les étrangers, entrant pour leur part sur le territoire entre 20 et 30 ans le plus souvent, sont dans la force de l’âge.

Distinguons ici, si on parle de l’étranger ayant été admis à HEC ou une INSA, qui a ensuite intégré les très grandes entreprises ou fondé sa « boite », on est bien d’accord. On ne parlera pas dans la suite de Carlos Gohsn, Bertin Nahum ou d’autres qui ont, de plus, permis la création d’emplois qui n’auraient pas existé ou été perdus sans eux.

 

Mais, à l’autre extrême, on a aussi la femme africaine exerçant un emploi sous qualifié et dont l’objectif premier est d’avoir un premier enfant en France. Alors on a une image très différente. Elle va, en effet, bénéficier de toutes les aides sociales en termes de logement, garde d’enfant, prestations familiales. Dans le même temps, ses enfants, du fait notamment d’une insuffisante maîtrise de la langue, ont de bonnes chances d’être en échec scolaire. Ils ne voudront pas, surtout si c’est des garçons, exercer non plus le métier de leurs parents. D’où, on ne recule pas devant les poncifs mais aucun éducateur sérieux ne pourrait nous démentir, ce que l’on peut voir des quartiers « sensibles «  et des cités où règne la loi du plus fort.

 

A partir de là le bilan, de positif passe au gris ou même au rouge. Sachant que l’égalité « classe populaire = classe dangereuse » a toujours été formulée, mais la question est ici de savoir si on veut limiter les poches de pauvreté on non.

 

 

On n’examinera pas spécialement d’autres arguments pro ou anti mais on voit bien que l’on aimerait connaître la position du patronat. Celui-ci, pris indistinctement, semble pourtant être bénéficiaire : d’un côté il trouve une main d’œuvre prête à faire les métiers que les nationaux sont censés ne plus vouloir effectuer, d’un autre côté, la hausse du chômage oriente les salaires à la baisse.

On ne trouve, pour autant, pas de position officielle sinon sur le fait que nous sommes dans une économie « ouverte », mais, en même temps, les différents syndicats patronaux n’ont pas une position plus homogène que les syndicats de salariés.

 

A défaut de position officielle observons dès lors le constaté. Or, de ce côté-ci, on voit que le travail illégal n’est absolument pas en régression. Selon le rapport « lutte contre le travail illégal des ACOSS » les redressements URSSAF liés au travail illégal ont augmenté de 17,8% en 2011 et ont été multiplié par 7 en 10 ans.

Ceci ne démontre pas une augmentation, mais plutôt que l’on y consacre plus de moyens mais, il n’y a, au minimum, pas de baisse. C’est que, pour le petit patronat : sous-traitance, hygiène et métiers liés aux services à la personne, ces embauches précaires permettent aussi de s’affranchir des règlementations sur les cotisations sociales et le droit du travail.

 

Les entreprises n’ont pas le droit de démarcher des candidats « dans le pays » à l’instar de ce que fait le Canada et on n’a pas spécialement d’informations montrant qu’elles le font. A défaut, la filière d’immigration légale de travail est le plus souvent la suivante : le candidat se fait accueillir en France par quelqu’un de sa famille (plus ou moins élargie). Puis il/elle contacte des nationaux déjà embauchés par le type d’entreprises cité plus haut. Il/elle montre qu’il est prêt à effectuer le même travail aux mêmes conditions, généralement difficiles. L’entreprise fait alors une demande d’autorisation de travail, qui a toutes chances d’être validée par la préfecture étant donné que, si on propose les mêmes contraintes de travail à des nationaux, ils ne les accepteront pas (typiquement horaires non continus, 6h-9h puis 16h-19h30, par exemple). Au moins ces entreprises agissent-elles dans un cadre légal par rapport à ci-dessus, cependant, les cartes de séjour pour motif « A.Economique 5.salarié », si elles restent minoritaires, sont aussi en augmentation, selon les chiffres Gouv.fr, données détaillées, elles sont passées de 6 218 en 2007 à 14 008 en 2011, ce qui devrait normalement susciter la vigilance.

 

Ce point soulève au demeurant la question de l’inadéquation des formations initiales à tous les besoins des entreprises. Il existe certes des CAPs « Maintenance et hygiène des locaux » - on aura compris de quoi il s’agit, mais il est difficile de faire rêver un jeune sur une carrière dans ce domaine. Et en même temps, il y a un chômage de masse … qui touche principalement les moins diplômés. Cette question mériterait une étude à part, on va seulement énoncer ci-dessous des éléments de réflexion :

Ø  Chercher et promouvoir des améliorations technologiques rendant ces métiers plus techniques

Ø  Instaurer par la loi des augmentation de salaires liées notamment aux temps de pause, aux distances parcourues, etc. ..

Ø  Imposer, de manière non officielle pour ne pas avoir tout de suite la CIMADE et le GISTI sur le dos, des quotas d’européens pour le personnel d’exécution

Ø  Et une fois que l’on a fait tout cela, rendre les conditions d’attribution des minimas sociaux plus difficiles à l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne avec la réforme Hartz IV

 

 

Justification de la méthode des quotas

 

La première justification pour basculer complètement dans cette méthode est que ce qui a été fait jusqu’à présent est à bout de souffle. On a cité au début les efforts de limitation de Nicolas Sarkozy pour aboutir à un record de titres de séjour délivrés à la fin de son mandat.

Le système, ou ce qui en tient lieu, ne tient pas compte des besoins de l’économie nationale et est injuste pour les candidats à l’immigration.

 

En outre, et c’est ce qui nous soucie particulièrement, ce système qui n’en est pas un coûte très cher. On reviendra un peu plus loin sur les admissions à titre humanitaire (en principe pour les réfugiés politiques), mais les chiffres sont effrayants.

Ainsi dans un rapport sur le droit d’asile le député Jean-Louis Touraine (PS) et la sénatrice Valérie Létard (UDI) estiment qu’une simplification des procédures générerait une économie de 300 millions par an. De cette somme une grande partie est liée à l’aide juridictionnelle, évidemment payée par les contribuables. Le magazine Capital évalue pour sa part les coûts d’hébergement et de nourriture des demandeurs d’asile à 670 millions par an. Encore ces sommes ne tiennent-elles pas compte de la construction des centres de rétention et des coûts du personnel pénitentiaire et des juridictions. Auxquels il faut ajouter les coûts supportés par les conseils généraux et les mairies. On est donc largement au dessus d’un milliard par an pour essayer de dire à des gens qu’on ne les veut pas sur le territoire, dans un pays qui a une dette publique de 1 800 milliards d’euros !

Encore le contentieux ne touche-t-il pas seulement le droit d’asile, tous les motifs sont concernés hormis, peut-être, immigration des 28.

 

 

A cet égard, les quotas, auront l’immense mérite de ne plus individualiser les réponses. Les administrations détermineront qui entre dans le quota annuel et rendront les décisions. Ceux qui n’obtiendront pas satisfaction ne pourront plus se plaindre d’une décision à leur encontre. Ce sera simplement qu’ils « n’ont pas fait partie de la sélection ». Et si le GISTI arrive à contester cela il faut accepter tout le monde à l’école Polytechnique ! Et faire partir ses enfants très vite à l’étranger.

Inconvénient, fin mars les quotas sont atteints dans la plupart des catégories. Mais compensation aussi, dans des cas où le visa de résident serait manifestement de droit si on avait pu, cas du retraité britannique ou du major d’une école, on pourrait délivrer des attestations que la demande sera étudiée en priorité l’année suivante. Inversement, pour les autres « déboutés », aucune demande ne serait prise en compte les deux années suivantes, sauf à tenter leur chance dans une autre région.

 

 

 

Les autres quotas : regroupement familial, travail, régularisations, asile politique

Dans ce qui suit, on se référera quasi exclusivement à des citoyens non européens, USA, Canada tels que décrits ci-dessus.

 

Les régularisations

Il ne devrait pas y en avoir. On devrait considérer que, sauf s’étant marié à un conjoint « éligible » ceux qui se font prendre ont réussi à rester un certain temps, ont peut-être même travaillé, ou pas, mais, au final ils ont joué et ils ont perdu…. Comme au poker.

 

Ceci étant dit, RESF signale régulièrement des situations ubuesques où on vient, par exemple, arrêter un père qui attend ses enfants devant l’école. Il y a des cas dramatiques où des chinois, par exemple ont payé très cher pour des visas qu’ils croyaient valides mais fabriqués en fait pas des mafias.

On a aussi des cas de minorités comme gitans du Kosovo qui sont persécutés dans leur pays.

On doit donc prévoir un certain volant de visas de titres de séjour pour motif « divers » permettant de régler, toujours de manière décentralisée, les cas les plus dramatiques, avec une priorité absolue pour les parents d’enfants scolarisés en France, ayant eux-mêmes fait des efforts pour cette scolarité et pour s’intégrer (Cf. la famille Dibrani qui n’entre pas du tout dans ce cas).

 

Ce motif « Divers – décision humanitaire du préfet de Région » pourrait concerner 4 500 personnes par an en France Métropolitaine. C’est notre troisième quota.

 

 

Le Regroupement Familial

 

On a vu en début de document que sous couvert de R.F., on fait un peu ce qu’on veut.

Cela doit cesser. On prévoit qu’il n’existe que deux motifs pour le Regroupement familial :

Ø  Conjoint marié

Ø  Descendant

Il n’y a pas d’autre cas et, dès lors, on y a droit ou pas. Dans ces conditions, on ne voit pas bien comment on pourrait fixer un quota.

Cependant, une certaine forme de quota pourrait être instaurée puisque, on l’a compris, le système des quotas introduit un mécanisme de file d’attente. On donnerait dès lors un ticket reportant d’une ou deux années le visa de résident.

Dans ces conditions, ce quota pourrait être de 60 000 personnes par an. Pour limiter très fortement les « mariages blancs », on préconise qu’une même personne doive attendre 12 ans pour faire venir un autre conjoint, lequel ne pourrait pas faire venir des enfants de plus de 13 ans. Et le quota devrait être largement suffisant.

 

 

Le quota Visiteur et Jeune entré mineur

 

On ne détaillera pas spécialement ce quota, on reprend la moyenne des chiffres 2008 à 2010 pour arriver à un chiffre de 9 000 par an.

 

 

Le quota Chercheur impliqué dans un projet transfrontalier

 

On ne détaillera pas d’avantage. On souhaiterait qu’il y en ait peut-être un peu plus qu’aujourd’hui et on fixe ce quota à 3 000 personnes par an - y compris européens, donc on réserverait 2 000 places pour les non européens. C’est en tout cas un visa à durée déterminée.

 

 

Le quota Travailleur saisonnier

 

Ne devrait pas excéder une durée de 6 mois. Avec l’entrée pleine et entière de la Bulgarie et de la Roumanie dans le marché du travail européen, plus les règles que nous avons fixées sur les possibilités d’immigration de l’« autre Europe » (Ukraine, Russie …)on peut envisager deux quotas du même nombre :

Ø  2 500 personnes pour Europe élargie

Ø  2 500 personnes pour Afrique proche, principalement pays du Maghreb

De même que le quota étudiant, ces personnes n’ont pas vocation à rester à ce titre, mais pourraient revenir à d’autres titres.

Pour d’autre cas comme un belge venant faire les vendanges, on pourrait avoir un titre de « saisonnier – saisonnier » sans quota, de deux mois, pour tous les ressortissants communautaires.

 

 

Cas particulier des Roms

 

Cas déjà épineux (on n’a pas encore abordé les asiles politiques), cette population étant stigmatisée dans des discours qui rappellent le IIIe Reich.

On s’intéresse ici seulement à ceux qui sont originaires de l’Europe des 28, excluant donc a priori ceux venant de Russie, Kosovo ou Turquie. Ces « européens » de l’UE ont incontestablement le droit d’entrer sur le territoire. Mais, mais … en même temps, si on exclue ceux qui sont prêts à se sédentariser, qui seront toujours une minorité, on a vu que, même pour les citoyens européens, tout le monde doit être capable de prouver qu’il a les ressources pour vivre en France. Ce qui veut dire, dans leur cas, s’occuper de la scolarité de leurs enfants, travailler de manière « officielle » pour avoir droit à la maladie et à la retraite etc.

La plupart n’y sont pas prêts, ce qu’on respecte mais, en même temps, comment pourrait-on alors refuser un visa de résident à un autre citoyen européen si eux sont systématiquement acceptés ?

 

On préconise dès lors des visas de deux ans, renouvelables de deux ans en deux ans, avec une condition liée à la région. Car, on va revenir sur la Seine-Saint-Denis, mais est-il normal qu’un département représentant, comme on l’a vu, 2,5% de la population française héberge … 20% des campements ? Cela peut rappeler des souvenirs douloureux (Cf. traitement honteux des républicains espagnols en 1939) mais à partir du moment où leur mode de vie comporte une forme de nomadisme, ils peuvent aussi accepter qu’on leur assigne une région, près de villes importantes toutefois, du fait de leurs activités type ferrailleur.

 

Ce point tous les deux ans sera l’occasion de voir … s’ils sont toujours là et de faire un point avec eux, pour leur proposer, par exemple des hébergements plus dignes, voir quel type d’efforts ils sont prêts à consentir ? …

Le quota « Roms originaires des 28 », distinct du reste de l’immigration Europe et alliés, serait de 9 000 personnes par an au départ, permettant d’être à 18 000 au bout de deux ans soit un peu moins que le chiffre actuel estimé de 20 000 (contre plus de 100 000 en Allemagne et en Italie).

Ils n’auraient droit à aucune prestation familiale mais CMU oui et prestations logement « en nature » envisageables. Ceux qui entrent dans le droit commun passeraient de fait dans le quota de la population européenne, avec les prestations et les obligations qui vont avec.

 

 

Le quota salarié non européen

 

On aborde des aspects de plus en plus difficiles. Car ici, malgré ce qu’on a dit plus haut sur la nécessité de contenir l’immigration, il y a à tenir compte aussi d’autres facteurs importants :

Ø  Accords existants de « gestion concertée des flux migratoires », avec certains pays comme l’Algérie, la Tunisie, le Cameroun qui précisent déjà un certain nombre de choses

Ø  Et, d’autre part, liens anciens avec un certain nombre de pays de l’Afrique de l’Ouest, à qui nous ne devons plus rien, mais il y a toujours la francophonie. Et la francophonie ce n’est pas que des accords culturels ; c’est aussi souvent des opportunités pour nos entreprises – ces opportunités impliquant bien évidemment de la réciprocité

Ø  D’autre part, et en même temps, on peut avoir le souci que les ressortissants de ces pays les plus qualifiés, par exemple dans le domaine de la médecine, ne quittent pas tous leurs pays faute d’infrastructures correctes chez eux

Donc cette question s’analyse aussi par rapport à l’aide au développement, l’intérêt de nos entreprises, de développer la famille francophone etc.

 

La bonne idée dans cette gestion concertée est que l’on choisit en quelque sorte les pays partenaires et, à terme, que les choix soient faits dans le pays et non pas une fois les gens arrivés en France. Il faut continuer en ce sens et même aller vers un système de points, comme en Australie et au canada qui est le mieux à même de servir les intérêts économiques français tout en indiquant aux aspirants à la migration les critères de choix.

 

Ce motif « Immigration de travail – pays ou régions ayant un accord avec la France » pourrait concerner 10 000 personnes par an en France Métropolitaine.

On introduit la notion de région spécialement pour les immenses pays asiatiques comme la Chine, l’inde et le Viet Nam pour lesquels il ne serait pas raisonnable d’avoir un accord avec l’ensemble du pays.

 

 

Le quota Personnes à "Forte Contribution Economique" (nouveau)

 

Ce nouveau quota réclamerait pas mal de législation à passer. L’idée : pourquoi laisserions nous Genève, Londres et Monaco accueillir les fortunes sans rien proposer de notre côté ?

Ce que l’on préconise : des résidents étrangers pourraient, en personne on en passant par des intermédiaires, acquérir des actions, des obligations (privées ou d’État) et des biens immobiliers en France. L’ensemble de leurs revenus seraient taxés à 30 %, pas plus, pas moins, ceci incluant les charges sociales, jusqu’à ce qu’ils aient acquittés au moins 30 000 d’impôts nets, en 5 ans au plus. A l’issue de cette étape, ils se verraient attribuer, avec leur famille (5 personnes maximum), un visa de 5 ans permettant de résider et de créer et gérer une entreprise. A l’issue de ces 5 ans, s’ils confirment avoir résidé en France au moins la moitié du temps (et payé des impôts), ils pourraient demander soit un nouveau visa de cinq ans soit un visa de travail, hors quota. Ils entreraient alors dans le cadre du droit commun.

 

Ce motif « Immigration de résidence – Personnes à Forte Contribution Economique", pourrait, à titre purement indicatif, représenter 2 500 personnes par an (mais en fait pas de quota, ce serait au législateur à faire bouger le curseur des conditions).

 

 

Le quota Humanitaire (asile politique)

 

En vertu des accords internationaux, la France, comme ses voisins, a obligation d’accueillir un certain nombre de réfugiés, en quelque sorte chassés de chez eux par un conflit, on entend par là une guerre.

L’afflux de ces réfugiés devrait donc varier fortement en fonction des dits conflits dans notre voisinage – c'est-à-dire sud de la Méditerranée pour ce qui nous concerne. Mais il n’en est rien, le flux grossit et n’est plus lié à cette notion de conflit. Pourquoi ? Parce qu’on a inventé la notion de « Protection subsidiaire » (loi du 10 décembre 2003, Cf. Introduction au droit des étrangers en France – Thomas Ribémont – chapitre 3)qui permet de reconnaître le statut de réfugié à toute personne exposée à l’une des menaces suivantes : « peine de mort, torture ou traitements inhumains ou dégradants ». C’était, on l’aura deviné, la transcription d’une directive européenne.

 

Donc on a bien lu, toute personne vivant dans un pays très violent comme Colombie, Mexique, Afrique du Sud, Congo, certaines parties de la Russie, a droit à se faire reconnaitre le statut de réfugié en France même, à la limite s’il faisait partie d’une mafia qui a perdu son combat contre d’autres. On marche complètement sur la tête et on s’explique ainsi le contentieux si important et qui coûte tant aux finances publiques.

 

Et, dans le même temps, une guerre civile atroce secoue la Syrie, avec selon une estimation à fin 2013, environ 6,5 millions de personnes ayant fui à l'intérieur de la Syrie, et 2,3 millions qui se sont réfugiées hors du pays. Et on fait quoi ? A peu près rien, non seulement on n’aide pas militairement, mais rien ou presque non plus pour ces millions de réfugiés (on ne parle pas de ceux ayant une maîtrise du français, traité par ailleurs).

Il paraît difficile de revenir sur cette loi de la Protection subsidiaire, traités internationaux, etc. Il faut seulement la rendre inopérante, comment ? La méthode des quotas, comment pourrait-on faire bénéficier certains demandeurs de la PS si, dans le même temps, il y a un seul vrai réfugié refoulé ? La loi tombera ainsi en désuétude comme celle qui interdit aux femmes de porter des pantalons dans Paris.

 

En même temps si on dit que le motif Humanitaire est maintenant réservé aux seules victimes de conflits armés, le quota ne saurait être fixe, cela dépendra des guerres, de leur intensité, de leur durée. On partirait donc sur un chiffre de base de 9 000 par an, avec possibilité, en cours d’année, de l’augmenter par décret de 1 000 à 2 000, de façon à rester sur un chiffre très légèrement inférieur à 10 000 sur une moyenne mobile de trois ans.

 

Le critère absolu, celui qui doit donner la règle du quota, est l’existence d’un conflit armé dans le pays, ou politique étatique visant à opprimer systématiquement une minorité. A cet égard, la Syrie est clairement en guerre civile, l’Irak, malgré une paix formelle, entre dans le même cas car des centaines de civils sont tués chaque mois en raison de leur appartenance confessionnelle (à notre avis en tout cas), le Darfour au Soudan est également un cas, mais l’Égypte, la Lybie et la Tunisie malgré une dictature militaire pour le premier, une situation anarchique pour les autres, ne sont plus dans ce cas.

Le Caucase russe doit être également exclu car il y a certes une minorité musulmane agissante qui rêve d’indépendance, mais cela a toujours été le cas et le sera toujours. Des situations très localisées comme répression en Tchétchénie pourraient être prises en compte par intermittence.

Autre allié européen, la Turquie, il faut bien reconnaitre qu’il y a une guerre avec la minorité kurde et celle-ci, pour peu que les réfugiés viennent bien du Kurdistan, a droit au statut.

Et au-delà ? En vertu de l’adage populaire qui dit qu’on « ne saurait accueillir toute la misère du monde », la France doit limiter ses capacités d’accueil. On préconise que ne puissent être pris en compte que des conflits situés à 4 500 kms à vol d’oiseau au plus de Bourges, réputé pour l’occasion être le centre de la France. Avec ce critère, on peut aller jusqu’à Bamako, Khartoum et Bagdad mais pas au-delà. Et cela est suffisant.

Au-delà, donc, les afghans et somaliens ont la possibilité de travailler dans les pays du Golfe Persique, très gourmands en main d’œuvre étrangère et, théoriquement, « amis ». Il en va de même pour les kashmiris en lutte contre le gouvernement indien. Les tibétains sont a priori bienvenus en Inde. L’Amérique latine, d’autre part, est maintenant complètement démocratique avec l’exception d’un ou deux pays d’Amérique centrale où les élections sont un peu arrangées. L’Afrique australe, rappeler que le Congo « Kinshasa », le Rwanda ni la Burundi ne sont pas nos anciennes colonies, leurs ressortissants pourraient se tourner vers l’Afrique du Sud, idem pour les haïtiens avec les USA.

Les palestiniens ne vivant pas en Israël, Cisjordanie ou Gaza, en revanche, auraient droit à l’asile politique car chassés de chez eux par une guerre et dans l’impossibilité d’y revenir, pour peu qu’ils vivent à ce jour dans la limite des 4 500 kms.

Avec notre nouvelle méthode des quotas, puisqu’on accueille maintenant seulement des vrais réfugiés politiques, on peut aller jusqu’à les récupérer dans le pays, spécialement Liban et Jordanie qui ont à la fois des « vrais » réfugiés palestiniens, irakiens et syriens. On privilégiera les familles entières vivant dans des camps pour ne pas générer plus tard de Regroupement familial, dont l’un des enfants a une certaine maîtrise du français, gage d’intégration de l’ensemble de la famille. On arrive ainsi relativement rapidement au quota annuel (avec des critères de sélection s’entend) et, dès lors, on n’accepte plus d’étudier le moindre cas de personne se présentant aux frontières avec l’adresse du GISTI communiquée par une mafia.

 

Récapitulatif sur les chiffres annuels

 

On va maintenant savoir si les chiffres proposés dépassent ou non les chiffres actuels, sachant qu’ils ne sont pas toujours directement comparables. Et sachant aussi que la comparaison ne sera qu’indicative puisqu’on a montré en préambule que les chiffres officiels sont inexacts (probablement minorés à des fins politiques).

 

I.Visas à caractère temporaire

T1.Etudiants (toutes nationalités)

48 000

 

T2.Chercheur impliqué dans un projet transfrontalier

3 000

 

T3.Travailleurs saisonniers

5 000

Dont 2 500 pour pays de l’UE

T4.Visiteur n’ayant pas d’autorisation de travail

4 000

Cf. jeunes entrés mineurs ci-dessous

 

II.Visas à caractère semi permanent

SP1.Roms originaires des 28

9 000

Visas de deux ans

SP2.Personnes à Forte Contribution Economique

2 500

Indicatif

 

III.Visas à vocation permanente

P1.Pays alliés dont européens – visa de résidence

75000

 

P2.Etudiants en France ayant trouvé un poste

29000

 

P3.Salariés non européens – accords de gestion des flux

10000

 

P4.Regroupement familial

60000

Non communautaires, nouvelles conditions strictes

P5.Humanitaire (asile politique)

10000

En moyenne, palestiniens, irakiens, syriens, kurdes de Turquie et Darfour en 2013

P6.Régularisation Jeune entré mineur

5000

 

P7.Divers -Décision humanitaire du préfet de Région

4500

 

P8.Personnes à Forte Contribution Economique passant dans le droit commun

2000

 

 

Si donc on voulait comparer les chiffres proposés avec la réalisé d’aujourd’hui, 2010 par exemple, il faudrait partir de P2 à P8 dont le total fait 110 500 (195 000 avec les alliés et européens). A comparer à 17 + 89 + 18 soit 124 000. Encore les chiffres ne sont-ils pas directement comparables car les citoyens des États-Unis, par exemple, sont maintenant dans un quota à part alors que ce n’est pas le cas dans les chiffres du ministère. Or l’immigration de ce pays c’est à peu près 5 000 personnes par an. Donc on est dans des chiffres assez voisins, mais tout de même inférieurs.

Les avantages du système proposé sont donc :

Ø  On  traite mieux le cas des Roms

Ø  On gère aussi l’ouverture des frontières vers Roumanie et Bulgarie

Ø  On ne « bidouille » plus avec le regroupement familial

Ø  Le système est beaucoup moins cher, à la limite on pourrait aller jusqu’à supprimer les recours juridiques en « recrutant » et remplissant les quotas directement dans les pays tiers

Il reste aussi à contrôler les chiffres et donc à avoir une statistique publique fiable à partir de la mise en place de la réforme. On ne veut pas, pour autant, créer un « Comité Théodule » de plus. On préconise que la loi prévoit que soit nommé un ancien fonctionnaire à la retraite. Il aura pour mission, avec l’aide de trois fonctionnaires « techniques » respectivement de l’INSEE, l’INED et le Ministère de l’Intérieur, de donner chaque année le vrai chiffre estimé de l’excédent migratoire.

On devrait pour cela instituer une carte de résident pour les européens, à des fins essentiellement statistiques. L’évaluation, pour avoir un sens, devra pouvoir nous dire aussi combien de français n’ont plus de résidence fiscale en France et sont donc réputés avoir émigré.

 

Une nécessaire décentralisation

Comme on l’a introduit, il n’est pas logique que la plus grande partie de l’immigration converge vers l’Ile de France et Rhône-Alpes (mais surtout IdF pour dire la vérité). On veut bien que cette région accueille une très grande partie des emplois à haute qualification et bien payés – ce qui veut dire qu’elle est aussi difficile pour des français moins qualifiés en termes de prix des logements par exemple. Cela n’implique pas cependant forcément que l’on y ait plus besoin de main d’œuvre immigrée.

En Bretagne, par exemple, région qui en accueille le moins, les cantines scolaires fonctionnent aussi et on trouve aussi des auxiliaires de vie.

 

Ainsi, pour l’immigration autre que « forte contribution » et Regroupement familial, les macro régions d’accueil seraient les suivantes : PACA ; Rhône-Alpes ; Ile-de-France ; Nord-Pas-de-Calais ; Picardie/Champagne ; Bourgogne/lorraine ; Alsace/Franche Comté ; Basse & Haute Normandies ; Bretagne/Pays de Loire ; Auvergne/Centre/Limousin ; Aquitaine/Poitou ; Midi-Pyrénées/Languedoc ; Corse. Soit 13 macro régions. Chacune aurait ses propres critères d’accueil et les candidats à l’immigration devraient se positionner par rapport aux régions.

 

La quote part des quotas est forcément proportionnelle à la population. Ceci n’interdirait pas, bien entendu, aux migrants munis de leur visa de résidence de changer ensuite de région (sauf Roms, Cf. ci-dessus).

 

 

 

 

Définitions

GISTI : Groupement d’Information et de soutien des travailleurs immigrés

CIMADE : Comité Inter Mouvements Auprès des évacués

RESF : Réseau Éducation Sans Frontières

INED : institut National d’Études Démographiques

 

 

Fin document

© Serge Darré                  février 2014

 

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20 septembre 2018

Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

 

Résumé : Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

Les « allocs », au fur et à mesure du temps, ont représenté une part de plus en plus minime des revenus des familles. Leur justification initiale de politique nataliste d’après-guerre ne tient donc plus car ses résultats sont très douteux. En outre elles sont financées par les entreprises. On arrive ainsi assez facilement à la conclusion que leur suppression ne poserait pas tant de problème, à condition qu’elle soit progressive avec un taux unique par enfant quel que soit son rang. Cette suppression concernerait les enfants à naitre et non ceux déjà nés.

 

Dans le livre « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » également publié par Serge Darré (consultable sur le site Ebookpulp) on avait introduit la notion « d’effet d’aubaine inverse » © S. Darré que l’on définit ainsi : parier sur le fait que, une fois une aide supprimée, le comportement de la très grande majorité des acteurs ne va pas changer.

Exemple : aides à l’emploi empochées par des entreprises qui auraient de toute façon embauché. Si l’aide disparaît l’entreprise continuera à embaucher car elle a besoin de salariés.

On voulait aussi coller plus à l’actualité comme on l’a fait récemment avec la (non) politique du logement et avec les chemins de fer.

Récemment, avril 2013, le gouvernement a dit aux ménages censément les plus aisés : « vous allez continuer à toucher les « allocs » mais vous le paierez sous forme de réduction de l’avantage lié au Quotient familial ». Certains ont évoqué un « impôt sur les enfants », dont l’idée n’était pas nouvelle, elle faisait saliver les socialistes depuis la campagne électorale.

En revanche, puisque le souci était apparemment de financer le système, personne ne s’est posé la question : et si on les supprimait ? Est-ce que les gens se mettraient à faire moins d’enfants ?

Question de bon sens, pourtant, mais absolument taboue en France ; dans notre beau pays, comme chacun le sait, on fait plus d’enfants que les autres grâce à notre belle Politique Familiale, c’est ainsi et on n’y revient pas !

 

Pour autant, derrière les déclarations la main sur le cœur, y croit-on encore ?

Les « allocs » tout d’abord font l’objet d’une désindexation relative : ainsi, entre 2000 et 2012, le salaire de base a augmenté de 33%, les prestations familiales de seulement 21%. Elles sont donc déjà « grignotées » jusqu’à ne représenter, Cf. tableaux à suivre, que 2% du salaire moyen.

Les gens ont-ils dès lors fait moins d’enfants ? Non plutôt un peu plus. Preuve aussi qu’il n’y a aucune évaluation sérieuse des politiques publiques sur le moyen-long terme.

Mais objectera-t-on alors, le modèle doit être efficace puisqu’il se généralise, les allemands, italiens, espagnols qui souffrent d’un déficit de naissance considérable, sont en train de nous imiter. Sans doute, mais, à l’inverse, les britanniques, qui sont « en retard » ont un taux de natalité très proche du notre. Selon les tableaux à venir, le taux de fertilité est de 2,03 en France et de 1,98 au Royaume-Uni, donc d’accord on est devant mais l’écart est infime.

 

Et, par ailleurs, chez nos autres voisins, les politiques ne sont pas si récentes, elles sont souvent plus généreuses que la nôtre, sans succès. Il faut alors chercher les causes de la sous-natalité ailleurs.

 

Les écarts de natalité chez nos voisins semblent correspondre très grossièrement à trois types de modèles familiaux :

  • Modèle Mitteleuropa/ alémanique où on attend de la femme qu’elle renonce à sa carrière professionnelle quand elle a des enfants. Comme elles ne renoncent pas à leur carrière, elles font de fait beaucoup moins de bébés
  • Modèle Europe du Sud, les familles étaient sous la coupe de l’église catholique, quand l’étreinte s’est relâchée, il y a rejet pur et simple du modèle familial, on consent à faire un ou deux bébés mais le plus tard possible
  • Modèle anglo-saxon, où on doit faire des enfants, quelles que soient les difficultés à surmonter. À cet égard la GB ressemble aux USA, mais on est aussi en Europe

La France ? Proche sans doute du modèle latin, le déficit des naissances a été considérable dans la première moitié du XXème siècle, mais justement, comme c’est plus ancien, il n’y a plus aucune prégnance de l’église catholique et donc plus de rejet.

D’autres phénomènes entrent en ligne de compte, notamment la question très importante des structures de garde pour les plus petits. Mais ce que l’on a voulu poser d’emblée c’est que l’acte importantissime de mettre au monde n’est pas avant tout une question d’argent.

Enfonçons au passage un peu plus le clou. Notre taux de 2,03 est-il si mirifique ? (La France est le seul pays européen où on publie et commente abondamment le chiffre des naissances de l’année précédente) Et bien non, ce taux n’assure pas en fait une augmentation de la population. Consultez votre démographe préféré qui vous expliquera que certaines jeunes femmes n’auront pas d’enfants et, sans entrer dans le détail ; le taux qui assure cette augmentation est de 2,10 au moins.

La splendide politique familiale assure donc que la population ne baisse pas comme chez nos voisins, pour le supplément, il faut se tourner vers la hausse de l’espérance de vie et l’immigration.

 

Le financement

Ces allocations souffrent aussi, c’est le cas de le dire, d’un problème de naissance. En France, en effet, elles ne sont pas financées par l’impôt mais par les entreprises. La France n’est pas la seule au demeurant (Cf. Autriche et Italie), mais ce modèle reste minoritaire.

On pourrait trouver à cela un semblant de justification si on dit que les entreprises ont besoin de main d’œuvre ; les naissances d’aujourd’hui seraient alors les salariés de demain. Sauf que l’univers temporel est tout de même assez différent : combien d’entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale seront encore là dans 25 ans ? D’autre part, les jeunes entrent aussi de plus en plus tard dans la vie active et, pour tout dire, les entreprises ne sont pas friandes de jeunesse non plus.

Ce qui a pu se justifier après-guerre dans une époque de plein emploi n’est plus valable à ce jour. Elles devraient, si on admet qu’elles sont justifiées, l’être par l’impôt.

Mais le passage d’un financement à l’autre est complètement inenvisageable : on ne peut pas surcharger les classes moyennes au-delà de ce qui est fait à l’heure actuelle (même si on continue à essayer, Cf. plus haut). Car, la France est déjà le pays le plus imposé au monde avec la Suède alors que la Suède a un temps prôné le socialisme ce qui n’est absolument pas notre cas. Et il y a des limites au « matraquage fiscal ».

 

On passe maintenant au tableau de synthèse.

Partie 1

Rubrique/pays

Autriche

Tchéquie

Danemark

Allemagne

France

1.Allocs ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

2.Depuis

1967

1995

2011

1964

1945

3.Financement

Employeurs

Impôts

Impôts

impôts

employeurs

4.conditions

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

5.Ages

jusqu'à 18 ans puis obligat° format°

jusqu'à 15 ans puis Format°

 

18 ans

 

18 ans

 

20 ans

 

6.montant alloc/enfant/mois

_+- 135 € / mois

_+- 24 € / mois

_+- 135 € / mois

_+- 184 € / mois

_+- 65 € / mois

7.montant spécifique

 

 

dégressif avec l'âge

 

A partir 2è enfant

8.conditions de ressources

non

oui

Non

Non

non

9.Alloc Parentale. Educ°

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

10.Conditions APE

revenu

Oui

 

Oui

oui, éloigner les femmes du marché du travail

11.Age APE

très jeune enfant

très jeune enfant

 

très jeune enfant

très jeune enfant

Imposition des alllocs

Non

Non

Non

Non, en général

Non

 

 

 

 

 

 

12.Taux de fertilité (mesure 2010)

1,44

1,49

1,87

1,39

2,03

13.Maternelle âge entrée

3ans

3ans

3ans

3ans

3ans, parfois 2

14.Dépenses garde & éduc. Pré scolaire %ge PIB

0,30%

0,49%

 

1,35%

 

0,38%

 

1,00%

 

 

 

 

 

 

 

15.Prest° famil. %ge salaire moyen

4%

3%

4%

4%

2%

                                

Partie 2 – mêmes rubriques

Rubrique/pays

Royaume Uni

Irlande

Italie

Espagne

Suisse

Pays Bas

1.Allocs ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

2.Depuis

1992

2005

1955

1994

?

?

3.Financement

impôts

impôts

employeurs

impôts

fédéral & cantonal

impôts

4.conditions

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

5.Ages

jusqu'à 16 ans puis Format°

19 ans

18 ans

18 ans

16 ou 20 ans

18 ans

6.montant alloc/enfant/mois

_+- 91 € / mois

_+- 140 € / mois

_+- 100 € / mois

_+- 24 € / mois

_+- 166 € / mois

_+- 100 € / mois

7.montant spécifique

 

 

 

 

 

a été réduit en 95

8.conditions de ressources

Non

non

oui rev. Annuel < 70 000€

oui rev. Annuel < 13 000€

Non

non

9.Alloc Parentale Educ°

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

10.Conditions APE

 

 

 

en nature

 

 

11.Age APE

 

 

 

très jeune enfant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12.Taux de fertilité (mesure 2010)

1,98

2,07

 

1,41

 

1,38

 

1,42

 

1,79

 

13.Maternelle âge entrée

3ans

3ans

3ans

3ans

3ans

4ans

14.

0,58%

0,26%

0,61%

0,44%

0,23%

0,47%

15.Prest° famil. %ge salaire moyen

3%

6%

5%

1%

3%

3%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source MISSOC + Eurostat

pour les dispositifs existants

       

les montants sont calculés par nous, les conditions étant parfois différentes, pour se ramener au cas de 2 enfants

   

Source  Eurostat Données de population

pour taux de fertilité

       

Source  Données comparatives sur les politiques familiales - Québec. Gouv d'après chiffres OCDE pour Allocs en %ge salaire moyen

 

Source  Eurydice – Chiffres clés de l’éducation en Europe 2002 pour âge entrée en maternelle ou équivalent

   

 

 

Qu’est ce qui fait la (relative) force du modèle français ?

La bonne santé de la natalité française est donc très relative, elle est tout de même attestée pour un pays où on ne croit plus en Dieu (les taux de natalité étant supérieurs aux USA et en Amérique latine et très supérieurs dans l’ensemble du monde musulman).

Ce qui fait cette force ce n’est pas tant les 130 € versés pour deux enfants qui sont une goutte d’eau pour les hauts revenus mais pas grand-chose non plus pour les bas salaires. Le succès du « modèle français, tel qu’il est reconnu par nos voisins européens tient en fait à d’autres dispositifs :

  • L’école maternelle tout d’abord, certes non obligatoire, mais quasiment considérée comme telle
  • Un effort plus important, en second lieu, pour les crèches et les structures d’accueil en nourrice qui est historique et très difficile à constituer rapidement pour des pays qui démarrent avec du retard
  • La PAJE, enfin (Prestation d’Accueil au jeune Enfant), qui est un dispositif très complet d’aide à la garde d’enfant pour les bas revenus

Ces dispositifs sont, globalement, performants. Ils sont coûteux aussi mais ne devraient pas être remis en cause. Ils n’ont cependant rien à voir avec les allocations familiales, étant financés par le budget général de l’État ou des autres collectivités territoriales, ainsi que par les parents eux-mêmes.

A partir de là, dans un temps où les entreprises et le ménages souffrent et ne sont pas prêts d’arrêter de souffrir si rien n’est fait, la question de leur suppression, sur le principe, ne devrait même pas poser de problème.

D’autant plus, d’autre part, que nous ne sommes plus au temps du traumatisme des deux guerres mondiales que nous étions en train de perdre sans l’intervention des USA, Aujourd’hui, compte tenu de la charge que fait peser l’homme sur la nature (nous avons dépassé les 7 milliards à l’échelle de la planète), on ne doit plus avoir de politique favorisant la natalité, pas dans l’autre sens non plus, mais la neutralité est la bonne posture. Donc on peut aider les parents qui font des enfants, mais pas dans une optique d’avoir plus d’enfants que nos voisins qui ne « fait plus sens ».

Outre ces aspects environnementaux très importants en eux-mêmes s’ajoutent aussi la question des finances publiques. Avoir beaucoup de jeunes coûte relativement cher en investissements et salaires, spécifiquement dans l’éducation jusqu’au supérieur, mais aussi en termes de sécurité et transferts sociaux, etc... Donc ce ne sont pas les enfants qui naissent aujourd’hui qui vont payer les 1 800 milliards de dettes dans les années à venir. A cet égard le modèle allemand de maîtrise (relative aussi) des finances publiques n’est pas miraculeux du tout, le déficit des naissances a beaucoup aidé.

 

Les seules questions qui vaillent la peine d’être dès lors posées sont :

  • Cela sera-t-il au détriment du suivi des familles en difficulté ou « border line » ?
  • Comment compenser partiellement ou totalement le manque à gagner pour les revenus modestes ?

Nous allons nous efforcer de répondre à ces deux questions avant d’aller plus loin dans la définition du nouveau paysage permis par cette suppression souhaitée. 

 

Redéfinition du rôle des Caisses d’Allocation Familiales

Dans l’ouvrage en référence, on n’avait pas été jusqu’à préconiser cette mesure essentiellement pour une raison. On avait considéré qu’en versant les « allocs » les CAF gardaient un lien avec les familles, elles entrent en quelque sorte dans leur intimité car celles-ci y ont intérêt.

Or la connaissance des situations familiales peut permettre, avec l’aide d’autres intervenants du réseau social, de connaître certaines situations où une aide concrète peut être apportée : maltraitances, harcèlement, détresse sociale, surendettement, abandon du domicile etc.

Mais, là aussi, il faut savoir actualiser sa vision des choses. Aujourd’hui, avec l’informatique, le versement mensuel des allocs n’implique aucune notion de proximité. D’autre part, on garderait, Cf. plus loin, une forme d’allocation pour les bas revenus. En rappelant également que les CAF versent aussi d’autres prestations, spécialement Aide au Logement, Allocations de rentrée scolaire et « prime de Noël ».

D’autre part les assistantes sociales garderont leur rôle plein et entier et, dès lors que l’on a besoin d’aide, on peut espérer que les bénéficiaires sont les mieux à même de venir la réclamer.

Donc on garde les Caisses avec seulement un peu mois d’activité qu’aujourd’hui. Mais les agents affectés à la « fraude aux allocs » auraient du souci à se faire. D’autre part, tant qu’à parler de redéfinition, on devrait en profiter pour supprimer les doublons. Car les Caisses ne sont pas les seules à intervenir dans le domaine social, les départements et les Centres Communaux d’Action Sociale chassent aussi sur les mêmes terres.

 

Quel système transitoire pour les familles ?

Les allocs ne permettent au final pas d’élever correctement des enfants à elles seules. Cependant, il y a aussi un « avantage acquis » et y revenir trop brutalement aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des familles.

On prend l’exemple d’un couple ayant tous les deux des bas salaires et deux enfants.  S’ils touchent à eux deux 2 700 € nets par mois, les allocs étant de 130 € représentent 5% de leurs revenus d’activité.

Il faut donc envisager une période transitoire ouvrant, en tout état de cause, déjà une aire d’économies.

La première mesure, simple, à mettre en place, est de décréter que toutes les naissances intervenant après le 1er janvier 2015 n’y ouvriront plus droit. Ainsi personne n’est lésé.

On peut, d’autre part, instituer, à partir de cette même échéance, une fin d’ouverture de droits au 17é anniversaire de l’enfant. Pourquoi cet âge, sachant qu’à l’heure actuelle c’est 20 ans ? Parce qu’on rejoint ici une hypocrisie de fond du système, certes non prévisible en 1 945, qui est que les allocs cessent d’être versées quand l’enfant devient étudiant, c'est-à-dire au moment où il représente la plus lourde charge pour sa famille.

On a ici, au passage l’occasion de souligner l’ambiguïté du système :

  • But nataliste ?
  • Ou aide aux familles ayant des enfants ?

Personne n’a, au final, jamais tranché. Et donc, pour quoi pas à 17 ans quand le jeune peut entrer dans certaines formes d’apprentissage ?

 

Et, parce qu’on ne s’interdit pas non plus de faire un peu de justice au passage, voulez-vous que l’on mette le doigt sur une autre hypocrisie majeure ?  Le premier enfant n’ouvre droit à rien, zéro.  Parce que son éducation ne coûte rien ? Non quand même pas, mais parce que les allocs sont à visée nataliste : que les ventres des femmes s’arrondissent et la prochaine guerre on ne la perdra pas !

A cet effet on prévoit, pour les familles qui continueront à toucher les « nouvelles allocs », un versement égal pour chaque enfant. On prévoit 60€ par mois et par enfant jusqu’à 4. Et au-delà de 4 ? Rien, on assume une neutralité par rapport à « l’effort de guerre de la natalité ». Et là il faut bien constater que les seules familles ayant plus de 4 enfants sont :

  • Ou bien ceux qui adorent les familles nombreuses
  • Ou bien les familles catholiques pratiquantes pour qui c’est un devoir moral
  • Ou les familles d’origine africaine ayant un très faible niveau d’éducation

Donc, pour ces familles-là, on ne prévoit aucune assistance, on accepte leur choix mais on ne va pas au-delà. Il conviendrait d’ailleurs, au passage, d’alléger aussi le versement du Complément Familial de Traitement réservé aux familles de 3 enfants et plus.

En ce qui concerne maintenant l’impôt sur le revenu, on rappelle que ces transferts sociaux en sont exonérés. Pourquoi ? Dans une optique en réalité d’économies à très courte vue (verser un peu moins), on nous a expliqué que » l’État ne peut pas reprendre d’une main ce qu’il a versé de l’autre ». Argument tout à fait spécieux car le même État, pour ses missions de service public, emploie et paie des fonctionnaires. Ceux-ci sont-ils dispensés d’IR ? Absolument pas. Donc il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment pour les prestations sociales.

Mais l’objection qui vient tout de suite derrière est : « mais certains foyers vont dès lors devenir imposables ! ».  On prévoit que, sur simple demande, tout contribuable puisse demander à ne plus percevoir les allocs jusqu’à nouvel ordre – choix non définitif qui peut être remis en question de 6 mois en 6 mois.

Les familles touchant moins de 12 000 € annuel par part fiscale continueront donc à toucher les « nouvelles allocs », toujours financées par les entreprises donc.

Au-delà, pour celles touchant entre 12 000 et 18 000, on prévoit un crédit d’impôt de 600 € par an et par enfant jusqu’à quatre. Ce crédit venant s’imputer directement sur l’IR à payer. Ce dispositif est donc financé par la collectivité.

Pour les familles touchant plus de 18 000 par an, enfin, il suffirait de revenir sur le plafonnement du Quotient Familial à la même hauteur que ci-dessus.

 

Que deviennent les charges versées par les entreprises ?

Selon la CNAF, chiffre 2011, le produit annuel de cette taxe est de 33,8 milliards d’euros par an. Nous gardons ce chiffre comme une approximation suffisante.

Sur les modalités, rappelons que les employeurs versent 5,4 % du salaire brut de leurs salariés, sans plafond.

On a compris que, pour les bas revenus, une période transitoire va être nécessaire. Les 5,4% ne peuvent donc pas passer à zéro tout de suite.  On prévoit de faire passer ce taux à 2,4% tout de suite, avec une baisse de 0,1% par an tous les deux ans à partir de 2015, donc 2,3 % dès le 1er janvier 2015 par exemple.

Restent 18,9 milliards à répartir à ce stade. Pour qui ?

On prévoit tout d’abord, comme il y a eu perte d’un revenu complémentaire pour les particuliers, d’en affecter une part à des augmentations de salaires. On prévoit que cette part soit de 4,3 milliards, ce qui, pour une population en emploi de 23,3 millions représente … 15 € brut par mois par salarié. C’est peu, mais c’est à la hauteur de ce que sont censés représenter les allocs dans l’éducation des enfants et, après tout, c’est déjà quelque chose. Cette augmentation intervenant une seule fois au début du dispositif serait à la charge des employeurs.

Sur le restant, environ huit milliards, disons 8,2 seraient à affecter à un sujet qui nous est cher : l’exonération des charges sur les bas salaires dont le coût annuel est évalué à 48 milliards pour les finances publiques.  Pour les employeurs, il y aurait simple transfert des cotisations familiales vers d’autres dont ils sont dispensés. Pour celles qui n’emploient pas de bas salaires, il n’y aurait au passage aucun impact donc Airbus, Renault, BNP, EDF. ne verraient que la baisse.

Reste donc à affecter 6,4 milliards.

On salive déjà en pensant à une contribution importante au « choc de compétitivité » souvent évoqué qui va nous faire gagner à coup sûr des parts de marché à l’exportation. Oui, mais avec une nuance, c’est que les cotisations concernent tous les employeurs, c'est-à-dire aussi bien les professions libérales, entrepreneurs individuels et administrations. En rappelant ici qu’il y a trois fonctions publiques : d’État, Territoriale et Hospitalière.

Si on estime très grossièrement que le secteur privé représente 75% du total des revenus d’activité, cela représenterait un gain de 4,8 milliards.

Du côté des hôpitaux publics, pour prendre un autre exemple, qui représentent plus ou moins un vingtième de la main d’œuvre totale, le gain serait de 320 millions par an.

Dans un cas comme dans l’autre, cela est loin d’être négligeable.

 

© Serge Darré 2013

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14 septembre 2018

Comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus

Comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus

Résumé – Evolution de la dépense publique

En 25 ans, si les coûts « administratifs », dont salaires, sont globalement maîtrisés en structure, si l’investissement public diminue et les intérêts de la dette aussi, il n’en va pas de même du tout de même des prestations et autres transferts dont la croissance est très forte. Cette augmentation est due notamment aux retraites mais aussi aux politiques de « cohésion sociale » en vue d’une redistribution et aux aides aux entreprises. Cette inflexion que l’on nomme « mesures votées et non financées » est la cause première de l’envolée de la dette publique. On évalue aussi les conséquences très pratiques du matraquage fiscal des classes moyennes.

 

Tableau Différents postes de dépenses des administrations publiques – série longue

Différents postes de dépenses des administrations publiques en 2012                                              

Série longue                                                                                    

                                                                               1987      1992      1997       2002      2007      2012

Consommations intermédiaires                11,6%    11,2%    10,7%    9,8%      9,2%      9,9%

Rémunération des salariés                          25,7%    24,5%    25,1%    25,4%    23,4%    23,3%

dont cotisations sociales imputées          3,4%      3,1%      3,4%      3,4%      3,3%      3,5%

Impôts sur la production                              0,6%      0,7%      0,8%      0,8%      0,8%      0,8%

R

Dépenses de fonctionnement                  38,0%    36,4%    36,7%    36,1%    33,4%    34,0%

Intérêts                                                               4,9%      5,7%      6,4%      5,6%      5,0%      4,5%

Prestations sociales (1)                                 33,3%    33,3%    33,6%    33,1%    32,3%    35,0%

Transferts sociaux en nature (2)                               8,3%      8,7%      9,1%     10,0%    10,2%   10,9%

Subventions                                                     4,7%      3,1%      2,8%      3,1%      2,6%      2,6%

Transferts courants                                        2,9%      3,9%      4,1%      4,8%      5,2%      5,8%

Transferts en capital                                      1,7%      1,8%      2,2%      1,4%      1,4%      1,5%

Prestations et autres transferts               50,9%    50,8%    51,7%    52,4%    51,7%    55,9%

Formation brute de capital fixe                6,2%      6,9%      5,3%      5,5%      6,0%      5,5%

Autres acquisitions, nettes d'actifs NF    0,0%      0,2%      -0,1%     0,5%      0,3%      0,0%

Acquisitions nettes d'actifs NF                   6,3%      7,1%      5,3%      5,9%      6,3%      5,6%

Total des dépenses                                        100,0% 100,0% 100,0%  100,0% 96,4%    100,0%

nd : donnée non disponible.                                                                                    

r : données révisées.                                                                                   

(1) : autres que transferts sociaux en nature.                                                                                   

(2) : transferts de biens et services marchands.                                                                               

Champ : France.                                                                                            

Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

 

Ce tableau présente de bonnes nouvelles, mais pas toujours si bonnes que cela en réalité. Ainsi on remarque que les différentes administrations maitrisent en apparence bien leurs dépenses, puisque celles-ci sont passées de 38 à 34 % du total. Cela sachant que l’essentiel est composé de salaires et que les effectifs ont beaucoup augmenté, spécialement du fait des collectivités territoriales.  Outre une meilleure maîtrise des Consommations Intermédiaires (professionnalisation des fonctions achats), cette baisse est donc due essentiellement à la baisse relative des salaires des fonctionnaires. Bonne nouvelle ? Oui, non, c'est-à-dire non si on observe que les enseignants sont aujourd’hui bien moins payés que dans certains pays en principe moins riches.

Ainsi, source OCDE, en 2011, en US dollar, en parité de pouvoir d’achat, les salaires annuels des enseignants du public (secondaire) ayant 15 ans d’ancienneté étaient de 56 700 au Canada, 44 300 en Angleterre, 70 000 en Allemagne, 45 700 au Japon, 49 400 aux États-Unis, 46 500 en Espagne et deux bonnets d’âne pour la France et l’Italie avec respectivement 36 400 et 37 000. On n’est donc même pas capable de faire aussi bien que l’Espagne. Et c’est grave ? Oui si on regarde les derniers classements Pisa et si on dit que l’État a, entre autres, pour mission de préparer l’avenir.

Cette meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement s’accompagne donc d’une paupérisation des effectifs, y compris ceux des soignants.

L’investissement public, d’autre part, ne semble pas connaître de décrue marquée entre 1987 et 2012 (FBCF dans le tableau). Cependant cela doit être dit avec précautions. D’une part ce chiffre varie beaucoup d’une année à l’autre en fonction, entre autres, des livraisons d’équipements militaires ainsi que programmes TGV. D’autre part, on avait montré que l’État lui-même n’investit presque plus. L’essentiel provient des régions et départements, spécialement établissements scolaires – ce qui n’est pas mauvais en soi mais on n’a plus de « grands programmes » (hors TGV) comme il y en avait par le passé. Donc des investissements au fil de l’eau certes, mais pas de direction politique.

L’autre bonne nouvelle, mais à nuancer, concerne les intérêts de la dette. Profitant d’un excès d’épargne mondiale et de l’obligation faite aux gérants de fonds d’investir en zone euro, l’administration a en effet vu les taux payés diminuer très fortement, jusqu’à à peine plus de 2% récemment. Oui, mais en même temps, on ne rembourse plus non plus. La dette publique est passée de 1 200 milliards en 2006 à 1 900 milliards début 2014.

Comme on l’avait observé dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle », aucun gouvernement ne veut être celui qui va se couilloner lui-même en remboursant et offrant ainsi la victoire à ses adversaires lors des prochaines élections. Et donc tous les gouvernements depuis 1980 ont compté sur la croissance pour permettre un supplément de recettes dont on consacrerait une partie au remboursement de la dette. Mais ce supplément n’est pas venu et ne viendra pas, tout d’abord parce que la dette, comme on l’avait montré aussi, travaille contre l’industrie (Cf. L’équation fondamentale : la relation consommation-épargne-investissement).

On ne va pas attaquer ici la construction européenne sur laquelle on a de sérieux doutes, car ici les responsabilités sont d’abord et avant tout nationales. Signalons seulement au passage que l’interdiction faite de dépasser 60% du PIB pour la dette publique est devenue en quelque sorte une autorisation : on peut aller jusqu’à 60% et, tant qu’on y est, on peut même les dépasser un peu !

On observe d’ailleurs que la France n’est pas dans la plus mauvaise situation, la DP dépasse 100% du PIB aux États-Unis, en Italie, en Belgique, au Japon. Mais aussi 86% au Canada, 84% en Allemagne et même 70% en Hollande, pays réputés vertueux pourtant. Pour la Grande-Bretagne, pourcentage similaire à celui de la France à environ 90%.

Mais, en même temps, ce pourcentage est aussi inférieur à 25% en chine, Corée du Sud et Russie, voisin de 50% en Inde et au Brésil, égal à 38% en Turquie, 36% à Taïwan, (source The Economist – Current global public debt). Ne pas s’étonner si ce sont aussi parmi les pays dégageant les plus forts excédents commerciaux.

En ce qui concerne le premier groupe, tout le monde a une excellente raison pour en être arrivé là : en Italie la dette est très ancienne et remonte à la gestion clientéliste de l’ex Démocratie Chrétienne, aux USA c’est le coût des guerres, spécialement Irak et Afghanistan, en Allemagne celui de la réunification (absorption de la DDR), en Grande-Bretagne le plan de sauvetage des banques. Oui mais il n’en reste pas moins que la France se porterait beaucoup mieux d’être dans le second groupe, les exemples belge et italien alertant d’ailleurs sur le fait que plusieurs décennies ne suffisent pas pour faire baisser sensiblement le ratio de la dette.

Et en France justement, outre les années où Nicolas Sarkozy aurait, aux dires de ses zélateurs, « sauvé le monde » en 2008, quel aurait été le fait marquant conduisant à un doublement de la dette en 10 ans ? La suite du tableau va nous le dire : le poste Prestations et autres transferts est passé de 50,9 à 55,9% du total, annulant tous les efforts faits par ailleurs, comme la baisse relative des dépenses de fonctionnement (Cf. ci-dessus).

La France a, au final, financé l’augmentation des prestations sociales par la hausse de l’endettement.

Avant d’en analyser les causes, on regarde aussi les montants, puisqu’on a travaillé ici seulement en pourcentage. Sur la base d’un taux d’inflation moyen de 1,7% sur la période entre 1992 et 2012, le total des dépenses publiques serait aujourd’hui de 800 milliards si on s’en était tenu strictement à ce taux. Or le chiffre constaté 2012 est en réalité de 1 150. C’est donc quand même, au total, 350 milliards annuels supplémentaires prélevés sur le système productif. La charge de la dette, par exemple, dont on a vu qu’elle restait stable en pourcentage, serait de 46 milliards contre 52 constatés. Sachant que ce poste est égal à ce qui est perçu au titre de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, si on prend en compte le taux de croissance démographique, qui entraine obligatoirement des coûts supplémentaires pour l’État, ne serait-ce que pour l’éducation et la solidarité envers les anciens, sur la base d’un taux moyen de 0,5% par an, le total serait non pas de 800 mais de 890 milliards ; ce qui atténue ce qu’on a dit plus haut sans l’infirmer.

 

Les missions de l’État et des autres administrations

Arrêtons nous ici sur ce que sont ces missions, , non pas en théorie des finances publiques mais dans un paradigme français, tel que cela était pratiqué il y a trente ans. Il y a 30 ans, donc, le nombre de lits d’hôpitaux était 2 fois ce qu’il est aujourd’hui, il y avait 50% de bureaux de poste et d’écoles en plus. Les jeunes hommes, pour la plupart en tout cas, effectuaient une année de Service National et l’armée était correctement dotée en matériel. Le pays terminait aussi un gigantesque programme de réalisation de centrales nucléaires. Les jeunes accédaient aussi dans des proportions de plus en plus importantes à l’enseignement supérieur : la proportion de bacheliers dans une génération passant de 26 à 43 % entre  1980 et 1990. Le pays devait donc être sacrément riche ? En réalité pas tant que cela, le PIB était 40% inférieur à celui d’aujourd’hui !

Les missions de l’État gaulliste étaient les suivantes : sécurité des biens et des personnes via la police et l’armée, indépendance nationale et place de la France dans le monde, éducation, logement, modernisation du pays. L’État avait aussi à se soucier de la balance commerciale pour défendre le franc. Mais où situe-t-on alors la politique industrielle, puisqu’il y en avait une ? Elle ressortait, outre les efforts pour la balance commerciale/balance des paiements, des domaines modernisation et place de la France dans le monde. Rappelons à ce sujet le Plan calcul (globalement un échec) mais aussi les TGV, le nucléaire, le Concorde et l’espace. La politique de la recherche procédait des mêmes intentions. On peut aussi citer la création des centres hospitalo-universitaires par ordonnance dès l’arrivée de de Gaulle  au pouvoir.

Extrait ci-dessous d’un article Wikipedia, nominations à l’occasion de la formation du gouvernement Messmer le 3 avril 1973 :

. Premier ministre : Pierre Messmer (UDR)

. Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Jean Taittinger (UDR)

. Ministre des Affaires étrangères : Michel Jobert

. Ministre de l’Intérieur : Raymond Marcellin (FNRI)

. Ministre des Armées : Robert Galley (UDR)

. Ministre de l’Économie et des Finances : Valéry Giscard d'Estaing (FNRI)

. Ministre de l’Éducation nationale : Joseph Fontanet (CDP)

. Ministre de l’Aménagement du territoire, Équipement, Logement et Tourisme : Olivier Guichard (UDR)

. Ministre chargé des Réformes administratives : Alain Peyrefitte (UDR)

. Ministre chargé de la Protection de la nature et de l’Environnement : Robert Poujade (UDR)

. Ministre des Affaires culturelles : Maurice Druon

. Ministre de l’Agriculture et du Développement rural : Jacques Chirac (UDR)

. Ministre du Développement industriel et scientifique : Jean Charbonnel (UDR)

. Ministre du Commerce et de l’Artisanat : Jean Royer

 

Est-ce à dire que les gouvernements ne se souciaient pas des revenus et des niveaux de vie ? Pas vraiment, ils s’en préoccupaient mais les « avancées sociales » relevaient de la loi – elles étaient en quelque sorte garanties (du moins censées l’être) par la continuation de la croissance et de l’enrichissement du pays. Ainsi les Accords de Grenelle en mai 1968 ont débouché sur une hausse de 35% du SMIC. Ils ont été suivis de hausses quasi aussi importantes les années suivantes, il est vrai dans un contexte où l’inflation était élevée. Ceci a d’ailleurs tué les industries de main d’œuvre chez nous, mais aussi dans les autres pays industriels. En tout état de cause, cela ne coûtait que très peu à l’État, hormis l’obligation d’aligner les salaires des fonctionnaires. Pour le reste, c’était aux entreprises privées à se débrouiller.

 

Alors, quand les choses ont-elles commencé à changer ? Il nous faut maintenant commencer la litanie des mesures sociales votées et non financées (MNF : Mesure Non Financée), qui impliquent directement l’État ou les organismes sociaux. On ne prétendra pas, ce faisant, à l’exhaustivité et on ne sait pas non  plus les mesurer, car aucune étude n’a été menée sur le sujet.

A.Les dépenses directes

(on verra plus loin les « dépenses fiscales », mécanisme par lequel les pouvoirs publics renoncent à des recettes)

MNF 1 : le Minimum Vieillesse

Juillet 1974, le Minimum vieillesse qui ne suivait plus l’inflation est majoré de 20% par le nouveau gouvernement Giscard. Certes on parle de très petites sommes, qui ne devraient pas pouvoir être remises en cause. Mais on ne va pas entrer ici dans des jugements de valeur, se concentrant sur les coûts pour les finances publiques. D’un coté, ce poste s’est réduit avec l’arrivé à l’âge de la retraite de gens ayant d’avantage des carrières complètes, cad emploi salarié, donc ayant cotisé, et femmes ayant aussi travaillé plus longtemps. D’autre part, avec les difficultés de plus en plus grandes à financer les systèmes de retraite, de plus en plus de gens vont aussi en bénéficier ; ce qui constitue une mini bombe à retardement. Au total, toutefois, ce n’est pas la mesure qui a coûté le plus cher : nous sommes seulement à l’apéritif.

MNF 2 : les mesures de type FNE (Fonds National de l’Emploi)

Dans un contexte (cerca 1972) où l’on comprend que l’Europe ne va plus être « l’usine du monde », on sait bien que certains métiers vont disparaître, à l’instar des mines, mais aussi métiers de la confection, en rapport aussi à ce qu’on a dit plus haut sur les augmentations de salaire en 1968 et années suivantes.

Mais ont pu en bénéficier aussi des salariés victimes de licenciement collectif généré par l’automatisation des tâches. C’est ainsi que les banques (informatisation) et les grandes sociétés industrielles se sont engouffrées dans la brèche. Les allocations AS-FNE, d’autre part, devaient au départ permettre d’assurer un revenu entre 60 et 65 ans, c'est-à-dire pour atteindre l’âge de la retraite. Sous la pression du patronat et des syndicats de salariés trop contents de faire payer des plans sociaux généreux à la collectivité, l’âge a été porté à 55 ans puis, souvent, à moins, certains plans sociaux pour les grands groupes étant allé jusqu’à 52 ans, voir encore moins dans quelques cas extrêmes.

Ce sont des dizaines de milliards qui ont ainsi été engloutis au bénéfice des entreprises et salariés « protégés » (rien pour les PME). Aujourd’hui, toutefois, le dispositif n’existe plus depuis 2011. On ne pourrait aujourd’hui lire les effets de ces mesures que dans l’endettement qu’il a généré – pendant 40 ans quand même !

MNF 3 : La retraite à 60 ans

Là encore, jusqu’en 1993, cette mesure ne coûte qu’à L’État qui paie les retraites des fonctionnaires, étant sa propre caisse de retraite. Cependant, même en ne prenant que cette population, on est déjà sur quasi 25% des actifs, dans des métiers souvent de « ronds de cuir », à l’exception toutefois des cheminots, postiers et soignants. Globalement cette mesure a été une erreur car, avec l’allongement de la durée des études et la montée du chômage, le rapport entre actifs en emploi et retraités a constamment diminué.

Par ailleurs, sur les régimes de retraites spéciaux, qui concernent le plus souvent des fonctionnaires ou agents à statut équivalent, on n’est pas allé assez vite et assez loin compte tenu que certains métiers ne sont pas aussi difficiles physiquement que par le passé. Ainsi, en 1995, Jacques Chirac a sacrifié de très larges pans de la réforme de son premier ministre, Alain Juppé, qui avait tenté une remise à plat (qui allait peut-être trop vite ? on n’analyse pas ici) ; pour perdre tout de même les élections anticipées de 1997.

 

MNF 4 : Le Revenu Minimum d’Insertion (RSA) et les aides en direction des plus pauvres

Dans les années quatre-vingt on constate, avec la montée du chômage,  un retour de la grande pauvreté. Il est alors jugé que dans un pays riche comme le nôtre tout le monde doit avoir au moins de quoi se nourrir. Soit, mais on n’avait sans doute pas prévu que le nombre de bénéficiaires allait beaucoup augmenter, ainsi, en 2013, 2,3 millions de foyers en bénéficiaient (+ 7% vs 2012). Ce qui est plus grave, par ailleurs, c’est que, en mettant bout à bout toutes les aides dont on peut bénéficier, spécialement si on a des enfants, on a calculé que le fait de retrouver un travail n’apportait, pour une famille avec deux enfants, qu’un supplément de 200 euros par mois, et pas mal de contraintes supplémentaires comme le transport et le risque de perdre certaines aides. Pour certains, mieux vaut rester au RSA si on est capable de compléter par un travail au noir.

C’est pourquoi, malgré le I qui veut dire insertion et le A activité, on aurait dû définir dès le départ deux types de RMI/RSA, le premier, à l’instar de ce qui se fait aux Pays-Bas destiné à tous ceux qui pour telle ou telle raison (souvent maladie ou dépression sévère), sont inaptes à l’emploi et le second, pour ceux qui n’ont aucune inaptitude particulière, fortement limité dans le temps.

Aujourd’hui, si le RSA en lui-même ne coûte pas extrêmement cher, l’ensemble des aides possibles, lui, se chiffre en dizaines de milliards, avec la PAJE (aide à la garde des enfants), les allocations de rentrée scolaire, les exemptions de taxes d’habitation, la Couverture Maladie Universelle … on ne peut pas citer tous les dispositifs.

Mais au moins, dans un pays ayant une dette qui approche dangereusement les 2 000 milliards d’euros on va se dire qu’ils ont compris ? Eh bien non, en fait, deux mesures nouvelles au moins sont actuellement en phase de montée en charge :

  • Vaste plan soit disant de « Refondation de l’école » dont la mesure phare est de permettre aux enfants des quartiers défavorisés d’entrer à la maternelle à l’âge de deux ans
  • Expérimentation en cours, dont on sait comment elle se terminera, visant à faire bénéficier les moins de 25 ans du RSA

(Encore une fois, on ne juge pas sur le fond, on dit seulement que tout cela ce sont des MNF qui continuent à faire exploser la dette).

MNF 5 : Les aides personnalisées au logement (APL)

Jusqu’en 1977, il existait d’autres mécanismes d’aide au logement, orientés vers les plus pauvres, mais, pour l’essentiel, la politique du gouvernement était de favoriser la construction, spécialement du secteur ILM/HLM. Or il devenait de plus en plus cher de construire et l’État a vu dans l’APL, au départ, un moyen de se désengager de l’effort de construction, d’où la réforme « Barre » instituant ce mécanisme. Elle vise à aider le locataire (parfois le propriétaire en accession) pour une partie de son loyer, de façon à rendre la charge supportable. Le problème étant que, comme on a construit de moins en moins, les loyers (et les prix de vente) n’ont cessé d’augmenter. Ce qui fait que cette mesure concerne aujourd’hui un quart des ménages pour un coût d’environ 20 milliards par an … et les ménages modestes ont de plus en plus de mal à payer leurs dépenses liées au logement.

Nous avons examiné dans un autre document : « Le scandale de la (non) politique du logement », la stupidité des politiques menées dans ce domaine et nous n’y revenons pas d’avantage ici.

 

MNF 6 : Une politique de formation de la jeunesse démagogique

En France (et dans d’autres pays européens aussi, nous ne sommes pas tout seuls), dès lors qu’on a le bac, on a le droit de poursuivre des études supérieures. Bon, d’accord pour que chacun aille le plus loin possible mais, en même temps, même si les moyens alloués à la fac ne sont pas du tout à la hauteur de ceux des « grandes écoles », cela a tout de même un coût, pas seulement les enseignants et le chauffage des classes, mais les années passées par ces jeunes à la recherche d’un travail, où ils ne cotisent pas non plus pour leur retraite, etc.

En même temps, les filières professionnelles comme DUT, études de médecine, savent bien que la qualité de la formation ne vaudra que si on ne forme pas trop d’élèves, dont on vérifie aussi les capacités à absorber l’enseignement. Donc on n’en veut pas non plus au titulaire d’un bac techno qui s’inscrit en licence de psycho car il n’a pas obtenu de place en DUT.

Le problème c’est que c’est l’État qui est irresponsable. On n’ajuste pas, globalement, les formations initiales aux besoins de l’économie, (qui sont évolutifs aussi, il faudrait aborder en même temps la question tout aussi épineuse de la formation professionnelle des adultes, mais le temps va nous manquer). Donc, ce qu’on peut dire ici sans tout révolutionner d’un seul coup, c’est que, si on ne va pas vers un modèle suisse/chinois/japonais où il y a une sélection couperet à 18 ans, l’éducation post bac va continuer à coûter de plus en plus cher et notre part de marché à l’exportation à reculer.

Mais on est déjà ici sur un autre terrain, sur celui de la dépense publique, alors qu’on parlait des transferts sociaux. Les deux ne sont liés que par la question de la population active en emploi, celle-ci sera d’autant moins élevée que les formations ne sont pas adéquates et donc nécessité de compenser parce que les gens ne peuvent pas payer la totalité de leurs frais médicaux, arrivent à la retraite avec des carrières incomplètes, etc.

Globalement, on en a en fait fini avec les MNF les plus coûteuses, à notre connaissance en tout cas, on va maintenant aborder la question des dépenses fiscales (DFE : Dépense Fiscale restant à la charge de l’État).

B. Les dépenses « fiscales » ou indirectes

On entend par là un mécanisme par lequel l’Etat dispense un ou des acteurs économiques du paiement de certaines taxes, pour faire simple, en les remboursant puis en versant lui-même, en lieu et place, les dites taxes, aux organismes de retraites ou de sécurité sociales, par exemple. L’énoncer le plus simplement comme ici c’est déjà avoir une sympathique odeur d’usine à gaz.

DFE 1 : La prise en charge des cotisations sociales « bas salaires » par l’État

On a largement abordé ce point dans notre ouvrage en référence et on déplore encore une fois que ces politiques, initialisées à partir de 1993, continuent à être amplifiées, récemment avec le CICE et le pseudo « Pacte de Responsabilité ». Pourtant, cela est rappelé entre autres dans le « Rapport sur les exonérations de cotisations sociales de la sénatrice Michelle Demessine », on sait (elle ne cite même pas spécialement les effets d’aubaine) que ces politiques sont extrêmement coûteuses pour de très maigres résultats. D’ailleurs, d’ailleurs, les documents d’accompagnement des projets de lois successifs en attestent pour qui veut bien les lire. Ainsi, annoncer que 10 milliards de baisses de charges vont permettre de créer 200 000 emplois (bruts, mais passons ..), cela valorise le coût de l’emploi soit disant créé à 50 000 euros, pour un an, ou 500 000 euros au bout de dix ans ! Et, donc, comme on l’avait remarqué, il vaudrait mieux payer directement 300 000 salariés pour suivre une formation ou créer leur entreprise, par exemple, cela reviendrait moins cher et serait plus pérenne.

Mais l’essentiel n’est même pas là, dans le fait que 20 années de ces politiques là ont conduit à un taux de chômage de 10%, l’essentiel est qu’on transforme une logique d’assurance : les cotisations sont une assurance contre la maladie, le chômage, la vieillesse, en une sorte de variable d’ajustement ; les entreprises le demandent, eh bien on va leur donner … et puis c’est le gouvernement qui se retrouve avec la charge d’indemniser ces trois risques (pour faire court), car supprimer la cotisation ce n’est pas supprimer ce pour quoi elle était conçue. D’où l’explosion des prestations sociales dans le budget de l’État dont on est loin d’avoir vu le bout.

Mais au moins satisfait-on les entreprises dont le taux de marge a, c’est vrai, baissé depuis 2008 ? Eh bien pas forcément, les grandes entreprises représentées par le MEDEF, l’exigent certes, mais elles sont gérées par les mêmes « têtes d’œufs » que les gouvernements UMPS, donc on n’est pas surpris d’avoir le même discours de perroquet. Mais les autres entreprises, les PME et TPE, qui sont les plus nombreuses, demanderaient plutôt autre chose de l’État, à savoir des simplifications réglementaires et une baisse globale des dépenses publiques qui devrait à terme conduire à une baisse globale des prélèvements pour tous, c'est-à-dire aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés et leurs consommateurs. Or on ne va pas du tout dans cette direction.

En effet, de ce coté là, mais on ne peut certes satisfaire tout le monde, rien ou du moins très peu est fait. Les prestations versées (c'est-à-dire via les aides publiques ou bien via les organismes sociaux, par exemple remboursements maladie, retraites) représentent aujourd’hui 54 % du PIB, c’est un record mondial à l’exception d’un ou deux pays scandinaves et elles poursuivent leur hausse.

Et comme il faut bien payer ces 54% par des recettes, on augmente les impôts. Nous allons en voire les effets néfastes dans un instant mais voyons d’abord la DFE 2 (nous nous limiterons à deux en fait).

DFE 2 : Depuis la loi de 1995, le budget de la Sécurité sociale est voté par le parlement

Mais il n’en a pas toujours été ainsi ? Mais non, en fait, on a abordé les lois Juppé ci-dessus, c’est parce que le paritarisme ne fonctionnait pas, que l’on voyait le déficit de la « sécu » grandir année après année, qu’a été instituée la loi de décembre 1995 qui autorise le gouvernement à légiférer en matière de sécurité sociale et institue de fait le « budget de la sécu » voté par le parlement.

Et pour ceux qui n’étaient pas nés à l’époque, rappelons qu’une révision de la constitution fut adoptée le 22 février 1996. Elle a créé la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), dont l’objectif est la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Cette loi fixe les objectifs de dépense de la sécurité sociale, en fonction des prévisions de recette, qui restent gérées selon le paritarisme. La LFSS, votée par le Parlement chaque année, en même temps que la loi de finance, a donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale.

Au départ, encore une fois, bonne intention : les partenaires sociaux n’arrivant pas à se parler, une autorité supérieure va y mettre de l’ordre. Oui mais la principale conséquence visible a été que l’on a mis les doigts dans l’engrenage des dépenses, apparemment pour toujours. Mais y avait-il une autre alternative ? Si on était en Suisse oui, instituer un plafond d’endettement qu’il serait interdit de dépasser. Oui mais on aurait vu des fermetures d’hôpitaux et des déremboursements de médicaments s’instaurer, parce qu’on a vu autre chose ?

 

Les conséquences avérées de hausses d’impôts trop élevées

Si on se reporte au premier tableau de ce document, on voit que le poste « Prestations et autres transferts » a surtout augmenté sur la fin de la période. Il passe, de 2007 à 2012 de 51,7 à 55,9% du total des dépenses publiques. Il s’agit en quelque sorte d’une cristallisation des MNF et DFE exposées ci-dessus, elles se sont accumulées d’une part et, d’autre part, le nombre de gens y ayant droit a explosé avec la crise.

Il y avait alors, il aurait pu y avoir deux réponses possibles :

  • Soit, le plus courageux mais le plus risqué politiquement, passer au peigne fin les aides publiques, en essayant de ne garder que celles que la communauté nationale peut se permettre
  • Soit, beaucoup moins courageux, mais risqué tout de même politiquement, augmenter les impôts pour s’adapter à la hausse des dépenses.

En France, c’est, comme chacun peut le voir, la deuxième option qui a été choisie. Non pas, d’ailleurs, que la baisse des dépenses soit simple et elle a de plus été très injuste dans les pays où elle a été menée. Mais, pour l’instant, on s’en tiendra à la France en rappelant aussi qu’on a fait des propositions en matière de suppression progressive des prestations familiales et de limitation de l’immigration.

Plus récemment les socialistes semblent faire le calcul suivant : Ok nous n’avons pas les retraités et les commerçants/artisans/professions libérales qui votent UMP et nous avons perdu depuis longtemps les ouvriers et le monde rural qui votent FN, mais nous pouvons encore perdre les cadres et il nous restera toujours, qui au fait ? Il nous restera les fonctionnaires ! A voire, car ceux-ci pourraient bien se lasser d’être soumis au pain sec : gel du point d’indice et menaces sur les conseils généraux. Les cadres c’est aussi beaucoup de monde et on ne voit pas bien la pertinence de cette politique mais, en tout cas, c’est celle qui est menée.

Qu’est ce qui atteste que les cadres sont perdus ? Carole Couvert, présidente de la CGC annonçait le 25 mars 2014 que son organisation ne signerait pas le Pacte de Responsabilité comme elle l’avait prévu : le motif, les nouvelles règles d’indemnisation du chômage validées par les (autres) partenaires sociaux se sont faites entièrement au détriment des cadres qui cotiseront plus et recevront moins. Et tous les choix budgétaires récents vont dans le même sens. On est déjà arrivé au point où le « ras le bol fiscal » n’est plus seulement une expression pour journalistes.

Plus généralement, l’essentiel de la hausse historique de l’impôt sur le revenu récente s’est faite au détriment des familles, car on a brisé le quotient familial par un  mécanisme de plafonnement.

Quels sont donc les inconvénients d’augmenter trop fortement la pression fiscale ?

La situation est grave, semble-t-il, très comparable à celle décrite dans le livre « L'Ancien Régime et la Révolution », d’Alexis de Tocqueville, qui décrit les années pré 1789, même si ce qui sauve encore le « régime » c’est que les sondages disent aussi que le français pensent que l’opposition ne ferait pas mieux. On va en rester ici aux seuls inconvénients économiques :

  1. Les ménages moyens/aisés sont ceux qui investissent dans la pierre, ayant d’ailleurs, contrairement à d’autres, accès au crédit. Or, selon l’adage, « quand le bâtiment va tout va » ; actuellement ce n’est absolument pas le cas
  2. Ils sont aussi ceux qui achètent les voitures neuves, là encore, la chute du marché automobile ne s’explique pas autrement
  3. Ils sont consommateurs de voyages, hotellerie et restauration, là aussi moteur de l’emploi car « riches en emplois ». Ne pas attendre de miracles en période de serrage de la vis fiscale.
  4. Ils peuvent aussi acheter, certes à la marge, des biens de l’industrie du luxe – important tout de même pour un pays comme la France qui en vit en partie. (et pourquoi les parfumeurs et autres Vuitton continueraient-ils à faire de la recherche en France quand il y a plus de 1 million de millionaires en dollars en Chine et beaucoup de « nouveaux riches » aussi au Brésil ?)
  5. Ils épargnent d’avantage, sachant bien que la pression fiscale va encore s’accentuer, d’où effet sur l’investissement des ménages, donc le bâtiment, et les biens durables, Cf. plus haut. Ainsi le marché du meuble a-t-il baissé de 7,4% en 2012 et 5,5% en 2013 (source Banque de France)
  6. Ils peuvent aussi être tentés de quitter le pays pour un exil fiscal. Sur ce point, les tentatives de mesurer une évolution de cette propension à l’exil n’ont rien donné de concluant. En revanche, ce qui semble bien avéré, c’est qu’ils y songent pour leurs enfants : ceux-ci partiront en plus grand nombre à Londres et ils y resteront plus longtemps, s’ils reviennent jamais un jour ! Pas bon pour le PIB.
  7. Considérer aussi le cas des « serial entrepreneurs » qui représentent une part très importante des créations d’entreprises. Ceux-ci font déjà le calcul : pourquoi travailler plus si on est imposé au-delà de 50% (ce qui est leur cas en prenant en compte les cotisations sociales) ? D’autre part, comme le soulignait Henri Sterdyniak, qui n’est pas spécialement un économiste de droite, si on prend en compte l’inflation, cas, par exemple, de revente d’un bien immobilier, le taux d’imposition des plus-values dépasse les 60%. Il en est quasi de même des revenus locatifs. Qui a encore intérêt à prendre des risques dans ce pays dans ces conditions ?

Par conséquent, ne pas s‘étonner si la croissance est « atone » (qui manque d’énergie, de vitalité selon le Larousse). Mais quand va-t-elle repartir ? Jamais, ou pour des périodes de plus en plus courtes, tant que les décideurs ne porteront pas le bon diagnostic sur la situation.

On a oublié, en particulier, que la richesse de la France c’était … les français, appauvrissez les et l’argent dépensé va se raréfier de plus en plus.

 

 

© Serge Darré --- septembre 2014

Fin document

Mots clés : dépense,publique,prestation,social,salaire,impôt,financé,pression,fiscale,démagogie,retraite,logement,cotisation,transfert,dette,redistribution,APL,

 

 

31 août 2018

La problématique des chemins de fer : jusqu’à quel point doit-on aider ces opérateurs ?

La problématique des chemins de fer : jusqu’à quel point doit-on aider ces opérateurs ?

 

Résumé

Développer le fret ferroviaire ne constitue pas une solution intéressante dans le monde actuel, sauf pour certains créneaux et à certaines conditions bien spécifiques. En ce qui concerne, ensuite, le trafic des voyageurs, la SNCF, suivant en cela l’Etat et les derniers soubresauts de la planification publique, a cru pouvoir développer le trafic avec les lignes à grande vitesse, sans se préoccuper du coût qui est extrêmement élevé et sans voir qu’il y avait un réel besoin de privilégier, au contraire, le trafic de proximité et d’assurer la maintenance des lignes les plus utilisées.

 

INTRODUCTION

Cet article paraît quelques jours après la catastrophe ferroviaire du 12 juillet 2013 sur un train Paris-Limoges à Brétigny s/Orge.

Il est extrait, presque mot pour mot, de « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » également publié par Serge Darré (consultable sur le site Ebookpulp)

 

Dans ce qui suit, on va désigner par « CFF » la partie du groupe SNCF qui s’occupe de transport ferroviaire. En effet, du fait d’une part des diversifications de cette société dans … les camions et les bus, car le fer cela coûte finalement trop cher, d’autre part des obligations de séparation des activités imposées par la législation européenne  (RFF – Réseau Ferré de France est théoriquement le seul exploitant des voies), le groupe est devenu une nébuleuse.

 

A. En ce qui concerne, tout d’abord le fret ferroviaire

Régulièrement, et c’est naturel, on se plaint des nuisances des camions omniprésents sur nos routes et on déclenche un énième Plan fret destiné à permettre, un jour, au rail d’absorber une partie significative du transport de marchandises. Or cela ne fonctionne pas, sauf, peut-être, pour des distances « transcontinentales » à partir de mille kilomètres.

Et, comme l’ont montré divers auteurs, ce n’est même pas forcément une question de prix, le ferroviaire étant souvent bien placé. Le problème, par rapport à une situation d’il y a trente ans, c’est la naissance puis le développement du concept de JAT (Juste à Temps). Un transporteur routier peut, la concurrence étant très forte par ailleurs, être convoqué à tout moment pour livrer la quantité désirée exactement au moment souhaité. D’autre part, on ne veut faire la manutention que deux fois, au point de départ et au point d’arrivée.

 

Pour le rail, on est à des années-lumière. Donc ça ne le fait pas. D’autant plus que le fret partage les voies avec le transport passager dont il est le « parent pauvre ».

Alors certains vont nous dire : « les suisses l’ont fait, les camions n’ont plus le droit de traverser la Suisse ». D’accord mais cela a été rendu possible par deux facteurs : un fort consensus politique d’une part, assorti de l’acceptation d’y mettre les moyens, et surtout par la petite taille du pays.

 

Mais acceptons un peu de politique fiction et admettons qu’il y ait une volonté politique au même niveau pour imposer le ferroutage.

La première mesure à mettre en œuvre serait d’interdire aux camions de rouler plus qu’une certaine distance sur le territoire en 24 heures, 300 km/jour paraissent bien adapté. C’est possible d’un point de vue technique.

Mais cette distance ne permet pas d’assurer la plupart des liaisons entre centres industriels, par exemple Nancy-Bordeaux. En même temps c’est un peu le but puisque l’on veut proposer de faire monter le camion sur un train. Cependant, très vite, on se rend compte qu’il n’y a pas les ressources ; dans notre exemple, du fait du réseau en étoile notre camion devra passer par la gare de triage de Juvisy (Essonne) où il changera peut-être de train. Tout mais pas ça !

Donc si on introduisait (on est en politique fiction) la mesure du jour au lendemain, l’économie serait tout simplement paralysée.

Or, si on veut être prêt à basculer au jour J, il faut construire de nouvelles voies spécialisées pour le fret, pas moins de 4 000 kms et en fait plus proche de 5 000 si on veut contourner les grandes agglomérations, sans compter toutes les infrastructures comme plateformes de chargement, parkings et les nombreux ouvrages d’art nécessaires pour les tunnels, les ponts à réaliser en fonction des obstacles naturels et des croisements avec les routes et les voies existantes. On parle d’emprunts de plusieurs milliards pour le groupe SNCF, et d’un point mort qui ne pourrait survenir qu’au bout de 25 à 30 ans.

Il est, en conséquence, nettement préférable de ne plus déclencher aucun Plan Fret. Laissons ceux qui sont en charge de cette activité fonctionner sans aides et sans objectif de part de marché et se concentrer sur les créneaux où le fret ferroviaire reste compétitif, c'est-à-dire essentiellement transport de matières pondérales et de gros engins sur des distances relativement élevées et sans délais trop serrés.

 

On apporte toutefois un bémol à ce constat. S’il se trouvait un opérateur privé (éventuellement avec participation minoritaire de CFF) capable de s’engager sur la construction de ces 4 à 5 000 kms de voies nouvelles et d’obtenir les financements, alors lui faire des promesses sur la loi des « 300 kms/jour » pour les camions et le protéger de la législation européenne serait le moins que l’on pourrait faire. Mais, SVP, aucun financement public.

 

Le dilemme du trafic voyageur

En 1981 a été mise en place la première ligne TGV sur l’axe Paris-Lyon.

Cela a été salué, dans l’hexagone, comme une prouesse technologique –bien réelle d’ailleurs – et une preuve de l’efficacité de la planification à la française – qui vivait, au demeurant, ses dernières heures.

On a pensé, à l’époque, que ce modèle allait permettre de gagner des marchés à l’export, idée pas complètement farfelue d’ailleurs puisque le train devient un concurrent redoutable de l’avion. Or, sur ce plan, malgré quelques réussites ici et là (comme la ligne Séville-Madrid en Espagne), le succès n’a pas été au rendez-vous.

Pourquoi ? Parce que le coût des rames et des motrices n’est qu’une partie de l’investissement nécessaire pour avoir des trains roulant à plus de 300 kms/heure. Il est nécessaire, et là on entre dans des difficultés bien plus grandes, de refaire les voies anciennes, entre autres pour limiter les courbes. Même si, c’est vrai mais cela ne change pas fondamentalement le problème, la ligne n’est en réalité à grande vitesse que sur une partie du trajet, en général la moitié. C’est pourquoi notre belle réussite française, basée, en réalité sur une collaboration entre pouvoirs publics et acteurs privés s’est révélée non exportable. Ceci d’autant plus que, on l’a vu juste avant avec le fret, la route était devenue prépondérante dès les années cinquante. Le TGV c’est un peu l’histoire du paquebot France mais avec des conséquences moins dramatiques puisqu’il y a eu succès commercial.

D’autre part, là où sont tout de même construits des lignes à grande vitesse, la concurrence est arrivée. Les coréens et les chinois savent aujourd’hui le faire et, plus rageant encore, nous trouvons aujourd’hui comme premier concurrent hors Asie les espagnols qui sont aujourd’hui plus compétitifs que nous.

Ici, on s’arrête un instant pour citer un article qui fournit des constats et des chiffres suffisants pour montrer les principaux ordres de grandeur :

Des écologistes critiquent le développement du train à grande vitesse

LE MONDE | 22.08.09 | 13h57

            « Des écologistes contre les TGV ? L'hypothèse semblait improbable il y a peu. Les trains à grande vitesse apparaissaient comme le symbole d'une victoire environnementale sur les avions et les voitures. Et c'est sans difficulté que le Grenelle de l'environnement a produit un schéma de développement de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) de près de 2 000 km, avalisé par le Parlement, en juillet, puis par le gouvernement (Le Monde du 11 août).

Mais, dans plusieurs régions, les projets suscitent une vive contestation. Et des écologistes estiment que la modernisation du réseau existant, beaucoup moins coûteuse et sans impact environnemental, doit être étudiée beaucoup plus attentivement.

Ces nuisances sont d'autant moins acceptées que l'utilité des lignes nouvelles est souvent contestée. "Un record de vitesse a été battu en 1955 sur la ligne Bordeaux-Dax, à 300 km/h, ironise Simon Charbonneau, de Landes Graves Palus Environnement. Cela signifie que, si on l'ajustait, des trains classiques pourraient y rouler à 250 km/h."

Le député Vert de Gironde, Noël Mamère, complète l'argument : "Compte tenu des coûts financiers et environnementaux entraînés par la création de ces voies nouvelles, la grande vitesse ne peut se réaliser qu'au détriment du réseau ferroviaire existant. Mieux vaut se contenter d'utiliser les voies existantes, en les modernisant."

"Le problème, poursuit M. Sivardière, est que pendant qu'on investit pour faire de nouvelles lignes de TGV, on ne fait rien sur le réseau classique. La FNAUT a fait une étude, concluant que 10 milliards d'euros suffiraient à moderniser le réseau classique. A comparer aux 15 milliards que coûtera la ligne TGV en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un kilomètre de TGV, c'est 20 millions d'euros ; moderniser une ligne, 2 millions."

De surcroît, les nouvelles lignes à grande vitesse nuiraient en fait (à) l'aménagement du territoire : "Le TGV est conçu pour les villes d'échelon européen tous les 400 km, mais il pousse au déclin des villes moyennes", affirme Victor Pachon, de la Coordination des associations de défense de l'environnement (CADE), en Pays basque. Cela explique ce qu'observe M. Charbonneau : "Il y a un divorce : les élus de base sont plutôt du côté des associations, alors que les grands élus soutiennent toujours les grands projets."

 

Le TGV est donc particulièrement dévoreur de capitaux. En même temps, et c’est là que se situe le paradoxe bien connu, CFF n’avait pas vraiment le choix parce que sur les autres destinations, notamment presque toutes les liaisons de province à province, il n’y a pas de demande de la part des voyageurs – donc on allait vers un déclin inéluctable de la part de marché en trafic voyageur aussi.

CFF a donc, dès les années 1980, été conduit dans cette fuite en avant qui consiste, après avoir expliqué que cela coûtait plusieurs milliards et tout, à mettre en œuvre de nouvelles lignes à grande vitesse sur des trajets où la rentabilité était de plus en plus problématique.

 

Problème cependant, les moyens engagés ne permettaient pas d’assurer le minimum qui devait permettre de garantir la satisfaction des voyageurs sur le réseau « restant » (hors TGV). Ce qui n’est pas dire qu’on n’a rien fait non plus : on a fermé tant et plus de lignes où la SNCF achemine les clients … en car, et on a régionalisé pour que quelqu’un, quelque part, puisse investir, un peu, dans des nouvelles rames, par exemple, repeintes aux couleurs de la Région (et c’est vrai qu’ils sont beaux les blasons de nos belles régions, on en convient !).

Là aussi, cela ne change pas, dans la moyenne période, le fond du problème. L’ensemble du réseau est peu, mal et trop tardivement entretenu. Ainsi des fameux catainers. On n’a pas besoin du complot gauchiste inventé par la ministre Alliot-Marie pour que ceux-ci aient des défaillances – ils défaillent tout seuls sous l’effet de l’âge et de l’usage. Et, malheureusement pour le modèle de CFF, cela a un effet déplorable sur le trafic … TGV puisque celui-ci représente une part maintenant prépondérante du trafic longue distances.

En même temps, une difficulté n’arrivant jamais seule, cette vétusté acceptée du réseau pose problème là où il y une autre vraie demande, en croissance aussi, de transport ferroviaire : autour des plus grandes agglomérations. Là, CFF s’en tire mais tout juste tellement la pression est importante, comme sur la trop fameuse ligne A du RER parisien qui peine pour transporter plus d’un million d’usagers par jour ou à la gare Saint-Lazare qui dessert à la fois la province (Normandie) et la banlieue.

Le modèle est épuisé jusqu’à la corde. A partir de là que faudrait-il faire ?

  • Il faut, tout d’abord, stopper tout nouvel investissement dans des lignes TGV et arrêter, quand cela est encore possible, les programmes déjà engagés.

Il faut faire ce que font tous les pays du monde, avoir des trains roulant à 230 km/heures quand cela intéresse suffisamment de passagers et trouver d’autres moyens (des bus) là où le besoin existe mais en quantité insuffisante pour mobiliser les chemins de fer.

  • Il faut, ensuite, réinvestir dans le réseau (y compris TGV partout où il est viable) pour améliorer le service rendu aux utilisateurs et, à terme, pouvoir diminuer les coûts de maintenance.

Cela implique, aussi des nouveaux investissements dans les zones à forte densité de population.

 

A partir de là, peut-être pourra-t-on effectivement voire le jour où l’outil sera convenablement adapté à son activité réelle, plus de satisfaction des utilisateurs dans les endroits « point noirs » et, sans doute, un espoir de voir les prix moyens baisser pour tous les utilisateurs.

 

 

Mots clés : fer,rail,transport,fret,réseau,tgv,investissement,rame,voie,train,banlieue,environnement,réseau,modernisation,concurrence,nature,usagers,

 

 

© Serge Darré 2009 - 2013

15 juin 2018

Le scandale de la (non) politique du logement

Le scandale de la (non) politique du logement

 

Résumé

La part des revenus des ménages affectée à leur logement, spécialement dans les centres urbains, est élevée et globalement en augmentation, du fait que l’on ne construit pas assez. Or la réponse des politiques et de « profiter » du problème du logement pour faire du clientélisme, la gauche rêvant d’un « tout le monde en HLM », la droite d’un « tout le monde propriétaire ». La bonne réponse, visant l’intérêt général, est de pousser les communes concernées à augmenter l’offre de logement, spécialement par un renouvellement/extension du parc programmé, comme l’ont déjà fait des maires bâtisseurs.

 

Le constat

Le logement est une préoccupation importante de la plupart des français, tout du moins les générations 25- 45 ans.

 

On le sait, on glose souvent là-dessus et on annonce des mesures mais celles-ci sont de très peu d’effet : on estime en effet qu’il faudrait construire 500 000 logements par an. Or le chiffre effectivement produit oscille selon les années entre 300 et 400 000, d’où un déficit cumulatif de 100 à 150 000 logements par an. Il manquerait à ce jour (début 2012) plus de 1,5 million de logements pour arriver à une situation acceptable (Cf. Allemagne)

 

On ne construit pas assez donc. Mais ce n’est pas tout, la demande ne croît pas seulement du fait de l’excédent naturel mais aussi à cause :

  • de l’éclatement des familles
  • d’une pression migratoire de plus en plus marquée
  • d’une concentration de la demande vers des quartiers/territoires jugés les plus attractifs

 

La génération 25- 45 ans (un peu moins les plus âgés) prend donc de plein fouet les hausses de prix, surtout – et c’est ce qui nous occupe principalement – dans les grands centres urbains. A Paris et proche banlieue, par exemple, sauf à avoir une très bonne situation, l’acquisition est de fait réservée à ceux qui ont déjà un bien en apport. Les autres doivent passer par la case studios et petits deux-pièces pour espérer se loger un jour confortablement.

 

Par ailleurs, et on s’excuse encore pour la tarte à la crème, mais il faut bien poser à très grande mailles le constat, ceux qui n’ont même pas accès au crédit souffrent pour leur part des exigences des propriétaires qui agissent comme un filtre déportant les moins bons dossiers vers des habitations qui confinent souvent à l’insalubre.

 

Se pose également la question de l’hébergement des étudiants et on n’oublie pas l’insuffisance aussi de capacités d’accueil dans les maisons de retraite, et on en a à peu près fini sur le constat.

 

On en aura tout à fait fini, d’ailleurs, en rappelant ces chiffres de l’INSEE : « Les dépenses de logement représentent une charge lourde par rapport à leurs revenus pour certains ménages : le taux d’effort dépasse 30 % pour un ménage sur cinq, et 40 % pour 8 % des ménages.

Les taux d’effort supérieurs à 40 % sont plus fréquents parmi les locataires du secteur privé (19 %) et les accédants à la propriété (13 %), tandis que seuls 6 % des locataires du secteur social sont concernés. Les ménages les plus modestes sont plus souvent touchés : parmi les ménages ayant un taux d’effort supérieur à 40 %, six sur dix sont des ménages modestes. »

 

Dit autrement, selon l’Observatoire des Inégalités : « Les quinze dernières années ont été marquées par une hausse des prix de l’immobilier largement déconnectée de l’évolution des revenus des ménages.

« Une analyse du Crédoc.

 

Entre 1996 et 2011, les prix des logements anciens ont été multipliés par 2,5 et les loyers par 1,6, tandis que le revenu était multiplié par 1,5. Les travaux menés par le CRÉDOC montrent qu’au-delà des vacances, des loisirs et de la culture, les dépenses de logement empiètent sur des postes moins attendus comme le transport, l’équipement du foyer ou même l’alimentation et la santé. Les familles avec enfants, notamment les familles nombreuses et monoparentales, sont particulièrement touchées : leur « surface de vie » stagne ou diminue alors que celle des ménages sans enfant augmente. »

 

On a dès lors envie de penser que les politiciens rêvent de se saisir du problème et de montrer de quoi ils sont capables ? Oui, mais seulement au moment des élections. Le reste du temps Droite et Gauche se contentent de développer « leur » solution sans chercher à analyser si elle a tant soit peu d’efficacité.

 

 

A ma droite, culotte bleue à parements vous avez donc … la Droite.

Ce qui a été mis en place de ce coté :

 

L’essentiel des mesures prises par la Droite consiste en cadeaux fiscaux à des gens qui sont déjà propriétaires et qui cherchent à réduire leurs impôts. Il s’agit de dispositifs (Besson, Périssol, de Robien, Scellier …) surtout destinés à choyer cet électorat. Pour défendre les différents dispositifs on dira toutefois qu’ils ont mobilisé une partie de l’épargne des ménages vers la construction de logements neufs, essentiellement dans des quartiers périphériques. Cela est vrai aussi mais le coût pour les finances publiques est très sérieux.

 

 

Ces dispositifs ayant, d’ailleurs, été de plus en plus perçus pour ce qu’ils sont réellement aux yeux d’autres électorats, spécialement plus jeunes, l’autre méthode qui a été mise en place à partir de 1995, puis complétée par la suite, sans que l’on puisse rentrer dans le détail, est celle dite PTZ (prêt à taux zéro). Ce prêt peut s’analyser comme une avance remboursable sur l’apport personnel – il doit être remboursé sans porter intérêt. Son coût fiscal n’est pas nul, mais, outre ce point, le principal reproche que nous lui ferons, à l’instar de ce que l’on verra pour l’attribution des logements sociaux, est de viser une clientèle très spécifique : revenus plutôt modestes mais pas assez pour ne pas avoir accès au crédit et pas assez « pauvres » pour avoir droit aux logements sociaux. Comme ci-dessus, l’efficacité n’est donc pas nulle mais il ne s’agit en aucun cas de mesures universelles ayant principalement pour objectif de lutter contre la crise du logement.

 

 

Il fallait donc se tourner vers autre chose. Nicolas Sarkozy a alors eu l’idée, introduite là aussi dans plusieurs Lois de Finances, comme un leitmotiv ; il s’agit de l’extension des droits à construction. Cette mesure connue comme la « loi des 30% » permet, sans demande de nouveau permis de construire et sans autre formalité, d’augmenter la surface de sa maison de 30% ou plus. Certes, s’agissant de pavillons de banlieue, cette disposition n’a aucun effet sur l’offre de logements, elle permet seulement à quelques uns de vivre plus confortablement. Cependant, on l’a peu dit et il n’y a encore pas eu d’application, mais ces lois permettraient aussi de construire plus dans l’habitat collectif, par exemple en ajoutant des étages. Et là, d’un point de vue conceptuel au moins, c’est intéressant car on est déjà dans l’idée de « construire la ville sur la ville », c'est-à-dire construire plus là où il n’y a plus de terrains à bâtir mais où le demande est aussi la plus forte.

Ce type de mesure est donc tout sauf suffisant mais, dans certains cas, couplé avec d’autres, il peut aller dans le bon sens. Ce qu’il faut signaler aussi, à ce propos, c’est que les maires, spécialement dans les communes dotées d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ont la possibilité d’adapter leur PLU avec le nouveau dispositif ou non et on n’a pas besoin d’être un très bon pronostiqueur pour se douter que l’écrasant majorité ne « fera pas l’effort ». Là encore, on introduit un élément sur lequel on reviendra par la suite : on peut toujours avoir des bonnes idées pour le logement, tout reste, en France, soumis à l’approbation de l’exécutif municipal.

 

 

Rappelons enfin une promesse reprise par les deux candidats à la Présidentielle : celle de céder des bâtiments publics tels que casernes, bureaux sans usage … pour faire du logement. Ce dispositif peut certes être utile dans certains contextes mais, là encore, on est très loin d’adresser l’ensemble de la problématique.

 

On se doit de rappeler aussi que, en fin de mandature du gouvernement Fillon, la politique du logement était sérieusement revue. On s’était rendu compte, en effet, que les dispositifs type PTZ avaient aussi pour effet de faire monter les prix et que les Scellier et autres coûtaient cher, dans un contexte général de réduction des niches fiscal aussi. D’où la fin annoncée de celui-ci fin 2012. Mais par quoi ces mécanismes allaient-il être remplacés ? On ne le sait pas.

 

 

 

A ma gauche, culotte rouge et maillot violet à rayures vertes vous avez donc … la  Gauche.

Ce qui a été mis en place de ce coté :

 

 

Pour la Gauche, très schématiquement, il n’y a pas de problème du logement. Le seul problème qui subsiste est celui des logements sociaux : il faut augmenter le nombre de LS et leur proportion dans le total (obligation, par exemple, de tendre vers ou arriver à une proportion de 20%). En effet, la gauche est à l’aise pour défendre les salaires (on l’espère du moins) mais les questions de pouvoir d’achat, mettant en œuvre des prix et des décisions d’investir, là … ils n’ont plus le logiciel, comme on dit.

 

Il va donc s’agir de la mesure phare mise en œuvre ou renforcée chaque fois qu’elle revient au pouvoir. Le problème, comme nous l’avions souligné dans « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » (consultable sur ebookpupl), c’est que certaines catégories de salariés ont  certes un « droit naturel » à vivre non loin de leur lieu de travail même quand l’immobilier y est très cher – même à Neuilly s/Seine il faut des infirmiers et des pompiers qui n’ont pas à avoir deux heures de transport. Mais la question qui se pose aussi tout de suite est : selon quels critères seront-ils attribués et comment éviter les excès ? Comment éviter, en fait, que les plus pauvres ne continuent à être exclus même de ce dispositif. Nous citons notre ouvrage : « En ce qui concerne les logements sociaux, parfaitement  justifiables si l’on dit que l’éboueur, le policier, l’aide-soignant ne doit pas effectuer en plus de son travail difficile et de ses horaires contraignants, un trajet trop important ; ils posent cependant aussi un problème de justice sociale, par exemple en région parisienne, est-il logique que certains locataires paient un tiers du prix du marché quand d’autres seraient contents de payer le prix complet pour le même bien ? D’autre part, d’autres salariés ont des horaires très contraignants aussi comme ceux qui travaillent dans la grande distribution, les sociétés de nettoyage et de gardiennage, ils sont moins bien traités dans l’attribution des logements sociaux car appartenant généralement à des PME ; Les logements sociaux devraient être encadrés de plusieurs points de vue pour assurer l’équité. »

 

Les services publics et entreprises publiques telles SNCF, RATP et EDF savent en effet, au moyen de financements partiels des programmes en général, obtenir des places pour leurs salariés, ce qui n’est pas du tout le cas des PME. Les municipalités, pour leur part, utilisent leurs quotas de fait pour attirer ou maintenir les profils de population qu’elles recherchent, exemples : petits commerçants et artisans, employés municipaux, assistantes maternelles… Les organismes HLM, enfin, ont leurs propres critères généralement lés à la solvabilité des ménages. S’y ajoute, enfin, la question lancinante des attributions pour motifs politiques ou clientélistes, voire copinage.

 

Cette question a d’ailleurs des échos dans de nombreuses publications officielles. Ainsi on relève dans une étude de l’INSEE – Direction Régionale de Lorraine, que les bénéficiaires de l’aide publique au logement versée par les CAF, spécialement l’AL et  l’Aide Personnalisée au Logement, sont à plus de 50% locataires dans le privé. Donc, pour tous ces gens, les HLM ce n’est « pas pour eux ». CQFD

On ne sait pas non plus, à vrai dire si en construisant plus d’HLM, ils seront plus nombreux à en bénéficier. On ne sache pas qu’il y ait d’étude sur le sujet. Mais on ne suppose pas non plus que les critères d’attribution vont changer et dès lors la proportion indiquée ci-dessus ne devrait décroitre qu’à la marge.

 

 

La construction de logements sociaux, louable au départ dans la mesure où elle favorise, certes, de la mixité sociale, est surtout bénéfique pour les moyennement pauvres/ moyennement riches : agents de l’administration et de certaines entreprises en début de carrière.

 

D’autre part, outre la question des règles d’attribution de ces logements, se pose, juste derrière, surtout dans les grandes agglomérations encore une fois, celle de la très faible rotation des occupants, pour ne pas parler de la vieille dame qui continue à occuper un logement de 5 pièces.

 

Là aussi, on trouve sur le site d’un établissement public des constats très intéressants : source : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/construire-pour-loger-tous-les-a1271.html

 

On cite :

    « Des logements qui ne répondent pas aux besoins

A toute ces raisons quantitatives s’ajoutent des manques qualitatifs : l’offre est peu adaptée aux besoins des habitants.

On manque cruellement de grands logements. Autre élément à prendre en compte, le vieillissement de la population, notamment dans le parc social, qui n’incite pas à la mobilité.

 

Plus personne ne bouge

Ces phénomènes cumulés provoquent une sorte "d’immobilisme" des ménages que même les efforts en matière de construction ne parviennent pas à inverser. En effet, on considère que la construction d’un logement familial suscite deux ou trois déménagements : une famille quitte son logement HLM pour un appartement plus grand, laissant place alors à un jeune couple venant du parc locatif privé, qui libère un studio.

 

Tel est le parcours résidentiel idéal, mais il devient de moins en moins fréquent, car il ne fonctionne que si les logements construits sont de taille suffisante et à un prix accessible.

 

Aujourd’hui, la variable d’ajustement, celle qui permet notamment l’arrivée des jeunes, c’est le parc privé locatif. Avec l’inflation des loyers que génère le rapport entre offre et demande. Paris, comme nombre de capitales européennes, connaît un fort développement de la colocation : on estime à 30 000 le nombre de jeunes concernés aujourd’hui contre 18500 en 1990.

 

Ce "blocage" du parc, social comme privé pourrait, à terme peser sur le dynamisme économique de la région. D’ores et déjà, des institutions comme l’AP-HP sont à la peine : "notre gros souci consiste à trouver des programmes à Paris ou en petite couronne réellement accessibles à nos infirmières seules avec des enfants". D’où l’objectif de construction de 70 000 logements supplémentaires par an fixé par la loi Grand Paris. »

 

De fait, pourquoi est-ce que Plus personne ne bouge ? Parce que l’écart est tellement grandissant avec le secteur libre qu’un bon nombre d’occupants aura intérêt à rester dans les lieux le plus longtemps possible et à construire leur résidence secondaire à la campagne. Il n’y a que les élus socialistes qui ne savent pas cela. Les économistes parlent ici d’une rente de situation.

 

 

On en a fini pour les critiques ? Et bien non, sur le même site public on peut lire aussi ;

« Trop rare donc trop cher

Pourtant, le parc social a fortement augmenté en volume, mais cet accroissement n’a fait que compenser la disparition des petits logements insalubres. Ce parc social, de fait, a disparu. Même si la production de logements sociaux a connu un record historique en 2010 et a triplé depuis 2002, l’Ile de France construit moins, tous types de logements confondus, que les autres régions.

 

L’accroissement du parc HLM ne fait que compenser la disparition du parc « social de fait » »

 

 

Mais la gauche a d’autres atouts dans sa manche, qui ne sont possibles, là aussi, que si on veut bien ne pas s’intéresser aux mécanismes des prix. L’autre mesure phare préconisée en ce début 2012 est le blocage des loyers. Et on nous explique que ceux-ci ont vraiment trop augmenté (ce qui est vrai) et qu’il faut y mettre fin.

 

Le problème, en l’espèce, c’est que l’on devrait savoir depuis un certain temps que l’économie administrée cela ne fonctionne pas, ou très mal, ou seulement dans certaines conditions (Cf. « Socialisme et Économie de la pénurie » de János Kornaï, éditions Économica). Le risque bien réel ici, que l’on a constaté à chaque fois que cette mesure a été relancée, est qu’un certain nombre de logements disparaissent à la location.

 

 

On ne sait pas, en effet, donner une évaluation de cette disparition : 20 000 , 300 000, + ? En combien de temps ? Ce que l’on sait, en revanche, c’est que ce n’est vraiment pas le moment compte tenu de la situation. On a besoin d’avoir plus et non pas moins de biens en location.

A cet égard, deux exemples sont particulièrement éclairants :

> En Espagne il n’y a presque pas de parc locatif et l’immobilier à l’acquisition  avait énormément augmenté dans la période 1995-2005 (de 11,5% par an en moyenne), avec les conséquences que l’on sait d’ailleurs

> Tandis qu’en Allemagne, le parc locatif est très conséquent et, c’est à peine croyable, il n’y avait pas eu de hausse des prix immobiliers au cours de la même période

 

Il est donc acquis pour tous ceux qui ont étudié un peu le problème, que plus le nombre de logements disponible à la location est élevé en proportion, plus il y un effet de modération sur les prix à la vente (tout simplement parce que les gens ont d’avantage le choix entre acheter tout de suite ou attendre en restant locataire). L’Allemagne est le meilleur exemple mais il n’est pas le seul. En Espagne, d’autre part, les loyers sont bloqués selon un mécanisme assimilable, en France, aux « loyers de 48 » ; c’est ainsi que l’offre locative nouvelle a quasi complètement disparue.

Le blocage des loyers, au final, relève plus de l’incantation que d’une quelconque volonté d’agir.

 

 

On n’entrera pas plus loin dans le détail des méthodes préconisées par la gauche. Ce qu’il faut savoir, à ce stade, c’est que l’empilage des mesures mises en place lors des alternances, représente un coût très significatif pour les finances publiques.

 

 

Selon le site : http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2009 ; le coût pour les finances publiques de certaines aides au logement est comme suit :

 

Tableau 1 – Aides effectives au logement en 2006

Aides à la personne

 14,7 milliards d’euros

Aides à la pierre (y compris aides de circuit

avec avantages de taux)

 5,1 milliards d’euros

Avantages fiscaux

 9,1 milliards d’euros

 

 

Soit un effort de 28,9 milliards d’euros annuel tout de même, ou presque 30 milliards, le tout n’étant pas exhaustif. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait, mais on peut affirmer aussi que les résultats obtenus sont très médiocres – mauvaise utilisation des fonds publics. Aider des gens à payer leur loyer, par exemple, paraît, sauf dans une optique de court-terme, particulièrement idiot, car cela n’a aucun effet sur la quantité de logements offerts à la location et l’effort consenti, en vertu de l’effet d’aubaine, disparaît en grande partie dans des hausses de loyers désormais beaucoup plus faciles pour les propriétaires. Comment de tels dispositifs peuvent-ils devenir pérennes ? Essentiellement parce que personne ne sait comment en sortir.

 

 

Le principal problème rencontré ici est qu’il n’y a pas d’articulation entre les politiques publiques, largement financées au niveau national et, dans une moindre mesure, par les collectivités territoriales, et le niveau local. Soyons encore plus explicite au risque du simplisme :

  • à l’État et ses structures décentralisées la très grande masse de l’effort financier
  • et aux communes ou intercommunalités l’attribution des permis de construire

 

Et rien n’indique, a priori, que des logiques contradictoires vont se réconcilier par l’opération su Saint-Esprit même si les bonnes volontés, souvent, ne manquent pas et même s’il y a de nombreux colloques, séminaires, réunions sur le sujet.

Ce n’est pas dire non plus que les maires ne font rien : ils participent à l’effort quand ils négocient les trajets des bus ou consacrent des fonds à la voirie, ou à la construction de crèches et d’écoles. Mais cela n’a rien à voire avec notre sujet central : augmenter l’offre globale de logements. Ce pouvoir exorbitant qui a été laissé aux maires s’explique aussi par le fait que, parmi les hommes politiques, ils sont de loin les plus populaires, voire les seuls jugés légitimes.

 

On ne remet pas, donc en cause les bonnes volontés mais il va tout de même être intéressant d’établir une typologie de leurs politiques en matière d’urbanisme puisqu’ils ont des pouvoirs limités par la loi mais en réalité très étendus tout de même.

 

Schématiquement, pour reprendre, pas trop longtemps, notre opposition Droite/Gauche, à quoi peut-on s’attendre ?

  • les municipalités de Droite auront tendance à limiter l’afflux de nouveaux arrivants pour assurer à leurs administrés une certaine tranquillité et un patrimoine qui continue à se valoriser du fait même de sa rareté artificielle ;
  • tandis que les municipalités de Gauche auront tendance à limiter l’arrivée de ménages plus aisés et à maintenir des zones de pauvreté, gages, en principe, de réélection à la prochaine échéance.

 

Dans ces conditions, certes, les populations municipales ne sont pas près d’augmenter ou seulement à doses très faibles. Et c’est effectivement ce que l’on constate le plus souvent. Ces « réflexes naturels de survie » sont donc à l’œuvre, l’autre règle de base étant d’en faire le moins possible pour ne pas déplaire, surtout que les acquisitions foncières coûtent cher et qu’il faut dépenser pas mal avant d’en récolter les fruits spécialement sous forme de taxes foncières plus élevées.

 

A y regarder de plus près, toutefois, le conservatisme ne concerne pas plus les élus d’un camp que de l’autre. C’est pourquoi on propose une autre distinction : maires bâtisseurs et maires conservateurs. (On s’intéresse toujours essentiellement aux grandes villes et périphéries immédiates où le foncier est rare ou quasi inexistant)

 

A l’occasion d’un autre travail on a en effet eu l’occasion de constater que, même en l’absence de foncier, certains maires font beaucoup mieux que d’autres. On avait ainsi établi le palmarès des villes de plus de 20 000 habitants ayant connu la plus forte hausse de leur population entre 1990 et le dernier chiffre connu *. Le classement est le suivant :

 

        Ville                 

Population 1990

Densité h/km2

revenu par ménage €/AN

Dernière pop connue

Variat° der/90

ISSY-LES-MOULINEAUX (92 - HdeS)

46 126

12 386

23 323

62 316

1,351

LE KREMLIN-BICETRE (94 - VdeM)

19 266

15 395

17 550

25 739

1,336

CHARENTON-LE-PONT (94 - VdeM)

21 876

14 365

24 380

28 395

1,298

NOGENT-SUR-MARNE (94 - VdeM)

25 253

28 194

27 865

30 632

1,213

CHATILLON (92 - HdeS)

26 404

11 167

24 945 

32 609

1,235

MONTROUGE (92 - HdeS)

38 115

22 464

23 729 

46 500

1,220

VILLIERS-SUR-MARNE (94 - VdeM)

22 745

6 149

17 621

28 158

1,238

GUYANCOURT (78 - Yvelines)

18 312

2 171

?

28 219

1,541

PONTAULT-COMBAULT (77 - S&M)

26 809

2 416

18 981

35 013

1,306

VILLEPARISIS (77 - S&M)

18 792

2 569

16 715

23 302

1,240

SAINT-LAURENT-DU-VAR (06 – Alp-M)

24 427

2 687

16 743

30 290

1,240

Élancourt (78 - Yvelines)

22 586

2 817

?

27 577

1,221

 

 

Ce classement est spécialement intéressant, pourquoi ? Parce qu’y figurent, très bien placées, des villes ayant une densité de population supérieure à 5000 habitants/km2  là où, en principe « il n’y a plus de foncier disponible ».  Cela montre donc que, pour nos maires bâtisseurs, rien n’est impossible. On signale aussi que les 6 premières sont limitrophes de Paris 75 (sauf Chatillon mais quasi).

 

Il va alors être intéressant de comparer des communes une à une. Meudon, population stationnaire, par exemple, est limitrophe de notre super-champion : Issy-les-Moulineaux. On a ici l’exemple du maire cherchant à ne surtout pas construire pour que sa population de « pavillonnaires » reste bien tranquille. Les deux, en l’occurrence appartiennent à la même famille politique (Nouveau Centre pour l’un et l’autre).

Un autre exemple que l’on étudie est celui d’Ivry s/Seine dont la population est en très faible augmentation sur la période. Cette ville est située très exactement entre nos numéros 2 et 3 (le « KB » et Charenton). Ici on est face au maire communiste de l’ex ceinture rouge pas pressé du tout que les « bobos » traversent le périphérique pour venir habiter chez lui (même si la situation a évolué très récemment). Les deux autres maires sont respectivement chevènementiste (MRC) et UMP.

 

L’enseignement majeur que l’on tire de ces comparaisons est donc que les municipalités peuvent être en première ligne dans l’augmentation du parc de logements. Et il ne manque pas grand-chose pour affirmer qu’elles ne peuvent pas seulement mais qu’elles doivent être aux avant-postes.

 

 

On va donc proposer, conformément aux « Ressorts », partie « Investissement immobilier : Propositions pour un rôle nouveau pour les municipalités », d’aller vers un  projet de loi qui aille bien au-delà de la loi SRU et qui soit très contraignant pour les municipalités. Ces dispositions s’appuient sur l’hypothèse, en général vérifiée, que les acteurs économiques sont sensibles aux prix et que, si l’on construit de plus en plus là où il y a de l’emploi/ donc de la demande, les prix vont bien finir pas baisser. On suppose en outre qu’ils sont également concernés par la qualité de ce qui est proposé, ils ont le discernement pour confronter le bien désiré à ce qui est réellement disponible.

 

 

On précise, avant de détailler un peu, qu’un effort très conséquent de formation et de facilitation est à mettre en place en même temps car on veut bien admettre qu’à l’heure actuelle beaucoup de municipalités ne font pas plus tout simplement parce qu’elles n’ont pas conscience des instruments dont elles disposent en réalité et ne croient pas être capables de mener à bien ce type d’opérations,  forcément très longues. La typologie de comportement moyen des municipalités c’est plutôt : conservateur mais ouvert à des propositions à la marge. Ces moyens nouveaux seront à financer par redéploiement des crédits cités plus haut et par les amendes payées par les mauvais élèves.

 

 

A qui cela sera-t-il imposé ? La nouvelle politique ne s’applique que dans les cantons (oui, les subdivisions des départements que Nicolas Sarkozy voulait supprimer). Sur la base d’une densité moyenne de 112 habitants/km2 en France métropolitaine, la loi ne s’appliquerait que si le canton a une densité de 280 h/Km2. Encore peut-on alléger cette obligation pour tenir compte de zones où campagnes et villes sont entrelacées comme dans  le département du Nord. Si le canton est limitrophe d’au moins deux autres ayant moins de 180 h/Km2, pas d’obligation non plus. La frontière n’est d’ailleurs pas liée au département ni à la région, ainsi certains cantons aux limites de la Seine-et-Marne, de l’Essonne ou des Yvelines devraient y échapper.

 

Tous les autres continuent donc « comme avant ». Cependant, pour ces zones périurbaines où la campagne côtoie une agglomération importante, prévoir une autre loi aménageant des dispenses à la Loi Foncière agricole. En effet, il y a de moins en moins de paysans surtout parce que, outre la concurrence internationale, les rendements à l’hectare ont très fortement augmenté. Donc à quoi cela sert-il de réserver des terres à l’agriculture alors que l’on en a besoin aussi pour construire des logements ? Exemple : pour reprendre notre exemple de la frontière entre deux régions, on pense à la superficie comprise entre/entourant les agglomérations d’Avignon et Nîmes respectivement dans le Vaucluse et le Gard. On a là des zones fortement agricoles mais en même temps périurbaines. L’assouplissement de la Loi Foncière agricole, devrait, en l’espèce, s’accompagner d’une obligation de densification. Laisser vendre des terres si :

  • elles sont à vendre
  • à des promoteurs proposant des structures mixtes : habitat collectif et individuel

Exemple : sur un terrain de 2 hectares, deux petits immeubles de 4 étages et des maisonnettes avec jardinets.

 

 

Qu’imposera-t-on ? On va imposer, dans ces cantons, de mettre en œuvre une politique ayant pour effet d’augmenter l’offre de logements. Cependant, on a vu qu’il faut des moyens supplémentaires. Mais on n’oublie pas non plus d’autres aspects. Les deux autres points à traiter obligatoirement en même temps étant :

  • l’emploi, on ne veut pas aller vers des cités dortoirs seulement ;
  • et la qualité du cadre de vie, en rappelant que le RU de SRU veut dire « Renouvellement Urbain »

(On n’a pas le loisir ici d’expliciter cette loi, ni celle dite du « Grenelle de l’Environnement » que l’on considère comme des piliers à conserver pour l’essentiel, Cf. Wikipedia pour plus d’information)

 

C’est pourquoi, rappelant notre ouvrage, la mesure la plus importante est d’imposer (même pour ceux qui n’augmenteront pas le parc, Cf. plus loin) un renouvellement exhaustif de la ville tous les quarante ans. On cite : « Le principe est de renouveler l’ensemble des constructions d’une commune à forte densité tous les quarante ans et cela sans aucune exception au final. La proposition de loi reprend l’esprit des lois existantes, par exemple sur l’obligation d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) mais le systématise (pas d’exceptions : logements privatifs, bâtiments publics, entreprises, espaces verts …) et accélère les choses. Un Plan détaillé à huit ans obligatoire décrit les zones cadastrales qui seront renouvelées telle année, par exemple les No 1 à 11 de telle rue et les numéros 32 à 40 de telle autre et l’impasse des Rosiers dans son ensemble, plus le gymnase Léo Lagrange. … la ville étant ainsi découpée en ‘quarantièmes’ homogènes. »

 

Un renouvellement pouvant toujours, selon les cas consister en au minimum un ravalement et mise aux normes environnementales (Grenelle de l’environnement), une amélioration du confort et de la sécurité, une démolition, ou une reconstruction. Les équipes municipales ont, en tout état de cause, cette obligation de remettre à jour en permanence ce plan à huit ans jusqu’à complétude des 40 années.

 

 

Comment mesure-t-on  l’atteinte des objectifs ? Tout le monde, selon les contextes, ne peut pas espérer faire aussi bien qu’Issy, mais aussi bien que Nogent, c’est possible. Mais on admet qu’il ne faille même pas faire aussi bien que cela. On se contentera d’une augmentation de 0,625% annuel, mesuré sur 4 années glissantes, donc en supposant des taux additionnels, 2,5% en 4 ans. Cet objectif est d’ailleurs plus réaliste que vraiment ambitieux, car c’est l’augmentation constatée de la population de la région Île-de-France. Au moins stabilisera-t-on les prix.

 

Le nombre de logements est mesuré par le nombre de chambres de l’habitation. Par exemple un logement de 3 pièces vaut deux chambres. Une résidence étudiante, ou Adoma ou un hôtel vaut, évidemment un  pour chaque lit. Idem pour les résidences pour personnes âgées et EH Pads. (Des coefficients différents seraient possibles, à affiner éventuellement).

 

Pour faire le lien avec ce qui a été vu plus haut, on inclue les possibilités d’emplois salariés créés : 6 m2 de bureau et 9m2 d’usine ou atelier valent également une chambre. Idem pour les places créées dans des établissements scolaires ; de la crèche jusqu’aux BTS, idem pour les créations d’espaces verts et les nouvelles installations sportives, selon des coefficients à définir.

 

 

 

Quelles sont les sanctions ? A voire si ces sanctions s’ajoutent à celles de la loi SRU ou les remplacent. En tout état de cause, les administrés doivent être clairement conscients du type de politique qui est menée dans leur commune, quitte à l’assumer pour les villes qui continueraient à ne rien faire. Ce que l’on propose :

  • si l’objectif n’est pas atteint, un poste explicite sur l’avis d’imposition majore la Taxe Foncière annuelle de 700 € pour un ménage d’une ou deux personnes, et de 1200 € s’il comprend 3 personnes ou plus
  • si l’objectif est atteint, un poste explicite minore la Taxe Foncière annuelle de 300 €  dans le premier cas et 450 € dans le second.

Les majorations sont reversées aux fonds consacrés à la nouvelle politique tandis que les minorations restent dans la poche des contribuables.

Il s’agit bien aussi de dépolitiser les élections municipales, plus un tremplin pour une carrière politique nationale mais une véritable confrontation de projets « terrain ».

 

Cas où un canton couvre seulement une partie d’une commune, le « comptage » se fait au niveau de la commune.

 

Quand réduit-on le dispositif ? On propose de réduire (mais non arrêter) les obligations citées plus haut dès lors que, dans le département, on a constaté une baisse des prix de vente dans l’ancien pendant deux années consécutives. Mais l’obligation de « réviser » l’ensemble d’une commune par quarantièmes demeure, simplement on fera d’avantage de rénovations que de constructions neuves.

 

 

Quelles sont les autres dispositions phares de la loi ?

 

  1. 1.       Aller vers la fin des sociétés HLM

Pourquoi ? Parce qu’on a vu que leur construction ne répond pas au besoin de fond et que c’est une injustice de plus dans notre France des privilèges. En outre c’est une politique qui coûte très cher et on a absolument besoin de ses prêts bonifiés pour faire du logement populaire, mais autrement. Cf. ci-dessous. En outre, aussi absurdes que soient les aides au logement, type APL, on ne pourra les éliminer que très progressivement pour ne pas créer un cataclysme social.

 

Renonce-t-on alors à la mixité sociale ? Non, la loi acte seulement qu’est réputé Logement social, tout bien offert à la location dont la superficie, à fonctionnalités équivalentes, est inférieure de 20% à la moyenne du département. Exemple, si les 3 pièces ont une superficie moyenne de 60 m2, un appartement 3 pièces de 48 m2 est d’office un logement social.

 

La différence est ici : qui a droit aux logements sociaux ? Absolument tout le monde en fonction de ses choix de vie puisqu’il n’y a plus de « dossier de pauvre » à constituer et plus de commissions d’attribution. Chacun est réputé responsable de ses actes (hypothèse de discernement). On n’a pas, non plus, à faire tamponner sa « carte de pauvre » pour prouver que l’on a toujours droit à son logement, puisque cela n’intéresse plus personne. Le décompte des LS n’intervient plus qu’à des fins comptables : pour vérifier que l’on est en conformité avec la loi SRU. Ainsi, des maires, sachant que les seules réalisations à venir sont des résidences de standing, obligeront les promoteurs à réserver un certain nombre d’appartements pour entrer dans cette catégorie. Mais on n’innove pas spécialement en cela, des mairies de plus de 10 000 habitants un peu organisées savent déjà le faire.

Comment s’assurer d’autre part que ces biens seront effectivement loués ? Ce pourrait être une reconversion des sociétés d’HLM et autres bailleurs sociaux. Ils continueront à participer à des programmes et à se porter acquéreurs, mais pour des locations faites dans des conditions « normales » et aux prix du marché. Les mairies ou les promoteurs privés pourraient aussi remplir ce rôle en s’engageant à louer pendant 12 ans, par exemple.

 

 

2. Les Groupements de citoyens (GC)

Autre disposition fondamentale visant à répondre à 3 objectifs :

  • Avec le boom de la construction à attendre il n’y aura tout simplement pas assez de promoteurs privés pour mener à bien tous les programmes
  • On pousse jusqu’au bout la logique de la décentralisation, soit le niveau infra-communal
  • Ces GC, enfin, vont permettre de répondre à la question : que faire des ensembles HLM existants ?

 

Définition : 2 citoyens ou plus peuvent se constituer en association Loi 1901 ayant pour but spécifique de proposer un aménagement, à leur profit, mais aussi éventuellement de manière plus large, du Plan Détaillé à 8 ans. Ils sont aidés si le projet va plus loin (Cf. ci-dessous) Le projet peut être rejeté sans appel par le maire s’il est trop vague, ou en conflit avec un autre. En revanche, s’il est refusé pour une autre raison, le GC peut demander l’arbitrage du Conseil Général. Ici, on espère qu’une dialectique s’instaure, ce dernier pouvant approuver la décision de la mairie mais ayant aussi, dans un certain nombre de cas, la possibilité de forcer sa réalisation.

 

Composition des GC : Pour éviter des promoteurs « déguisés en citoyens », ils doivent comporter une certaine proportion d’habitants de la commune, et même du quartier dans les villes de plus de 10 000 habitants. Les projets eux-mêmes doivent d’ailleurs montrer une connaissance du terrain et des améliorations attendues pour le quartier. Prévoir aussi qu’une même personne ne puisse s’impliquer dans plusieurs projets à intervalles trop rapprochés.

 

Quels sont les types de projet proposés ? Parlant de démocratie et décentralisation on voudrait que « 100 écoles rivalisent » (Mao Ze Dong). Cependant on a en tête certains types de réalisations : remplacer une ou des maisons mal construites et dont l’esthétique choque le voisinage par un petit immeuble « BBC » ; ajouter un étage à un immeuble existant, reconstruire à partir d’une friche industrielle, « privatiser » un HLM, autres à imaginer …

Dans le cas HLM, d’ailleurs, pour que ces biens ne disparaissent pas complètement de notre « comptabilité SRU », on prévoit que les nouveaux propriétaires restent « quasi locataires » pendant 6 ans après les travaux, ils ne pourraient aliéner leur bien que passé ce délai.

 

On voit aussi avec ces exemples que les projets doivent être rentables. Au final ce seront ses initiateurs qui paieront. Mais l’association ne dure que jusqu’à la fin des travaux, au-delà ils peuvent aussi faire des profits à titre individuel.

 

Aides apportées aux GC : Ils ont les mêmes droits que les organismes HLM en matière de prêts bonifiés. Les projets validés font en outre l’objet d’une gratuité complète en matière d’études, jusqu’au travail de l’architecte. En outre, ils bénéficient d’aides à l’acquisition foncière pouvant aller jusqu’à 25% dans le cas où il faut acquérir une friche ou démolir pour reconstruire (indemnités d’expropriation et de relogement).

 

 

3. Protection des permis de construire dès lors que figurant au plan à 8 ans

Trop de projets d’améliorations capotent, à l’heure actuelle, parce que des riverains ou autres parviennent à s’opposer. Il s’agit d’introduire ici des dispositions les protégeant au nom de l’intérêt collectif supérieur.

 

 

 

Quelles sont les nouveaux moyens mis à la disposition des municipalités et des GC ?

On a commencé à aborder ce point. Il est évident que ce type de politiques coûte cher et qu’il faut, comme l’on dit un « volonté politique ». Rappelons seulement ici que, pour la tranche d’âge 25-45 ans, au cours des 20 dernières années, ils ont connu des hausses de salaire très mesurées, des impôts au même niveau, mais qu’il se sont, globalement, appauvri par rapport aux générations précédentes du fait de l’augmentation des prix de l’immobilier et des transports.

 

Cependant, cette politique devrait aussi être assez facilement finançable :

  • D’une part la plupart des départements ne sont pas concernés : le nombre d’agglomérations en cause n’est pas si important : essentiellement, sauf à la marge : Paris, Lyon, Marseille, Lille, la Côte d’Azur, Toulouse, Bordeaux, Grenoble.
  • D’autre part le redéploiement des crédits existants (pour une vingtaine de milliards) et les amendes ne seraient pas la seule ressource ; s’y ajoute d’avantage de droits de mutations puisque le marché immobilier repart franchement. En outre, toutes les constructions neuves (ou réhabilitées) rapportent plus de Taxe Foncière que les anciennes
  • Possibilité, enfin, l’essentiel des crédits étant logés aux niveaux départemental et régional, de moduler l’effort consenti, donc gérer des priorités

 

Il y a donc largement de quoi, avec toutefois un problème de décalage, il faut investir avant de toucher les dividendes. Pour faire face à ce décalage entre dépenses et recettes les régions concernées auraient le choix entre deux modes de transition :

  • Passer tout de suite dans les nouvelles modalités, les amendes ne s’appliquant qu’au bout de 5 ans au début
  • Ou y aller par tranches, les amendes s’appliquant au bout de 4 ans pour tout le monde ce qui du coup « booste » le dispositif

Pour la seconde alternative, en Île-de-France, on pourrait commencer, par exemple, par Paris et les Hauts-de-Seine qui sont les plus riches puis Yvelines et Essonne l’année suivante etc..

 

En tout état de cause il faudra faire jouer le amendes à un certain moment, parce qu’on a besoin d’argent et à titre pédagogique.

 

Les principaux moyens nouveaux sont :

 

  1. Obligation pour les maires d’acquérir des compétences en urbanisme à titre personnel On avait pensé à une licence d’aménagement urbain qui pourrait être passée par correspondance. En outre toute liste qui se présente aux élections municipales doit déposer, sous forme lisible, son actualisation du plan à 8 ans. En revanche, il est tout aussi nécessaire de rémunérer d’avantage les exécutifs municipaux : prévoir un intéressement financier si les objectifs sont atteints.
  2. Constitution, au niveau départemental d’équipes d’urbanistes, architectes, professionnels divers des métiers du bâtiment, énergéticiens, capables de mener, à titre gracieux, toutes sortes d’études pour les mairies, groupements de citoyens et anciens bailleurs sociaux ayant été capables de se reconvertir. Le département, se dote d’ailleurs à la fois de capacités de support, de conseil et de contrôle. Il devient ainsi l’interlocuteur privilégié des municipalités et le garant de l’articulation entre effort national et local
  3. Renforcement très conséquent de organismes existants, tant Établissements Publics d’Aménagement Foncier que Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat qui vont pouvoir, avec les nouveaux moyens juridiques, lancer des opérations sur une toute autre échelle qu’aujourd’hui mais … à condition d’avoir les moyens qui vont bien ! En n’oubliant pas qu’il ne suffit pas de construire la ville sur la ville, ce qui est indispensable, mais qu’il est tout aussi nécessaire de mener toutes sortes d’opérations de « simple réhabilitation » aussi ; en n’oubliant pas non plus les objectifs globaux de réduction de la consommation énergétique des constructions.
  4. On a prévu, enfin, à titre facultatif, mais conseillé, que soit réalisé dans chaque commune un référendum sur les zones cœur, centre historique que l’on souhaite, on non, garder à l’identique, tout du moins pour l’apparence extérieure.

 

 

 

 

 

 

*.ont été retenues des villes qui dépassaient déjà  au moins 18 000 habitants en 1990 avec une densité supérieure à 2000 habitants à ce moment. Le « classement » donne une priorité aux villes ayant une densité supérieure à 600 h/K.

 

 

 

Fin document

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 @Serge Darré 2012