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Le constat

Idée simple : la fraude aux impôts, allocations diverses et variées et chômage « légale » est beaucoup plus importante que la fraude avérée.

Définitions

a. Une fraude avérée consiste à mentir, par ex. déclarer être toujours au chômage alors que l’on a repris un emploi, se faire établir un arrêt maladie de complaisance, etc …

Cette fraude, dans les enquêtes qui sont faites, « ne va pas loin », quand on parle de 100 millions annuels pour les indemnités maladie, pour un pays comme la France, c’est finalement très peu. En 2014 les redressements opérés par la sécurité sociale au titre des fraudes aux prestations ont représenté 424,96 millions d'euros.

b. la fraude légale consiste à mentir par omission : on déclare élever seul ses enfants alors que l’on vit en réalité en concubinage.  Cette fraude, plus difficile à détecter et qui nécessiterait un courage politique certain, pourrait rapporter des milliards dans les caisses des organismes sociaux, voire des impôts.

Fraude n’est d’ailleurs pas le bon mot : on parlera plutôt de débrouille. Pourquoi ? Parce que, tout d’abord, on est dans une zone grise où rien n’est vraiment autorisé ni interdit depuis que les gens ne se marient plus pour la vie comme il y a un demi siècle. Les « techniques » mises au point pour maximiser les prestations sociales relèvent d’un bouche à oreille et sont connues jusqu’à Abidjan. D’autre part, ce sont très souvent les agents des impôts et de la CAF qui donnent la meilleure solution, dans l’optique de ce pour quoi on vient les consulter. S’agissant des services des impôts, par ailleurs, il y a une règle non écrite pour les contrôleurs qui est de « ne pas vérifier les déclarations concernant les enfants ». Donc, promis on n’utilisera plus le mot de fraude et, évidemment, quand des cas de débrouille seront avérés, sauf intention manifeste, il n’y aura pas d’amende ou poursuite concernant le passé. Rappelant aussi que la tombée dans l’assistanat n’a le plus souvent pas non plus été voulue au départ. Souvent, tel s’est retrouvé au RSA quand il/elle a épuisé ses droits au chômage et puis … passé un certain temps, il/elle s’est rendu compte que l’on s’adapte à cette situation et que, d’autre part, le retour à l’emploi peut tout simplement procurer plus d’inconvénients que d’avantages.

Bien voir aussi qu’on ne peut effectivement pas demander à des gens s’ils « couchent ensemble », mais en même temps, si Mr a un travail par exemple, on peut se douter qu’il paie le loyer ou les charges. Mais les gens feront ils des déclarations ad-hoc à chaque contrôle ? Peut-on multiplier les contrôles ? Non plus. En fait, lors du premier contrôle, les gens auraient à faire un état sous serment des relations financières au sein du foyer. Celle-ci, pour autant qu’elle soit crédible, serait publiée et opposable aux autres administrations jusqu’à nouvel ordre. Des modèles sont à établir pour qu’elles soient toujours remplies de la même manière.

On veut aussi, pour conclure sur l’introduction, rappeler que les situations en cause sont souvent proches de la misère sociale. Ainsi, pris individuellement, comment pourrait-on reprocher à deux cohabitants de toucher deux RSA ? (deux fois 500 €). Oui, mais en même temps, comme on l’a montré dans le document « comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus », au cours des 35 dernières années, on a mieux maîtrisé les dépenses de fonctionnement des administrations, mais, dans le même temps La France a, au final, financé l’augmentation des prestations sociales par la hausse de l’endettement ©S. Darré.

(Rappelant que le poste Prestations et autres transferts est passé de 50,9 à 55,9% du total des dépenses publiques).

Outre le cas de Liès Hebbadj, « un Français soupçonné de polygamie, son épouse légitime et ses trois maîtresses devraient être rapidement mises en examen pour déclarations mensongères d'allocation pour parent isolé à Nantes » (Le point – juin 2010). Cet homme et ses « amies » devant la loi, femmes en islam, vivait en fait en très grande partie des allocations familiales et aides au logement pour ses 16 enfants. Fraude ? Pas forcément, abus très certainement. On peut rappeler aussi ces histoires qui font toujours sourire de gens qui continuent à toucher la retraite d’un proche que l’on a « omis » de déclarer décédé. Pour des cas moins extrêmes, on citera un reportage TV de l’émission Envoyé Spécial. La femme montrait son « bulletin de salaire » de la CAF. Au titre de ses quatre enfants elle touchait 1 800 euros par mois décomposés en RSA, Aide au Logement, Allocs et PAJE – soit autant que l’époux qui travaillait. Avec 3 600 euros à deux on vit effectivement très correctement dans une petite ville de province.

 

Il va s’agir donc essentiellement ici de donner à chacun ce qui est prévu par le législateur, sans jugement de valeur, mais pas plus. C’est là qu’on parle de milliards par an d’économies. Mais, redisant qu’on n’appliquera pas d’amende si fait de bonne foi et qu’on ne fera pas de rétroactif, il y aura des conséquences sociales évidentes sur des centaines de milliers de ménages. En ce point et avant d’aller plus loin, il faut assumer que, dans l’esprit des lois Hartz IV en Allemagne, on ne peut mener des politiques en apparence si dures que si des mesures sont mises en place pour accompagner en même temps ces centaines de milliers de personnes vers l’emploi. Ce peut-être, outre les formations, des aides aux transports, ou à la garde d’enfants (on crée de nouvelles aides ? non mais on les attribue mieux), ou aides dégressives pour accepter une baisse de salaire, etc. Il faut, en d’autres termes, se préparer à être moins dans l’assistanat, mais beaucoup plus en appui de ceux qui sont prêts à bouger pour gagner leur vie par leur travail. Sachant que le chômage va aussi augmenter dans un premier temps du fait que certains « renonçants » se présenteront sur le marché du travail.

Mais au fait cela veut dire quoi RSA ? Qui a « remplacé » le RMI. Réponse : Revenu de Solidarité Active (qui remplaçait d’ailleurs Insertion qui voulait dire exactement la même chose). C’est qu’au final, si on ne va presque pas jusqu’au A et au I, c’est qu’il est moins fatiguant de verser de l’argent et avoir une forme de paix sociale. Panem et circences (le pain et les jeux). On sait comment cela finit.

Quelle preuve a-t-on ? Essentiellement deux sans développer beaucoup :

>1. Les prestations sociales sont exonérées d’impôts et hors salaire de référence si important pour les aides et exonérations comme prix de la cantine et des colos, exonérations de taxe d’habitation … alors que les salaires ne le sont pas. Sachant, on le rappelle, qu’elles n’ouvrent pas non plus de droits à la retraite, mais au niveau du SMIC, c’est itou et de toute façon il y aura … le Minimum Vieillesse. On comprend donc qu’entre 1000 euros d’aides ou de salaire le choix aille plutôt vers les aides

>2. Les aides à l’embauche sont quasi exclusivement dirigées vers les entreprises, que ce soit sous la forme de baisse de charges ou de primes à l’embauche. Mais il n’y a rien pour les salariés reprenant une activité. Même pas la dénommée « Prime pour l’Emploi », rebaptisée « Prime pour l’Activité » ? Non, il suffit d’avoir travaillé un peu, 3 743 euros au titre de 2014. C’est donc surtout, on a l’impression de boucler, une mesure de redistribution – une de plus, avec un petit effet correcteur du point 1, mais léger, léger.

Concernant le point 2 et en forme de conclusion, on propose tout de suite que les chômeurs ayant un « revenu de référence » inférieur à un seuil bénéficient au choix lors de la signature d’un contrat de travail :

  • Soit de 500 euros exonérés
  • Soit de 600 euros déclarés

On avait fait aussi des propositions pour seniors acceptant une baisse de salaire. Ce peut être aussi des réductions sur les transports publics pendant six mois ou un an. Il y a tout un chantier à ouvrir, car on n’a quasiment rien fait de ce côté ci. En fait, on prend les gens pour des assistés ou des c., ce qu’ils ne sont pas en réalité.

Concernant le point 1, même si cela demanderait un courage politique fou, il faut parvenir à rendre les aides imposables, même si c’est seulement très progressivement. Cf. S. Darré « Allocations familiales et effet d’aubaine inverse ». Et pour les aides qu’il serait délicat de fiscaliser rapidement, au moins les inclure dans le Revenu de référence.

Ce que l’on préconise

La Poste, qui se cherche désespérément des diversifications pour pouvoir continuer à mener sa mission de service public paraît l’opérateur idéal pour mener à bien ce projet. Elle a aussi la légitimité pour le faire, ayant à connaitre l’adresse de tout un chacun pour la distribution du courrier.

Son cahier des charges.

Il s’agit d’attribuer à chaque logement un numéro équivalent au numéro INSEE établi à l’origine pour les besoins de la sécurité sociale. On l’appelle Identifiant Unique du Foyer (IUF). Il pourrait être composé du code postal à 5 chiffres suivi d’un identifiant de la voie ou lieu dit ou résidence sur 2 lettres, ex. de AC à ZE, puis un numéro d’ordre à 4 chiffres. Le but est de bien distinguer chaque « pas de porte ». A ce titre, l’identifiant n’est qu’un attribut pour le facteur chargé du recensement. Étant dans une époque moderne, d’autres éléments sont à fournir :

  • Adresse postale
  • Complément d’adresse comme étage et emplacement de la porte, rang dans le cas d’un lotissement à adresse unique
  • Descriptif textuel comme « deuxième escalier à droite dans la cour », « ancienne grange aménagée »
  • Photos et petit film panoramique
  • Plan du découpage des habitations
  • Coordonnées GPS
  • Informations pertinentes pour chacun des réseaux tels que situation du compteur électrique et d’eau, arrivée du câble ADSL. Liste standard à compléter avec beaucoup de rigueur

Le facteur aurait les informations nominatives des occupants pour s’y repérer et éviter les doublons, mais il n’aurait pas le droit de les communiquer. Lui, par contre, dispose de tous moyens pour investiguer si un logement est occupé ou non, comme de sonner pour se faire ouvrir et poser des questions au voisinage, pour savoir, par exemple, si une porte est la seconde d’une maison ou celle d’une autre. C’est l’exactitude de l’information qui prime. Les logements inoccupés et même ceux en construction seront dotés d’un identifiant comme les autres. Le facteur devra et pourra estimer la surface des logements pour sa base de données, sans moyen de le vérifier non plus.

Les données seront, évidemment à mettre à jour en cas de nouvel événement d’une part, et par recontrôle obligatoire tous les cinq ans par exemple. Les opérateurs devront avoir été formés pour ne pas introduire d’erreurs.

 

Qui va payer ?

La Poste, en premier lieu, le service postal en tout cas, car l’un des utilisateurs de l’information. Les autres se divisent en trois groupes :

  • Administrations en tant que percepteurs ou attributaires d’aide publique, ce sont en fait les Impôts, la CAF et la mairie
  • Gestionnaires de réseau, autres que la Poste d’autre part, c'est-à-dire fournisseurs d’électricité, gaz, eau et téléphone/câble
  • Compagnie d’assurance pour la partie Habitation

Les notaires devront se faire communiquer cet identifiant et le donner au nouvel acquéreur, en plus du cadastre dans un premier temps, puis, après une période transitoire, en remplacement car ces données cadastrales sont souvent très anciennes et parfois erronées. Les bailleurs auront l’obligation de le communiquer aussi à leur locataire.

Les trois premiers groupes auront à verser 6 euros par an et par foyer. Pour le notaire, on peut imaginer 12 euros en une fois.

L’ensemble des utilisateurs « abonnés » ci-dessus sont destinataires de la totalité de l’information publique. Ils peuvent modifier directement celle qui les concerne spécifiquement comme le chemin de câble pour l’opérateur téléphonique, et demander une modification pour les autres données. S’ensuivra un dialogue avec le facteur par une messagerie dédiée. Celui-ci pourra accepter la modification ou ajout ou expliquer pourquoi en cas de refus.

Les différents opérateurs réseaux et assurances ont aussi, dans une phase d’initialisation, à mettre en correspondance leur numéro d’abonné et l’identifiant unique pour être sûr du logement auquel il se rapporte. Pour eux il s’agit évidemment d’un intérêt pratique additionnel, notamment se diriger tout de suite vers la bonne porte lors d’une intervention.

Les administrations citées ci-dessus auront l’obligation de se faire communiquer par le contribuable et/ou l’allocataire son IUF, charge à celui-ci de l’actualiser à chaque déclaration en cas de changement. Les déclarations seront, bien sûr, à recouper ensuite entre les différentes administrations par voie d’échange de fichiers.

Le contribuable, à son tour, peut, s’il ne l’a pas obtenu par un autre moyen, en faire la demande à la Poste, soit gratuitement en « interceptant » son facteur, soit moyennant le paiement d’une petite prestation si l’agent postal doit venir sur les lieux. Dans les copropriétés, on peut envisager que l’affichage en soit obligatoire, par exemple à coté des boites aux lettres.

D’autres opérateurs pourraient profiter de l’information gratuitement en passagers clandestins. Il s’agirait par exemple des banques, opérateurs de téléphonie mobile ou grandes surfaces. En ce qui les concerne, on admet qu’ils peuvent la solliciter dans leur formulaire d’inscription, mais le champ ne peut en aucun cas être obligatoire.

A noter aussi qu’EDF dispose de l’information « Point De Livraison », qui est un numéro à 14 chiffres, remplissant la même fonction. Ce numéro sera dès lors à rappeler dans les informations spécifiques « réseau électrique » à charge pour les lignes non EDF d’être mises à jour par on ne sait pas qui. Mais, au-delà, la Poste, dans la phase d’initialisation, pourrait se faire communiquer le fichier à un instant T et apprendre la manière de le constituer par cette autre société publique.

 

Cas pratique : les colocations

Dans les grandes villes et particulièrement agglomération parisienne, où les loyers sont très élevés la colocation est parfois la seule solution pour les jeunes. Elle est un revenu pour le locataire « nominal », mais pour autant, le service des impôts n’aurait pas à le redresser, le cas n’étant d’ailleurs pas prévu. On est conforme ici à ce que l’on défend pour des services comme Blablacar, c'est-à-dire exonération a priori s’il n’y a pas d’enrichissement.  En revanche, s’il bénéficie d’une aide au logement au titre de sa sous-déclaration, celle-ci serait évidemment à supprimer. On fait donc une distinction entre revenus, dans un contexte d’ailleurs de pression fiscale record et les prestations sociales dues seulement si elles sont réglementaires et justifiées.

 

Pour aller plus loin : l’empreinte ADN de tout un chacun

Parlant de la nécessité de savoir qui vit avec qui, on en tout cas, partage des charges d’un foyer, on a vu que les mœurs ont beaucoup évolué et la législation à peine. Or il y a maintenant plusieurs décennies que l’on sait confondre un criminel avec son ADN. Cela fonctionne, il n’y a presque jamais d’erreur … pour autant toutefois que le suspect ait déjà eu une condamnation ! Et, de plus, pour le même type de délit. Il n’est pas évident, par exemple, que l’on retrouvera, sauf fortuitement, le coupable d’un viol s’il a été condamné dans le passé pour cambriolage. En outre, il faut qu’il y ait supposition que le suspect était dans les environs. Bref, on multiplie les obstacles à l’éclosion de la vérité.

Or prendre les empreintes ADN ne coûte pas plus de 200 €, il suffit en réalité d’un peu de salive. Sachant aussi que l’on prélève déjà les empreintes digitales et que cela ne pose pas question, en réalité seulement parce que c’est très ancien car, on pourrait dire tout autant que l’on viole l’intimité puisqu’unique aussi (on ne fait ici que citer en passant des débats sur ces questions).

Ce que l’on préconise

Lors de l’établissement du premier document d’identité : passeport, carte d’identité ou permis de séjour, il sera prélevé un peu de salive de façon à avoir l’empreinte ADN du citoyen. Cette mesure sera stockée dans un point central pour ne pas avoir à le redemander.

La législation est dès lors à changer aussi. Si de l’ADN est prélevée à l’occasion d’un délit d’une gravité certaine, le juge d’instruction devra systématiquement chercher à quelle identité elle correspond dans la base de données centrale. Par un renversement de la preuve, ce sera alors au citoyen aidé de la police et/ou de son avocat, à démontrer qu’il ne pouvait être là au moment du fait, qu’il est trop vieux ou trop jeune, pas du bon sexe, ne correspond pas aux témoignages …

Cette mesure permettra d’économiser, sans effort particulier, sauf au cours de la ou des deux premières années, des sommes conséquentes chaque année sur le budget de la Justice et du Ministère de l’Intérieur.

 

 

Serge Darré – avril 2016

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