Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

 

Résumé : Allocations familiales et effet d’aubaine inverse

Les « allocs », au fur et à mesure du temps, ont représenté une part de plus en plus minime des revenus des familles. Leur justification initiale de politique nataliste d’après-guerre ne tient donc plus car ses résultats sont très douteux. En outre elles sont financées par les entreprises. On arrive ainsi assez facilement à la conclusion que leur suppression ne poserait pas tant de problème, à condition qu’elle soit progressive avec un taux unique par enfant quel que soit son rang. Cette suppression concernerait les enfants à naitre et non ceux déjà nés.

 

Dans le livre « Les ressorts de la Vie économique au début du XXIe siècle » également publié par Serge Darré (consultable sur le site Ebookpulp) on avait introduit la notion « d’effet d’aubaine inverse » © S. Darré que l’on définit ainsi : parier sur le fait que, une fois une aide supprimée, le comportement de la très grande majorité des acteurs ne va pas changer.

Exemple : aides à l’emploi empochées par des entreprises qui auraient de toute façon embauché. Si l’aide disparaît l’entreprise continuera à embaucher car elle a besoin de salariés.

On voulait aussi coller plus à l’actualité comme on l’a fait récemment avec la (non) politique du logement et avec les chemins de fer.

Récemment, avril 2013, le gouvernement a dit aux ménages censément les plus aisés : « vous allez continuer à toucher les « allocs » mais vous le paierez sous forme de réduction de l’avantage lié au Quotient familial ». Certains ont évoqué un « impôt sur les enfants », dont l’idée n’était pas nouvelle, elle faisait saliver les socialistes depuis la campagne électorale.

En revanche, puisque le souci était apparemment de financer le système, personne ne s’est posé la question : et si on les supprimait ? Est-ce que les gens se mettraient à faire moins d’enfants ?

Question de bon sens, pourtant, mais absolument taboue en France ; dans notre beau pays, comme chacun le sait, on fait plus d’enfants que les autres grâce à notre belle Politique Familiale, c’est ainsi et on n’y revient pas !

 

Pour autant, derrière les déclarations la main sur le cœur, y croit-on encore ?

Les « allocs » tout d’abord font l’objet d’une désindexation relative : ainsi, entre 2000 et 2012, le salaire de base a augmenté de 33%, les prestations familiales de seulement 21%. Elles sont donc déjà « grignotées » jusqu’à ne représenter, Cf. tableaux à suivre, que 2% du salaire moyen.

Les gens ont-ils dès lors fait moins d’enfants ? Non plutôt un peu plus. Preuve aussi qu’il n’y a aucune évaluation sérieuse des politiques publiques sur le moyen-long terme.

Mais objectera-t-on alors, le modèle doit être efficace puisqu’il se généralise, les allemands, italiens, espagnols qui souffrent d’un déficit de naissance considérable, sont en train de nous imiter. Sans doute, mais, à l’inverse, les britanniques, qui sont « en retard » ont un taux de natalité très proche du notre. Selon les tableaux à venir, le taux de fertilité est de 2,03 en France et de 1,98 au Royaume-Uni, donc d’accord on est devant mais l’écart est infime.

 

Et, par ailleurs, chez nos autres voisins, les politiques ne sont pas si récentes, elles sont souvent plus généreuses que la nôtre, sans succès. Il faut alors chercher les causes de la sous-natalité ailleurs.

 

Les écarts de natalité chez nos voisins semblent correspondre très grossièrement à trois types de modèles familiaux :

  • Modèle Mitteleuropa/ alémanique où on attend de la femme qu’elle renonce à sa carrière professionnelle quand elle a des enfants. Comme elles ne renoncent pas à leur carrière, elles font de fait beaucoup moins de bébés
  • Modèle Europe du Sud, les familles étaient sous la coupe de l’église catholique, quand l’étreinte s’est relâchée, il y a rejet pur et simple du modèle familial, on consent à faire un ou deux bébés mais le plus tard possible
  • Modèle anglo-saxon, où on doit faire des enfants, quelles que soient les difficultés à surmonter. À cet égard la GB ressemble aux USA, mais on est aussi en Europe

La France ? Proche sans doute du modèle latin, le déficit des naissances a été considérable dans la première moitié du XXème siècle, mais justement, comme c’est plus ancien, il n’y a plus aucune prégnance de l’église catholique et donc plus de rejet.

D’autres phénomènes entrent en ligne de compte, notamment la question très importante des structures de garde pour les plus petits. Mais ce que l’on a voulu poser d’emblée c’est que l’acte importantissime de mettre au monde n’est pas avant tout une question d’argent.

Enfonçons au passage un peu plus le clou. Notre taux de 2,03 est-il si mirifique ? (La France est le seul pays européen où on publie et commente abondamment le chiffre des naissances de l’année précédente) Et bien non, ce taux n’assure pas en fait une augmentation de la population. Consultez votre démographe préféré qui vous expliquera que certaines jeunes femmes n’auront pas d’enfants et, sans entrer dans le détail ; le taux qui assure cette augmentation est de 2,10 au moins.

La splendide politique familiale assure donc que la population ne baisse pas comme chez nos voisins, pour le supplément, il faut se tourner vers la hausse de l’espérance de vie et l’immigration.

 

Le financement

Ces allocations souffrent aussi, c’est le cas de le dire, d’un problème de naissance. En France, en effet, elles ne sont pas financées par l’impôt mais par les entreprises. La France n’est pas la seule au demeurant (Cf. Autriche et Italie), mais ce modèle reste minoritaire.

On pourrait trouver à cela un semblant de justification si on dit que les entreprises ont besoin de main d’œuvre ; les naissances d’aujourd’hui seraient alors les salariés de demain. Sauf que l’univers temporel est tout de même assez différent : combien d’entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale seront encore là dans 25 ans ? D’autre part, les jeunes entrent aussi de plus en plus tard dans la vie active et, pour tout dire, les entreprises ne sont pas friandes de jeunesse non plus.

Ce qui a pu se justifier après-guerre dans une époque de plein emploi n’est plus valable à ce jour. Elles devraient, si on admet qu’elles sont justifiées, l’être par l’impôt.

Mais le passage d’un financement à l’autre est complètement inenvisageable : on ne peut pas surcharger les classes moyennes au-delà de ce qui est fait à l’heure actuelle (même si on continue à essayer, Cf. plus haut). Car, la France est déjà le pays le plus imposé au monde avec la Suède alors que la Suède a un temps prôné le socialisme ce qui n’est absolument pas notre cas. Et il y a des limites au « matraquage fiscal ».

 

On passe maintenant au tableau de synthèse.

Partie 1

Rubrique/pays

Autriche

Tchéquie

Danemark

Allemagne

France

1.Allocs ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

2.Depuis

1967

1995

2011

1964

1945

3.Financement

Employeurs

Impôts

Impôts

impôts

employeurs

4.conditions

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

5.Ages

jusqu'à 18 ans puis obligat° format°

jusqu'à 15 ans puis Format°

 

18 ans

 

18 ans

 

20 ans

 

6.montant alloc/enfant/mois

_+- 135 € / mois

_+- 24 € / mois

_+- 135 € / mois

_+- 184 € / mois

_+- 65 € / mois

7.montant spécifique

 

 

dégressif avec l'âge

 

A partir 2è enfant

8.conditions de ressources

non

oui

Non

Non

non

9.Alloc Parentale. Educ°

Oui

Oui

Non

Oui

Oui

10.Conditions APE

revenu

Oui

 

Oui

oui, éloigner les femmes du marché du travail

11.Age APE

très jeune enfant

très jeune enfant

 

très jeune enfant

très jeune enfant

Imposition des alllocs

Non

Non

Non

Non, en général

Non

 

 

 

 

 

 

12.Taux de fertilité (mesure 2010)

1,44

1,49

1,87

1,39

2,03

13.Maternelle âge entrée

3ans

3ans

3ans

3ans

3ans, parfois 2

14.Dépenses garde & éduc. Pré scolaire %ge PIB

0,30%

0,49%

 

1,35%

 

0,38%

 

1,00%

 

 

 

 

 

 

 

15.Prest° famil. %ge salaire moyen

4%

3%

4%

4%

2%

                                

Partie 2 – mêmes rubriques

Rubrique/pays

Royaume Uni

Irlande

Italie

Espagne

Suisse

Pays Bas

1.Allocs ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

2.Depuis

1992

2005

1955

1994

?

?

3.Financement

impôts

impôts

employeurs

impôts

fédéral & cantonal

impôts

4.conditions

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

résidence dans le pays

5.Ages

jusqu'à 16 ans puis Format°

19 ans

18 ans

18 ans

16 ou 20 ans

18 ans

6.montant alloc/enfant/mois

_+- 91 € / mois

_+- 140 € / mois

_+- 100 € / mois

_+- 24 € / mois

_+- 166 € / mois

_+- 100 € / mois

7.montant spécifique

 

 

 

 

 

a été réduit en 95

8.conditions de ressources

Non

non

oui rev. Annuel < 70 000€

oui rev. Annuel < 13 000€

Non

non

9.Alloc Parentale Educ°

Non

Non

Non

Oui

Non

Non

10.Conditions APE

 

 

 

en nature

 

 

11.Age APE

 

 

 

très jeune enfant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12.Taux de fertilité (mesure 2010)

1,98

2,07

 

1,41

 

1,38

 

1,42

 

1,79

 

13.Maternelle âge entrée

3ans

3ans

3ans

3ans

3ans

4ans

14.

0,58%

0,26%

0,61%

0,44%

0,23%

0,47%

15.Prest° famil. %ge salaire moyen

3%

6%

5%

1%

3%

3%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source MISSOC + Eurostat

pour les dispositifs existants

       

les montants sont calculés par nous, les conditions étant parfois différentes, pour se ramener au cas de 2 enfants

   

Source  Eurostat Données de population

pour taux de fertilité

       

Source  Données comparatives sur les politiques familiales - Québec. Gouv d'après chiffres OCDE pour Allocs en %ge salaire moyen

 

Source  Eurydice – Chiffres clés de l’éducation en Europe 2002 pour âge entrée en maternelle ou équivalent

   

 

 

Qu’est ce qui fait la (relative) force du modèle français ?

La bonne santé de la natalité française est donc très relative, elle est tout de même attestée pour un pays où on ne croit plus en Dieu (les taux de natalité étant supérieurs aux USA et en Amérique latine et très supérieurs dans l’ensemble du monde musulman).

Ce qui fait cette force ce n’est pas tant les 130 € versés pour deux enfants qui sont une goutte d’eau pour les hauts revenus mais pas grand-chose non plus pour les bas salaires. Le succès du « modèle français, tel qu’il est reconnu par nos voisins européens tient en fait à d’autres dispositifs :

  • L’école maternelle tout d’abord, certes non obligatoire, mais quasiment considérée comme telle
  • Un effort plus important, en second lieu, pour les crèches et les structures d’accueil en nourrice qui est historique et très difficile à constituer rapidement pour des pays qui démarrent avec du retard
  • La PAJE, enfin (Prestation d’Accueil au jeune Enfant), qui est un dispositif très complet d’aide à la garde d’enfant pour les bas revenus

Ces dispositifs sont, globalement, performants. Ils sont coûteux aussi mais ne devraient pas être remis en cause. Ils n’ont cependant rien à voir avec les allocations familiales, étant financés par le budget général de l’État ou des autres collectivités territoriales, ainsi que par les parents eux-mêmes.

A partir de là, dans un temps où les entreprises et le ménages souffrent et ne sont pas prêts d’arrêter de souffrir si rien n’est fait, la question de leur suppression, sur le principe, ne devrait même pas poser de problème.

D’autant plus, d’autre part, que nous ne sommes plus au temps du traumatisme des deux guerres mondiales que nous étions en train de perdre sans l’intervention des USA, Aujourd’hui, compte tenu de la charge que fait peser l’homme sur la nature (nous avons dépassé les 7 milliards à l’échelle de la planète), on ne doit plus avoir de politique favorisant la natalité, pas dans l’autre sens non plus, mais la neutralité est la bonne posture. Donc on peut aider les parents qui font des enfants, mais pas dans une optique d’avoir plus d’enfants que nos voisins qui ne « fait plus sens ».

Outre ces aspects environnementaux très importants en eux-mêmes s’ajoutent aussi la question des finances publiques. Avoir beaucoup de jeunes coûte relativement cher en investissements et salaires, spécifiquement dans l’éducation jusqu’au supérieur, mais aussi en termes de sécurité et transferts sociaux, etc... Donc ce ne sont pas les enfants qui naissent aujourd’hui qui vont payer les 1 800 milliards de dettes dans les années à venir. A cet égard le modèle allemand de maîtrise (relative aussi) des finances publiques n’est pas miraculeux du tout, le déficit des naissances a beaucoup aidé.

 

Les seules questions qui vaillent la peine d’être dès lors posées sont :

  • Cela sera-t-il au détriment du suivi des familles en difficulté ou « border line » ?
  • Comment compenser partiellement ou totalement le manque à gagner pour les revenus modestes ?

Nous allons nous efforcer de répondre à ces deux questions avant d’aller plus loin dans la définition du nouveau paysage permis par cette suppression souhaitée. 

 

Redéfinition du rôle des Caisses d’Allocation Familiales

Dans l’ouvrage en référence, on n’avait pas été jusqu’à préconiser cette mesure essentiellement pour une raison. On avait considéré qu’en versant les « allocs » les CAF gardaient un lien avec les familles, elles entrent en quelque sorte dans leur intimité car celles-ci y ont intérêt.

Or la connaissance des situations familiales peut permettre, avec l’aide d’autres intervenants du réseau social, de connaître certaines situations où une aide concrète peut être apportée : maltraitances, harcèlement, détresse sociale, surendettement, abandon du domicile etc.

Mais, là aussi, il faut savoir actualiser sa vision des choses. Aujourd’hui, avec l’informatique, le versement mensuel des allocs n’implique aucune notion de proximité. D’autre part, on garderait, Cf. plus loin, une forme d’allocation pour les bas revenus. En rappelant également que les CAF versent aussi d’autres prestations, spécialement Aide au Logement, Allocations de rentrée scolaire et « prime de Noël ».

D’autre part les assistantes sociales garderont leur rôle plein et entier et, dès lors que l’on a besoin d’aide, on peut espérer que les bénéficiaires sont les mieux à même de venir la réclamer.

Donc on garde les Caisses avec seulement un peu mois d’activité qu’aujourd’hui. Mais les agents affectés à la « fraude aux allocs » auraient du souci à se faire. D’autre part, tant qu’à parler de redéfinition, on devrait en profiter pour supprimer les doublons. Car les Caisses ne sont pas les seules à intervenir dans le domaine social, les départements et les Centres Communaux d’Action Sociale chassent aussi sur les mêmes terres.

 

Quel système transitoire pour les familles ?

Les allocs ne permettent au final pas d’élever correctement des enfants à elles seules. Cependant, il y a aussi un « avantage acquis » et y revenir trop brutalement aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des familles.

On prend l’exemple d’un couple ayant tous les deux des bas salaires et deux enfants.  S’ils touchent à eux deux 2 700 € nets par mois, les allocs étant de 130 € représentent 5% de leurs revenus d’activité.

Il faut donc envisager une période transitoire ouvrant, en tout état de cause, déjà une aire d’économies.

La première mesure, simple, à mettre en place, est de décréter que toutes les naissances intervenant après le 1er janvier 2015 n’y ouvriront plus droit. Ainsi personne n’est lésé.

On peut, d’autre part, instituer, à partir de cette même échéance, une fin d’ouverture de droits au 17é anniversaire de l’enfant. Pourquoi cet âge, sachant qu’à l’heure actuelle c’est 20 ans ? Parce qu’on rejoint ici une hypocrisie de fond du système, certes non prévisible en 1 945, qui est que les allocs cessent d’être versées quand l’enfant devient étudiant, c'est-à-dire au moment où il représente la plus lourde charge pour sa famille.

On a ici, au passage l’occasion de souligner l’ambiguïté du système :

  • But nataliste ?
  • Ou aide aux familles ayant des enfants ?

Personne n’a, au final, jamais tranché. Et donc, pour quoi pas à 17 ans quand le jeune peut entrer dans certaines formes d’apprentissage ?

 

Et, parce qu’on ne s’interdit pas non plus de faire un peu de justice au passage, voulez-vous que l’on mette le doigt sur une autre hypocrisie majeure ?  Le premier enfant n’ouvre droit à rien, zéro.  Parce que son éducation ne coûte rien ? Non quand même pas, mais parce que les allocs sont à visée nataliste : que les ventres des femmes s’arrondissent et la prochaine guerre on ne la perdra pas !

A cet effet on prévoit, pour les familles qui continueront à toucher les « nouvelles allocs », un versement égal pour chaque enfant. On prévoit 60€ par mois et par enfant jusqu’à 4. Et au-delà de 4 ? Rien, on assume une neutralité par rapport à « l’effort de guerre de la natalité ». Et là il faut bien constater que les seules familles ayant plus de 4 enfants sont :

  • Ou bien ceux qui adorent les familles nombreuses
  • Ou bien les familles catholiques pratiquantes pour qui c’est un devoir moral
  • Ou les familles d’origine africaine ayant un très faible niveau d’éducation

Donc, pour ces familles-là, on ne prévoit aucune assistance, on accepte leur choix mais on ne va pas au-delà. Il conviendrait d’ailleurs, au passage, d’alléger aussi le versement du Complément Familial de Traitement réservé aux familles de 3 enfants et plus.

En ce qui concerne maintenant l’impôt sur le revenu, on rappelle que ces transferts sociaux en sont exonérés. Pourquoi ? Dans une optique en réalité d’économies à très courte vue (verser un peu moins), on nous a expliqué que » l’État ne peut pas reprendre d’une main ce qu’il a versé de l’autre ». Argument tout à fait spécieux car le même État, pour ses missions de service public, emploie et paie des fonctionnaires. Ceux-ci sont-ils dispensés d’IR ? Absolument pas. Donc il n’y a pas de raison qu’il en aille différemment pour les prestations sociales.

Mais l’objection qui vient tout de suite derrière est : « mais certains foyers vont dès lors devenir imposables ! ».  On prévoit que, sur simple demande, tout contribuable puisse demander à ne plus percevoir les allocs jusqu’à nouvel ordre – choix non définitif qui peut être remis en question de 6 mois en 6 mois.

Les familles touchant moins de 12 000 € annuel par part fiscale continueront donc à toucher les « nouvelles allocs », toujours financées par les entreprises donc.

Au-delà, pour celles touchant entre 12 000 et 18 000, on prévoit un crédit d’impôt de 600 € par an et par enfant jusqu’à quatre. Ce crédit venant s’imputer directement sur l’IR à payer. Ce dispositif est donc financé par la collectivité.

Pour les familles touchant plus de 18 000 par an, enfin, il suffirait de revenir sur le plafonnement du Quotient Familial à la même hauteur que ci-dessus.

 

Que deviennent les charges versées par les entreprises ?

Selon la CNAF, chiffre 2011, le produit annuel de cette taxe est de 33,8 milliards d’euros par an. Nous gardons ce chiffre comme une approximation suffisante.

Sur les modalités, rappelons que les employeurs versent 5,4 % du salaire brut de leurs salariés, sans plafond.

On a compris que, pour les bas revenus, une période transitoire va être nécessaire. Les 5,4% ne peuvent donc pas passer à zéro tout de suite.  On prévoit de faire passer ce taux à 2,4% tout de suite, avec une baisse de 0,1% par an tous les deux ans à partir de 2015, donc 2,3 % dès le 1er janvier 2015 par exemple.

Restent 18,9 milliards à répartir à ce stade. Pour qui ?

On prévoit tout d’abord, comme il y a eu perte d’un revenu complémentaire pour les particuliers, d’en affecter une part à des augmentations de salaires. On prévoit que cette part soit de 4,3 milliards, ce qui, pour une population en emploi de 23,3 millions représente … 15 € brut par mois par salarié. C’est peu, mais c’est à la hauteur de ce que sont censés représenter les allocs dans l’éducation des enfants et, après tout, c’est déjà quelque chose. Cette augmentation intervenant une seule fois au début du dispositif serait à la charge des employeurs.

Sur le restant, environ huit milliards, disons 8,2 seraient à affecter à un sujet qui nous est cher : l’exonération des charges sur les bas salaires dont le coût annuel est évalué à 48 milliards pour les finances publiques.  Pour les employeurs, il y aurait simple transfert des cotisations familiales vers d’autres dont ils sont dispensés. Pour celles qui n’emploient pas de bas salaires, il n’y aurait au passage aucun impact donc Airbus, Renault, BNP, EDF. ne verraient que la baisse.

Reste donc à affecter 6,4 milliards.

On salive déjà en pensant à une contribution importante au « choc de compétitivité » souvent évoqué qui va nous faire gagner à coup sûr des parts de marché à l’exportation. Oui, mais avec une nuance, c’est que les cotisations concernent tous les employeurs, c'est-à-dire aussi bien les professions libérales, entrepreneurs individuels et administrations. En rappelant ici qu’il y a trois fonctions publiques : d’État, Territoriale et Hospitalière.

Si on estime très grossièrement que le secteur privé représente 75% du total des revenus d’activité, cela représenterait un gain de 4,8 milliards.

Du côté des hôpitaux publics, pour prendre un autre exemple, qui représentent plus ou moins un vingtième de la main d’œuvre totale, le gain serait de 320 millions par an.

Dans un cas comme dans l’autre, cela est loin d’être négligeable.

 

© Serge Darré 2013

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