VIème république : la constitution de vos rêves

 « Je voudrais leur dire qu’on a reçu un coup de pied au derrière mais que c’est pas parce que vous voulez renverser la table que vous descendez de la voiture dont vous vous abstenez de choisir le chauffeur », Nicholas Sarkozy – ancien président de la république

"Cela fait bientôt vingt ans que je fais de la politique et je ne me suis jamais prêtée aux bruits de chiottes qui consistent à raconter des choses qui n'ont pas à être racontées." Najat Vallaud-Belkacem ministre de l’éducation nationale en exercice.

"Nous avons fait le plus difficile, mais le plus dur reste à venir : gagner le championnat d'Europe" François Hollande - président de la république en exercice

« Win the “yes” needs the “no” to win against the “no”” Jean-Pierre Raffarin – premier ministre de la France en exercice.

 

 

  1. DES REGLES ELECTORALES SOUVENT TRES CRITIQUABLES

Les Affres du système électoral français

En France, la démocratie est en panne. Il n’y a qu’une élection qui compte : la présidentielle. Les autres n’ont aucune importance. Y compris les législatives car intervenant après la présidentielle depuis le changement constitutionnel de septembre 2000, elles ne sont plus qu’une simple formalité car les français sont très légitimistes : ils donnent une majorité très confortable au président qui vient d’être élu, en votant ou en s’abstenant de voter contre.

Par ailleurs, du fait du système peut-être unique de deuxième tour, les différentes assemblées élues ne reflètent pas les préférences des électeurs. Revenant sur les « fausses » législatives, on avait dit que le parti dominant pourrait faire élire un chien, c’est toujours vrai. Les régionales de décembre 2015 montrent l’injustice du système électoral : les deux Le Pen, respectivement tante et nièce ont réalisé avec leurs listes plus de 40% au premier tour en Nord-Picardie et PACA, elles avaient plus de 15% d’avance sur le second et pourtant elles n’ont pas gagné la bataille de l’exécutif régional. En quoi est-ce gênant s’agissant de ces personnes là ? C’est plus que gênant car c’est comme dire à leurs électeurs qu’ils peuvent certes voter mais qu’ils ne seront pas représentés.

Dans le même ordre d’idée, on a analysé, on y reviendra, les résultats des listes EELV dans quatre ensembles de 5 départements correspondant à Normandie, Bourgogne & Cher, Provence/Cévennes. Ces scores sont très honorables, compris entre 6 et 8% y compris en zones rurales. Cela devrait leur permettre de s’affranchir des investitures PS pour avoir un nombre d’élus raisonnable. On pourrait aussi en dire autant du Front de Gauche, qui obtient des scores très voisins. Et cela serait encore plus vrai si UDI, MODEM et autres divers s’associaient car ils dépasseraient alors les 9%. (On a pris, pour parvenir à ce résultat, la moyenne des élections européenne 2014 et premier tour des départementales 2015 soit un mix de proportionnelle et directe, un département étant réputé une circonscription unique ce qui n’induit pas une grande erreur)

Mais au moins la présidentielle est-elle le moment d’un grand débat de société tous les cinq ans ? Pas le moins du monde car on sait d’avance que le vainqueur appartiendra à l’un des deux principaux partis et qu’ils n’ont pas de différence idéologique. L’écart se fait donc sur « des détails » comme on dirait en sport mais, au final ce sont les citoyens qui sont mécontents. D’ailleurs les français qui votent comme des lapins crétins au législatives ne sont, au fond, pas dupes. Ils ont mis longtemps, mais ils ont maintenant compris qu’ils élisent des présidents sans aucune envergure.

Ainsi (source TNS SOFRES) la cote de confiance de Jacques Chirac (élu en 1995) oscille entre 40 et 60% d’avis favorables jusqu’en février 2004 (il a été réélu en 2002), soit plus de neuf ans, pour tomber à moins de 20% en février 2006.

Celle de Nicholas Sarkozy passe à 37% dès avril 2008, moins d’un an après son investiture, et sous les 30% en avril 2010.

Celle de François Hollande passe à 35% en novembre 2012, soit 6 mois après son élection, et à moins de 25% en avril 2013.

Dans les enquêtes d’opinion, 75% des personnes interrogées disent aussi ne pas souhaiter que l’un des deux derniers se représente en 2017, pas plus que Marine d’ailleurs. Qui a dit que le système était à bout de souffle ?

Alors on se dit que l’on n’a juste pas de chance d’être français mais que c’est sûrement mieux ailleurs.

 

Ailleurs l’herbe est-elle plus verte ?

Le cas brittanique

Et bien non, en général. Si on parle, par exemple, du système britannique. La plupart des élections se font selon la règle « First past the post » : c’est le candidat arrivé en tête qui emporte le siège. Souvent, pas d’objection, il gagnerait aussi dans le système français, par exemple. Mais dans d’autres cas des candidats ayant un score de moins de 35%, par exemple, peuvent gagner alors que la majorité de l’électorat les rejetterait dans un deuxième tour. En outre le système peut aussi avoir un effet systémique comme nos lapins crétins. Supposons que quatre formations principales et d’autres plus petites se partagent les suffrages. Les plus grandes  réalisent en moyenne 28, 23, 19 et 12%. Si la distribution des résultats est relativement homogène, on peut montrer que les deux premières formations réalisant 51%, soit à peine plus de la moitié de l’électorat, vont emporter 95% des sièges, dont plus de 60% pour la première.

Alors les britanniques devraient détester le système ? Non, en fait, un référendum sur la question a eu lieu le 5 mai 2011. 68% ont voté pour ne rien changer. Pour notre part, on reste sur l’idée que ce système n’est pas juste, mais on en garde un avantage. Comme on l’avait préconisé dans le document : « Comment limiter la dépense publique en France ? », dans les élections qui ne sont pas à la proportionnelle, le candidat qui a plus de 10% d’avance sur son premier poursuivant remporte l’élection. Et au second tour, ne restent en lice que les deux candidats arrivés en tête, pour avoir une confrontation répondant aux critères de Condorcet. Fin des triangulaires donc. Ce point est acquis et on évite les anomalies de Nord-Picardie et PACA.

Le contre exemple brésilien

On s’intéresse ensuite au (contre) exemple brésilien, partant de l’article du Monde Diplomatique :  « Le Congrès-fer de lance des intérêts de l’élite - Au Brésil,  trois cents voleurs avec des titres de docteur » de Lamia Oualalou  (paru en novembre 2015). D’après une expression de Lula quand il était encore dans l’opposition (on ne dit pas non plus que cela soit simple à changer une fois arrivé au pouvoir). On cite sans pouvoir entrer dans le détail :

« Le système politique perpétue un fossé entre la population et ses élus. Aux Etats-Unis par exemple, chaque député représente un nombre d’habitants identique. Au Brésil, la distribution des 513 sièges entre les 26 Etats et le district fédéral de Brasília s’effectue proportionnellement à la population, mais à un détail près : aucune unité de la fédération ne peut compter moins de huit élus (c’est le cas du Roraima, où vivent moins d’un demi-million de personnes), ni plus de 70 (une limite atteinte par São Paulo et ses 44 millions d’habitants). Et l’asymétrie est encore plus forte au Sénat, avec trois sénateurs par unité fédérative. En favorisant la représentation des petits Etats, ce système renforce le pouvoir des caciques locaux, qui s’imposent aux partis et empêchent le renouvellement de la classe politique. Recrutés par des formations aux contours idéologiques flous, ils n’hésitent pas à faire monter les enchères et à changer d’étiquette en fonction de leurs intérêts — même si une réforme adoptée en 2007 limite désormais cette pratique.

Autre singularité : le mode de scrutin, une proportionnelle de liste ouverte à un seul tour. L’électeur peut voter soit pour un candidat, soit pour une liste (parti seul ou coalition). Mais, à l’arrivée, le résultat semble bien relever de la loterie, car le nombre de sièges emportés par chaque liste résulte d’un calcul complexe baptisé « quotient électoral ». La somme des voix obtenues par les candidats et de celles qui se sont portées sur le parti ou la coalition est divisée par le nombre de sièges impartis à la circonscription. Ainsi, si un candidat rassemble un grand nombre de suffrages, il permet l’accession au Parlement d’autres députés de sa liste qui n’ont pourtant récolté que très peu de voix. En outre, les coalitions mêlant des formations de droite et de gauche, un citoyen peut voter pour un militant des droits humains et contribuer malgré lui à l’élection d’un homophobe partisan de l’expulsion des paysans sans terre, par exemple. »

Mais comment en arrive-t-on à définir des systèmes électoraux donnant des résultats parfois si grotesques ? C’est dans un souci de représentation proportionnelle. Si une liste a obtenu tel pourcentage des suffrages, elle a droit à une représentation parlementaire. Même si, après, on entre dans des calculs incompréhensibles par l’électeur moyen. D’autre part, comme cela est dit, on veut de la représentation proportionnelle mais avec une sur-représentation des régions les moins peuplées. Or si l’on veut qu’un homme représente une voix cela ne peut être envisageable. En France, pourtant, il y a de très petits départements. Certes mais seule la Lozère a moins de 100 000 habitants et aurait tout de même droit à un député. Ensuite on passe à la Corse du Sud et la Creuse qui sont juste au dessus de 120 000 habitants. Donc pas de scandale, en respectant le nombre de députés fixé à 465 (Cf. « Comment limiter la dépense publique en France ? », S. Darré).

L’autre enseignement majeur que l’on voit est que les scrutins de liste seraient à abolir, au moins pour les élections qui « comptent » (on vous laisse les régionales et les européennes), pour ne pas que les partis soient assurés de faire élire tel ou tel. Ne devraient avoir une chance d’être élus que des candidats qui se sont présentés directement dans une circonscription et y ont obtenu un score honorable, c'est-à-dire au dessus ou très proche du minimum pour passer la barre. D’autre part ils doivent avoir sollicité les suffrages dans une circonscription au moins limitrophe ou quasi.

 

Le cas du Vénézuela (et US)

Ailleurs, au Vénézuela, l’opposition a gagné les élections et pourrait gouverner, mais pourrait seulement car le gouvernement de Nicolas Maduro reste en place. C’est que la constitution, clairement, copiée sur celle des États-Unis, permet cette dichotomie. Dans ce dernier pays, du reste, on appelle le gouvernement « Administration », il peut légiférer, dans une certaine mesure, par décrets et impulser certaines évolutions tout en étant minoritaire (cas actuel où le président est démocrate alors que les deux chambres sont à majorité républicaine). Mais ce qui marche à peu près aux USA, n’a aucune chance de fonctionner dans d’autres pays.

 Il faut dès lors bannir tout ce qui va dans le sens d’une telle dichotomie, le gouvernement, à tout moment, doit être l’expression des choix des électeurs.

Parlant aussi de pays du tiers monde et de régime présidentiel, il faut déplorer aussi la tendance de nombreux pays à instituer une élection présidentielle là où le régime était parlementaire. C’est souvent à l’initiative d’un quasi dictateur comme Erdogan en Turquie qui cherche à rester plus longtemps au pouvoir. Le problème dans un certain nombre de cas est que le nouveau président élu n’a pas d’attributions claires. Il va devoir de fait chercher à s’imposer au gouvernement d’où des luttes internes purement politiques où les préoccupations du citoyen moyen ne sont absolument pas prises en compte. Les attributions présidentielles (ou royales) doivent être clairement définies et limitées.

Le contre exemple brésilien - suite

Revenons maintenant sur le cas brésilien, reprenant cette fois un article de Courrier International de mai 2016. On a décrit plus haut le caractère ubuesque du système électoral. Un autre aspect que l’on veut développer ici est que, dans ce genre de systèmes semi présidentiel et semi parlementaire, constituer une majorité est la chose la plus difficile au monde.

Or un président vient, supposons, d’être élu. Il a donc vocation à gouverner. Oui, mais il n’a pas à lui seul, même avec ses alliés naturels, une majorité. Et nommons cet élu le candidat du Parti des Travailleurs (PT). Le PT est minoritaire et a besoin du PMDB qui lui fait payer chaque jour cette alliance électorale. Jusqu’à, au moment où on écrit, un projet de destitution de Dilma Roussef largement impulsé par son ancien allié.

On sait que cela génère inévitablement la corruption jusqu’à un système d’enveloppes pour acheter les votes des quelques députés manquants pour faire passer un texte. Cela s’est vu par le passé et continu(ait) jusqu’à ce que Dilma n’ait plus de ressources. C’est alors que les français vont dire « avec notre beau système à deux tours, nous savons, nous, constituer des majorités ». Oui, mais pas démocratiques.

Alors sommes-nous face à un dilemme insoluble ? Ici la question doit être posée autrement. Est-il indispensable que le gouvernement ait une majorité au parlement ? La réponse est évidemment non : Barack Obama a gouverné 8 ans sans majorité. Et d’autre part, il y a les « Grandes coalitions » qui peuvent très bien fonctionner dans des pays comme l’Allemagne, mais elles peuvent devenir très vite un déni de démocratie aussi. En effet, dès lors que les petits partis augmentent leur score électoral, cela sera au détriment des grands qui, du coup, vont s’allier à chaque fois. Rappelons, au sujet de l’Allemagne, que la gauche au sens large : Sociaux démocrates + die Linke + écologistes disposait aux dernières élections (2013) d’une majorité en sièges. Mais l’état major  du SPD en a décidé autrement en préférant gouverner avec la droite. Sans compter que ces gouvernements finissent toujours par « faire le lit » de l’extrême droite : seule formule alternative. L’Autriche constitue à ce sujet un laboratoire vivant des effets pernicieux de ces Grandes coalitions.

 Alors, reposée autrement, une majorité « au forceps » est-elle préférable ? La théorie conventionnelle nous dit que oui pour deux raisons :

  • Le gouvernement minoritaire ne pourra pas faire voter les lois supposées nécessaires à sa politique
  • Les députés, toujours dans cette hypothèse, pour montrer qu’ils défendent mieux les intérêts etc … s’écharperont sur le budget. Cf. les États-Unis où les deux grands partis ont tant de mal à s’accorder sur le plafond de la dette

Mais deux objections :

  • Comme on l’a souligné à plusieurs reprises (Cf. autres travaux de S. Darré), des lois il y en déjà trop et surtout qui changent la donne et s’accumulent (Cf. l’horrible loi ALUR et les réformes des rythmes scolaires pour ne citer que les pires). Les politiciens devraient savoir ou apprendre que ce ne sont pas leurs lois qui améliorent la situation mais plutôt, à la rigueur, une absence de lois. *
  • Sur le budget, par contre, cela est un peu inévitable. Des mécanismes précis doivent exister pour contraindre le parlement à accoucher d’un budget responsable. En l’occurrence il faudra bien une loi pour cela, mais une loi constitutionnelle.

 

* Signalons aux politiciens qui y croiraient encore ou feraient semblant d’y croire que certains pays ont fonctionné très bien sans gouvernement, peut-être même mieux, comme la Belgique et le Liban. En l’occurrence, pratiquement, c’est le gouvernement précédent qui continue en réalité à gérer les affaires courantes. Le rêve des citoyens en fait ! En tout cas de ceux qui paient des impôts car aucune réforme d’envergure ne peut être menée à bien.

A ce stade, ce que l’on veut retenir, comme le Petit Poucet qui dépose ses cailloux, c’est qu’il n’y a pas, en fait, d’obligation que le gouvernement soit majoritaire. D’autres mécanismes sont à trouver.

 

II LA DEMOCRATIE DIRECTE

Suite à un déficit démocratique, Cf. la France mais pas seulement, le nombre de citoyens profondément insatisfaits est très nombreux, spécialement en Europe. Cela touche d’ailleurs spécialement les jeunes nés après l’accélération de l’intégration européenne, en gros à partir de 1993, qui n’ont jamais connu de véritable démocratie, dans le sens où les élus ont des marges de manœuvre hyper étroites. C’est le français Stéphane Hessel qui a le premier exprimé cela dans son (petit) livre : « Indignez-vous ! » paru en 2010 qui a eu un succès phénoménal.

Il y avait aussi des précédents réels de démocratie participative comme à Porto Alegre au Brésil. Dans cette agglomération, les citoyens, via divers canaux, ont pu, à partir de 1998, exprimer leurs préférences pour une partie du budget de l’agglomération. Ce modèle a donné lieu aussi à l’organisation de plusieurs « Forum Social Mondial » visant, entre autres, à permettre à certaines minorités d’être entendues et à exprimer la solidarité internationale des travailleurs « à la base », c'est-à-dire par opposition à la mondialisation façonnée par les plus grandes entreprises.

Ces expériences de démocratie directe n’ont pas, au demeurant, été pérennes, comme à Porto Alegre où elle est quasi enterrée. On peut craindre que l’avenir des partis créés dans la mouvance des Indignés, spécialement Podemos et Ciudadanos en Espagne et le Mouvement 5 Etoiles en Italie soient appelés à connaitre plus ou moins le même sort : c'est-à-dire ou bien devenir des partis « traditionnels » ou bien disparaitre sous l’effet de scores électoraux moins bons et de leurs dissensions internes.

Quel sont, en effet, les problèmes principaux de cette forme de démocratie ?

Pb1 : Comme cela a été vu au Brésil, si on sait, naturellement, se mettre d’accord sur des actions souhaitables et, de fait, des nouvelles dépenses, il n’en va pas du tout de même pour les recettes. Or c’est ce qu’on pourrait normalement attendre des partis politiques : cette capacité à désigner les meilleurs en leur sein pour proposer ensuite aux citoyens des politiques cohérentes, basées sur des budgets réalistes (on ne dit pas que c’est le cas)

Pb2 : Chacun peut souhaiter participer directement aux décisions qui se prendraient, par exemple, par consultation permanente sur internet mais, le seul hic, c’est que chacun a aussi des souhaits très différents de ceux de son voisin – et même très différents de ce qu’il/elle jugera souhaitable à différentes périodes de sa vie. Interroger en permanence tout un chacun ne déboucherait que sur une cacophonie généralisée.

En même temps, reprenant la démarche de notre Petit Poucet, on admet tout à fait que l’on ne pourra pas toujours dire aux gens : « La démocratie c’était avant, maintenant il n’y a plus que les politiques Tina » (There Is No Alternative). C’est pourquoi on veut en retenir que les votations doivent devenir la source primaire de l’évolution du droit.

Mais ces votations/référendums doivent évidemment être préparés, avec des questions bien posées et pas trop nombreux. Il y aura donc tout un travail en amont à faire.

 

Non révocation a priori des élus

Ce travail n’est pas le premier sur la VIe République. Il y en a eu d’autres (Mélenchon, Duflot, Montebourg ..)  qui proposent des axes identiques comme la fin de la présidentialisation ou beaucoup plus de proportionnelle. On est forcément d’accord mais, là où on a une divergence, c’est sur une proposition que l’on retrouve ici et là de pouvoir mettre fin au mandat d’un élu : soit qu’il n’ait pas tenu ses promesses, soit qu’il mette en œuvre des politiques pas annoncées à ses électeurs.  On ne peut souscrire à ces idées pour les raisons suivantes :

  • Fait appel, de fait, à une suspicion a priori sur les partis et les hommes politiques
  • Peut conduire certains d’entre eux à ne jamais accepter le verdict des urnes, Cf. ce qui est dit plus loin du cas sud américain et Thaïlande et également sur la destitution de Dima Roussef
  • Extrême difficulté de juger à quel moment, par ex., on n’a pas « tenu ses promesses »

Il n’y aurait donc pas de cas de révocation en cours de mandat autres que ceux existant à l’heure actuelle et d’autres que l’on  va décrire plus loin.

 

III ET SI UNE DICTATURE ÉCLAIRÉE ÉTAIT LA SOLUTION (TRANSITOIRE) ?

Des pays comme la Chine & Singapour, la Corée et Taïwan des années 70, ne sont évidemment pas des échecs d’un point de vue économique et social. Au Japon, le Parti Libéral Démocrate a gouverné pendant 47 ans au cours des cinquante dernières années. Dans d’autres pays, comme l’Afrique du Sud, personne n’a de chance contre l’ANC, ce qui revient aussi à avoir un parti unique.

Le cas turc

Aux élections générales de juin 2015, les démocrates craignent que le parti islamo-conservateur AKP ne l’emporte une nouvelle fois, sachant que son agenda est suffisamment clair : accentuer le caractère islamique du pays et renforcer les pouvoirs de son président Tayyip Erdogan. Le peuple turc, dans un sursaut démocratique, ne va pas lui donner cette chance. Les listes de l’AKP sont battues et la nouvelle représentation issue des urnes est la suivante :

 

Liste

Tête de liste

Suffrages

Pourcentage

Sièges acquis

Var.

Parti pour la justice et le développement (AKP)

Ahmet Davutoglu

18 347 747

40,66 %

258 / 550

-69

Parti républicain du peuple (CHP)

Kemal Kilicdaroglu

11 338 681

25,13 %

132 / 550

3

Parti d'action nationaliste (MHP)

Devlet Bahçeli

7 423 555

16,45 %

80 / 550

27

Parti démocratique des peuples (HDP)

Selahattin Demirtas

5 847 134

12,96 %

80 / 550

80

Autres listes

 

2 164 656

4,8 %

Néant

 

Source Wikipedia

Les trois autres partis d’opposition : CHP, MHP et HDP disposent d’une majorité théorique pour mettre fin à treize ans de gouvernement sans partage de l’AKP. Cependant les choses n’allaient pas se passer ainsi : les deux premiers partis, plutôt à droite et nationalistes, refusant de s’allier au troisième, kurdophone et de gauche. Comme le déclara le leader du MHP Devlet Bahçeli ceux qui pensaient à une telle alliance devraient « voir un docteur ».

La chance historique a été gâchée sans réelle discussion. Les trois partis sont donc repartis dans une très longue cure d’opposition sans avoir même essayé un accord. A leur tour, les électeurs turcs les ont donc sanctionnés en redonnant une majorité à l’AKP lors des élections de novembre 2015 rendues indispensables par l’absence d’alliance gouvernementale. Le « confort » du CHP et du MHP (rester dans l’opposition) étant clairement au détriment de l’intérêt du pays, mais peu leur importe en fait, leur parti ayant décidé que c’était mieux ainsi.

 

Le cas de l’Amérique latine jusqu’aux années 1980

Après avoir vu les cas allemand et turc où des partis ayant gagné les élections refusent « d’y aller », nous examinons maintenant le cas inverse où les élections « ne valent que si on les gagne ».

Les sept pays d’Amérique centrale sont : Belize, Guatemala, Salvador, Honduras, Costa Rica, Nicaragua et Panama. Ils ont obtenu leur indépendance de l’Espagne puis du Mexique en 1823 sous le nom de « République Fédérale d'Amérique Centrale ». Cependant des divergences idéologiques majeures opposent conservateurs et progressistes, le relief rend les communications entre les provinces difficiles et il n’y a pas de réelle volonté fédératrice. Dans ces conditions les forces poussant à la dislocation n’eurent pas de mal à l’emporter : « déclaration d'indépendance du Nicaragua le 30 avril 1838, puis du Honduras et du Costa Rica en octobre et novembre de la même année. Le Guatemala déclara son indépendance en 1839 et la fédération fut dissoute le 19 novembre 1839 » (Wikipedia).

Il y eut pourtant élection d’une assemblée constituante et installation d’un gouvernement central, mais à peu près dans l’indifférence générale.

Inconvénients toutefois : d’abord ces États sont très petits et on voit mal ce que les investisseurs internationaux auraient à y faire, pour construction d’usines automobiles par exemple. D’autre part, les forces conservatrices ayant été motrices dans la dislocation, ces pays ont connu très longtemps (vraiment très longtemps) des régimes dictatoriaux peu favorables à la démocratie (évidemment), aux libertés et au développement.

Un autre cas de dislocation concerne les pays « bolivariens » qui, comme ceux d’Amérique centrale ont encore en commun un drapeau quasi identique. On les appelle aussi « Grande Colombie » car c’est le nom qu’ils s’étaient donné au moment de l’indépendance. Extrait de l’article Wikipedia « Le Congrès de la Grande-Colombie décide de convoquer en 1827 la Grande Convention nationale pour le mois de mars 1828, afin de réformer la constitution de 1821 pour tenter de résoudre les problèmes issus l'intégration. La convention s'installera officiellement le 9 avril 1828 dans la ville d'Ocaña, lieu qui était le plus central pour l'arrivée des Vénézuéliens, Néogranadiens, Quiteños et des régions de la côte atlantique. La convention se développe dans une ambiance d’intérêts de partis en présentant deux projets de réforme constitutionnelle. »

Comme on peut s’en douter, Cf. ci-dessus, il y a une opposition farouche entre conservateurs et partisans des libertés et, au final, il n’y aura pas accord. Cela donnera officiellement naissance à la Colombie, le Vénézuela et l’Équateur aujourd’hui complètement séparés et même quasi en guerre en ce qui concerne les deux premiers.

On signale d’ailleurs que l’indépendance n’est pas une période calme, des territoires se découvrent des intérêts communs mais aussi … de nombreuses inimitiés, jalousies, refus de céder un pouce de prérogative. Les États-Unis, par exemple, ont mis dix ans à écrire leur constitution, aujourd’hui citée en modèle (de 1777 à 1787). Ce ne fut pas simple, pour sûr, et James Madison et  … la chance sont sans doute pour beaucoup dans un accord final si difficile à accoucher.

On dira aussi que ces cas renvoient au XVIIIe et XIXe siècle ! Mais pas du tout ! Il n’y a rien que les politiciens ne soient prêts à faire en suivant l’adage « Mieux vaut être le premier dans son village que le second à Rome ».

Ainsi de Zulfikar Ali Bhutto, le père de la belle bégum Benazir, aujourd’hui en quelque sorte « blanchi » car il a été déposé puis exécuté par les militaires. Cependant, de son vivant, il n’était absolument pas un saint. Jeune politicien brillant, il fonda le PPP (Parti du Peuple Pakistanais, en réalité sans aucune doctrine sinon la prise du pouvoir). Aux élections législatives de 1970, le PPP est en tête dans la partie ouest du pays (l’actuel Pakistan), mais quasi inexistant à l’est (l’actuel Bengladesh). Ali Bhutto va tout simplement refuser sa défaite et tout mettre en œuvre pour empêcher un fonctionnement démocratique de l’assemblée récemment élue. Son attitude a été un facteur décisif de la guerre qui s’en est suivie et a abouti à la partition du Pakistan.

On peut citer aussi le cas de la Tchécoslovaquie, dont la dissolution est intervenue en 1992, certes sans effusion de sang mais aurait pu être évitée aussi sinon à cause de politiciens qui préfèrent gouverner « chez eux », chacun de leur coté.

Dans chacun de ces cas on n’oubliera pas, d’ailleurs, que les politiciens ne sont pas seuls en cause, il y a aussi les peuples, souvent prêts à considérer leur frère comme leur ennemi. On veut citer ici le cas de la Thaïlande.

Dans ce pays, un conflit « à mort » oppose les « chemises jaunes », principalement urbains, pro monarchistes et qui refusent la victoire  des « chemises rouges », guidées par Thaksin Shinawatra, qui sont principalement des ruraux. Or les seconds gagnent les élections, quand  il y en a, ce qui enclenche à chaque fois des manifestations violentes allant parfois jusqu’à une forme de guerre civile.

La Thaïlande n’est d’ailleurs pas la meilleure des transitions à ce que l’on veut dire ici, qu’il vaut souvent mieux une dictature provisoire préservant l’unité du pays et la reprise de l’investissement. Car, dans le cas de ce pays, l’armée n’est pas neutre mais plutôt du coté des chemises jaunes. Mais on maintient quand même l’idée : on cherche une loi générale et on n’est évidemment pas dupe du fait que les militaires ou le parti unique sont évidemment des hommes avec leurs défauts aussi.

Il est évident par exemple, qu’une « bonne dictature militaire » (ce sont nos termes) ne ferait pas de mal du tout en Libye et en Irak. En Chine, par exemple, le PCC a pacifié un pays qui était en guerre civile quasi permanente. Mais c’était il y a longtemps ? Sans doute mais, d’un point de vue factuel, c’est ainsi qu’étaient les choses jusqu’en 1949. Même observation pour Singapour qui « pourrait » - Ok on n’a pas de preuve, être agité par des conflits ethniques.

Si on enlève maintenant les guillemets, quelle est la définition d’une bonne dictature :

  • Elle ne doit pas être exclusivement au service d’une classe sociale, religion ou ethnie comme la tristement célèbre junte chilienne en son temps
  •  Elle doit assurer l’intégrité territoriale, mettre fin à la guerre civile s’il y en a, tout en étant au dessus des partis
  • Elle ne doit pas durer indéfiniment, annonçant, par exemple, des élections dans trois ans et se tenant à ce calendrier

Quid du PCC en Chine alors ? Effectivement on pense que les chinois n’ont peut-être pas intérêt à un retour de la démocratie, mais il doit y avoir des élections, on pense au niveau municipal ce qui permettrait de maintenir une interdiction des partis politiques nationaux.  Et les dirigeants chinois auraient aussi intérêt à garantir une vraie liberté syndicale.

 

Avantages et inconvénients des régimes autoritaires

On englobe ici aussi bien les dictatures que les partis uniques de fait comme l’ANC ou le parti de Poutine dans l’état actuel des choses.

Les avantages du régime autoritaire sont :

  • Peut impulser des politiques à long terme dans la mesure où ces gouvernements n’ont pas les yeux rivés sur leur réélection
  • Évite, à l’évidence, des débats stériles où les candidats d’accord sur presque tout font semblant d’afficher des divergences (Cf. le débat du second tour de l’élection présidentielle en France) ainsi que les coûts associés : financement des partis et des campagnes électorales …
  • Est très souvent plus attentif à ce qu’il perçoit comme les revendications du peuple, en effet, n’ayant ni les sondages ni les élections, ce type de régime craint une révolution et peut être d’avantage à l’écoute, a donc souvent une dimension sociale

 

Les inconvénients du régime autoritaire sont :

  • Pas d’élections et pas d’opposition mais, du coup, toute tentative d’organisation des citoyens sous une forme ou une autre est vue comme les prémices du renversement du régime, d’où le muselage de la presse, interdiction des syndicats et de tout discours « déviant »
  • En cas de règne « indéfini », la tendance est la même que les partis réélus démocratiquement à instaurer très vite le népotisme et à attribuer les postes de responsabilité à des incompétents, d’où aussi une impunité souvent générale pour les méfaits de ceux « d’en haut »
  • N’a pas, à l’évidence, la notion du « match de trop » et en conséquence de règle pour passer le relai à d’autres dirigeants ou formes d’expression populaire

On va tout de même, dans ce qui suit, dire que l’on préfère le régime démocratique en raison de sa préférence pour la liberté d’expression. On va donc s’attacher à trouver la formule d’une constitution avec des élections mais, pour le coup, Cf. la France, avec une réelle représentation de chaque composante de l’électorat, tout en permettant au pays d’être gouverné.

 

IV LA PROBLEMATIQUE CENTRALE

Passée la longue, mais pas inutile, digression sur les régimes autoritaires, il nous faut ici revenir à nos petits cailloux. Que nous disent-ils ? Qu’un gouvernement ne doit pas forcément être majoritaire.

Anathème pour des français bercés dans l’enseignement que la IVe république c’était le foutoir et que le général de Gaulle a eu raison d’instituer un système garantissant une majorité. Oui, mais on pense que c’était vrai à l’époque (encore qu’il faudrait regarder plus dans le détail), mais que depuis le système a été totalement dévoyé. Il est devenu un déni de démocratie et, d’autre part, la constitution n’est même plus respectée qui disait que le premier ministre gouverne au jour le jour tandis que le président de la république se concentre sur ses thèmes de prédilection et les grandes orientations stratégiques. Anathème aussi pour les politiciens qui ne se voient pas partager le pouvoir avec leurs adversaires.

En même temps, nos petits cailloux permettent aussi de garder en mémoire qu’il faut prévoir certains écueils :

  • voter un budget chaque année.
  • Avoir une certaine solidarité gouvernementale
  • Avoir un processus législatif avec et aussi en dehors des partis
  • Avoir une autorité capable de siffler la fin de la récréation

Les idées forces vont être :

  • Des élections à la proportionnelle, spécialement pour les législatives
  • Obligation pour les partis qui ont un nombre d’élus suffisant de participer au gouvernement, c’est la contrepartie
  • Obligation de voter des budgets en équilibre et, de fait, en excédent pendant longtemps
  • Primauté des référendums dans le processus législatif, qu’ils soient d’intérêt national ou « régional »
  • Un président de la république élu au suffrage indirect ayant des responsabilités très précises
  • La coordination gouvernementale est spécifiquement de la responsabilité des partis

 

V ARCHITECTURE DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

Les Grandes Circonscriptions Électorales

On les a définies comme ni trop petites pour que la proportionnelle ait un sens, ni trop grandes dans une perspective de votation d’intérêt local. La plupart de ces Grandes Circonscriptions Électorales regroupent cinq départements. Le seuil fixé pour avoir des élus dans une GCE est de 4%. Chaque liste ne peut présenter plus d’un candidat par circonscription. Les sièges sont attribués à la plus forte moyenne. Un député ne peut être élu que dans la circonscription où il s’est présenté ou, cas extrêmes, dans une circonscription limitrophe ou du moins du même département.

 

GCE – VIL : Grandes Circonscriptions Électorales – Votation d’Intérêt Local

GC1 « Nord-Picardie », départements (Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise)

GC2 « Marne - Meuse », départements (Ardennes, Marne, Haute-Marne, Aube, Meuse)

GC3 « Alsace-Lorraine », départements (Meurthe et Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges)

GC4 « Bresse - Franche Comté», départements (Haute Saône, Belfort, Doubs, Jura, Ain)

GC5 « Berry - Bourgogne», départements (Saône & Loire, Nièvre, Cher, Côte d’or, Yonne)

GC6 « Ile-de-France Est », départements (Paris, VDM, Essonne, Seine et Marne)

GC7 « Ile-de-France Ouest », départements (Seine et Oise, Seine saint Denis, Hauts de Seine, Yvelines)

GC8 « Normandie », départements (Manche, Calvados, Orne, Eure, Seine Maritime)

GC9 « Ouest Atlantique », départements (Eure et Loir, Sarthe, Mayenne, Maine et Loire, Vendée)

GC10 « Bretagne & Loire », départements (Finistère, Morbihan, Côtes d’Armor, Ille et Vilaine, Loire Atlantique)

GC11 « Centre », départements (Loir et Cher, Loiret, Indre, Indre et Loire, Creuse)

GC12 « Auvergne », départements (Allier, Puy de Dôme, Cantal, Haute Loire, Corrèze)

GC13 « Rhône-Isère-Drome », départements (Loire, Rhône, Isère, Drome, Ardèche)

GC14 « Alpes-Savoie », départements (Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes)

GC15 « Provence-Cévennes », départements (Var, Bouches du Rhône, Vaucluse, Gard, Lozère)

GC16 « Quercy-Languedoc », départements (Hérault, Tarn, Tarn & Garonne, Aveyron, Lot)

GC17 « Garonne-Pyrénées », départements (Aude, Haute Garonne, Gers, Ariège, Hautes Pyrénées)

GC18 « Gascogne - Gironde », départements (Pyrénées Atlantiques, Landes, Lot et Garonne, Gironde, Dordogne)

GC19 « Charente - Vienne », départements (Charente, Charente Maritime, Deux Sèvres, Vienne, Haute Vienne)

GC20 « Roussillon et Corse », départements (Pyrénées Orientales, Corse du Sud, Haute Corse)

GC21 « Caraïbes - Atlantique », départements (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint Pierre & M.)

GC22 « Océan indien », départements (Mayotte, Réunion)

 

Comme on l’a dit plus haut, on a reconstitué ce qu’aurait donné le résultat de deux élections de 2014 et 2015 et fait une moyenne. Le nombre de sièges attribué, selon nos estimations, serait, sur cette base :

(En pourcentage des élus à l’Assemblée Nationale) : Listes Bleu Marine : 31,0% ; Listes LR : 23,8% ; Listes PS : 17,4% ; Listes UDI : 10,2% ; Listes FG : 8,5% ; Listes EELV : 7,0% ; Listes DLF : 1,4% ; autonomistes et indépendantistes : 0,7%

Ou, dit en nombre d’élus, sur la base de 439 élus (France métro, Corse & DOM), le FN en aurait 136, les écologistes 31, etc...

 

La composition du gouvernement

Les ministères, dont la liste est figée dans la constitution, valent chacun un certain nombre de points selon le tableau ci-dessous :

No

MINISTERE

POINTS

1

Premier Ministre et Arbitrages budgétaires

8

2

Finances et politique sociale

7

3

Éducation

7

4

Défense & Service national

6

5

Affaires intérieures & Douanes

6

6

Affaires étrangères

6

7

Travail, formation professionnelle & retraites

6

8

Santé & recherche médicale

6

9

Justice

5

10

Enseignement supérieur & recherche civile

5

11

Agriculture & ruralité

5

12

Relations avec l'Union européenne & Négociations commerciales

5

13

Industrie, Énergie, mines & Artisanat

4

14

Environnement : gestion de l'eau et ressources & patrimoine naturel

4

15

Logement, Commerce & Transports

4

16

Information, culture & fréquences radio

4

17

Statistiques & Renseignement

3

18

Outre mer & Mer

3

19

Immigration & Aide publique au développement

3

20

Fonction publique & relations avec les collectivités territoriales

3

 

Très peu de temps après les élections, le Président de la République a pour mission de composer un gouvernement en ajustant aussi bien que possible les pourcentages d’élus tels que vus ci-dessus avec les points. Il discute avec chacun des partis concernés qui fournit 2 ou 3 noms pour chacun des ministères que l’on est susceptible de lui attribuer. En faisant cet exercice, il aura pour mission d’assurer un certain renouvellement ; pas toujours les mêmes au même poste, sauf pour Économie & Finances et Affaires Étrangères où la continuité sera au contraire « valorisée » et sauf pour des candidats ayant de réelles compétences opérationnelles ou académiques dans le domaine (ex. médecin pour la santé, promoteur immobilier pour le logement …). Le président de chaque parti ne peut entrer au gouvernement : il/elle doit se tenir prêt à reprendre ces discussions quand ce sera nécessaire et est en quelque sorte la caution et le « surveillant » de « ses » ministres.

Toujours en supposant que les résultats des élections de 2014 et 2015 se reproduisent, la composition du gouvernement pourrait être alors :

(avec les numéros de ministères tel que ci-dessus) : Listes Bleu Marine : (1,7,14,15) ; Listes LR : (2,8,12,19) ; Listes PS : (3,9,13,16) ; Listes UDI :(4,10,17); Listes FG :(5,11,20); Listes EELV : (6,18) .

L’UDI/MODEM aurait par exemple les ministères suivants : Défense & Service national, Enseignement supérieur & recherche civile et Statistiques & Renseignement. On précise que le premier englobe sous le nom « Service national » un service civique que l’on souhaite étendu : droit constitutionnel pour chaque jeune de 30 ans ou moins à effectuer 4 à 8 mois dans une structure à titre humanitaire ou de formation ou développement personnel. Le troisième ministère englobe l’ensemble de la statistique publique (avec l’aide notamment de l’INSEE, de Pole Emploi et INED) ainsi que les activités de renseignement au sens large : économique, stratégique et militaire, à l’intérieur des frontières et à l’extérieur.

Que se passera-t-il si l’un des partis refuse l’entrée au gouvernement, par ex. si le Front de Gauche refuse de collaborer avec le FN ? En ce cas, leur pourcentage d’élus est réparti à égalité entre les quatre autres listes arrivées en tête. Dans l’exemple ils « donneront » 2,1 points aux quatre listes qui les précèdent.

Cas où un groupe est coupé en deux, ex. les écologistes, le Président a la possibilité de trouver lui-même deux députés acceptant leur nomination et c’est tout.

Le fonctionnement du gouvernement

Le Premier Ministre n’est qu’un « Primus inter pares », il n’a évidemment pas de pouvoir de sanction sur les ministres des formations autres que la sienne. En revanche, on voit bien avec l’intitulé qu’il est aussi en charge du budget de l’État quand il s’agit de faire des arbitrages entre ministères (dans certaines limites – on ne va pas amputer un ministère de la moitié de son budget). Il garde la gestion des carrières de la haute fonction publique et est en charge des « Dotations » qui sont des transferts des impôts nationaux vers les collectivités locales. En tant que « premier des ministres », il anime aussi le Conseil des ministres, fixe l’agenda parlementaire et il peut/doit chercher des éléments de consensus pouvant mener à des propositions de lois susceptibles d’être votées. Et s’il ne le fait pas ou trop mollement ? Les budgets n’évolueront pas et très peu de projets de lois émaneront des formations politiques « traditionnelles », ce qui n’est pas loin non plus de l’objectif recherché.

Reprenant d’ailleurs l’objectif énoncé plus haut que les votations deviennent la source primaire de l’évolution du droit, on précise que, dans chaque ministère, dispose d’un Directeur de la Règlementation. Celui/celle-ci consulte le ministre (ou son cabinet s’il s’agit d’un pur politique) sur les décrets d’application, mais, en cas de désaccord, il/elle a l’obligation de faire avancer les lois qui sont de son domaine résultant soit d’une votation soit d’une réglementation européenne ou d’un traité international signé par la France, soit d’une loi votée antérieurement mais pas entrée en application. Autrement dit, si le ministre ne bosse pas il peut aussi bien se consacrer à des inaugurations et à la gestion de sa carrière, on non, c’est lui qui voit.

Sur le sujet, puisqu’on y est, des lois européennes, signalons qu’elles s’appliquent en règle générale mais que, préalablement au démarrage de la VIe République on a obtenu ce qui a été octroyé à David Cameron et la Grande Bretagne :

  • Le parlement national peut bloquer une loi européenne considérée trop éloignée des valeurs du pays
  • Refus de l'objectif de construire "une union toujours plus étroite" entre les membres de l'UE
  • Corrélativement, on a obtenu une clause supplémentaire (sous menace d’une votation sur l’appartenance à l’UE, tout le monde peut le faire): la France peut s’exclure à titre temporaire d’un chapitre de la construction européenne (ex. politique agricole ou Schengen ou Droit de la concurrence ou négociations commerciales …)

Ces exemptions sont du domaine du Parlement, plus exactement l’Assemblé Nationale, on n’est pas sûr que le Sénat ait encore à jouer le rôle modérateur qu’on lui connait aujourd’hui ; il n’y en aurait plus en fait.

S’intéressant plus spécialement au Directeur de la Réglementation, on voit qu’il dispose d’un poids conséquent face à son ministre. Qui du coup n’est là que pour rendre service à son parti et se taire ? Non, il peut, au cours d’une mandature, révoquer une fois son Directeur de la Réglementation, pour équilibrer. Ils sont nommés dans cette fonction, il peut y en avoir 25, par le Conseil d’État. Leur profil : ils ont au minimum un diplôme de droit ou à dominante juridique, ainsi qu’un autre : management, lettres, sciences … ils ont passé plusieurs années dans le ministère ainsi que dans d’autres ministères ou à Bruxelles ou dans une ONG. Comment sont-ils désignés ? En Conseil des Ministres. Chacun vote en fonction des points qu’il représente  et on procède par élimination : s’il y a, par exemple, 4 candidats à l’origine, celui qui a le moins de voix est éliminé au premier tour, idem au second tour et ainsi de suite, comme les courses aux points en cyclisme sur piste.

Par contre le ministre a beaucoup plus de facultés qu’aujourd’hui d’impulser des politiques. En effet, on a compris que les budgets évoluent très peu car aucun premier ministre ou Minfi n’a intérêt à avantager ses congénères d’autres partis. Mais, d’un autre côté les budgets ne sont plus définis à la virgule : ce sont des enveloppes indicatives à l’intérieur desquels le ministre dispose d’une autonomie certaine.

Parlant aussi de révocations, le Premier Ministre a droit également à trois révocations de ministres au cours de son mandat. Il peut s’agir soit de quelqu’un qui ne joue pas le jeu d’un minimum de solidarité gouvernementale, soit d’un rejet des cadres du ministère.  Il se tourne alors vers le Président de la République qui nomme le successeur, en général du même parti, mais possibilité de chaises musicales.

Concernant les relations internationales, la présence de la France à l’étranger est assurée comme suit : le ministre des Affaires étrangères représente le gouvernement dans les sommets comme G7, G20, Assemblée de l’ONU et effectue les visites d’État. Le ministre des Relations avec l'Union européenne & Négociations commerciales comme l’intitulé de sa fonction, le ministre de l’Outre mer & Mer pour les questions liées au droit maritime et représente aussi la France dans des sommets spécialisés comme des Caraïbes. Le ministre de Défense & Service national participe aux réunions de l’OTAN et, pour finir, le Premier ministre reçoit tout de même les visiteurs étrangers en cas de visite d’État. Chaque ministre peut aussi participer à des réunions avec ses pairs étrangers, comme les réunions Ecofin à Bruxelles pour les Finances. Les trois avions de la République sont gérés par un service des Affaires étrangères, ils sont utilisés pour des déplacements « professionnels » de pas moins de 600 kms. Ce ministère occupe aussi le Palais de l’Élysée. Toutes les attributions de tous les ministres ont été, du reste, codifiées pour donner lieu au moins d’interprétations possibles et les budgets sont, a priori, figés.

La procédure de ratification des traités internationaux serait à définir assez rapidement. Pour qu’un ministre ne puisse pas signer en quelque sorte en catimini un texte engageant le pays pour des décennies, type TAFTA, ou CPI , On prévoit un mécanisme spécial. Exemple : tout traité devrait être validé non seulement par les députés, mais aussi par un « Assemblée des Départements » : réunion pour quatre à cinq jours de l’ensemble des conseils généraux (départementaux) avec obligation d’un vote solennel le dernier jour. Une ratification a priori est possible, à condition que l’on sache que le traité qui va être signé ne bougera plus dans les grandes lignes. Dans ce cas, c’est au président de la république qu’il incombera de valider que le texte signé est bien le même que celui qui avait été présenté et cela sera suffisant.

Le président de la république

Il est élu au suffrage indirect, par les maires des communes de plus de 2000 habitants, les conseillers départementaux et régionaux, chacun n’ayant qu’une voix. L’élection a lieu une année différente de celle de l’assemblée. Chacun des partis représentés à l’assemblée a droit à un candidat unique. Le scrutin est majoritaire à deux tours (on est en France tout de même), avec vote obligatoire des élus.

Il nommera, comme on a vu, le prochain gouvernement en discutant avec les partis.

Il ne peut dissoudre l’assemblée mais il/elle doit, au bout de deux ans d’une législature, puis encore au bout d’un an et demi, démettre l’ensemble du gouvernement, notamment et spécifiquement s’il/elle juge que les ministres ne jouent pas le jeu de la solidarité gouvernementale, ou, chaque année, si la Cour des Comptes constate qu’a été voté un budget « non conforme à la constitution » (Cf. plus loin).

Il a, à chaque fois, quatre mois pour désigner le nouveau gouvernement, « de gré ou de force », c'est-à-dire, comme on l’a vu, qu’il peut forcer la main de certains partis et, en cas de non collaboration manifeste, il pourra aller jusqu’ ‘à désigner des experts de la société civile, c'est-à-dire n’appartenant à aucun parti.

Il valide in fine, Cf. ci-dessus, les traités votés avant signature.

Le rôle des partis politiques

Comme on l’a vu en exergue de ce document et aussi dans la discussion sur la démocratie directe, pratiquement tout le monde a une mauvaise image des politiciens qui peuvent apparaitre vu de l’extérieur comme très limités intellectuellement. Cependant on veut bien admettre que convaincre des gens de venir tard à des réunions, distribuer des tracts ou faire du porte à porte n’est pas non plus à la portée de tout le monde. Si les partis n’existaient pas il faudrait les inventer. Ils ont au moins un avantage qui est d’apporter un peu de discipline dans ce qui serait autrement un chacun pour soi. Ils sont aussi, naturellement, l’expression des divers courants de pensée des citoyens.

 

Quand on a dit plus haut que le premier ministre cherchait des consensus, c’est que les conseils des ministres font maintenant l’objet de vraies réunions de discussion sur la mise en œuvre des projets, dont certaines sont publiées. Mais, pour tout l’aspect négociation et « accouchement » (maïeutique) de textes communs, ceci est évidemment fait ailleurs et plus spécialement entre les partis (au moins ceux qui se parlent). Ils y ont intérêt car sinon, comme on le réaffirme, la plus grande partie de l’évolution du droit peut aussi se faire sans eux.

Sur le sujet des partis politiques, il nous faut aussi aborder la question lancinante du cumul des mandats. On veut ici instaurer une règle simple : tout élu a droit à deux mandats en parallèle. On est donc sur un principe de responsabilité, à chacun de voir. Par contre, interdiction de se faire élire pour un troisième mandat avant de dire auquel on renonce. C’est dans l’autre sens : si l’élu veut se présenter à un troisième mandat etc. Les ministres et exécutifs départementaux et régionaux n’ont pas besoin de se représenter devant les électeurs, ils reprennent tout simplement la place qu’ils/elles avaient laissé à leur suppléant. D’autre part, on ne peut se faire élire plus de deux fois de suite sur le même mandat mais on peut, comme Poutine avec Medvedev, revenir après une mandature. Dans ce cas, il est encore possible d’effectuer un troisième et dernier mandat sur le poste.

 

Des budgets en suréquilibre

Comme on l’a dit, les gouvernements ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent. Dans l’optique aussi d’une économie qui doit devenir compétitive, on n’exclue aucune mesure a priori et on doit mettre fin au financement des aides de toutes sortes par l’endettement public. Ils sont tenus, jusqu’à atteinte des objectifs, par deux contraintes :

  • Tant que la dette publique ne passe pas sous les 50% du PIB, obligation de réduction nette de 0,5% du PIB par an $
  • Tant que les prélèvements obligatoires ne passent pas sous les 43% du PIB, obligation de réduire leur part d’au moins 0,125% par an

On a vu que le premier ministre avait la tutelle des budgets des ministères, mais ce n’est évidement qu’une part. Pour le reste, c’est au ministre des Finances & politique sociale qu’incombe une très grande partie de l’effort, sachant qu’il n’a ni les retraites ni la santé (Cf. 7 & 8). Mais il a en charge la fiscalité au sens large, c'est-à-dire y compris prélèvements sociaux et toutes les dépenses sociales – là aussi au sens large c’est à dire pas seulement allocs, RSA, AME, APL, PAJE … mais aussi les aides publiques comme exonérations de charges sociales type CICE, ou réduction du prix des carburants pour les routiers. Il/elle agit donc comme un « dictateur » ayant tous pouvoirs dans le périmètre qui est le sien. Mais n’a pas d’obligation non plus d’aller au-delà : si on dit 0,5% de remboursement (10 milliards quand même), pas la peine de faire 1% et pas d’effort surhumain non plus si l’hypothèse de croissance du PIB est bonne une année donnée.

Mais que va-t-il se passer si les « services » du ministère des Finances décident qu’il est possible de réduire l’APL, par ex ? Le ministre du Logement, Commerce & Transports risque évidemment de ne pas apprécier. Mais, d’une part, cela va « compter » dans ses discussions avec le premier ministre, d’autre part, ce n’est pas cela qui est attendu de lui mais des actions concrètes pour le logement. Idem pour le ministre de l’industrie avec le CICE, etc…

 

Le seul cas de dissolution de l’assemblé nationale est le non vote du budget, il y a alors auto-dissolution. Chacun prend ses responsabilités. Et on voit que les deux partis arrivés en tête ont tout de même très intérêt à s’entendre. En ce cas, on précise que le Ministre des Finances promulgue tout de même le budget de l’année à venir, c'est-à-dire sans attendre le résultat des nouvelles élections.

 

$ Si on suppose que l’on est l’année A, les services du budget anticipent que la dette sera de 1 930 Mds, tandis que le Ministère des stats prévoit un PIB de 2 020, soit un taux d’endettement de 95,5%. Ce même ministère prévoit une hausse du PIB de 1,2% en A + 1. Le PIB atteindrait alors 2 044. Comme il faut désormais réduire le taux à 95,0 %, la dette ne devra pas dès lors dépasser 1 942 Mds, y compris, bien sûr la part non étatique. C’est sur ce chiffre que le Ministre des finances doit ardemment travailler.

Mais il a aussi l’objectif No 2, les prélèvements obligatoires. On pourra se mettre d’accord, par exemple, sur une baisse de la cotisation chômage, la situation de l’emploi s’améliorant, de 5,4 à 5,2 % et certaines baisses ciblées de TVA.

 

Nettoyer le fatras législatif avant d’aller plus loin

Les deux premières années de la nouvelle constitution et/ou de sa bascule pourraient être consacrées spécifiquement, avant le lancement des premières votations, à nettoyer l’arsenal juridique, trop lourd et trop foisonnant à l’heure actuelle. Les votations, puisqu’on en parle, ont pour fonction de faire « place nette », au moins autant que possible, et non de venir s’ajouter au dispositif législatif déjà existant.

Quand on parle de lois dans ce qui suit, on inclue évidemment les décrets d’application, ordonnances et règlements.

Dans un premier temps, on pourrait confier à des juristes le soin de supprimer toutes les lois qui sont inapplicables, inappliquées et/ou tombées en désuétude. Ensuite il y aurait les textes de lois contradictoires dont on ne garderait que celui que la jurisprudence semble avoir imposé. Cette phase pourrait durer six mois.

Dans un second temps, on confierait à des commissions mixtes citoyens (a priori choisis au hasard comme les jurys populaires) et représentants des administrations le soin de passer au « peigne fin » les milliers de lois et règlements régissant la vie de tous les jours, spécialement au plan local mais aussi dans le domaine du droit du travail.  Chaque fois qu’un consensus serait trouvé entre les uns et les autres sur le fait qu’un règlement n’apporte pas spécialement d’avantages, il serait supprimé « in vivo », c'est-à-dire par la commission elle-même. Sachant que la Constitution stipule très clairement que l’opportunité des lois et leur interprétation sur le terrain doivent être appréciées en fonction du degré de responsabilité que l’on laisse au citoyen. Autrement dit, toute loi trop précise infantilise, prend les acteurs pour des demeurés ce qu’on ne veut plus. Cette phase pourrait durer environ un an.

Dans un troisième temps, on laisserait aux élus de la nation, les députés, le soin de toiletter eux-mêmes ce qui a été voté par leurs prédécesseurs. Réunis en groupes multi partis ils auraient à se poser la question : « est-ce que je comprends tel texte de loi ? » (Sans trop d’assistance des spécialistes des ministères). Si je ne comprends pas son utilité, peut-être la loi doit-elle être supprimée ? Comme pour le « groupe » précédent, un vote à la majorité simple suffirait.  Comme carotte, on peut imaginer que, rendant un grand service à la nation, ils auraient droit à des primes. Ainsi, les députés participant à une commission qui a supprimé une loi pourraient toucher une prime de 9 000 euros brut. Comment a fait Singapour ? Il en irait de même pour les juristes du groupe 1.

Il devrait (on rêve), en rester seulement un certain nombre de lois constituant ce que l’on pourrait appeler la « loi fondamentale », des principes généraux acceptés par presque tout le monde et proches de la constitution en fait. Et ce que l’on vise aussi, c’est la réintroduction « officielle » du principe : « tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ».

 

Architecture des votations

Les votations (idem référendum, on utilise l’un ou l’autre terme) ont une application « locale » ou nationale. Le plan « local » correspond aux 22 GCE – VIL vus plus haut. Si la votation passe à ce niveau elle ne s’applique que pour les départements concernés et tous ces départements. Si on prend le cas de l’aéroport Notre dame des Landes, par exemple, ce serait à la Bretagne et la Loire Atlantique de voter. Même si ou pourrait estimer que le nouvel aéroport concerne autant les habitants du Maine & Loire et de la Mayenne et moins le Finistère. Mais le territoire de la pétition demandant la votation étant le GCE – VIL, c’est à ce niveau que l’on va voter aussi – règle unique.

 

Les votations nationales l’emportent sur les locales. Supposons, comme l’exploration production du pétrole de schiste est interdite en France, que les citoyens du GCE – VIL 16 « Quercy-Languedoc » aient voté pour avoir le droit de déroger à la règle. Les « écologistes » de tous poils vont évidemment chercher à entériner la loi générale par un référendum, de valeur supérieure aussi. Mais en même temps des citoyens du GCE – VIl 2 demandent la même dérogation. Le CE (Conseil d’Etat) va sursoir à cette demande car une échéance nationale est prévue. Et, en même temps, les citoyens demandant la votation nationale doivent être bien conscients aussi qu’un rejet vaudra autorisation. Et, à ce moment toutes les régions, au moins rurales, n’auront plus besoin d’autorisation pour exploiter, mais devront tout de même en faire la demande d’une manière ou d’une autre. S’en suit une discussion ..

Rejet que le CE aura eu intérêt à anticiper, en faisant spécifier aux languedociens, par exemple, « à au moins quarante kilomètres d’une agglomération de plus de 100 000 habitants ».

 

En revanche, par ex., un rejet d’une proposition de limiter la vitesse à 80 Kms/heure sur les nationales pour la VIL « Charente - Vienne », n’implique pas que l’on peut maintenant rouler à n’importe quelle vitesse, c’est plutôt un retour aux lois en vigueur.

Dans certains cas, d’ailleurs, le CE pourra demander de préciser les intentions sous-jacentes : à supposer le GCE14 « Alpes-Savoie », à l’initiative de ses maires, veuille mettre fin à l’obligation de 30% de logements sociaux dans tout programme neuf, on lui demandera : est-ce un rejet de la règle dans sa totalité ou de son caractère excessif, et dans ce cas vers quelle règle « équilibrée » pourrait-on revenir ?

 

Une votation d’intérêt local ne peut être proposée que si la demande a été faite par au moins 2,5 % des électeurs inscrits. Reprenant l’exemple de l’aéroport Notre dame des Landes, l’effectif de la pétition, pour 3 380 000 électeurs serait de 85 000.

Une votation d’intérêt national ne peut être proposée que si la demande a été faite par au moins un million d’électeurs inscrits.

 

 En outre, le texte doit avoir une formulation unique, une source clairement identifiable, qui sont dès lors les porteurs de la proposition et être signé physiquement par un cinquième des signataires (papier). Après discussion et reformulation avec le CE, il est prévu également que vingt mille électeurs pour une VIL, quatre vingt mille pour un référendum national, soient consultés à nouveau. Au moins un sixième d’entre eux devront confirmer leur souhait pour que le processus aille jusqu’au bout.

Pour ne pas multiplier les scrutins, il est prévu que, chaque année, les électeurs aient à se prononcer sur une votation d’intérêt national et zéro à deux VIL. En année d’élection, ces votes se tiendront en même temps que l’autre scrutin. Les pros et les antis disposeront de moyens de faire campagne, conformément aux élections, même si les gens concernés ne sont souvent pas les mêmes et a priori pas toujours faciles à identifier.

On ne prévoit pas de participation minimum pour que le résultat d’une votation soit valide, sinon, dira-t-on, c’est « trop facile ». Ceux qui ne sont pas d’accord avec un texte et/ou craignent son application ou n’en voient tout simplement pas l’intérêt peuvent toujours s’exprimer en votant contre. Cela sera toutefois à apprécier dans la durée : s’il y a un trop grand décrochage entre le scrutin du même jour et la participation au référendum, il faudra (Cf. plus loin) rendre les critères plus difficiles.

 

 

Rôle central du Conseil d’État

 

On a vu plus haut que les tenants de l’interdiction du pétrole de schiste n’avaient pas pu « tirer les premiers » car il l’était déjà. On prend ici un autre cas : celui de la prostitution pas officiellement interdite mais en voie de l’être, mais pas officiellement, etc.  Si une votation vise à clarifier les choses en vue d’une interdiction pure et simple, cela serait dès lors possible. Mais que la proposition soit acceptée ou rejetée, le CE a pour rôle explicite de désigner d’une part quel ministère va devoir mettre le droit en conformité : Justice ou Affaires intérieures & Douanes et, d’autre part, veiller à cette clarification voulue par les électeurs. Par exemple, si la proposition a été votée, énoncer un principe d’interdiction général et, au contraire, si elle ne l’a pas été, supprimer, par exemple, la pénalisation des clients et organiser la « professionnalisation » du métier.

De fait on voit déjà que le CE est amené à effectuer un certain suivi aussi, en liaison avec le ministre et son Directeur de la Règlementation.

 

On prend un autre cas : votation (qu’elle soit locale ou nationale), en vue de légaliser l’usage de la drogue. Mais toutes les drogues ou certaines en particulier ? Consommation seulement ou vente et production aussi ? Il est évident quelque part qu’un référendum ne libéralisant que la consommation nous laisserait aussi dans une zone de non droit comme pour la prostitution. Le CE doit dès lors non seulement vérifier la légalité par rapport à la constitution mais en profiter pour « construire du droit » ou, dit autrement, il doit penser au coup d’après, ou même les coups dans le cas du jeu d’échecs. D’où la  discussion déjà évoquée avec les initiateurs de la pétition.

 

Le CE a aussi pour mission d’éviter les « troisièmes tours ». Pas de votation visant à en annuler une autre, en tout cas pas dans les dix ans qui suivent (sauf national vs local).

Il doit veiller au principe : tout nouveau droit (parfois interdiction) impliquant de nouvelles charges pour la puissance publique doit être intégralement financé. A cet effet, même si cela est énoncé de manière succincte, la question référendaire devra poser d’emblée le financement à prévoir. Supposons, par exemple, un projet d’accueil de « tous les réfugiés politiques se présentant sur le territoire français » car, là aussi, cela est actuellement à la fois vrai et faux. Il faudra en évaluer tous les coûts induits : hébergement, apprentissage du français, soins, logement, formation professionnelle … supposons que la discussion débouche sur la conclusion que le mieux serait une hausse de la TVA de 0,5%. Alors cela devra figurer dans la question posée aux électeurs.

 

Il a enfin à arbitrer entre toutes les propositions concurrentes puisque, on l’a vu, il ne peut y avoir plus d’une votation nationale par an. Les critères qu’il aura à respecter pour ce faire seront :

  • Pas de référendum, a priori, touchant à la constitution ou faits dans le but de régler le jeu des partis (on ne refera plus le référendum de septembre 2000)
  • Priorité a priori aux projets de loi sources d’évolution réelle du droit, pas de votation « pschitt »
  • Dans le même ordre d’idée, on doit trouver des moyens de savoir si la votation va intéresser les électeurs, il peut commander des sondages à ce sujet
  •  Priorité a priori aux pétitions ayant recueilli le plus de signatures
  • Priorité a priori aux pétitions défendues par des organisateurs compétents et ouverts à la discussion

Les projets de votation remplissant ces critères mais non éligibles tout de suite seront évidemment et officiellement mis en liste d’attente.

On officialise aussi un concept de « constance des résultats ». Supposons que les GCE-VIL Ile-de-France Est, Centre et Alpes-Savoie aient déjà voté pour une réelle légalisation de l’euthanasie. Les promoteurs locaux ne sont pas assez fous pour aller jusqu’au plan national où le résultat, même si le risque n’est pas très grand, pourrait être inversé. Et, en même temps, des gens en phase terminale d’une maladie peuvent être contraints de trouver une adresse dans un autre département car la loi n’est pas universelle et il s’agit potentiellement d’un nouveau droit vs interdiction.  Mais si un quatrième GCE-VIL votait encore dans le même sens le CE pourrait alors décréter que « la messe est dite » et enjoindre alors le ministre  d’en faire une loi nationale.

On introduit également une notion de « valeur des votations antérieures. Reprenant notre exemple du gaz de schiste. Si le référendum national venait à confirmer l’interdiction, le VIL 16 devrait s’adapter au nouveau contexte mais il est officiellement admis qu’il dispose d’un délai, par exemple cinq ans après la publication des décrets, si toutefois les départements où une exploration/production a commencé ont voté dans le sens contraire.

 

Concernant le cas du purement local on veut évoquer enfin le cas des langues régionales. A supposer, nous sommes toujours dans des exemples, qu’un certain nombre de corses veuillent imposer aux fonctionnaires en poste sur l’île de maîtriser la langue corse, ils pourraient être ennuyés par le fait qu’ils votent avec les Pyrénées Orientales. Cette difficulté peut être levée en disant, par ex. que la loi, si elle est votée, impliquerait alors que les fonctionnaires y maitrisent le catalan, mais celui d’Espagne, pour le coup.

La question posée aux électeurs des trois départements pourrait alors être :

« Êtes vous d’accord pour que les fonctionnaires en poste dans le département aient l’obligation de suivre des cours jusqu’à atteindre un niveau suffisant de compréhension écrite et orale de la langue régionale ?… pas fini … cette langue régionale sera le Corse ou le catalan de la Catalogne espagnole, pas fini … les frais encourus pour la formation linguistique seront supportés par les départements. Il sera à cet effet effectué une augmentation de 0,4% de la Taxe Foncière pour en assurer le financement. » Le législateur aura à tenir compte, outre le résultat, de son ampleur et du taux de participation. Supposons, dans le cas précis, que le résultat soit de 51% avec une participation de 42%, on pourrait imposer le livret de famille et l’acte de naissance bilingue. Et si le résultat était de 54% avec une participation de 47%, on pourrait imposer en plus la traduction des décisions de justice. Etc…

 

Le CE aura à recruter de nouvelles compétences mais aussi des traditionnelles pour faire face à ses nouvelles missions.

 

 

@ Serge Darré – Août & Novembre 2016

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