Partie 3-  D’autres voies pour limiter la dépense publique

Hormis les propositions déjà citées (partie 1 du document, sur le blog de Serge Darré), dont la mesure phare était l’interdiction de voter de nouvelles mesures dont le financement n’est pas prouvé. On va avancer quatre propositions difficiles politiquement mais, on le pense, profitables, sur les dépenses. Il va s’agir de politiques « non conventionnelles » et pas du tout politiquement correctes.

 

Proposition 1 : Plafonner la contribution au budget de l’Union Européenne (les PSR : Prélèvements sur Recettes).

 

Il faut rappeler ici que, alors que le gouvernement mégote sur les dotations aux collectivités locales, ce financement a coûté de plus en plus cher récemment, jusqu’à représenter 7,2 % des dépenses globales de l’État, soit 20 milliards en 2014. On n’est plus ici, au niveau de la dizaine ou de la centaine de millions, mais du/des milliards.

Oui mais, les contributions des différents pays (complexes par ailleurs et ajustables selon des critères fixés par Bruxelles) résultent des traités internationaux. La France est aussi un des principaux bénéficiaires de la PAC (Politique Agricole Commune).

Oui, mais du mais, la Grande-Bretagne a obtenu dans le passé un rabais très important. Est-il exclu que d’autres pays réclament aussi certaines formes de compensations ?  Malgré la PAC, la France est le deuxième contributeur net, ce qui donne des droits. Donc, sans aller jusqu’à menacer ou dénoncer les traités, on peut envisager, parce que tout le monde doit faire des efforts pour réduire les déficits etc., de plafonner cette contribution annuelle à 19 milliards, quelque soient les circonstances (prêt à la Grèce, amendes, « repositionnement » du PIB de la France …). On fixe un plafond et on récupère d’office un milliard d’euros par an.

Oui mais, autre mais, d’autres pays risquent de faire la même chose. Oui, so what ? Bruxelles va avoir l’occasion de s’appliquer à lui-même les recettes de diminutions des dépenses qu’il a infligé à la Grèce et au Portugal.

 

Proposition 2 : Un grand emprunt pour redonner confiance et vider en partie les « bas de laine »

C’est ainsi que l’on appelle traditionnellement l’épargne de précaution. Or cette épargne est gigantesque en France qu’elle soit logée dans des comptes sur livrets ou de l’assurance vie. Et elle n’est pas près de diminuer (Cf. « comment l’évolution de la dépense publique prépare des lendemains qui déchantent encore plus »© sur le blog de Serge Darré) car les gens épargnent massivement en prévision de nouvelles hausses d’impôts jugées comme inéluctables, à cause notamment de budgets « insincères » des gouvernements successifs.

Qu’est-ce qui pourrait les inciter à « sortir » leur épargne ? Des grands emprunts exonérés d’impôt. On le sait mais on ne veut plus le faire. Le dernier emprunt pour lequel l’État s’est adressé directement aux particuliers est le Balladur de 1994. Il était destiné à faire la jointure entre les besoins (toujours très importants, de l’État depuis Philippe-Auguste) et les recettes attendues des privatisations. Il était exonéré d’impôt. Prévu pour récolter 40 milliards de francs, il en absorba finalement 110 milliards auprès de 1,4 million de français – un très net succès donc. Il a été totalement remboursé fin 1997.

Alors pourquoi n’a-t-on plus renouvelé l’expérience ? En dehors de facteurs comme des emprunts indexés sur l’or qui ont pu coûter cher dans le passé –on non, cela est en débat- la première raison est que l’État peut emprunter pour moins cher auprès des grands investisseurs comme les gestionnaires de fonds. C’est vrai mais, en même temps, cela contribue aussi très fortement à la stérilisation de l’épargne, puisque la dette alimente l’assurance vie qui est de l’argent non dépensé et non investi. La dette se nourrit de l’assurance vie qui se nourrit de la dette dans un cycle apparemment infini.  D’autre part, la dette publique étant auprès d’investisseurs étrangers pour plus de 60%, on ne mobilise pas beaucoup d’épargne nationale. Payer un peu plus cher est donc une obligation pour mettre fin au syndrome du chat qui dort sur le radiateur.

La deuxième raison qui serait invoquée si cette question était discutée (mais on a tout oublié en France) est que l’État est, comme on sait, déjà fortement endetté. Ce qui est vrai, mais en reposant aussi la question : que fait-on de cette dette ? On est bien obligé aussi de préconiser une augmentation temporaire de la dette publique pour s’en sortir un jour. C'est-à-dire, notamment, que l’on ne va plus ici emprunter pour financer des prestations sociales mais pour générer une augmentation de la production.

Ce que l’on préconise

Le « Grand Emprunt Énergie et Modernisation »  sera certes supporté par l’État dans un premier temps. Il sera assorti d’un taux garanti de 2,95 % (relativement élevé) totalement exonéré d’impôt et de droits de garde pour les particuliers personnes physiques. On empruntera dans un premier temps 28 milliards d’euros, pouvant aller jusqu’à 33 milliards en cas de succès (garanti) avec un maximum de 4 500 euros par foyer fiscal (cessibles seulement au bout de trois ans). Les entreprises et établissements financiers n’y auront pas accès au début.  L’État sera seul habilité à déterminer la date et les modalités de remboursement de chaque obligation (d’un nominal de 25 €, minimum de perception d’une année pleine d’intérêts).

On sent bien ici qu’il va être question d’énergie renouvelables (ENR), mais pas seulement. On recherchera tout type d’investissement susceptible d’augmenter la production d’énergie (on y reviendra). A cet égard, un prérequis est que soit institué un mécanisme permettant de mettre fin aux blocages de projets comme à Notre-Dame-des-Landes ou Sivens. Et le seul mécanisme indiscutable est de faire appel au peuple.

Ainsi, dans le cas de Notre-Dame-des-Landes, si on avait organisé un référendum auprès des habitants des trois départements Ile & Vilaine, Loire Atlantique et Maine & Loire le problème n’existerait plus et les opposants seraient traités comme ils doivent l’être (à moins qu’il y ait rejet). Outre Sivens et ND des Landes, un autre cas aberrant est à signaler récemment : celui de l’abandon du projet de la scierie géante du Morvan, propre à relancer et valoriser la forêt française, autre tarte à la crème tant de fois citée ces quarante dernières années.

Dans le même ordre d’idée, en cas de découverte d’un gisement de gaz ou pétrole de schiste, hormis dans les dix départements les plus peuplés, on pourrait instituer un référendum obligatoire :

  • Dans le département où est le gisement supposé
  • Et dans le ou les départements limitrophes si la veine principale est à moins de 80 kms de leurs limites

D’ailleurs, si on examine le cas de Sivens où les écologistes s’opposent quand même à un barrage, ce mécanisme va être obligatoire, grand emprunt ou pas, si on veut que n’importe quel type de projet naisse en France.

Le référendum, expression de la volonté populaire, à l’instar de la votation suisse, s’impose au pouvoir législatif (on ne peut plus voter un arrêt de NDDL), aux études d’impact écologiques et aux injonctions de la Cour Européenne de Justice. Qui peut décider d’en organiser un ? Le ministre concerné à son initiative ou bien en suivant les citoyens de la « région » (pas forcément géographique –notion de proximité) pour peu qu’il y ait au moins 25 000 signatures.

 

Signalons aussi, avant de poursuivre sur le mécanisme de l’emprunt, que des dispositions législatives telles que celles exposées dans le document « Méthodologie taxe carbone » ©aideraient aussi beaucoup.

 

L’État va réaliser l’emprunt qu’il va « porter » ensuite pour le prêter à des opérateurs en transparence pour les souscripteurs. La somme de, disons, 30 milliards étant atteinte, son produit est transféré dans un Compte Spécial  d’Amortissement du Grand Emprunt (on n’imagine certes pas que cela disparaisse dans le budget général).

Il va donc re-prêter le produit de l’emprunt et se faire rembourser, remboursements qu’il utilisera pour amortir sa dette vis-à-vis des particuliers. Il est a priori exclu d’utiliser les sommes pour prêter à des administrations publiques, car cela serait un simple transfert de dettes, mais à des organismes semi-publics comme EDF, cela est possible mais non pour la SNCF sauf si engagement de ne pas l’utiliser pour des extensions de lignes TGV.

 

 La dette de l’État va naturellement augmenter dans un premier temps, mais seulement de1,5 %, et payer des intérêts sur la dette ça, on sait faire !

Elle sera transférée à quatre groupes de projets sur une durée de trois ans, partant du plus au moins prioritaire, mais en fonction des possibilités du moment.

 

Groupe 1 : Projets énergétiques et dans le domaine des transports, avec une préférence donnée aux ENR, mais pas seulement.

On vise ici à réduire la dépendance énergétique de la France vis-à-vis des producteurs d’énergie fossile, soit en produisant nous-mêmes la matière première, mais on n’a pas beaucoup de pétrole, soit en intervenant ailleurs dans la chaîne de la valeur ajoutée.

Pour les ENR, on rappelle notre document cité : privilégier les projets pour lesquels le coût de production une fois déployé n’est pas supérieur de plus de 10% au vrai coût des centrales nucléaires. Cela indique en premier lieu des grandes installations d’éoliennes, associées, puisqu’on sait que l’inconvénient de cette énergie est de ne pas être régulière, à un stockage hydraulique (cad qu’on se donne la possibilité, quand la demande l’exige, d’actionner des mini barrages). On avait dit que cet objectif d’un différentiel de moins de 10% est tout près d’être atteint.

On pourra aussi prêter à des opérateurs d’énergie solaire, selon les mêmes critères. Idem pour géothermie ou biomasse.

Mais, en allant au-delà, tout projet énergétique pourra être recevable, comme une modernisation de raffinerie (par ex. pour dédiélisation qu’il faudra bien un jour mener à bien), ou, osons le mot, pour des développements de gisements de gaz ou pétrole de schiste. Dans le domaine des transports, on pense à des extensions portuaires ou aéroportuaires, des achats d’avions, mais non les lignes TGV, pourquoi ? Car si l’État accepte de s’endetter au dessus du prix du marché, c’est aussi pour avoir son mot à dire sur la nature des projets. Ceux-ci doivent aussi, en tout état de cause dégager une rentabilité suffisante pour garantir le remboursement. De la même manière, on envisage difficilement que le Grand Emprunt puisse servir à de nouvelles capacités nucléaires type EPR.

 

Quid de très grands opérateurs comme EDF ou GDF-Suez qui pourraient emprunter à moins de 2,95% ? Dans ce cas, le prêt sera pour eux au taux moyen dont ils bénéficient, l’État gardant à sa charge le différentiel d’intérêt versé aux particuliers souscripteurs. Mais quel est l’intérêt d’EDF alors ? C’est que ces prêts ne sont pas un simple transfert de crédits, mais un partenariat, le gouvernement acceptant dès lors la responsabilité d’être un facilitateur spécialement pour toutes les questions de permis, de sécurité juridique, voire d’assurances pour une durée limitée. Chaque fois que les prêts participent à au moins 25% du financement un chef de projet facilitateur sera nommé qui aura à discuter avec toutes les administrations et collectivités ainsi qu’avec le gendarme de Bruxelles. Pour les actions d’une certaine taille, on doit envisager que le poste soit tenu par des anciens secrétaires généraux de préfecture ou préfets hors cadre, ou profils équivalents.

Il s’agit donc de coûts supplémentaires puisqu’il faut payer des gens pour cela. Certes, mais à mettre en balance avec le surcroit d’investissement attendu qui est, en réalité, l’objectif ultime.

 

Groupe 2 : Projets industriels ou immobiliers en France.

On retrouve les mêmes caractéristiques que ci-dessus, sauf qu’on n’est plus dans le domaine des transports ou de l’énergie.

Mais cela peut concerner par exemple la création d’une zone franche, construction d’un centre de R&D, développement d’une ligne de production automobile, toutes actions de promotion de l’IDE (Investissement Direct Étranger), etc. Dans le domaine de la promotion immobilière, il peut s’agir de créations d’ensembles immobiliers, d’hôtels,  d’immeubles de bureaux ou de réhabilitations d’une certaine taille. Les hôpitaux qui ne sont pas en déficit y auraient droit aussi pour de l’équipement ou des opérations immobilières. En précisant qu’il y aurait, du fait des coûts de gestion ou de partenariats, un transfert de crédits minimum, disons, de 5 millions d’euros (pour les 4 groupes).

 

Groupe 3 : Projets énergétiques et dans le domaine des transports, avec une préférence donnée aux ENR pour les pays voisins

Selon les mêmes conditions que pour les entreprises françaises.

Les pays bénéficiaires sont les 7 pays limitrophes plus quatre pays proches également : Portugal, Irlande, Autriche, Pays-Bas.

 

Groupe 4 : Les États, spécifiquement de la zone euro, qui ne bénéficient pas, en moyenne, de meilleures conditions

Il s’agit ici, en dernier lieu, de prêter directement à certains pays amis, spécialement Italie, Espagne et Portugal. On pourrait y ajouter la Tunisie en tant que Printemps arabe réussi.

Ces prêts, comme aux acteurs privés d’ailleurs, peuvent entrer en concurrence avec des mécanismes européens. Ce n’est pas le but non plus mais on l’assume ; ce qu’on a voulu surtout c’est éponger une partie de l’épargne française, redonner de la confiance et augmenter l’investissement. Mais si ça peut servir à d’autres ! Qui sont par ailleurs, comme pour le Groupe 3, nos fournisseurs et nos clients.

 

L’octroi des prêts issus du Compte Spécial d’Amortissement du Grand Emprunt, ne devrait pas se faire en plus de trois ans pour un effet macroéconomique réel, mais investi dans des projets valides. Cette durée de trois ans n’étant en fait pas si longue, une équipe dédiée et multidisciplinaire  de quelques dizaines de personnes de très haut niveau (autour de la Direction du Trésor ?) serait à mettre en œuvre pour l’identification de toutes les pistes à explorer. Quand les parties contractualisent, le relai est passé au chef de projet facilitateur et le compte à rebours commence, car les fonds ne seront réellement décaissés qu’avant le premier coup de pioche. Le Grand Emprunt EM lui-même a vocation à être totalement remboursé au bout de six ans aux particuliers, car les conditions financières sont, on le rappelle, volontairement défavorables. Cela veut dire aussi que des prêts plus longs seront accordés aux investisseurs, mais en transparence pour les particuliers souscripteurs. Les sommes non prêtées en première instance seront remboursées par … le budget général. On ne doute pas qu’il y en aura peu.

La question des doublons pourrait se poser aussi par rapport à la BPI (Banque Publique d’Investissement) qui a vocation à faire le même type de prêts. Mais la BPI est une banque, qui a le pouvoir de création monétaire et l’État ne joue pas ce rôle, ce qui n’empêche pas le rôle de facilitateur que l’on a vu ; elle serait en revanche à utiliser pour l’analyse financière des projets. De la même manière, on ne voit pas la nécessité d’utiliser les fonds pour recapitaliser les banques qui ne jouent pas, pour diverses raisons, spécialement bien leur rôle de financement de l’économie.

 

Proposition 3 : Permettre aux ménages acquérant un logement pour le louer de tenir une comptabilité de trésorerie

Là aussi, on n’innove pas complètement. Il y a déjà un certain temps que les gouvernements savent (depuis le premier dispositif « de Robien » en 2003) qu’il y a d’un côté des particuliers prêts à investir dans la pierre pour augmenter leur patrimoine et/ou préparer leur retraite. Ces ménages ont accès à l’endettement, ils sont bien traités par les banques. D’autre part, les ménages gagnant peu qui ne sont pas propriétaires de leurs logements n’ont généralement pas accès au crédit.

L’idée était donc de permettre, par des dispositifs complexes, de faire bénéficier les premiers des réductions fiscales pour acheter des biens immobiliers, le plus souvent neufs, dont ils n’ont pas besoin pour eux-mêmes. Les « têtes d’œufs » du ministère des finances calculent à chaque fois comment optimiser en donnant le moins possible de réductions d’impôts mais sans que la construction de logements ne s’effondre. Le dernier dispositif en date s’est appelé loi Duflot, renommé Pinel quand celle-ci a quitté le gouvernement.

Le problème de ces dispositifs est qu’ils sont peu efficaces, coûtent relativement cher et doivent être en permanence reconduits sous peine de chute du marché immobilier. C’est pourquoi on préconise une mesure qui coûtera plus cher au départ mais avec un retour sur investissement beaucoup plus important au bout de quelques années.

Ce que l’on préconise

Au lieu de piloter les acheteurs vers tel type de biens, en leur imposant par là même une montagne de contraintes, on pourrait partir d’un constat simple ; la fiscalité de base de l’immobilier est faite pour les rentiers, à savoir : on doit opter pour une comptabilité de type entreprise où seuls les intérêts d’emprunt sont déductibles, ou bien pour une déduction forfaitaire de 30%. Or tous les nouveaux acquéreurs ne sont pas des rentiers, beaucoup sont même prêts à partir de rien pour se constituer ce patrimoine locatif. Or ceux-là, même s’ils n’achètent pas le type de biens etc. sont confrontés à une équation très difficile, à savoir qu’ils sont longtemps en perte, puisque leurs remboursements de prêts ne sont pas déductibles. *

Il suffirait dès lors de passer à une comptabilité de trésorerie pour les investisseurs, où ils mettraient toutes leurs dépenses en face des loyers perçus. Les dispositifs de Robien/Pinel ne serviraient alors plus à rien. Mais cela coûtera plus cher dans un premier temps ? Certes, mais on peut déjà atténuer ce coût par un non report des déficits d’une année sur l’autre, logique puisqu’on est en comptabilité de trésorerie. D’autre part, pour réutiliser en partie ces mécanismes, on peut aussi instituer un maximum de déduction annuelle, égal par exemple à 4% du prix d’acquisition du bien. Ainsi pour un bien acheté 84 000 euros, frais de notaire inclus, le maximum pour les premières années serait de 3 360 ce qui est déjà très appréciable pour les contribuables. On peut également « capper » le total des déductions en instituant une limite de douze ans, pour éviter la spéculation, ce qui ferait un maximum de 40 000 euros dans notre exemple. Quid de ceux qui seraient toujours en perte au bout de douze ans ? Constater qu’ils ne sont pas des investisseurs très avisés et offrir tout de même une autre solution. Si l’investisseur est toujours en perte, il inscrira zéro dans la case « à reporter » de la déclaration de revenus fonciers. Cette latitude de neutraliser complètement l’impact fiscal  et socialserait aussi appliquée sur toute la durée en cas de location à un membre de la famille car faut pas pousser non plus.

Le ménage ne pourra donc rien déduire de ses revenus, mais cette situation reste tout de même très préférable à celle qui prévaut aujourd’hui, à savoir que certaines années, les bailleurs sont amenés à déclarer des revenus fictifs, pour lesquels ils paient à la fois de la CSG/CDRS et l’impôt sur le revenu dans la tranche la plus élevée.

Le coût pour les finances publiques sera au total limité, car le marché immobilier repartira, donc plus de transactions, plus de construction et donc plus de « frais de notaires » et de taxes foncières si importantes pour les collectivités locales. Il suffira d’attendre quelques années. En revanche, on voit bien que l’on a en partie quitté le terrain des dépenses pour se situer du côté des recettes, mais c’était déjà le cas pour le Grand Emprunt et, à vrai dire, on doit constamment avoir les deux termes de l’équation en tête. Les diminutions de dépenses directes sont à rechercher du côté des aides au logement : dans un marché plus fluide, avec d’avantage de biens à la location, il y aura matière à réduire ces aides, quelques milliards par an sont un objectif raisonnable quand on sait qu’elles coûtent plus de 30 milliards annuels.

Un autre avantage, par rapport à ce qui a été vu dans la partie 1, est d’économiser sur le travail législatif : au lieu de passer une nouvelle loi tous les trois ans en moyenne on définit sur le long terme la politique retenue, simple, sans ambiguïté, qui permet de se projeter à moyen/long terme. That’s what it’s all about !

Le dispositif ; il faut l’admettre aussi, ne servira pas qu’aux achats de biens neufs, puisqu’on instaure un principe de liberté. Mais, venu le temps où tous les biens d’occasion à un prix correct sont partis, les ménages regarderont aussi vers les programmes neufs.

 

 

.* On rappelle aussi qu’il existe un dispositif assez proche mais encore peu connu : la Location en Meublé Non Professionnel qui permet aussi de déduire des amortissements, du bien sur 30 ans, pas dans une optique de trésorerie. Mais cela ne permet pas, dans tous les cas, d’acheter un bien déjà loué. D’autre part le locataire est moins bien protégé. Donc il s’agit en fait d’aller plus loin que ce dispositif existant.

 

Proposition 4 : Autoriser une consommation modérée de cannabis

On est ici complètement dans du non conventionnel  car, certes, le cannabis a marqué des points récemment, si on pense à l’Ouest américain, le Colorado par exemple, c’est avant tout pour ses vertus « thérapeutiques », spécialement pour le traitement de la douleur, puisqu’il ne guérit rien en lui-même, et à la suite de référendums en ce sens. L’aspect économique paraît donc très loin, mais on va voire que pas tant que cela.

 

Car si on prend les motivations de l’autorisation donnée en Uruguay, on s’aperçoit que l’on est sur une problématique significativement différente. Là bas, dans l’Hémisphère Sud, la principale raison avancée est que cette lutte contre la consommation coûte trop cher ; on préfère légaliser que de laisser des mafias continuer à prospérer sur le dos d’une jeunesse qui, au fond, ne commet aucun crime.

Il faut citer également le cas du Portugal où il y a dépénalisation de la consommation depuis 2001. Dans ce pays, (source le Monde Diplomatique) «  compte tenu des résultats obtenus, il n’y a plus ici aucun débat idéologique car cela n’a rien à voir avec l’idéologie » a déclaré le chef du service anti-stups de Lisbonne.

En France, on est encore très loin de ces réflexions, tout du moins pour la classe politique (car leurs enfants en consomment comme tout le monde bien sûr). Les écologistes sont également favorables, mais globalement tout le monde a peur de l’opinion.

 

 Le principal argument avancé contre une dépénalisation étant que cela « mène aux drogues dures », on commence par un peu d’herbe et on finira par l’héroïne ou la cocke. Vraiment ? Pourtant les études d’addictologie sérieuses montrent qu’il n’y a aucun facteur objectif de dépendance chez les adultes, comme la nicotine pour le tabac par exemple, sauf chez une minorité de jeunes, peut-être 10%, on y reviendra. Mais ce que ne nous disent pas ces études c’est que ces petits trafics, en revanche, sont une formidable école du crime, puisque les revendeurs se comptent par dizaines de milliers dans les cités ou ailleurs. Rendons cette plante légale et tous les petits trafiquants vont devoir se trouver une nouvelle activité, ils devront apprendre qu’il n’y a pas d’argent facile pour un risque somme toute limitée, en tout cas pas de ce côté-là.

 

Car la situation actuelle est la suivante : les petits dealers ou bien ne se font pas prendre ou ne sont pas condamnés, ils donnent alors « l’exemple » aux autres jeunes qu’on peut s’en tirer à bon compte et vivre de petits trafics. Soit ils sont finalement condamnés, font éventuellement de la prison où ils vont « apprendre le métier de truand » auprès des délinquants endurcis. Quand on dit que cette lutte est sans espoir !

 

Il y a par ailleurs un facteur moral. L’alcool provoque beaucoup plus de ravages si on regarde les questions de santé publique, comme cancers, cirrhose du foi, AVC etc...  Pourtant on n’oserait pas encore envisager son interdiction. C’est que l’alcool se consomme depuis beaucoup plus longtemps dans nos sociétés, il est même sanctifié par la religion chrétienne : « ceci est mon sang ». La mariejeanne, d’un autre côté, n’a pas les mêmes effets dévastateurs prise à petites doses (moins d’un joint par jour). Elle ne mène pas automatiquement aux drogues dures, sauf pour ceux qui le veulent bien, car elle ne procure pas de « voyage », seulement un effet euphorisant. Son principal tort, au final, est uniquement d’être arrivée  après l’alcool. Mais, en bonne logique, les aspects politiciens mis à part, ça ne tient pas !

 

Par ailleurs d’autres aspects sont à prendre en compte : ainsi de la prohibition de l’alcool dans les années 1920 aux EU. Cette « expérience » a été un échec total car il a fallu le re-légaliser, mais entre temps, le syndicat du crime (Al Capone & Co) avait pris une dimension jusque là inconnue dans l’histoire. Il y a aussi le problème des produits frelatés, ainsi cas de synthèse de cannabis mortelle récemment en Suède. Dans certains cas, ce que fument les gamins n’est même pas de la vraie herbe, n’ayant jamais eu l’occasion d’y gouter, donc leurs joints sont pleins de toutes sortes de produits comme médicaments ou résines diverses. Se pose enfin la question déjà abordée du passage aux drogues dures, or quelle meilleure « zone de chalandise » ont les petits dealers que leurs consommateurs habituels parmi lesquels ils n’auront pas de difficulté à identifier les plus fragiles psychologiquement et/ou ceux ayant un pouvoir d’achat élevé ?

 

On veut bien considérer aussi que la mariejeanne n’est pas absolument idéale pour la santé, même s’il faut aussi savoir rire et s’amuser. Pour un conducteur de véhicule, par exemple, elle a les mêmes effets que l’alcool. Et, d’autre part, fortement consommée, elle a aussi les effets du tabac, entre autres, semble-t-il, possibilité de causer des cancers du fumeur.

Ce que l’on préconise

On va reprendre ici le modèle qui est en train de se mettre en place en Uruguay, à savoir que la vente est un monopole d’État. Pourquoi ? Parce qu’on ne voit pas d’autre moyen de contingenter la consommation par habitant. C’est que là on n’est pas comme dans les cigarettes où certains consomment jusqu’à un paquet par jour. Ici un paquet par jour ce seraient des conséquences assez fortes, dont perte de concentration, des inhibitions, possibilité d’aller jusqu’à de l’agressivité. C’est une drogue, on en convient. On reconduit donc l’équivalent de l’ex monopole de la SEITA.

D’autre part, des études ayant montré qu’elle peut avoir des effets sur le cerveau des adolescents, que l’on tient pour sérieuses, elle reste interdite aux mineurs, jusqu’à 18 ans donc, c'est-à-dire y compris pour la seule consommation. On ne dépénalise donc la fumette que pour les adultes.

On préconise que chaque adulte n’ait droit qu’à 4 joints par semaine. Il devra s’inscrire sur un fichier national avec un identifiant unique, image de son numéro de sécurité sociale. Il s’engagera alors, pour des périodes de trois mois, à être livré chaque mois ou chaque semaine, par internet ou bien auprès de son buraliste. Les paiements se feront uniquement par prélèvement ou chèque. Il pourra sortir du système à tout moment. On est, au final, dans le même type de fonctionnement que les AMAP (Associations pour une agriculture de proximité). La revente ou le don à un majeur sur son contingent personnel reste possible, comment l’empêcher ? Mais cela est le seul cas autorisé. La culture à visées commerciales est interdite, mais, pour ne pas recréer un monstre bureaucratique, celle à des fins de consommation personnelle reste tolérée – notion de tolérance qui implique que l’on peut être poursuivi si on abuse manifestement. Tout comme pour l’alcool, on ne peut prendre le volant si on en a consommé.

Le prix hors taxe minimum serait fixé à 47 centime par chichon, disons 50 c. en moyenne car il y aura plusieurs qualités. Ceux-ci sont d’ailleurs entièrement naturels : l’herbe + le papier, a priori on n’a besoin d’aucun produit chimique complémentaire. On ajoute à ce prix une TVA à 20% plus une surtaxe de 15% (Cf. Méthodologie taxe carbone). Le prix moyen du joint étant dès lors de 0,675 €, à peu près deux fois plus qu’une cigarette, ou 2,70 € pour le paquet de 4 hebdomadaire. La mariejeanne fait, bien entendu, l’objet des mêmes restrictions que le tabac quant à la consommation dans les lieux publics.

Qu’en attendre ?

On va reparler du côté recettes, celles-ci entièrement nouvelles, mais pas forcément colossales. Sur la base de 7 millions de fumeurs, consommant pendant 40 semaines par an en moyenne, le produit des seules taxes serait d’un peu moins de 200 millions par an. Il faut compter aussi un supplément d’activité légale : transport, empaquetage, commercialisation, distribution et même production, une partie étant d’origine nationale.

 

Les principales économies sont donc à attendre du côté des dépenses, à savoir un désengorgement des tribunaux et un redéploiement des moyens de la police, qui y consacre, comme la justice, une bonne partie de son temps.

La justice y gagnera donc  la possibilité de juger plus rapidement les autres affaires. Là encore, pas forcément énormément à attendre : selon les statistiques du Ministère de la Justice, les stupéfiants représentent 8% des condamnations – chiffre qui serait toutefois à majorer pour avoir l’activité réelle, car la détention fait de moins en moins l’objet de réelles condamnations, mais il y a quand même présentation à un magistrat, donc du temps pour toutes sortes d’acteurs. Comme, d’autre part, certaines condamnations pour drogues dures seraient maintenues, on estime que les chichons absorbent un peu plus de 10% de l’activité des tribunaux. Mais les chiffres ne sont pas tout non plus, un gain de 11% pour permettre aux magistrats de se consacrer à des affaires qui en valent la peine, c’est appréciable pour eux et pour l’ensemble des contribuables.

 

Côté police et gendarmerie, on n’a pas eu accès à des chiffres sur l’activité sur le terrain. Il ressort des plateformes des syndicats que la surveillance liée aux drogues douces y tient une part
importante, même quand il n’y a pas d’amende car une forme de dépénalisation de l’usage est déjà là dans nombre de départements, mais c’est du temps et donc de l’argent. Cependant, même s’il reste les mineurs et l’interdiction de conduire, il est certain qu’une dépénalisation dégagera aussi des moyens supplémentaires. On doit en attendre également une amélioration des relations entre la police et les jeunes. En effet, cette question empoisonne les rapports entre les deux dans certains départements et dans les banlieues en général, la première étant tenu de verbaliser pour « faire du chiffre », tandis que les seconds ont souvent tendance à penser que c’est un droit. Ici aussi, on ne chiffre pas spécifiquement, mais les nouveaux moyens donnés aux forces de l’ordre permettront des réductions d’effectifs par non remplacement et, tout autant, un redéploiement vers d’autres tâches : notamment cambriolages, démantèlement des bandes, dont entreprises terroristes  et infractions au travail clandestin.